Défendre la Suisse qui réussit

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1 Défendre la Suisse qui réussit Positions sur la libre circulation des personnes Approuvé par la présidence du parti le 13 décembre 2013 à Berne

2 1. Introduction La Suisse est un modèle à succès. Dans aucun autre pays, autant de personnes se portent objectivement aussi bien qu en Suisse. Le gouvernement est stable, l économie fonctionne, les gens ont du travail et des perspectives. Le taux de chômage en Suisse est nettement inférieur à la moyenne de l Union européenne (UE), qui s élevait à environ 10 % en La libre circulation des personnes avec l UE a non seulement contribué de manière déterminante à la croissance économique de la Suisse, mais elle a aussi généré des emplois. Après de longues années de croissance zéro à la suite du NON à l EEE, c est elle qui a fait tourner notre économie et contribué grandement à la prospérité de la Suisse. Grâce à la libre circulation des personnes, l économie peut compenser le manque de main-d œuvre par le recrutement de travailleurs qualifiés et moins qualifiés en provenance des Etats de l UE. Le recrutement de main-d œuvre qualifiée dans les Etats tiers est soumis au système des contingents et ne fonctionne pas comme prévu. Une moitié des contingents est octroyée par la Confédération, l autre moitié est répartie sur les cantons. Les besoins font toutefois l objet d une coordination insuffisante entre la Confédération et les cantons, engendrant une perte d efficacité. En raison de l évolution démographique, les entreprises établies en Suisse auront toujours besoin d une main-d œuvre très qualifiée ou peu qualifiée venue de l étranger. De nos jours, l économie suisse crée tant d emplois que les travailleurs de notre pays ne suffisent plus à les pourvoir. Sans compter qu en Suisse environ un travailleur sur trois est d origine étrangère. En 2012, selon l Office fédéral de la statistique, 34 % des travailleurs dans l hôtellerie-restauration, 29 % dans le bâtiment et 18 % dans le domaine de la santé et du social étaient originaires de l UE/AELE. Qui remplacerait ces personnes si l accord de libre circulation des personnes (ALCP) avec l UE était dénoncé? Qui ferait leur travail? La Suisse ne peut d ores et déjà plus couvrir son propre besoin en main-d œuvre. Sans les travailleurs de l UE/AELE, certains secteurs devraient être redimensionnés. Des hôpitaux par exemple devraient réduire leurs services de soins par manque de main-d œuvre, des restaurants seraient contraints de fermer leurs portes. Ce sont précisément ces conséquences qu auraient plusieurs initiatives prochainement soumises en votation, en cas d adoption. L initiative «Contre l immigration de masse» et l initiative Ecopop menacent directement le modèle à succès de la Suisse. La pression migratoire exercée sur la Suisse est la conséquence de l attrait de notre pays et de notre économie. Bien-entendu, cela entraîne aussi des problèmes. Dans certaines régions et certains secteurs, les salaires subissent une pression causée par la libre circulation des personnes. Il semblerait d ailleurs que de moins en moins d espace ne soit disponible dans notre pays pour le logement, dans les rues et dans les trains. Cela est dû avant tout au fait que la population suisse exige de plus en plus d espace par personne et donc à notre niveau de vie. Pour innover, les entreprises suisses ont besoin de l échange international. Aujourd hui, le modèle à succès de la Suisse est menacé de tous les côtés. Les effets secondaires de la libre circulation des personnes sont des défis qu une place économique à succès peut relever. L autre option serait : diminution générale du niveau de vie, crise économique, chômage. Il n est pas question de nous laisser imposer un carcan. Les initiatives ne sont donc pas le bon moyen pour relever ces défis.

