PREFET D ILLE-ET-VILAINE

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1 Agence Régionale de Santé de Bretagne Délégation territoriale d Ille-et-Vilaine Pôle Santé-environnement PREFET D ILLE-ET-VILAINE ARRETE PREFECTORAL Portant autorisation d exploiter l'eau minérale naturelle de la source VENEUR située sur la commune de PAIMPONT, à des fins de conditionnement, sous la désignation commerciale de «BROCELIANDE» Au bénéfice de la société des eaux de source de Paimpont LE PRÉFET DE LA RÉGION DE BRETAGNE PRÉFET DE L'ILLE-ET-VILAINE Vu le règlement (CE) n 852/2004 du Parlement europée n et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l hygiène des produits alimentaires ; Vu le règlement (CE) n 882/2004 du Parlement europée n et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux ; Vu le règlement (CE) n 1935/2004 du Parlement europé en et du Conseil du 27 octobre 2004 concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires et abrogeant les directives 80/590/CEE et 89/109/CEE ; Vu le règlement (UE) n o 10/2011 de la Commission du 14 janvier 2011 concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires ; Vu le code de la santé publique et notamment les articles L , L et R à R ; Vu l arrêté du 12 février 2007 relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les laboratoires réalisant les prélèvements et analyses de surveillance des eaux en application des articles R et R du code de la santé publique ;

2 Vu l arrêté du 5 mars 2007 relatif à la constitution du dossier de demande d'autorisation d'exploiter une source d'eau minérale naturelle pour le conditionnement, l'utilisation à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal ou la distribution en buvette publique ; Vu l arrêté du 14 mars 2007 modifié relatif aux critères de qualité des eaux conditionnées, aux traitements et mentions d'étiquetage particuliers des eaux minérales naturelles et de source conditionnées ainsi que de l'eau minérale naturelle distribuée en buvette publique ; Vu l arrêté du 22 octobre 2013 relatif aux analyses de contrôle sanitaire et de surveillance des eaux conditionnées et des eaux minérales naturelles utilisées à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal ou distribuées en buvette publique ; Vu l arrêté préfectoral du 18 mai 2000 autorisant le prélèvement des eaux souterraines par les captages Pas du Houx, Feunteun ar Coat, Château du Bois et Veneur et déclarant d utilité publique ce prélèvement et les périmètres de protection autour des ouvrages au bénéfice du syndicat intercommunal des eaux de la forêt de Paimpont (SIEFP) ; Vu l arrêté préfectoral du 28 juin 2000 autorisant le traitement des eaux des forages Pas du Houx, Feunteun ar Coat, Château du Bois et Veneur en vue du conditionnement sous l appellation «eau de source» par la société des eaux de source de Paimpont ; Vu la convention de fourniture d eau de source du 26 février 1998 signée entre le syndicat intercommunal des eaux de la forêt de Paimpont, la commune de Paimpont et la société ITM Entreprise et son avenant du 1er octobre 1998 ; Vu la demande en date du 5 janvier 2011, complétée le 24 février 2011, le 29 février 2012, le 5 novembre 2012, le 8 février 2013 et le 31 juillet 2013, présentée par monsieur Manuel MACHADO, directeur, agissant au nom et pour le compte de la société des eaux de sources de Paimpont, 2 allée du Grand Fouché PAIMPONT, en vue d obtenir l autorisation d exploiter, en tant qu eau minérale naturelle, l eau de la source VENEUR située et exploitée sur le territoire de la commune de Paimpont, département d Ille-et-Vilaine, à des fins de conditionnement ; Vu l avis du groupe de travail ressource et alimentation en eau potable du 20 janvier 2011 ; Vu l avis de l hydrogéologue agréé en matière d hygiène publique du 15 mars 2013 ; Vu l avis de la DIRECCTE Bretagne du 16 juin 2013 ; Vu l avis de la commission départementale compétente en matière d environnement, de risques sanitaires et technologiques d Ille-et-Vilaine, en date du 17 juin 2014 ; Considérant que l eau du forage Veneur fait déjà l objet d un contrôle sanitaire au titre des eaux de source embouteillées depuis 2003 ; Considérant que les résultats de ce contrôle sanitaire n ont jamais mis en évidence de contamination de cette ressource qui respecte les normes qualitatives des eaux minérales naturelles ; Considérant la nécessité de suivre la stabilité de l eau brute et le manque de données disponibles pour réaliser un calcul fiable ; Considérant la mise en œuvre d une même chaîne de production pour le traitement et l embouteillage de deux types d eaux différents ;

