Athis Mons, le 5 juin 2012

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1 OPENGROUPE Collectif «NON A LA RECERTIFICATION» M. Stéphane GRAINDORGE 12, rue Emile Zola ATHIS MONS Téléphone : Mail : contact@opengroupe.fr Monsieur le Président de la République Palais de l'elysée 55, rue du faubourg Saint Honoré Paris Athis Mons, le 5 juin 2012 Monsieur le Président de la République, Je viens vers vous en tant que représentant d un groupe de diagnostiqueurs immobiliers, très inquiets pour l avenir de leur profession. Le diagnostic immobilier, c est quoi? Ce sont tous les diagnostics obligatoires à la vente et à la location des biens en France. Aucune transaction ne peut se valider sans les rapports relatifs à nos prestations de diagnostics. Il en est de même dans le cadre des avant travaux ou avant démolition. Les pré requis pour exercer cette profession : avoir une Certification de Compétence, dont les premières ont été délivrées en 2007 sur la base de formations spécifiques, parfois ardues, et sanctionnées par un examen oral et écrit dans chaque matière (Plomb, Amiante, Performance Energétique, Termites, Gaz, Electricité), soit 12 examens au total. Pour information, cette première certification a sensiblement couté à chacun d entre nous euros, ce qui est déjà une somme importante au regard de nos chiffres d affaire qui fluctuent avec le marché de l immobilier. L Etat, à travers les Organismes de Certification, nous avait prévenus que cette attestation de compétence était à renouveler au bout de 5 ans en deux temps : le premier au bout de 2 ans par l envoi à l organisme certificateur de 10 rapports dans chaque matière, à valider, et par un récapitulatif de toutes les règlementations en vigueur; le deuxième, 3 ans après, par un autre examen, «une routine» de même ordre que la première certification. 1

2 Et c est là que tout bascule! C est loin d être «une routine» comme on nous l avait laissés croire! Aucun de nous n avait envisagé la chose sous cette forme! Sur divers plans dont je vais vous apporter le détail ci après. C est pourquoi, nous prenons le problème «à bras le corps» et avons entrepris de nombreuses actions depuis début février 2012 avec la création du collectif «NON A LA RECERTIFICATION» notamment et la large diffusion, à destination des confrères diagnostiqueurs immobiliers certifiés, d une pétition titrée «Non à la re certification sélective et financière» qui nous est revenue massivement signée. Des rendez vous avec différents élus, dont certains se sont déjà exprimés en faveur de notre profession, par l intermédiaire de lettres ouvertes à destination de Monsieur le Ministre auprès du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la profession de diagnostiqueur immobilier. (Question écrite au Sénat N posée par le sénateur UMP des Yvelines M. Alain GOURNAC, question écrite N au Gouvernement de M. Paul DURIEU UMP Vaucluse, Question écrite n de M. Michel Boutant (Charente SOC), entre autres) Le 30 mars 2012 à 16H, nous avons également été reçus au Ministère de l Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement par M. Michel JEAN FRANCOIS Adjoint au sous directeur de la qualité et du développement durable dans la construction et Aurélien CHAZEL Chef par intérim du bureau de l économie de la construction et avons évoquées les problématiques et les solutions suivantes : Le système de re certification ne correspond pas à ce qui nous avait été promis en 2007, nous demandons l annulation du dispositif avec une obligation de formation en contrepartie ; La re certification financière et sélective avec la notion de coût fragilisant nos entreprises pour ne pas dire «tuant nos entreprises» Les contrôles de certification effectués partiellement voir non effectués pour certains et réalisés non conformément aux dispositifs des arrêtés en vigueur ; Une politique de tarification commune pour le métier (éventuellement basée sur des tranches/pourcentage en fonction de la valeur du bien à diagnostiquer par exemple) et ce afin d éviter la concurrence déloyale des entreprises low cost. Que notre corporation soit représentative, auprès des Ministères concernés, par des professionnels de «Terrain» qui sont confrontés, au quotidien, aux problématiques des diagnostics. La presse parle également du malaise de la profession ( immobilier.fr/, le journal «LA VOIX DU NORD» du 9 mai 2012, etc ) 2

