l Enass Ecole nationale d assurances

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1 l Enass Ecole nationale d assurances Dispositifs de formation pour l assurance européenne Vers une harmonisation de l enseignement de l assurance en Europe? Monique LEVY Ecole nationale d'assurances

2 SOMMAIRE Remerciements... 3 Résumé... 4 Executive Summary... 5 Mots clés... 6 Key words... 6 Introduction... 7 PARTIE I : Les dispositifs de formation existants Les métiers de l assurance : mission et formation I - L apprentissage La formation professionnelle Les titres et les diplômes Synthèse PARTIE II - Projets en cours d harmonisation L enseignement supérieur L enseignement professionnel L enseignement de l assurance Synthèse PARTIE III - Exigences européennes règlementaires en matière de formation Les intermédiaires d assurance Les exigences de solvabilité 2 en matière de compétence Vers un système d équivalence Conclusion Interviews Bibliographie Sites Web Table des matières Annexe 1 : Les formations professionnelles d assurance en Europe Annexe 2 : Répertoire des certifications professionnelles dans le domaine de l assurance par métier Dispositif de formation pour l assurance européenne : Vers une harmonisation de l enseignement de l assurance en Europe? Page 2

3 Remerciements Mes premiers remerciements vont à la Direction de Gan Eurocourtage pour avoir accepté que je reprenne un cursus de formation et pour l avoir financé. Mes remerciements vont également à mes collaborateurs qui ont du pallier à mon intermittence. En ce qui concerne la présente thèse, je tiens à remercier Jérémy Webber, Directeur de Groupama Université pour le temps qu il m a consacré malgré un emploi du temps très chargé. Je remercie également Olivier de Lagarde, Directeur Adjoint de l ENASS pour ses précieux conseils. Je remercie les collègues qui m ont soutenu et qui ont été mes premiers lecteurs, ils se reconnaitront. Je veux également remercier les personnes interviewées qui ont spontanément accepté de me rencontrer et de me faire part de leur opinion, sur le sujet de cette thèse professionnelle : Elisabeth Bauby, Sous-Direction des affaires sociales, FFSA, Pascale Di Rozario, Chaire Union européenne, CNAM, Jean-Pierre Daniel, Consultant, VIGIE, Pierre-Grégoire Marly, Professeur agrégé des facultés de Droit, Jean-Noel Guye - Directeur Risques Émergents, AA, Grégoire Dupont, Secrétaire général, ORIAS, Manfred Hesse, Directeur international, Gothaer (Cologne), Florence Marteil, Responsable de la conformité, Groupama Italie (Rome), Stéphane Dosne, Expert, Directeur du cabinet ROU, Franck Poindesseaux, Avocat, cabinet Norton Rose, Ursula Freuler-Buchel, Responsable de l enseignement, Insurance Institute of Switzerland (IIS) Zurich, Dimitris Gravaris, Responsable international - Interamerica - Athènes, Rudolf Mäusli, Responsable formation assurance et vente, La Mobilière Suisse (Berne), Mr Frédéric Jenny, professeur d économie à l ESSEC, membre du CORA, Ornulf Daler, Professeur à BI Norwegian School of Management (Oslo), Simon Verren, Responsable de l apprentissage, VBV - AFA, (Berne), Jeremy Mullen, Consultant au service des accréditations, Chartered Insurance Institute, Page 3 Dispositif de formation pour l assurance européenne : Vers une harmonisation de l enseignement de l assurance en Europe?

4 Peter Haggenmueller, Directeur UNIQA et Secrétaire honoraire BOV Autriche (Salzburg), Matthias Stettler, Président de EFICERT (Berne). Un grand merci à l équipe de la Direction de la documentation de Groupama pour leur aide dans mes recherches. Enfin je remercie mes proches pour leur soutien inconditionnel et leur patience. Résumé Le challenge des assureurs pour ce vingt et unième siècle est de bien comprendre et maîtriser les risques connus et inconnus, raisonnables ou catastrophiques. Face à des risques de plus en plus complexes et à la mondialisation du secteur de l assurance, nous constatons que les emplois sont de plus en plus qualifiés et internationaux. Il nous a semblé pertinent d étudier les dispositifs de formation pour l assurance en Europe. Les institutions européennes ont instauré un marché du travail européen afin de développer la mobilité. Mais ce principe ne peut bien fonctionner que si la qualification des personnes est reconnue dans tous les pays de l Union Européenne. Le processus de Bologne a abouti à la création de l espace européen de l enseignement supérieur. Au niveau de l enseignement professionnel, des systèmes de crédits d apprentissage se sont mis en place et permettent le transfert, la capitalisation et la reconnaissance des acquis des apprentissages en Europe. La commission européenne a pris un certain nombre de mesures dans le secteur de l assurance qui ont des conséquences sur les compétences et la formation. La Directive 2002/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 décembre 2002 sur l intermédiation en assurance garantit le professionnalisme des intermédiaires, facilite l exercice transfrontalier et protège les consommateurs. Avec la Directive Solvabilité 2 qui doit entrer en vigueur en janvier 2013, la Commission européenne va réformer les règles garantissant la solvabilité des compagnies d assurance et de réassurance. La Directive exige un niveau de compétence et d honorabilité pour le système de gouvernance. La fonction actuarielle est placée au cœur de Solvabilité 2, la profession réfléchit à des normes communes européennes. Ces évolutions nous conduisent à penser que nous irons vers une harmonisation de l enseignement de l assurance mais pas dans l immédiat. Le marché unique de l assurance ne s est pas accompagné de l harmonisation du droit du contrat d assurance. Dispositif de formation pour l assurance européenne : Vers une harmonisation de l enseignement de l assurance en Europe? Page 4

5 Le Chartered Insurance Institute qui est la première organisation mondiale professionnelle pour le secteur des assurances, est opposé à toute notion de contrainte par voie de règlement sur la formation, les compétences et les qualifications. L Europe de l assurance représente 39 % de la part du marché mondial devant les Etats-Unis qui ont 30,5 %. Elle doit être en mesure de proposer un enseignement de haut niveau et doit favoriser les mobilités afin d affronter la rude concurrence mondiale. Nous préconisons d établir des équivalences permettant de reconnaître les certifications entre les pays et la création d un pôle européen d excellence qui enseignerait la notion et la gestion du risque. Executive Summary The challenge for insurers for the twenty-first century is to fully understand and control the known and unknown, reasonable or catastrophic risks. In the face increasingly complex risks and of globalisation of the insurance sector, we notice that the jobs are increasingly qualified and international. It seemed relevant to us to study the measures for teaching insurance in Europe. The European institutions have established a European job market in order to develop mobility. But this principle can only apply if the qualification of the people is recognised in all the countries of the European Union. The Bologna process led to the creation of a European area for Higher Education. At the level of professional training, systems of apprenticeship credits have been established allowing the transfer, capitalisation and the recognition of the experience of apprenticeships in Europe. The European commission has taken a certain number of measures in the insurance sector which have consequences for the skills and training. EC Directive 2002/92/ of the European Parliament and of the Council of 9 December 2002 about intermediation in insurance guarantees the professionalism of the intermediaries, facilitates trans-border working and protects consumers. With the Solvency 2 Directive, which must enter into effect in January 2013, the European Commission is going to reform the rules guaranteeing the solvency of insurance and reinsurance companies. The Directive requires a level of competence and honesty for the system of governance. The actuarial function is placed at the heart of Solvency 2 and the profession is thinking about common European standards. These changes lead us to think that we will move towards harmonisation of the teaching of insurance but not immediately. Page 5 Dispositif de formation pour l assurance européenne : Vers une harmonisation de l enseignement de l assurance en Europe?

6 The single market in insurance is not accompanies by harmonisation of insurance contract law. The Chartered Insurance Institute, which is the largest global professional organisation for the insurance sector, is opposed to any notion of constraint by means of regulations about training, skills and qualifications. The European insurance industry has a global market share of 39 % ahead of the Unites States which has 30.5 %. It must be capable of offering high level education and must encourage mobility in order to confront tough global competition. We recommend establishing equivalencies allowing the recognition of the certifications between countries and the creation of a European centre of excellence which would teach the notion and the management of risk. Mots clés Enseignement de l assurance, Europe, mobilité, harmonisation européenne de l enseignement, équivalences, solvabilité 2, compétence, gestion du risque, intermédiaires d assurance, actuaires. Key words: Insurance education, Europe, mobility, European harmonization of the education, equivalences, solvency 2, qualification, management of the risk, intermediaries of insurance, actuaries. Dispositif de formation pour l assurance européenne : Vers une harmonisation de l enseignement de l assurance en Europe? Page 6

7 L Europe que nous bâtissons n est pas seulement celle de l euro, des banques et de l économie ; elle doit être aussi une Europe du savoir Déclaration au colloque de la Sorbonne, 25/05/1998 INTRODUCTION Avec la perspective d une Union Européenne de plus en plus intégrée, une mobilité plus importante et l obligation de faciliter ce mouvement, il nous a paru opportun de traiter le sujet de l enseignement de l assurance. L assurance faisant partie des professions les plus internationalisées, nous allons donc élargir notre analyse au-delà de nos frontières. L étude à l échelle mondiale serait trop vaste, nous nous limiterons donc à l Europe. À travers l histoire, les activités humaines ont généré une diversité de risques. L assurance a du s adapter à cette complexité croissante, elle a toujours accompagné l évolution du risque. On peut définir le risque comme une menace, une possibilité d évènement dommageable caractérisé par la gravité de ses conséquences possibles d une part et par sa probabilité de survenance d autre part. «L homme a eu recours à l assurance pour protéger ses biens depuis la fin du Moyen- Âge. L assurance est née de la mer avec le développement du commerce maritime et elle est devenue terrestre à la suite du grand incendie de Londres en Elle s est étendue à la protection des personnes dans la seconde moitié du VIII e siècle. Aujourd hui presque tout est assuré de manière invisible mais nécessaire.» (1) On définit l assurance comme le financement du risque mais nous pouvons nous interroger sur la notion du risque. Le risque d hier n est plus le même aujourd hui et sera autre demain. La sophistication de la réponse assurantielle entre l assurance d une part : automobile, habitation, des risques nucléaires, des satellites, des risques de la pétrochimie, (1) L encyclopédie de l assurance - F. Ewald - J.H. Lorenzi Page 7 Dispositif de formation pour l assurance européenne : Vers une harmonisation de l enseignement de l assurance en Europe?

8 du risque médical, du risque de pollution en passant par l assurance complémentaire maladie est sans commune mesure et démontre la complexité du sujet. En échange des cotisations perçues, l assureur inscrit au passif de son bilan un engagement appelé provisions mathématiques. En cas de sinistre, l assureur tient ses engagements et indemnise l assuré. En France, 1 616,60 milliards d euros d actifs sont gérés par les sociétés d assurance. (1) Face à ces risques de plus en plus complexes et ces sommes importantes à gérer nous nous interrogeons sur les métiers de l assurance et quels sont les dispositifs de l enseignement dans ce secteur? EUR Billions Europe Asie USA Autres Total (CEA Statistics N 42 - European Insurance in Figures - Novembre 2010) L Europe représente 39 % de la part du marché mondial devant les Etats-Unis qui ont 30,5 %. Afin d affronter la rude concurrence mondiale, l Europe doit être en mesure de proposer un enseignement de haut niveau. Primes encaissées en 2009 (en milliards d euros) (8 premiers pays) Royaume Uni France Allemagne Italie Pays Bas Espagne Suisse Belgique (CEA Statistics N 42 - European Insurance in Figures - Novembre 2010) Le nombre des compagnies d assurances a baissé durant les dix dernières années après la vague des fusions acquisitions des années (1) Rapport annuel FFSA 2009 Dispositif de formation pour l assurance européenne : Vers une harmonisation de l enseignement de l assurance en Europe? Page 8

9 Nombre de Compagnies d assurances (7 premiers pays) Royaume Uni 934 Allemagne 604 France 452 Suède 381 Pays-bas 320 Espagne 294 Italie 234 (CEA Statistics N 42 - European Insurance in Figures - Novembre 2010) Le nombre de salariés dans l assurance en Europe dépasse le million Nombre de salariés dans l assurance en 2009 (7 premiers pays) Allemagne Royaume Uni France Pays bas Suisse Espagne Italie (CEA Statistics N 42 - European Insurance in Figures - Novembre 2010) Le secteur est en plein développement et la demande de protection de la part de la population est de plus en plus forte face à des risques très variés et en pleine évolution. De ce fait, l assurance est un secteur actif qui recrute beaucoup, il y a plus d embauche dans le secteur des assurances que dans le secteur bancaire. En France, dans un contexte de forte crise financière, les entreprises ont poursuivi et même intensifié leurs embauches avec un taux record de nouveaux entrants de 9,9 % en (1) En 2009, les effectifs de la profession enregistrent une croissance de 1,5 % alors que le marché du travail français a été morose en Trois salariés sur quatre embauchés sont titulaires d un diplôme égal ou postérieur à bac + 2. Il faut noter une croissance des formations diplômantes de niveaux Bac+ 3 au détriment des Bac + 2 et moins. Cela confirme la tendance d élévation des niveaux de qualification des diplômes. En France, avec 41,8 % des effectifs, la part des cadres continue d augmenter et affiche un taux largement supérieur à la moyenne nationale interprofessionnelle qui se situe à 30 %. (1) Rapport 2009 de l Observatoire sur le Métiers des salariés de l Assurance Page 9 Dispositif de formation pour l assurance européenne : Vers une harmonisation de l enseignement de l assurance en Europe?

10 Cinq familles de métier ont un taux de cadres supérieur à 80 %. Ce sont les secteurs de la conception et adaptation des produits, la gestion des actifs, l informatique et télécommunication, les études et conseils, la gestion et organisation. Les emplois sont de plus en plus intéressants, de plus en plus qualifiés et de plus en plus internationaux. Depuis la signature du Traité de Rome en 1957, instituant la Communauté européenne, le principe de l abolition, entre les états membres, des obstacles à la libre circulation des personnes (article 3) a été établi. Sa mise en œuvre a ainsi donné lieu à de multiples directives et recommandations. Ce principe prend appui sur la qualification des personnes. La question de la reconnaissance de la qualification renvoie, en général, à la possession de diplômes titres ou certificats (ou certifications), mais aussi, à l attestation d une expérience personnelle ou professionnelle probante. Fort de ce constat, afin de faciliter la mobilité et garantir un certain niveau de formation, il faudrait qu il y ait un standard commun ou des équivalences de l enseignement de l assurance en Europe. Comme nous l avons évoqué précédemment le Traité de Rome a institué la libre circulation des personnes mais également des services et des capitaux. La Libre Prestation de Service permet à une société d assurance d un Etat membre de souscrire des risques situés sur le territoire d un autre Etat membre, il lui suffit d en faire la demande auprès de ses autorités de contrôles. Mais compte tenu des contraintes juridiques et fiscales, ce principe est uniquement pratiqué par les grands groupes d assurances pour les risques d entreprise dans les programmes internationaux. Par la Directive 2002/92/CE du Parlement Européen sur l intermédiation d assurance applicable au 15 janvier 2005, la communauté européenne a règlementé le niveau de formation des intermédiaires d assurance afin de mieux protéger le consommateur. Toujours dans le même souci de protection, elle va imposer des nouvelle normes de solvabilité par La Directive, Solvabilité II, 2009/138/CE, du Parlement Européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l accès aux activités de l assurance et de la réassurance et leur exercice, qui doit entrer en application en janvier Cette Directive exige la compétence pour les fonctions clés qui sont les fonctions actuarielles, Audit interne, Risk management, Contrôle interne, Compliance, Gestion d actifs. Nous penchons pour une compétence et une éthique à tous les niveaux de l entreprise. Les assureurs doivent respecter une éthique qui porte des valeurs comme l honorabilité, la confiance, la compétence. Dispositif de formation pour l assurance européenne : Vers une harmonisation de l enseignement de l assurance en Europe? Page 10

11 Afin de répondre à ces exigences, on peut s interroger sur le niveau de formation des salariés, Comment enseigne-t-on l assurance dans les principaux pays d Europe? Comment développer le marché commun du travail dans ce secteur si les diplômes, les formations professionnelles ne sont pas reconnus entre les pays? Il faudrait harmoniser l enseignement de l assurance en Europe afin de faciliter les mobilités et faire ainsi face à la rude concurrence mondiale. Comment harmoniser l enseignement de l assurance en Europe sans harmonisation des droits du contrat d assurance? Les pays membres de l Union Européenne sont régis par des droits différents : Le droit romaniste s applique en France, au Bénélux, en Italie et en Espagne. Le droit germanique s applique en Allemagne, en Autriche, en Croatie, en Suisse, en Grèce et au Portugal Le droit scandinave s applique au Danemark, en Norvège, en Suède, en Finlande et en Islande Le Common law est appliqué au Royaume-Uni et en Irlande Un système mixte entre le droit civil et le Common law est appliqué en Ecosse, à Chypre et à Malte. Existe-t-il des diplômes européens? A ce jour, aucune autorité européenne ne peut délivrer un diplôme, un certificat ou un titre au nom de l Europe. Des organisations s orientent vers la construction de références au niveau de l ensemble ou d une partie des pays constitutifs de l Europe. En revanche, des dispositifs sont en place pour la reconnaissance des certifications nationales d un pays à l autre. Dans un premier temps, nous allons analyser les différents métiers de l assurance, faire un état des lieux sur l enseignement de l assurance dans différents pays d Europe au travers des trois dispositifs de formation qui sont l apprentissage, la formation professionnelle et les diplômes. Nous étudierons ensuite les règlementations prises par la Commission européenne sur l éducation au niveau de l enseignement supérieur, les projets de certification actuellement en cours d harmonisation au niveau de l enseignement professionnel et au niveau de l enseignement de l assurance. Dans une troisième partie, nous développerons les exigences européennes règlementaires en matière de formation, notamment à travers les Directives sur l intermédiation et Solvabilité 2 et démontrerons comment aller vers un système d équivalence. Page 11 Dispositif de formation pour l assurance européenne : Vers une harmonisation de l enseignement de l assurance en Europe?

12 PARTIE I Les dispositifs de certification existants Quels sont les métiers de l assurance et comment est-on formé pour ces métiers? Actuaire : L actuaire définit les conditions de tarification des risques en s appuyant sur des statistiques. Il participe à la conception technique des produits d assurances, il décide des règles et barèmes de tarification applicables à chaque catégorie de risques. Il définit les conditions de rentabilité économique et financière des contrats et soutient techniquement les souscripteurs. L actuaire est très convoité par les sociétés d assurances, il est toujours dans une démarche de visionnaire dans la création de produits répondant à des problématiques émergentes tout en veillant à la rentabilité économique. Formation Diplôme d actuaire : certaines formations diplômantes permettent d obtenir le titre de membre associé de l Institut des actuaires. Pour les autres métiers de l actuariat, ceux-ci sont accessibles avec des formations spécialisées en actuariat, économétrie, mathématiques ou statistiques. Le niveau requis est variable selon le poste proposé : à partir de bac + 2 pour un technicien en actuariat, mais le plus souvent à un niveau supérieur ou égal à bac + 4 pour un poste de chargé d études actuarielles ou d actuaire. Agent général d assurance : L agent général est le représentant d une société d assurance dont il est le mandataire. Cette société lui apporte un soutien technique et commercial voire financier pour démarrer son activité. C est un chef d entreprise, il organise et gère librement son agence en ligne avec la stratégie de la société mandante. Il a un devoir de conseil auprès des clients, doit leur proposer des produits en fonction de leurs besoins, établir les contrats et accompagner les clients de la signature du contrat au versement des indemnités lors de la survenance d un sinistre. Formation Diplôme d enseignement supérieur ou expérience professionnelle équivalente plus une formation obligatoire prévue par la réglementation sur la présentation des opérations d assurance. Il n y a pas a priori de diplôme universitaire spécifique pour exercer ce métier, il existe des formations, le plus souvent dispensées par la société d assurances mandataire. Dispositif de formation pour l assurance européenne : Vers une harmonisation de l enseignement de l assurance en Europe? Page 12

13 Chargé d études marketing La règle, c est que le Général qui triomphe est celui qui est le mieux informé. (1) Le Chargé d études marketing a une mission de veille concurrentielle, il doit connaître et comprendre les attentes et les besoins du marché. Il analyse les évolutions commerciales, techniques, fiscales, juridiques, susceptibles d influer sur les produits et contrats d assurance Il préconise des actions marketing et assiste le chef de produit dans ses décisions. Il doit posséder une bonne maîtrise rédactionnelle et le goût de la communication Formation Le niveau de formation requis est le plus souvent supérieur ou égal à bac + 4/+ 5. École supérieure de commerce 3 ème cycle en marketing Statistique La connaissance du secteur des assurances peut être acquise lors d un stage. Chargé de clientèle Le Chargé de clientèle est un commercial à l écoute de ses interlocuteurs, il doit inspirer confiance et déceler les attentes et les besoins des clients. Il informe et conseille le client, il doit posséder des connaissances techniques. Ce métier est développé chez les courtiers ou les sociétés d assurances qui travaillent en direct avec les clients, sans passer par l intermédiaire d un agent général ou un courtier. Formation : Ce métier requiert une formation commerciale ou une formation technique en assurance, de niveau bac + 2 (DUT, BTS...). Chargé d indemnisation Ce métier requiert des qualités dans le domaine de la diplomatie, de la négociation, de l équité et une bonne connaissance des produits d assurance, à la fois sur le plan technique et juridique. Le chargé d indemnisation intervient à la suite d un sinistre pour en apprécier les circonstances, déterminer les responsabilités, évaluer le préjudice. (1) Sun Tzu, l art de la guerre Page 13 Dispositif de formation pour l assurance européenne : Vers une harmonisation de l enseignement de l assurance en Europe?

14 Il vérifie que les garanties souscrites s appliquent à l événement survenu et détermine les responsabilités. Il évalue le montant des dommages et règle les sommes dues à l assuré ou à la victime. Il peut intervenir dans le cadre contentieux lors d un différend avec un tiers victime ou avec un assuré ; dans ce cas, il prépare l argumentation et les instructions pour les avocats, il exerce les recours et exécute les décisions. Formation L indemnisation nécessite une formation juridique avec le plus souvent une spécialisation en droit des assurances. Selon le poste proposé et la complexité des sinistres à gérer, le niveau requis varie de bac + 2 (BTS assurance, DUT carrière juridiques option assurance...) à bac + 4 ou plus (maîtrise de droit privé, 3 ème cycle en droit des assurances...). Conseiller en assurance Ce commercial conseille et vend des produits d assurances, il doit inspirer confiance et comprendre les besoins des clients. C est un métier de terrain, voire d occupation de terrain, qui nécessite un enthousiasme et une énergie sans cesse renouvelés. Il gère et développe un portefeuille de clients dans une zone géographique délimitée. Il fait la prospection, conseille, négocie et conclut la vente des contrats. Le suivi des sinistres est également important pour s assurer de leur bonne fin et de la satisfaction du client, indispensable pour établir une relation durable. Mobile géographiquement, il fait partie d un réseau encadré et est animé par un inspecteur commercial. Formation Le métier de conseiller en assurance requiert une formation commerciale de niveau bac + 2 (DUT, BTS...). Dispositif de formation pour l assurance européenne : Vers une harmonisation de l enseignement de l assurance en Europe? Page 14

15 Courtier d assurances Commerçant inscrit au registre du commerce et des sociétés, il représente les clients auprès des sociétés d assurances. Certains courtiers sont spécialisés dans des niches (objets d art, le sport, la construction, les risques d entreprises, etc.). Le courtier ne vend pas directement de contrats d assurances à ses clients. Il les aide à en acheter. En cela, son rôle de conseil est essentiel. Il a une grande connaissance du marché de l assurance et se tient informé de ses évolutions. Il aide ses clients à formuler leurs besoins et les guide dans le choix d un contrat. Indépendant des sociétés d assurances, il sélectionne parmi les produits du marché les offres les mieux adaptées aux spécificités de ses clients. Dans sa pratique, il est également amené à innover en concevant des contrats sur-mesure pour répondre à des demandes particulières. Il lance des appels d offre auprès de sociétés d assurances et négocie les conditions tarifaires. Il accompagne les clients, de la signature du contrat au versement des indemnités en cas de sinistre. Formation Diplôme d enseignement supérieur ou expérience professionnelle équivalente plus une formation obligatoire prévue par la réglementation des opérations d assurances. Expert d assurances L expert en assurance commence sa carrière professionnelle dans un secteur autre que l assurance dans lequel il acquiert une connaissance particulière dans un domaine. Dans les contrats en risques d entreprises, il est d usage de donner la garantie expert d assuré afin de permettre à l assuré de défendre au mieux ses intérêts. Il intervient après le sinistre pour estimer le montant des dommages. Il est mandaté par la société d assurances (expert d assureur) ou par l assuré pour défendre ses intérêts (expert d assuré) : avant la souscription d un contrat pour effectuer les expertises préalables de bâtiments, matériels industriels, objets d art, etc., pour estimer la valeur des biens à garantir, notamment lorsque ceux-ci présentent des caractéristiques particulières ; après un sinistre pour en déterminer les causes, vérifier les circonstances et estimer le montant des dommages ou du préjudice subi, en conformité avec le contrat souscrit. Page 15 Dispositif de formation pour l assurance européenne : Vers une harmonisation de l enseignement de l assurance en Europe?