3 2. Les initiatives 2.1. L initiative populaire de l UDC «Contre l immigration de masse» Ce que prévoit l initiative L initiative populaire exige un changement fondamental dans la politique d immigration suisse. Elle propose de fixer des limites annuelles en incluant les frontaliers et les demandeurs d asile ainsi qu en tenant compte des intérêts économiques de la Suisse afin de permettre à cette dernière de contrôler elle-même l immigration. En cas d adoption, les traités internationaux actuels contraires à ces dispositions devraient être renégociés ou, si cela s avère impossible, être dénoncés. L initiative nuit à la Suisse car elle est anti-libérale, centraliste et bureaucratique ; elle fait l amalgame de l asile politique et de l ALCP ; la dénonciation de l ALCP rendraient caducs tous les Accords bilatéraux I, en raison de la clause guillotine. Cela nuirait considérablement à l économie suisse et par conséquent à la population suisse. Elle entraînerait une perte d emplois et de prospérité ; l initiative enlève à l économie suisse la flexibilité de recruter du personnel des professionnels par exemple rapidement et sans grandes formalités administratives ; l économie suisse qui gagne actuellement un franc sur trois en UE perdrait ainsi l accès privilégié à ce marché ; environ ressortissants suisses vivent à l étranger. En 2012, quelque Suisses ont quitté le pays pour une durée indéterminée. En cas de dénonciation de l ALCP, des centaines de milliers de Suisses perdraient le droit à un accès facilité au marché du travail dans l espace de l UE ; comme les expériences faites par le passé le montrent, les solutions fondées sur les contingents nuisent à l économie et ne présentent aucun avantage L initiative Ecopop «Halte à la surpopulation Oui à la préservation des ressources naturelles» Ce que prévoit l initiative L initiative vise à rétablir l équilibre écologique par le biais du contrôle des naissances et de la limitation de l immigration. D une part, la Confédération serait contrainte d affecter 10 % des moyens consacrés à la coopération au développement à la planification familiale volontaire dans les pays en voie de développement. D autre part, l immigration vers la Suisse serait limitée annuellement à 0,2 % de la population. L adoption de cette initiative impliquerait également que des traités internationaux existants soient renégociés ou, si cela s avère impossible, être dénoncés. L initiative nuit à la Suisse car elle contient des exigences non réalistes qui reflètent une attitude à l opposé des valeurs suisses ;

4 la fixation à 0,2 % est arbitraire et ne tient en aucune façon compte des besoins de l économie suisse. De fait, elle pose plus de problèmes qu elle n en résout ; le personnel qualifié qui manque en raison de l évolution démographique ne peut simplement être remplacé par de la main-d œuvre étrangère ; la dénonciation de l ALCP par la «clause guillotine» rendraient caducs tous les Accords bilatéraux I. Cela nuirait non seulement à l économie suisse, et par conséquent à la population, mais engendrerait également une perte d emplois et une diminution générale du niveau de vie ; la focalisation de l aide au développement sur les projets de planification familiale porterait préjudice à l image de la Suisse ; d autres instruments de la coopération au développement, tels que p. ex. les investissements dans le système de l éducation et de la santé publique sont plus efficaces ; les moyens consacrés à l encouragement de la planification familiale dans les pays en développement ne permettront ni de réguler l immigration ni de résoudre les problèmes sur place. 3. Actions du PDC Le PDC défend la libre circulation des personnes. Compte tenu du besoin en main-d œuvre et du fait que seule une partie des nationaux en âge de travailler n est à notre disposition, nous dépendons de la possibilité de recruter de la main-d œuvre dans l UE. L immigration provoque toutefois certains effets secondaires négatifs qu il y a lieu de combattre. Certains milieux utilisent l ALCP comme prétexte pour ces problèmes qui sont pourtant en majorité internes. Par conséquent le PDC est d avis que la dénonciation de l ALCP ne permet pas d éradiquer ces effets secondaires. Le PDC veut que l immigration soit gérée par le marché du travail et non par l Etat comme le souhaitent les initiatives susmentionnées. Il appuie les mesures d accompagnement, appliquées par les partenaires sociaux. Les mesures compensatoires existantes n occasionnent pas de distorsions du marché. Grâce à l application de mesures d accompagnement efficaces il est possible de sanctionner les conditions de travail et le dumping salarial abusifs ; les commissions tripartites et paritaires sont à mêmes de contrôler le respect des conditions de travail et de salaire dans leur domaine (sans ou avec CCT) ; la Confédération et les cantons ont la possibilité, en cas de dumping salarial répété, d introduire des salaires minimaux imposés dans les contrats-types de travail à durée limitée ; et grâce à l obligation d annonce (8 jours à l avance), le contrôle des salaires peut être effectué dans le domaine des prestations de service ; il est possible de combattre le travail pseudo-indépendant ; l entrepreneur sous-traitant est également responsable des infractions commises par son sous-traitant. Nous avons une législation de qualité. Malheureusement l exécution des mesures d accompagnement ne fonctionne pas encore dans tous les cantons, raison pour laquelle le PDC exige une meilleure mise en œuvre de celles-ci. Le renforcement de l échange d informations entre les cantons contribuerait à une amélioration.

