Etude préliminaire sur l opportunité de préparer un instrument international sur la protection et la promotion des musées et des collections

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1 Etude préliminaire sur l opportunité de préparer un instrument international sur la protection et la promotion des musées et des collections (Aspects juridiques et techniques) Patrick J. O Keefe Résumé

2 - 2 - Objet paras. 1-2 La présente étude porte sur l opportunité, les aspects techniques et juridiques, le champ d application, la raison d être, la valeur ajoutée, et les incidences administratives et financières d un instrument normatif sur la protection et la promotion des musées et des collections, comme l a demandé le Conseil exécutif de l UNESCO (décision 190 EX/11). Instruments et procédures normatifs existants 3-17 La présente étude contient tout d abord une analyse du rôle des actuels instruments normatifs de l UNESCO relatifs à la culture (conventions, recommandations et déclarations), de leur importance pour la gestion du patrimoine culturel et de leur pertinence vis-à-vis des musées. D autres instruments internationaux ayant des incidences sur les musées sont également passés en revue. Les procédures mises en place par l UNESCO pour créer de nouveaux instruments de ce type sont exposées, et ce qui les différencie est expliqué. Les instruments existants sont énumérés et leur utilité pour la promotion et la protection des musées est analysée à partir de leur forme, de rapports portant sur leur efficacité, et des résultats escomptés. Une analyse plus approfondie indique pourquoi les mesures juridiques nationales et internationales fournissent un cadre important pour la gestion des collections, mais exigent la flexibilité nécessaire à l adoption de nouvelles méthodes. Toutefois, comme il est souvent difficile de maintenir la législation en matière culturelle à l ordre du jour chargé des parlements, un fort engagement et une grande persévérance sont nécessaires pour la faire avancer et élaborer une législation nationale, même lorsqu un instrument international reconnu l exige. Faisabilité Suite à l analyse des différents instruments normatifs possibles, l étude préconise fortement la préparation et l adoption d une recommandation sur la protection et la promotion des musées et des collections. Contexte La présente étude se penche également sur les différents systèmes de gestion des musées, y compris les changements considérables qui ont modifié leur rôle ces quarante dernières années, les différences en matière d adaptation aux évolutions économiques et sociales et les difficultés liées au rôle des musées dans la société, notamment leur fonction d élément de motivation économique et social important, de lieu de confrontation de modèles sociaux différents, et de facteur de rénovation urbaine et de promotion des communautés. Champ de l étude 18 Un certain nombre de questions ont déjà été débattues lors de la réunion d experts sur la protection et la promotion des musées et des collections organisée au Brésil. Le champ d application du contenu d un nouvel instrument normatif éventuel doit encore être défini par les experts en muséologie et adopté par les États membres de l UNESCO. Raison d être et valeur ajoutée La présente étude tient compte du rapport rédigé par le professeur Mairesse sur l évolution des politiques et philosophies muséales. Naturellement, ce travail n est pas toujours directement lié aux aspects juridiques et techniques de l élaboration d un instrument normatif, car il examine en détail le contenu éventuel de cet instrument. En outre, les politiques et pratiques muséales semblent varier fortement, justifiant la méthode traditionnellement adoptée par l UNESCO, qui consiste à préparer un projet préliminaire donnant corps aux propositions formulées par un comité

3 - 3 - d experts ad hoc (catégorie VI 1 ), émis par le Secrétariat et soumis à tous les États membres pour recueillir leurs observations. Arguments et sujets importants à soulever lors des débats Un accord doit être trouvé sur la définition de termes clés tels que «musée», «collection» ou «collection patrimoniale», car la pratique et la théorie muséologiques varient selon les pays et les langues (21-30). Les aspects juridiques de la gestion actuelle des musées et des collections sont traités (30-33), de même que les différentes structures juridiques possibles pour ces établissements (34-38) et les principes d accès aux musées et de démocratisation des musées (39-46). Principales conclusions La promotion et le développement des musées constituent des valeurs largement partagées, illustrées par la Convention-cadre du Conseil de l'europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société (2005) et la Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel (2003) (47-50). 2. L entretien sur le long terme («préservation») des musées et autres collections est fortement soutenu par le public, comme le montrent des décisions judiciaires et la Recommandation pour la protection des biens culturels mobiliers (1978) (51-55). 3. Les catastrophes d origine humaine et naturelle sont inévitables. Les musées peuvent faire appel aux instruments internationaux de l UNESCO pour obtenir des conseils en la matière. Les principes de la Convention de La Haye de 1954 sont à présent reconnus comme faisant partie du droit international coutumier. Les techniques d évaluation des risques peuvent servir à identifier les dangers éventuels (56-60). L indemnisation des catastrophes par le gouvernement et la législation contre les saisies sont des moyens possibles d atténuer les conséquences d une action en justice ayant des répercussions sur une collection (61-64). 4. Il existe un vaste ensemble de pratiques en ce qui concerne l acquisition et la gestion des musées et des collections. Des précédents peuvent constituer des normes en matière de «meilleures pratiques», telle l «obligation de diligence» pour empêcher l acquisition d objets volés, mais ces normes pourraient être renforcées grâce au soutien d un nouvel instrument normatif. La position des musées concernant la légitimité de la dispersion («dessaisissement») (65-70). 5. La Convention d UNIDROIT constitue l une des meilleures défenses contre le vol et l acquisition illégale d objets culturels et doit être appuyée par le nouvel instrument (71-72). 6. L amélioration de la mise en œuvre de la Convention de l UNESCO de 1970 et une interprétation plus cohérente de ce texte doivent constituer un objectif en matière de gestion des musées et doivent être renforcées par des dispositions dans l instrument normatif qui pourrait résulter du processus actuel, engagé suite à la décision 190 EX/11 (73-74). 7. L utilisation du système d identification des objets de musée Object-ID est un élément essentiel dans la recherche d objets culturels perdus ou volés et doit être inclus dans tout nouvel instrument relatif aux musées (75). 1 Règlement relatif à la classification d'ensemble des diverses catégories de réunions convoquées par l'unesco, disponible à l adresse TOPIC&URL_SECTION=201.html. Consulté le 21 décembre 2012.