3 SUR LE PLAN DE LA RE CERTIFICATION EN ELLE MEME OU DES COMPETENCES REQUISES Demande t on à un chirurgien (qui agit directement sur la vie d un humain) ou à un Architecte (profession que certains exercent au sein de notre groupe et qui agit directement sur la sécurité de l occupant du bien à construire) de repasser son diplôme au bout de 5 ans??! Pourquoi nous imposer une telle exigence à nous, diagnostiqueurs, de nous faire repasser des examens assez difficiles et que nous avons déjà validés avec difficulté tant les examens sont compliqués. Que nous nous formions régulièrement aux nouvelles techniques, aux nouvelles données, aux nouvelles règlementations, oui, bien sûr c est une nécessité. Et chacun d entre nous adhère à cette obligation. Mais que cette formation soit obligatoirement sanctionnée par de nouveaux examens, non! Qui plus est sont payants!! Ces derniers semblent être, de plus, assez ardus puisque qu aucun de nos examinateurs qui ont passé la «re certification blanche» ne l a obtenue! Inutile de mettre en avant non plus que les organismes certificateurs nous demandent de nous reformer avant de passer directement tous les examens car la législation en matière de diagnostics évolue. Or quand vous êtes chef d entreprise comme nous, on ne nous demande pas 3 jours de reformation obligatoire mais 5 (?), en amiante et en performance énergétique par exemple. Soit 10 jours pour les 2 matières ce qui nous fait UN DEMI MOIS sans chiffre d affaires et un coût estimé entre 8000 et euros (hors perte d exploitation)! Pensez vous que nous puissions accepter cela??! Finalement notre activité ne peut se concevoir sur du long terme puisque tous les 5 ans, elle sera directement liée à l obtention ou pas de notre nouvelle certification. Cette remise en cause périodique est ingérable pour un chef d entreprise qui ne peut ni investir, ni prévoir, ni exercer sereinement. On ne peut plus concevoir un travail d envergure sur le terrain De plus, il n y a aucune coordination des organismes certificateurs entre eux, qui nous affirment tout et n importe quoi en matière de formation. Aucune cohérence sur le réel processus de recertification à ce jour. Les arrêtés d application qui devaient paraître pour début février sont repoussés au mois d avril! On parle même aujourd hui du mois de juillet Comment faire, dans ce cas, pour ceux d entre nous dont l échéance de la re certification de compétence sonne en juillet Comment avoir le temps de prévoir, de planifier une formation, d anticiper un planning ne sachant pas même l organisation et l intendance que l on va nous imposer?! Nous n avons aucun retour sur le sujet! Que de petites informations en totale opposition les unes par rapport aux autres et distribuées au compte goutte par ces organismes qui finalement ne savent pas eux mêmes De plus, certains modes de vérification dans la re certification ne sont pas viables en pratique et l on se demande si les personnes qui ont établi les nouvelles donnes de l examen ont un jour mis les 3

4 pieds sur le terrain! Ils en ont une vague idée qui ne «colle» pas avec la réalité du quotidien, avec notre mode de fonctionnement sur site, qui ne «colle» pas du tout avec une faisabilité sur du moyen terme! Un exemple : sur le diagnostic de performance énergétique, dit DPE : dans la re certification, un examen pratique est prévu sur site : la nouvelle réglementation impose que le diagnostiqueur devra, sur un de ses dossiers choisis par l organisme certificateur, retourner sur site pour refaire le DPE en présence d un vérificateur, afin qu il confirme ou infirme l authenticité de celui ci. Comment prendre contact avec l acquéreur du bien dont nous n avons jamais les coordonnées, (puisque c est au propriétaire vendeur que nous avons à faire), qui plus est, des mois après notre intervention, voire un an, en prenant le risque que le nouveau propriétaire ait fait des travaux d amélioration de son bien en matière d isolation, de remplacement de chaudière, de fenêtres Le nouveau DPE n aurait alors rien à voir avec le premier établi! Comment, dans ce cas, le vérificateur pourrait il juger de la véracité et de l exactitude de ce dernier? LE