REGLEMENTATION DU DOMAINE MARITIME

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1 REGLEMENTATION DU DOMAINE MARITIME GENERALITES : L espace littoral de la Commune de SAINT JACUT DE LA MER devrait permettre de nombreuses activités liées à la Mer. Cependant les textes de loi ayant trait à la décentralisation ont fait que la Commune devient responsable en ce qui concerne la sécurité, l entretien et la réglementation des Ports de la Houle Causseul et du Châtelet. ADMINISTRATION : L administration des Ports sera assurée par la Commune conformément aux lois et au Code des Ports Maritimes. La Commune est notamment responsable : - de l exploitation et de la Police des Ports, - des travaux, - des droits et redevance des Ports. Un conseil Portuaire a été constitué. Présidé par Monsieur le Maire, il assurera le rôle consultatif prévu par le Code des Ports Maritimes. MOUILLAGES : Un plan de mouillage a été établi dans les limites imparties en ce qui concerne les Ports de la Houle Causseul et du Châtelet. Les corps-morts sont fournis par la Municipalité. Ils sont constitués d un bloc de béton avec un bas de chaîne de 4 mètres 50 en chaîne et 22 Ø sur laquelle le locataire devra mailler sa chaîne. La longueur autorisée est de 10 mètres maximum entre la grosse chaîne et l étrave du bateau.

2 Sauf à mettre en cause les installations communales, la commune ne peut être tenue responsable des avaries dues notamment à l évitage normal des bateaux. Chaque usager devra fournir une demande de mouillage et rédiger un imprimé sur lequel devra figurer les caractéristiques du bateau et ses éléments d indentification. Chaque locataire de corps-morts demeure responsable de son mouillage. Même en cas d utilisation temporaire autorisée pour un autre bateau, la Commune ne connaîtra financièrement que le locataire autorisé. La sous-location des corps-morts est interdite. Il est interdit de réaliser des mouillages entièrement en cordages ainsi que de mouiller sur ancre dans le périmètre du Port, de même l utilisation d orins flottants est interdite. Tout navire séjournant dans le Port doit être maintenu en bon état d entretien de flottabilité et de sécurité. Si les agents chargés de la police du Port constatent qu un navire est à l état d abandon ou dans un état tel qu il risque de couler ou de causer des dégâts ou dommages aux navires environnants, ils mettent en demeure le propriétaire de faire cesser cet état de fait. En cas d urgence, il sera procédé à la mise au sec du navire aux frais et risques du propriétaire. Les usagers ne peuvent en aucun cas modifier les ouvrages portuaires mis à leur disposition. Ils sont responsables des avaries qu ils occasionnent à ces ouvrages. IL est défendu : - d effectuer des opérations de vidange des moteurs à l intérieur du Port. - de jeter des terres, décombres, ordures, liquides insalubres et des matières quelconques sur les ouvrages et dans les eaux des Ports. - d y faire aucun dépôt même provisoire - les ordures ménagères devront être déposées dans les récipients prévus à cet effet. Les navires ne pourront naviguer dans le périmètre du Port qu à la vitesse maximum de 3 nœuds. Les navires équipés de perches pour la pêche à la traîne ne pourront utiliser leurs corps-morts qu après avoir retiré celles-là. Les va-et-vient ne pourront être installés sans autorisation. LOCATION DES MOUILLAGES Un plan des mouillages a été établi ; il sera tenu compte de la longueur du bateau, poidstirant d eau pour octroyer les emplacements du mouillage. La location du corps-mort est consentie à l année. La redevance est fixée annuellement par le Conseil Municipal après avis du Conseil Portuaire. Elle est payable sur avis du Maire au Régisseur des Ports de ST JACUT, qui délivrera un reçu.

