INSTITUTIONS JUDICIAIRES

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1 INSTITUTIONS JUDICIAIRES Cours 1 ère année DROIT Fatou Kiné CAMARA Docteure d Etat en droit Chargée d enseignement FSJP/UCAD

2 INSTITUTIONS JUDICIAIRES INTRODUCTION LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA JUSTICE AU SENEGAL

3 LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA JUSTICE AU SENEGAL SOURCE : La Constitution LA JUSTICE : UN POUVOIR indépendant garant des droits et libertés individuels LE SYSTÈME JUDICIAIRE : principe d unité et de hiérarchie LA JUSTICE : UN MONOPOLE ETATIQUE (= égalité, gratuité -accessibilité à tous et toutes, continuité) FONDEMENTS DU POUVOIR JUDICIAIRE : JURISDICTIO& IMPERIUM 3

4 LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA JUSTICE AU SENEGAL SOURCE Il est proclamé dans le Préambule de la Constitution la séparation et l'équilibre des pouvoirs ( ), le respect des libertés fondamentales et des droits du citoyen ( ); le respect et la consolidation d'un Etat de droit dans lequel l'etat et les citoyens sont soumis aux mêmes normes juridiques sous le contrôle d'une justice indépendante et impartiale ; 4

5 INTRODUCTION - LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA JUSTICE AU SENEGAL SOURCE LA CONSTITUTION La justice est un pouvoir Le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif. Il est exercé par le Conseil constitutionnel, la Cour suprême, la Cour des Comptes et les Cours et Tribunaux. Article 88 5

6 INTRODUCTION - LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA JUSTICE AU SENEGAL SOURCE LA CONSTITUTION L indépendance du pouvoir judiciaire L indépendance du pouvoir judiciaire participe des caractéristiques à l Etat démocratique «les caractéristiques propres à l Etat démocratique, comme l indépendance de la justice et l Etat de droit.» Exposé des motifs de la loi organique sur la Cour suprême 6

7 LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA JUSTICE AU SENEGAL LE SYSTEME JUDICIAIRE Le système judiciaire est fondé sur le principe de l unification et de la hiérarchisation des juridictions. LE PRINCIPE D UNITE Il n y a pas de distinction entre des juridictions coutumières, des juridictions religieuses et des juridictions de droit civil. Un seul ordre de juridiction regroupe l ensemble des cours et tribunaux. 7

8 LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA JUSTICE AU SENEGAL LE PRINCIPE DE HIERARCHIE LA REGLE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION Les juridictions sont classées en juridictions du 1 er degré, juridictions du 2 nd degré et juridictions supérieures. Le principe de hiérarchie des juridictions permet à la partie qui n est pas satisfaite du jugement rendu en première instance de saisir la juridiction du 2 nd degré compétente (faire appel) afin que l affaire soit rejugée. 8

9 LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA JUSTICE AU SENEGAL LE MONOPOLE ETATIQUE DE LA JUSTICE RENDRE LA JUSTICE EST UNE OBLIGATION DE L ETAT NUL N A LA DROIT DE SE RENDRE JUSTICE A SOI-MÊME. Le pouvoir judiciaire est gardien des droits et libertés définis par la Constitution et la loi. Art. 91 de la Constitution Seules les juridictions prévues par la loi peuvent prononcer les condamnations. Article 7 in fine, loi du 2 février 1984 fixant organisation judiciaire Le juge régulièrement saisi qui refuse de statuer se rend coupable de déni de justice. 9

10 LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA JUSTICE AU SENEGAL LE MONOPOLE ETATIQUE DE LA JUSTICE Art 312 Code de procédure civile (CPC): 4 s il y a déni de justice. L Etat est civilement responsable des condamnations en dommagesintérêts qui sont prononcées à raison de ces faits contre les magistrats, sauf son recours contre ces derniers. Article 313 CPC Il y a déni de justice lorsque les juges refusent de répondre aux requêtes ou négligent de juger les affaires en état et en tour d être jugées. 10