16 Formation Diplôme d études supérieures spécifiques au domaine de compétence complété par une formation juridique et technique sur l assurance et ses produits. Gestionnaire actif-passif Le gestionnaire de portefeuille doit gérer au mieux les actifs de la société. Il doit être bien au fait des évolutions de l environnement économique. Il analyse les engagements de la société d assurances produits par son activité commerciale et ses résultats techniques. Il gère le bilan en suivant l évolution des comptes d actifs. Il étudie les différents comptes de la société d assurances pour la mise en place des stratégies financières Il participe à la communication des résultats financiers de la société en relation avec les directions comptables. Formation Diplômes de l enseignement supérieur (bac + 5 minimum) : École de commerce et d ingénieur, option finance 3 ème cycle en gestion financière Diplôme d actuaire... Inspecteur commercial Après un parcours réussi dans le commercial, il organise et anime un réseau de commerciaux ou d intermédiaires, agents ou courtiers. L inspecteur commercial est donc à la fois un homme de terrain, un manager et un gestionnaire. Il assure un soutien technique et commercial à son équipe ou aux intermédiaires. Il fixe les objectifs, conçoit les plans d actions commerciales. Il établit des tableaux de bord pour suivre les résultats commerciaux. Il recrute et forme les commerciaux ou les intermédiaires. Formation Pour exercer ce métier, il faut un diplôme de niveau bac +4 commercial, technique ou juridique. Dispositif de formation pour l assurance européenne : Vers une harmonisation de l enseignement de l assurance en Europe? Page 16

17 Des aptitudes dans la vente et la relation client sont indispensables. Quelques années d expériences commerciales sont requises. Souscripteur Le souscripteur décide ou non de prendre un risque et en détermine les conditions. Il doit posséder un sens de l analyse, des aptitudes dans la négociation et le commercial et de solides connaissances techniques et juridiques. Il analyse le risque en fonction des éléments que lui a transmis l intermédiaire. Il détermine les conditions du contrat : garanties, tarifications, exclusions, etc. Il négocie les conditions avec les commerciaux, les intermédiaires, voire les clients. Formation Le souscripteur est généralement titulaire d un diplôme de niveau bac + 5 (écoles d ingénieurs, 3ème cycle en droit des assurances, école supérieure de commerce ou 3ème cycle universitaire spécialisé finances, diplôme de l ENASS). Formation Domaines de diplômes les plus fréquents* pour chaque famille de métiers A - Conception et adaptation de Produits Mathématiques et sciences 15,2 % Spécialités plurivalentes des services 14,4 % Commerce, vente, marketing, distribution 14,1 % Finances, banques, assurances, immobiliers 11,1 % B - Contrôle technique et Prévention Droit et sciences politiques 13,7 % Finances, banques, assurances, immobilier 12,3 % Formations générales 10,3 % C - Gestion des contrats Formations générales 24,0 % Droit et sciences politiques 18,0 % Finances, banques, assurances, immobilier 17,0 % D - Commercial Commerce, vente, marketing, distribution 23,8 % Formations générales 18,2 % Finances, banques, assurances, immobilier 11,2 % E - Comptabilité Comptabilité, gestion 45,1 % Formations générales 22,3 % Finances, banques, assurances, immobilier 11,2 % F - Réassurance Comptabilité, gestion 26,2 % Formations générales 11,9 % Finances, banques, assurances, immobilier 11,8 % Spécialités plurivalentes des services 10,4 % Page 17 Dispositif de formation pour l assurance européenne : Vers une harmonisation de l enseignement de l assurance en Europe?

18 G - Administration Formations générales 47,9 % Secrétariat, bureautique 16,6 % H - Secrétariat et assistanat Secrétariat, bureautique 44,7 % Formations générales 21,9 % I - Communication Spécialités plurivalentes de la communication et information 17,5 % Formations générales 12,8 % Commerce, vente, marketing, distribution 11,7 % J - Gestion des actifs Finances, banques, assurances, immobilier 19,0 % Comptabilité, gestion 18,1 % Formations générales 11,8 % K - Informatique et télécommunications Informatique, traitement de l information, réseaux de transmissions 41,1 % Mathématiques et sciences 14,7 % Formations générales 14,3 % L - Études et conseil Droit et sciences politiques 34,4 % Formations générales 11,5 % M - Gestion et organisation Comptabilité, gestion 17,6 % Formations générales 13,2 % Finances, banques, assurances, immobilier 11,8 % N - Logistique Formations générales 39,7 % Secrétariat, bureautique 12,6 % P - Ressources humaines Formations générales 17,3 % Ressources humaines, organisation du travail 13,1 % Comptabilité, gestion 12,3 % R - Direction Droit et sciences politiques 17,6 % Mathématiques et sciences 16,9 % Commerce, vente, marketing, distribution 10,0 % * Fréquence supérieure à 10 % (pour les 69,9 % de répondants) Rapport 2010 de l Observatoire sur les Métiers des salariés de l Assurance (données au 31/12/2009). Les métiers de l assurance sont en pleine évolution, plus ouverts vers l extérieur. Le secteur est en restructuration, trois grandes familles de métiers progressent, celle du Management, de la Technique (actuaire) et des Commerciaux. Nous allons à présent analyser l enseignement de l assurance en Europe au travers des trois systèmes de formation qui sont l apprentissage, la formation professionnelle et les diplômes. Dispositif de formation pour l assurance européenne : Vers une harmonisation de l enseignement de l assurance en Europe? Page 18

19 1 - L Apprentissage L apprentissage est la première méthode d enseignement, de transmission du savoir. Les premières formes d apprentissage remontent au Moyen-Age avec les corporations Apprentis- Compagnons - Maîtres. En France cette formation a longtemps eu une image négative de faible qualification. S appuyant sur l exemple de ses pays voisins comme l Allemagne ou la Suisse, le gouvernement français a pris des mesures pour développer l apprentissage afin de l étendre à tous les secteurs et favoriser ainsi l insertion des jeunes dans le monde du travail. Le président de la République, Nicolas Sarkozy, a donné une mission aussi claire que difficile à Nadine Morano, Ministre de la formation professionnelle : passer de apprentis aujourd hui à en ((1) A - Les lois et accords mis en place pour l Apprentissage Accords internationaux Une convention sur l enseignement technique et professionnel est adoptée le 10 novembre 1989 (UNESCO - OIT)- Les Etats contractants conviennent que la présente convention s applique à toutes les formes et tous les niveaux de l enseignement technique et professionnel, qu il soit dispensé par des établissements d enseignement d une part et des entreprises en rapport avec le monde du travail d autre part. Les articles suivants étendent la convention à l éducation générale complémentaire et aux cours d éducation continue et de formation pour adultes Accords européens Conclusion du Conseil Européen et des ministres de l Education concernant le développement de l Apprentissage ouvert et à distance dans la Communauté Européenne. 25 novembre 2003 Résolution du Conseil Européen sur le thème Faire de l école un lieu d apprentissage ouvert pour prévenir et combattre le décrochage scolaire et le malaise des jeunes et favoriser leur inclusion sociale. Paru au JO n C295 du 5/12/2003 (1) Les échos du 14/01/2011 Page 19 Dispositif de formation pour l assurance européenne : Vers une harmonisation de l enseignement de l assurance en Europe?

20 Accords en France Loi n du 16/07/1971 Article 1 er - Généralités - L apprentissage est une forme d éducation. Il a pour but de donner à des jeunes travailleurs, ayant satisfait à l obligation scolaire, une formation générale, théorique et pratique en vue de l obtention d une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme de l enseignement technologique. Cette formation qui fait l objet d un contrat, est assurée pour partie dans une entreprise, pour partie dans un centre de formation. Le législateur estime nécessaire de promouvoir une nouvelle conception des formations initiales par apprentissage. Cette loi va institutionnaliser l apprentissage car elle transforme son rapport avec les entreprises d une part et avec l enseignement technique d autre part. L apprentissage devient une filière d éducation et doit déboucher sur un diplôme. L apprenti est un jeune travailleur en formation, lié par contrat à l entreprise et suivant des cours dans un centre de formation d apprentis (CFA). Il s agit d un contrat tripartite entre l apprenti, l entreprise et le centre de formation. La formation en alternance est une voie très efficace d insertion dans l emploi, elle est plébiscitée par les entreprises et les étudiants car le jeune acquiert à la fois une formation et une expérience professionnelle. L apprentissage est financé par la taxe d apprentissage, un impôt payé par les entreprises et qui est calculé sur la base de la masse salariale. B - Le contrat d apprentissage et le contrat de professionnalisation (1) Formations en alternance : différences entre contrat d apprentissage et contrat de professionnalisation La formation en alternance est basée sur une succession de périodes d acquisition de savoir-faire en entreprise et de périodes de formation théorique. Il existe deux types de formations en alternance : le contrat d apprentissage et le contrat de professionnalisation, qui ont chacun leur public et leurs objectifs. Dans tous les cas, un contrat d alternance est passé entre l alternant et l employeur. Le contrat d alternance (apprentissage ou professionnalisation) est généralement un contrat à durée déterminée (CDD) dont la durée varie selon le métier ou la qualification préparé. L alternance couvre un éventail large de diplômes d un niveau post-bac à bac +5 (BTS, licence professionnelle, master professionnel, diplôme d ingénieur). (1) Dispositif de formation pour l assurance européenne : Vers une harmonisation de l enseignement de l assurance en Europe? Page 20

21 Deux types de formations en alternance : Le contrat d apprentissage : Pendant le temps de son apprentissage, l apprenti alterne des périodes de formation théorique en CFA et l acquisition d un métier dans l entreprise avec laquelle il a signé son contrat. Le contrat de professionnalisation : Les périodes d évaluation et d enseignements généraux représentent de 15 à 20 % de la durée complète du CDD (150 heures minimum de la durée complète du CDD). La formation théorique est dispensée par un organisme de formation ou par l entreprise elle-même, si elle est dotée d un service de formation. Différences entre contrat d apprentissage et contrat de professionnalisation Contrat d apprentissage Contrat de professionnalisation A qui s adresse-t-il? Jeunes de 16 à 25 ans - Jeunes de 16 à 25 ans - Demandeurs d emploi de plus de 26 ans Ses objectifs Il est proposé dans le cadre Il a pour but de faciliter d une formation initiale. l insertion professionnelle par l acquisition d une qualification. Durée du CDD de 1 à 3 ans, selon le 6 à 12 mois sont consacrés diplôme préparé. à l acquisition d un savoir-faire en entreprise. Cette période peut être prolongée mais pour une durée limitée à 24 mois. La période de formation ne pourra, quant à elle, être inférieure à 150 heures. Il est important de noter que le taux d insertion dans l emploi six mois après la fin du contrat est de 60 % pour l apprentissage et 75 % pour le contrat de professionnalisation. Les formations en alternance sont un des leviers puissants pour booster l emploi des jeunes. Page 21 Dispositif de formation pour l assurance européenne : Vers une harmonisation de l enseignement de l assurance en Europe?

22 L image de l apprentissage s est beaucoup améliorée et enrichie ces dernières années car les étudiants trouvent couramment des formations de niveau bac +4 ou bac +5, des entreprises pour les accueillir et l accès à l emploi est facilité. C - L apprentissage dans le secteur de l assurance Les sociétés d assurance recrutent beaucoup par des contrats d apprentissage et de professionnalisation qui permettent à l étudiant salarié de compléter ses connaissances théoriques tout en étant confronté aux réalités du terrain. En 2002, l apprentissage représentait 5,7 % des recrutements contre 16,6 % en Elles investissent dans ces deux dispositifs pour favoriser et accroître l insertion professionnelle des jeunes. La Fédération Française des Assurances s est beaucoup impliquée auprès des assureurs pour promouvoir l apprentissage dans le secteur. On constate une croissance du recrutement des personnes en alternance. Le Brevet de Technicien Supérieur (BTS) et la Licence professionnelle d assurance attirent de plus en plus de jeunes et ces formations sont de plus en plus suivies en alternance. Certaines formations menant aux métiers d actuaire, chargé de clientèle, chargé d indemnisation, conseiller en assurance, inspecteur commercial, souscripteur, peuvent se préparer en apprentissage. Évolution de l alternance dans les recrutements 16,6 % 15 % Apprentissage Professionnalisation 11,8 % 12,9 % 13,1 % 8,2 % 10 % 5 % 0 % 5,7 % 2,7 % 3,0 % ,9 % 5,8 % 6,8 % 5,5 % 7,7 % 5,5 % 6,0 % 4,6 % 8,4 % 3,5 % 6,3 % 7,1 % 6,3 % 4,4 % 3,1 % 2,5 % Rapport de l Observatoire sur les Métiers de l Assurance 2010 Dispositif de formation pour l assurance européenne : Vers une harmonisation de l enseignement de l assurance en Europe? Page 22

23 Quels sont les pays européens qui forment aux métiers de l assurance par le système de l apprentissage? (1) Allemagne La formation en alternance (duales System) est très développée. Une fois leur scolarité obligatoire accomplie, deux tiers des jeunes allemands suivent une formation professionnelle en alternance et ce pour une durée allant de deux à trois ans et demi. Cette formation en alternance a pour objectif de dispenser un enseignement professionnel de base étendu et de transmettre, dans le cadre d une formation structurée, les connaissances et les aptitudes techniques nécessaires à la pratique d un métier qualifié. Au terme de ces études, le jeune obtient le droit d exercer la profession réglementée à laquelle il s est formé et de porter le titre de travailleur qualifié. Les professions réglementées pouvant faire l objet d une formation en alternance sont très nombreuses : industrie, commerce, artisanat, professions libérales, fonction publique, agriculture et navigation maritime. Au total, ce sont quelques 350 professions homologuées qui sont régies par des règlements de formation. Les sociétés d assurances pratiquent beaucoup l apprentissage, cette formation est ancrée dans leur culture. Un apprenti peut terminer sa carrière à un poste de Direction, cette formation n est pas considérée comme inférieure aux autres. Autriche Particulièrement développé en Autriche et issu de la formation pratique des corporations artisanales datant du Moyen Age, le système dual constitue une filière suivie par 40 % des jeunes. L anglais est obligatoire car reconnu comme la langue à usage professionnel. Suisse L apprentissage est très développé en Suisse, deux tiers des jeunes sont formés par cette voie. Les sociétés d assurance recrutent beaucoup de jeunes dans cette voie, les forment et la plupart du temps les embauchent à la fin de leur apprentissage. (1) Page 23 Dispositif de formation pour l assurance européenne : Vers une harmonisation de l enseignement de l assurance en Europe?

24 2 - La formation professionnelle A - La formation des salariés en France Les dispositions relatives à la formation professionnelle sont règlementées par l article L du Code du travail. C est un droit que le salarié peut demander à son employeur. A près deux ans d ancienneté, il peut faire un bilan professionnel pour évaluer ses capacités professionnelles et ses compétences. Ensuite, un plan de formation peut être décidé par son employeur. Le prestataire qui a donné la formation délivre une attestation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l action et les résultats de l évaluation des acquis de la formation. Qui est habilité à exercer ces formations? Une entreprise peut s occuper en interne de la formation de ses salariés ou bien faire appel à des prestataires extérieurs. Dans le secteur de l assurance, nous pouvons citer deux exemples de sociétés : AA a sa propre université interne mais ne délivre pas de diplôme Groupama Université organise des formations pour tous les salariés du Groupe et attribue des diplômes reconnus uniquement dans le Groupe. Un salarié en congé de formation peut choisir son organisme de formation dès l instant que cet organisme est en règle avec le code du travail. A l issue de la formation, une attestation doit être remise au salarié actant les objectifs, la nature et la durée de l action, les résultats de l évaluation des acquis. a) Les différents modes d accès à la formation (1) Le plan de formation de l entreprise Une entreprise doit consulter les représentants du personnel pour planifier des formations mais elle décide seule des salariés qui doivent suivre cette formation. Le congé individuel de formation (CIF) La décision est à l initiative du salarié. Il choisit la formation qui lui convient et à son retour il retrouve son poste de travail ou l équivalent. Le droit individuel à la formation (DIF) Ce droit est donné aux salariés qui ont un an d ancienneté dans l entreprise mais dans ce cas, l employeur doit donner son accord sur le choix de la formation (1) Dispositif de formation pour l assurance européenne : Vers une harmonisation de l enseignement de l assurance en Europe? Page 24

25 Les périodes de professionnalisation Les périodes de professionnalisation ont pour objet de favoriser, par des actions de formation, le maintien dans l emploi de salariés en contrat à durée indéterminée (ou en CDI ou CDD dans le cadre d un contrat unique d insertion) rencontrant des difficultés particulières. L employeur a-t-il l obligation de former les salariés? L employeur doit former ses salariés tout le long de leur vie professionnelle. Il doit s assurer de l adaptabilité des salariés à leur poste de travail et notamment suivre l évolution des emplois, les technologies. En cas de suppression d emploi, l obligation de reclassement du salarié s accompagne d une formation. Financement des formations Le Code du travail impose aux entreprises des contributions financières calculées sur leur masse salariale. Celles-ci sont, soit constituées de dépenses de l entreprise, ou soit constituées de versements à des organismes spécialisés, créés et gérés par les partenaires sociaux : les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA). L ensemble de ces contributions sert au financement des coûts de formation, de rémunération et de transport, hébergement et restauration des salariés en formation. Sauf dans le cadre du CIF, il appartient à l employeur d assurer la prise en charge financière, avec ou sans le soutien de l OPCA, de l ensemble de ces frais : aucune participation financière ne peut être exigée du salarié. En revanche, le salarié bénéficiaire d un congé individuel de formation qui se voit refuser le financement de sa formation peut être amené à en régler lui-même le coût. b) La validation des acquis de l expérience (VAE) (1) Reconnue par le Code du travail, la VAE permet de faire reconnaître son expérience professionnelle par l obtention d un diplôme, un titre ou un certificat de qualification professionnelle. Les diplômes, titres ou certificats sont délivrés en fonction de l expérience selon d autres critères que l examen. La VAE s applique aux diplômes, titres et certificats de qualification inscrits au Répertoire National des Certifications Professionnelles. (Il y a des exceptions, par exemple dans le domaine de la santé) La procédure de VAE est ouverte à tous les salariés qui ont l expérience requise.elle peut être faite dans un plan de formation ou pour un congé spécifique. En France, la profession de l assurance a consacré en 2009, 4,8 % de la masse salariale des entreprises d assurance à la formation professionnelle, un taux supérieur à l obligation conventionnelle de la branche qui est de 2,2 %. (1) Page 25 Dispositif de formation pour l assurance européenne : Vers une harmonisation de l enseignement de l assurance en Europe?

26 La formation professionnelle offre la faculté de reprendre ses études et permet d acquérir des diplômes tout en conservant son emploi. B - La formation des salariés en Europe Allemagne Il n y a pas d obligation légale de financement par l employeur mais les entreprises investissent dans la formation continue. Elles sont très investies dans le système Dual et moins dans la formation continue. Autriche La plus grande part de la formation continue est réalisée par les entreprises dans le cadre de formations internes et de développement des compétences du personnel. Il n y a pas d obligation légale de financement pour les entreprises mais elles sont très actives dans ce domaine. La formation continue peut mener à un diplôme scolaire ou universitaire, c est une sorte de seconde chance. L Etat encourage les entreprises à investir dans le domaine de la formation en leur permettant de considérer la formation comme un frais de fonctionnement, et accorde aux particuliers la possibilité de déduire leurs frais de formation de leur revenu imposable. Depuis 1998, un congé individuel de formation d une durée de 3 à 12 mois a été créé. Ce congé est financé par le service public de l emploi qui organise également le remplacement du salarié absent pendant cette période. Belgique Le congé d éducation payé a été mis en place en Il permet aux salariés de se former pendant les heures de travail avec maintien de leur rémunération. Les formations professionnelles suivies doivent avoir un lien avec leur activité ou leurs projets professionnels. La durée annuelle de ce congé varie entre 120 et 180 heures, selon que le domaine de formation suivi, général ou professionnel. Le gouvernement fédéral rembourse aux employeurs les charges salariales afférentes à ces périodes de formation. En , plus de personnes avaient bénéficié de ce congé. Danemark Ce pays est fortement impliqué en matière de formation professionnelle continue afin d améliorer le niveau de la qualification, Dispositif de formation pour l assurance européenne : Vers une harmonisation de l enseignement de l assurance en Europe? Page 26

27 Finlande Les entreprises de plus de trente salariés ont l obligation de prévoir un plan de formation annuel. Italie La formation continue n est pas très active en Italie, 25 % des entreprises sont concernées contre 75 % en France et 62 % dans l Europe des 15 Pays-Bas La formation permanente est culturelle, il n existe pas d obligation légale mais les entreprises passent des accords avec les syndicats et ont des centres de formation en interne. Pologne Les entreprises ont obligation de faciliter la qualification professionnelle. République Tchèque La formation des salariés est financée par les employeurs mais il n existe aucune obligation légale et le niveau est très inférieur à la moyenne européenne. C - Le Royaume-Uni : le Chartered Insurance Institute La formation continue au Royaume-Uni procède davantage d une approche volontaire des employeurs que d une réglementation de l Etat ou de négociations entre les partenaires sociaux. (1) Au Royaume- Uni, il existe un modèle unique dans le cadre de la formation professionnelle : les Chartered Institute : ce sont des organisations professionnelles qui en relation étroite avec l industrie dispensent des formations et certifient des diplômes. Dans le cas où l adhésion où la qualification d un organisme professionnel est nécessaire pour pratiquer une profession, la législation européenne exige que les personnes qualifiées dans un autre pays de l UE soient aussi autorisées à exercer au Royaume-Uni et vice versa Il y a environ 270 organismes professionnels, voici quelques exemples : Association of Chartered Certified Accountants (ACCA) Chartered Institute of Arbitrators (CIArb) Chartered Institute of Bankers (CIB) Chartered Institute of Building (CIOB) Chartered Institute of Loss Adjusters (CILA) (1) Page 27 Dispositif de formation pour l assurance européenne : Vers une harmonisation de l enseignement de l assurance en Europe?

28 Chartered Institute of logistic and transport (CIT) Chartered Institute of Taxation (CIOT) Chartered Institute of Linguists (IoL) Chartered Institute of Marketing (CIM) En matière d assurance et de finance, le spécialiste de la formation est le Chartered Insurance Institute, CII Le CII est la première organisation mondiale professionnelle pour le secteur des assurances et pour les services financiers. Créé en 1873 essentiellement pour l assurance incendie, le CII a été avant-gardiste dans l établissement de normes professionnelles pour l industrie de l assurance. Avec membres, il est implanté dans 150 pays et a des affiliations avec 70 instituts dans le monde. Son éducation et son cadre de qualifications soutiennent le développement personnel et professionnel de l assurance au niveau international. L institut fournit des accréditations et des qualifications professionnelles aux membres britanniques et internationaux. Ces qualifications, appelées certificats ou diplômes, sont les suivantes (par ordre croissant de niveau) : Cert. CII, Dip CII, Dip avancé ACII (précédemment appelé Associateship CII) et fellowship FCII. Ces titres peuvent être utilisés par toute personne qui a le niveau de qualification requis et obtenu la confirmation par l institut. Chaque membre CII au Royaume-Uni est aussi un membre d un institut local. Il y a actuellement 60 instituts locaux à travers le Royaume-Uni, plus 7 instituts associés en République d Irlande. Quand on devient un membre du CII au Royaume-Uni, aux îles anglo-normandes ou à l Île de Man, on rejoint aussi un institut local. Le réseau d instituts locaux offre un point de contact utile, des conseils dans l enseignement, des séminaires et des événements sociaux. Normes Le CII est dédié à la promotion de normes élevées en compétence et intégrité grâce à des formations pertinentes destinées aux employés à tous les niveaux et dans tous les secteurs. Un conseil indépendant des normes professionnelles existe pour promouvoir le professionnalisme et l adoption de normes élevées en concertation avec le secteur de l assurance et de la finance. Il y a des interfaces avec le gouvernement, des régulateurs et des consommateurs. Dispositif de formation pour l assurance européenne : Vers une harmonisation de l enseignement de l assurance en Europe? Page 28

29 Forte implication de l industrie Le CII a un partenariat avec un grand nombre d industries seniors qui contribuent à être dans la bonne direction et montrent l importance du professionnalisme. Le système du CII reflète la nature fortement spécialisée de ses membres professionnels et des clients d entreprises. Les formations du CII Assurance générale (Non-vie ou Dommages - risques divers) - la Faculté de Souscription - un forum pour toute personne impliquée dans des activités de souscription - la Faculté de Réclamations - élévation de normes et de niveaux de professionnalisme pour les personnes impliquées dans les sinistres - la Faculté de Courtage d Assurance - un forum pour toute personne impliquée dans le courtage d assurance - la Faculté de Marché de Londres - un centre d excellence, les meilleures pratiques du marché d assurance de Londres. Assurance Vie et conseils - la Faculté en Vie et Retraites - un forum pour ceux qui à tous les niveaux travaillent dans le secteur assurance vie et retraite - la Société de Finance Personnelle (PFS) - le premier et le plus grand organisme du Royaume-Uni pour les conseillers financiers. - le marché Hypothécaire : - amélioration de la compétence professionnelle et de la position de praticiens hypothécaires. Cette structure assure aux sociétés et aux particuliers de recevoir l assistance dont ils ont besoin pour être en conformité avec les obligations et pour se développer professionnellement. Support de l industrie Le CII est mondialement reconnu pour l étendue et la qualité de ses examens et qualifications. En tant qu organisme d examen, le CII est reconnu par le régulateur d examens britannique, le QCA. ACII est reconnu comme la norme mondiale dans les assurances générales. Les titres du CII (Insurance Broker, Insurance practitioner, Insurer Financial Planner) représentent le sommet de la profession dans chaque secteur. Enseigner Le CII est reconnu pour sa vaste gamme de produits et de services qui apportent de la compétence aux entreprises et aux particuliers. Page 29 Dispositif de formation pour l assurance européenne : Vers une harmonisation de l enseignement de l assurance en Europe?

