QUESTIONNAIRE JURIDIQUE N 1

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1 QUESTIONNAIRE JURIDIQUE N 1

2 Le Contrat à Durée Déterminée Plusieurs règles régissent le Contrat à Durée Déterminée. Ces règles qui s imposent { vous font l objet d une formation le 10 septembre Pour éviter toute pratique qui vous ferez tomber dans l illégalité, l URIOPSS Aquitaine vous conseille cette formation actualisée de toutes les dernières règles. Ce questionnaire a pour but de vous évaluer et ainsi connaître votre degré de connaissance. L objectif principal de la formation est de vous permettre de prévenir les risques de la requalification en contrat à durée indéterminée, ou en contrat à temps plein. Pour avoir plus de renseignement, cliquer sur l onglet :

3 Règles du Questionnaire: Pour répondre, il suffit de cliquer { l aide de votre souris sur la réponse qui vous paraît être la bonne. Vous verrez si celle-ci est juste ou incorrecte. Une fois la réponse connue, cliquer sur «Question suivante» ou bien «Question précédente» si vous souhaitez revenir en arrière. Rq: n oubliez pas de noter le nombre de mauvaises réponses! Des liens hypertextes supplémentaires sont disponibles en cliquant sur les articles du Code du travail soulignés pour plus de détails. À la fin du questionnaire, calculer vous-même votre score pour connaître votre niveau de connaissance.

4 Question 1: Quelle est la durée maximale de la période d essai d un CDD d une durée supérieure à 6 mois? a) 1 mois b) 2 semaines c) 3 mois

5 Bravo! Effectivement, pour un CDD d une durée supérieure { 6 mois, la période d essai sera de 1 mois maximum. Aucune disposition ne permet de dépasser cette durée de période d essai. <<< Question 1 <<< >>> Question suivante >>>

6 Faux! La durée maximale de la période d essai d un CDD est fixée en fonction de la durée du contrat, { raison d un jour par semaine, dans la limite d un mois pour tout CDD d une durée supérieure { 6 mois. La bonne réponse est la réponse a). <<< Question 1 <<< >>> Question suivante >>>

7 Question 2: Un salarié en CDD remplace un salarié absent pour arrêt maladie, ce dernier prolonge son arrêt, que dois-je faire? a) Je licencie la personne absente, pour embaucher le remplaçant de manière définitive b) Je prolonge le CDD du remplaçant, sans respecter de délai de carence c) Je dois attendre le délai de carence avant de prendre toute décision

8 Bravo! D après l article L du Code du travail, le délai de carence entre la conclusion de 2 CDD pour remplacement et portant sur le même poste, n est pas applicable si le second contrat est passé pour faire face { une nouvelle absence du salarié remplacé. <<< Question 2 <<< >>> Question suivante >>>

9 Faux! En principe, lorsque le CDD prend fin, il n est pas possible d avoir recours { un CDD sur le même poste de travail, avec le même salarié ou un salarié différent avant l expiration d un certain délai de carence. Toutefois, selon les situations, le délai de carence ne s applique pas lorsque l employeur se trouve face { une nouvelle absence du salarié remplacé d après l article L du Code du travail. La bonne réponse est b). <<< Question 2 <<< >>> Question suivante >>>

10 Question 3: À quel moment je peux avoir recours au CDD? a) Uniquement pour remplacer un salarié absent temporairement b) En cas de remplacement d un salarié, d accroissement temporaire de l activité ou encore pour des emplois saisonniers c) Quand j en ai besoin

11 Bravo! D après la loi, ces cas de recours au CDD sont expressément prévus. <<< Question 3 <<< >>> Question suivante >>>

12 Faux! L employeur ne peut pas recourir { un CDD dans n importe quelle circonstance et quand bon lui semble. En effet, les cas de recours sont expressément prévus par la loi. La bonne réponse est la b). <<< Question 3 <<< >>> Question suivante >>>