COTE FINANCIER : UN RACKET INOMMABLE Les organismes certificateurs nous annoncent des tarifs de RE certification de à euros!! Surprise et pas des moindres! La plupart d entre nous se demandent réellement comment la financer, voire si cela en vaut la peine Certains sont donc en train d en conclure qu ils exerceront la profession avec la première certification sans passer la deuxième, à leurs risques et périls, surtout nos confrères proches de la retraite, pour qui investir une telle somme pour 3 ou 4 ans n est vraiment pas rentable! Je ne parle pas des jeunes qui rentrent dans le métier et pour qui l investissement est délirant Ni pour nous, chefs d entreprise, pour qui l avenir incertain lié à l obtention ou pas de cette nouvelle re certification est un cauchemar. Ah la belle aubaine pour les organismes de formation et de certification!! Allons nous tomber dans la précarité? Aucune visée financière ne peut donc être planifiée Donc aucun investissement lourd en matière de matériels (pour information, la machine qui détecte le plomb dans les peintures vaut ). Donc aucune motivation pour bien exercer en bonne déontologie Comment voulez vous que nous puissions provisionner une telle somme, alors que les prix de nos diagnostics ne cessent de baisser suite aux publicités de concurrents qui exercent en toute impunité à des tarifs frisant l indécence! N a t on pas trouvé sur Internet il y a deux jours un forfait de 8 diagnostics (avec la surface Carrez et les Risques Naturels et Technologiques) pour un appartement de 4 pièces à 28 euros TTC le diagnostic soit 224 euros TTC alors que nous avoisinons tous avec peine les 450 euros et qu il faudrait presque compter le double au temps passé pour appliquer la législation en vigueur! Hélas, le client ne voit que le montant bas de sa facture et ne veut rien entendre en matière de compétences, de savoir, d investissement. Par conséquence, nous sommes obligés de baisser nos tarifs face à ces charlatans, devant un client qui nous dit «qu il a trouvé 2 ou 3 fois moins cher ailleurs»! Toujours baisser ou mettre la clé sous la porte. 4

5 Nous savons que certains diagnostiqueurs ne se déplacent même pas sur le bien à traiter et que tout se fait par téléphone, de chez eux. En toute impunité. Les agences immobilières, pas plus que les clients, n en ont cure! Et l Etat? Mais alors que faire si nos tarifs baissent et si nous sommes, en parallèle, obligés d investir encore plus dans ces examens et dans les outils qui en découleront??! Je vous rappelle que nous sommes obligés de joindre à chaque dossier de diagnostics une attestation assurant à nos clients que nous nous engageons par nos moyens matériels et financiers à avoir une rentabilité suffisante pour apporter toute garantie de pérennité à nos clients. Quelle pérennité pouvons nous garantir dans ces conditions?? Nos tarifs de prestations sont complètement dévalorisés par rapport à la complexité technique demandée et les responsabilités financières des biens diagnostiqués (variable de à plus de 30KM!). Du coup, on trouve, sur le marché, des diagnostics non exhaustifs, des diagnostics de complaisance, des diagnostics totalement erronés parce qu établis par des personnes tout à fait incompétentes que l Etat laisse travailler en toute liberté face à nous, personnes surdiplômées parfois, qui avons de plus en plus de difficulté à imposer nos compétences et surtout nos tarifs qui les valent. Mais c est sur les professionnels honnêtes que l on s acharne. Il faut savoir que lorsque nous refusons aux agences immobilières, par exemple, qui sont nos premiers clients, de s aligner sur ces concurrents déontologiquement illégaux, on perd ni plus ni moins ces agences comme clients, qui n ont que faire de la façon dont est rédigée nos rapports de diagnostics. 