30 Il a institué un cadre de compétences pour le secteur des assurances. Il est reconnu comme innovateur dans la formation et l éducation. Il est particulièrement actif dans le développement de la formation en ligne, notamment pour le fameux produit Broker ASSES En partenariat avec BIBA, le courtier leader au Royaume-Uni et la compagnie d assurance AA, le CII et sa Faculté de Courtage en assurances a lancé l Académie du courtier en Ceci a établi sur le marché une formation à guichet unique et des installations de développement dédiées aux courtiers d assurance. Travailler avec les employeurs Le CII continue de travailler avec les employeurs pour élaborer et mettre en œuvre des solutions de formation et de développement qui cadrent avec les exigences réglementaires, à améliorer le perfectionnement professionnel et accroître la compétition. Le CII a également défendu un certain nombre d initiatives, y compris les travaux visant à améliorer le flux de recrues de talent dans le secteur. Le CII est la tête d une task-force sur l industrie des talents qui change les perceptions des diplômés universitaires et du secondaire au sujet du secteur de l assurance et de la finance. Soutien à la profession Les membres du CII ont droit à une foule d avantages pour les aider dans leur développement professionnel et personnel, y compris un vaste CPD (développement professionnel continu). Un organisme mondial Le CII a environ membres en dehors du Royaume-Uni dans environ 150 pays et 70 instituts affiliés. Il a aussi des bureaux en Extrême-Orient, Moyen-Orient et en Inde. Il est actuellement en pleine croissance. L Institut possède un petit musée qui porte principalement sur l histoire de la lutte contre l incendie. Au cours du dix-septième siècle, les compagnies d assurance ont émis des marques feu que leurs clients devaient afficher sur leurs biens pour montrer qu ils avaient acheté la couverture. Le musée possède une collection de marques de feu et autres objets relatifs à l histoire de l assurance incendie. Suède : Pays fortement impliqué dans la formation professionnelle, 40 % des salariés bénéficient d une formation financée par leur entreprise. Dispositif de formation pour l assurance européenne : Vers une harmonisation de l enseignement de l assurance en Europe? Page 30

31 3 - Les titres et les diplômes A - Le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) Créée par la loi de modernisation sociale n du 17 janvier 2002, la commission nationale de la certification professionnelle est placée sous l autorité du ministre en charge de la formation professionnelle. (1) La commission est composée de 43 membres : représentants ministériels, représentants des régions, partenaires sociaux, représentants des chambres consulaires, et personnes qualifiées. Elle a pour mission de : Répertorier l offre de certifications professionnelles (répertoire national des certifications professionnelles), Informer les personnes et les entreprises sur les certifications inscrites au répertoire national et sur les certifications reconnues dans les états membres de la communauté européenne, Veiller à la cohérence, à la complémentarité et au renouvellement des diplômes et des titres ainsi qu à leur adaptation à l évolution des qualifications et de l organisation du travail, Rendre un avis public préalablement à l élaboration et à la création des certifications professionnelles enregistrées de droit dans le répertoire national, Réaliser l évaluation publique des certificats de qualification professionnelle, Émettre des recommandations à l attention des institutions délivrant des diplômes, des titres à finalité professionnelle ou des certificats de qualification professionnelle, Signaler les éventuelles correspondances totales ou partielles entre les certifications enregistrées dans le répertoire national, ainsi qu entre ces dernières et d autres certifications, notamment européennes, Élaborer une nouvelle nomenclature des niveaux de certification en rapport avec les emplois occupés. Le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) établit un classement officiel par domaine professionnel. Nous avons annexé les diplômes et les métiers d assurance en France répertoriés au RNCP (annexe 2). (1) Page 31 Dispositif de formation pour l assurance européenne : Vers une harmonisation de l enseignement de l assurance en Europe?

32 B - Le cadre européen des certifications professionnelles (CECP) (1) Le CECP, créé par les Institutions européennes en 2008, permet de comparer les formations et les diplômes. Le CECP est applicable à l ensemble des enseignements et des formations (initiales ou professionnelles) de l enseignement scolaire, aux formations universitaires et à la formation professionnelle. L Europe a voulu ainsi rendre compréhensible les formations d un pays à l autre et favoriser ainsi la mobilité. Le CECP est en cours de mise en œuvre en Europe, l objectif fixé est qu en 2012, toutes les nouvelles certifications délivrées par les établissements de l UE feront référence à l un des huit niveaux de certification du CECP. Le CECP est basé sur les résultats de l apprentissage et non sur la durée des études. Les principaux indicateurs sont les aptitudes, les compétences, les connaissances. Le CECP comprend huit niveaux de référence décrivant : ce que l étudiant sait ce qu il comprend ce qu il est capable de faire, indépendamment du système dans lequel la certification a été délivrée. Les huit niveaux sont les suivants : NIVEAU 1 : Savoirs généraux de base NIVEAU 2 : Savoirs factuels de base dans un domaine de travail ou d études NIVEAU 3 : Savoirs couvrant des faits, principes, processus et concepts généraux, dans un domaine de travail ou d études NIVEAU 4 : Savoirs factuels et théoriques dans des contextes généraux dans un domaine de travail ou d études NIVEAU 5 : Savoirs détaillés, spécialisés, factuels et théoriques dans un domaine de travail ou d études, et conscience des limites de ces savoirs NIVEAU 6 : Savoirs approfondis dans un domaine de travail ou d études requérant une compréhension critique de théories et de principes NIVEAU 7 : Savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d études, comme base d une pensée originale et/ou de la recherche - Conscience critique des savoirs dans un domaine et à l interface de plusieurs domaines NIVEAU 8 : Savoirs à la frontière la plus avancée d un domaine de travail ou d études et à l interface de plusieurs domaines. (1) ec.europa.eu/education/languages/pdf/doc777_fr.pdf Dispositif de formation pour l assurance européenne : Vers une harmonisation de l enseignement de l assurance en Europe? Page 32

33 3 - Synthèse Le Royaume Uni avec le CII est le leader mondial dans la formation professionnelle en assurance. Il est le premier pays en Europe en terme d encaissement de primes ( M ), le second en nombre de compagnies (934) et en nombre de salariés ( ) Le métier de Broker est une institution et l univers des Loyds est unique au monde. L Allemagne, la Suisse, l Autriche sont des pays très imprégnés de la culture de l apprentissage, la France développe ce système de formation mais dans une moindre mesure, la formation universitaire est dominante. L Italie, l Espagne, les Pays-Bas, la Belgique ont une culture universitaire. Formation/Pays AT BE DK FI FR DE GR HU IE IT NL NO PT ES SE CH UK Enseignement universitaire Formation professionnelle Apprentissage AT : Autriche BE : Belgique DK : Danemark FI : Finlande FR : France DE : Allemagne GR : Grèce HU : Hongrie IE : Irlande IT : Italie NL : Pays-Bas NO : Norvège PT : Portugal ES : Espagne SE : Suède CH : Suisse UK : Royaume-Uni Page 33 Dispositif de formation pour l assurance européenne : Vers une harmonisation de l enseignement de l assurance en Europe?

34 PARTIE II - Projets actuellement en cours d harmonisation 1 -Enseignement supérieur A - Le processus de Bologne : création de l espace européen de l enseignement supérieur (1) Le processus de Bologne est une succession de réformes européennes qui ont abouti à la création d un espace européen de l enseignement supérieur. Lors d un colloque à la Sorbonne en mai 1998, les ministres de l enseignement allemand, français, italien et anglais ont lancé un appel à la construction d un espace européen de l enseignement supérieur afin de développer les mobilités entre étudiants, enseignants et chercheurs et définir des niveaux de références dans les systèmes universitaires. Lors de la conférence ministérielle de Bologne en 1999, 29 pays signent un texte commun, la déclaration de Bologne identifie six actions à mener : 1. Mettre en place un système compréhensible et comparable pour permettre une bonne lisibilité et faciliter la reconnaissance internationale des diplômes et des qualifications. 2. Organiser les formations sur un premier cycle destiné au marché du travail de trois ans au moins et un deuxième cycle. 3. Valider les formations par un système d accumulation de crédits transférables entre établissements. 4. Faciliter la mobilité des étudiants, enseignants et chercheurs. 5. Coopérer en matière d assurance de la qualité de l enseignement. 6. Donner une dimension européenne à l enseignement supérieur. Les conférences ministérielles de Lisbonne en 2000 et Stockholm en 2001 ont introduit des notions de qualité, d accessibilité et d ouverture pour assurer la compétitivité des diplômes européens dans le monde, pour redonner une bonne image à l enseignement européen face aux institutions d outre atlantique. Lors de la conférence ministérielle de Prague en 2001, 34 pays s engagent à promouvoir la reconnaissance des crédits et à développer les diplômes conjoints. En 2003, à la conférence ministérielle de Berlin, il est décidé d étendre le projet au cycle doctoral. (1) Dispositif de formation pour l assurance européenne : Vers une harmonisation de l enseignement de l assurance en Europe? Page 34

35 Trois objectifs sont fixés pour 2005 : mise en place d un système en deux cycles délivrance gratuite d un supplément au diplôme démarrage de la mise en place d un système d assurance de la qualité. Lors de la conférence ministérielle de Bergen en 2005, les thèmes d études sont les suivants : mise en œuvre des références et des lignes d orientation pour la garantie de la qualité la mise en œuvre des cadres nationaux de qualifications la délivrance et la reconnaissance des diplômes conjoints y compris au niveau doctoral la création d opportunités pour des parcours flexibles de formation dans l enseignement supérieur y compris l existence de dispositions pour la validation des acquis. Le doctorat est répertorié en troisième cycle à la conférence ministérielle de Londres en Au final en 2009, lors de conférence ministérielle de Louvain/ Louvain-la-Neuve en 2009, 47 pays sont entrés dans le processus : l ensemble du continent européen, la Turquie, la Russie, à l exception de la Biélorussie, de Monaco, de Saint Marin et du Kosovo. B - Harmonisation des diplômes (1) L espace européen de l enseignement supérieur et de la recherche permet une harmonisation des cursus européens. Chaque pays conserve sa culture mais met en œuvre les changements nécessaires pour assurer la visibilité et la qualité de l enseignement supérieur et de la recherche au niveau mondial. Le système français Licence Master Doctorat (LMD) Dans le cadre de l harmonisation des cursus d enseignement supérieurs européens, le cursus universitaire français s organise aujourd hui autour de trois diplômes : la licence, le master et le doctorat. Cette nouvelle organisation dîte LMD permet d accroître la mobilité des étudiants européens, la mobilité entre disciplines et entre formations professionnelles et générales. (1) europa.eu/legislation_summaries/education_training Page 35 Dispositif de formation pour l assurance européenne : Vers une harmonisation de l enseignement de l assurance en Europe?

36 La licence Ce diplôme se prépare en 6 semestres, il se substitue au D.E.U.G. suivi en deux ans suivi de la licence en un an. Elle bénéficie de 180 ECTS. Les brevets de technicien supérieur (BTS), les diplômes universitaires de technologie (DUT), les diplômes d études universitaires scientifiques et techniques (D.E.U.S.T.) et la licence professionnelle demeurent. Le master Après la licence, les étudiants peuvent préparer le diplôme de master qui : prépare les étudiants à la recherche via le doctorat offre un parcours menant à une qualification et une insertion professionnelle de haut niveau. Il se prépare en quatre semestres et correspond à un bac +5. Le doctorat Tous les étudiants titulaires du grade de Master peuvent être candidats à une inscription en thèse de doctorat. La durée est de trois ans et correspond à un bac +8 Présentation des différents systèmes universitaires européens En France, le baccalauréat est un diplôme indispensable à l entrée dans une formation de l enseignement supérieur. Il est l équivalent de l Abitur en Allemagne, de la Matura en Autriche, de la Matura en Pologne et en Slovénie, de la Maturità en Italie, de la Maturité/Matura/Maturità en Suisse, du Certificat d enseignement secondaire supérieur en communauté française de Belgique, du A-level au Royaume-Uni, de la Selectividad en Espagne, du gymnasieexamen en Suède, du ylioppilastutkinto/studentexamen en Finlande. Il ne doit pas être confondu avec le bachelor s degree du système anglo-saxon ou le baccalauréat belge qui sont des diplômes universitaires. La licence est un grade et/ou un diplôme de l enseignement supérieur correspondant à différents niveaux suivant les pays. Il n existe pas dans les pays de tradition universitaire anglo-saxonne. Allemagne Le Bachelor est un grade universitaire en Allemagne issu du Processus de Bologne. Il implique trois ou quatre ans d études. Dispositif de formation pour l assurance européenne : Vers une harmonisation de l enseignement de l assurance en Europe? Page 36

37 Belgique En Belgique, la licence est un diplôme de l enseignement supérieur universitaire décerné après la réussite d un cycle de deux ans, pour la plupart des orientations, et de trois ans dans certains cas (psychologie, droit). Il est accessible aux étudiants déjà titulaires d un diplôme de candidature obtenu après deux ans. Les deux diplômes seront progressivement remplacés dans le cadre du processus de Bologne, la licence par le master, qui durera toujours deux ans, et la candidature par le baccalauréat qui passe à trois ans. Danemark Le licentiatgrad au Danemark est un ancien grade universitaire qui de 1955 à 1988 correspondait à la réalisation d un travail de recherche équivalent à celui nécessaire pour obtenir un PhD dans la tradition allemande puis anglosaxonne. Il a été depuis remplacé par le Ph.D.-grad et est considéré comme un lavere doktorgrade petit doctorat, par opposition aux hoyere doktorgrade, haut doctorat, comme le doktorgraden i naturvidenskab. Espagne La diplomatura est obtenu en trois ans d années d études supérieures. La licenciatura est obtenu après 4 à 6 années d études supérieures. Il donne le grade de licenciado en... Le diplômé peut poursuivre ses études vers le doctorat (doctorado). Finlande La lisensiaatti est un diplôme obtenu après la maîtrise (maisterin tutkinto) en 2 ans. Dans les disciplines de santé il est délivré au bout de 5 ou 6 ans d études supérieures. Norvège La licentiatus est un diplôme intermédiaire délivré entre le grade de candidatus et le grade de doctor dans les études de droit et d odontologie. Pologne Le diplôme licencjat est obtenu après un cycle d enseignement supérieur, de 3 à 4 ans. Portugal La licenciatura donne le grade de licenciado. Elle est délivrée par les établissements universitaires et polytechniques généralement après 4 à 6 années d études supérieures. Le diplômé peut poursuivre ses études vers une maîtrise (carta magistral) ou un doctorat (carta doutoral) s il obtient une bonne note finale. Page 37 Dispositif de formation pour l assurance européenne : Vers une harmonisation de l enseignement de l assurance en Europe?

38 Suède Le licentiatexam donne le grade de licenciat. C est un diplôme post-grade obtenue en deux années d études. Le diplômé peut poursuivre pour obtenir le doctorat (doktorexam) en deux ans. Suisse En Suisse, la licence (Lizenziat en allemand) est un diplôme de l enseignement supérieur universitaire de Second cycle, décerné après la réussite d un cycle de quatre ans en moyenne pour la plupart des orientations. Ce titre fait suite à la demilicence ou certificat Propédeutique, obtenu après une moyenne d environ deux ans, mais qui n est pas un grade universitaire final et reconnu dans le monde du travail. La licence helvétique comporte un total de 240 crédits ECTS. La réussite du cycle licence était un préalable pour suivre les études approfondies DEA. La licence est progressivement remplacée par le bachelor, qui durera 3 ans, et le DEA est remplacé par le master qui durera 1-2 ans, suite au processus de Bologne. Alors que la Conférence des Recteurs des Universités Suisses - CRUS décidait en 2003 que la licence ne serait pas équivalente au master, en janvier 2006, la Conférence Universitaire Suisse - CUS a fait autorité en décidant que même sans certificat d équivalence, les titulaires d une licence ou d un diplôme sont autorisés à porter le titre de master tout en précisant que les deux termes n auront pas le droit d être portés simultanément, afin d éviter que la réforme de Bologne ne soit une source de discrimination à l égard des diplômés issus des anciennes filières d études de licence et de diplôme. Le Master Dans l enseignement supérieur français, le terme master fait référence à deux notions distinctes : le grade de master qui est l un des quatre grades de l enseignement supérieur français et qui sanctionne diverses formations durant cinq années après le baccalauréat ; et le diplôme national de master qui est un diplôme - généralement universitaire - obtenu après deux ans d études après la licence. Le diplôme de master sanctionne un niveau correspondant à l obtention de 120 crédits européens au-delà du grade de licence. D après le principe sur lequel repose le système européen de transfert et d accumulation de crédits selon lequel le travail à fournir par un étudiant à plein temps pendant une année universitaire correspond à 60 crédits, la préparation du master dure deux années universitaires (ou quatre semestres) après l obtention de la licence, cette durée n est cependant pas explicitement énoncée par les textes réglementaires. Dans le cadre de l application nationale de la construction de l Espace européen de l enseignement supérieur (décret ), les formations préparant à un master sont organisées sous la forme de parcours types, ensembles cohérents d unités d enseignement. Chaque unité d enseignement a une valeur définie en crédits européens, au niveau master. Dispositif de formation pour l assurance européenne : Vers une harmonisation de l enseignement de l assurance en Europe? Page 38

39 Le contenu des enseignements, les modalités de contrôle de connaissance, d entrée et de progression sont définies par chaque université puis soumis à habilitation auprès du ministère chargé de l enseignement supérieur et de la recherche. Pour être inscrits dans les formations conduisant au diplôme de master, les étudiants doivent posséder un diplôme national conférant le grade de licence dans un domaine compatible avec celui du diplôme national de master ou passer une procédure de validation des acquis. Doctorat (3) Master (2) Licence (3) Baccalauréat France système LMD Doctorat (> 3 ans) Master / Magister (1-2 ans) Bachelor / (3-4 ans) Abitur Allemagne Doctorat (2 ans mini) Master (1 ou 2 ans) Bachelier (3 ans) Certificat d enseignement secondaire supérieur Belgique Doctorado (> 3) Master (1 ou 2) Grado (4) Selectividad Espagne Doctorat (> 3) Master (1 ou 2) Bachelor (3 ou 4 ans) A-level Royaume-Uni Page 39 Dispositif de formation pour l assurance européenne : Vers une harmonisation de l enseignement de l assurance en Europe?

40 Dottorato (3) Laurea Specialistica(2) Laurea Triennale (3) Maturita Italie Doctorat (de 3 à 5 ans) Master (2) Bachelor (3) Maturita Suisse C - Système européen de transfert et d accumulation de crédits (ECTS) (1) Conformément au Traité de Maastricht, chaque état membre organise son propre système éducatif. Aucune disposition communautaire n impose à ce jour une reconnaissance mutuelle des diplômes. Mais afin de favoriser la mobilité des étudiants, il a été mis en place en place un système européen d unités capitalisables transférables dans toute la Communauté européenne (ECTS). Ce système facilite la reconnaissance des études entre différentes institutions. Il contribue aussi à l élaboration d un programme et à l assurance qualité. Les organismes qui appliquent le système ECTS affichent leurs programmes d études qui comprennent des unités d apprentissage, des règlements universitaires et des services. Les descriptions de cours contiennent des objectifs de formation (les connaissances, compétences et savoir-faire que les étudiants doivent acquérir) et la charge de travail (le temps dont les étudiants ont généralement besoin pour atteindre ces objectifs). Chaque objectif de formation est exprimé en termes de crédits. La charge de travail des étudiants varie entre et heures par année universitaire et un crédit correspond généralement à 25 ou 30 heures de travail. Afin d assurer la concordance européenne, il est convenu qu un semestre vaut 30 crédits ; 180 crédits sont donc nécessaires pour l obtention de la licence et 300 pour le master (120 crédits au-delà de la licence). Le système des crédits permet à l étudiant de s émanciper d une logique de formation annualisée, dans la mesure où il autorise la construction de parcours de formation individualisé prenant en compte les rythmes d apprentissage et de progression. (1) ec.europa.eu/education Dispositif de formation pour l assurance européenne : Vers une harmonisation de l enseignement de l assurance en Europe? Page 40

41 Ce système contribue à la reconnaissance des études mais la décision finale est laissée aux autorités nationales. La Commission européenne a établi un réseau de conseillers ECTS/SD (équipes nationales d experts de Bologne) et développé les labels ECTS et SD reconnaissant l application exemplaire de ces deux systèmes. D - Le passeport EUROPASS (1) Europass a été établi par la Décision no 2241/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 instaurant un cadre unique pour la transparence des qualifications et des compétences. Europass est un passeport qui facilite l enseignement et le travail en Europe. Il est composé de cinq éléments : Le Passeport de langues Europass qui permet de présenter ses compétences en langues. le Curriculum Vitae Europass, qui permet de présenter ses compétences et qualifications de manière claire. le Supplément descriptif du certificat Europass est délivré aux détenteurs d un certificat d enseignement ou de formation professionnelle. Il complète l information qui figure sur le certificat officiel, et facilite sa compréhension, particulièrement par les employeurs ou les organisations situés dans un pays étranger. L information figurant sur le Supplément descriptif du certificat Europass est fournie par les organismes certificateurs. le Supplément au diplôme Europass est délivré aux diplômés de l enseignement supérieur parallèlement au diplôme original. Il contribue à une meilleure lisibilité des diplômes de l enseignement supérieur, particulièrement hors des pays où ils sont délivrés. Le Supplément au diplôme Europass a été développé en collaboration avec l Unesco et le Conseil de l Europe. l Europass Mobilité est un relevé de toute période organisée (appelée Parcours Europass Mobilité) effectuée par un citoyen dans un autre pays européen dans un but éducatif ou de formation. (1) Page 41 Dispositif de formation pour l assurance européenne : Vers une harmonisation de l enseignement de l assurance en Europe?