13 Question 4: Quelle est la marche à suivre en cas d arrêt maladie d un salarié en CDD de remplacement? a) Je Réponse peux établir 1 un second CDD de remplacement, jusqu au retour de mon premier salarié en CDD remplaçant déjà un salarié b) Je demande à un autre salarié déjà en poste de le remplacer c) Je mets un terme à son CDD de remplacement pour non respect de la clause «remplacement d un salarié absent»

14 Bravo! Selon la circulaire du 30 octobre 1990, lorsque le contrat de travail du remplaçant vient { être suspendu en cas d arrêt de travail, l employeur a la possibilité d embaucher sous CDD un salarié pendant le temps de cette suspension. Celui-ci pourra comporter une durée minimale ou égale { la durée prévue pour l absence du remplaçant initial et se prolonger jusqu au retour de ce dernier. <<< Question 3 <<< >>> Question suivante >>>

15 Faux! En cas d arrêt maladie d un salarié en CDD de remplacement, la marche { suivre légale est l établissement d un nouveau CDD de remplacement. La circulaire du 30 octobre 1990 dispose que lorsque le contrat de travail du remplaçant vient { être suspendu, l employeur a la possibilité d embaucher sous CDD un autre salarié pendant le temps de cette suspension. Bonne réponse: a) <<< Question 3 <<< >>> Question suivante >>>

16 Question 5: En cas de rupture anticipée du CDD d un salarié, son droit à l indemnité de fin de contrat doit-il lui être versé? a) Non, étant donné que le contrat est interrompu de manière anticipée b) Je ne sais pas c) Si cette rupture est de l initiative du salarié, cela le prive de son droit à indemnité de fin de contrat, sinon son droit reste intact

17 Bravo! D après la loi, la rupture anticipée du CDD { l initiative du salarié le prive de son droit { l indemnité de fin de contrat. L employeur peut également exiger en échange de son accord, le renoncement { l indemnité de fin de contrat. <<< Question 5 <<< >>> Question suivante >>>

18 Faux! En cas de rupture d un commun accord d un CDD, le Code du travail reste muet. Donc il est préférable de prévoir dans l accord de rupture s il est prévu une indemnité de ce type. Cela rentre dans le champs de la négociation entre le salarié et l employeur. Bonne réponse: c) <<< Question 5 <<< >>> Question suivante >>>

19 Question 6: Un salarié en CDD à temps partiel me demande de calculer ses congés payés car il pense avoir droit au même calcul de congés payés qu un salarié en CDI, que dois-je faire? a) Je calcule ses congés payés au même titre que ceux accumulés par le salarié en CDI b) Je dois calculer ses congés payés uniquement au prorata de son temps de présence c) Il n a pas droit { des congés payés

20 Bravo! L article L du Code du travail dispose que «Tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l employeur dans les conditions fixées». Ce droit est bien ouvert à tous les salariés quelles que soient la nature de son contrat de travail. <<< Question 6 <<< >>> Question suivante >>>

21 Faux! Pendant l exécution de son travail, le salarié titulaire d un CDD dispose des mêmes droits que les salariés en CDI. Il bénéficie d une totale égalité de traitement, selon les dispositions légales. Les salariés en CDD à temps partiel acquiert le même nombre de jours de congés payés qu un salarié en contrat { temps complet. Bonne réponse: a) <<< Question 6 <<< >>> Question suivante >>>

22 Question 7: Est-ce qu un salarié en CDD a droit à une prime de précarité à l issue de son contrat de travail? a) Non, une fois le contrat de travail terminé, le salarié n a droit { aucune prime de précarité b) Uniquement si cela est prévu dans le contrat c) Oui, le salarié peut avoir droit à une indemnité de précarité

23 Bravo! Effectivement, d après l article L du Code du travail, { l issue de con CDD, le salarié a droit à une indemnité «destinée à compenser la précarité de son contrat» dès l instant où les relations contractuelles ne se poursuivent pas par un CDI. Les cas d exclusion du bénéfice de l indemnité sont prévus { l article L du Code du travail. <<< Question 7 <<< >>> Question suivante >>>

