LE CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE CCAS L aide sociale et légale

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1 LE CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE CCAS L aide sociale et légale Le CCAS reçoit les demandes et instruit les dossiers d aide sociale dont la décision incombe à d autres instances (Conseil général, MDPH, ). OBLIGATION ALIMENTAIRE : L obligation alimentaire impose aux parents de nourrir, entretenir et élever leurs enfants et réciproquement. Cette obligation ne s applique qu entre les descendants. Le CCAS est chargé de constituer le dossier, il vous sera demandé de fournir les justificatifs de vos ressources et charges afin d évaluer l aide qui pourrait être apportée. LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS D HEBERGEMENT : Toute personne âgée ou handicapée qui ne dispose pas de ressources suffisantes pour payer ses frais d hébergement peut solliciter une aide sociale du Conseil général pour couvrir en totalité ou en partie ses frais de séjour (loyers), sous réserves de respecter certaines conditions. L aide sociale a le caractère d une avance qui peut être récupérée par le département lorsque son bénéficiaire s est enrichi, ou sur sa succession en cas de décès. L APA (L Allocation Personnalisée d Autonomie) Gérée par le Conseil général du département. L A.P.A. peut être versée à domicile ou en établissement, elle dépend du degré d autonomie et des ressources du demandeur. Pour en bénéficier, vous devez : être âgé de 60 ans ou plus, être en situation de perte d autonomie, nécessitant pour une aide pour les actes essentiels de la vie, résider de façon stable et régulière en France, si vous êtes de nationalité étrangère, être en situation régulière en matière de séjour en France. Les personnes n ayant pas de résidence stable peuvent demander à élire domicile auprès d un établissement social ou médico-social agréé. RESSOURCES : L attribution de l A.P.A. n est pas liée à une condition de ressources. 1

2 Toutefois ces dernières sont prises en compte lors de l établissement du montant de l A.P.A. qui vous est attribuée. Les versements de l A.P.A. ne donnent pas lieu à récupération sur succession ou donation. Si vous pensez remplir ces conditions, il vous suffit de constituer un dossier auprès du C.C.A.S. de la commune. I. LA CARTE D INVALIDITE : Bénéficiaires La carte d invalidité est délivrée, sur demande, à toute personne : - dont le taux d incapacité permanente est au moins de 80 %, - ou bénéficiaire d une pension d invalidité classée en 3 ème catégorie par la sécurité sociale. A savoir : il n est pas nécessaire de percevoir une allocation ou une indemnité pour en bénéficier. Les différentes mentions de la carte Mention «besoin d accompagnement» Cette mention peut être portée sur la carte d invalidité, si elle est attribuée : - à un enfant ouvrant droit au complément d allocation pour enfant handicapé, de la 3 ème à la 6 ème catégorie, - à un adulte bénéficiaire d une «aide humaine» dans le cadre de la prestation de compensation, - à un adulte bénéficiaire de la majoration pour tierce personne (MTP) accordée à certains titulaires de la pension d invalidité ou de la pension de vieillesse qui est versée à sa suite, - à un adulte bénéficiaire d une majoration de la rente accident du travail ou maladie professionnelle, pour assistance d une tierce personne. Mention «cécité» La mention «cécité» est apposée sur la carte d invalidité dès lors que la vision centrale de la personne handicapée est inférieure à un vingtième de la normale. Utilisation de la carte La carte d invalidité donne droit : - à une priorité d accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d attente, ainsi que les établissements et les manifestations accueillant du public (pour le titulaire et la personne qui l accompagne), - à une priorité dans les files d attente des lieux publics, - à des avantages fiscaux, - à une exonération éventuelle de la contribution à l audiovisuel public, - à diverses réductions tarifaires librement déterminées par les organismes exerçant une activité commerciale. Pièces à fournir - la photocopie d une pièce d identité, - la photocopie d un titre de séjour en cours de validité pour les personnes de nationalité étrangère, - une photographie d identité. Si nécessaire, d autres documents peuvent être demandés. 2

3 Instruction de la demande La demande est instruite par la commission des droits et de l autonomie des personnes handicapées, au sein de la MDPH. Gratuite. Coût de la carte Durée d attribution La carte d invalidité est délivrée pour une durée de 1 à 10 ans. Son attribution est révisée périodiquement en fonction de l évolution de l incapacité. Renouvellement de la carte La demande de renouvellement de la carte doit être selon la procédure de demande décrite ci-dessous. Il convient de l adresser plusieurs mois avant la date d expiration de la carte en cours, compte tenu des délais d instructions de la MDPH. Attention : la personne qui ne peut pas avoir droit à la carte d invalidité, mais pour laquelle la station debout est pénible, peut avoir droit à la carte de «priorité pour personnes handicapées». II. DEFINITION DE LA PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP La prestation de compensation est une aide financière, versée par le Conseil général, destinée à financer les besoins liés à la perte d autonomie des personnes handicapées. Son attribution est personnalisée. Les besoins de compensation doivent être inscrits dans un plan personnalisé défini par l équipe pluridisciplinaire de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH), sur la base du projet de vie exprimé par la personne. Il est possible de bénéficier de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) à domicile, ou en établissement. Aides couvertes par la prestation - aides humaines, - aides techniques, - aides liées à l aménagement du logement et du véhicule de la personne handicapée, de même qu à d éventuels surcoûts dus à son transport, - aides spécifiques ou exceptionnelles, - aides animalières. Bénéficiaires Toute personne handicapée peut bénéficier de la prestation de compensation si : - son handicap génère de façon définitive ou pour une durée prévisible d au moins 1 an : o une difficulté absolue pour réaliser au moins 1 activité essentielle, o une difficulté grave pour réaliser au moins 2 activités essentielles, - et qu elle a moins de 60 ans (demande peut être effectuée jusqu à 75 ans dès lors que les critères étaient remplis avant 60 ans). Conditions spécifiques au lieu de vie Le demandeur doit résider de façon stable et régulière sur le territoire national. 3