4 Le trafic illicite (76-84) est traité dans cinq accords internationaux et dans le Code de déontologie de l ICOM, et tout nouvel instrument doit encourager les États à accepter ces principes juridiques existants et à les appliquer rigoureusement. 9. Le mode de financement des musées est une question controversée qui fait encore l objet d un débat intense. L instrument proposé peut établir de nombreuses autres structures à la lumière des évolutions actuelles (85-97). 10. La modernisation d infrastructures telles que les bâtiments doit tenir compte de la législation nationale qui existe dans de nombreux pays, notamment les décrets concernant la préservation du patrimoine. L infrastructure organisationnelle des musées, y compris la législation, doit être actualisée afin de tenir compte de l évolution des demandes adressées aux musées (98-105). 11. Les musées doivent se conformer aux normes juridiques internationales et nationales dans leur gestion des ressources humaines (personnel, visiteurs, personnes appartenant à des groupes autochtones ayant des liens particuliers avec le patrimoine exposé, etc.), en respectant leur droit à la vie culturelle et le principe de non-discrimination en fonction du sexe, de l âge et du groupe économique ou ethnique ( ). Conclusion L adoption d un nouvel instrument de l UNESCO sur la promotion et la protection des musées et autres collections, marquant et définissant de nouvelles évolutions dans la théorie et la pratique muséologiques, est tout à fait justifiée. Le contenu de cet instrument sera décrit en détail et élaboré à partir d un large éventail de sources juridiques, pratiques et éthiques existantes. Il aura vocation à définir et promouvoir les meilleures pratiques auprès des États en les encourageant à améliorer leur législation et leur administration nationales. Les conclusions de la réunion d experts sur la protection et la promotion des musées et des collections, tenue à Rio de Janeiro du 11 au 14 juillet 2012, et d organisations telles que l ICOM traduisent une expertise d une importance capitale pour ce qui est d aider les musées et les administrateurs culturels à améliorer leurs activités de financement, de recherche et d éducation. Ce contenu, indépendant d enjeux politiques qui pourraient imposer la convention comme type d instrument, donne à penser que le meilleur instrument normatif, pour des raisons de flexibilité, serait une recommandation. Recommandation La présente étude préconise fortement la préparation et l adoption d une recommandation sur la protection et la promotion des musées et des collections. Biographie Après l obtention de son diplôme en 1968, Patrick J. O Keefe a travaillé pendant cinq ans au Service public australien du Commonwealth, puis a enseigné pendant 17 ans à la faculté de droit de l Université de Sydney. Il s est installé à Paris en 1990 et a travaillé 12 ans comme consultant en droit et en gestion du patrimoine culturel et naturel auprès, entre autres, de l UNESCO, du Conseil de l Europe, de la Banque mondiale, du Secrétariat du Commonwealth, de l ICOM et de l ICOMOS, et de divers gouvernements et clients privés. Retraité et de retour en Australie en 2002, il a été professeur associé à l Université nationale d Australie (ANU) de 2003 à 2008, et il est depuis 2006 professeur honoraire à l Université du Queensland. Nommé membre de l ordre d Australie en 2008, il est également membre de la Société des antiquaires de Londres, de la Society of Advanced Legal Studies de Londres et de l Académie australienne des lettres, et membre associé de l Institute for Indigenous Resource Management. Il a été président fondateur du Comité du droit relatif au patrimoine culturel de l Association de droit international pendant

5 ans, avant de prendre sa retraite. Ancien membre du Comité international de l ICOM sur la gestion et du Comité juridique, administratif et financier de l ICOMOS, il fait toujours partie de ces deux organisations. Il est titulaire d un doctorat de l Université de Sydney, d une licence de droit de l ANU, d une maîtrise en droit des affaires de la City of London Polytechnic, ainsi que d une maîtrise et d une licence de l Université du Queensland. Auteur de cinq ouvrages et co-auteur de quatre autres, il a rédigé plus de 200 articles, rapports et autres documents. Il a notamment publié Commerce des antiquités : combattre les destructions et le vol, Commentary on the 1970 UNESCO Convention (3 e éd. à paraître), et Shipwrecked Heritage: A Commentary on the UNESCO Convention on the Underwater Cultural Heritage, et a participé à la rédaction de Cultural Heritage Conventions and Other Instruments: A Compendium with Commentaries. Il fait partie des comités de rédaction des revues International Journal of Cultural Property, Art Antiquity and Law et Public Archaeology.