L AIDE FINANCIÈRE SOUDAGE >>

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1 L AIDE FINANCIÈRE SOUDAGE >> >> Vous avez demandé une aide financière auprès de la Carsat Le contrôleur de sécurité a pris connaissance de votre projet d investissement et vous invite à constituer votre dossier d aide financière «Soudage». >> Confirmez votre demande et votre engagement auprès de la Carsat Le modèle de demande de réservation ainsi que les conditions générales d attribution de l aide financière sont disponibles ci-après ou sur le site de la Carsat BFC : Retournez-nous impérativement le dossier de réservation complété afin de soumettre votre demande d aide financière avant le 30 juin 2017 en suivant les étapes décrites ci-après. Etape 1 : Réservation sur devis Adressez la demande d'aide ci-après accompagnée de la copie du/des devis concerné(s) par courrier à la. Etape 2 : Examen de votre dossier par la Carsat Bourgogne et Franche-Comté A réception par la Carsat BFC de ces documents, votre contrôleur de sécurité analysera, sur la base des devis fournis, les investissements éligibles ou non à l offre. Vous recevrez, dans un délai d un mois, un courrier recommandé confirmant ou non la réservation de l aide financière ainsi que son montant le cas échéant. Etape 3 : Versement de l aide sur présentation de facture(s) A réception des justificatifs dans le délai imparti de 9 mois mentionné dans la confirmation de réservation et après vérification par la Carsat, la subvention vous sera versée en une seule fois par virement bancaire. Justificatifs à fournir : - Copie de la ou des factures acquittées et certifiées conformes (cf. «Ce qu il faut savoir») - Relevé d identité bancaire (RIB) au nom de l entreprise, - Autres pièces justificatives (attestations de conformité, mesures ) si demandées au verso du courrier de confirmation de votre réservation adressé par la Carsat. Astuces - Rappelez la référence de votre dossier de réservation dans toutes vos correspondances avec la Carsat. - Pour le bon suivi de votre dossier, pensez à conserver une copie de toutes vos pièces justificatives. >> Cette aide est proposée dans la limite de la dotation annuelle régionale réservée à cette opération, elle sera servie dans l ordre chronologique des demandes qui nous parviendront. Conditions Générales - Soudage - 1 / 8 - Mai 2016

2 21044 DIJON CEDEX >> CE QU'IL FAUT SAVOIR 1. Les investissements en crédit-bail (leasing), en location avec option d achat (LOA) ou tout autre dispositif équivalent pour lesquels l entreprise est locataire du matériel ne sont pas éligibles aux aides financières simplifiées. 2. Seuls les matériels neufs et conformes à la réglementation en vigueur sont potentiellement subventionnables. 3. Aucune facture antérieure à la date d effet de la lettre de confirmation de réservation ne pourra être prise en compte dans le calcul de l aide financière. 4. Les justificatifs à fournir sont des copies de factures certifiées à la main et en bleu, selon le modèle ci-dessous : conformes aux factures originales acquittées en précisant le mode et la date de paiement, signature et cachet de l établissement >> Texte à rédiger en bleu sur la copie de la facture : Je soussigné, NOM Prénom, Chef d Entreprise ou son délégataire, certifie que ce document est conforme à la facture originale et avoir acquitté celle-ci le DATE, par MODE DE PAIEMENT. Date, Signature Cachet de l établissement Conditions Générales - Soudage - 2 / 8 - Mai 2016

