APPEL Date limite pour présenter les candidatures : Le 6 Juin 2016 à 17:00 (heure locale Vitoria-Gasteiz, Espagne)

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1 APPEL 2016 Date limite pour présenter les candidatures : Le 6 Juin 2016 à 17:00 (heure locale Vitoria-Gasteiz, Espagne)

2 II. Objectifs et Priorités de l appel I. Antériorité Le FONDS DE SOUTIEN AUX COMITÉS NATIONAUX DE L AGRICULTURE FAMILIALE, (Fonds d appui aux CNAF) est créé dans le but de renforcer et étendre les succès en politique publique lors de l AIAF 2014 par les Comités Nationaux de l Agriculture Familiale. Le Fonds d appui aux CNAF est mis en œuvre par le FRM, en consortium avec FIDA MERCOSUR- CLAEH, INADES FORMATION International et AMARC. Le Fonds est cofinancé par le FIDA, FAO, FRM et FIDA MERCOSUR-CLAEH et il y a vocation que d autres organismes puissent s ajouter à cet effort dans le futur. Il est prévu de lancer trois appels, un par an. Ce document contient les principaux éléments à prendre en compte pour la présentation de propositions à ce premier appel. Ce document a été élaboré dans le respect des conditions pour la gestion du Fonds, approuvées par le même Comité de Sélection du document Guide pour le Fonds de Soutien Aux Comités Nationaux de l agriculture familiale. L objectif global de l appel est de contribuer à l amélioration des conditions de vie, des revenus et de la sécurité alimentaire des femmes et hommes issus du milieu rural engagés dans l agriculture familiale. L objectif spécifique est d améliorer les cadres politiques et institutionnels pour le développement de l agriculture familiale et à petite échelle dans les pays récepteurs de FIDA faisant partie de la sélection. Les priorités de l appel sont de soutenir les initiatives encouragées par les Comités Nationaux de l agriculture familiale (CNAF) existants, ainsi que les initiatives pour la création de nouveaux Comités Nationaux de l agriculture familiale. Le terme Comité National de l agriculture familiale (CNAF) désigne une plateforme de dialogue entre acteurs en lien avec l agriculture familiale dans le pays (par exemple des organisations agricoles, des associations de développement rural, des centres de recherche, des institutions publiques, des organisations internationales et de coopération entre autres), dont l objectif principal est de promouvoir des politiques actives en faveur du développement durable des systèmes agricoles basés sur l unité familiale. Dans les pays où les Sections Nationales de la Réunion Spécialisée de l Agriculture Familiale du MERCOSUR REAF existent, les initiatives qui seront présentées à l appel de projets 2

3 devront être soutenues formellement par ces dernières. Cette conformité sera faite expressément par sa mention explicite dans un procès-verbal d une réunion de la Section Nationale. III. Dotation financière de l appel La quantité globale attribuée pour l appel d offre 2016 sera de USD. IV. Modalités de subvention: Deux modalités d accès à l appel sont établies. Attribution totale de USD. Attribution totale de USD. Les conditions pour chaque modalité sont expliquées ci-après : Modalité 1 CONDITIONS POUR PRÉSENTER LES DEMANDES Voici les conditions requises pour pouvoir se présenter à l appel d offre en accord avec la Modalité 1. Si une ou plusieurs de ces conditions ne sont pas remplies, cela impliquera automatiquement l exclusion au processus de sélection. CONDITIONS que doivent remplir les ORGANISATIONS CANDIDATES : 1. Être membre du CNAF. 2. Avoir été désignée comme entité candidate par le CNAF correspondant. 3. Disposer d'une personnalité juridique dans le pays où le projet de réalisera. 4. Pourront se présenter comme entités candidates: Les organisations de la société civile. Les Comités Nationaux de l agriculture familiale légalement constitués (ayant leur propre statut juridique. Dans ce cas, les conditions 1 et 2 ne s appliquent pas, vu que c est le propre CNAF qui réalisera la candidature). Les projets pourront être présentés par une ou plusieurs entités en consortium. Dans ce cas, chacune des entités devra remplir la totalité des conditions mentionnées ci-dessous. Par ailleurs, elles devront nommer une entité leader qui agira en tant que chef et assumera l entière responsabilité du consortium. Les membres du consortium concluront un accord de collaboration pour la réalisation commune de l activité à subventionner. (Voir le formulaire de candidature, alinéa E. Documentation à fournir). CONDITIONS que doivent remplir les PROJETS: 1. Commencer durant l année de l appel, au plus tard dans les trois mois suivant la résolution. 2. Avoir une durée maximum de 18 mois. 3