42 E - Le programme ERASMUS (1) Erasmus contribue à la réalisation d un espace européen de l enseignement supérieur en poursuivant plusieurs objectifs opérationnels dont : l amélioration de la qualité et l accroissement du volume de la mobilité étudiante et enseignante en Europe l amélioration de la qualité et l accroissement du volume de la coopération multilatérale entre établissements d enseignement supérieur (EES), et depuis 2007, entre établissements d enseignement supérieur et entreprises la transparence et la compatibilité des qualifications acquises dans l enseignement supérieur et la formation professionnelle supérieure en Europe. Premier grand programme européen, Erasmus favorise les actions de mobilité en Europe pour les étudiants (périodes d études ou de stage), le personnel enseignant (mission d enseignement), ainsi que l ensemble des personnels des établissements d enseignement supérieur (périodes de formation). Erasmus facilite également la coopération entre établissements d enseignement supérieur par l élaboration de programmes intensifs, de réseaux et de projets multilatéraux. En France, aujourd hui, la totalité des universités françaises participent à Erasmus ainsi que la plupart des établissements d enseignement supérieurs non universitaires. F - Cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL) (2) Quand on parle de mobilité au sein de l Europe se pose immédiatement la question du niveau en langues étrangères. L anglais est indispensable et la pratique d autres langues peut être nécessaire en fonction du pays. Afin de pouvoir évaluer le niveau de maîtrise des langues étrangères, il a paru nécessaire de mettre en place un outil commun. Le CECRL est un document élaboré par le Conseil de l Europe en 2001 qui répertorie six niveaux de maîtrise d une langue étrangère. Ces niveaux constituent la référence dans le domaine de l enseignement des langues. Les six niveaux communs de référence : A1 - Niveau Introductif ou Découverte A2 - Niveau Intermédiaire ou de Survie B1 - Niveau Seuil B2 - Niveau Avancé ou Indépendant C1 - Niveau Autonome, pour un usage régulier dans des contextes de difficulté raisonnable C2 - Niveau Maîtrise (1) (2) europass.cedefop.europa.eu Dispositif de formation pour l assurance européenne : Vers une harmonisation de l enseignement de l assurance en Europe? Page 42

43 2 - Enseignement professionnel A - ECVET : Système européen de crédits d apprentissage pour l enseignement et la formation professionnels (1) Ce système européen va permettre de promouvoir la confiance mutuelle et la mobilité dans l enseignement et la formation professionnels. Conçu par les Etats membres en coopération avec la Commission européenne, ECVET a été adopté par le Parlement et le Conseil. Il doit être mis en œuvre de façon volontaire par les pays participants à ce projet. L ECVET est un dispositif pour le transfert, la capitalisation et la reconnaissance des acquis des apprentissages en Europe. Il facilite la mobilité et l accès à l apprentissage mais ne remplace pas les systèmes nationaux de certification. Il s applique à tous les acquis obtenus dans différentes formations qui sont transférés, reconnus et capitalisés pour obtenir une certification. Cela permet aux européens d obtenir facilement la reconnaissance de leurs compétences dans un autre état membre. Le cadre européen des certifications établit un cadre de référence commun, l ECVET facilite le transfert de crédits d apprentissage d un système à l autre. connaissances aptitudes compétences connaissances aptitudes compétences connaissances aptitudes compétences acquis d apprentissage acquis d apprentissage acquis d apprentissage = = = UNITÉ A (10 points de crédits ECVET) UNITÉ B (50 points de crédits ECVET) UNITÉ C (20 points de crédits ECVET) CERTIFICATION N (80 POINTS DE CRÉDITS ECVET) (1) Page 43 Dispositif de formation pour l assurance européenne : Vers une harmonisation de l enseignement de l assurance en Europe?

44 ECVET est fondé sur : les acquis d apprentissage : les savoirs, aptitudes et connaissances qui sont acquis lors des formations. les unités d acquis d apprentissage : les éléments constitutifs des certifications. Les unités qui peuvent faire l objet d une évaluation, d une validation et d une reconnaissance. les points ECVET qui complètent les unités et les certifications. le crédit accordé à l apprenant pour ses acquis d apprentissage évalués et attestés. Les acquis d apprentissage pour lesquels le crédit est accordé peuvent être transférés et capitalisés jusqu à l obtention d une certification, conformément aux normes et règlementations qui, en la matière régissent les certifications dans les pays participants, la confiance mutuelle et le partenariat entre les organismes participants actés dans des Accords de partenariats et des Contrats pédagogiques. La commission européenne rendra compte au Parlement européen et au Conseil au plus tard le 18 juin 2014 de l expérience acquise et des conclusions à en tirer. Dispositif de formation pour l assurance européenne : Vers une harmonisation de l enseignement de l assurance en Europe? Page 44

45 B - Diplômes communs à référentiels professionnels européens Le projet de Professionnalisation durable de construction de diplômes communs d enseignement professionnel à référentiels professionnels européens ouvre une sorte coordination communautaire dans lequel les Etats membres s engagent à donner un socle commun à leur système de formation. Ceci ne remet pas en cause la spécificité du système éducatif de chaque Etat membre. Deux diplômes à référentiels communs ont été élaborés : Responsable d hébergement mis en œuvre dans plusieurs établissements en Grèce, en Hongrie, en France et en Estonie Technicien de logistique mis en œuvre en France La construction commune est fondée sur le schéma suivant (1) : (1) Page 45 Dispositif de formation pour l assurance européenne : Vers une harmonisation de l enseignement de l assurance en Europe?

46 C - Cadre européen de référence pour l assurance de la qualité dans l enseignement et la formation professionnels (EFP) (1) Recommandation du 18 juin 2009 du Parlement européen et du Conseil C est un nouvel outil de référence qui aide à mesurer et promouvoir les systèmes d enseignement et de formation professionnels. Il apporte des éléments de méthodologie qui s appuient sur : un cycle en quatre phases (planification, mise en œuvre, évaluation et réexamen) décrites pour les systèmes et les prestataires d EFP, des critères de qualité et des descripteurs indicatifs pour chaque phase du cycle des indicateurs communs qui permettent d évaluer les objectifs, les moyens, les processus et les résultats de la formation. La recommandation insiste sur une culture de l amélioration de la qualité et de la responsabilité à tous les niveaux : au niveau des systèmes d EFP, au niveau des prestataires d EFP, au niveau de la délivrance des diplômes. Il est recommandé aux Etats membres de participer au réseau européen pour l assurance de la qualité dans L EFP. Ils doivent désigner des points de référence nationaux d assurance de la qualité qui réuniront les organismes compétents et associeront tous les acteurs concernés au niveau national et régional. Sur les quarante six pays de l espace européen de l enseignement supérieur (EEES) presque tous disposent d agences de qualité. Le registre européen pour la garantie de la qualité (EQAR) qui constitue la principale nouveauté dans le contexte européen a été établi en Il est ouvert aux agences de l espace européen de l enseignement supérieur et du monde entier à condition qu elles démontrent leur conformité avec les références européennes et les lignes directrices. D - Programme LEONARDO DA VINCI MOBILITÉ Le programme Leonardo da Vinci est un des programmes sectoriels du programme Education et Formation tout au long de la vie. Il est conçu comme un outil chargé de donner une impulsion aux systèmes de formation et d enseignement professionnels en Europe dans leur diversité. Ce programme offre une large palette d activités. (1) europa.eu/legislation Dispositif de formation pour l assurance européenne : Vers une harmonisation de l enseignement de l assurance en Europe? Page 46

47 Il permet la mobilité des personnes désireuses d acquérir une expérience professionnelle en Europe. Il facilite les échanges de bonnes pratiques entre responsables de formation et constitue aussi un levier de choix pour mettre en place de nouveaux outils et méthodes de formation, afin d étendre leur application au niveau européen. 3 - Enseignement de l assurance A - EFICERT (1) European Financial Certification Organisation La conférence européenne des institutions nationales de formation professionnelle en assurance (EIET) créée dans les années 1990 est à l origine de l EFICERT. Les pays participants sont les suivants : Allemagne Irlande Autriche Malte Belgique Norvège Chypre Pays-Bas Danemark Portugal Espagne République Tchèque Finlande Russie France Suède Grèce Suisse Hongrie Royaume-Uni Italie EFICERT, fondée en 2002, est un groupement d organisations européennes de formation professionnelle dans le secteur de l assurance et de la finance qui a pour but de promouvoir l harmonisation de la formation dans ces secteurs au sein du marché européen avec des qualifications standardisées. EFICERT garantit la transparence des compétences dans le secteur financier et vise à: Réaliser les certifications européennes communes de qualifications nationales équivalentes conformément aux normes définies. (1) Page 47 Dispositif de formation pour l assurance européenne : Vers une harmonisation de l enseignement de l assurance en Europe?

48 Réaliser une marque de qualité européenne acceptée avec des certificats Eficert. Maintenir l indépendance des instituts professionnels nationaux pour créer des programmes éducatifs pour construire des standards. Tenir compte de l harmonisation du marché européen. Baser ces certificats sur la pratique et l enseignement côté client et la formation. Réaliser un système qui soit le moins bureaucratique possible. B - Les formations certifiées EFICERT Eficert fournit trois certifications européennes : intermédiaire d assurance européen EII eficert, conseiller financier Eficert, financial planner (C.G.P.I.) Eficert. Pour obtenir ces titres, les candidats doivent avoir achevé dans leurs pays des qualifications reconnues par Eficert. On offre des modules nationaux spéciaux aux candidats dont le niveau actuel de qualification n est pas aux normes requises. Chaque membre d Eficert est responsable de fournir des outils pédagogiques dans sa langue nationale et en anglais et donne une vue d ensemble sur la structure légale, les impôts, le social, le système de sécurité et des conventions collectives, la situation des expatriés. Cela permettra des comparaisons nationales à faire entre les pays européens tel que requis par le module du marché européen des services financiers. a) Certificat européen des intermédiaires d assurances EII EFICERT La Directive européenne de 2005 sur l intermédiation en assurance impose pour la première fois une qualification européenne pour les intermédiaires d assurance, influant ainsi sur la formation professionnelle pour cette profession dans toute l Europe. La directive exige une qualification appropriée pour toute personne chargée du conseil et de la vente d assurance en Europe. Elle impose donc qu un standard de compétence soit défini pour les intermédiaires d assurance. Avec le certificat européen des intermédiaires d assurances EII Eficert, on acquiert un label de qualité pour les connaissances, aptitudes et compétences selon le cadre européen des qualifications. Si la qualification nationale d assurance pour les intermédiaires d assurance répond à la norme Eficert et est accréditée par Eficert, on peut demander le certificat de l IIE. Dispositif de formation pour l assurance européenne : Vers une harmonisation de l enseignement de l assurance en Europe? Page 48

49 Quels sont les avantages du certificat EII? Une qualité comparable de services et de conseils en assurances à travers l Europe, La mise en place de compétences élevées, La certitude de normes garanties et accréditées. Le certificat de l IIE est adapté à tous les intermédiaires qui ont des perspectives d évolution de carrière en Europe. C est un label international de qualité pour les intermédiaires d assurance. La Suisse, avec sa qualification nationale pour les intermédiaires, remplit les exigences posées par Eficert au niveau européen. Cela signifie que tous les Intermédiaires d assurance AFA qui ont réussi l examen en Suisse peuvent demander le certificat européen au bureau de l AFA sans avoir à passer un examen supplémentaire. Avec ce certificat, l intermédiaire : Appartient à la profession d intermédiaire européen, ses capacités et ses connaissances sont du niveau européen, Peut se faire enregistrer dans d autres registres nationaux, en tenant toutefois compte d éventuelles exigences nationales supplémentaires, Augmente sa mobilité professionnelle, car la reconnaissance du titre est garantie au niveau européen. Nom du certificat Européen des assurances intermédiaires IIE (eficert) Qualification d un intermédiaire d assurance Guide les clients (particuliers et petits risques non industriels) au travers d entretiens de ventes Présenter au client leurs antécédents professionnels et leur situation (inscription, entreprises avec qui ils travaillent) Expliquer les types de services qu ils offrent Faire une analyse des besoins - Recueillir les informations pertinentes - Identifier les besoins et les souhaits du client - Identifier les risques à couvrir Les compétences acquises La compétence générale est de donner des conseils et de trouver des solutions avec des produits normalisés pour l assurance des biens personnels, les responsabilités, l assurance vie, les retraites, les assurances vie, les pensions, les aspects juridiques et fiscaux, la gestion des sinistres dans l environnement d une protection des consommateurs sur une analyse des besoins. Page 49 Dispositif de formation pour l assurance européenne : Vers une harmonisation de l enseignement de l assurance en Europe?

50 Nom du certificat Européen des assurances intermédiaires IIE (eficert) Qualification d un intermédiaire d assurance Trouver une solution - Comparer les besoins en assurance et les souhaits du client avec une éventuelle couverture existante - Développer des solutions possibles en vue de combler les lacunes relevées - Identifier les meilleures solutions Proposer des solutions et expliquer les conséquences - Montrer les trous de garanties - Discuter des solutions possibles - Point sur la couverture nécessaire et le comparer avec les moyens financiers du client - S entendre avec le client sur la solution à retenir - offrir les produits appropriés et bien expliquer les conditions d assurance - Veiller à ce que le client comprenne bien les contrats vendus Obtenir la signature du contrat ou prendre rendezvous pour d autres étapes Faire un écrit suite au rendez-vous Suivi du contrat - Vérifier les contrats et prendre les mesures pour gérer le portefeuille - Assister les clients en cas de sinistre Les compétences acquises (1) Dispositif de formation pour l assurance européenne : Vers une harmonisation de l enseignement de l assurance en Europe? Page 50

51 Les compétences spécifiques de la qualification Ethique professionnelle. Construire une relation de confiance avec les clients (sur les aspects techniques et commerciaux). Création d un équilibre entre les intérêts contradictoires des clients, des intermédiaires et la société d assurance. Choisir la bonne stratégie pour conclure le contrat. Concentrer toutes les activités sur le processus de vente. b) Financial planner (eficert) - Conseil en gestion de patrimoine indépendant (C.G.P.I.) Nom du certificat Financial Planner (eficert) Les compétences acquises Est capable d élaborer un plan global portant sur les aspects concernant la protection contre les risques personnels, de protection du revenu, la retraite, l épargne, les investissement, les prêts hypothécaires et d autres aspects de gestion d actifs basés sur un examen proactif de la situation juridique, financière et sociale du client. Les compétences spécifiques testées par la qualification Effectuer une analyse de cycle de vie comprenant tous les aspects financiers, les risques, le juridique, le social et la fiscalité. Élaboration d un plan financier qui va répondre aux besoins du client et couvrir ses intérêts. Donner des conseils au client sur le choix des fournisseurs en services financiers. Gérer la relation commerciale avec les fournisseurs pour le compte du client. Identifier les opportunités et proposer des solutions aux problèmes liés aux transactions transfrontalières en Europe. Respect de l éthique du conseil en gestion de patrimoine. Page 51 Dispositif de formation pour l assurance européenne : Vers une harmonisation de l enseignement de l assurance en Europe?

52 Les sujets : Les connaissances de base - Economie, environnement économique et les marchés des capitaux - Finance d entreprise et la comptabilité - Mathématiques financières de base et statistiques Processus de gestion de conseil en patrimoine et les outils Protection des risques personnels - L assurance-vie / pensions privées - L assurance accidents - L assurance maladie privée / assurances privées de soins infirmiers - Société de régime de pension de retraite y compris les pensions de direction Application de solutions de protection - Conseil dans les successions d entreprises - Conseil dans la protection des entreprises - Immobilier / conseil en patrimoine Épargne et Investissements - La gestion d actifs - Les instruments financiers y compris les dérivés - Les dépôts bancaires et l épargne logement - Fonds communs de placement - Private equity et capital risque - Les investissements directs en actions et obligations Prêts hypothécaires et autres sources de financement et les crédits - Types de crédits, y compris de crédit-bail - Méthodes de remboursement Aspects juridiques - L assurance sociale - Le juridique, la fiscalité et le cadre commercial pour les services financiers (selon le marché national) Marché européen des services financiers (module commun européen) - Le cadre juridique, les taxes et les systèmes de sécurité sociale - Directives de l UE et leur application dans les lois et règlements nationaux - Vue d ensemble des services financiers sur les marchés nationaux Dispositif de formation pour l assurance européenne : Vers une harmonisation de l enseignement de l assurance en Europe? Page 52

53 c) Conseiller financier EFFICERT Nom du certificat Financial Planner (eficert) Les compétences acquises Est capable de donner des conseils et de trouver des solutions au moyen de produits standards pour la protection des risques personnels, les pensions, l épargne, l investissement, la protection du revenu et les prêts hypothécaires, basés sur une analyse des besoins. Les compétences spécifiques testées par la qualification Etablir une analyse des besoins du client, incluant les exigences légales, l assurance sociale, les régimes de retraite et les aspects fiscaux. Mettre en place une couverture pour les besoins et faire le point sur les alternatives possibles. Justifier et expliquer la pertinence de la solution retenue au client et conclure la vente. Expliquer le contexte juridique pour les produits financiers vendus. Expliquer les problèmes liés aux transactions transfrontalières en Europe. Respect de l éthique de la vente de produits et services financiers. Les sujets : Connaissances de base de l économie, l environnement économique et les marchés des capitaux Les normes professionnelles, l éthique et les méthodes de travail des conseillers financiers Protection contre les risques personnels - L assurance-vie / pensions privées - L assurance accidents - L assurance maladie privée / assurances privées de soins infirmiers - Société régime de pension de retraite Page 53 Dispositif de formation pour l assurance européenne : Vers une harmonisation de l enseignement de l assurance en Europe?

54 Épargne et Investissements - Principes de gestion de portefeuille - Les dépôts bancaires - Fonds communs de placement - Les investissements directs en actions et obligations Hypothèque / épargne-logement (selon le marché national) - Types de taux d intérêt - Méthodes de remboursement Aspects juridiques - Assurance sociale - Juridiques, la fiscalité et le cadre commercial pour les services financiers (selon le marché national) Marché européen des services financiers (module commun européen) - Le cadre juridique, les taxes et les systèmes de sécurité sociale - Directives de l UE et leur application dans les lois et règlements nationaux - Vue d ensemble sur les marchés nationaux des services financiers 4 - Synthèse Le processus de Bologne a mis en place l harmonisation de l enseignement général et supérieur. Concernant l enseignement professionnel, des diplômes communs bac +2 à référentiel professionnels européens ont été élaborés ainsi qu un système de crédits d apprentissage. Les instituts de formations professionnelles de l assurance s efforcent de mettre en commun leur expérience. Eficert est une bonne initiative. Il y a une harmonisation des qualifications selon les compétences et non pas selon les diplômes. Les prochaines professions qui feront l objet de certifications sont les souscripteurs, les gestionnaires de sinistre et les commerciaux. Dispositif de formation pour l assurance européenne : Vers une harmonisation de l enseignement de l assurance en Europe? Page 54

55 PARTIE III - Exigenges européennes réglementaires en matière de formation 1 - Les intermédiaires d assurance Après avoir publié des directives concernant les entreprises d assurance, l Union Européenne s est attachée à un travail d harmonisation des règlementations relatives à la distribution de contrats d assurance. La directive 2002/92/CE du Parlement Européen et du Conseil du 9 décembre 2002 sur l intermédiation en l assurance (dite DIA) est donc une nouvelle étape de l harmonisation des conditions d exercice dans l Espace Economique Européen. L un des objectifs de la DIA est donc une réelle mise en œuvre, pour les intermédiaires d assurance et de réassurance des principes de libre prestation de services au sein de l Espace Economique Européen. Cette directive est entrée en vigueur le 15 janvier Un cadre légal a été établi qui assure un niveau élevé de professionnalisme et de compétence chez les intermédiaires d assurance et garantit en même temps un haut niveau de protection des consommateurs. A - Définition de l intermédiation en assurance L intermédiation en assurance est l activité qui consiste à présenter, proposer ou aider à conclure des contrats d assurance ou de réassurance. Les activités de gestion ne sont pas considérées comme de l intermédiation. Qui sont les intermédiaires d assurance? - Les courtiers d assurance et de réassurance - Les agents généraux d assurance - Les mandataires (autres que les agents) des entreprises d assurance - Les mandataires d intermédiaires d assurance - Les intermédiaires inscrits sur le registre d un état-membre de la communauté européenne B - Principales dispositions de la directive Toutes les personnes physiques et morales qui exercent une activité d intermédiaire d assurance ou de réassurance sont tenues de se faire immatriculer dans leur Etat membre d origine aux conditions minimales suivantes : posséder les connaissances et aptitudes appropriées telles qu elles sont déterminées par ledit Etat membre, Page 55 Dispositif de formation pour l assurance européenne : Vers une harmonisation de l enseignement de l assurance en Europe?

56 jouir de l honorabilité voulue (casier judiciaire vierge), être couverte par une assurance de responsabilité civile professionnelle pour un montant d au moins euros par sinistre et euros par an, détenir une capacité financière suffisante pour protéger les clients contre l incapacité éventuelle de l intermédiaire de transférer les primes aux assureurs ou de régler aux assurés le montant des indemnisations. La directive exige également des intermédiaires d assurance qu ils fournissent aux consommateurs des explications claires sur les raisons qui motivent leurs conseils quant à l achat d un produit d assurance déterminé. Ils doivent préciser par écrit, d une manière compréhensible pour les clients, pourquoi ils recommandent un produit particulier compte tenu des besoins des intéressés. Le premier aspect important de cette Directive est qu elle ne se réfère pas aux seuls Agents ou courtiers mais à tous les intermédiaires, notamment les banques ou toute entreprise qui distribue des produits d assurance. L objectif est une protection maximale des consommateurs et des conditions de concurrence égales pour tous. Le deuxième aspect important est le niveau de compétence. Sur le volet formation, la Directive est peu contraignante, les connaissances requises restent déterminées par l Etat d origine. Capacité professionnelle La France est le pays le plus exigeant au niveau des compétences. Les courtiers, agents, établissements de crédit, salariés responsables de bureau de production ou animant un réseau de production doivent justifier : 1) Soit d un stage d au moins 150 heures effectué auprès d une entreprise d assurance, d un agent général ou courtier ou d un centre de formation ; 2) Soit de 2 ans d expérience en tant que cadre dans une fonction relative à la production ou à la gestion de contrat d assurance ou de capitalisation ; 3) Soit de 4 ans d expérience dans une fonction relative à la production ou à la gestion de contrats d assurance ou de capitalisation ; 4) Soit de la possession d un diplôme, titre ou certificat mentionné sur une liste fixée par arrêté. Les mandataires d assurance ou mandataires d intermédiaires d assurance : - Qui exercent l activité d intermédiation à titre principal ; - Qui exercent l activité d intermédiation à titre accessoire à leur activité principale dès lors qu ils proposent au moins une couverture en responsabilité civile ; Dispositif de formation pour l assurance européenne : Vers une harmonisation de l enseignement de l assurance en Europe? Page 56

57 Ainsi que les salariés qui, pour exercer leur activité d intermédiation peuvent être amenés à sortir de leur entreprise Doivent justifier : 1) Soit d un stage d au moins 150 heures effectué auprès d une entreprise d assurance, d un intermédiaire quel qu il soit, ou d un centre de formation ; 2) Soit d 1 an d expérience en tant que cadre dans une fonction relative à la production ou à la gestion de contrat d assurance ou de capitalisation ; 3) Soit de 2 ans d expérience dans une fonction relative à la production ou à la gestion de contrats d assurance ou de capitalisation ; 4) Soit de la possession d un diplôme, titre ou certificat mentionné sur une liste fixée par arrêté - Les mandataires d assurance ou mandataires d intermédiaires d assurance qui exercent l activité d intermédiation à titre accessoire à leur activité principale dès lors qu ils ne proposent aucune couverture en responsabilité civile, - Ainsi que les salariés qui exercent leur activité au sein de l entreprise sans jamais en sortir ou qui proposent des contrats d assurance à titre accessoire à leur activité principale et qu aucun d entre eux n offre de couverture en responsabilité civile Doivent justifier : 1) Soit d une formation d une durée raisonnable adaptée aux contrats proposés ; 2) Soit de 6 mois d expérience dans une fonction relative à la production ou à la gestion de contrats d assurance ou de capitalisation ; 3) Soit de la possession d un diplôme, titre ou certificat mentionné sur une liste fixée par arrêté. La directive européenne sur l intermédiation en assurances répond à une volonté de promouvoir une réglementation commune. Toutefois, ce texte entend respecter les particularités des États, notamment dans le domaine de la formation. L harmonisation maximale n a pas semblé possible. Seul le Certificat européen des intermédiaires d assurances EII EFICERT attribue un niveau de compétence identique à tous les intermédiaires. Page 57 Dispositif de formation pour l assurance européenne : Vers une harmonisation de l enseignement de l assurance en Europe?

58 C - Le passeport européen des intermédiaires L article 6 de la DIA établit le principe du passeport européen autorisant un intermédiaire inscrit sur un registre de l un des pays de l EEE à exercer dans un autre pays sous le régime de Libre prestation de service (LPS) ou de libre établissement (LE). En pratique, les intermédiaires inscrits au Registre des Intermédiaires en assurance informent l ORIAS de leur intention d exercer en LPS ou en LE dans tel ou tel pays de l UE. L ORIAS informe son homologue dans le(s) pays concerné(s). Dans un délai d un mois, à compter de l envoi de la notification, l intermédiaire est autorisé à exercer dans le pays concerné. Un dispositif équivalent permet aux intermédiaires de l EEE enregistrés dans leur pays d exercer en France. Les tableaux ci-après démontrent que le passeport européen des intermédiaires est bien utilisé dans le cadre de la Libre Prestation de Service (LPS) mais beaucoup moins dans le cadre de la Liberté d établissement (LE). Dispositif de formation pour l assurance européenne : Vers une harmonisation de l enseignement de l assurance en Europe? Page 58

59 Rapport annuel ORIAS 2009 Page 59 Dispositif de formation pour l assurance européenne : Vers une harmonisation de l enseignement de l assurance en Europe?

60 Rapport annuel ORIAS 2009 Dispositif de formation pour l assurance européenne : Vers une harmonisation de l enseignement de l assurance en Europe? Page 60

61 Rapport annuel ORIAS 2009 Page 61 Dispositif de formation pour l assurance européenne : Vers une harmonisation de l enseignement de l assurance en Europe?