3 21044 DIJON CEDEX DEMANDE DE RESERVATION DE L AIDE FINANCIERE Raison sociale :... Adresse :... Siret :... >> Représentant légal de l établissement (signataire) : Nom :... Prénom :... Fonction :... Adresse Tel : Portable :... Votre aide financière simplifiée régionale «Soudage» a retenu mon attention et je souhaite en faire bénéficier mon établissement. >> Je déclare avoir pris connaissance des conditions générales d attribution de l aide «Soudage» et les accepte. >> Je déclare avoir élaboré le document unique d évaluation des risques professionnels et qu il est à jour depuis moins d un an à la date de cette demande. >> Je déclare avoir informé les instances représentatives du personnel de ce projet d investissement. >> Je déclare acquérir en propriété intégrale (pas de location, leasing ) des équipements neufs et conformes à la réglementation en vigueur. Je vous adresse les documents nécessaires pour la réservation de mon aide : Copie du (des) devis détaillé(s) Document unique d évaluation des risques mis à jour depuis moins d'un an Attestation URSSAF de moins de trois mois indiquant que l'entreprise est à jour de ses cotisations au titre de ses établissements implantés dans la circonscription de la Carsat Bourgogne Franche-Comté Attestation d adhésion à un Service de Santé au Travail de l année en cours RIB Fait à...le... /... / 201 Signature obligatoire * et cachet de l établissement *Demande de réservation obligatoirement signée par l un des représentants légaux de l établissement Conditions Générales - Soudage - 3 / 8 - Mai 2016

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5 21044 DIJON CEDEX CONDITIONS GENERALES D ATTRIBUTION DE L AIDE FINANCIERE SIMPLIFIEE REGIONALE «Soudage» (Arrêté du 9 décembre 2010 relatif aux incitations financières) 1. Programme de prévention Programme de prévention, relatif à la mise en œuvre de l article L du code de la sécurité sociale (arrêté du 9 décembre 2010 relatif aux incitations financières) en vue de réduire l exposition des salariés sur l ensemble des postes de soudage en suivant les étapes ci-après : éviter les émissions (par changement de procédé), réduire les émissions (choix de procédés de soudage moins émissifs), capter à la source, assurer une ventilation générale et mettre en place des équipements de protection individuelle (EPI). Ce programme d aide est établi pour la période du 4 janvier 2016 au 30 juin Equipements concernés Moyens subventionnés : - 40% sur les installations de captage localisé intégrant les aménagements ergonomiques des postes de travail et les procédés moins émissifs, - 40% pour l introduction mécanique d air réchauffé en période froide, - 20% pour la ventilation générale par extraction mécanique uniquement si en complément du captage localisé lorsque sa mise en œuvre est techniquement possible, - 30% pour les masques à adduction d air et les cagoules ventilées obligatoirement en complément d une ventilation générale et uniquement lorsqu aucun dispositif de captage localisé ne peut être mis en place ou que son efficacité est insuffisante pour protéger les voies respiratoires du soudeur. 3. Bénéficiaires Les entreprises (SIREN) du régime général de la Sécurité Sociale de moins de 50 salariés. Conditions Générales - Soudage - 5 / 8 - Mai 2016

6 4. Financement L entreprise pourra bénéficier d une subvention comprise entre 150 et et ce : - à partir d un investissement HT d un montant de 500, - dans les limites de la dotation régionale annuelle réservée à cette offre. L'entreprise devra - répondre aux critères administratifs (cf. section 5), - présenter, dans les délais requis, à la Carsat BFC, toutes les pièces justificatives nécessaires (cf. section 9). NB : En cas de demandes excédant la dotation annuelle, les demandes de réservation seront traitées par ordre chronologique d arrivée. 5. Critères administratifs l effectif global de l entreprise selon le n SIREN est compris entre 1 et 49 salariés, l entreprise est à jour de ses cotisations URSSAF au titre de ses établissements implantés en Bourgogne Franche-Comté, le Document Unique de l établissement est à jour depuis moins d'un an, les équipements achetés doivent être neufs, conformes aux normes en vigueur, porter un marquage CE et être propriété intégrale de l entreprise, les institutions représentatives du personnel, quand elles existent, sont informées de cette démarche, l établissement adhère à un service de Santé au Travail. 6. Critères d exclusion Sont exclus du présent dispositif d aide financière simplifiée régionale : les entreprises : ayant déjà bénéficié de 3 autres aides financières simplifiées (AFS) sur la période , bénéficiant d un contrat de prévention, ou ayant bénéficié d un contrat de prévention dont la transformation en subvention date de moins de 2 ans, sous injonction quelle que soit la nature du risque à la date de versement de l aide financière, sous majoration de leur taux de cotisation ; les équipements financés par crédit-bail, leasing, location de longue durée. Conditions Générales - Soudage - 6 / 8 - Mai 2016

