«Le travail à temps partiel» Mercredi 20 février 2013 Audition au CESE Yves VEROLLET

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1 «Le travail à temps partiel» Mercredi 20 février 2013 Audition au CESE Yves VEROLLET Présentation UNA En introduction, je commencerai à donner quelques indications sur La branche de l aide, de l accompagnement, des soins et des services à domicile et de la fédération que je représente. Cette branche intervient sur plusieurs champs : personnes âgées, personnes en situation de handicap, familles en difficultés sociales, petite enfance. Elle couvre les structures prestataires, c est-à-dire que les intervenants sont salariés de leurs structures. Elle compte environ salariés. Il existe une convention collective gérée par 4 fédérations. Je dirige UNA. Union nationale de l aide des soins et des services à domicile, comme son sigle ne l indique pas! Fondée le 17 janvier 1970 et reconnue d utilité publique. UNA, en quelques mots... UNA regroupe plus de structures (de l ordre de salariés pour les domaines relevant de la convention), toutes issues de l économie sociale : pour la plupart, des associations, mais aussi des services publics territoriaux (CCAS) et des organismes mutualistes. UNA est un syndicat d employeurs qui représente ceux de ses adhérents qui relèvent de la branche professionnelle de l aide, de l accompagnement, des soins et des services à domicile fondée en Depuis le 1 er janvier 2012, une convention collective de branche agréée et étendue est entrée en vigueur couvrant l ensemble des structures employeurs du secteur. UNA est un mouvement social (militant). Depuis sa création, UNA a toujours été acteur des grands rendez-vous du champ de l action sociale et médico-sociale et de ceux plus spécifiques à l intervention à domicile. UNA mène des actions de dialogue auprès de tous les décideurs et groupes d influence : pouvoirs publics, presse, groupes de réflexion, opinion publique Les structures du réseau UNA proposent : des services d aide et d accompagnement à domicile (SAAD), des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD), des services d hospitalisation à domicile (HAD), des centres de soins infirmiers (CSI), des services d accueil de la Petite enfance ou de garde à domicile, des services d intervention sociale et familiale. Elles sont mono ou pluri activités : certaines ne développent qu une activité (le plus souvent SAAD, dans ce cas). D autres agissent sur tout ou partie de la palette. 1

2 Quelques chiffres d UNA personnes aidées (en mode prestataire et mandataire) : dont personnes âgés, personnes de moins de 60 ans handicapées ou atteintes de maladies chroniques, familles en difficulté, 6981 enfants de moins de 3 ans, et également des particuliers non dépendants. 500 structures de de 50 salariés 410 structures entre 50 et 300 salariés 90 structures de + de 300 salariés I. Un regard sur le salarié (e)s UNA Nous ne parlons que des salariés embauchés par les structures adhérentes à UNA sur le mode prestataire (hors mandataire et CCAS). 1. Une majorité de salariés d intervention Près de 90 des salariés des structures adhérentes à UNA sont des salariés d intervention. 2. Une moyenne d âge élevée La moyenne d âge est élevée : 7,6 ont moins de 26 ans 27,4 ont entre 26 et 39 ans 60,9 ont entre 40 et 59 ans 4,2 ont plus de 60 ans 3. Une population salariée très majoritairement féminine Près de 97 des salariés d intervention sont des femmes. Nous n avons pas de chiffres quant à la composition de la structure familiale. Mais nous savons qu un nombre vraisemblablement assez important sont des femmes seules avec enfants. 4. Le principe du CDI L embauche en contrat en durée indéterminée est la norme. Les CDI représentent plus de 96 des contrats en intervention II. Des salariés majoritairement à temps partiel Ces salariés d intervention sont embauchés en grande majorité à temps partiel. 1. Les facteurs d explication Le recours au temps partiel peut être expliqué par différents facteurs. La nature même des prestations: Les interventions réalisées en mode prestataire sont axées principalement sur l accompagnement aux actes de la vie quotidienne: lever, aide à la toilette, petit déjeuner, déjeuner, diner, coucher. Ces actes correspondent à des moments précis de la journée. Matin, midi et soir. Le choix du salarié : Certains salariés choisissent de cumuler plusieurs employeurs leur permettant de bénéficier : 2

