Politique relative à l aide médicale à mourir Foire aux questions

Transcription

1 Politique relative à l aide médicale à mourir 1. Pourquoi le gouvernement fédéral a-t-il introduit une loi sur l aide médicale à mourir? 2. Quel est le sens du terme «aide médicale à mourir» et qu est-ce que ce terme englobe? 3. Quels critères doivent être satisfaits pour qu une personne puisse demander une aide médicale à mourir? 4. En quoi consistent des problèmes de santé graves et irrémédiables? 5. Pour demander l aide médicale à mourir, le patient doit être en mesure de prendre des décisions relatives à sa santé. Est-ce que cela signifie que le patient doit être capable lorsqu il demande l aide médicale à mourir, lorsqu il reçoit l aide médicale à mourir, ou les deux? 6. Les demandes d aide médicale à mourir peuvent-elles être présentées par l entremise d une directive préalable ou du mandataire spécial du patient? 7. Votre politique et la loi fédérale exigent une période de réflexion de 10 jours après une demande d aide médicale à mourir. Cette période est-elle flexible? 10. Que dois-je faire si je conclus que le patient ne satisfait pas aux critères pour l aide médicale à mourir et le patient n est pas d accord? 11. Les médecins peuvent-ils recourir à la télémédecine pour évaluer la demande d aide médicale à mourir d un patient? 12. Une personne atteinte d une maladie mentale pourrait-elle satisfaire aux critères d aide médicale à mourir? 13. Je m oppose à fournir une aide médicale à mourir pour des raisons religieuses. (a) Suis-je tenu d y participer? (b) Quelles sont mes obligations professionnelles envers mes patients? 14. À cette étape, on ne sait pas quels médecins accepteront de fournir leur aide pour mourir. Comment puis-je faire un aiguillage efficace? 15. Une fois que l aide médicale à mourir a été fournie, quelles sont mes obligations en vertu de la Loi sur les coroners? 8. La demande d aide médicale à mourir d un patient doit être signée et datée devant deux témoins indépendants. Que signifie le terme «indépendant» dans ce contexte? 9. Selon la politique, un deuxième médecin ou infirmier praticien indépendant doit confirmer par écrit si le patient satisfait aux critères d admissibilité de l aide médicale à mourir. Le premier médecin et le deuxième doivent être indépendants l un de l autre. Qu est-ce que cela signifie? FAQ de l OMCO 1

2 1. Pourquoi le gouvernement fédéral a-t-il introduit une loi sur l aide médicale à mourir? La loi sur l aide médicale à mourir est la réponse du gouvernement fédéral à la décision de la Cour suprême du Canada (CSC) dans l affaire de Carter c. Canada. Dans ce cas-là, la CSC a examiné la validité constitutionnelle des lois criminelles existantes qui interdisaient l aide médicale à mourir (appelée «aide d un médecin pour mourir» par la CSC). La CSC a statué que ces règles violaient les droits garantis par la Charte d adultes compétents qui ressentaient des souffrances intolérables en raison de problèmes de santé graves et irrémédiables et qui demandaient l aide d un médecin pour mourir. La CSC a suspendu sa décision pour permettre au gouvernement fédéral et aux gouvernements provinciaux, le cas échéant, d élaborer un cadre régissant la prestation d une aide médicale à mourir. En réponse, le 17 juin 2016, le gouvernement fédéral a adopté une loi permettant aux adultes admissibles de demander une aide médicale à mourir. La loi inclut des règles définissant qui est admissible à une aide médicale à mourir et présente des mesures de protection devant être respectées pour assurer la protection du public. 2. Quel est le sens du terme «aide médicale à mourir» et qu est-ce que ce terme englobe? Conformément aux lois fédérales, l aide médicale à mourir fait référence à une personne qui demande et qui obtient l aide d un médecin ou d un infirmier praticien afin de mettre fin à ses jours. Cette aide inclut deux scénarios possibles : i. Le médecin ou l infirmier praticien fournit au patient le moyen de mettre fin à ses propres jours (p. ex., une ordonnance pour une dose mortelle d un médicament); ou ii. Le médecin ou l infirmier praticien est directement impliqué dans l administration d un agent qui mettra fin aux jours du patient. Cela est souvent appelé euthanasie volontaire. 