Règlement relatif aux Eaux usées assimilés domestiques

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1 Proposition de texte à ajouter texte au règlement de service Définition : Règlement relatif aux Eaux usées assimilés domestiques Une nouvelle modification significative du régime des déversements des eaux usées autres que domestiques aux réseaux publics de collecte des eaux usées vient de paraître avec l article 37 de la loi n du 17 mai 2011 de simplification et d amélioration de la qualité du droit. Cette simplification met en place un nouveau régime qui est un droit de raccordement pour des eaux usées assimilées domestiques. Les activités concernées par ce nouveau régime sont issues de la classification des redevances pour pollution de l eau des agences de l eau : «Les activités impliquant des utilisations de l eau assimilables aux utilisations à des fins domestiques sont celles pour lesquelles les pollution de l eau résultent principalement de la satisfaction de besoins d alimentation humaine, de lavage et de soins d hygiène des personnes physiques utilisant des locaux desservis ainsi que de nettoyage et de confort des locaux» (art. R du code de l environnement). Modalités des demandes de raccordement Il appartient au propriétaire de l immeuble ou établissement de faire valoir son droit au raccordement par une demande adressée à la collectivité organisatrice du service. Cette demande doit mentionner la nature des activités exercées ainsi que les caractéristiques de l ouvrage de raccordement et les propriétés de l effluent déversé (flux, débit, composition ) dans le but de s assurer de la capacité du système d assainissement à transporter et traiter l effluent. En retour, la collectivité devra notifier son refus ou acceptation des effluents de l activité considérée. En cas d acceptation, la collectivité devra indiquer : - les caractéristiques de l ouvrage de raccordement, y compris les prétraitements éventuels et les volumes acceptés, - les règles et prescription techniques applicables à votre activité, - le montant éventuel de la contribution financière, - le montant éventuel du remboursement des frais de raccordement - la nécessité d un abonnement (redevance assainissement). Le propriétaire peut alors donner suite à sa demande ou y renoncer. Une attention particulière doit toutefois être mentionnée sur la responsabilité du propriétaire et de l occupant si ce dernier est différent. En effet, si le propriétaire fait la demande de raccordement et que l abonnement est souscrit à son nom, il est seul responsable vis-à-vis du respect des prescriptions techniques imposées par la collectivité concernant les effluents de l activité. EUAD - Tableau des prescriptions techniques 16/11/2011 1

2 N hésitez pas à contacter votre collectivité pour connaître plus en détail vos modalités de rejets de vos effluents. Modalités financières contrat d abonnement Cf. au paragraphe faisant référence aux sanctions et pénalités financières dans ce règlement de service Les prescriptions techniques : Des prescriptions techniques générales sont données en annexe n.. mais des possibilités de complément peuvent être préconisés par la collectivité au cas par cas selon le type d activité et la capacité de traitement de la station d épuration de la collectivité. Une fois le raccordement réalisé, il ne peut-être utilisé que pour le déversement d eaux usées produites «par des utilisations domestiques» et dans le respect des prescriptions définies pour l activité concernée. (A préciser dans le règlement de service et le contrat d abonnement) EUAD - Tableau des prescriptions techniques 16/11/2011 2

3 Annexe au règlement de service assainissement Volet «eaux usées assimilées domestiques» Les activités assimilées «eaux usées domestiques» et leurs prescriptions techniques spécifiques (liste non exhaustive) : (L arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d établissement des redevances pour pollution de l eau et pour modernisation des réseaux de collecte détermine la liste des activités dont les utilisations de l eau sont assimilables à un usage domestique) Une évolution de ces prescriptions est possible en fonction de l évolution de la réglementation, des évolutions techniques et des résultats d études de recherche actuelles (ex : étude CNIDEP sur le secteur de l artisanat). Nature de l activité les polluants à maitriser Activités de services contribuant aux soins d hygiène des personnes - Laveries libre service, dégraissage de vêtement - Nettoyage à sec Solvants de nettoyage Perchloréthylène Non Obligation de double séparation en vue d un «zéro rejet» - L aquanettoyage - Salons de coiffure, instituts de beauté, bains douche Activités pour la santé humaine (hors cliniques, hôpitaux généraux et spécialisés en médecine ou chirurgie) - Cabinets médicaux - Cabinets dentaires Amalgame dentaire Mercure Non La réglementation : Arrêté du 30 mars 98 qui règlemente cette activité - Récupérateur d amalgames dentaire - Entretien régulier du récupérateur EUAD - Tableau des prescriptions techniques 16/11/2011 3