7 7. Offre limitée et durée de validité Toute demande de réservation est à envoyer avant le 30 septembre Les factures acquittées ou duplicatas sont à envoyer par courrier recommandé dans un délai maximum de 9 mois à compter de la date du courrier de confirmation de réservation et au plus tard avant le 30 novembre Réservation de l aide L entreprise volontaire doit impérativement réserver l aide. Pour cela, elle envoie, dans un délai d un mois à réception du dossier, à la Carsat Bourgogne et Franche-Comté - DRP DIJON Cedex, son «dossier de réservation» dûment rempli et accompagné : de la demande de réservation signée par un représentant légal de l établissement, du ou des devis détaillé(s) des équipements pouvant être subventionnés, d une attestation URSSAF de moins de trois mois indiquant que l'entreprise est à jour de ses cotisations au titre de ses établissements implantés dans la circonscription de la Carsat BFC, d une attestation d adhésion à un Service de Santé au Travail de l année en cours, d un RIB. A réception du dossier complet de réservation, la Carsat BFC confirme, dans un délai maximum d un mois, la réservation ou le refus de l'aide. Ce courrier est adressé en recommandé avec AR, avec une référence identifiant cette réservation. 9. Conditions de versement de l aide financière Le versement de l aide s effectue en une seule fois par virement bancaire après réception et vérification par la Carsat BFC des pièces justificatives suivantes : la copie certifiée conforme de la ou des factures acquittées et mentionnant les noms et caractéristiques du matériel. La date de toute facture faisant partie des pièces justificatives doit être postérieure à la date du courrier de confirmation de la réservation envoyé par la Carsat BFC et dans un délai maximum de 9 mois à compter de cette date, les autres pièces justificatives (attestation de conformité, mesures des performances aérauliques, ) demandées au verso du courrier de confirmation de votre réservation adressé par votre Carsat, un relevé d identité bancaire (RIB) au nom de l entreprise. Si le montant de la facture est supérieur au devis : le versement est calculé par application du pourcentage du montant HT du devis. Si le montant de la facture est inférieur au devis : le versement est calculé par application du pourcentage du montant HT de la facture fournie. Conditions Générales - Soudage - 7 / 8 - Mai 2016

8 10. Clause de résiliation Si l entreprise n a pas envoyé ses justificatifs dans un délai maximum de 9 mois à compter de la date du courrier de confirmation de réservation et au plus tard avant le 30 novembre 2017, elle ne peut plus prétendre au versement de cette aide et ce, même si sa réservation avait été acceptée. 11. Responsabilité La Carsat BFC s'engage à aider financièrement l entreprise dans les conditions stipulées précédemment, sans qu'il puisse toutefois en résulter une quelconque mise en cause de la responsabilité de la Carsat BFC ; l entreprise assumant seule les conséquences de toute nature de ses investissements et de ses actions en matière de prévention. 12. Règle des minimis Les aides aux entreprises doivent respecter les règlements décidés par l'union Européenne. L'entreprise doit donc informer la Carsat BFC lorsqu elle risque de dépasser les plafonds. Pour en savoir plus : Lutte contre les fraudes Dans le cadre de la politique de lutte contre les fraudes, le présent dossier est susceptible d être contrôlé sur site par les ingénieurs-conseils et contrôleurs de sécurité qui exigeront de voir le matériel ou l'équipement subventionné ainsi que les justificatifs originaux. Si ce matériel ou équipement n est pas visible, la Carsat BFC demandera par voie de contentieux le remboursement de la totalité de l aide financière accordée. Ces contrôles pourront s exercer pendant 18 mois à compter de la date de paiement. Les fournisseurs pourront aussi être interrogés. 14. Litiges En cas de litige, le dossier sera porté devant le tribunal compétent. Conditions Générales - Soudage - 8 / 8 - Mai 2016