3. Quels critères doivent être satisfaits pour qu une personne puisse demander une aide médicale à mourir? Conformément à la loi fédérale, pour qu une personne puisse demander une aide médicale à mourir, elle doit i. avoir droit à des services de santé publics au Canada; ii. être âgée d au moins 18 ans et être capable des décisions relatives à sa santé; iii. être atteinte de problèmes de santé graves et irrémédiables (y compris une maladie ou une invalidité); iv. présenter volontairement une demande d aide médicale à mourir qui n est pas le résultat de pressions de l extérieur; et v. fournir un consentement éclairé à recevoir l aide médicale à mourir après avoir été informé des moyens disponibles pour soulager ses souffrances, y compris les soins palliatifs. 4. En quoi consistent des problèmes de santé graves et irrémédiables? Pour pouvoir demander une aide médicale à mourir, une personne doit avoir des problèmes de santé graves et irrémédiables. En vertu de la loi fédérale, une personne a des problèmes de santé graves et irrémédiables si : a. elle est atteinte d une maladie ou d une invalidité grave et irrémédiable; b. elle est dans un état avancé de déclin irréversible des capacités; c. cette maladie ou invalidité, ou cet état de déclin, lui cause des souffrances physiques ou psychologiques persistantes qui sont intolérables pour elle et qui ne peuvent pas être soulagées dans des conditions qu elle considère comme étant acceptables; et d. sa mort naturelle est devenue raisonnablement prévisible, compte tenu de toutes ses circonstances médicales, sans qu un pronostic ait nécessairement été établi concernant l espérance de vie spécifique de la personne. Le gouvernement fédéral a indiqué que le patient n est pas tenu d avoir une maladie mortelle pour avoir droit à une aide médicale à mourir. Plutôt, la mort doit être une possibilité réelle, attestée par le déclin irréversible du patient, dans un délai prévisible dans un futur assez proche. Le gouvernement fédéral indique que la nature de la maladie qui cause des souffrances intolérables et persistances au patient, ainsi que tout autre problème médical ou facteur relatif à la santé comme l âge ou la fragilité, doit être prise en considération en évaluant la trajectoire d un patient vers la mort. 5. Pour demander l aide médicale à mourir, le patient doit être en mesure de prendre des décisions relatives à sa santé. Est-ce que cela signifie que le patient doit être capable lorsqu il demande une aide médicale à mourir, lorsqu il reçoit une aide médicale à mourir, ou les deux? La loi fédérale indique qu une aide médicale à mourir n est offerte qu aux personnes qui sont capables de prendre des décisions relatives à leur santé. Cela signifie que les patients qui ont droit à une aide médicale à mourir doivent rester capables de prendre des décisions entre le moment où la demande est présentée et le moment où l aide médicale à mourir est prodiguée. Cette sauvegarde protège le droit d un patient à annuler une demande d aide médicale à mourir à n importe quel moment. FAQ de l OMCO 2

3 De plus, elle permet au médecin de confirmer que le patient souhaite aller de l avant et de respecter la volonté du patient si celui-ci décide de ne pas aller de l avant immédiatement avant de recevoir une aide médicale à mourir. 6. Les demandes d aide médicale à mourir peuvent-elles être présentées par l entremise d une directive préalable ou du mandataire spécial du patient? Les demandes d aide médicale à mourir doivent être faites par le patient et non par l entremise d une directive préalable ou du mandataire spécial du patient. Comme décrit ci-dessus, la loi fédérale indique qu une aide médicale à mourir n est offerte qu aux personnes qui sont capables de prendre des décisions relatives à leur santé. Conformément à la Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé de l Ontario, un mandataire spécial ne prend les décisions pour un patient que lorsque celui-ci n a plus la capacité de le faire. De même, les directives préalables n entrent en vigueur que si le patient perd ses capacités. Par conséquent, en ce qui concerne l aide médicale à mourir, les mandataires spéciaux n ont aucun rôle à jouer et les directives préalables ne s appliquent pas. La loi exige que le gouvernement fédéral effectue d autres études afin d examiner les questions juridiques, médicales et éthiques relatives aux directives préalables d aide médicale à mourir. L Ordre tiendra les membres au courant de tout développement à cet égard. 7. Votre politique et la loi fédérale exigent une période de réflexion de 10 jours après une demande d aide médicale à mourir. Cette période est-elle flexible? Oui, une période d au moins 10 jours doit s écouler entre le jour où la demande d aide médicale à mourir est signée par le patient ou en son nom, et le jour où une aide médicale à mourir est prodiguée. Conformément à la loi fédérale, cette période peut être réduite si les deux praticiens de la santé (médecins ou infirmiers praticiens) sont d accord que la mort ou la perte de capacité à consentir est imminente. 