62 2 - Exigences de solvabilité 2 en matière de compétence La Directive 2009 /138 /CE, Solvabilité 2, du Parlement Européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l accès aux activités de l assurance et de la réassurance et leur exercice doit entrer en application en janvier Cette directive vise à adapter le cadre d une industrie performante au service des assurés et de l économie pour une meilleure protection des assurés européens. Elle définit les conditions d exercice et de supervision de l assurance et de la réassurance en Europe, ces conditions portent aussi sur le niveau de compétence des personnes. A - Les fonctions clés Article 29 Article 30 La Directive insiste sur l importance critique pour la qualité de la gestion de l entreprise d assurance et pour le système de contrôle. Le système de gouvernance inclut la fonction de gestion des risques, la fonction de vérification de la conformité, la fonction d audit interne et la fonction actuarielle. Article 31 On entend par fonction la capacité administrative de remplir certaines taches de gouvernance. L identification d une fonction donnée n empêche pas les entreprises de décider librement de la façon d organiser cette fonction en pratique, sauf prescription contraire dans la présente directive. Ceci ne devrait pas conduire à des exigences trop lourdes, car il faudrait tenir compte de la nature, de l ampleur et de la complexité des opérations de l entreprise. Ces fonctions devraient donc pouvoir être confiées au personnel de l entreprise elle-même, s appuyer sur les conseils d experts extérieurs ou être soustraitées a des experts dans les limites fixées par la présente directive. Article 32 Par ailleurs, hormis ce qui a trait a la fonction d audit interne, il devrait être possible, dans les entreprises plus petites et moins complexes, de confier plus d une fonction a une seule personne ou unité organisationnelle. Article 33 Les fonctions comprises dans le système de gouvernance sont considérées comme des fonctions clés et sont, par conséquent, également des fonctions importantes et critiques. Directive 2009/138/CE, Solvabilité 2 Dispositif de formation pour l assurance européenne : Vers une harmonisation de l enseignement de l assurance en Europe? Page 62

63 Article 34 Toutes les personnes qui exercent des fonctions clés devraient être compétentes et honorables. Toutefois, seuls les titulaires de ces fonctions devraient être soumis a des obligations de notification à l autorité de contrôle. Article 35 Afin d évaluer le niveau de compétence requis, les qualifications professionnelles et l expérience de ceux qui dirigent effectivement l entreprise, ou qui ont d autres fonctions clés, devraient être prises en compte en tant que facteurs supplémentaires. La Directive exige un niveau de compétente et d honorabilité pour le système de gouvernance qui comprend la fonction de gestion des risques, la fonction de vérification de la conformité, la fonction d audit interne et la fonction actuarielle. B - La fonction actuarielle L article 47 de la Directive Solvabilité 2 porte sur la fonction actuarielle qui comprend l établissement des provisions techniques relatives au passif de la société d assurance c est-à-dire les calculs, les données, les hypothèses, l incertitude, la suffisance, la fiabilité, etc... L actuaire doit s exprimer sur la politique de souscription de l entreprise, sur les conventions de réassurance et doit contribuer à la mise en œuvre de la politique de l entreprise en matière de gestion du risque. La dernière partie de l article porte sur les compétences de la personne qui exerce cette fonction. La fonction actuarielle est exercée par des personnes qui ont une connaissance des mathématiques actuarielles et financières à la mesure de la nature, de l ampleur et de la complexité des risques inhérents à l activité de l entreprise d assurance ou de réassurance et qui peuvent démontrer une expérience pertinente à la lumière des normes professionnelles et autres normes applicables. En Europe, les organisations actuarielles professionnelles collaborent, sous la gouverne du Groupe Consultatif Actuariel Européen (le Groupe), pour régler les questions relatives à l UE qui s inscrivent dans le champ d activité des actuaires. Les membres du Groupe souhaitent établir des normes de pratique actuarielles suite aux exigences de Solvabilite 2 sur la fonction actuarielle. Ils pensent qu il est nécessaire que la profession passe à l action avant que les normes ne soient imposées par l organisme de règlementation, le Comité européen des assurances et des pensions professionnelles (CEAPP). Cette harmonisation des pratiques, inscrite dans la directive, est indispensable, déclare Thomas Béhar, président de l Institut des actuaires, très impliqué dans ces travaux. (1) (1) L argus de l assurance - 16/10/2009 Page 63 Dispositif de formation pour l assurance européenne : Vers une harmonisation de l enseignement de l assurance en Europe?

64 La profession s engage à travailler dans l intérêt général et pense qu elle peut jouer un rôle majeur dans la préparation et l application de standards professionnels de haute qualité, en vue d assurer une plus grande protection des assurés, sans empêcher l innovation et le développement, affirme le groupe. Il est probable que la profession actuarielle fera l objet d une règlementation européenne suite à l application de la Directive Solvabilité 2. Standard européen d actuaire Les associations nationales ont travaillé ensemble à l élaboration de normes communes pour régir la fonction d actuaire, placée au coeur de Solvabilité 2. Afin de répondre aux exigences de l article 47 de la directive Solvabilité 2, le Groupe consultatif actuariel européen, qui réunit les associations d actuaires des pays membres de l Union européenne, s est adressé le 29 septembre au Ceiops (association européenne des autorités de contrôle) pour proposer, à l échelle de l UE, la mise en place de standards communs nécessaires à l exercice de la profession. Des normes dans l intérêt général Cette harmonisation des pratiques, inscrite dans la directive, est indispensable, déclare Thomas Béhar, président de l Institut des actuaires, très impliqué dans ces travaux. Les normes professionnelles telles que défendues par le groupe consultatif se classent en deux catégories : les normes d intérêt général (en matière de qualification professionnelle, d éthique, de gouvernance et de communication) et les normes techniques. La profession s engage à travailler dans l intérêt général et pense qu elle peut jouer un rôle majeur dans la préparation et l application de standards professionnels de haute qualité, en vue d assurer une plus grande protection des assurés, sans empêcher l innovation et le développement, affirme le groupe. (1) Avec la directive européenne, les actuaires voient leur champ de compétences augmenter dans l assurance. Ils seront chargés de stipulations quantitatives du pilier 1, et le pilier 2 va les placer au plus haut niveau de la gouvernance. Ils auront un rôle plus transversal et devront s y adapter. L activité des actuaires s est étendue à la gestion des actifs/passifs, aux organismes de retraite et de prévoyance. Avec la crise du financement des retraites, les compétences des actuaires sont d autant plus d actualité. (1) L argus de l assurance - 18/06/2010 Dispositif de formation pour l assurance européenne : Vers une harmonisation de l enseignement de l assurance en Europe? Page 64

65 3 - Vers un système d équivalence A - Répondre aux défis du risque Comme nous l avons déjà évoqué, la notion du risque et la gestion du risque sont les piliers de l assurance. Décider, c est prendre des risques et l assurance favorise la prise de risque. C est un fabuleux levier pour le développement économique. La gestion du risque n est pas enseignée dans les cours d économie, le programme n a pas changé depuis plusieurs décennies malgré l évolution importante du risque (1) Le challenge de ce I ème siècle est bien de comprendre et dominer les risques non seulement connus mais inconnus, non seulement raisonnables mais exorbitants ou catastrophiques, de s en prémunir et/ou d y remédier. (2) L assurabilité des grands risques comme les catastrophes naturelles, le terrorisme, la pollution est une préoccupation pour les particuliers comme pour les entreprises. D autres risques sont difficiles à évaluer car ils dépendent de l évolution du droit comme le risque médical, la responsabilité des entreprises pour les risques environnementaux. Cette assurabilité doit être étudiée par les entreprises d assurance qui doivent être capable d évaluer ces risques, calculer les réserves et de mettre en place des techniques comme la titrisation et des mécanismes de capitalisation associés aux risques de long terme. Avant de s interroger sur une harmonisation possible de l enseignement de l assurance en Europe, il faudrait déjà qu il y ait une prise de conscience générale de la notion même du risque et de la gestion du risque. Quelles sont les bonnes formations aujourd hui en Europe sur la gestion du risque? En France, l université Paris Dauphine propose un Master Assurance et Gestion du Risque qui a pour objectif d offrir un ensemble d enseignements d excellence permettant d appréhender, prévenir, contrôler, modéliser, financer et gérer tous les aspects du risque en assurant une formation complète qui embrasse les principaux domaines de l assurance, de la finance de marché et d entreprise. L Université de Saint-Gall en Suisse, spécialisée dans le domaine de l économie, du droit et des sciences sociales est jumelée à de nombreux établissements à travers le monde. Plusieurs double-diplômes y sont proposés en anglais dans les domaines du commerce (réseau avec HEC Paris, l Université Bocconi, ESADE...) et des relations internationales (Sciences Po, Fletcher School). (1) Mr Frédéric Jenny, Professeur d économie à l ESSEC, membre du CORA, Conseil d Orientation et de réflexion de l Assurance (2) Page 65 Dispositif de formation pour l assurance européenne : Vers une harmonisation de l enseignement de l assurance en Europe?

66 Mais la notion de risque et de gestion du risque n est pas enseignée dans cette université très réputée. L université du Luxembourg, moderne, multilingue et internationale propose neuf Masters en Droit, économie et finance mais pas un seul sur le risque et la gestion du risque. Il faudrait une formation en assurance sur le risque et la gestion du risque au niveau européen. Nous suggérons de créer un pôle d excellence, une Business school européenne spécialisée dans la gestion du risque afin de permettre de répondre aux défis du risque. B - Vers un système d équivalence Le marché unique de l assurance ne s est pas accompagné de l harmonisation du droit du contrat d assurance. L Europe de l assurance en matière de droit du contrat et sur plusieurs autres domaines comme la fiscalité par exemple peut-être comparée à une mosaique doublée d un jeu de piste avec laquelle chacun (opérateurs, preneurs, contrôleurs, juges..) devra composer pendant longtemps. (1) Le Chartered Insurance Institute est opposé à toute notion de contrainte par voie de règlement sur la formation, les compétences et les qualifications. Compte tenu de ces points, l harmonisation de l enseignement de l assurance ne semble pas possible pour le moment, il faudrait donc s orienter vers un système d équivalence. Si l on se réfère aux certifications actuelles dans le secteur de l assurance (cf en annexe, Les institutions nationales de formation professionnelle d assurance en Europe) on constate que peu d équivalences sont délivrées dans ces formations. Le répertoire des certifications professionnelles dans le domaine de l assurance (cf en annexe) ne mentionne aucune équivalence. L ENASS commence à donner des équivalences à ses diplômes : Licence La Licence professionnelle Assurance Banque Finance, spécialité Métiers de l assurance est un diplôme conforme aux standards LMD délivré par le Conservatoire National des Arts et Métiers. Il atteste, comme tout diplôme de Licence, de l obtention de 60 crédits ECTS. (1) L encyclopédie de l assurance - F.Ewald - J.H Lorenzi Dispositif de formation pour l assurance européenne : Vers une harmonisation de l enseignement de l assurance en Europe? Page 66

67 Master Le Diplôme de l Ecole nationale d assurance permet d obtenir, par équivalence, un certain nombre de crédits avec les différents niveaux de certification du Chartered Insurance Institute. Les normes anglo-saxones étant reconnues dans le monde entier, le système d équivalence retenu pourrait être celui du CII. C - Le Comité européen des assurances Le Comité européen des assurances (CEA) domicilié à Bruxelles est la fédération européenne de l assurance et de la réassurance. Il regroupe actuellement 33 associations nationales des sociétés d assurances qui représentent plus de 5000 compagnies européennes d assurances et de réassurance qui investissent plus de milliards d euros dans l économie. (1) Lors de son assemblée générale du 10 juin 2010, le CEA a élu Serge Balbinot, Directeur Général de Generali en Italie, au poste de Vice-Président pour une durée d un an.en juin 2011, il prendra la présidence de la fédération pour un mandat de trois ans. Le CEA veille notamment à l instauration d un cadre réglementaire adapté au développement de l assurance européenne. Ses missions : Représenter les intérêts communs des assureurs européens par la promotion, la défense et l illustration de leurs positions auprès de toutes les instances européennes et internationales concernées ; Et établir un échange permanent d informations et d expériences entre les différents marchés nationaux en favorisant le transfert de bonnes pratiques et la réflexion sur les sujets d intérêt commun. Par exemple, le CEA a mis en place un constat auto/moto européen dans toutes les langues. Concernant Solvabilité 2, le CEA a manifesté sa volonté de travailler avec la Commission européenne et l EIOPA (fédération des autorités de contrôle nationales) afin de garantir le succès de la réforme. Nous pensons que le Comité Européen des Assurances devrait être impliqué dans la recherche d une harmonisation de l enseignement de l assurance et dans l élaboration d un système d équivalence. (1) CEA- European Insurance in Figures Page 67 Dispositif de formation pour l assurance européenne : Vers une harmonisation de l enseignement de l assurance en Europe?

68 Membres du CEA (1) (AT) Verband der Versicherungsunternehmen Österreichs (VVO) (Association des compagnies autrichiennes) (BE) Assuralia (Belgique) (BG) Association of Bulgarian Insurers (ABZ) (Association des assureurs bulgares) (CH) Association Suisse d Assurances (Association des assureurs suisses) (CY) Insurance Association of Cyprus (Association des assureurs chypriotes) (CZ) _eská asociace poji oven (Association des assureurs tchèques) (DE) Gesamtverband der Deutschen Versicherungswirtschaft (GDV) ( Association des assureurs allemands) (1) Dispositif de formation pour l assurance européenne : Vers une harmonisation de l enseignement de l assurance en Europe? Page 68

69 (DK) Forsikring & Pension (F&P) (Danemark) (EE) Eesti Kindlustusseltside Liit (Association des assureurs estoniens) (ES) Unión Española de Entidades Aseguradoras y Reaseguradoras (UNESPA) (Association des assureurs et réassureurs espagnols) (FI) Finanssialan Keskusliitto (Federation des services financiers finnois) (FR) Fédération Française des Sociétés d Assurances (FFSA) (GB) The British Insurers European Committee (BIEC) (Le Comité Européen des assurances britaniques) Page 69 Dispositif de formation pour l assurance européenne : Vers une harmonisation de l enseignement de l assurance en Europe?

70 (GR) Association Hellénique des Compagnies d Assurance (Association des compagnies d assurances grecques) (HR) Hrvatski ured za osiguranje (Bureau des assurances croates) (HU) Magyar Biztositók Szövetsége (MABISZ) (Association des compagnies d assurances hongroises) (IE) The Irish Insurance Federation (IIF) (La fédération des assurances irlandaises) (IS) Samtok Fjármálafyrirtækja (SFF) (L association des services financiers islandais) (IT) Associazione Nazionale fra le Imprese Assicuratrici (ANIA) (L association nationale des compagnies d assurances italiennes) Dispositif de formation pour l assurance européenne : Vers une harmonisation de l enseignement de l assurance en Europe? Page 70

71 (LI) Liechtensteinischer Versicherungsverband e.v (Les assureurs du Lichtenstein) (LT) Lietuvos draudiku asociacija (L association des assureurs lituaniens) (LU) Association des Compagnies d Assurances du Grand-Duché de Luxembourg (ACA) (L association des compagnies d assurances luxembourgeoises) (LV) Latvijas Apdro_inataju Asociacija (L Association des assureurs lettoniens ) (MT) Malta Insurance Association (L association des assurances maltaises) (NL) Verbond van Verzekeraars in Nederland (VVN) (L association des assureurs néerlandais) Page 71 Dispositif de formation pour l assurance européenne : Vers une harmonisation de l enseignement de l assurance en Europe?

72 (NO) Finansnæringens Fellesorganisasjon (FNO) (La finance norvégienne) (PL) Polska Izba Ubezpieczen (PIU) (La chambre des assurances polonaises) (PT) Associaçao Portuguesa de Seguradores (Portuguese Insurance Association) (RO) Uniunea Nationala a Societatilor de Asigurare si Reasigurare din Romania (UNSAR) (L association nationale d assurance et de réassurance roumaine) (SE) Sveriges Försäkringsförbund (La fédération d assurance suédoise) (SI) Slovensko Zavarovalno Zdruzenje (SZZ) (L association des assurances slovennes) Dispositif de formation pour l assurance européenne : Vers une harmonisation de l enseignement de l assurance en Europe? Page 72

73 (SK) Slovenská asociácia poistovni (L association des assurances slovaques) (TR) Türkiye Sigorta ve Reasürans Sirketleri Birligi (L association des compagnies d assurance et de réassurance turques) D - Améliorer le niveau linguistique Chaque Etat membre conserve comme langue officielle sa propre langue mais il est acquis que la langue européenne est l anglais. Pour développer le marché européen du travail, la pratique de l anglais est obligatoire. Dans les faits, nous constatons que l anglais est bien enseigné dans les pays d Europe du nord, d Europe de l est, en Allemagne, en Suisse mais ce n est pas le cas en France et dans les pays d Europe du sud comme l Espagne, l Italie, la Grèce, le Portugal. Seuls les étudiants qui ont réalisé une partie de leur cursus à l étranger lors d échanges ou de stages parlent correctement cette langue. Si l on veut favoriser une mobilité européenne dans le secteur de l assurance, il est essentiel d augmenter les compétences linguistiques. Les formations devront prévoir un enseignement plus intensif en anglais, voire d autres langues et le principe d échanges entre les écoles et de stages réalisés dans des compagnies étrangères serait un atout formidable de réussite dans la pratique des langues. Pour réaliser ce document, beaucoup de recherches sur les sites européens de formation et de certification ont été nécessaires. Un constat s impose : les sites étaient rédigés en italien, espagnol, grec, portugais sans aucune version anglaise. Pour favoriser les échanges et attirer les étudiants, les institutions de formation devraient rédiger les informations et leurs programmes en anglais. Page 73 Dispositif de formation pour l assurance européenne : Vers une harmonisation de l enseignement de l assurance en Europe?

74 CONCLUSION Depuis la crise financière de 2008, l Europe traverse une zone de turbulence. Elle est confrontée à de multiples problèmes économiques, monétaires et sociaux. Mais nous sommes convaincus que l Europe sortira de ses problèmes économiques et continuera son processus d intégration. Compte tenu de cet environnement, l harmonisation de l enseignement de l assurance n est pas à l ordre du jour. Néanmoins, la Commission a légiféré sur la libre circulation des personnes et des services, sur la formation des intermédiaires d assurances, sur les règles de solvabilité des sociétés d assurance avec Solvabilité 2 dans laquelle elle impose la compétence pour les fonctions clés. Il ne fait nul doute que la fonction actuarielle fera l objet d une mise en place de standards communs avec l application de Solvabilité 2. La dernière brique à l édifice sera l harmonisation de l enseignement de l assurance mais il faudra probablement attendre quelques décennies... Le rôle des sociétés d assurance pourra être déterminant, elles pourront faire du lobbying et s entendre entre elles pour la mise en place de standards communs. Dispositif de formation pour l assurance européenne : Vers une harmonisation de l enseignement de l assurance en Europe? Page 74

75 INTERVIEWS Pierre Grégoire MARLY Professeur agrégé des facultés de Droit - 16/12/2010 Question : Comment est enseigné en France le Droit de l assurance? Il n y a pas en France d enseignement juridique de l assurance, il y a un réel besoin d un véritable enseignement en droit. La qualité de l enseignement est indissociable de la qualité des enseignants. Un enseignement de qualité passe par la recherche. L enseignant consacre 75 % de son activité à la recherche. Une équipe de recherche donne une caution à l enseignement. Aujourd hui, l actualité est accessible à tous par internet. Le rôle de l enseignant n est plus de donner l information mais de l analyser, d avoir une approche tentaculaire, de faire des analogies. L université a le monopole de l enseignement juridique et l assurance est en option. Le droit de la responsabilité civile est enseigné pendant un semestre mais il n y a pas de lien avec l assurance. Il n y a pas d intégration du droit des assurances dans le droit bancaire. Question : Pourquoi le secteur de l assurance n attire-t-il pas les étudiants alors qu il est porteur d emplois? L assurance a une image négative liée à la peur de l inconnu. C est un secteur où l on paie en espérant ne rien recevoir. La formation en assurance est délaissée parce qu on n a pas encore pris conscience des réformes telles que solvabilité 2, la fusion des autorités de contrôle banque et assurance (ACP). Mais par le jeu des vases communicants, l assurance va prendre de l importance. Question : Comment imaginer un standard commun européen de l enseignement de l assurance? L uniformisation des diplômes, le système LMD, est déjà une harmonisation européenne. Il faudrait harmoniser un programme commun et des examens nationaux mais cela s avère complexe. Comment harmoniser l enseignement de l assurance avec des systèmes de droit différents? La France est un pays de Droit romain, latin, en contradiction avec la culture anglosaxonne. Il va y avoir un conflit de systèmes de droit. Page 75 Dispositif de formation pour l assurance européenne : Vers une harmonisation de l enseignement de l assurance en Europe?

76 Florence MARTEIL GROUPAMA Italie - Responsable de la conformité - 07/12/2010 Question : Concernant l enseignement de l assurance en Italie, y a-t-il une formation par l apprentissage pour les jeunes? Il existe une loi sur les apprentissages en Italie. Le secteur de l assurance l a intégrée dans son contrat national, en voici le résumé: La loi est la 24/6/1997 n. 196 et Décret n. 276 du 10/9/2003, admet l utilisation d apprentis pour les postes d employés (il y a toute une classification dans la hiérarchie du secteur d assurance, c est un peu compliqué mais en bref, le jeune peut faire son apprentissage pour les missions les plus simples). Il y a des conditions pour lesquelles l entreprise peut demander un apprenti (numéro, nécessité, etc.) il est bien sur interdit de prendre des apprentis pour combler un besoin de personnel suite à une réduction de personnel. La durée du contrat d apprentissage est de quatre ans. La période d essai est de 35 jours. L entreprise doit informer l apprenti sur la transformation ou non de son apprentissage en contrat de travail à la fin de la période des quatre ans. L entreprise doit émettre un certificat en fin de période d apprentissage et doit assurer des heures de formation. Cet apprentissage peut commencer en fin de cycle scolaire obligatoire donc à 16 ans. Dans la pratique, aucune compagnie d assurance n utilise des apprentis. Pratiquement, il existe aujourd hui des contrats d insertion qui durent 18 mois et qui prévoient quelques heures obligatoires de formation : en générale les candidats ont le bac mais de plus en plus, ils sont diplômés de l université. Dispositif de formation pour l assurance européenne : Vers une harmonisation de l enseignement de l assurance en Europe? Page 76

77 Manfred HESSE Directeur International GOTHAER - COLOGNE - 06/12/2010 Question : Quels sont les dispositifs d enseignement de l assurance en Allemagne? Il y a différents moyens et niveaux pour l enseignement de l assurance en Allemagne. Tout d abord il y a un apprentissage qui dure entre 2 et 3 ans en fonction du niveau scolaire (l enseignement secondaire ou niveau A). Le candidat passe un contrat semblable à un contrat de travail avec la plupart des temps une compagnie d assurance, parfois un courtier. Dans la Compagnie, l apprenti est formé dans différents départements (comme l assurance dommage, l assurance vie, la responsabilité, etc.) La plupart du temps, l apprenti passe deux ou trois mois dans chaque département. En complément de cette formation pratique, il y a un enseignement théorique donné par les professionnels de la compagnie, par exemple le responsable du département dommage fait une formation sur le risque incendie, explosion, sur les clauses particulières liées aux risques industriels. En plus de cela et là c est une spécialité allemande de la formation professionnelle appelée système de formation professionnelle double. L apprenti doit aller dans une école professionnelle pour renforcer sa connaissance théorique. L enseignement porte sur la microéconomie, les mathématiques d assurance, la comptabilité, le droit de l assurance et des cours sur branches spéciales. À la fin de l apprentissage, l étudiant doit passer un examen écrit et oral. L examen est supervisé par la Chambre de commerce et de l Industrie et donne le titre de Versicherungskaufmann (= marchand d assurance). Certains (comme moi par exemple) continuent leur formation d assurance pendant deux autres années tout en travaillant dans l industrie. Les cours sont dispensés le soir et le week-end. Il y a des devoirs à faire et un examen à passer (écrit et oral) devant la Chambre de commerce et de l industrie. La réussite de l examen donne le titre de Versicherungsfachwirt (= l économiste d assurance). Il existe une autre voie totalement différente qui est l étude des sciences de l assurance à l université ou au collège technique. La plupart des universités ont un institut des assurances où l on obtient le bachelor (3 ans = 6 semestres) ou le master (encore 4 semestres). Il y a un enseignement de base sur le droit commercial et civil, les mathématiques d assurances, les statistiques, etc, et après 3 semestres, il est possible de se spécialiser dans certaines branches d assurance comme l assurance vie, l assurance dommage, l assurance des responsabilités. Page 77 Dispositif de formation pour l assurance européenne : Vers une harmonisation de l enseignement de l assurance en Europe?