11 LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA JUSTICE AU SENEGAL LE MONOPOLE ETATIQUE DE LA JUSTICE Article 165 Code pénal Tout juge ou tribunal, tout administrateur ou autorité administrative, qui, sous quelque prétexte que ce soit, même du silence ou de l'obscurité de la loi, aura dénié de rendre la justice qu'il doit aux parties, après en avoir été requis, et qui aura persévéré dans son déni après avertissement ou injonction de ses supérieurs, pourra être poursuivi, et sera puni d'une amende de à francs et de l'interdiction de l'exercice des fonctions publiques depuis cinq ans jusqu'à vingt ans. 11

12 LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA JUSTICE AU SENEGAL LE MONOPOLE ETATIQUE DE LA JUSTICE Les institutions judiciaires sont les organes chargés par l Etat de trancher les litiges en appliquant les règles de droit. Elles sont dotées de deux pouvoirs fondamentaux: 1. Le pouvoir de dire le droit, jurisdictio 2. le pouvoir de commandement, imperium 12

13 LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA JUSTICE AU SENEGAL LE MONOPOLE ETATIQUE DE LA JUSTICE LE POUVOIR DE DIRE LE DROIT LA JURISDICTIO Lajurisdictio caractérise l acte juridictionnel. Dire le droit consiste à appliquer à des éléments de fait une règle de droit pour énoncer la solution du litige. La solution du litige est la décision du juge. 13

14 LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA JUSTICE AU SENEGAL LE MONOPOLE ETATIQUE DE LA JUSTICE LE POUVOIR DE DIRE LE DROIT LA JURISDICTIO La décision de justice rendue par un tribunal est un jugement. La décision de justice rendue par une cour est un arrêt. La décision de justice rendue par un juge unique est une ordonnance. 14

15 LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA JUSTICE AU SENEGAL LE MONOPOLE ETATIQUE DE LA JUSTICE LE POUVOIR DE COMMANDEMENT L IMPERIUM L acte de juger inclut le pouvoir de commandement : l imperium. L imperium est traduit par la force exécutoire conférée à la décision de justice ayant acquis l autorité de la chose jugée. 15

16 LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA JUSTICE AU SENEGAL LE MONOPOLE ETATIQUE DE LA JUSTICE LE POUVOIR DE COMMANDEMENT L IMPERIUM La force exécutoire implique que tout huissier et tout officier de police judiciaire est tenu de prêter son concours à l exécution de la décision. la décision de justice acquiert l autorité de la chose jugée une fois que toutes les voies de recours sont épuisées. 16

17 LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA JUSTICE AU SENEGAL LE MONOPOLE ETATIQUE DE LA JUSTICE LE POUVOIR DE COMMANDEMENT L IMPERIUM L autorité de la chose jugée confère à la décision une vérité légale irréfragable. L autorité de la chose jugée s impose à la juridiction qui a rendu la décision ainsi qu aux parties en litige. 17

18 Conséquences du monopole étatique de la justice l égalité devant la justice, la gratuité (pour permettre l accès à tous) la continuité de la justice. 18

19 LE PRINCIPE D EGALITE DEVANT LA JUSTICE Tous les individus, quel que soit leur statut ou leur condition, sont justiciables des mêmes juridictions et soumis aux mêmes procédures. Le pouvoir judiciaire :«sa mission fondamentale, (qui) est d assurer l égalité des citoyens par le droit» Exposé des motifs de la loi organique sur la Cour suprême 19

20 LE PRINCIPE D EGALITE DEVANT LA JUSTICE EXCEPTIONS Exception 1 : les personnes ressortissants de juridictions spéciales du fait de leurs fonctions (la haute Cour de Justice), de leur statut ( la justice militaire) ou de leur âge (le tribunal pour enfants) 20

21 LE PRINCIPE D EGALITE DEVANT LA JUSTICE EXCEPTIONS Exception 2 : La caution judicatum solvi - Les étrangers sont tenus de verser une caution pour garantir le paiement des frais de procès et des dommagesintérêts auxquels ils pourraient être condamnés (art. 110 Code Procédure Civile) 21

22 LE PRINCIPE DE CONTINUITE DE LA JUSTICE Les juridictions ne siègent pas par intermittence mais de manière continue tous les jours de l année, même les jours fériés (le juge est alors saisi par voie de référé procédure pour les situations urgentes). Exception : la cour d assises qui siège par sessions. 22