24 Faux! La prime de précarité concerne le salarié ayant conclu un CDD dont la relation de travail ne se prolonge pas par un CDI. Ce complément de salaire est voué à la précarité de leur situation. Le Code du travail prévoit le principe accordant le bénéfice de cette indemnité (article L du Code du travail) mais il précise également les différents cas pour lesquels elle n est pas due. Bonne réponse: c). <<< Question 7 <<< >>> Question suivante >>>

25 Question 8: Qu entend-on par le droit de priorité d un salarié en CDD à temps partiel? a) Il s agit d un droit relatif { la prise des congés trimestriels b) Il s agit d un droit relatif { la prise des congés payés c) Ce droit est relatif { l accès { un poste disponible pour accroître ou réduire son temps de travail

26 Bravo! Un salarié en CDD à temps partiel a un droit de priorité sur un poste qui se libère pour accroître ou réduire son temps de travail. L employeur doit alors porter { la connaissance de ces salariés la liste des emplois disponibles correspondants. <<< Question 8 <<< >>> Question suivante (cliquez 2 fois) >>>

27 Faux! La jurisprudence et les dispositions légales s accordent sur le fait que les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper un emploi disponible pour accroître ou réduire leur temps de travail dans le même établissement, ont priorité pour l attribution d un emploi ressortissant { leur catégorie professionnelle ou d un emploi équivalent. La bonne réponse était la réponse c). <<< Question 8 <<< >>> Question suivante >>>

28 Question 9: Parmi ces propositions, quelle est la mention qui doit être obligatoire dans un CDD? a) Les noms des délégués du personnel b) La durée du contrat c) Une clause résolutoire

29 Bravo! Le CDD doit comporter des mentions obligatoires, dont la durée du contrat selon l article L du Code du travail. >>> Question suivante >>>

30 Faux! Les seules mentions obligatoires sont prévues expressément à l article L du Code du travail. Bonne réponse: b). >>> Question suivante >>>

31 Question 10: Dans quels cas puis-je recourir à un avenant temporaire? a) Je peux faire un avenant temporaire pour augmenter le temps de travail des salariés à temps partiels en cas de surcroît d activité b) Je ne peux pas faire d avenant temporaire c) Je peux recourir à un avenant temporaire à la demande du salarié

32 Bravo! La jurisprudence n autorise pas de pratiquer des avenants temporaires car cela aurait pour incidence d augmenter le temps de travail des salariés { temps partiel en détournant le régime des heures complémentaires. >>> RÉSULTATS: entre 0 et 5 bonnes réponses, cliquer ici >>> <<< Question 10 <<< >>> RÉSULTATS: entre 5 et 10 bonnes réponses, cliquer ici >>>

33 Faux! La pratique des avenants temporaires est strictement sanctionné par la jurisprudence, même pour augmentez le temps de travail du salarié à temps partiel, ou à la demande de ce salarié en question. La Cour de Cassation estime que ceux-ci détournent le régime des heures complémentaires. Bonne réponse: b). >>> RÉSULTATS: entre 0 et 5 bonnes réponses, cliquer ici >>> <<< Question 10 <<< >>> RÉSULTATS: entre 5 et 10 bonnes réponses, cliquer ici >>>

34 RÉSULTATS Entre 0 et 5 bonnes réponses: Quelques lacunes encore, mais vous y êtes presque! De nombreuses règles indispensables régissent le Contrat à Durée Déterminée. Si vous ne souhaitez pas vous exposer à des indemnités dues à une requalification en CDI, il est urgent pour vous de vous mettre à jour. Pour cela, l URIOPSS Aquitaine vous conseille de participer à la formation du 10 septembre Pour cela, cliquer sur l onglet >>>

35 RÉSULTATS Entre 5 et 10 bonnes réponses: Vous détenez des connaissances sur le sujet mais ce questionnaire n est qu un petit aperçu! Vous devez connaître toutes les autres règles qui régissent ce sujet large si vous ne voulez pas vous exposer à une requalification juridique du contrat en CDI et à des indemnités importantes. Pour cela, l URIOPSS Aquitaine vous invite à participer à la formation du 10 septembre Pour cela, cliquer sur l onglet >>>

36 Merci d avoir répondu!