78 Le système allemand est un peu compliqué mais très efficace. La culture de l apprentissage est très développée et pèse pour deux tiers dans le système éducatif allemand. Question : Pensez-vous qu un jour on peut espérer une harmonisation, un standard commun, de l enseignement de l assurance en Europe? Je suis très sceptique sur cette réalisation. Je ne dirais pas que c est impossible mais très difficile.une harmonisation complète n est pas envisageable de notre vivant. Bien sûr il y a déjà certaines normes éducatives qui semblent être acceptées dans divers pays comme ACII/ FCII mais une harmonisation des différents systèmes d éducation qui mènerait à un certain niveau de qualification est hors de portée. Dimitris GRAVARIS Responsable international - INTERAMERICA - ATHENES - 20/12/2010 Question : Quels sont les dispositifs d enseignement de l assurance en Grèce? J essayerai de répondre à vos questions sur la structure d enseignement en Grèce, mais soyez conscient qu il pourrait y avoir des événements dans ce domaine dont je pourrais ne pas être informé. L enseignement dans les universités est ici public donc un élève qui a réalisé un score approprié à la dernière classe de lycée pourrait entrer à l Université de son choix. La science d Assurance est seulement étudiée dans une école de statistique spécialisée, ce qui signifie que l aspect technique est plus valorisé que le sens de risque. De plus, pour ceux travaillant dans une compagnie d assurance, il y a des cours et des diplômes fournis par une école d assurance de l association de compagnies d assurances grecques. Un jeune peut entrer dans une compagnie d assurance et recevoir une formation selon le travail qu il doit faire. Les agents : la société donne l enseignement d assurance et la formation sur les produits. Les agents sont obligés de passer des examens publics et un certificat sur la connaissance de l assurance pour pouvoir vendre des produits d assurance. D habitude la formation est faite sur le lieu de travail et a un thème spécifique (sinistres automobiles, souscription d assurance vie). Dispositif de formation pour l assurance européenne : Vers une harmonisation de l enseignement de l assurance en Europe? Page 78

79 Concernant les cadres, la formation est au niveau universitaire, les cours sont en fonction du travail. Par exemple, les salariés du secteur ressources humaines n ont pas nécessairement la connaissance de l assurance. Rudolf MÄUSLI Responsable formation assurance et vente - LA MOBILIERE SUISSE - BERNE, le 22/07/2010 Question : Quelle est la pratique de LA MOBILIÈRE en matière de formation professionnelle? Il y a un programme de formation destiné aux commerciaux qui font de la vente en agence ou en compagnie. Les personnes ont entre 25 et 35 ans, cette formation comprend 65 jours de cours et s étale sur un an et demi. En matière de formation professionnelle, l entreprise paie la formation si le salarié réussi l examen et paie la moitié en cas d échec. Le salarié s engage à rester trois ans dans l entreprise. Lors de l entretien annuel, tous les responsables doivent décider des formations. Question : Comment sont embauchés les cadres? Sur des diplômes techniques ou universitaires. Pour des responsables d agence et les cadres, la préférence va à la connaissance de l assurance. Nous avons deux programmes de formation pour les cadres : Programme de développement en Management sur deux niveaux 1) le premier niveau comprend 15 jours de formation et est destiné au management de petites équipes 2) le deuxième niveau est destiné aux leaders en management et comprend 12 jours de formation, principalement des jeux de rôles (work shop) Question : Comment est enseigné l assurance en Suisse? 60 % des jeunes sont en apprentissage qui est très développé en Suisse. Il y a cinquante ans de pratique et le constat est que c est une bonne éducation. LA MOBILIERE a 1800 bureaux et 2200 agences. Page 79 Dispositif de formation pour l assurance européenne : Vers une harmonisation de l enseignement de l assurance en Europe?

80 Toutes les formations sont faites à Berne. Il existe un centre de formation au siège social de la compagnie et un hôtel uniquement réservé pour la Mobilière. 100 nouveaux apprentis sont embauchés chaque année. Ces apprentis perçoivent un petit salaire, l école est payée par le gouvernement. Il y a différents programmes de formation, par branche, dispensés par les techniciens de la compagnie. La formation des commerciaux est faite par le département sinistre. La Mobilière embauche entre 60 et 80 commerciaux par an. La Direction : les membres de Direction sont issus des universités mais l ancien PDG de la Mobilière a commencé sa carrière par l apprentissage. Ornulf DALER Professeur à BI Norwegian School of Management - NORVEGE - 09/11/2010 BI Norwegian School of Management : L école a étudiants dont 50 % à temps plein. Les étudiants sont en général des employés du secteur de l assurance, compagnies d assurance et courtiers, étudiant à temps partiel. Jusqu en 2002, cet enseignement était répertorié sous le nom de l académie de l assurance. Question : Pensez-vous qu un jour il y aura une harmonisation de l enseignement de l assurance en Europe? Je vais diviser ma réponse en 2 parties : une vision à court terme sur 10 ans et une vision à long terme sur 20 à 30 ans. Ma connaissance du sujet se limite aux pays nordiques (Finlande, Suède, Danemark). 1- Horizon 10 ans En tant que non européen, nous pourrions penser que nous ne sommes pas concernés par ce qui se passe en Europe mais nous sommes dans l Espace Économique Européen, donc connectés à l Europe. Par exemple, je peux parler du système ECTS que nous avons commencé à mettre en place avant les autres pays nordiques. Dispositif de formation pour l assurance européenne : Vers une harmonisation de l enseignement de l assurance en Europe? Page 80

81 Je ne crois pas en l harmonisation de diplômes. Même si cette idée est ancienne, l évolution est très lente. Jusqu à il y a dix ans les anglais et le CII étaient un obstacle car ils avaient une vision un peu impériale sur ce sujet. Il n y a plus ce problème aujourd hui mais, dans plusieurs pays, le sentiment d avoir le meilleur enseignement domine. Beaucoup de pays devront changer radicalement de système d éducation pour s adapter à des standards commun. Il est important de savoir que nous ne sommes pas très actifs dans les forums européens d enseignement de l assurance. Cela signifie que je ne possède pas toutes les informations qui pourraient être contraires à mes opinions. Pour justifier cela je vais vous donner les différences dans les pays nordiques : Comme nous avons l avantage d un langage commun en Norvège, Suède et au Danemark (et quelques finlandais parlent suédois) nous essayons de trouver des terrains de coopération. Durant les vingt dernières années où j ai travaillé dans l enseignement de l assurance, le résultat a été plutôt maigre. Le résultat est seulement quelques séminaires. Nous avons discuté à plusieurs sur comment reconnaître un enseignement d un autre pays mais sans succès. Les raisons évidentes sont la différence dans nos systèmes éducatifs. En Norvège, nous sommes intégrés à une grande école de commerce et nous utilisons le système ECTS pour tous les cours. En Suède, l enseignement de l assurance est intégré à l école de commerce de Stockholm mais n utilise pas le système ECTS. Au Danemark, l académie est une institution indépendante qui appartient à l industrie de l assurance et n utilise pas le système ECTS. En Finlande, l enseignement est une partie de l association des compagnies d assurance. L enseignement est en partie en coopération avec l université finlandaise, ce qui signifie qu une partie sera ECTS et l autre non. Harmoniser ces différents systèmes ne sera pas facile. La législation de l assurance dans les pays nordiques est très similaire. Les premiers contrats d assurance, à partir de 1930 peuvent être pris comme exemple. Ils ont été développés par des comités nordiques communs. Depuis il y a eu quelques législations différentes qui ne peuvent être ignorées. Un gestionnaire de sinistre norvégien aura besoin d une formation supplémentaire pour travailler en Suède. Page 81 Dispositif de formation pour l assurance européenne : Vers une harmonisation de l enseignement de l assurance en Europe?

82 Les conditions d assurance diffèrent et la loi aussi. Nous n avons pas pu nous mettre d accord pour décider quel diplôme devait être reconnu dans un autre pays. Réaliser une harmonisation au niveau européen ne me parait pas facile. 2- Horizon ans Regarder dans une boule de cristal est facile mais comprendre ce qu il y a à l intérieur est plus compliqué. Cette partie se basera sur des croyances plutôt que des faits. Il y a bien-sûr une infime possibilité que l UE devienne plus ou moins un Etat confédéré à la fin de cette période. Si cela arrive, nous verrons probablement une harmonisation éducative sur une large base, y compris l assurance. Tout de même, il pourrait y avoir les membres d associations qui insisteraient sur des règles communes. Nous pouvons aussi envisager la possibilité de pays qui ne voudront pas de ces standards communs et qui seraient exclus du droit d utiliser leurs diplômes dans d autres pays. La possibilité pour une union moins intégrée est une alternative qui est probable. Si nous regardons ce qui se passe en ce moment, avec l agitation financière dans plusieurs pays il est facile de prévoir un échec dans l intégration. Quelques pays ne pourront pas appliquer un standard commun décidé par l union. Un pays acceptera-t-il des diplômes d une école située dans un pays étant en état en faillite? Je n en suis pas sûr. La conclusion est que l avenir de standards communs dépend du niveau d intégration de l union et ceci est en dehors de mes compétences. Simon VERREN - VBV - AFA Responsable de développement de la relève - Responsable de l apprentissage - Berne, le 22/07/2010 L AFA est l association pour la formation professionnelle en assurance. Elle encourage et coordonne la formation professionnelle ainsi que la formation initiale et continue inter- entreprise au sein de l assurance privée. En Suisse allemande, la culture en matière de formation est l apprentissage. La formation professionnelle est très développée en Suisse. 60 % des jeunes ne sont pas titulaires du diplôme de maturité (baccalauréat). La Suisse romande est plus proche de la France, le taux de maturité (baccalauréat) est plus important. Dispositif de formation pour l assurance européenne : Vers une harmonisation de l enseignement de l assurance en Europe? Page 82

83 Question : Quelles sont les formations à l université? Après la maturité, l université de ST-GALL, en Suisse allemande, réputation européenne, Institut de formation en assurance. A Genève, MBA Assurance, Question : Quelle est l image de l assurance en Suisse? Image négative car l assureur intervient pour les mauvais moments de la vie Question : Trouve-t-on facilement un emploi dans le secteur de l assurance? A la suite de l apprentissage, on est généralement embauché si on a des bonnes notes. Elisabeth BAUBY - FFSA - le 16/09/2010 Responsable du Département emploi et formation Question : Quelle formation professionnelle pour l assurance? L objectif est de bien former les gens à l entrée et tout au long de leur carrière. Quel est l avenir dans les 15 ans qui viennent de la formation professionnelle? Actuellement il n y a aucun problème de recrutement pour la profession excepté les actuaires et les commerciaux les actuaires : problème de numerus clausus, donc niveau de salaire élevé les commerciaux : grand turn over, 40 % de chute au bout d un an. Sinon, le secteur de l assurance est stable, le nombre de CDI est important et les salaires sont corrects Formation - emploi L entreprise doit former les gens tout au long de la carrière Une formation doit se situer sur du long terme Page 83 Dispositif de formation pour l assurance européenne : Vers une harmonisation de l enseignement de l assurance en Europe?

84 Question : Que pensez-vous des formations de l assurance en France? Si l on se réfère au classement de SHANGAI, les universités en France sont en queue de liste. Beaucoup conteste les critères de ce classement mais il n en demeure pas moins une référence. Si on n est pas en mesure de se faire connaître, on peut s interroger sur l intérêt de la formation? La loi LRU des universités (loi PECRESSE) donne la responsabilité et l autonomie aux universités. Il est donc possible aujourd hui de constituer des pôles avec d autres partenaires, cela permettra d être plus gros. Dans les années à venir, comment intégrer des structures françaises, européennes qui permettraient aux assureurs d être visibles? Identifier les pôles assurance dans le classement SHANGAI Dynamique européenne en banque mais moins en assurance LRU : va créer des synergies écoles de commerce et universités Claude ALLEGRE a été à l origine des licences professionnelles dans les universités. La FFSA, dans les années 90 a donné une impulsion à l apprentissage dans le secteur de l assurance. Ce système de formation est bien développé aujourd hui dans les entreprises d assurances, notamment pour le Brevet de Technicien en Assurance et la licence professionnelle d assurance. Cette formation a du succès car elle est à la fois pratique et théorique. Le jeune touche une rémunération par la société d assurance qui prend à sa charge les frais de scolarité. De plus, l emploi est souvent garanti à la suite d une formation en apprentissage. Question : Comment les formations d assurance françaises doivent évoluer dans les 15 prochaines années pour être en adéquation avec l évolution économique mondiale? Il faut faire partie d un pôle d excellence et se faire connaître. Dispositif de formation pour l assurance européenne : Vers une harmonisation de l enseignement de l assurance en Europe? Page 84

85 Franck POINTDESSEAU Avocat - CABINET NORTON ROSE, spécialisé en assurance - 30/08/2010 Question : Comment enseigne-t-on l assurance à la faculté de Droit? A la faculté de Droit, on enseigne le droit de la responsabilité, l assurance est un dérivé de la responsabilité. Le droit des assurances est un cours optionnel en Master 2, spécialisation assurance à l institut des assurances. Le droit des assurances est un droit très réglementé, les avocats ont touché ce domaine avec les dossiers, les assureurs sont pourvoyeurs de dossiers. Question : Comment les avocats se forment-ils à l assurance? Ces dossiers amènent aux avocats la connaissance de l assurance, problèmes de protection juridique ou contentieux (petits dossiers). Certains avocats vont maîtriser une branche, par exemple la contruction en lisant les dossiers. Mais une formation comme le MBA donne une image plus complète du secteur de l assurance. Les domaines où l avocat est sollicité : Le litige (contentieux) Judiciaire : contrat d assurance, distribution du contrat d assurance (assureurcourtier). Arbitrage : problèmes entre professionnels, entre assureurs et réassureurs Non contentieux : l avocat a un rôle de conseil Il peut organiser des partenariats, des fusions acquisitions, des groupements de mutuelles. li peut être consulté sur la rédaction des contrats qui doivent être en norme avec le droit français. Conseil juridique en assurance vie et non vie. Il peut être aussi consulté pour être en conformité avec les règles de l autorité de contrôle prudentielles. Page 85 Dispositif de formation pour l assurance européenne : Vers une harmonisation de l enseignement de l assurance en Europe?

86 Question : Pourquoi un assureur a-t-il besoin d avocat alors qu il a des équipes de juristes? Pour les procès, il faut un avocat pour défendre les intérêts de l assureur au tribunal. Pour les procédures contentieuses, l avocat met en œuvre la stratégie avec les juristes de l assureur, c est un travail en commun. L assureur peut avoir beaucoup de dossiers, les plus importants sont traités par des avocats. De plus en plus, il est nécessaire de connaître le métier de son client. Les clients attendent de leur conseil qu il soit un professionnel de l industrie qu il défend. L assurance est une industrie qui s internationalise. Chez NORTON ROSE, il y a des IBG, International Business Group dont un groupe IBG Insurance. Travailler pour un assureur apporte une grande diversité dans les dossiers. Dispositif de formation pour l assurance européenne : Vers une harmonisation de l enseignement de l assurance en Europe? Page 86

87 LE MÉTIER D EPERT D ASSURÉ Stéphane DOSNE Directeur Cabinet ROU - 10/09/2010 La formation pour exercer ce métier est une formation de professionnels du bâtiment, des ingénieurs de niveau bac +2 à bac +5, +6 Il faut d abord acquérir une expérience dans son propre métier et ensuite se former aux contrats d assurances sous forme de tutorat. Le rôle de l expert d assuré est double. Il intervient avant le sinistre auprès des PME pour évaluer les montants à assurer : valeur du bâtiment, le contenu, évaluer la valeur à neuf ou de remplacement, évaluer le montant de la perte d exploitation à assurer. Pour ce faire, il faut un expert spécifique, il s agit d un métier purement technique. Il intervient après le sinistre, il accompagne l assuré dans le règlement de son sinistre. Il prend les mesures d urgence, conservatoires, fait le bilan des pertes, il négocie avec l expert de la compagnie d assurance, il défend les intérêts de l assuré. Pour cette partie, il est nécessaire de bien connaître le contrat d assurance. La limite d intervention pour ce type d expertise est de minimum euros L assuré a tout intérêt à bien se faire défendre car la vétusté est déterminée selon les experts. En 1988, les cabinets ROU et GALTIER ont été créés à l initiative d experts de compagnie. Ils ont senti le besoin, du au déséquilibre entre l assuré seul, face à l expert de la compagnie d assurance. Il faut un expert du côté de l assuré face aux assureurs. Le courtier ne peut être juge et partie, l expert est indépendant. Question : Quelles sont les raisons de choisir ce métier? Les enjeux sont importants, la vie de l entreprise peut être en jeu. Les cas peuvent être très variés, l expert est amené à intervenir lors d un incendie, un dégât des eaux, un bris de machine, une tempête. Au côté technique, s ajoute le côté négociation qui fait appel à des aptitudes commerciales. C est un métier de terrain qui apporte beaucoup de contacts, d échanges. Mais le problème de ce métier est qu il n est pas assez réglementé. N importe qui peut s installer en tant qu expert d assuré, il suffit de faire la demande auprès du CNPP. Trop de dossiers sont à expertise unique (côté assureur) par manque d information ou en raison des frais. Page 87 Dispositif de formation pour l assurance européenne : Vers une harmonisation de l enseignement de l assurance en Europe?

88 Les honoraires d expert sont pris en charge dans les contrats de risque d entreprises mais les assureurs ont tendance à ne plus les donner (sauf grands comptes). Les barèmes ont été revus à la baisse (40 % en moins). Trop d abus ont nuis à ce métier, il faudrait une certification pour reconnaître le métier, des solutions se mettent en place. Matthias STETTLER Chairman EFICERT - 01/02/ Berne (Suisse) Question - Pensez-vous qu une harmonisation de l enseignement de l assurance européenne est possible? Les systèmes d éducation sont trop différents, l harmonisation des formations et des qualifications semble difficile. Par exemple, en France, 80 % des jeunes ont le baccalauréat alors qu en Suisse seulement 20 %, ce qui ne veut pas dire que les suisses sont moins éduqués. EFICERT définit des standards selon la méthode dite output c'est-à-dire selon les compétences de la personne et non pas ses diplômes. EFICERT définit des standards communs par rapport à des métiers. Il faut définir un profil : que fait-on et quelles sont les compétences à avoir pour ce métier? Cela a été fait pour les intermédiaires d assurance, les conseillers financiers et les conseils en gestion de patrimoine indépendants. La Suisse, l Allemagne, l Autriche, le Danemark et la Turquie ont le certificat EII pour les intermédiaires. Il y a actuellement des réflexions pour définir des standards communs pour les souscripteurs, les gestionnaires de sinistre et les commerciaux. Je ne crois pas en l harmonisation de l enseignement de l assurance mais en l harmonisation des qualifications, ce qui favorisera la mobilité. Dispositif de formation pour l assurance européenne : Vers une harmonisation de l enseignement de l assurance en Europe? Page 88

89 BIBLIOGRAPHIE L art de la guerre - Sun TZU L encyclopédie de l assurance - F. EWALD & Jean-Hervé LORENZI. Against the Gods, the remarkable story of risk - Peter L. BERNSTEIN. Rapport FFSA Rapport annuel ORIAS Rapport 2010 de l Observatoire sur les Formations des salariés de l Assurance. Rapport 2010 de l Observatoire sur les Métiers des salariés de l Assurance. Baromètre prospectif de l évolution des métiers et des compétences de l assurance : L impact des technologies sur les métiers-cœurs de l assurance. Directive 2002/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 décembre 2002 sur l intermédiation en assurance. Directive 2009 /138 /CE du Parlement Européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l accès aux activités de l assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité 2). CEA statistics n 42 - European Insurance in Figures - novembre 2010 Article du journal les échos du 14/01/2011 sur l apprentissage en France Article du journal l Argus de l assurance - 18/06/2010 Article du journal l Argus de l assurance - 16/12/2009 SITES WEB / Les- systèmes-de-formation.html europa.eu/ Page 89 Dispositif de formation pour l assurance européenne : Vers une harmonisation de l enseignement de l assurance en Europe?

90 TABLE DES MATIÈRES Remerciements... 3 Résumé... 4 Executive Summary... 5 Mots clés... 6 Key words... 6 Introduction... 7 PARTIE I : Les dispositifs de formation existants Les métiers de l assurance : mission et formation I - L apprentissage A - Les Lois et les accords mis en place pour l apprentissage B - Le contrat d apprentissage et le contrat de professionnalisation C - L apprentissage dans le secteur de l assurance La formation professionnelle A - La formation des salariés en France a) les différents modes d accès à la formation b) la validation des acquis de l expérience (VAE) B - La formation des salariés en Europe C - Le Royaume-Uni : le Chartered Insurance Institute Les titres et les diplômes A - Le Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) B - Le cadre européen des certifications professionnelles (CECP) Synthèse Dispositif de formation pour l assurance européenne : Vers une harmonisation de l enseignement de l assurance en Europe? Page 90

91 PARTIE II - Projets en cours d harmonisation L enseignement supérieur A - Le processus de Bologne : création de l espace européen de l enseignement supérieur B - Harmonisation des diplômes C - Système européen de transfert et d accumulation de crédits (ECTS) D - Le passeport EUROPASS E - Le programme ERASMUS F - Le cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL) L enseignement professionnel A - ECVET : Système européen de crédits d apprentissage pour l enseignement et la formation professionnelle B - Les diplômes à référentiels professionnels européens C - Cadre européen de référence pour l assurance de la qualité dans l enseignement et la formation professionnelle (EFP) D - Le programme LEONARDO DA VINCI MOBILITÉ L enseignement de l assurance A - EFICERT B - Les formations certifiées EFICERT a) - le certificat européen des intermédiaires en assurance IIE b) - le certificat de conseil en gestion de patrimoine indépendant c) - le certificat de conseiller financier Synthèse PARTIE III - Exigences européennes règlementaires en matière de formation Les intermédiaires d assurance A - Définition de l intermédiation en assurance B - Principales dispositions de la Directive sur l intermédiation C - Le passeport européen des intermédiaires Les exigences de solvabilité 2 en matière de compétence A - Les fonctions clés B - La fonction actuarielle Page 91 Dispositif de formation pour l assurance européenne : Vers une harmonisation de l enseignement de l assurance en Europe?

92 3 - Vers un système d équivalence A - Répondre aux défis du risque en créant un pôle d excellence B - Adopter un système d équivalence C - Le rôle du Comité Européen des Assurances (CEA) D - Harmoniser le niveau linguistique Conclusion Interviews Bibliographie Sites Web Table des matières Annexe 1 : Les formations professionnelles d assurance en Europe Annexe 2 : Répertoire des certifications professionnelles dans le domaine de l assurance par métier Dispositif de formation pour l assurance européenne : Vers une harmonisation de l enseignement de l assurance en Europe? Page 92

93 Page 93 Dispositif de formation pour l assurance européenne : Vers une harmonisation de l enseignement de l assurance en Europe?

94 ANNEE 1 : LES INSTITUTIONS NATIONALES DE FORMATION PROFESSIONNELLE D ASSURANCE EN EUROPE PAYS ÉTUDIÉS Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Danemark, Espagne, Finlande, France, Hongrie, Italie, Malte, Norvège, Portugal, Royaume-Uni, Suède, Suisse. ALLEMAGNE der Deutschen Versicherungswirtschaft erufsbildungswerk (BWV) ev Site Web: Le BWV est l organisme professionnel du secteur des assurances allemandes qui a les objectifs et les fonctions suivantes : La promotion active de formation dans le secteur de l'assurance (assureur certifié, spécialiste en assurance lors d'un examen) et dans des domaines connexes dans le cadre de la politique éducative de l'association des assureurs allemands (GDV) et l'association des employeurs des compagnies d'assurance allemandes (AGV). Le développement des stagiaires par le biais de l'enseignement de connaissances pratiques de base et l'avancement des connaissances générales dans le cadre de la formation menant à la qualification que l'assurance Fellow (DVA) qui est fournie par l'académie allemande d'assurance et de l'institution pour laquelle le BWV est responsable. Le développement et la distribution de matériel pédagogique ainsi que des médias d'information, afin de s'assurer que les critères pour l information de la formation sont aussi uniformes que possible. Support de la GDV et l'agv en matière d'éducation. Informations et conseils pour toutes les institutions et les personnes dans le secteur de l'assurance qui ont une certaine responsabilité dans la formation d'assurance et la formation continue. La coopération avec les institutions qui sont concernées par les questions d'éducation. Octroi du titre de «spécialiste en assurance» (BWV), ainsi que la formulation de règlements et de l'administration d'examens. Dispositif de formation pour l assurance européenne : Vers une harmonisation de l enseignement de l assurance en Europe? Page 94

95 Nom de la qualification Spécialiste de l assurance (BWV) Commercial assurance Admission Une formation ouverte à tous Aucune qualification particulière n est requise mais dans la pratique les entreprises emploient les jeunes qui ont terminé la Realschule Antécédents professionnels Formation en entreprise Qualités sociales et l'esprit d'équipe, d'indépendance, la capacité de bien s exprimer Public concerné Qualification basique pour tout Activité liée à la clientèle au sein de la compagnie d'assurance ou un poste dans la vente ou marketing intermédiaire qui a des clients privés Objectifs de la formation Conseils et ventes à la clientèle Connaissance des produits Cadre juridique et commercial d'assurance de la vie, accident, pour les intermédiaires d'assurance maladie et dommages aux La connaissance spécifique de biens d'entreprise ; l assurance Retraite, La maîtrise des différentes Épargne-logement techniques de formation, la capacité de faire face aux moyens modernes de communication, compétences commerciales nécessaires dans le traitement des contrats d'assurance de toutes sortes dans le cadre de propositions, de gestion des sinistres ; la planification commerciale et de contrôle EDP (comptabilité, comptabilité analytique, inspection et de contrôle) Durée de la formation Minimum 220 unités, mais Trois ans, peut être deux ans généralement étendu à plus de 350 unités d'enseignement. En plus de la théorie, 60 jours de pratique par les cadres Minimum 12 mois de formation Conditions d examens L'examen écrit dure 180 minutes et Un examen intermédiaire dans contient 120 questions. le milieu de la deuxième année Étude de cas : jeu de rôle de 15 mn de formation ; une orientation commerciale finale examen par la Chambre du commerce (examen écrit et oral) Reconnaissance de la formation Formation en attente de Formation très reconnue, une dans le marché de l assurance reconnaissance de l'état grande partie des stagiaires sont embauchés. Faible taux de chômage avec cette formation Page 95 Dispositif de formation pour l assurance européenne : Vers une harmonisation de l enseignement de l assurance en Europe?