75% d entre elles ne les lisent pas de toute façon Et il en est de même pour certains notaires, hélas, qui laissent passer des rapports illégitimes Je rappelle que nous travaillons en toute indépendance de ces agences et qu aucun contrat ne nous lie à elles. Dommage pour nous Elles changent ainsi de diagnostiqueurs au gré des tarifs comme on changerait de crèmerie! Autre sujet qui nous préoccupe : on nous laisse croire que certaines sociétés importantes de diagnostics n enverront pas TOUS leurs diagnostiqueurs se former sur TOUTES les matières : certains iront passer l examen du plomb, d autres de l amiante, d autres encore des termites, etc et qu au final, seul le gérant de la société ou un ou deux partenaires qualifiés sur l ensemble des examens signeront les rapports, ce qui est parfaitement interdit. En effet, la certification est intuite personae, c est donc la personne qui se déplace pour le constat qui signe ses rapports. La réalité est et restera malheureusement autre puisque tout le monde n y voit que du feu et qu aucune vérification ne peut être faite par le client! Tandis que nos petites structures devront assurer l ensemble des examens et les coûts y afférents. La volonté de l Etat serait elle de faire disparaître «les petits», les indépendants, pour laisser la place aux gros cabinets? On se pose la question.. 5

6 SUR LE PLAN TECHNIQUE ET LA NOUVELLE REGLEMENTATION La mise en place de normes, de décrets, de réglementations et de lois qui changent très régulièrement, parfois sur des durées très courtes, dans des domaines très différents (amiante, électricité, gaz ) entrainent des incohérences dans leurs applications et des difficultés de compréhension pour les personnes à qui les rapports de diagnostics sont destinés. Nos formateurs, les organismes de certification et nous mêmes avons du mal à nous y retrouver, même en faisant de la veille réglementaire régulièrement! Du coup, nous sommes en plus obligés de faire «sur le tas» des formations à des personnes comme les notaires ou les agents immobiliers, totalement perdus dans le labyrinthe législatif. Un exemple concret : sur un diagnostic amiante avant vente d un bien, on nous dit (nouvelle règlementation) qu il va falloir désormais envoyer par Recommandé avec AR, le rapport Amiante (qu il soit positif ou négatif) au client (vendeur/ acquéreur?) et que sans réception de cet envoi, une promesse de vente ne pourra se signer. Nous ne savons pas si l envoi par mail est accepté. S il est obligatoire de le faire par courrier. Nous ne savons pas si le mandant du client pourra le recevoir à sa place (agent immobilier), etc Un flou artistique total perdure mais qui engendre pourtant un comportement de l agent immobilier tout à fait différent. Autrement dit, il ne pourra plus nous faire travailler «à flux tendu» car les délais de signature de vente vont obligatoirement s allonger Autre exemple : dans le diagnostic de performance énergétique, on nous demande (nouvelle règlementation) de savoir calculer le rendement d une pompe à chaleur. Est ce notre métier?! C est un chauffagiste qui assure cette compétence ou un thermicien mais pas un diagnostiqueur!! Ne mélangeons pas les professions! Le client propriétaire ne saura pas lire notre rapport, l acquéreur non plus, les autres intervenants comme les agents immobiliers ou les notaires encore moins! Pourquoi vouloir à tout prix nous imposer de tels calculs qui n intéressent au bas mot personne! Savoir reconnaître une pompe à chaleur, une chaudière basse consommation ou un puits canadien et sa date d installation, normal. Mais savoir en calculer le rendement.. Quel intérêt?! Il en est de même pour le diagnostic électricité qui depuis son application au 1er janvier 2009, empiète très largement sur le métier de l électricien et nous impose des compétences techniques trop poussées. Hélas, d autres exemples pourraient venir étayer ce constat Un autre exemple et pas des moindres : on nous dit que désormais seuls les logiciels de diagnostics validés et homologués par l Etat devront être utilisés par les diagnostiqueurs pour leurs prestations. Où en est la liste? Quelles sociétés informatiques seront sur les rangs? Comment homologuer des logiciels pour parfaire nos rapports si les arrêtés d application ne sont pas encore parus? Donc, sur quelles bases les fournisseurs vont créer ces logiciels?? Avec quelle réglementation? Quand va t on y avoir accès? La veille de l échéance d application des arrêtés?! Et ceux qui n ont pas les moyens financiers de se fournir avec ce matériel? 6

