Approbation du compte-rendu de la séance du Comité Syndical du 22 juin 2015

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1 N EXTRAIT DU REGISTRE DES COMPTES-RENDUS DU COMITE SYNDICAL SEANCE DU 28 SEPTEMBRE 2015 Membres en exercice : Présents : Excusés : Pouvoirs : Votants : (+2) L an deux mille quinze, Le vingt-huit septembre Le Comité Syndical du SATESE 37 légalement convoqué, s est réuni à quatorze heures trente à la Maison des Sports de Parçay-Meslay, 37210, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Joël PELICOT, Président. Date de convocation : 4 septembre 2015 DIFFUSION : Date d envoi de la convocation : 15 septembre 2015 Affichage Date de publication : 9 octobre 2015 Collectivités adhérentes Monsieur Patrick DELETANG, 2ème Vice Président chargé de l assainissement collectif et de la prestation travaux et délégué du Conseil Départemental d Indre-et-Loire, a été élu Secrétaire de séance. Session ordinaire Ordre du jour Approbation du compte-rendu de la séance du Comité Syndical du 22 juin 2015 Administration générale 1. Statuts du SATESE 37 : actualisation 2. Calendrier des prochains Comités Syndicaux 3. Suivi des délégations de compétence SIA Cerelles Chanceaux-sur-Choisille : dissolution - Retrait compétence 1 Commune de Esvres-sur-Indre : adhésion compétence 2 Commune de Saint-Branchs : adhésion compétence 2 Ressources humaines 4. Actualisation du tableau des effectifs : point emploi Hygiène et Sécurité 5. Bilan des journées de sensibilisation 2008 à 2014 Opérationnel technique Activité Assainissement Collectif et Assainissement Non Collectif 6. Prescription de l élaboration du Plan Local d Urbanisme (PLU) de la commune de Cinq-Mars-la-Pile : avis sur le projet Assainissement Non Collectif 7. Rétrospective et constats sur les installations traditionnelles d assainissement non collectif : présentation des résultats de l étude interne du SATESE 37 Questions diverses Sans objet 1

2 Monsieur le Président accueille les membres du comité syndical et les remercie de leur présence. Il est donné lecture des absents excusés ainsi que des pouvoirs. Le Comité Syndical peut donc valablement délibérer. Pas d autres remarques, ni demandes de corrections relatives au pli de la convocation. Le compte-rendu de la séance du Comité Syndical 22 juin 2015 est adopté à l unanimité. Ouverture de la séance à 14h40 -ooo- ADMINISTRATION GENERALE 1- Statuts du SATESE 37 : actualisation (Rapporteur Joël PELICOT) Monsieur le Président expose, Il est rappelé aux délégués que par délibération n , en date 7 mars 2011, l Assemblée délibérante du SATESE 37 s est prononcée favorablement sur l adhésion du Conseil Général (devenu depuis Départemental) d Indre-et-Loire. Les modifications statutaires induites par cette adhésion ont ainsi été validées par arrêté préfectoral du 26 août Les services de la Préfecture attirent l attention sur la nécessité de modifier les termes de l article 12 desdits statuts, car «le recours à un vote à une majorité qualifiée nécessite d être précisé afin de connaître le nombre exact de suffrages exprimés exigés pour l adoption d une modification des statuts». L Assemblée est invitée à se prononcer sur la reformulation de l article précité, ainsi que sur les propositions de modifications à apporter dans le reste du document ci-annexé. Avis favorable du Comité Directeur du 31 août Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les statuts du SATESE 37 du 7 mars 2011 modifiés par arrêté préfectoral du 26 août 2011, Vu le courrier de la Préfecture d Indre-et-Loire, en date du 20 août 2013, portant notamment sur la modification des termes de l article 12 «Modification des statuts», Considérant la nécessité d actualiser l article 12 et de procéder à certaines modifications dans l ensemble du document, Vu l avis favorable du Comité Directeur du 31 août 2015, Entendu le rapport de Monsieur le Président, Après en avoir délibéré, à l unanimité, APPROUVE le projet de modification des statuts du SATESE 37, tel que ci-annexé. AUTORISE Monsieur le Président ou, en cas d empêchement, l un des Vice Présidents à viser tous les documents se rapportant à cette affaire. DIT que cette délibération sera notifiée à l exécutif de chacun des membres du Syndicat avec mention du contrôle de légalité. DIT que les collectivités membres du SATESE 37 seront consultées sur ces modifications statutaires, en application de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales. 2- Calendrier des prochains Comités Syndicaux (Rapporteur Joël PELICOT) L Assemblée prend note de la date du prochain Comité Syndical proposée par Monsieur le Président, à savoir : Lundi 7 mars