96 Nom de la qualification Associate of the insurance Assurance Fellow institute by examination Admission Employés d'assurance avec Réussir à l examen un an d'expérience affaires d admission à «Assurance Candidats d'une entreprise Fellow» avec une moyenne semblable 2 ans d'expérience, d'au moins 3,5. les spécialistes de l'assurance (BWV) avec quatre années d expérience, ou cinq ans d expérience dans l'assurance au moment de l examen Antécédents professionnels Idem Réussir l'examen final appelé "Mittlerer Reife" et avoir 4 ans d'expérience dans l'assurance au début des études Public concerné Conseils traitant de questions Management moyen complexes dans tous les domaines et supérieur de l'organisation interne ; Résolution de problèmes complexes. Objectifs de la formation Évaluation des techniques Compétences dans la d'assurance en tenant compte méthodologie et le social. de micro et macro-économique L'accent est mis Savoir gérer les tâches de sur l'économie, le droit, responsable dans des secteurs la gestion et des ressources d'activité tels que le personnel, humaines, l économie de les investissements, le contrôle, l'assurance, les produits les ventes et le marketing., d assurances et les Effectuer des analyses de risques services financiers. Durée de la formation Deux années (quatre semestres) 4 trimestres (600 heures). parallèlement aux travaux d'études Cours le samedi et de la BWV une semaine de séminaire par semestre. Conditions d examen Le premier examen a lieu après Le premier examen écrit deux semestres, et l'examen final a lieu après deux après 4 semestres - un écrit et semestres et l'examen final une partie orale, tests de écrit et oral après communication et de gestion, 4 semestres. jeux de rôles. Une thèse à partir du 3 ème trimestre Reconnaissance Cette formation bénéficie Cette formation bénéficie de la formation dans d'une bonne réputation d'une bonne réputation le marché de l assurance dans le secteur de l'assurance dans le secteur de et facilite l'avancement, l'assurance. la prise en charge de plus grandes responsabilités et une augmentation du revenu. Dispositif de formation pour l assurance européenne : Vers une harmonisation de l enseignement de l assurance en Europe? Page 96

97 AUTRICHE Bildungsakademie der Österreichischen Versicherungswirtschaft (BÖV) site web : L'Institut autrichien pour l'enseignement Professionnel d assurance a été fondé en 1990 comme l'organisation responsable de toute la formation professionnelle pour l'industrie d'assurance en Autriche. En plus des assureurs, l'adhésion de l'institut autrichien comprend des agents d'assurance, les petites sociétés mutuelles d assurance, les conseillers en assurance, les membres du syndicat concerné et le ministère de l'education nationale. Cette institution créée pour la première fois en Autriche a permis à l industrie de l assurance de découvrir un vaste espace de terrain d entente. Nom de la qualification Spécialiste en assurance Certificat pour la vente Admission Enseignement secondaire obligatoire Certifications professionnelles de diverses écoles Antécédents professionnels Formation sur le tas Au moins 18 mois de formation dans le secteur de l assurance Public concerné Commis d assurance à Commerciaux l intérieur de la compagnie ou à l extérieur Objectifs de la formation Travailler dans différents Possibilité de vendre départements des compagnies la gamme complète d'assurance, chez des courtiers des produits d'assurance et agents Durée de la formation 3 années Formation en entreprise + 18 mois de formation spéciale pour le Bov-examen Conditions d examens Sous la supervision de l'état Sous la responsabilité dans les écoles professionnelles du BOV (Écrit et oral) Les examens (Écrit et oral) sont effectués tous les 3 mois dans toutes les provinces autrichiennes, en même temps Reconnaissance Qualification de base généralement Qualification spéciale pour de la formationdans requise par le secteur de l assurance les commerciaux sur le le marché de l assurance terrain, requise par le secteur de l assurance Page 97 Dispositif de formation pour l assurance européenne : Vers une harmonisation de l enseignement de l assurance en Europe?

98 Nom de la qualification Spécialiste qualifié en assurance Anglais de l assurance Admission Certificat général d études Aucune connaissance secondaires (GCSE) ou préalable au moins 5 ans de pratique en assurance Antécédents professionnels Les employés spécialistes Les employés qualifiés du qualifiés du secteur secteur de l assurance de l assurance Public concerné Qualification pour un niveau Niveau de management, de management spécialement pour des missions internationales, et des représentants de compagnies Objectifs de la formation Aptitudes et compétences Aptitudes et compétences pour solutionner pour manager des équipes des problèmes et représenter et solutionner la société à l international des problèmes Durée de la formation 2 ans d'études à l'université 6 semaines cours du soir, d'économie à Vienne ou aux deux fois par semaine, Universités de Graz et Linz Conditions d examens Sous la supervision de l'état Sous la responsabilité (Écrit et oral) de la BOV (Écrit et oral) Reconnaissance Qualification spécialisée Reconnue par de la formation dans de haut niveau reconnue par les compagnies pour le marché de l assurance les compagnies pour les développements les développements de carrière de carrière Dispositif de formation pour l assurance européenne : Vers une harmonisation de l enseignement de l assurance en Europe? Page 98

99 CHYPRE Insurance Institute of Cyprus Website: L'Institut d'assurance de Chypre a plus de membres. L'adhésion est ouverte aux personnes qui travaillent dans l'assurance. Enseignement et formation L'Institut organise sur une base continue, une série de cours pour la préparation de candidats à ses propres examens et ceux du Chartered Insurance Institute and the Life Underwriters. Il organise aussi des séminaires et des réunions-débats avec des orateurs locaux et étrangers. Examens Le certificat de Formation d'assurance de Base, qui est exigé conformément à la Loi pour l'enregistrement d'intermédiaires d'assurance. L'examen est organisé en coopération avec les autorités de contrôle des assurances. Le certificat d'études d'assurance, qui est à trois niveaux. Les manuels utilisés sont principalement les traductions de manuels CII en grec et les examens sont supervisés par le CII. Les sujets sont entièrement reconnus comme l'équivalent des sujets correspondants du CII, qui accorde trois exemptions pour le niveau inférieur, cinq pour le niveau plus haut et sept pour le niveau avancé. En conséquence les détenteurs des Certificats sont dans une position pour continuer leurs études en passant les examens CII. Le diplôme d'études d'assurance, que l'on attribue conjointement avec l'institut grec pour l'enseignement d assurance pour des étudiants de la Grèce, donne sept exemptions des examens CII. Life Underwriters Training Council, menant à la désignation LUTCF pour des agents d'assurance, qui est internationalement reconnu. Depuis 2001 on a consolidé le LUTC avec l'université américaine. Certificat pour Conseillers Financiers, accordé conjointement avec l'institut grec d'études d'assurance. Publications L'Institut était le pionnier dans la région avec 16 publications d'assurance remarquables : Introduction à Assurance, les Aspects Légaux d'assurance, les Assurances de la Personne, Assurances Générales, les Aspects Financiers d'assurance, les Éléments de Base d'assurance, Marketing, Souscription d'assurance de Propriété, Cabinet d'assurance-vie et Administration, Environnement d'affaires, les Aspects Financiers des affaires, Pratique de Réassurance, Assurance automobile Privée, Conseillers Financiers, Manuel et Dictionnaire d'assurance. Coopération avec d'autres organismes professionnels L'Institut surveille les examens qui sont organisés à Chypre par les organismes suivants : Institut d'assurance Diplômé, Institut d'assurance d'amérique (CPCU), Institut d'actuaires, Société d'actuaires, Faculté d'actuaires, Association de Régleurs de sinistres, Institut des Secrétaires Diplômées et Administrateurs. Page 99 Dispositif de formation pour l assurance européenne : Vers une harmonisation de l enseignement de l assurance en Europe?

100 Nom de la qualification Certificat de base Certificat de conseillers de formation en assurance financiers Admission Certificat d études secondaires Certificat d études secondaires Formulaire de l examen Rédigé en 3 heures d examen 3 heures d examen L épreuve se compose de L'épreuve se compose de 40 réponses multiples 75 multiples réponses obligatoires et des questions obligatoires et questions. à développement Préparation Auto-apprentissage ou Auto-apprentissage ou la présence en classe la présence en classe sur la base de manuel de base basée sur le manuel financier, manuel conseillers Les candidats Les intermédiaires d assurance Les intermédiaires d assurance et services financiers Reconnaissance Requis par le surintendant Reconnu par le CII comme d'assurance pour l'enregistrement équivalent au certificat en tant qu agent. international des conseillers financiers Nom de qualification Conseils assurance vie - LUTCF Certificat d'études d'assurance Etudes Certificat d études secondaires Certificat d études secondaires Formulaire de l examen Les crédits sont affectés à Un examen écrit chaque cours fondés sur de 4 fois 3 heures l'exhaustivité des sessions, L'épreuve se compose des cours hebdomadaires, de 8 réponses courtes des devoirs, des projets, et un choix et d'un examen. de 4 questions sur 8 Préparation Séances de cours Auto-apprentissage ou hebdomadaires avec la présence en classe 80% d obligation d'assiduité basée sur les manuels fournis par l'institut Sujets requis Six sujets Les candidats Intermédiaires d'assurance vie Professionnels de l assurance, désignés par les expérience dans la gestion compagnies d'assurance Reconnaissance Reconnu et financé par les Reconnu par le CII comme compagnies d'assurance vie l'équivalent de 3 sujets de ses examens ACII. Bien reconnu par les compagnies d'assurance. Dispositif de formation pour l assurance européenne : Vers une harmonisation de l enseignement de l assurance en Europe? Page 100

101 Nom de qualification Certificat d études supérieures Certificat anticipé de l assurance de l assurance Etudes Certificat d études secondaires Certificat d études secondaires Formulaire de l examen Ecrit 5x3 heures d'examen Ecrit 7x3 heures d'examen. L'épreuve se compose de L' épreuve se compose de 8 réponses courtes et 8 réponses courtes et un choix de 4 sur 6 un choix de 4 sur 6 sur l'étude de cas résolution sur l'étude de cas, de problèmes ou questions. résolution de problèmes ou questions. Préparation Auto-apprentissage Auto-apprentissage ou la présence en classe ou la présence en classe basée sur les manuels fournis basée sur les manuels fournis par l'institut par l'institut Les candidats Professionnels de l assurance, Professionnels de l assurance, expérience dans la gestion expérience dans la gestion Reconnaissance Reconnu par le CII comme Reconnu par le CII comme l'équivalent de 5 sujets de l'équivalent de 7 sujets de ses examens ACII ses examens ACII. Bien reconnu par Bien reconnu par compagnies d'assurances. compagnies d'assurances. Nom de la qualification Diplôme d'études décerné conjointement avec l'institut grec des assurances Le travail Etudes Certificat d études secondaires et / ou diplômé de l'institut grec d'études d'assurance Formulaire de l examen Préparation Les candidats Écrit 7x3 heures d'examen. L'épreuve se compose de 8 réponses courtes et un choix de 4 sujets sur 6 qui sont des études de cas et résolution de problèmes ou questions La présence en classe sur la base des manuels fournis par l'institut Professionnels de l assurance, expérience dans la gestion Reconnaisance Reconnu par le CII comme l'équivalent de 7 sujets de ses examens ACII.. Bien reconnu par les compagnies d'assurances. Page 101 Dispositif de formation pour l assurance européenne : Vers une harmonisation de l enseignement de l assurance en Europe?

102 DANEMARK The Danish Insurance Institute Website: L'Institut offre plusieurs cours modulaires, conférences, séminaires qui ne donnent pas de qualifications reconnues : Cours résidentiels et non résidentiels. Ceux-ci sont des cours courts - souvent conduits à l'extérieur de Rungstedgaard - la couverture de sujets spécialisés. Formation approfondie pour les agents. Ce sont des cours courts pour des agents et autres salariés travaillant dans la vente. Les participants ont précédemment suivi le cours de formation approprié. Cours de management. Deux cours différents, destinés au personnel travaillant avec les ressources humaines et la direction. Cours pour les enseignants : L'Institut donne des cours pour des professeurs à l'institut et aux compagnies d'assurance. Conférences et séminaires d une journée : pour des groupes ciblés particulièrement choisis à l'intérieur et à l'extérieur du secteur de l assurance. Nom de qualification Enseignement standard Enseignement spécialisé Admission Les candidats doivent avoir Niveau 4 ou le niveau 1 et 2 de l enseignement test d admission et une partie du niveau 3 ou passé le test d'admission pour le niveau 4, Antécédents professionnels 1 / 2-1 an d'expérience en relation 1 à 2 ans d'expérience avec le sujet en relation avec le sujet Objectifs de la formation Répondre aux besoins Répondre aux besoins des souscripteurs ou des employés qui travaillent gestionnaires de sinistres dans des domaines complexes d'assurance et de vente spécialisées Connaissances et compétences professionnelles Voir ci-dessus Durée de la formation Système modulaire Système modulaire pas de délai pas de délai 1,5 année 2,5 années Conditions d examen Examen écrit Les examens oraux - Jeu de rôle épreuves écrites Reconnaissance de cet Qualification basique pour un Il s'agit d'un enseignement enseignement dans le secteur employé d assurances. Reconnue spécialisé, reconnu par de l assurance par le secteur de l'assurance l'industrie des assurances. Dispositif de formation pour l assurance européenne : Vers une harmonisation de l enseignement de l assurance en Europe? Page 102

103 Nom de qualification Diplome de qualification FD Education pour expert ( régleur de sinistre ) Admission Demande d'admission sur la Les candidats doivent avoir base de la formation et le niveau 1 et 2 expérience. Décision prise de l enseignement et une par le Comité partie du niveau 3 ou passé le test d'admission pour le niveau 4, Antécédents professionnels 3 ans d'expérience 1 à 2 ans d'expérience dans dans le domaine le domaine Objectifs de cette formation Répondre aux besoins Répondre aux besoins des des employés qui travaillent employés qui travaillent de dans le développement et dans manière indépendante sur des branches d assurance complexes le risque d'évaluation, fournissant des conseils sur la prévention des sinistres et la détermination de la couverture et le montant d indemnisation. Connaissances et Idem Idem compétences professionnelles Durée de la formation Système modulaire Système modulaire 1 an 1,5 année Conditions d examen Mémoire Examen oral - Jeu de rôle Reconnaissance de l éducation Enseignement spécialisé, Enseignement spécialisé, dans le secteur de l assurance reconnu par l'industrie reconnu par l'industrie des des assurances. assurances. Page 103 Dispositif de formation pour l assurance européenne : Vers une harmonisation de l enseignement de l assurance en Europe?

104 Nom de qualification Education pour les agents Education pour les agents d assurance ( particuliers) d assurance ( entreprises) Admission Aucune exigence formelle, Les candidats doivent avoir mais les candidats ont une le niveau 1 et 2 de connaissance de base l enseignement et une partie de l'assurance, correspondant du niveau 3 ou passé le test au niveau de Modules d'admission pour le niveau 4 Notions de base d'assurance. Antécédents professionnels 1 / 2-1 ans d'expérience 1 / 2-1 ans d'expérience dans le dans le domaine travail avec les sujets Objectifs de la formation La formation des agents La formation des agents d'assurance pour la vente d'assurance pour la vente de produits aux particuliers des produits aux entreprises Connaissances et Cette éducation donne Cette éducation donne à compétences professionnelles à l étudiant les moyens : l étudiant les moyens de - d'indiquer la nature et raisonner et d argumenter l'étendue des risques dans des situations - connaître les besoins d'assurance concrètes afin d'identifier du client et mettre en œuvre des - rédiger des solutions standard décision, de trouver des pour les particuliers. solutions aux problèmes Les modules de formation survenus dans son couvrent également les son travail quotidien compétences de base dans l'analyse de l'assurance, les besoins et la rédaction des solutions Durée de la formation Système modulaire Système modulaire 1,5 année 2 ans Conditions d examen Examen oral - Jeu de rôle Examen oral - Jeu de rôle Reconnaissance de la formation Cette qualification est basique Cette qualification est basique dans le secteur de l assurance pour un Agent d'assurance pour un Agent d'assurance et est reconnue par l'industrie et est reconnue par l'industrie de l'assurance. de l'assurance. Dispositif de formation pour l assurance européenne : Vers une harmonisation de l enseignement de l assurance en Europe? Page 104

105 Nom de qualification Admission Antécédents professionnels Objectifs de la formation Connaissances et compétences professionnelles Durée de la formation Conditions d examen Reconnaissance de la formation dans le secteur de l assurance Industriels d assurance et conseillers en retraite Les candidats doivent avoir suivi une formation au niveau 4 ou ont passé le Test d'admission. 1 à 2 ans d'expérience dans le domaine Cette formation s'adresse aux étudiants qui travaillent dans le développement des programmes et projets. L'objectif est de doter l'étudiant de moyens pour produire des solutions complètes de qualité pour des problèmes complexes Idem Il n'y a pas de délai fixé, système modulaire en général, 3 ans Examen oral - Jeux de rôle examen écrit Qualification spécialisée, reconnue par l'industrie des assurances. Page 105 Dispositif de formation pour l assurance européenne : Vers une harmonisation de l enseignement de l assurance en Europe?

106 FINLANDE Financial and Insurance Institute FINVA Website: Centre de formation d'assurance finlandais Surveillé par le Conseil d'établissement national, l institut d assurances et de finances FINVA est une institution professionnelle spécialisée dans les métiers et propose des programmes de formation dans l'assurance à deux niveaux. De plus, FINVA propose des examens professionnels dans l'économie et l'administration, des cours supplémentaires à court et long terme conçus pour l'assurance et la finance. La formation est aussi disponible en programmes d'apprentissage. Il y a aussi deux programmes en management : MBA Assurances et Finances et VALIKO - programme de formation Management pour l'assurance et le secteur de finance. Des programmes de formation supplémentaires sont aussi donnés aux sociétés individuelles. FINVA est maintenu par la Fondation pour l'évolution des compétences en assurance. L'examen d'assurance est un examen de base qui donne une large vue d'ensemble de l'industrie d'assurance. L'examen est destiné à quelqu'un commençant dans l'industrie, indépendamment de la formation ou l'enseignement. Ceux qui ont travaillé dans l'industrie d'assurance, peut-être même pendant une longue période, trouveront avec l'examen d'assurance un moyen idéal de renforcer les principes de base d'assurance comme la preuve de leur compétence professionnelle. À l'extérieur de l'industrie d'assurance, l'examen d'assurance convient bien aux personnes étant responsables d'affaires d'assurances dans des sociétés et à quelqu'un qui est intéressé par l'industrie d'assurance. Selon les options choisies, le cours d'examen consiste en 13 à 16.5 crédits. La condition minimale pour un diplôme est de passer des épreuves dans dix sujets, dont quatre sont obligatoires et six facultatifs. Des tests de deux jours sont arrangés trois fois par an dans cinq emplacements en Finlande. L'examen d'assurance Avancé est une extension à l'examen d'assurance et comprend 25 ECTS et quatre modules. Deux modules d'enseignement face à face incorporent des sujets communs à tous les participants. Le troisième module peut être choisi librement parmi le Financier et la provision du FINVA'S d'institut d'assurance. Les cours face à face incorporent des exercices, aussi des exercices de distance, que les participants peuvent résoudre indépendamment entre des cours. Les participants de ces examens avancés acquièrent aussi la connaissance de la terminologie d'assurance de base en anglais. L école de finance et d assurance FINVA organise aussi des examens professionnels conformément aux programmes d'apprentissage. Programmes de formation Gestionnaires VALIKO, le programme de formation gestionnaire pour le secteur de l assurance et la finance est un développement avancé et un programme de formation pour les seniors / des cadres moyens travaillant dans l industrie de l assurance et de la finance. L'objectif du programme est de donner un aperçu en profondeur de l'assurance, une vue d'ensemble du marché de services financiers, les nouvelles vues, les modèles de méthodes de gestion et le développement personnel. Le programme est effectué en huit sessions de deux ou trois jours et un projet de journal doit être validé avant la fin. Entre les sessions, les participants étudient dans l'environnement d'apprentissage en ligne de FINVA. Une excursion internationale compose une partie importante du programme avec des présentations et des visites dans Dispositif de formation pour l assurance européenne : Vers une harmonisation de l enseignement de l assurance en Europe? Page 106

107 plusieurs sociétés d assurances et de finances finance et assurance. Le programme est composé de huit modules et incorpore 21 jours de séminaire, égalant 25 ECTS. Le executive MBA en assurance et en finance est le deuxième programme de développement en management pour le secteur de la finance et de l assurance. Il est produit en collaboration avec l'université de Tampere et l institut d assurance et de finance FINVA. Les cours sont dispensés par des experts de services financiers et d assurance. L'assurance apprend aux cours et des experts de services financiers et des universitaires. Les instructeurs ont travaillé longtemps dans le domaine ou sont des spécialistes avec de nouvelles théories dans leur activité. Le programme consiste en 90 ECTS. L'achèvement du programme prend environ 3 ans d'études à temps partiel. Le programme inclut 43 jours d'enseignement sous forme de cours, des discussions et de travail de groupe. Le programme inclut un voyage d'étude en Suisse. De plus, 16 ECTS de gestion et des études d assurances et financières sont requises. Ces cours facultatifs doivent être acceptés dans le plan d'étude personnel de l'étudiant. Les étudiants démontrent leurs connaissances acquises des compétences fondamentales d'assurance et des activités financières dans une thèse de MBA (20 ECTS). Formation supplémentaire à court terme : FINVA dispense des formations courtes supplémentaires en organisant environ 50 cessions par an. Ces séminaires et cours se concentrent sur la finance, les principes fondamentaux de l assurance, des lignes d'assurance individuelles et des événements liés à l actualité comme des changements législatifs. De plus, FINVA organise des séminaires sur des branches d'assurance comme les accidents du travail, et l'assurance responsabilité civile automobile, se concentrant sur les pratiques de gestion de sinistres pour ces branches. Méthodes d apprentissage La méthode d apprentissage à l école de finance et d assurance FINVA S est collective, une méthode d investigation. Toutes les méthodes sont utilisées et tous les programmes de formation ont un environnement d'apprentissage en ligne. Publication Finnish Financial and Insurance Publishing Ltd FINVA est un éditeur de manuels, des manuels et des ouvrages de référence aussi bien que des glossaires et des dictionnaires pour les besoins des professionnels de la finance et de l assurance. La société appartient à la Fondation pour l'avancement de Compétences d'assurance. Page 107 Dispositif de formation pour l assurance européenne : Vers une harmonisation de l enseignement de l assurance en Europe?