7 Si l on veut accorder autant d importance à notre métier, alors c est une refonte totale du métier de diagnostiquer immobilier qu il faut entreprendre. Que chacun prenne ses responsabilités. Que nos clients structurés (agents immobiliers, notaires ) assurent aussi leur part en nous valorisant car ils valoriseront leurs ventes. Nous ne supportons plus de voir des agents immobiliers qui prennent des commissions de vente surdimensionnées (plusieurs KM ) pour UNE visite et qui refusent de payer nos petites factures, tout en faisant valoir que «le diagnostiqueur voisin pratique le quart de nos prix!». Tant mieux s ils gagnent bien leur vie mais quelle est leur réelle responsabilité vis à vis du bien à vendre au regard des nôtres? Leur responsabilité est inversement proportionnelle à leurs tarifs pratiqués alors que nos tarifs de prestation sont moindres par rapport à notre engagement sur l expertise entière d un bien. Nous ne supportons plus de constater que les clients qui épluchent les tarifs des diagnostiqueurs par Internet vont systématiquement passer commande vers les structures discount, sans aucune garantie de vrais résultats, sans s occuper même de savoir quel diplôme ou quelle assurance possède le technicien qui va prendre en charge le bien! Connaissent ils seulement l existence de la Certification de Compétence? De la réglementation en matière de vices cachés? Ne serait il pas judicieux d avoir comme les agents immobiliers, une facture réglée sur un pourcentage de la valeur du bien à diagnostiquer? Les tarifs seraient ainsi les mêmes pour tous les diagnostiqueurs, à leur juste valeur, pour un travail honnête et en parfaite adéquation avec ce que nous imposent les lois. La qualité de la prestation deviendrait alors pour le client le seul facteur de décision, contrairement à aujourd hui, ou seul le prix compte! Est il réellement indispensable de repasser des examens dans de telles conditions? Est il tout simplement indispensable de repasser notre certification tout court? L Etat a t il le droit de nous interdire de continuer à travailler honorablement si nous ne nous soumettons pas à ce nouvel examen dont «le diplôme» est déjà dans notre poche? Tout comme les chirurgiens. Tout comme les Architectes. Nous sommes la seule profession à qui l on impose un pareil parcours!! Et pourtant, il existe tellement d autres activités professionnelles «plus lourdes» que la nôtre qui en auraient réellement besoin (domaine médical, construction, alimentaire, laboratoires ). Il nous semble plus judicieux, pour les nouveaux arrivants dans le domaine du diagnostic, de leurs assurer des formations de haut niveau, principalement dans le domaine de la connaissance du bâtiment, que de continuer à nous faire passer régulièrement le «même diplôme», agrémenté de quelques modifications pour justifier la chose. En effet, jusqu à maintenant, des personnes venant d horizons très divers pouvaient accéder à la certification de compétence : coiffeurs, commerciaux, fleuristes, musiciens Oui, vous avez bien lus! Certains de nos confrères ne sont hélas pas tous issus de formation du bâtiment et ne connaissent absolument rien en matière de construction. Je vous laisse imaginer ce que nous avons lu sur des 7

8 rapports de diagnostics «croisés à l occasion», principalement dans ceux qui doivent décrire les matériaux constructifs du bien (DPE, Amiante, Plomb, Termites )! Exemple lu ces derniers jours : dans un bâtiment de 6 niveaux des années 1930, le diagnostiqueur écrit dans le DPE que «les murs extérieurs sont en béton cellulaire»!! C est un ex commercial dans la vente de téléviseurs reconverti en diagnostiqueur à 30 euros l intervention. Aucune idée du mode de construction de l époque. Est ce bien sérieux?! Du coup, le DPE est totalement faussé. Mais croyez vous que l agent immobilier ait relevé l erreur? Bien sûr que non, puisqu il ne lit pas les rapports. Et lorsqu il faut expliquer le contenu de ces derniers aux acquéreurs potentiels, c est nous qu il appelle au secours par téléphone! Réponse du Ministère chargé du logement publiée dans le JO Sénat du 03/05/2012 page 1073 L'obligation faite aux propriétaires de fournir un dossier de diagnostic technique en cas de vente ou de location est une obligation législative. Pour assurer la protection du consommateur et la fiabilité des diagnostics, le législateur a mis en place l'obligation corollaire de garantie de compétences des personnes établissant ces diagnostics. Ces