4 3. Se dérouler dans l un des pays récepteurs du FIDA Etre cofinancées à hauteur de 20% minimum par l entité ou les entités candidates, grâce à des contributions financières et/ou en nature. 5. La subvention demandée pour le projet sera d un montant minimum de USD et de USD maximum. 6. Etre axées sur l obtention d améliorations concrètes dans les domaines suivants: les politiques, la législation, les budgets, les institutions, les processus de consultation, les programmes nationaux pour le développement de l agriculture familiale et/ou programmes semblables. 7. Se baser sur la promotion de plateformes de dialogue politique représentatives, inclusives et démocratiques au niveau national. 8. Ne seront pas acceptés les projets qui : -Sont développées par l entité ou les entités candidates à titre individuel, c està-dire des actions non planifiées et non exécutées en coordination avec le CNAF correspondant. -Ne sont pas intégrées dans les objectifs et le programme de travail défini par le CNAF. Les ACTIVITES qui pourront être financées sont: - Les actions d incidence et de dialogue politique (réunions avec les autorités, initiatives législatives populaires, réunions avec des acteurs pertinents, etc.). - Réalisation d études sur le cadre normatif et institutionnel et sur les thématiques prioritaires pour l agriculture familiale dans le pays. - Organisation de réunions multilatérales, de séminaires, de forums pour le dialogue politique entre les principaux acteurs de l agriculture familiale. - Production d outils et de matériels pour l incidence (propositions de réformes, de lois, politiques, programmes en faveur de l agriculture familiale). - Réunions internes du CNAF afin de planifier conjointement, d approuver à la majorité des demandes et des actions, d organiser les activités, de choisir les responsabilités du CNAF etc. - Développement de campagnes de communication et des matériels nécessaires à leur réalisation. - Systématisation et diffusion des connaissances acquises et des enseignements tirés. Les COUTS qui pourront être financés sont: - Services de consultation et d assistance technique: secrétariat technique du comité, services techniques et professionnels nécessaires à la réalisation des activités du projet. - Voyages, logements et repas: coûts de déplacement, de séjour et de repas des participants aux réunions, ateliers, séminaires, forums de dialogue politique. - Publications (matériels imprimés et audiovisuels). - Audit externe (Il est exigé de présenter un audit externe à la fin du projet)

5 - Coûts administratifs (8% maximum de la subvention demandée). Modalité 1 CRITÈRES D ÉVALUATION DES CANDIDATURES Les candidatures qui remplissent les conditions reprises ci-dessus seront évaluées en tenant compte des critères suivants : Représentativité et fonctionnement démocratique du CNAF. Expérience antérieure du CNAF et résultats obtenus. Capacité technique et institutionnelle des organisations candidates pour gérer le projet soumis. Caractère inclusif du processus (OSC, Organisations paysannes, entités publiques, universités, ). Objectifs de changements en politiques et/ou cadres institutionnels qui soient clairs et réalisables. Impacte espéré sur l agriculture de petite échelle et familiale. Lien du projet avec les programmes pays du FIDA et avec les activités de dialogues politiques en cours. Incorporation de l équité de genre et de la thématique de la jeunesse rurale dans les objectifs du projet. Capacité de mobilisation de ressources de cofinancement pour le projet. A la fin du document, vous trouverez la grille d évaluation qui sera utilisée pour noter les propositions. Modalité 2 CONDITIONS POUR PRÉSENTER LES DEMANDES Voici les conditions requises pour pouvoir se présenter à l appel d offre en accord avec la Modalidalité 2. CONDITIONS que doivent remplir les ORGANISATIONS CANDIDATES 1. Disposer d'une personnalité juridique dans le pays où le projet de réalisera. 2. Pourront se présenter comme entités candidates: Les organisations de la société civile. Les projets pourront être présentés par une ou plusieurs entités en consortium. Dans ce cas, chacune des entités devra remplir la totalité des conditions mentionnées ci-dessous. Par ailleurs, elles devront nommer une entité leader qui agira en tant que chef et assumera l entière responsabilité du consortium. Les membres du consortium concluront un accord de collaboration pour la réalisation commune de l activité à subventionner. (Voir le formulaire de candidature, alinéa E. Documentation à fournir). CONDITIONS que doivent remplir les PROJETS: 1. Commencer durant l année de l appel, au plus tard dans les trois mois suivant la résolution. 2. Avoir une durée maximum de 12 mois. 5