3 3- Suivi des délégations de compétence SIA Cerelles Chanceaux-sur-Choisille : dissolution - Retrait compétence 1 Commune de Esvres-sur-Indre : adhésion compétence 2 Commune de Saint-Branchs : adhésion compétence 2 (Rapporteur Joël PELICOT) Il s agit de prendre acte du suivi des délégations de compétence comme suit : Collectivité Compétence Nouvelle adhésion Dénomination SIA Cerelles Chanceauxsur-Choisille 1 / «La Bédouère» Cerelles Station d épuration complémentaire Retrait / 30/06/2015 Esvres-sur-Indre 2 17/09/2015 / / / Saint-Branchs 2 26/08/2015 / / / Avis favorable du Comité Directeur du 31 août Vu l article L du Code Général des Collectivités Territoriales relatif au transfert des compétences facultatives d un Etablissement Public de Coopération Intercommunale, Vu les articles L à L du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs au retrait d une commune d un Etablissement Public de Coopération Intercommunale, Vu les statuts du SATESE 37, notamment ses articles 3 et 4 portant sur les conditions de transfert et de reprise des compétences, Vu l arrêté préfectoral, en date du 30 juin 2015, portant sur la dissolution du SIA Cerelles Chanceaux-sur-Choisille, Vu la délibération de la Commune de Esvres-sur-Indre, en date du 17 septembre 2015, portant sur sa demande d adhésion au SATESE 37 pour la compétence 2 Assurer le Service Public d Assainissement Non Collectif, Vu la délibération de la Commune de Saint-Branchs, en date du 26 août 2015, portant sur la demande d adhésion au SATESE 37 pour la compétence 2 - Assurer le Service Public d Assainissement Non Collectif, Vu l avis favorable du Comité Directeur du 31 août 2015, Entendu le rapport de Monsieur le Président, Après en avoir délibéré, à l unanimité, Assainissement collectif PREND ACTE du retrait du SIA Cerelles Chanceaux-sur-Choisille pour la station d épuration située sur la commune Cerelles - «La Bédouère», pour la compétence : 1 Suivi des dispositifs d épuration d assainissement collectif, Assainissement non collectif ACCEPTE l adhésion des Communes d Esvres-sur-Indre et de Saint-Branchs qui confient au Syndicat la compétence : 2 - Assurer le Service Public d Assainissement Non Collectif, AUTORISE Monsieur le Président à viser tous les documents se rapportant à ces dossiers, DIT que cette délibération sera notifiée à l exécutif de chacun des membres du Syndicat après contrôle de légalité. Monsieur Patrick DELETANG, 2 ème Vice Président chargé de l assainissement collectif et de la prestation travaux, rappelle aux délégués que le Syndicat Intercommunal d Assainissement Cerelles Chanceaux-sur-Choisille est dissout depuis le 30 juin dernier. 3

4 RESSOURCES HUMAINES 4- Actualisation du tableau des effectifs : point emploi (Rapporteur Bertrand RITOURET) Il est proposé au Comité Syndical de délibérer comme suit : Création de poste pour intégration : Création d un poste d Adjoint technique de 2 ème classe et suppression d un poste de Technicien territorial, fonction «Technicien d Assistance technique Assainissement collectif» - date d effet : 1 er novembre 2015 Filière technique Grade Temps Création Suppression Date d effet Technicien territorial complet / 1 01/11/2015 Adjoint technique de 2 ème classe complet 1 / 01/11/2015 Avis favorable du Comité Directeur du 31 août Vu la loi n du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, Vu le tableau des effectifs en date du 9 mars 2015, Vu l avis favorable du Comité Directeur en date du 31 août 2015, Considérant la nécessité d ajuster le tableau des emplois aux besoins des activités du syndicat, Entendu le rapport de Monsieur le Président, Après en avoir délibéré, à l unanimité des voix, MODIFIE le tableau des emplois : Filière technique Grade Temps Création Suppression Date d effet Technicien territorial complet / 1 01/11/2015 Adjoint technique de 2 ème classe complet 1 / 01/11/2015 PROCEDE à l actualisation du tableau des effectifs en conséquence : Filière Administrative Grade Temps Postes pourvus Postes à pourvoir Personnel permanent titulaire ou stagiaire Attaché territorial complet 1 - Rédacteur principal de 1 ère classe complet 1 - Rédacteur territorial complet 1 - Adjoint administratif principal 2 ème classe complet 1 - Adjoint administratif de 1 e classe complet 3 - Adjoint administratif de 2 e classe complet 3 - Filière Technique Ingénieur Principal complet 1 - Ingénieur complet 2 - Technicien principal de 1 ère classe complet 7 - Technicien principal de 2 ème classe complet 2 - Technicien territorial complet 5 1 (01/11/2015) - Adjoint technique de 2 e classe complet 1 (01/11/2015) - Personnel contractuel Filière Administrative / - - Filière Technique / / - - Total 27-4