8. La demande d aide médicale à mourir d un patient doit être signée et datée devant deux témoins indépendants. Que signifie le terme «indépendant» dans ce contexte? Conformément à la loi fédérale, un témoin indépendant est une personne âgée d au moins 18 ans qui comprend la nature de la demande d aide médicale à mourir. Un témoin indépendant ne peut pas être bénéficiaire du testament du patient, être bénéficiaire d une autre forme d avantage financier ou matériel découlant de la mort du patient, être propriétaire ou exploitant de l établissement de santé où le patient qui présente la demande est traité, et il ne doit pas participer directement dans la prestation des soins de santé ou des soins personnels au patient. 9. Selon la politique, un deuxième médecin ou infirmier praticien indépendant doit confirmer par écrit si le patient satisfait aux critères d admissibilité de l aide médicale à mourir. Le premier médecin et le deuxième doivent être indépendants l un de l autre. Qu est-ce que cela signifie? Conformément à la loi fédérale et comme l indique la politique, les deux praticiens de la santé (médecins ou infirmiers praticiens) qui évaluent l admissibilité du patient à l aide médicale à mourir doivent être indépendants l un de l autre. Cela signifie qu ils ne doivent pas : être un mentor ou responsable de superviser le travail de l autre médecin ou infirmier praticien; savoir ou penser qu ils sont bénéficiaires du testament de la personne qui présente la demande ou bénéficiaire d une autre forme d avantage financier ou matériel découlant de la mort de la personne, autre que la rémunération standard pour leurs services relatifs à la demande; ou savoir ou penser qu ils ont un lien avec l autre praticien ou la personne qui fait la demande d une autre façon qui affecterait leur objectivité. 10. Que dois-je faire si je conclus que le patient ne satisfait pas aux critères pour l aide médicale à mourir et le patient n est pas d accord? De telles situations seront difficiles et chargées d émotivité. Lorsque le médecin traitant ou consultant et le patient ne sont pas d accord que les critères relatifs à l aide médicale à mourir ont été satisfaits, le médecin doit dire au patient qu il a le droit d obtenir l opinion d un deuxième médecin. Ce médecin réévaluerait alors le patient pour déterminer s il satisfait aux critères relatifs à l aide d un médecin pour mourir. 11. Les médecins peuvent-ils recourir à la télémédecine pour évaluer la demande d aide médicale à mourir d un patient? La pratique de la télémédecine est la pratique de la médecine. La politique sur la télémédecine de l Ordre indique que les soins FAQ de l OMCO 3

4 prodigués par télémédecine doivent satisfaire à la totalité des normes et des attentes qui s appliquent aux soins prodigués en personne. La politique indique également qu avant de fournir des soins par télémédecine, le médecin doit faire preuve de jugement professionnel afin de déterminer si la télémédecine est appropriée dans une situation donnée. Ce faisant, le médecin doit se demander si la pratique de la télémédecine lui permettra de satisfaire à toutes les obligations juridiques et professionnelles pertinentes et applicables et à satisfaire à la norme de soins. En ce qui concerne l aide médicale à mourir, rien dans la politique sur la télémédecine n empêche un médecin de recourir à la télémédecine. Le médecin devra être convaincu de pouvoir évaluer le patient conformément aux critères énoncés dans la loi fédérale. En utilisant la télémédecine, le médecin devrait en mesure de tirer une conclusion solide sur le plan clinique, exhaustive et défendable quant à la satisfaction des critères d aide médicale à mourir par le patient. Si le médecin estime qu un rendez-vous en personne est nécessaire pour évaluer un élément quelconque de la demande du patient ou les critères relatifs à l aide médicale à mourir énoncés dans la loi fédérale sur l aide médicale à mourir, il doit rencontrer le patient en personne. Dans de telles circonstances, le recours exclusif à la télémédecine ne serait pas approprié. Comme pour les soins prodigués en personne, le médecin devrait documenter l évaluation dans le dossier médical, conformément à la politique de l Ordre sur l aide médicale à mourir et les dossiers médicaux. 