Club Asset Management N 20 du mardi 19 février Quels sont les différents types de rémunération et que disent les textes?

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1 LA COMPAGNIE FINANCIÈRE EDMOND DE ROTHSCHILD BANQUE Club Asset Management N 20 du mardi 19 février 2008 Quels sont les différents types de rémunération et que disent les textes? 18 février 2008

2 LE DISPOSITIF REGLEMENTAIRE DU REGIME DES «INDUCEMENT» Quels sont les différents types de rémunération autorisés par le texte réglementaire? La Directive MIFID de niveau 1 (art 19.1), complétée de la Directive de niveau 2 (art 26), transposées en droit français dans le Règlement général AMF (art ) prévoient les principes suivants : 1 er cas : Rémunération autorisée sans conditions La rémunération versée ou perçue par le client ou une personne agissant en son nom (les frais de gestion, les droits d entrée). La rémunération qui est nécessaire pour réaliser le service (les frais généraux, les frais de structure, les frais informatiques, les frais de personnel, les droits de garde, les commissions de change, 18 février Page 2

3 LE DISPOSITIF REGLEMENTAIRE DU REGIME DES «INDUCEMENT» (suite) 2 ème cas : Rémunération autorisée sous conditions La rémunération, commission ou avantage non monétaire versé ou perçu d un tiers lorsque les trois conditions suivantes sont remplies : ème cas le client est informé de l existence et du montant, la rémunération améliore la qualité du service fourni, le paiement ne nuit pas à l obligation d agir au mieux des intérêts du client. 18 février Page 3

4 1 ère CONDITION : Le client est informé de l existence et du montant Comment informer le client? CESR soulignequel information peutrépondre auxconditionssuivantes : Elle est donnée sous forme résumée (sauf demande contraire du client). Elle est suffisamment complète pour que le client puisse émettre un jugement. Elle est spécifique à l avantage existant. Il n est pas possible de prévoir seulement une information rappelant le principe de façon générique de la perception ou versement d un avantage. Plusieurs procédés de transparence? Un pourcentage? Un écart entre les avantages extrêmes? Le mode de calcul. Le montant exact notamment si le client demande des précisions complémentaires. 18 février Page 4

5 2 ème et 3 ème CONDITIONS : La rémunération améliore la qualité du service fourni et le paiement ne nuit pas à l obligation d agir au mieux des intérêts du client CESR a fourni des critères permettant de déterminer quand une commission perçue par un tiers améliore la qualité du service fourni tout en n étant pas susceptible de nuire aux intérêts du client. Doivent être pris en compte : Le type de service concerné. Le bénéfice escompté. Le risque créé par les commissions de faire agir le prestataire dans son intérêt plutôt que dans celui du client. La relation entre le prestataire et la personnequi reçoit ou verse la commission. La nature de l avantage, les circonstances de son paiement et les conditions afférentes. 18 février Page 5

6 2 ème et 3 ème CONDITIONS (suite) : La rémunération améliore la qualité du service fourni et le paiement ne nuit pas à l obligation d agir au mieux des intérêts du client Un exemple : une rémunération perçue d une société de gestion dans le cadre d une prestation de conseil en investissement répond t-elle à ces 2 ème et 3 ème conditions? Le considérant 39 de la Directive indique que si le conseil n est pas de ce fait biaisé, la perception peut être considérée comme améliorant la qualité des conseils en investissement fournis. 18 février Page 6

7 LES PRESTATIONS VISEES PAR LE TEXTE REGLEMENTAIRE : quid de la commercialisation des OPCVM? Sont visées les rémunérations ou commissions versées ou perçues, ou les avantages non monétaires fournis ou reçus par des entreprises d investissement en liaison avec la prestation d un service d investissement ou d un service auxiliaire à un client. Concernant une société de gestion sont donc visées les prestations suivantes : La gestion sous mandat. Le conseil en investissement. Le service de réception transmission d ordres (RTO suropcvm notamment). Les services auxiliaires tels que la recherche en investissement et en analyse financière. Ne sont donc pas visées à ce jour : La gestion d OPCVM. La commercialisation d OPCVM si et seulement si elle ne donne pas lieu à conseil en investissement ni réception transmission des ordres. 18 février Page 7

8 LE PROJET D EXTENSION DES REGLES DE LA MIF A LA COMMERCIALISATION D OPCVM L AMF souhaite appliquer le régime des inducements à la commercialisation d OPCVM. Les rétrocessions de commissions versées à des distributeurs devront répondre aux conditions du régime «inducement». Un projet de texte a été mis en consultation publique jusqu au 14 décembre dernier. Les trois conditions sur régime inducement devront être remplies : Le client est informé de l existence et du montant. La rémunération améliore la qualité du service fourni (la rémunération contribue à élargir la palette des produits offerts par le distributeur?). Le paiement ne nuit pas à l obligation d agir au mieux des intérêts du client? 18 février Page 8

9 QUELLE APPLICATION DU DISPOSITIF AU CIF? Le statut de conseiller financier indépendant CIF est un statut distinct du statut de PSI même si le CIF et le PSI rendent une même prestation définie «conseil en investissement». Le régime des CIF prévoyait un principe de transparence résumé à une information sur le principe d une rémunération par les producteurs dans la «lettre de mission» remise à son client. «lorsque la prestation de conseil en investissements financiers sera suivie d une prestation d intermédiation sur des produits financiers, le conseil en gestion de patrimoine indépendant pourra recevoir, en plus des frais de souscription non acquis aux OPCVM, une partie des frais de gestion pouvant aller jusqu à 50 %de ceux-ci». Conformément aux dispositions de l article du règlement général de l AMF, le client pourra obtenir communication d informations plus précises auprès de l établissement teneur de compte» Mais l arrêté du 26 décembre 2008 vient modifier ce régime pour une application du régime à l identique des inducement au CIF : application des trois conditions cumulatives en dehors des rémunérations versées ou perçues par le client. 18 février Page 9

10 CONCLUSION : un régime en voie d harmonisation - La transparence quelque soit le service rendu au client : gestion sous mandat, distribution dans le cadre de la gestion collective, le conseil en investissement et la RTO. - La transparence quelque soit le statut de l intervenant auprès de son client : les prestataires de services d investissement mais également les CIF. 18 février Page 10