Association de gestion Centre Médico Psycho Pédagogique Gaston Berger Association loi 1901 Siège social : 26 rue des Champs ASNIERES SUR SEINE

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1 Association de gestion Centre Médico Psycho Pédagogique Gaston Berger Association loi 1901 Siège social : 26 rue des Champs ASNIERES SUR SEINE EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2012 RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LES!"#$%&'$('$)*++,$$ #-!..$/0&+012'$$.!$"3$.4$-.$5. 6'78%'$('$+9$:07;912*'$('$<'%=9*++'= )>)$9&$?9;*@9+$('$5.$...$A$ B:)$C92@'%%'$/$444$D!-$4"5

2 2. Association de gestion Centre Médico Psycho Pédagogique Gaston Berger Association loi 1901 Siège social : 26 rue des Champs ASNIERES SUR SEINE EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2012 RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LES Mesdames, Messieurs les Membres, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l exercice clos le 31 décembre 2012, sur : - le contrôle des comptes annuels, tels qu ils sont joints au présent rapport, - la justification de nos appréciations, - les vérifications et les informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par votre Conseil d Administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. I - OPINION SUR LES : Nous avons effectué notre audit selon les normes d exercice professionnel applicables en France; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de l association à la fin de cet exercice.

3 3. Sans remettre en cause l opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur l existence d une incertitude significative faisant peser un doute sur la continuité de l exploitation décrite dans la note I de l annexe. II - JUSTIFICATION DE NOS APPRECIATIONS : En application des dispositions de l'article L du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été communiquées à ce jour, et dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre association, nous estimons que l annexe donne une information appropriée sur la situation de votre association au regard de l incertitude, mentionnée ci-dessus, pesant sur la continuité de l exploitation. Les appréciations ainsi portées s inscrivent dans le cadre de notre démarche d audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion sans réserve, exprimée dans la première partie de ce rapport. III - VERIFICATIONS ET INFORMATIONS SPECIFIQUES : Nous avons également procédé, conformément aux normes d exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. A l exception de l incidence éventuelle des faits exposés ci-dessus, nous n avons pas d autres observations à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport financier et dans les documents adressés aux adhérents sur la situation financière et les comptes annuels. Fait à Boulogne, le 28 mai 2013 audit france Commissaire aux Comptes Représenté par Hervé Willi Commissaire aux Comptes

4 Bilan Brut Amortissements Dépréciations Net au 31/12/12 Net au 31/12/11 ACTIF Immobilisations incorporelles Concessions, brevets et droits assimilés Immobilisations corporelles Autres immobilisations corporelles Immobilisations financières ACTIF IMMOBILISE Comptes de liaison Stocks Avances et acomptes versés sur commandes Créances Créances redevables et comptes rattachés Autres créances Valeurs mobilières de placement Disponibilités Charges constatées d'avance ACTIF CIRCULANT COMPTES DE REGULARISATION TOTAL DE L'ACTIF COFINGEC 16, rue Mollien BOULOGNE BILLANCOURT Tél Page 2

5 Bilan Net au 31/12/12 Net au 31/12/11 PASSIF Fonds associatifs avec droit de reprise Excédents affectés à l'investissement Réserves de trésorerie Report à nouveau Résultat sous contrôle de tiers financeurs RESULTAT DE L'EXERCICE Subventions d'investissement Provisions réglementées FONDS PROPRES COMPTES DE LIAISON Provisions pour risques et charges PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES FONDS DEDIES Dettes fournisseurs et comptes rattachés Dettes fiscales et sociales Autres dettes DETTES COMPTES DE REGULARISATION TOTAL DU PASSIF COFINGEC 16, rue Mollien BOULOGNE BILLANCOURT Tél Page 3

6 Compte de Résultat du 01/01/12 au 31/12/12 12 mois du 01/01/11 au 31/12/11 12 mois Production vendue Dotations et produits de tarification Reprise sur amortisements et provisions Autres produits Produits d'exploitation Achats non stockés de matières et fournitures Services extérieurs et autres Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations Charges de personnel Salaires et Traitements Charges sociales Dotations aux amortissements et provisions Dotations aux amortissements : des immobilisations Dotations aux provisions : Autres charges Charges d'exploitation RESULTAT D'EXPLOITATION Produits financiers Résultat financier RESULTAT COURANT Produits exceptionnels 85 Charges exceptionnelles Résultat exceptionnel EXCEDENT OU PERTE COFINGEC 16, rue Mollien BOULOGNE BILLANCOURT Tél Page 4

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8 CMPP GASTON BERGER Exercice clos le 31/12/ , rue des Champs Durée : 12 Mois ASNIERES Le bilan de l exercice présente un total de Le déficit de l exercice est de euros euros. I - REGLES ET METHODES COMPTABLES Les conventions comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : continuité de l exploitation. permanence des méthodes comptables d un exercice à l autre. indépendance des exercices. Et conformément aux règles générales d établissement annuels. et de présentation des comptes Ces comptes annuels sont établis selon les dispositions prévues par le plan comptable associatif mise en place par l arrêté du 8 avril L association applique également les réglementations comptables suivantes : - Le règlement du CRC, relatif à la définition, à la comptabilisation et à l'évaluation des actifs corporels et incorporels - L avis du CNC ( ) du 4 mai 2007 Il a été fait application des dispositions particulières résultant de l instruction M22 bis, applicable aux établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux gérés par les organismes privés à but non lucratif. La méthode de base retenue pour l évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. COFINGEC 16, rue Mollien BOULOGNE BILLANCOURT Tél Page 6