6 3. Se dérouler dans l un des pays récepteurs du FIDA Etre cofinancées à hauteur de 15% minimum par les organisations candidates, grâce à des contributions financières et/ou en nature. 5. La subvention demandée pour le projet sera d un montant maximum de USD. 6. Etre orienter vers la promotion des plateformes nationales représentatives et démocratiques, qui poussent le dialogue politique afin d améliorer le cadre législatif et institutionnel à faveur de l Agriculture Familiale 3. Les ACTIVITES qui pourront être financées sont: - Activités préparatoires pour la création et le lancement du CNAF (visites de contacts, réunions préliminaires de réflexion, assemblée constituante). - Les réunions internes du CNAF pour planifier conjointement, approuver à la majorité des demandes et des actions, organiser les activités, choisir les postes au sein du CNAF, etc. - Réalisation d études sur le cadre normatif et institutionnel et thématiques prioritaires pour l agriculture familiale dans le pays. - Organisation de réunions multilatérales, de séminaires, de forums pour le dialogue politique entre les principaux acteurs de l agriculture familiale cumentos (Guide des Comités Nationaux Agriculture Familiale) 6 - Production d outils et de matériels pour l incidence (propositions de réformes, lois, politiques, programmes en faveur de l agriculture familiale). - Les actions d incidence et de dialogue politique (réunions avec les autorités, initiatives législatives populaires, réunions avec des acteurs pertinents, etc.). - Développement de campagnes de communication et des matériels nécessaires à leur réalisation. - Systématisation et diffusion des connaissances acquises et des enseignements tirés. Les COUTS qui pourront être financés sont: - Services de consultation et d assistance technique : secrétariat technique du comité, services techniques et professionnels nécessaires réalisation des activités du projet. à la - Voyages, logements et repas: coûts de déplacement, de séjour et de repas des participants aux réunions, ateliers, séminaires, forums de dialogue politique. - Publications (matériels imprimés et audiovisuels). - Audit externe (Il est exigé de présenter un audit externe à la fin du projet). - Coûts administratifs (8% maximum de la subvention demandée). Modalité 2 CRITÈRES D ÉVALUATION DES CANDIDATURES Les candidatures qui remplissent les conditions reprises ci-dessus seront évaluées en tenant compte des critères suivants :

7 Vocation de représentativité et de fonctionnement démocratique du CNAF en création. Capacité technique et institutionnelle de la ou des entités candidates pour gérer le projet soumis. Caractère inclusif du processus (OSC, Organisations paysannes, entités publiques, universités, ). Objectifs de changements en politiques et/ou cadres institutionnels concernant l agriculture de petite échelle et familiale. Lien du projet avec les programmes pays du FIDA et avec les activités de dialogues politiques en cours. Capacité de mobilisation de ressources de cofinancement pour le projet. Par conséquent, alors qu en Afrique et en Amérique il existe un grand nombre de Comités Nationaux, en Asie le nombre est beaucoup plus faible. De sorte que les propositions pour la création de nouveaux comités au sein de pays du continent asiatique seront privilégiées dans cet appel d offre. A la fin du document, vous trouverez la grille d évaluation qui sera utilisée pour noter les propositions. V. Présentation des candidatures Les candidatures devront être présentées selon le Formulaire de candidature joint. Les demandes pourront être réalisées en espagnol, anglais ou français. Le formulaire de candidature et la documentation à présenter devront être transmis par à l adresse spécifique du secrétariat du FRM: Une fois votre candidature reçue, vous recevez un accusé de réception. La date limite pour présenter les candidatures sera le 6 Juin 2016 à 17:00 (heure locale Vitoria-Gasteiz, Espagne). Les candidatures transmises après la clôture du délai fixé ne seront pas acceptées. VI. Procédure de sélection 1ère phase Présélection: Les propositions reçues seront étudiées lors d une première phase par le FRM, FIDA-MERCOSUR CLAEH et INADES FORMATION. Les propositions qui ne remplissent pas les exigences fixés dans le présent guide seront automatiquement rejetées 2è phase - Comité de Sélection: Les résultats de la 1ère phase seront présentés au Comité de Sélection nommé à cet effet et chargé de réaliser la sélection finale des propositions à subventionner. Le Comité de Sélection sera composé de 3 représentants sélectionnés par le CCM et d un représentant du FRM. 7