3 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d Ille-et-Vilaine A R R E T E Article 1 er : Objet de l'autorisation La société par action simplifiée «Société des Eaux de Source de Paimpont (SESP)» est autorisée, à exploiter, dans les conditions légales et réglementaires fixées par le code de la santé publique, ainsi que dans les conditions particulières définies dans le présent arrêté, sur le territoire de la commune de PAIMPONT, département d Ille-et-Vilaine, en tant qu eau minérale naturelle, l eau de la source VENEUR à des fins de conditionnement, sous la désignation commerciale de «BROCELIANDE». L ouvrage de captage de la source VENEUR est propriété du syndicat intercommunal de la Forêt de Paimpont (SIEFP). L exploitation de la ressource est affectée à la SESP dans les conditions définies par convention entre les parties. Article 2 : Identification du captage La source mentionnée à l article 1 er est constituée uniquement par l apport de l eau du forage VENEUR identifié ci-dessous : Nom du captage Coordonnées Lambert II étendu Altitude NGF X Y Z Indice de classement BSS * Parcellaire cadastral VENEUR X0034 parcelle n 279 section AE * BSS : Base de données du sous-sol Article 3 : Caractéristiques du captage Les caractéristiques du captage, dont la coupe technique figure en annexe I du présent arrêté, sont les suivantes : Nom du captage Profondeur Pompage ou artésien Débit maximum autorisé (m 3 /h) VENEUR 115 m pompage 30 Article 4 : Périmètre sanitaire d'émergence et protection du captage Le périmètre sanitaire d'émergence est assimilé au périmètre de protection immédiate défini dans l arrêté du 18 mai 2000 autour de l émergence. Il correspond à la parcelle cadastrée section AE n 279 d une surface de 194 m 2, propriété du SIEFP, dont la délimitation est indiquée sur le plan figurant en annexe II du présent arrêté. Le périmètre est clôturé ; son accès se fait par un portail cadenassé. Sa surface est enherbée et sans activités autres que celles liées à l exploitation de l ouvrage.

4 La tête de forage est implantée sur une plateforme bétonnée de 2m x 2m surmontée d un abri assurant la protection physique de l ouvrage. Cet abri est fermé à clé et équipé d un système anti-intrusion par téléalarme. L ouvrage est implanté sur un terrain recouvert exclusivement par un massif forestier, environnement naturellement protégé des pollutions anthropiques. Il bénéficie des mesures de protection édictées dans l arrêté préfectoral sus-mentionné. Article 5 : Actions de protection à mettre en œuvre Afin de garantir la protection de la ressource, le forage «CHATEAU DU BOIS», abandonné, sera rebouché dans les règles de l art dans un délai d un an à compter de la signature du présent arrêté. L interdiction d utiliser des pesticides devra être étendue de 200 m à 300 m autour du point de captage afin de couvrir l aire d alimentation minimale théorique du captage. La convention du 9 février 2011 signée entre le propriétaire forestier et la Société des eaux de source de Paimpont sera révisée à cette fin dans un délai d un an à compter de la signature du présent arrêté. Article 6 : Traitement de l eau Un traitement est appliqué à l'eau minérale naturelle afin d éliminer le fer et le manganèse présents en excès dans l eau brute du captage du «VENEUR». La filière de traitement est constituée des étapes suivantes : une tour d oxydation garnie de pouzzolane avec injection d air comprimé stérile ; 2 filtres à sable pour la déferrisation ; un système de dégazage ; 2 filtres à sable pour la démanganisation ; 2 filtres dégrossissants de 5 µm et 2 µm. Le schéma de principe de la filière est présenté en annexe III. L eau minérale naturelle déferrisée et démanganisée est stockée dans 4 cuves inox d une capacité unitaire de 150 m 3. Elle subit une ultime étape de filtration sur cartouche de 1 µm en amont de la soutireuse. Compte-tenu de la mise en œuvre d une même chaîne de production pour le traitement et l embouteillage de deux types d eaux différents, les 4 cuves de stockage contenant de l eau de source devront être systématiquement vidangées et rincées avant le stockage d eau minérale naturelle. Le stockage de l eau minérale naturelle avant conditionnement ne pourra débuter qu après un passage de l eau du forage Veneur sur la filière de traitement pendant une durée minimale de 8 h afin d assurer un renouvellement complet de l eau dans la filière. Les eaux produites pendant cette période seront évacuées. Tout risque de confusion entre l embouteillage de l eau de source «Pas du Houx» et de l eau minérale naturelle «Brocéliande» doit être écarté. A cette fin, un dispositif automatisé d enregistrement à intervalles réguliers de la position des vannes situées sur le circuit de l eau sera mise en place. Ce dispositif devra permettre aux services d inspection de vérifier la corrélation entre les positions des vannes d arrivée et les dates, heures de début et de fin de production de chaque lot délivré.