4 - Cabinets d imageries - Maisons de retraite (exclusion de l imagerie numérique) La réglementation : circulaire DGT/ASN n 04 du 21 avril 2010 relative aux mesures de prévention des risques d exposition aux rayonnements ionisants - articles R à R du Code du travail Les prescriptions techniques pour ces activités seront établies au cas par cas par la collectivité. Une vigilance est toutefois à avoir sur le choix des détergents Se référer aux autres activités potentielles dans une maison de retraite telles que : blanchisserie ou cuisine La réglementation : Interdiction de déversement de déchets dangereux dans réseau ; DASRI ; R du CSP ; élimination correct des médicaments périmés ou non utilisés ; Interdiction du déversement de désinfectant. Activités de restauration - Restaurants traditionnels ; Selfs services ; Ventes de plats à emporter - Eaux de lavage - SEC SEH (graisses) - DCO, DBO5, MES, ph, T Au cas par cas - Séparateur à graisse et à fécule (normes NF) ou tout autre solution de prétraitement existante ou nécessaire - Entretien régulier : la fréquence dépendra du dimensionnement du bac Boucherie Charcuterie traiteur - Eaux de lavage - SEC SEH (graisses) - DCO, DBO5, MES, ph, T Au cas par cas - Séparateur à graisse et à fécule (normes NF) ou tout autre solution de prétraitement existante ou nécessaire - Entretien régulier : la fréquence dépendra du dimensionnement du bac Transformation (salaison) - Eaux de lavage - SEC SEH (graisses) - DCO, DBO5, MES, ph, T - Chlorures Au cas par cas - Prétraitement nécessaire : un dégrillage et, le cas échéant, un tamisage, un dessablage, un dégraissage, ou tout autre solution de prétraitement existante ou nécessaire. - Entretien régulier du prétraitement EUAD - Tableau des prescriptions techniques 16/11/2011 4

5 Activités sportives Ex : stades, - Les piscines Les prescriptions techniques pour ces activités seront établies au cas par cas par la collectivité Proposition selon la catégorie de piscine : à prendre en compte uniquement les eaux de vidange - Très grande piscine (bassin natation) : autorisation déversement sur la base de l art.r du CSP - Moyenne piscine : prescriptions techniques sur le débit et prévenir la collectivité à l avance avec possibilité de report de la date de vidange en fonction de la météo - Très petites piscines : prescriptions techniques plus restreintes, uniquement sur la limitation du débit La réglementation : Se référer aux modalités d application déterminées par décret (les règles sanitaires, de conception et d hygiène) ; art. R du CSP ; art.l à L du CSP Activités d hôtelleries - Centres de soins médicaux ou sociaux pour de courts ou longs séjours Se référer aux autres activités potentielles dans l établissement telles que : blanchisserie ou cuisine - Hôtels (hors restauration) - Résidences étudiantes ou de travailleurs pour de longs séjours - Résidences de tourisme - Campings, caravanages - Congrégations religieuses - Hébergements de militaires Activités financières et d assurance EUAD - Tableau des prescriptions techniques 16/11/2011 5

6 Etablissements d enseignement et d éducation Commerce de détail (vente au public de bien neufs ou d occasion essentiellement destinés à la consommation des particuliers ou des ménages) A l'exclusion du commerce de véhicules automobiles et de motocycles (code APE n 45) Activités de service au particulier ou aux industries Activités d architecture et d ingénierie Activités de contrôle et d analyses techniques Activités de publicité et d études de marché Activités de fournitures de contrats de location et de location de bails Activités de service dans le domaine de l emploi Activités des agences de voyages et des services de réservation Locaux destinés à l accueil du public : les locaux d expositionvente, locaux d aéroport, de gare destinés à l accueil de voyageurs Sièges sociaux Dans la mesure où cette activité est bien séparée, au niveau des réseaux, des autres activités potentielles sur le site EUAD - Tableau des prescriptions techniques 16/11/2011 6

7 Activités récréatives, culturelles (bibliothèque, musées, théâtres ) et casinos Activités informatiques Programmation, conseil, autres services professionnels et techniques de nature informatique Activités d édition et de production audio et vidéo (hors fabrication des supports) Activités de production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision, d enregistrement sonore et d édition musicale, de production et de diffusion de radio et de télévision, télédiffusion, de traitement, d hébergement et de recherche de données Administrations publiques Dans la mesure ou cette activité ou les locaux administratifs soient bien séparés, au niveau des réseaux, des autres activités potentielles sur le site (services techniques de la ville par ex.) Locaux d activités administratives Poste, commerce de gros Assurance EUAD - Tableau des prescriptions techniques 16/11/2011 7