5 3.1. Marché du travail Généralités Le succès de la Suisse repose sur une économie libérale qui se doit d être ouverte au monde, globalisée et compétitive. Surtout le marché du travail libéral et la formation professionnelle contribuent énormément à la réussite économique qui assure finalement la prospérité à la Suisse. Ce n est pas un hasard si le taux de chômage en Suisse se maintient à un niveau bas constant. Fin octobre 2013, il se situait selon le SECO à 3,1 %. Dans certains cantons, il est évidemment supérieur à cette moyenne. Le taux de chômage le plus élevé (5,1 %) a été enregistré en octobre 2013 dans le canton de Genève. L immigration n entraîne toutefois pas une hausse du chômage généralisée à l échelle suisse. Elle nous aide au contraire à pourvoir les postes qui ne peuvent l être par la maind œuvre suisse. Certaines branches, telles que la santé publique, l agriculture, l informatique, la construction et l hôtellerie-restauration dépendent de la main-d œuvre étrangère, voire ne sont même plus en mesure de fonctionner correctement sans les immigrés. Le PDC ne vise pas la «croissance par-dessus tout». Nous aspirons à une croissance de qualité et pas uniquement quantitative. Nous voulons maintenir le niveau de vie et assurer la compétitivité de la Suisse. Par conséquent le PDC appelle les entreprises suisses à chercher le plus grand nombre de travailleurs possible dans notre pays et à s engager en faveur de la formation initiale et continue de manière à assurer la relève de la main-d œuvre qui fait défaut. Sur les marchés publics il y a en outre lieu de donner en règle générale la priorité aux nationaux dans les secteurs où la Suisse n a pris aucun engagement envers l Organisation mondiale du commerce. Le PDC incite les employeurs à recruter le personnel délibérément sur le marché national et à éviter de remplacer notamment les femmes et les collaborateurs d âge mûr par des travailleurs étrangers. N oublions pas que la plupart des Suisses sont trop bien formés pour se retrouver sur une voie de garage. Par ailleurs, le PDC rejette clairement l introduction de salaires minimaux officiels, fixés par la loi et valables pour l ensemble du pays, comme le prévoit l initiative sur les salaires minimums. Ces salaires minimaux auraient des conséquences immédiates au niveau de la migration et par conséquent sur l ALCP qui augmenterait de manière incontrôlée. Ils constitueraient un facteur d attrait qui drainerait un nombre considérable de demandeurs d emploi vers la Suisse sans rapport avec la demande des entreprises. Il ne faut pas non plus sous-estimer le regroupement familial dans le cadre de l ALCP. En 2012, plus de personnes sont venues en Suisse, ce qui correspondait alors à environ 23 % de l immigration en provenance de l espace de l UE/AELE. Rares sont les possibilités de restriction puisque le regroupement familial est réglementé par l ALCP. On peut se demander en revanche ce qu il en est des chômeurs et des employés à temps partiel issus des pays de l UE/AELE. Conformément à la loi sur les étrangers, les cantons sont tenus de refuser à ces personnes le

6 regroupement familial si elles ne remplissent pas les conditions pour le financement d un appartement abordable et convenable Régions frontalières Le PDC reconnaît la situation particulière des régions frontalières et la nécessité de la prendre en considération. Les salaires nettement plus élevés et la stabilité conjoncturelle rendent la Suisse très attractive pour les frontaliers. Les cantons frontaliers sont confrontés à la situation suivante : les bas salaires des frontaliers soumettent les travailleurs indigènes à une forte concurrence sur le marché du travail. D autre part, les cantons frontaliers profitent d une main-d œuvre qui apporte une large contribution à l économie locale. Dans certaines régions frontalières, il y a des secteurs tels que par exemples les hôpitaux dans le canton de Genève ou l horlogerie dans l arc jurassien qui ne pourraient plus fonctionner sans les frontaliers. Et pourtant, les frontaliers suscitent un mécontentement croissant au sein de la population. Or, il y a de grandes disparités entre les cantons frontaliers ; tous ne sont pas confrontés aux mêmes problèmes. Le Tessin ne peut pas être comparé aux cantons de Bâle-Ville ou de Saint-Gall, pas plus que l Allemagne à l Italie. Il ne faut d ailleurs pas oublier que nombre de Suisses profitent des conditions de logement bon marché dans le pays