Décret en Conseil d État Hôpitaux de proximité

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1 Décret en Conseil d État Hôpitaux de proximité

2 Décret en Conseil d État Hôpitaux de proximité

3 La loi ( art 52 LFSS pour 2015) I.-Les hôpitaux de proximité sont des établissements de santé publics ou privés qui contribuent, par des coopérations avec les structures et professionnels de médecine ambulatoire et avec les établissements et services médico-sociaux, à l'offre de soins de premier recours dans les territoires qu'ils desservent. Ils permettent aux patients qui s'adressent à eux d'accéder à des consultations spécialisées, dans le cadre des coopérations qu'ils développent, et assurent, en cas de nécessité, l'orientation des patients vers des structures dispensant des soins de second recours. II.-Les hôpitaux de proximité exercent une activité de médecine. Ils n'exercent pas d'activité de chirurgie ou d'obstétrique. «Le volume de leur activité de médecine n'excède pas un seuil défini dans des conditions fixées par décret en Conseil d'état. III.-Pour chaque région, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent, sur proposition du directeur de l'agence régionale de santé, la liste des hôpitaux de proximité au regard des besoins de la population et de l'offre de soins dans la région. «IV.-Un décret en Conseil d'état précise les conditions d'application du présent article, notamment les modalités de révision de la liste mentionnée au III.»

4 - DCE - CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE Critères d éligibilité des hôpitaux de proximité 3 articles introduits dans le code de la santé publique : I. Conditions d éligibilité à l inscription sur la liste des hôpitaux de proximité II. Procédure d inscription sur la liste des hôpitaux de proximité III. Missions des hôpitaux de proximité

5 Article I. Conditions d éligibilité à l inscription sur la liste des hôpitaux de proximité 1- Autorisation de médecine avec une activité > à un seuil 2- Pas d autorisation en chirurgie ou gynécologie-obstétrique 3- Être sur un territoire «de proximité» ( notion définie ci après)

6 3- Définition du territoire : Découpage du territoire autour de l établissement sur la base de temps de déplacement routier d'une durée inférieure ou égale à 20 ou 30 minutes. Principe : L ES, qui se situe sur ce territoire répondant à au moins 2 des 4 caractéristiques suivantes, peut être éligible à l inscription sur la liste des HP: Populationnelle (1): Part de la population âgée de plus de 75 ans (> à la moyenne nationale de 9%) Populationnelle (2): Part de la population vivant dans la pauvreté (> à la moyenne nationale de 14,3% i.e. part de la population ayant 60% ou moins du revenu médian en 2012). Géographique : Ruralité (densité de population < au seuil de 150 personnes par km2, indicateur OCDE) Offre de soins : Part des omnipraticiens pour habitants (< à la moyenne nationale de 99 praticiens pour habitants)

7 Exception (en cours de test par l ATIH) : L Es peut par exception être éligible à l inscription sur la liste des HP - Si le territoire sur lequel il se situe répond à un critère populationnel (PA ou pauvreté) et - S il a une part de marché en médecine >75% des séjours sur une distance de 20 (seule structure assurant la fonction d hébergement hospitalier) - Ou seul ES sur le territoire => en cours d expertise

8 En synthèse, sont ainsi éligibles les ES répondant : 1- Autorisation de médecine avec une activité > à un seuil 2- Pas d autorisation en chirurgie ou gynécologie-obstétrique 3- Être sur un territoire «de proximité» répondant à au moins 2 des 4 critères ou, exception, répondant à un critère populationnel + une PDM>75% dans un rayon de 20

9 Article II- Procédure d inscription sur la liste des hôpitaux de proximité 1- Liste des ES fixée par les ministres santé / sécu sur proposition du DGARS de chaque région avec possibilité pour le DGARS de ne pas inscrire un ES répondant aux critères (si pas nécessaire au maintien de l offre => critère législatif ) Accord de l établissement 2- Établissement de la liste Date de transmission de la liste par le DGARS au ministre ( 1 er février) Entrée en vigueur de la liste (1 er mars suivant publication) 3- Révision de la liste. Révision de la liste tous les 2 ans Entrée en vigueur (1er mars suivant publication) Proposition de modification émanant de l ARS

10 Article III- Missions des Hôpitaux de proximité Missions de coopération: Les HP sont tenus de coopérer avec : 1) les professionnels de santé de son territoire exerçant des soins de premiers recours; 2) un EHPAD et un établissement exerçant une activité SSR ou gérant une USLD, situés sur son territoire; 3) un établissement exerçant des soins de second recours par le développement notamment de consultations avancées et d une pratique de l activité de télémédecine Mission de coordination: 4) Participation à la coordination du parcours de santé des patients, en particulier pour les personnes âgées et personnes précaires résidant sur son territoire. Contractualisation: Avenant au CPOM incluant la coordination / coopération avec les autres acteurs / lien avec le projet médical de l établissement