23 LE PRINCIPE DE GRATUITE DE LA JUSTICE Les justiciables n ont pas à payer les magistrats. Les juges sont des fonctionnaires du service public de la justice. Ils sont rémunérés par l Etat. 23

24 LE PRINCIPE DE GRATUITE DE LA JUSTICE LES LIMITES Sauf dans les cas où la procédure est gratuite les parties doivent payer des frais de justice (droits de timbre et droits d enregistrement). Les honoraires des avocats sont à la charge des parties. L assistance judiciaire n est pas systématique (sauf pour les prévenus aux Assises) 24

25 LES EXCEPTIONS AU MONOPLE ETATIQUE DE LA JUSTICE LES METHODES ALTERNATIVES DE REGLEMENT DES CONFLITS : L ARBITRAGE, LA MEDIATION LES JURIDICTIONS EXTRA-ETATIQUES (communautaires, régionales, internationales) 25

26 LES EXCEPTIONS AU MONOPLE ETATIQUE DE LA JUSTICE L ARBITRAGE L arbitrage est un mode privé de règlement des litiges, fondé sur la convention des parties(clause compromissoire ou compromis d arbitrage); Il se caractérise par la soumission d un litige à de simples particuliers choisis par les parties. 26

27 LES EXCEPTIONS AU MONOPLE ETATIQUE DE LA JUSTICE L ARBITRAGE La décision rendue est appelée sentence arbitrale et s impose aux parties et a autorité de la chose jugée. L exequatur (décision de justice) lui confère la force exécutoire. 27

28 LES MODES ALTERNATIFS DE JUSTICE LA MEDIATION La médiation est une méthode amiable de règlement des conflits par laquelle : Un tiers neutre (le médiateur) facilite la communication entre les parties Facilite l atteinte d une solution mutuellement satisfaisante et non contraignante au litige. 28

29 INSTITUTIONS JUDICIAIRES annonce du PLAN Le justiciable qui veut introduire un recours en justice doit d abord se poser la question de savoir quelle juridiction est compétente. La compétence juridictionnelle dépend d abord de la nature du litige, ensuite ce seront des critères géographiques qui entreront en ligne de compte. 29

30 INSTITUTIONS JUDICIAIRES Les conventions auxquelles est partie l Etat du Sénégal font que les organes chargés de dire le droit par l Etat ne sont pas limités au niveau national. Des juridictions avec le pouvoir de rendre des décisions ayant force exécutoire au Sénégal se retrouvent au niveau communautaire, régional et international. 30

31 INSTITUTIONS JUDICIAIRES PLAN DU COURS 1 ère PARTIE LES ORGANES JUDICIAIRES NATIONAUX CHAPITRE PRELIMINAIRE : LE PERSONNEL JUDICIAIRE CHAPITRE 1 er LES JURIDICTIONS DE DROIT COMMUN CHAPITRE 2 LES JURIDICTIONS SPECIALISEES CHAPITRE 3 LES JURIDICTIONS SUPERIEURES 31

32 INSTITUTIONS JUDICIAIRES PLAN DU COURS 2 ème PARTIE LES ORGANES JUDICIAIRES COMMUNAUTAIRES CHAPITRE 1 LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D ARBITRAGE DE L OHADA CHAPITRE 2 LA COUR DE JUSTICE DE LA CEDEAO CHAPITRE 3 LA COUR DE JUSTICE DE L UEMOA 32

33 INSTITUTIONS JUDICIAIRES PLAN DU COURS 3 ème PARTIE LES ORGANES JUDICIAIRES REGIONAUX ET INTERNATIONAUX CHAPITRE 1 LA COUR AFRICAINE DES DROITS DE L HOMME CHAPITRE 2 LA COUR PENALE INTERNATIONALE 33

34 BIBLIOGRAPHIE Constitution du Sénégal Loi organique n du 7 août 2008 portant création de la Cour suprême Site officiel du ministère de la Justice du Sénégal : =com_expose 34

35 Cours de Mme Fatou Kiné CAMARA, Docteure d Etat en Droit, Chargée d enseignement FSJP/UCAD, année académique 2010/2011 Prière d envoyer vos suggestions, observations et remarques à l adresse suivante: C_fatou@hotmail.com 35