5 Article 7 : Caractéristiques de l eau Les caractéristiques essentielles de l'eau minérale naturelle de la source VENEUR sont présentées dans le tableau suivant : Paramètres physico-chimiques globaux ph 6,4 Conductivité à 25 C Résidu sec à 180 C 167 µs/cm 88 mg/l Température 12,8 C Eléments majeurs essentiels Hydrogénocarbonates (HCO 3 - ) Sulfates (SO 4 2- ) Chlorures (Cl - ) Fluorures (F - ) Calcium (Ca 2+ ) Magnésium (Mg 2+ ) Sodium (Na + ) Potassium (K + ) 59 mg/l 7 mg/l 18 mg/l 0,02 mg/l 8 mg/l 3 mg/l 13 mg/l 0,5 mg/l Article 8 : Mentions d étiquetage Les mentions d étiquetage prévues aux articles R et R sont les suivantes : Nom de la source : Source VENEUR ; Lieu d exploitation : Commune de Paimpont ; Composition analytique de l eau minérale naturelle se rapportant à ses constituants caractéristiques ; Désignation commerciale : «BROCELIANDE» ; Dénomination : «eau minérale naturelle» ; L étiquette devra également comporter la mention relative aux traitements de déferrisation et de démanganisation. Article 9 : Contrôle de la qualité de l eau par les autorités sanitaires Le programme d analyse du contrôle sanitaire mentionné l article R du code de la santé publique est défini conformément à l arrêté du 22 octobre 2013 sur la base des éléments présentés en annexes IV, V et VI du présent arrêté. Les prélèvements inopinés et analyses externes effectués au titre du contrôle sanitaire prévus à l article R du code de la santé publique sont réalisés, aux frais de l exploitant, par un laboratoire agréé par le ministère chargé de la santé. Afin d évaluer la stabilité de l eau, un suivi spécifique des paramètres caractéristiques de l eau brute du forage mentionnés à l article 7 est réalisé à une fréquence mensuelle pendant les deux premières années d'exploitation puis à la fréquence réglementaire des analyses à la ressource, soit 4 fois par an. Tout élément en faveur d une dérive avérée de la stabilité conduira à la suspension de la présente autorisation.

6 Article 10 : Surveillance de la qualité de l eau par l exploitant La partie principale du programme d analyse de surveillance, mentionné à l article R du code de la santé publique est défini conformément à l arrêté du 22 octobre Elle concerne les analyses réalisées au point où les eaux sont conditionnées. La répartition des analyses entre celles effectuées au titre du contrôle sanitaire et celles effectuées au titre de la surveillance est fixée chaque année par le directeur général de l agence régionale de santé en fonction de l état de la mise en œuvre de la démarche qualité par l exploitant. Les prélèvements et analyses de surveillance prévus à l article R du code de la santé sont réalisés par un laboratoire répondant aux exigences définies dans l arrêté du 12 février 2007 conformément à l article R du code de la santé publique. La partie complémentaire du programme d analyses de surveillance est définie par l exploitant en fonction des dangers identifiés. Elle est réalisée par le laboratoire interne de l usine suivant le plan de contrôle précisé en annexe VII. Ce plan de contrôle pourra être actualisé. Son actualisation sera soumise à l avis de l ARS. Un bilan trimestriel des résultats de cette surveillance est adressé à l agence régionale de santé de Bretagne. Ce bilan sera transféré par voie électronique sous forme de fichier Excel. Article 11 : Mise à jour des arrêtés d autorisation antérieurs La révision de l arrêté du 28 juin 2000 autorisant le traitement des eaux des forages «Pas du Houx», «Feunteun Ar Coat», «Château du Bois» et «Veneur» en vue du conditionnement sous l appellation «eau de source» par la société des eaux de sources de Paimpont devra être engagée dans un délai d un an à compter de la signature du présent arrêté. Article 12 : Autorisation de mise à disposition du public après visite de vérification L eau minérale naturelle dont l exploitation est autorisée par le présent arrêté ne pourra être distribuée au public qu à l issue des résultats favorables de la visite de récolement effectuée par l agence régionale de santé de Bretagne et des analyses prévues à l article R du code de la santé publique. Article 13 : Voies de recours Un éventuel recours contre le présent arrêté doit être formé dans un délai de deux mois à partir de sa notification au demandeur. A l égard des tiers, ce délai court à compter de la publication de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture d Ille-et-Vilaine. Article 14 : Article d exécution Le préfet d Ille-et-Vilaine est chargé de l exécution du présent arrêté. Une mention de l autorisation d exploiter sera publiée au recueil des actes administratifs et au Journal officiel de l union européenne. Fait à Rennes, le 18 juillet 2014 Pour le Préfet et par délégation, Le Secrétaire Général, Pour le Secrétaire Général, par intérim, Le Sous-Préfet de Saint-Malo Signé : «Annexes consultables auprès du service émetteur» François LOBIT