L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ANNUELLE DE LA FÉDÉRATION D AGRICULTURE BIOLOGIQUE DU QUÉBEC DEMANDE À :

Transcription

1 DEMANDE D'EXCLUSION DU SIROP D'ÉRABLE DE L'ENTENTE D'ÉQUIVALENCE DES NORMES que la Fédération des producteurs acéricoles du Québec FPAQ déplorait le fait que des exigences de base notamment sur l'entaillage, l équipement utilisé et l'aménagement forestier ne soient pas couvertes par le National Organic Program (NOP) et que la production acéricole est une variance critique qui aurait dû être maintenue lors de l'établissement de l'entente entre les deux pays (Canada/États-Unis); que l ACIA a confirmé que le Canada et les États-Unis avaient convenu de continuer à travailler sur l'harmonisation des normes acéricoles au cours de la période transitoire se terminant en juin 2011 et que le Canada suivait attentivement le processus de révision des normes; que l ACIA a mentionné que, dans le cas où cette harmonisation ne se réaliserait pas selon les délais prévus, la variance pourrait être rediscutée avec les États- Unis et pourrait remettre en question l'entente d'équivalence; que depuis 2009, la production de sirop d'érable aux États-Unis s'est accrue de 16 %, en bénéficiant des conditions de vente intéressantes établies grâce aux outils de la mise en marché collective québécoise convention de mise en marché, contingent, gestion des inventaires). De plus, depuis 2010, les observations qui ont été faites sur le terrain nous rapportent des situations inquiétantes et démontrant des pratiques qui sont très souvent loin de se conformer aux normes biologiques canadiennes; que c est la crédibilité du secteur biologique qui est en danger par la menace que les conditions observées aux États-Unis nuisent à notre réputation et fassent ombrage à nos bonnes pratiques. FÉDÉRATION D AGRICULTURE BIOLOGIQUE DU QUÉBEC DEMANDE À : À la Fédération d agriculture biologique du Québec D appuyer le SABQ dans ses actions et revendications au regard de cette norme. L Agence canadienne d inspection des aliments De procéder rapidement afin de régulariser cette situation inquiétante qui perdure. De retirer le plus rapidement possible la production acéricole de l'entente d'équivalence jusqu'à ce que les États-Unis aient adopté des modifications à leur norme biologique. Page 29

2 NORMES CANADIENNES SUR LES AIRES D EXERCICE POUR LES BOVINS LAITIERS que la norme exigeant l accès des vaches laitières à une aire d exercice durant les mois d hiver sera difficilement applicable au Québec puisque de nombreuses fermes sont à stabulation entravée et que l application intégrale et immédiate de cette norme entraînera des investissements considérables, une surcharge de travail, une gestion environnementale difficile et, dans certains cas, une impossibilité de la respecter; que, pour faire suite au considérant précédent, les producteurs de lait biologiques qui désirent respecter les deux points de la norme devront planifier des investissements à long terme et élaborer leur projet, ce qui nécessitera temps et argent. FÉDÉRATION D AGRICULTURE BIOLOGIQUE DU QUÉBEC DEMANDE À : La «Fédération d agriculture biologique du Québec» D appuyer la demande adressée au comité de l Office des normes générales du Canada (ONGC) pour que les fermes laitières certifiées biologiques existantes puissent obtenir une extension de l application de la norme 6.8.3, laquelle s établirait comme suit : Au 1 er juin 2016, tous les producteurs de lait certifiés biologiques devront respecter au moins une des deux exigences (vache tarie et taures ou vaches en lactation) de la norme Au 1 er juin 2021, tous les producteurs de lait certifiés biologiques devront respecter l intégralité de la norme «Agriculture et Agroalimentaire Canada et à l ACIA» D allouer des ressources financières suffisantes au Bureau biologique du Canada pour qu il puisse pleinement réaliser sa mission à travers les différents comités de travail nécessaires. L «Union des producteurs agricoles» et à la «Filière biologique du Québec» et au «MAPAQ» D appuyer la FABQ dans ses actions et revendications au regard de cette norme. Page 30