5 AUTORISE Monsieur le Président ou, en cas d empêchement, l un des Vice Présidents à viser tous les documents se rapportant à ces dossiers, DIT que cette délibération sera notifiée à l exécutif de chacun des membres du Syndicat après contrôle de légalité. HYGIENE ET SECURITE 5- Bilan des journées de sensibilisation 2008 à 2014 (Rapporteur Joël PELICOT) Monsieur Stéphane JAYLE, Directeur Technique, procède à un bilan des journées de sensibilisation qui se sont déroulées entre 2008 et Après avoir fait un bref rappel du contexte, Monsieur Stéphane JAYLE présente à l Assemblée les différents objectifs de ces journées, ainsi que les moyens déployés à cette occasion. Il précise ensuite les modalités d organisation, détaille une «journée type» de sensibilisation et balaye les principaux résultats des enquêtes, réalisées à l issue de chaque session, auprès des différents participants. Enfin, Monsieur Stéphane JAYLE illustre la mise en œuvre des acquis de la formation par quelques résultats constatés directement sur le terrain. Monsieur Stéphane JAYLE conclut par des remerciements aux deux partenaires (CARSAT Centre et Centre de Gestion d Indre-et-Loire), aux communes d accueil, ainsi qu à la douzaine d agents du SATESE 37 impliquée dans l organisation de ces journées. OPERATIONNEL TECHNIQUE Activités Assainissement Collectif et Assainissement Non Collectif 6- Prescription de l élaboration du Plan Local d Urbanisme (PLU) de la commune de Cinq-Mars-La-Pile : avis sur le projet (Rapporteurs Patrick DELETANG et Gérard MARQUENET) Monsieur le Président informe, Il est demandé au Comité Syndical d émettre un avis sur le projet de PLU de la commune de Cinq-Mars-la- Pile. Comme de coutume, le dossier est examiné au préalable par les collaborateurs de l équipe technique activités assainissement collectif et assainissement non collectif. Voir commentaires du service technique joint en annexe. Vu le Code de l Urbanisme, notamment ses articles L.121-1, L et L.123-9, Vu le projet d élaboration du PLU de la commune de Cinq-Mars-La-Pile, arrêté par délibération en date du 3 juillet 2015, Vu les commentaires de la note du service technique du SATESE 37, activités «assainissement collectif» et «assainissement non collectif», en date du 28 août 2015 pour la commune de : Cinq- Mars-La-Pile, Entendu les rapporteurs, Après en avoir délibéré, par un vote unanime, Emet un avis favorable sur le projet de PLU de la commune de Cinq-Mars-La-Pile (note du 28 août 2015 ci-annexée). DIT que la présente délibération sera notifiée à la commune concernée avec mention du contrôle de légalité. 5

6 Activité Assainissement Non Collectif 7- Rétrospective et constats sur les installations traditionnelles d assainissement non collectif : présentation des résultats de l étude interne du SATESE 37 (Rapporteur Gérard MARQUENET) Monsieur Franck HENNEBEL, Directeur Général, informe l Assemblée que cette étude répond à l origine à une sollicitation du Réseau IDEAL et qu elle va faire l objet d une présentation à l occasion des prochaines Assises de l Assainissement Non Collectif. Il cède ensuite la parole à Madame Christelle MINDREN-BOURRY et Monsieur Ludovic MARTINS, respectivement Contrôleur Assainissement Non Collectif et Adjoint au Responsable Assainissement Non Collectif. Madame Christelle MINDREN-BOURRY fait un bref rappel de l évolution au fil des ans du SPANC- SATESE 37. Elle présente ensuite l approche méthodologique adoptée pour cette étude et balaye les principales caractéristiques constatées sur le parc étudié, soit installations d assainissement non collectif. Monsieur Ludovic MARTINS procède, plus particulièrement sur 458 installations, à une analyse du vieillissement de ces installations. Il réalise ensuite un «zoom» sur les dispositifs ayant fait l objet d une non-conformité, soit 47 installations. Enfin, Madame Christelle MINDREN-BOURRY et Monsieur Ludovic MARTINS procèdent à une synthèse globale de l étude, mais en précisent cependant les potentielles «limites». Monsieur Ludovic MARTINS adresse ses remerciements à Monsieur Didier LORGERIE, pour l aide apportée par ce dernier dans le traitement des différentes données. Monsieur Jean CORDONNIER, délégué de la commune de Tavant, demande ce qu est la «pouzzolane». Monsieur Ludovic MARTINS informe qu il s agit d une pierre de lave utilisée autrefois, mais plus rarement rencontrée de nos jours, hormis éventuellement comme préfiltre. Il précise qu actuellement les préfiltres sont en plastique. Monsieur Dominique DELFOSSE, délégué de la commune de Saunay, demande si d autres SPANC ont réalisé une telle étude. Monsieur Ludovic MARTINS indique qu à sa connaissance, il s agit de la première étude du genre. Monsieur Franck HENNEBEL informe les délégués que, durant l été, la messagerie du SATESE 37 a été «piratée», générant ainsi des dysfonctionnements dans l envoi et la réception de courriels. Il indique qu actuellement tout est mis en œuvre pur résoudre cette problématique et présente, à cette occasion, ses excuses pour la gêne occasionnée. -ooo- Questions diverses Sans objet. -ooo- L ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Président remercie l Assemblée et prononce la clôture de séance à 16h25. Liste des annexes : Point 1 Point 5 Point 6 Point 7 - Statuts du SATESE 37 - Bilan journées de sensibilisation Commentaires du SATESE 37 PLU Commune de Cinq-Mars-la-Pile - Rétrospective et constats sur les installations traditionnelles d assainissement non collectif : Assise Nationale de l assainissement non collectif 2015 à Troyes 6