4 Pour faire valoir son droit à la PCH, toute personne sans domicile stable (ou fixe) doit accomplir en outre une démarche de domiciliation ou «élection de domicile» auprès d un centre communal ou intercommunal d action sociale (CCIAS) d un organisme agréé à cet effet par le préfet du département. Les personnes de nationalité étrangère, à l exception des citoyens des Etats membres de l Union européenne ou de l Espace économique européen, doivent en outre détenir une carte de résident, ou un titre de séjour conforme à la législation relative aux conditions d entrée et de séjour des étrangers en France. Le demandeur peut : - être hébergé ou accompagné en établissement social ou médico-social, - être hospitalisé, en établissement de santé ou à domicile. III. VERSEMENT DE LA PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDIAP La prestation de compensation est versée mensuellement par le Conseil général. A la demande de la personne handicapée ou de son représentant légal, la décision attributive de la prestation peut prévoir un ou plusieurs versement(s) ponctuel(s) pour certains de ses éléments, lorsqu ils relèvent : - d une aide technique, - d un aménagement du logement ou du véhicule, - d une acquisition d une aide animalière, - ou d aides spécifiques ou exceptionnelles. Dans ce cas, le nombre de versements ponctuels est limité à 3. IV. REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE (RSA) Définition Le Revenu de Solidarité Active : - remplace le Revenu Minimum d Insertion (RMI) et l Allocation de Parent Isolé (API) pour les personnes privées d emploi, - apporte une incitation financière aux personnes sans ressources qui reprennent un emploi (le RSA garantit à quelqu un qui reprend un travail que ses revenus augmentent), - complète les ressources des personnes dont l activité professionnelle ne leur apporte que des revenus limités. Le RSA est versé sans limitation de durée, tant que le bénéficiaire continue à remplir les conditions. Le montant versé peut varier si la situation familiale ou les ressources du foyer évoluent. Conditions générales d attribution Les demandeurs doivent être âgés : - de plus de 25 ans, - ou, s ils ont moins de 25 ans : o assumer la charge [F20199.xhtml] d un ou plusieurs enfants nés ou à naître 4

5 o ou avoir exercé une activité professionnelle pendant au moins 2 ans au cours des 3 années précédant la demande de RSA - les personnes de nationalité française, - les personnes de nationalité étrangère sous certaines conditions. Personnes exclues du bénéfice du RSA Sont exclus du bénéfice du RSA : - les élèves et étudiants, - les personnes en congé parental (total ou partiel), sabbatique, sans solde ou en disponibilité, Toutefois, les femmes enceintes isolées et parents isolés appartenant à ces 2 publics peuvent faire une demande de dérogation auprès du Président du Conseil général de leur département de résidence. Démarche à faire pour faire une demande de Revenu de Solidarité Active (RSA) Formalités de demande : La demande de RSA est déposée, au choix du demandeur, auprès : - du Centre Communal d Action Sociale (CCAS) de son domicile, - des services sociaux du département, - des associations ou organismes à but non lucratif autorisés par le département à instruire les demandes de RSA. Les personnes sans domicile fixe peuvent formuler une demande de RSA ; ils doivent se faire domicilier auprès d un centre communal d action social ou auprès d un organisme agréé. Les demandeurs âgés de moins de 25 ans ayant exercé une activité professionnelle doivent adresser leur demande de RSA à la Caisse d Allocations Familiales (CAF) ou la MSA de leur de résidence. Le montant du Revenu de Solidarité Active (RSA) n est pas un montant fixe ; il varie selon la composition et les ressources du foyer du demandeur. Le RSA garantit aux personnes vivant au sein d un même foyer un revenu minimum : - si le bénéficiaire du RSA et/ou son conjoint travaillent mais que les ressources du foyer sont inférieures à un niveau minimum garanti, le RSA prend la forme d un complément de revenu, - pour les personnes sans revenu d activité, le RSA prend la forme d un revenu minimum garanti égal à un montant forfaitaire. Majoration pour isolement Le barème du RSA fait l objet d une majoration spécifique pour les personnes seules, veuf(ve)s, ou séparé(e)s ayant des enfants à charge âgés de moins de 25 ans. 5

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