3 Chaque locataire demeure responsable de son amarrage à partir du bas de la chaîne. Il devra veiller à l entretien de son corps-mort et notamment y fixer une bouée blanche sur laquelle figurera le numéro de son bateau et son numéro d attribution (et ce même en cas de non utilisation). Aucune location ne sera consentie sans une demande écrite. Des imprimés sont à la disposition des demandeurs, les caractéristiques exactes des navires devront y figurer. L acquisition d un autre bateau que celui pour laquelle a été établie la location implique la rédaction d une nouvelle demande, les tirants d eau, longueur, etc, pouvant être différents. Les locations annuelles seront consenties pour la période du 1 er Mai au 30 Avril de l année suivante. RESILIATION DU CONTRAT DE LOCATION : Elle peut se faire : - Par les locataires à condition d en informer la commune avant le 1 er mars si la location est annuelle. - Par le concessionnaire pour les motifs suivants : - non paiement de la redevance, - non respect du présent règlement, - non utilisation du corps-mort pendant un an. ********* En ce qui concerne les locataires mensuels, ils devront rédiger l imprimé concernant les caractéristiques du bateau, signaler au régisseur du Port la durée exacte d utilisation du corps-mort. Un passeur demeure à la disposition des usagers du Port de la Houle Causseul durant les mois de juillet et août et ce dans les limites permises par le Code du Travail et en fonction de la marée dont nous sommes tributaires. Les annexes portables seront toutes rangées sur le terre-plein dans les cases attribuées. Les plates seront ancrées à la cale en laissant un accès pour le passeur lors des accostages extérieurs et intérieurs du Port. Aucune embarcation ne devra être ancrée le long de la nouvelle cale. L accès de celle-ci devra demeurer libre. Le stationnement des véhicules sur l aire à virer ne sera toléré que durant le temps d un avitaillement, d un débarquement ou pour toute opération liée au port. Les véhicules montants seront prioritaires.

4 DISPOSITIONS CONCERNANT LE PORT DE LA HOULE CAUSSEUL Critères d attribution d une place dans les râteliers à annexes 1) Etre locataire principal d un mouillage à la Houle. 2) Avoir adressé une demande d attribution à la mairie. 3) Les annexes devront porter le numéro d immatriculation du bateau stationnant sur son mouillage. 4) Comme pour les mouillages, les emplacements ne peuvent faire l objet d aucune cession. En cas de vacance ou de non règlement de la location, l emplacement revient à la mairie qui l attribuera à un autre demandeur situé en premier sur la liste d attente. 5) Aucune annexe ne peut stationner dans les allées entre les râteliers. Les emplacements au sol sous les annexes doivent être tenus propres par le locataire. 6) Le stationnement d un véhicule dans la zone d accès aux râteliers ou sur les cales, n est autorisé que le temps d un chargement ou déchargement. DISPOSITIONS CONCERNANT LE PORT DU CHATELET Ce port est soumis au même règlement que celui de la Houle Causseul, pour ce qui concerne les généralités et son administration. Quarante deux mouillages comportant, un plot de ciment auquel est relié une chaîne de 20 m/m d une longueur d environ 1 mètre. Les utilisateurs devront relier leur chaîne à celle fournie par la Commune. La longueur totale ne devra pas excéder 9 m de la surface du sable à l étrave du navire. Par ailleurs trois chaînes mères ont été disposées parallèlement au rivage. Elles sont utilisées notamment pour l hivernage des bateaux de bois appartenant aux résidents permanents à ST JACUT. Quelque soit le mouillage utilisé, ce dernier devra faire l objet d une demande écrite auprès du régisseur. En ce qui concerne les mouillages sur plots, ils seront attribués en priorité aux demandeurs qui seraient désireux de laisser leur bateau au Châtelet toute l année sans avoir de mouillage au port de la Houle Causseul.

5 Il n y aura pas de réservations, les places étant attribuées par le régisseur en fonction des caractéristiques des divers navires. UTILISATION DE LA CALE : Une prise d eau et d électricité sont à la disposition des usagers du Port, la demande d utilisation devra être effectuée auprès du régisseur. De même le stationnement le long de la cale pour avitaillement ou réparation devra faire l objet d une autorisation, notamment pour les bateaux ayant un grand tirant d air sauf convention particulière avec la mairie. UTILISATION DES ANNEXES : Le Port du Châtelet ne permettant pas l utilisation d un passeur, les usagers sont tenus d utiliser une annexe. Celles-ci quand il s agit de plates devront être ancrées côté mer et maintenues par une aussière vers la terre ; elles devront être disposées de façon à laisser l accès de la cale toujours libre. Les utilisateurs d annexes légères auront la possibilité de stocker celles-ci dans la partie haute de la plage sous leur entière responsabilité. Rappelons que les affectations des corps-morts tiendront compte avant tout des caractéristiques des bateaux, l organisation des Ports n est possible qu à cette condition. Le régisseur tient à la disposition des usagers un plan d attribution La Commune ne saurait être responsable d un sinistre et de ses suites relevant d une faute du locataire pour non application du règlement. Les locataires sont tenus de souscrire une assurance. ********* La Commune est maintenant pleinement responsable des Ports, de leur gardiennage, de leur entretien, elle a donc pris certaines dispositions qui viennent d être énumérées. La Municipalité demande la compréhension et la collaboration de tous les usagers des Ports pour aider à mener à bien la tâche dans l intérêt des intéressés.