9 CMPP GASTON BERGER Le résultat comptable de 2012 est une perte de et les fonds propres de l association ne s élèvent plus qu à au 31 décembre 2012 pour un budget de l ordre de 600 k. Le principe de continuité de l exploitation a été maintenu au jour de l établissement de la présente annexe du fait que : 1. Des démarches ont été entreprises au près de l ARS pour solliciter une aide exceptionnelle, une modification de l organisation du CMPP et du prix de séance. 2. Des démarches sont en cours pour réduire certains postes de dépenses sur 2013 et 2014 afin de rééquilibrer l exploitation. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : Immobilisations corporelles et incorporelles Les immobilisations corporelles et incorporelles sont évaluées à leur coût d acquisition ou à leur coût de production. Les frais accessoires (droits de mutation, honoraires et frais d actes) sont incorporés au coût d acquisition des immobilisations. Les amortissements sont calculés suivant le mode linéaire et en fonction de la durée d utilisation prévue : - Logiciels 1 à 3 ans - Installations, agencements 5 à 10 ans - Matériel de bureau et informatique 3 ans - Matériel roulant 5 ans - Mobilier 4 à 10 ans Valeurs mobilières de placement La valeur brute est constituée par le coût d achat hors frais accessoires. Lorsque la valeur d inventaire est inférieure à la valeur brute, une provision pour dépréciation est constituée du montant de la différence. Créances Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d inventaire est inférieure à la valeur comptable. COFINGEC 16, rue Mollien BOULOGNE BILLANCOURT Tél Page 7

10 CMPP GASTON BERGER Résultats soumis au contrôle des Autorités de Tutelle Le résultat ( ) constitue le résultat comptable. Le résultat à affecter (résultat administratif) qui ne sera acquis qu à l issue du contrôle du compte administratif par les autorités de tutelle est un déficit de Soit : Résultat comptable : Reprise résultat 2010 : Reprise dépense congés payés : Résultat à affecter par l ARS : (résultat administratif) COFINGEC 16, rue Mollien BOULOGNE BILLANCOURT Tél Page 8

11 II - NOTES SUR LE BILAN ACTIF Actif immobilisé : les mouvements de l exercice sont les suivants : Valeurs brutes A l'ouverture Augmentation Diminution A la clôture Incorporelles Corporelles Immobilisations en cours 0 Financières Total Amortissements Valeurs brutes A l'ouverture Augmentation Diminution A la clôture Incorporelles Corporelles Financières Total Etat des créances Etablissement Montant Brut 1 an au plus plus 1 an Actif immobilisé Actif circulant COFINGEC 16, rue Mollien BOULOGNE BILLANCOURT Tél Page 8

12 III - NOTES SUR LE BILAN PASSIF Fonds propres Variation Excédents affectés à l investissement Réserves de trésorerie Dépenses innoposables Résultat repris Résultat en instance Résultat de l exercice Subventions d investissement TOTAL Provisions Valeurs brutes A l'ouverture Augmentation Diminution A la clôture Provisions reglementées Provisions risques et charges Fonds dédiés Total Provisions réglementées : Réserves / plus-value nette actif circulant Provisions / Risques Provision pour financement auto évaluation Provision pour financement retraites (Provision accordée par l ARS au compte administratif 2010) COFINGEC 16, rue Mollien BOULOGNE BILLANCOURT Tél Page 9

13 Etat des dettes Etablissement Montant Brut 1 an au plus Plus 1 an Moins 5 ans Plus 5 ans Fournisseurs Dettes sociales et fiscales Autres dettes TOTAL COFINGEC 16, rue Mollien BOULOGNE BILLANCOURT Tél Page 10

14 IV - PRODUITS A RECEVOIR ET CHARGES A PAYER DETAIL DES PRODUITS A RECEVOIR ET CHARGES A PAYER Produits à recevoir : Montant des produits à recevoir inclus dans les poste suivants du bilan. Séances à facturer Total Charges à payer : Montant des charges à payer inclus dans les postes suivants du bilan Dettes fournisseurs et comptes rattachés Fournisseurs Factures non parvenues Dettes fiscales et sociales Congés à payer Org.soc.congés à payer Total COFINGEC 16, rue Mollien BOULOGNE BILLANCOURT Tél Page 11

15 CMPP GASTON BERGER V - AUTRES INFORMATIONS Effectif moyen Personnel salarié en équivalent temps plein 9.50 DIF La loi relative à la formation professionnelle a instauré un droit individuel à la formation. Le volume d heures de formation cumulées relatif aux droits acquis et non exercés est de heures au 31/12/2012. Rémunération des cadres dirigeants Dans le cadre de la loi du 23 mai 2006, nous sommes amenés à valoriser le montant des trois plus fortes rémunérations des cadres dirigeants. Pour des raisons de confidentialité, celles-ci ne sont pas communiquées. Indemnités de départ à la retraite Les engagements de l association en matière d indemnités de départ à la retraite sont évalués, charges sociales et fiscales comprises à COFINGEC 16, rue Mollien BOULOGNE BILLANCOURT Tél Page 13