11 Hôpitaux de proximité Mise en œuvre des critères du décret Critères sur les autorisations Autorisation de médecine Pas d autorisation de chirurgie et d obstétrique Au niveau des entités géographiques 2 Sources de données pour définir la liste la plus large possible Source SAE : au sens des autorisations Source PMSI : au sens des activités (CAS) Nécessité d affiner la liste par rapport à la définition du décret Définition du territoire Temps de déplacement à 30 minutes 11

12 Hôpitaux de proximité Mise en œuvre des critères du décret Tab 1 : Source des données Catégorie d'établissements Total PMSI/SAE SAE PMSI CH ex-hl CH CHR/U CLCC Privé PSPH/EBNL Total général Tab 2 : distribution des séjours de médecine Catégorie d'établissements Nombre moyen de séjours de médecine Distribution Minimum P10 Médiane P90 Maximum CH ex-hl CH CHR/U PSPH/EBNL Privé

13 Hôpitaux de proximité Mise en œuvre des critères du décret Critères populationnels et d offres du territoire Pauvreté : part de population située en dessous du seuil de pauvreté supérieure à la moyenne nationale (9%) Personnes âgées : part de la population âgée de plus de 75 ans supérieure à la moyenne nationale (14,3%) Ruralité : densité de population dont le seuil n excède pas un niveau plafond (150 hab / km²) Offre d omnipraticiens : part d omnipraticiens pour habitants inférieure à la moyenne nationale (99 / ) 13

14 Hôpitaux de proximité Mise en œuvre des critères du décret Nombre d établissements par catégorie d établissements répondant à chacun des critères Catégorie d'établissements Total Pauvreté Personnes âgées Ruralité Omnipraticiens CH ex-hl CH CHR/U CLCC Privé PSPH/EBNL Total général

15 Hôpitaux de proximité Mise en œuvre des critères du décret Répartition des établissements par catégorie d établissements et selon le nombre de critères satisfaits Catégorie d'établissements Nombre de critères satisfaits Total Total éligibles Part éligibles CH ex-hl % CH % CHR/U % CLCC % Privé % PSPH/EBNL % Total général % 15

16 Hôpitaux de proximité Mise en œuvre des critères du décret Nombre d établissements par région répondant à chacun des critères Région Total Pauvreté Personnes Omnipraticie Ruralité âgées ns ALSACE AQUITAINE AUVERGNE BASSE-NORMANDIE BOURGOGNE BRETAGNE CENTRE CHAMPAGNE-ARDENNE CORSE FRANCHE-COMTE HAUTE-NORMANDIE ILE-DE-FRANCE LANGUEDOC-ROUSSILLON LIMOUSIN LORRAINE MIDI-PYRENEES NORD-PAS-DE-CALAIS PAYS DE LA LOIRE PICARDIE POITOU-CHARENTES PROVENCE-ALPES-COTE RHONE-ALPES Total général

17 Hôpitaux de proximité Mise en œuvre des critères du décret Répartition des établissements par région Région Nombre de critères Total Part Total éligibles éligibles ALSACE % AQUITAINE % AUVERGNE % BASSE-NORMANDIE % BOURGOGNE % BRETAGNE % CENTRE % CHAMPAGNE-ARDENNE % CORSE % FRANCHE-COMTE % HAUTE-NORMANDIE % ILE-DE-FRANCE % LANGUEDOC-ROUSSILLON % LIMOUSIN % LORRAINE % MIDI-PYRENEES % NORD-PAS-DE-CALAIS % PAYS DE LA LOIRE % PICARDIE % POITOU-CHARENTES % PROVENCE-ALPES-COTE % RHONE-ALPES % Total général % 17

18 Hôpitaux de proximité Mise en œuvre des critères du décret Répartition des établissements par région Région Nombre de critères Total Part Total éligibles éligibles ALSACE % AQUITAINE % AUVERGNE % BASSE-NORMANDIE % BOURGOGNE % BRETAGNE % CENTRE % CHAMPAGNE-ARDENNE % CORSE % FRANCHE-COMTE % HAUTE-NORMANDIE % ILE-DE-FRANCE % LANGUEDOC-ROUSSILLON % LIMOUSIN % LORRAINE % MIDI-PYRENEES % NORD-PAS-DE-CALAIS % PAYS DE LA LOIRE % PICARDIE % POITOU-CHARENTES % PROVENCE-ALPES-COTE % RHONE-ALPES % Total général % 18