3 En prestataire : de la garantie d un nombre d heures contractuelles, des dispositions conventionnelles (protection sociale notamment), de l accès à la formation professionnelle (contribution de 2,07 alors que la contribution légale est de 1,6), d un encadrement etc. Auprès du particulier employeur (gré à gré ou mandataire) : flexibilité en terme d horaires et de fixation des coûts. Certaines structures, reconnaissons-le, peu professionnalisées peuvent abuser aussi du temps partiel, faute de compétences internes. L effet du RSA serait aussi à analyser mais nous n avons aucune statistique. L INSEE estime que près de la moitié des salariés à domicile employés directement par un particulier occupent aussi un autre emploi et pour le 1/3 de ces salariés, l activité chez le particulier employeur n est pas leur activité principale, mais une source secondaire de leur revenu principal. 2. Une durée du travail qui augmente L observatoire de Branche 1 montre que la durée du temps de travail tend à augmenter depuis quelques années. La durée du travail est directement corrélée au niveau de qualification : plus l emploi est qualifié, plus la durée de travail augmente. Catégorie A Catégorie B Catégorie C Agents à domicile Employés à domicile Auxiliaires de vie sociale La caractéristique du secteur pris dans son ensemble, est justement qu aucune durée «standard» n émerge réellement. Les durées très courtes côtoient des durées sensiblement plus longues. o Ainsi 28 des aides à domicile travaillent moins de 20 heures (y compris en tenant compte des autres activités éventuelles) durant une semaine de référence (8.5 moins de 10h), o 31 entre 20 et 30 heures, o 30.5 entre 30 et 40h o et 10.5 plus de 40h. 3. Temps partiel choisi ou subi? Nous n avons pas de statistiques UNA concernant ce domaine. En outre, comme nous venons de le voir, un salarié à temps partiel dans un de nos structures peut en fait avoir une autre activité par ailleurs. Cependant, au niveau de l ensemble du secteur des aides à domicile, les statistiques montrent que 38 des intervenants déclarent vouloir travailler davantage (contre 30 pour l ensemble des salariés selon la DARES, enquête Conditions de travail 2005). Nous ne savons pas si leur souhait de travailler plus s applique aux 1 Enquête de l observatoire

4 structures prestataires ou au gré à gré. En tout état de cause, le temps partiel reste encore subi de façon importante. III. Le temps partiel, facteur aggravant de précarité et de pénibilité 1. Temps partiel et faiblesse des rémunérations = travailleurs pauvres Depuis quelques années nous notons une dégradation du pouvoir d achat de ces salariés. Depuis 2006, les coefficients des premières catégories de salariés sont très régulièrement rattrapés par le. En décembre 2012, c est près de 50 des salariés de la Branche (qui en compte ) qui étaient payés au. La valeur du point n a quant à elle pas augmenté depuis le 1 er avril Année Cat A Cat B , , ,48 100, ,06 111,87 105,70 102,48 Cat C cat D , , , , ,92 123, ,8 134, ,70 97, , ,59 120, ,12 131, ,50 96, ,41 98, ,69 119, ,24 129, ,77 101, , ,01 101, , ,18 117, ,53 127, ,40 117, ,94 127, ,01 100, , ,40 116, ,94 126, ,01 99, ,31 99, ,40 114, ,94 124, ,01 94, ,31 95, ,40 110, ,94 119,38 NB : L agrément de l avenant n 8/2013 permettant de sortir de l immersion sous le ne permettra cependant pas de sortir la majorité de ces salariés de la pauvreté. Par ailleurs, les partenaires sociaux travaillent aujourd hui sur la révision du système de rémunérations permettant d éviter l immersion sous le. Cet accord, qui aura un coût, devra être agréé par le Ministère pour entrer en vigueur. Le cumul du facteur +temps partiel fait que, selon nos estimations, la majorité des salariés d intervention du réseau répondent aux critères du travailleur pauvre. Près de 70 des salariés en intervention sont susceptibles d être allocataires du RSA à UNA. Les salariés arrivent dans la Branche «tard» souvent suite à une orientation par Pole Emploi suite à des licenciements économiques. Ce sont aussi des femmes qui commencent à travailler après avoir élevé leurs enfants. Ce secteur permet une entrée tardive en activité et peut accueillir des salariés sans qualification (mais pas sans compétence) auxquels un parcours professionnel peut être proposé (Catégorie A, passage en B avec formation, puis catégorie C), parcours qui est contraint par les injonctions des financeurs afin 4