3 COTISATION CARTV 2012 qu à partir de 2012 la cotisation du CARTV facturée à chaque exploitant sera remplacée par une nouvelle formule qui consiste à payer une redevance égale à un taux unique de 15 % des montants facturés avant taxes aux exploitants par leurs certificateurs pour leurs activités d évaluation et de certification biologique dans la province; qu avec cette méthode de facturation la majorité des producteurs voient leur cotisation augmenter significativement par rapport à l année précédente; que la FABQ est consciente du rôle crucial que le CARTV joue pour le secteur biologique dans le développement et le maintien des systèmes de reconnaissance, de certification et de surveillance. que les normes biologiques est une responsabilité gouvernementale et que les producteurs ne sont pas tenus de payer pour la réglementation ( REA, environnement etc) FÉDÉRATION D AGRICULTURE BIOLOGIQUE DU QUÉBEC DEMANDE Au x organismes de certification De maintenir le statu quo sur le montant de la cotisation payée par les producteurs pour 2012 Au ministère de l'agriculture, des Pêcheries et de l'alimentation du Québec (MAPAQ) De financer à 100 % l ensemble des activités du CARTV afin qu il puisse atteindre ses objectifs. Page 31

4 DEMANDE DE FINANCEMENT ADRESSÉE À L UPA que dans le contexte actuel, la FABQ n arrive pas à obtenir l adhésion d un nombre suffisant de producteurs pour assurer un financement nécessaire à son fonctionnement; que la FABQ reçoit annuellement un soutien technique et financier de l UPA qui reste encore insuffisant pour répondre aux besoins et pour structurer le secteur biologique; que nous croyons que La Fédération d agriculture biologique du Québec doit maintenir son rôle dans le développement du secteur biologique, car elle jouit d une excellente visibilité à l échelle provinciale et nationale. Une plus grande présence des producteurs biologiques sur la scène publique représente une augmentation de la confiance et de l intérêt des consommateurs envers les produits biologiques et par le fait même, une stimulation des ventes; qu afin d assurer un financement adéquat de sa structure et pour réaliser ses activités, la FABQ a besoin du support de tout le secteur agricole. FÉDÉRATION D AGRICULTURE BIOLOGIQUE DU QUÉBEC DEMANDE À : La Fédération d agriculture biologique du Québec D appuyer la demande de la FABQ adressée à l UPA pour obtenir un appui financier qui lui permettra de : Canaliser les efforts pour atteindre l autonomie syndicale et financière. Consolider ou développer des liens entre le secteur biologique et les fédérations. Page 32

5 NORMES DE TRANSFORMATION que les grains québécois sont en majorité exportés et que les québécois importent massivement des produits transformés biologiques; que les frais de certification s appliquent à chaque étape de production et de transformation, ce qui multiplie les coûts de production des transformateurs; que les coûts de certification ne sont pas justifiés pour les petits volumes de production; que plusieurs petits transformateurs utilisent des produits biologiques, mais ne vendent pas leur produit comme étant certifié biologique dû au processus lourd et aux coûts s y rattachant; que les coûts de certification sont un frein à la transformation; que les coûts sont des frais fixes par produits transformés qui ne sont pas reliés aux volumes transformés; FÉDÉRATION D AGRICULTURE BIOLOGIQUE DU QUÉBEC DEMANDE À : Aux organismes de certification, - D ajuster les coûts reliés à la certification biologique des normes de transformation par la création d une nouvelle catégorie qui répond aux réalités des petits transformateurs Page Page 33

6 DÉBAT PUBLIC SUR LES OGM que les producteurs biologiques sont des acteurs incontournables dans le dossier des OGM; qu il faut maintenir le droit de produire des producteurs en agriculture biologique; qu il y a impacts négatifs associés aux cultures OGM (contamination, abeilles, plantes résistantes aux pesticides, pollution agricole et pollution de l eau, incapacité de produire du maïs exempt d OGM, etc.); que tous les acteurs de la filière biologique doivent se réunir afin d obtenir des résultats dans le dossier des OGM; FÉDÉRATION D AGRICULTURE BIOLOGIQUE DU QUÉBEC DEMANDE À la Fédération d agriculture biologique du Québec, À la Fédération des producteurs de cultures commerciales du Québec, À l Union des producteurs agricoles; - De s arrimer et de s impliquer dans les travaux entrepris par la Filière biologique du Québec sur les OGM; - D obtenir la tenue d une consultation publique par le gouvernement provincial; - De réclamer un moratoire complet sur les nouvelles variétés introduites sur le territoire du Québec et sur l expérimentation des nouvelles variétés, pendant toute la durée du débat public; - De définir les modalités du débat public entre les partenaires des secteurs économiques, politiques et de la société civile; - De mettre en place un débat parlementaire, afin de discuter les avis et propositions des citoyens, en pleine connaissance de cause, et en toute transparence. Page 34