voisin, tout en travaillant en Suisse ; notamment dans la région de Genève. Eux aussi sont des frontaliers. Le PDC reconnaît le besoin d agir dans les domaines suivants. L application des mesures d accompagnement doit être améliorée dans les cantons frontaliers afin de prévenir le dumping salarial, la pseudo-indépendance et le travail au noir. Les travailleurs étrangers, les indépendants et les employés sont tenus de s annoncer en Suisse huit jours avant le début de leur contrat. Afin d éviter le travail au noir, nous exigeons que cette annonce obligatoire soit contrôlée systématiquement à la frontière. Augmenter le nombre d inspecteurs est susceptible d améliorer la situation. En outre, il importe que les commissions tripartites cantonales pour les mesures d accompagnement à la libre circulation des personnes s engagent davantage dans ces domaines. Par ailleurs, il faut que le SECO et l Office fédéral des migrations examine de manière approfondie le système relatif à l obligation d annonce. Les salaires et les assurances doivent faire l objet de contrôles renforcés. Il en va de même pour le respect de la législation suisse par exemple dans le domaine du travail (santé et sécurité au travail). Par ailleurs il y a lieu d aspirer à une exécution harmonisée des prescriptions nationales dans les régions frontalières. Comme mentionnée plus haut, les cantons frontaliers sont confrontés à différents défis que certains les relèvent mieux que d autres. Il importe toutefois que tous les cantons appliquent systématiquement ces prescriptions, notamment les prescriptions d autorisation liées à l annonce obligatoire et à la lutte contre le dumping salarial. L obligation d annonce doit par ailleurs inclure, huit jours auparavant, le lieu et le coût de la prestation, permettant ainsi d éviter les abus. Le nombre de contrôleurs doit être adapté aux besoins. Les entreprises et les prestataires de services indépendants, établis à l étranger, sont exonérés de la TVA en Suisse pour les prestations fournies à des particuliers jusqu à concurrence de francs

7 et pour les activités dont le chiffre d affaires réalisé en Suisse est inférieur à francs (la limite du chiffre d affaire à francs est valable pour les entreprises nationales et étrangères). Cela constitue un handicap compétitif pour les entreprises nationales, tout particulièrement dans les régions frontalières. Ce privilège dont bénéficient les entreprises et les prestataires étrangers engendre une distorsion de la concurrence ; il doit être aboli Questions sociales et éducation Assurances sociales A ce jour, les craintes, selon lesquelles les immigrants en provenance de l UE constitueraient une charge disproportionnée pour nos assurances sociales, ne se sont pas confirmées. Au contraire : jusqu ici les ressortissants de l UE/l AELE ont payé plus de cotisations aux assurances sociales qu ils n en ont perçu. C est surtout le cas pour les cotisations versées au 1 er pilier. Le rapport de dépendance des personnes âgées baisse grâce à l immigration. Par conséquent ces personnes cofinancent aujourd hui également les rentes AI des Suisses. Mais au moment de leur départ à la retraite les immigrés ont évidemment aussi droit à une rente. La charge réelle afférente aux ressortissants de l UE/l AELE qui pèse sur le 1 er pilier ne sera donc visible que dans quelques années. Au niveau de l aide sociale, on distingue des disparités entre les différentes nationalités. Les ressortissants de l Europe du Nord reçoivent moins d aide sociale en comparaison avec les personnes en provenance de l Europe du Sud ou de l Est. Cela provient du fait que les ressortissants de l Europe du Sud ou de l Est travaillent plutôt pour des bas salaires et dans des situations de travail plutôt instables. Le fait est que quiconque vient en Suisse en possession d un contrat de travail valable et a déjà cotisé aux assurances sociales dans son propre pays, a très vite droit aux prestations des assurances sociales dans le cadre de la coordination internationale en matière de sécurité sociale. La marge de manœuvre est minime, puisque l ALCP réglemente de manière très précise, les conditions et les cas donnant droit à des prestations. Une personne en provenance de l UE qui présente un contrat de travail de plusieurs années d un employeur suisse a droit à une autorisation de séjour de cinq ans en Suisse. Si elle perd sa place au cours de cette période, elle peut, au même titre que les Suisses, percevoir