8 Le FIDA et la FAO auront un rôle d observateurs dans le Comité de Sélection. Les propositions ayant réalisé les meilleurs résultats seront sélectionnés jusqu à ce que le montant disponible dans l appel fonds soit épuisé. VII. Communication de la résolution Les entités candidates seront informées par écrit de la décision prise concernant leur candidature. La communication sera transmise par . 8

9 GRILLE D ÉVALUATION MODALITÉ 1: INITIATIVES DE CNAF EXISTANTS Critères CNAF existants (MODALITÉ 1) Résultat maximal 1. Capacité financière et technique de l entité ou des entités candidates Expérience antérieure de l entité ou des entités candidates dans le domaine de la gestion de projet d un montant et de caractéristiques semblables. Expérience passée du CNAF et résultats obtenus. 1.2.Ressources humaines et matérielles dont disposent l entité ou les entités candidates pour la bonne mise en œuvre du projet Capacités de mobilisation des ressources de cofinancement additionnels de 20% exigées Représentativité et fonctionnement du CNAF Le CNAF inclut une large représentation des principaux acteurs de l agriculture familiale dans le pays, en mettant un accent particulier sur les organisations les plus importantes de l agriculture familiale. 2.2.Le Comité dispose d un programme de travail à moyen terme dans lequel sont énoncés les principaux objectifs pour l amélioration des politiques en faveur de l agriculture familiale ainsi que les axes de travail prioritaires Le CNAF dispose d un manuel de fonctionnement interne. Il dispose d une équipe de coordination permanente, dont les membres, provenant de plus d une organisation, sont élus de façon démocratique et périodique. Cette équipe inclut au moins un président, un secrétaire, et un trésorier (ou rôles similaires) Efficacité, impact et viabilité de la proposition La proposition fixe des objectifs de changements concrets en ce qui concerne les politiques publiques et le cadre institutionnel pour l amélioration de l agriculture familiale et à petite échelle dans le pays 3.2. On observe une cohérence entre les objectifs de la proposition, les résultats attendus et les activités et ressources prévues pour sa réalisation 3.3. La proposition comporte des indicateurs de suivi et d évaluation concrets, mesurables et vérifiables Le budget est suffisamment détaillé (selon les indications contenues dans le formulaire) 5 4. Lien de la propostion avec les programmes du FIDA et les activités de dialogue politique en cours 5. Intégration de l égalité de genre dans les objectifs de la proposition 6. Intégration de la thématique de la jeunesse rurale dans les objectifs de la proposition Résultat maximal global 0 9

10 GRILLE D ÉVALUATION - MODALITÉ 2: INITIATIVES POUR CRÉATION DE CNAF Critères CNAF en création (MODALITÉ 2) Résultat maximal 1. Capacité financière et technique de l entité ou des entités candidates Expérience antérieure de l entité ou des entités candidates dans le domaine de la gestion de projet d un montant et de caractéristiques semblables 1.2. Ressources humaines, matériels dont disposent l entité ou les entités candidates pour la bonne mise en œuvre du projet Capacités de mobilisation des ressources de cofinancement additionnels de 20% exigées 5 2. Représentativité et fonctionnement du CNAF en formation Le CNAF en formation prévoit d intégrer une représentation des principaux acteurs de l agriculture familiale dans le pays, en mettant un accent particulier sur les organisations les plus importantes de l agriculture familiale Le CNAF en formation dispose (ou envisage de disposer) d une équipe de coordination permanente, composée de plus d une organisation et incluant au moins un président, un secrétaire et un trésorier (ou rôles similaires) Le CNAF en formation dispose (ou envisage de disposer) d un document dans lequel est énoncé son objectif ainsi que son fonctionnement interne et les axes prioritaires à mettre en œuvre. 3. Efficacité, impact et viabilité de la proposition La proposition comporte des objectifs concrets pour le renforcement du Comité en tant que plateforme de dialogue politique représentative, inclusive, démocratique et permanente 3.2. On observe une cohérence entre les objectifs de la proposition, les résultats attendus et les activités et ressources prévues pour sa réalisation 3.3. La proposition comporte des indicateurs de suivi et d évalutation concrets, mesurables et vérifiables Le budget est suffisamment détaillé (selon les indications contenues dans le formulaire) 5 4. Lien de la propostion avec les programmes du FIDA et les activités de dialogue politique en cours Résultat maximal global 0

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