obligations sont justifiées par des raisons impérieuses d'intérêt général au titre de la santé publique et de la sécurité des personnes ainsi que de la protection de l'environnement (amiante, plomb, électricité, gaz, termites, performance énergétique). Afin de traduire cette obligation de compétences, un système de certification des personnes physiques établissant les diagnostics est entré en vigueur le 1er novembre Le comité français d'accréditation (COFRAC) accrédite des organismes certificateurs, qui certifient les compétences des diagnostiqueurs. Les compétences sont évaluées au travers d'un examen théorique et un examen pratique. Les règles de la certification prévoient une vérification de la continuité des compétences tous les cinq ans, cette vérification permettant aussi de prendre en compte les évolutions techniques et réglementaires qui interviennent. Ce dispositif a permis, outre une professionnalisation des diagnostiqueurs, une amélioration générale des pratiques. Les diagnostiqueurs ne sont pas les seuls à être assujettis à un dispositif similaire et à une vérification périodique. Ces dernières années, l'attention du Gouvernement était régulièrement appelée par des parlementaires, des associations de consommateurs et des particuliers sur le manque de fiabilité de certains diagnostics immobiliers. Depuis plus d'un an, un travail de concertation a été mené afin de dresser un bilan du premier cycle de certification avec le concours des organismes de certification et des représentants des diagnostiqueurs. Ce bilan a conduit à prévoir des formations obligatoires en matière de diagnostic de performance énergétique et de diagnostic amiante, en sus du dispositif de recertification intervenant tous les cinq ans. Notre réponse : L obligation de compétences pour les diagnostiqueurs immobiliers, mise en place en 2007, pour réguler les pratiques de la profession et garantir aux consommateurs un travail de qualité avait pris un bon départ, malheureusement, tout au long de cet écrit, je me suis efforcé de dépeindre la réalité du terrain qui n est visiblement pas prise en compte lors des réflexions qui sont menées. (Diagnostic par téléphone, diagnostic low cost ne pouvant garantir le niveau de qualité attendu, etc ) 8

9 Nous pensons qu alourdir sans cesse le processus réglementaire n est pas une solution profitable au consommateur (ce dernier étant déjà extrêmement mal informé sur ses obligations). En effet, ces mesures conduiront à la réduction du nombre de diagnostiqueurs en activité (environ 6000 certifiés dans 4000 entreprises) et réduira par conséquent l offre. Le réseau OPENGROUPE collectif «non à la recertification» n est pas anti certification mais s oppose, au dispositif de re certification trop contraignant pour nos entreprises, tant en matière de visibilité et de pérennité de l activité qu en matière de coût. N est il pas temps, que des représentants du terrain, en activité, puissent prendre la parole et participer aux groupes de travail visant à améliorer le dispositif? Bilan des campagnes menées auprès des collègues diagnostiqueurs : 40 à 45 % d entre eux, pensent être contraints de fermer leur entreprise, soit environ 3000 chômeurs. En cette période de crise, est il judicieux d alourdir le bilan?!? Oui vous l aurez compris, nous sommes inquiets. Très inquiets. Nous ne pouvons plus exercer dans de telles conditions, sur de telles bases de tarifs avec cette épée de Damoclès qu est l obtention de la Re Certification. Nous nous battons au quotidien pour exercer correctement notre métier mais nous sommes parasités par les autres intervenants du monde immobilier, par les diverses pressions que l Etat nous impose, par des tarifs qui nous font à peine vivre parce que systématiquement et continuellement en baisse. En contrepartie, l obligation de formation permanente est lourde et la responsabilité sur nos prestations de diagnostics est élevée. Nous avons besoin d être écoutés. Juste pour appliquer au mieux notre déontologie professionnelle. Nous vous remercions du temps que vous avez passé à lire notre cri d alarme et du temps que vous passerez à nous aider. Car nous en avons vraiment besoin. Nous comptons sur vous. MERCI! Stéphane GRAINDORGE Réseau OPENGROUPE Collectif «NON A LA RECERTIFICATION» 9