une allocation de chômage ou toucher par la suite l aide sociale. Si la personne a un emploi au terme du délai de cinq ans, son autorisation de séjour est valable pour une durée indéterminée. Or, il existe des ressortissants de l UE qui n ont obtenu leur autorisation de séjour que sur la base de contrats de complaisance. Les contrats de complaisance sont des contrats conclus en vue de l octroi d une autorisation de séjour, mais qui sont rompus peu de temps après l octroi de celle-ci. Il est difficile de prouver qu un contrat de travail est un contrat de complaisance. De nombreux cantons redoutent la charge administrative, bien qu ils soient tenus d effectuer le contrôle selon la directive de l ODM. Le PDC est d avis que les abus ne doivent pas être tolérés et doivent être réprimés systématiquement. Pour ce faire, l échange entre les autorités compétentes doit être renforcé. L Association des services cantonaux de migration, la Conférence des directrices et directeurs des

8 départements cantonaux de justice et police, l Association des communes suisses ainsi que l Union des villes suisses doivent se pencher sur le problème de toute urgence et adopter des lignes directrices. Si nécessaire, il convient d assouplir les restrictions en matière de protection des données. En outre, l opinion publique a récemment été informée que dans quelques cantons et communes certains citoyens de l UE venus en Suisse à la recherche d un emploi se voient octroyés l aide sociale dès leur arrivée, ce qui n est pas prévu par l ALCP. Aucune aide sociale ne doit être versée durant la recherche d un emploi. C est pourquoi le PDC enjoint les cantons et les communes de s abstenir de verser de prestations d aide sociale aux citoyens de l UE qui viennent en Suisse à la recherche d un emploi et leur demande d édicter des lois correspondantes si ces dernières n existent pas encore. Le PDC demande donc au Conseil fédéral d éclaircir si l aide sociale fait l objet d abus. Si oui, il importe que le Conseil découvre la localisation de ces abus, l ampleur des dommages qu ils occasionnent et de quelle manière ils peuvent être combattus. Les employeurs doivent également rendre des comptes. Il est intolérable que des employeurs fassent venir des travailleurs de l étranger et leur paient un salaire qui ne permette même pas une vie digne en Suisse. Pour le PDC, les employeurs ont une part de responsabilité évidente Manque de main-d œuvre qualifiée Il manque d ores et déjà des milliers de travailleurs à l économie suisse. Le manque de main-d œuvre qualifiée empêche de nombreuses entreprises de se développer au maximum de leur potentiel. Selon les données de mai 2013, 31 % des entreprises rencontrent des difficultés à recruter du personnel qualifié, un chiffre qui s élève même à 36 % dans le secteur secondaire. Le manque est particulièrement cruel dans le domaine de l informatique, de la mécanique et de la santé. De même, dans de nombreuses professions artisanales les places d apprentissage ne trouvent pas d intéressés. La libre circulation des personnes aide les entreprises suisses à recruter facilement des collaborateurs au sein de l espace UE, qui offre un personnel plus nombreux et plus spécialisé que le marché national. La facilité à recruter des collaborateurs permet d éviter que notre pays connaisse une inflation des salaires due au manque de spécialistes. A son tour, une main-d œuvre qualifiée suffisante et adaptée constitue un moteur pour l économie. En revanche nous ne devons pas devenir dépendant de la main-d œuvre étrangère ; le cas échéant il nous faut réduire notre dépendance au plus vite. Depuis longtemps, le PDC s engage pour résoudre le problème du manque de spécialistes formés dans notre pays et pour qu il soit à nouveau possible d embaucher des Suisses. Dans ce sens, il a récemment déposé l intervention «Pénurie de main-d œuvre qualifiée en Suisse. La libre circulation des personnes n est pas la panacée» au Conseil national et des Etats. Selon le PDC, un potentiel réside chez les femmes, chez les personnes qui reprennent une activité professionnelle et chez les travailleurs plus âgés. En collaboration avec les cantons et les partenaires sociaux, la Confédération doit favoriser la reconversion professionnelle ainsi que la réintégration dans des domaines présentant une pénurie de personnel qualifié. De leur côté, les milieux économiques se doivent de créer davantage d emplois facilitant la réinsertion professionnelle.