12. Une personne atteinte d une maladie mentale pourrait-elle satisfaire aux critères d aide médicale à mourir? Rien n empêche les personnes atteintes de maladie mentale d avoir accès à une aide médicale à mourir, pourvu qu ils satisfassent aux critères relatifs à l aide médicale à mourir énoncés dans la loi fédérale. Cela inclut l exigence que la personne qui demande une aide médicale à mourir dispose d une capacité de décision. Le gouvernement fédéral a indiqué que lorsqu une personne ne souffre que d une maladie mentale, les critères relatifs à l aide médicale à mourir ne sont pas satisfaits. Le gouvernement fédéral s est engagé à effectuer des études supplémentaires pour examiner les questions juridiques, médicales et éthiques qui existent lorsque les personnes qui ne souffrent que d une maladie mentale demandent l aide d un médecin pour mourir. 13. Je m oppose à fournir une aide médicale à mourir pour des raisons religieuses. (a) Suis-je tenu d y participer? (b) Quelles sont mes obligations professionnelles envers mes patients? La politique ordonne aux médecins de respecter la position générale de l Ordre sur l objection de conscience énoncée dans la politique sur les obligations professionnelles et les droits de la personne. Conformément à cette politique, les médecins ne sont pas tenus de fournir des services allant à l encontre de leur conscience ou de leurs convictions religieuses. Cela signifie que les médecins qui ont des objections à fournir une aide médicale à mourir pour des raisons de conscience ou de religion ne sont pas tenus de fournir une aide médicale à mourir. De plus, les médecins qui ont des objections ne sont pas tenus d évaluer si un patient a droit à l aide médicale à mourir. Lorsqu un médecin refuse de fournir de l aide médicale à mourir pour des raisons de conscience ou de religion, un aiguillage efficace doit être fourni au patient dans les plus brefs délais. Un aiguillage efficace signifie un aiguillage de bonne foi fait vers un médecin, un infirmier praticien ou un organisme disponible, accessible et qui n a pas d objections. La politique sur l aide médicale à mourir souligne le fait que les médecins de l Ontario ont une obligation positive continue vis-à-vis de leurs patients. Les médecins ne doivent pas abandonner leurs patients ou nuire à leur accès aux soins. Pour obtenir des renseignements supplémentaires sur l «aiguillage efficace» et des exemples de ce qui constitue un aiguillage efficace, veuillez consulter le document intitulé «Fact Sheet: Effective Referral» sur le site Web de l Ordre. 14. À cette étape, on ne sait pas quels médecins accepteront de fournir leur aide pour mourir. Comment puis-je faire un aiguillage efficace? L Ordre reconnaît que le nombre de médecins ou d organismes vers lesquels un aiguillage serait effectué pourrait être limité, particulièrement au début de la prestation de l aide médicale à mourir en Ontario, et que ce facteur est pertinent pour déterminer si un médecin a respecté l exigence de fournir un aiguillage efficace. À la lumière de ces circonstances, l Ordre s attend à ce que les médecins fassent des efforts raisonnables pour se tenir au courant des ressources qui deviennent accessibles dans ce nouveau paysage. Comme lorsqu ils font des aiguillages dans d autres contextes, on recommande aux médecins de recourir à leurs réseaux professionnels afin de se renseigner sur les médecins qui acceptent d évaluer un patient en vue d une aide médicale à mourir ou qui fournissent une aide médicale à mourir. Le ministère de la Santé et des Soins de longue durée a mis en place une ligne de soutien à l aiguillage sans frais qui aide les FAQ de l OMCO 4

5 médecins de l Ontario à aiguiller les patients qui ont besoin d une aide médicale à mourir. Les cliniciens qui ont besoin d aide pour un aiguillage peuvent composer le numéro sans frais : Si les médecins ont des questions générales concernant la ligne de soutien à l aiguillage ou s ils souhaitent s inscrire comme fournisseur acceptant de fournir une aide médicale à mourir, ils peuvent prendre contact avec le ministère de la Santé et des Soins de longue durée à l adresse MAIDregistration@ontario.ca. 15. Une fois que l aide médicale à mourir a été fournie, quelles sont mes obligations en vertu de la Loi sur les coroners? Comme l ordonne le coroner conformément à la Loi de 1990 sur les coroners, les coroners doivent remplir le certificat médical de décès dans tous les cas où une aide médicale à mourir est fournie. Par conséquent, le Bureau du coroner en chef doit être informé de toutes les morts assistées médicalement. Les médecins doivent divulguer à leurs patients que le Bureau du coroner en chef enquêtera sur toutes les morts assistées médicalement. L étendue de l enquête du coroner ne peut pas être déterminée d avance, et il est possible qu une autopsie en fasse partie. FAQ de l OMCO 5