5 de limiter les couts induits par la professionnalisation alors même que les situations des bénéficiaires le justifient de plus en plus. 2. Une amplitude de travail élevée, facteur de pénibilité De façon globale, dans ces métiers, la journée de travail est en apparence assez courte et concentrée durant des périodes assez standards. Pourtant cette faiblesse des durées de travail s accompagne d une emprise du travail sur la journée parfois importante et ce, même si le salarié est à temps partiel. Dans la convention collective, l amplitude est ainsi fixée à 13 heures pour les services de soins infirmiers et les centres de soins infirmiers. Pour les autres services, elle est de 12 heures mais peut être portée à 13 heures pendant 7 jours par mois maximum. Il y a donc un décalage entre la durée des interventions et la durée de la journée de travail. 3. Des temps non comptabilisés Le poids et la localisation des «interstices» de hors travail dans la journée de travail distinguent les aides à domicile de la plupart des autres professions. La part de «non travail effectif» est en moyenne de 28. Ne sont ainsi pas pris en compte tous les temps de déplacements puisque dans la convention collective seules sont valorisées les temps de déplacements entre deux séquences consécutives de travail effectif. IV. Les leviers d augmentation du temps de travail 1. Le mode prestataire En distinguant les emplois relevant de l emploi direct et ceux relevant de l emploi prestataire, on remarque que la différence de durée du travail est très marquée et montre une vraie ligne de fracture : en emploi prestataire, la durée de travail moyenne dépasse le mi temps. Si on se e à l étude DREES, relative aux intervenants auprès de personnes en situations de fragilité, intervenants qui constituent la très grande majorité des effectifs à UNA, elle est en moyenne de 4h09 en emploi direct contre 5h36 en prestataire, étalée sur 7h13 en moyenne. 2. La qualification La durée du travail est directement corrélée au niveau de qualification : plus l emploi est qualifié, plus la durée de travail augmente. Ainsi, à l UNA, o les agents à domicile ont une durée de travail moyenne de 64.6 ETP/salarié (alors qu elle est de 58 dans la Branche de l aide à domicile prise dans son ensemble), o les employés à domicile ont une durée moyenne de travail de 70.5 ETP/salarié (67 dans la Branche prise dans son ensemble), o et les auxiliaires de vie sociale ont une durée de travail moyenne de 77.9 ETP (75 dans la Branche prise dans son ensemble). Ces chiffres militent pour une poursuite de la politique de professionnalisation menée par la Branche. Cette politique est cependant freinée aujourd hui du fait de la crise des finances publiques. 5

6 3. La durée des prestations La majorité des interventions sont des interventions d aide, d accompagnement. Augmenter les temps d interventions permettrait mécaniquement d augmenter le temps de travail et de répondre de façon satisfaisante aux besoins des personnes accompagnées. L aide et l accompagnement des actes de la vie quotidienne ne peuvent être réduits à une prestation standardisée. Nous voyons des plans d aides prévoir des toilettes d un quart d heure. R réduire les prestations au seul accomplissement de l acte technique enlève toute la dimension d accompagnement social pourtant inhérente à ces métiers. V. Accès aux droits sociaux en matière de santé, de retraite et de formation 1. L accès aux droits sociaux en matière de santé Cet accès est identique dans la Branche que le salarié soit à temps complet ou à temps partiel. En ce qui concerne le régime de complémentaire santé obligatoire, peuvent être dispensés d adhérer au régime les salariés couverts par une couverture obligatoire chez un autre employeur et ceux pour lesquelles la cotisation est a u moins égale à 10 de leur rémunération. Le coût de la complémentaire santé (39,75 par mois par salarié pour le régime obligatoire) peut être important pour certains salariés qui ne bénéficient pas du cas de dispense précité (10...). 2. L accès à la formation Cet accès est identique quelque soit la durée du temps de travail. Le temps partiel n est pas identifié comme un obstacle au départ en formation. 3. L accès à la retraite Les parcours professionnels «hachés», la faiblesse des rémunérations et l augmentation des annuités nécessaires à la retraite incitent les salariés de la Branche à travailler le plus tard possible. Les départs volontaires à la retraite ne sont pas privilégiés par les salariés en raison de la baisse de revenus que cela entrainerait. Cela ne signifie pas que les salariés travaillent jusqu à 70 ans. En effet compte tenu du degré de pénibilité des métiers, le licenciement pour inaptitude marque souvent la rupture du contrat de travail. 6