9 La stratégie du plan d enseignement doit être adaptée de manière soutenir les élèves dans les domaines qui présentent une pénurie de main-d œuvre qualifiée ou dans laquelle elle se profile. A cet égard, il convient de mentionner tout spécialement les disciplines MINT (mathématiques, informatique, sciences naturelles et technique). Il faut en outre mettre un terme à l incessante académisation de la formation. Toutes les professions n ont pas besoin d un diplôme universitaire. La Suisse doit à nouveau se doter d un plus grand nombre d artisans. Sans compter que notre pays présente également un potentiel dans le segment des bas salaires, notamment dans le bâtiment et dans l agriculture ; il n est donc pas forcément nécessaire d importer une main-d œuvre étrangère pour pourvoir ces emplois. Il doit devenir plus facile de concilier vie professionnelle et familiale afin que les femmes au bénéfice d une bonne formation ne soient pas contraintes d abandonner le monde professionnel ou puissent le réintégrer plus facilement. Le PDC ne cédera pas et continuera à promouvoir une meilleure conciliation de la vie familiale et professionnelle. Enfin, les milieux économiques doivent s engager davantage dans les domaines dans lesquels il règne une pénurie de main-d œuvre ou dans lesquels cette dernière est prévisible. Trouver des solutions n est pas uniquement le ressort de la politique. L économie doit apporter sa pierre afin que le potentiel disponible en Suisse puisse être exploité. 4. Intégration Pour le PDC il est essentiel que tous les immigrants s intègrent dans notre pays. D une manière générale, ils devraient s intégrer à l école, au travail ou dans un cadre privé. Aux yeux du PDC, l intégration est une dette dont doivent s acquitter en premier lieu les immigrants et non pas l Etat. C est pourquoi nous attachons une importance particulière à la responsabilité individuelle en matière d intégration. Quiconque cherche à travailler et à s établir en Suisse doit s intégrer. La maîtrise d une langue nationale, les conventions d intégrations et l application de l ordre étatique sont essentiels à une bonne intégration. Cela vaut non seulement pour les personnes issues de l espace UE/AELE, mais également pour tous les immigrants, y compris les expatriés. Les enfants mineurs d immigrants doivent fréquenter une école en Suisse. Ces structures ordinaires les aident à s intégrer. Les offres de loisirs peuvent elles aussi favoriser l intégration. Telle est l offre mise à disposition par la Suisse ; il ne tient qu aux immigrés d en tirer profit. 5. Conclusion Nous soutenons la libre circulation des personnes. Nous nous réjouissons de la prospérité et de l attrait de la Suisse. Le succès de la Suisse est dû en partie à la libre circulation des personnes ; cette dernière n est pas un problème. Nos problèmes ne peuvent pas être résolus par des mesures extérieures, mais par des réformes intérieures. La population suisse ne doit pas succomber à une névrose de la prospérité. Le bon fonctionnement de notre économie ne doit pas nous laisser croire que ces accords sont inutiles. Une renégociation de la libre circulation des personnes serait

10 certainement moins avantageuse pour la Suisse, car l UE négocie fortement suivant le principe de la non-discrimination. Il ne serait guère possible de conserver des mesures d accompagnement. Le PDC soutient des mesures d accompagnement efficaces, mises en œuvre par les partenaires sociaux, mais exige une meilleure application dans les cantons. D une manière générale, la Suisse doit mieux exploiter son potentiel en main-d œuvre qualifiée, que ce soit par une meilleure conciliation de la vie familiale et professionnelle ou par de meilleures possibilités de réinsertion. Les entreprises doivent également prendre leurs responsabilités ; elles ont tout intérêt à ce que l économie suisse continue à être prospère. Elles se doivent d apporter leur pierre en passant davantage de commande en Suisse, en recrutant leurs collaborateurs sur le marché national et en versant aux immigrants un salaire équivalent au salaire local. Un meilleur échange d informations est nécessaire entre les autorités en matière d assurances sociales. Si nécessaire, il convient d adapter quelque peu les restrictions en matière de protection des données. Les immigrants venus de l espace UE/AELE renforcent nos entreprises et donc notre économie. En revanche, les initiatives anti-libérales évoquées au début menacent les accords bilatéraux avec l UE et par conséquent la place économique suisse ; chaque Suisse en ressentira les effets. Les initiatives doivent donc être clairement rejetées par les urnes.