108 Nom de qualification Certificat d assurance Certificat d assurance supérieur Admission L'école obligatoire / Enseignement Certificat d assurance ou secondaire supérieur un diplôme universitaire et les matières obligatoires du certificat d'assurance Antécédents professionnels Aucun Quelques années d'expérience dans l industrie de l assurance Objectifs de la formation Enseignement de base pour Enseignement supérieur pour les professionnels de l assurance des professionnels qui auront une vision approfondie de l'assurance Connaissance et Principes de base de l'assurance AIE donne une connaissance compétences professionnelles en Finlande, la législation, approfondie aux professionnels le rôle de d'assurance dans de l assurance de leurs l'économie sociale domaines d activité Durée de la formation Deux ans Deux ans Conditions d examen Auto-apprentissage Plusieurs études. L examen 10 sujets. Les examens comprend des exposés sont organisés trois fois par an. magistraux, des exercices, l'apprentissage à distance et les essais de la littérature. Reconnaissance Bien reconnu et généralement Bien reconnu sur le marché de la qualification requis par les entreprises. sur le marché Nom de qualification Admission Antécédents professionnels Objectifs de la formation Connaissance et compétences professionnelles Durée de la formation Conditions d examen Reconnaissance de la qualification sur le marché Examen pour courtier (BE) L'enseignement secondaire supérieur. La plupart des étudiants ont un diplôme universitaire Au moins deux ans d'expérience dans l'industrie d'assurance ou dans le courtage. Courtage en assurance. Connaissance de base du courtage en assurance vie et non vie Deux ans Lectures, exercices et tests de littérature. Reconnu par la profession. Ce n'est pas un examen obligatoire. Dispositif de formation pour l assurance européenne : Vers une harmonisation de l enseignement de l assurance en Europe? Page 108

109 Nom de qualification Admission Antécédents professionnels Objectifs de la formation Connaissance et compétences professionnelles Durée de la formation Conditions d examen Reconnaissance de la qualification sur le marché Qualification professionnelle dans les entreprises, les administrations, l assurance L'école obligatoire / Enseignement secondaire supérieur Aucun Enseignement de base pour la gestion Vue d ensemble sur la gestion, marketing 3 ans Formation en apprentissage. Reconnue par la profession. BELGIQUE INSERT insurance services & training Website: INSERT est une unité financièrement indépendante du Syndicat professionnel des Entreprises d'assurance en Belgique qui organise depuis 1965 des formations particulières pour le personnel des compagnies d'assurance mais aussi pour le personnel d'autres sociétés pour lesquelles il y a un besoin dans le secteur. Ces formations portent sur les techniques de l'assurance, les compétences de gestion et des cours de langue (avec le vocabulaire d'assurance comme le point principal d'intérêt). On offre des formations standard mais aussi, si nécessaire du sur mesure. Dans la structure de la législation sur la distribution d'assurance, INSERT est reconnu par l'autorité de Contrôle belge de l'industrie d'assurance pour organiser des formations techniques dans l'assurance. Après avoir passé l'examen, INSERT livre un certificat qui est nécessaire en Belgique pour obtenir l'accès à la profession d'intermédiaire d'assurance. En tant qu Institut privé, INSERT n'est pas reconnu par l'état et ne reçoit pas de subvention. Les certificats donnés pour d'autres formations que ceux mentionnés plus tôt, n'ont pas de valeur légale. Cependant, dans l'environnement d'assurance, on considère ces cours à leur valeur juste, principalement à leur caractère pratique. Les spécialistes donnent des cours à la plupart des compagnies d'assurance qui, en plus de leur connaissance théorique, peuvent aussi passer leur expérience aux étudiants. Chaque année, INSERT organise environ 770 journées de formation pour environ 3000 participants. Les actions sont toutes animées par des formateurs indépendants de compagnies d'assurance ou des consultants. Un service de 5 personnes s'occupe de manière permanente de l'organisation de ces formations. Page 109 Dispositif de formation pour l assurance européenne : Vers une harmonisation de l enseignement de l assurance en Europe?

110 Nom de la qualification Diplome de l assurance Cours niveau universitaire Admission École secondaire pour École secondaire pour un un diplôme Premier degré. premier degré universitaire Diplôme d'études supérieures (par exemple le droit pour des programmes ou l actuariat) de niveau supérieur diplôme universitaire de base pour les master en assurance, ou droit des assurances. Antécédents professionnels Aucun Aucun ou travaillant déjà dans le secteur des assurances après l'obtention du diplôme universitaire de base (droit ou actuaire) Objectifs de la formation Pour la plupart des fonctions Pour les personnes qui ont plus au niveau employé et à toutes de responsabilité, qui sont en les fonctions avec un certain degré charge d'un département d'indépendance ou une unité. (Par exemple la production et la À cette étape, ces personnes gestion des sinistres, fonctions appartiennent plus à l'exécutif commerciales et de services, au niveau junior, soutien à la clientèle, encadrement intermédiaire les centres d'appels...) et senior. La formation leur permet d'être plus spécialisés (droit des assurances, sciences actuarielles) Connaissances et Ces personnes ont reçu une Donne une spécialisation compétences professionnelles formation sur divers aspects sur les activités d'assurance de l'assurance Durée de la formation Trois ans pour le programme Variant de 1 à 2 ans de base, et entre 1 à 2 ans pour après le premier degré un 3 ème cycle qui prend généralement de 4 à 5 ans Conditions d examen Par les écoles supérieures Par les universités - (privées ou publiques) programmes reconnus reconnues par l'état par l'état. Une fois par an Une fois par an écrits et oraux. écrits et oraux. Reconnaissance de la Les entreprises cherchent des Ces programmes sont qualification sur le marché profils d employés ayant reconnus par les compagnies cette formation au minimum d'assurance et ils donnent souvent un soutien à leurs juniors pour suivre des programmes post-universitaires. Dispositif de formation pour l assurance européenne : Vers une harmonisation de l enseignement de l assurance en Europe? Page 110

111 Nom de qualification Cours d assurance niveau Cours INSERT reconnus INSERT reconnu par l Office par la profession mais de contrôle de l assurance pas de degré officiel Admission Pas d'exigences particulières: Pas d'exigences particulières. peut être l'enseignement secondaire, Dépend du niveau de la supérieur ou niveau universitaire formation (De base, perfectionnement, séminaires) Antécédents professionnels Les personnes qui commencent Les personnes qui travaillent à travailler dans l entreprise déjà dans l assurance d assurance ou travaillent ou qui débutent dans déjà dans le secteur, mais ils doivent le secteur de l assurance se conformer à la législation sur la distribution Objectifs de la formation La formation de base (167 heures) Toute personne qui débute est imposée par la Loi pour toute dans l'entreprise, dans personne en contact avec le public une nouvelle branche (personnes qui donnent (formation de base), qui des renseignements ou qui vendent veut gérer des sinistres des assurances aux clients). (formation avancée sur Concerne les personnes travaillant différentes branches) ou qui dans les compagnies d assurance veut se spécialiser mais aussi les courtiers. La formation (formation sur cas pratiques - avancée (510 heures) est imposées séminaires). cours de langues par la Loi pour toute personne qui visent à plus de responsable dans la première professionnalisme et de confort catégorie et qui s'occupe de tout dans le travail aspect de gestion de sinistre Connaissances et Donne un niveau général Dépend du niveau de compétences professionnelles (1 ère catégorie) et une profonde la formation suivie, connaissance des techniques compétences de base ou d'assurance et des procédures compétences de spécialiste à (2 ème catégorie) titre d'expert d'assurance. Durée de la formation Dans les écoles spécialisées Selon la formation, cours du soir pendant 3 ans de quelques jours (séminaires) Ces cours peuvent à une année de cours également être suivis dans du soir (formation avancée) quelques sociétés d'assurances A INSERT 3 mois de cours intensifs pour le cours de base et 6 mois pour cours approfondis Conditions d examen Les examens sont effectués par Les examens (uniquement dans les écoles spécialisées ou INSERT le cas de cours avancés et et sont contrôlés par l Office de de base) sont supervisés par Contrôle de l'assurance. des formateurs INSERT Une fois par an écrits et oraux ou le personnel. Reconnaissance de Reconnu par la Loi et nécessaire Ces formations offertes la qualification sur le marché pour démarrer en tant que courtier par INSERT sont reconnues indépendant (programme long). par les entreprises Ceux qui ont un diplôme d'études d assurance mais supérieures en d'assurance ne sont pas sanctionnées ou un diplôme universitaire ne sont par un diplôme reconnu pas obligés par la Loi de suivre par l'etat, mais par un ces programmes. Mais ils ont certificat reconnu besoin d'un peu d années d'expérience dans le secteur Page 111 Dispositif de formation pour l assurance européenne : Vers une harmonisation de l enseignement de l assurance en Europe?

112 FRANCE Enass-IFPASS site web : L Ecole Nationale d Assurances a été créée en 1947 pour répondre aux besoins de formation des salariés du secteur de l assurance. Institut du Conservatoire National des Arts et Métiers (CNAM), l Enass délivre des titres et diplômes inscrits dans le schéma européen LMD. Afin de répondre aux besoins de recrutement et de professionnalisation des entreprises d assurance, l école propose une filière diplômante initiale ou en formation continue. Nom de la qualification Certificat de Brevet professionnel BTS Assur qualification d assurance Niveau III professionnelle niveau IV (bac) branche assurance Public concerné Professionnels de Salariés des sociétés Responsabilités dans la l assurance d assurances qui souscription ou dans le souhaitent acquérir règlement des sinistres les connaissances techniques de l assurance pour faciliter leur adaptation aux différents postes de travail Objectif de la formation Entrer en relation avec Identifier le risque et Situer l environnement le client proposer le tarif économique du secteur Analyser les besoins correspondant à la de l assurance du client et proposer des situation du client solutions adaptées Souscrire le contrat Utiliser les techniques à sa situation Gérer les contrats spécifiques aux Valoriser la relation client par une information positive différentes branches Conseiller un client et proposer des contrats d assurance Gérer les relations avec les clients Communiquer dans un environnement professionnel Programme Fondamentaux de Techniques d assurances Assurances de l assurance Economie appliquée à personnes Produits l assurance et produits financiers Communication et Communication négociation professionnelle Assurances de biens Droit appliqué et et de responsabilités droit des assurances Outils de gestion et Communication et organisation gestion de la de l entreprise relation client Dispositif de formation pour l assurance européenne : Vers une harmonisation de l enseignement de l assurance en Europe? Page 112

113 Nom de la qualification Certificat de Brevet professionnel BTS Assur qualification d assurance Niveau III professionnelle niveau IV (bac) branche assurance Environnement économique, juridique et managérial de l assurance Culture générale et expression Langue vivante et étrangère Durée de la formation 300 à 350 heures de Enseignement présentiel : 2 ans formation mixte : stages 1j/ semaine, pendant 2 ans présentiels,e-learning et Formation à distance : Il est possible de tutorat pédagogique De septembre à mai faire la 1 ère année 2 stages présentiels au lycée et la 2 ème Etude à distance année en alternance Assistance pédagogique à distance. Modalités d accès Formation en alternance Travailler depuis au Formation en Formation continue moins 5 ans dans apprentissage et en le secteur contrat de Ou travailler dans le professionnalisation secteur depuis moins de 2 ans et être titulaire Formation continue d un diplôme présentielle ou de niveau IV à distance Validation des acquis de l expérience Validation des acquis (VAE) de l expérience (VAE) Page 113 Dispositif de formation pour l assurance européenne : Vers une harmonisation de l enseignement de l assurance en Europe?

114 Diplôme Licence professionnelle Programme Master - d assurances Diplôme de l Enass Niveau L >Bac +3 Niveau M > Bac +5 Objectif Formation aux techniques Formation managériale d assurance et aux métiers appliquée à l assurance commerciaux Cursus 1 an / temps partiel 1 à 3 ans selon l année d entrée Temps plein ou partiel Modalités Apprentissage ou Formation initiale professionnalisation temps plein Formation continue Apprentissage ou Formation à distance professionnalisation VAE Formation continue VAE Admission Bac + 2 Après classe préparatoire Dossier ou Bac + 2 : concours d entrée et entretien Pour entrer en année M1 : Bac+3 ou expérience jugée équivalente par validation des acquis Concours d entrée et entretien Pour entrer en année M2 : Bac + 4, dossier et entretien Pour les professionnels : dossier et entretien Diplôme Certificat assurance des MBA manager d entreprise Centre des hautes Post M risques internationaux spécialisation assurance études d assurance CHEA Objectif Formation des Formation internationale Programme d excellence professionnels en charge et technique et de prospective pour de la gestion et de de haut niveau les cadres dirigeants la couverture des pour les managers du secteur de risques internationaux l assurance Cursus 9 journées sur 3 mois 18 mois / part time 18 mois / part time Modalités Formation continue Formation continue Formation continue Admission Dossier Bac + 4 Expérience Expérience professionnelle professionnelle Dossier + entretien Dossier et entretien Accréditation Certificat de compétence Accédité AMBA inscrit au programme du en liaison avec l institut Mastère spécialisé International «Management du Management des risques internationaux» d HEC Dispositif de formation pour l assurance européenne : Vers une harmonisation de l enseignement de l assurance en Europe? Page 114

115 HONGRIE Assurance Centre national de formation, Biztositas Intézet Oktatasi Site Web: La formation de l'assurance Centre national (NTIC) Suite à la privatisation rapide de l'industrie de l'assurance hongroise, la philosophie des compagnies d'assurance a bien changé. Elles ont développé une meilleure responsabilité dans l'avancement professionnel à long terme dans l'industrie. En 1992, l'association des Compagnies d'assurance hongrois (MABISZ) a entrepris la tâche de créer un institut d'enseignement et de formation susceptible de répondre aux besoins continus de toutes les compagnies d'assurance, et d'améliorer le niveau de connaissance et de professionnalisme dans le secteur de l'assurance. NITC a commencé à fonctionner comme une école professionnelle en Durant l'année scolaire de 1994/1995, les conditions de crédit et les programmes d'assurance Assistants Business cours intermédiaires, des cours de conseillers en assurance, ont été développés et approuvés. Par conséquent, les deux titres ont été inclus dans le registre national des qualifications, et les examens dans les deux domaines ont été reconnus par les autorités compétentes. Depuis le début de ces cours de formation, 134 élèves ont réussi les examens de niveau intermédiaire, et 171 étudiants ont reçu des qualifications dans des cours avancés de conseiller en assurance. Actuellement, environ 200 étudiants fréquentent les différents cours offerts par l'institut. En plus de ces deux qualifications d'assurance, il existe d'autres programmes, allant de niveaux d'introduction à la spécialisation de pointe, et couvrant une grande variété de secteurs de marché. Une qualification d'assurance, «intermédiaire d'assurance» est en cours d'élaboration La gamme de programme comprend, entre autres : formation pour accroître la productivité des professionnels, des séances d'examen de base pour les vendeurs, de conseil dans les techniques d'examen, formation à la méthodologie, des cours de technologie, informatique, et des ateliers internationaux. À l'heure actuelle, environ agents de vente ont réussi leurs examens de base. En 1996 NITC a signé un accord avec The Life Underwriting Conseil de la formation (LUTC), une organisation américaine à but non lucratif pour l'adaptation de leur programme de formation pour le personnel de vente. En conséquence, les cours LUTC sont devenus populaires, environ 800 agents ont passé un de ces cours et a reçu le certificat bilingue. Le SOTE Medical University, la Caisse d'assurance maladie de l'administration, et le National Insurance Centre de formation ont approuvé un accord de coopération, afin de préparer l'accréditation de l'éducation de la tarification médicale à l'institut. L'Institut développe en permanence pour répondre aux besoins sans cesse changeants de l'industrie de l'assurance, et d'élever les normes professionnelles et des connaissances générales dans l'industrie. La réalisation d'un système d'apprentissage ouvert et à distance est stratégique pour l'institut. Ce système est basé sur une structure modulaire, la promotion de l'étude indépendante par chaque participant. L'Institut vise à intégrer les installations de technologie de l'information dans son système d'éducation dans un avenir très proche. Page 115 Dispositif de formation pour l assurance européenne : Vers une harmonisation de l enseignement de l assurance en Europe?

116 Nom de la qualification Assistant d entreprise d assurance Conseiller en sécurité Niveau intermédiaire reconnu financière par la qualification du Niveau avancé reconnu registre national par la qualification du registre national Admission Certificat d études secondaires Certificat d études secondaires Antécédents professionnels 2 ans 3 ans Objectifs de cette formation Formation d assurance générale, Formation d assurance générale A la fin des études, l étudiant doit être capable de prendre des décisions, Il prend la responsabilité d'un groupe ou d'unité. Connaissances Les diplômés sont en mesure Les diplômés ont une et compétences de répondre aux besoins totale connaissance professionnelles des clients des affaires et de l assurance Durée de la formation 2 semestres 4 semestres Conditions d examen Examen écrit et oral Examen écrit et oral à la fin à la fin de chaque de chaque semestre semestre Examen complexe à la fin Examen final à la fin du 4 ème semestre du 2 ème semestre (écrit, oral, pratique) (écrit, oral, pratique) sous la responsabilité de NITC sous la responsabilité supervisé par l Etat de NITC supervisé par l Etat Reconnaissance de la La profession est intéressée Les compagnies d assurance qualification sur le marché par cette formation, n ont pas d obligation confirmé par le nombre croissant envers cette formation mais de candidats elles sont intéressées et font évoluer les étudiants diplômés ITALIE Site : IRSA, Institut pour la recherche et le développement de l assurance, est une association à but non lucratif, promue par l ANIA, Association des assurances. 80 % du marché environ adhère à l IRSA. IRSA a été constituée en 1979 sous le nom de IFA, Istituto Nazionale per la Formazione Professionale Assicurativa. Elle change son nom en IRSA en 1997 suite à la fusion des 3 principales associations sur l assurance et la prévention des risques. Sa mission est de promouvoir la culture de l assurance et concourir au développement et à l innovation du secteur de l assurance avec la formation des employés des compagnies et des intermédiaires, le conseil, la recherche. IRSA travaille avec plus de 150 consultants, formateurs et experts et est l institut leader en matière de formation et développement des compétences professionnelles des compagnies d assurance, banques et instituts financiers. Dispositif de formation pour l assurance européenne : Vers une harmonisation de l enseignement de l assurance en Europe? Page 116

117 Les services aux compagnies peuvent être regroupés sous les catégories suivantes : - projets d entreprise individuels, soit interventions sur mesure pour le développement des ressources en interne ; - séminaires et formation professionnelle inter-entreprise sous forme de cours techniques, de management ou cours spécialisés ; - conseil en risk management et sécurité, prévention des risques ; - certification, qualité des process d entreprise en particulier pour les agences ; - supports informatiques pour le calcul des retraites complémentaires et obligatoires sur une plateforme dédiée. De plus, IRSA définit avec les compagnies des plans de formation en actualisant les financements des fonds publics prévus. Pour ses services, IRSA collabore avec des professionnels et, pour ce faire, a développé des cours spécialisés, avec le concours de certaines universités, cours développés aussi par les techniques à distances (elearning). Université Università Cattolica del Sacro cuore LUMSA Università degli studi di Roma La Sapienza Università degli studi di Torino Marconi La plupart des grandes universités cycle normal Diplôme en 3 ans : Maitrise de la faculté des sciences bancaires, financiaires et assurances (Facoltà di Scienze bancarie, finanziarie e assicurative) Pas de cours spécialisé au niveau cycle universitaire. Dans le cadre de la faculté d'économie, cours spécialisé sur les assurances Sciences actuarielles Cours spécialisé sur les assurances (économie et mathématiques financières appliqués aux assurances) Maîtrise en statistiques et sciences actuarielles Université virtuelle - e learning Cours des sciences bancaires et assurances nécessité d'avoir des connaissances économiques, juridiques et mathématiques possible Page 117 Dispositif de formation pour l assurance européenne : Vers une harmonisation de l enseignement de l assurance en Europe?

118 MALTE Centre de formation international de Malte Site Web: Nom de la qualification Diplôme d assurance Certificat d études d études appliquées en assurances Admission Certificat d études secondaires Certificat d études secondaires et niveau avancé et 5 niveaux ordinaires Antécédents professionnels - - Objectifs de cette formation Personnel de bureau / Personnel de bureau / niveau gestion junior, poste administratif dans tâches administratives liées un environnement d'assurance, à des opérations de responsabilité pour les tâches souscription et de traitement générales de bureau tant des réclamations en souscription qu en sinistre Connaissance et compétence Connaissance de Pratique de la communication professionnelle l'environnement des affaires, d'entreprise ; informatique droit des assurances et de et techniques de base la législation, la connaissance du marketing ; principes de générale de l assurance l'assurance, du droit et compétences de base d'études techniques en gestion, marketing d'assurance Durée de la formation 16 semaines à temps plein 2 ans à temps plein Conditions d examen 3 épreuves écrites Examen de 3 heures de 3 heures après la 1 ère année Comprenant des courtes et encore 3 heures réponses et cas pratiques après la 2 ème année Reconnaissance de la Reconnu par le CII Les élèves qui réussissent qualification sur le marché comme équivalent au CIP obtiendront un certificat délivré les étudiants retenus peuvent par le collège MCAST. Cette utiliser les lettres post-nominales qualification est en attente PIST de la CII indiquant d'accréditation NVQ du corps la réalisation d'un niveau élevé local des qualifications de connaissances techniques, professionnelles ; reconnues hautement reconnu par l'industrie par le marché comme une de l'assurance des qualifications de base Dispositif de formation pour l assurance européenne : Vers une harmonisation de l enseignement de l assurance en Europe? Page 118

119 NORVEGE Forsikringsakademiet (L'Académie norvégienne des assurances) Site Web: Forsikringsakademiet (NAI) est une institution créée par le secteur de l'assurance norvégienne en 1950 gouvernée par une commission nommée par les compagnies d'assurance, l'association des employés, et le personnel de l'aan. Les règles générales sont fixées par la commission, tandis que les groupes de professionnels des différentes branches d'assurance, nommés par l'icn, sont responsables du développement et de la maintenance du contenu des différents cours. Il n'y a pas de règlements de l'état, sauf pour la formation des courtiers. Tous les modules font l objet d un examen écrit, et les épreuves sont notées par des examinateurs externes. Un programme spécial pour les assureurs maritimes a été intégré dans le modèle de l'enseignement général à partir de Les différents cours à Forsikringsakademiet ont chaque année environ participants. La mission de l'icn est d'organiser l'éducation, de publier des manuels et autres matériels pédagogiques et d'administrer des examens dans les disciplines liées à l'assurance pour les employés dans le secteur de l'assurance, sur une base à but non lucratif. Le NAI organise les formations suivantes : Introduction générale à l'assurance (obligatoire pour tous les nouveaux employés) Un programme de formation en assurance à temps partiel sur 5 ans Autorisation d exercer pour les commerciaux, les courtiers et les gestionnaires de sinistre Des conférences sur des sujets liés à l'assurance Établit et maintient des normes élevées de professionnalisme En coopération avec le State College d Oslo, l ICN offre une formation sur des sujets d'assurance aux étudiants à temps plein et qui désirent se spécialiser dans ce domaine dans le cadre de leur MBA (environ 40 par an). Grâce au lien étroit avec l'industrie de l'assurance, l'icn peut s'appuyer sur les experts et les compétences des entreprises, et peut donc être responsable du développement des cours d'assurance. D'autre part, l'académie est trop petite pour être en mesure de maintenir une compétence similaire dans le domaine du droit, la finance et la gestion, et donc coopère avec les universités et les autres établissements d'enseignement supérieur afin d'intégrer leur cursus dans le programme. Cela permet d'offrir des cours de haute qualité, et en même temps donne aux étudiants du crédit pour les examens de hauts niveaux d'autres institutions. Cet enseignement d'assurance complet est également reconnu par les collèges et les universités norvégiennes, ce qui permet aux candidats l obtention d une équivalence universitaire. NAI a mis au point au fil des ans un système décentralisé. Il est également possible pour les compagnies d'assurance d'organiser la formation en entreprise pour leurs propres salariés ; l'icn fournit le matériel nécessaire au département formation de l'entreprise. Des études, des séminaires sont organisés localement. Les examens sont décentralisés, de sorte que les étudiants peuvent passer les tests dans leurs villes d'origine. Page 119 Dispositif de formation pour l assurance européenne : Vers une harmonisation de l enseignement de l assurance en Europe?

120 Nom de la qualification Conseiller en assurance autorisé Courtier en assurance agréé Admission École secondaire (Gymnasium) École secondaire (Gymnasium) Antécédents professionnels Minimum 3 ans de pratique dans Minimum 3 ans de pratique dans la vente de l assurance la vente de l assurance Objectifs de cette formation Vente de produits d assurance Enseignement obligatoire vie et non vie sur le marché privé pour les courtiers Connaissance et compétence professionnelle Connaissances générales Connaissances générales et spécifiques des techniques et spécifiques des d'assurance (petites entreprises techniques d'assurance et les ménages), droit (petites entreprises et des assurances, les ménages), marketing et prévention droit des assurances, des sinistres marketing et prévention des sinistres Durée de la formation 2-3 ans temps plein 2-3 ans temps plein Conditions d examen Examens écrits en 8 modules Examens écrits en 9 modules Reconnaissance de la Reconnue par l industrie Demandée par les autorités de qualification sur le marché de l assurance, autorisée contrôle par l Association de l assurance Nom de la qualification Responsable sinistres Diplôme d examen d assurance Admission École secondaire (Gymnasium) École secondaire (Gymnasium) Antécédents professionnels Minimum 3 ans d expérience dans la gestion des sinistres - Objectifs de cette formation Règlement des sinistres Postes commerciaux toutes (auto, habitations, voyages, branches, degré corporels) d indépendance, (conseils,vente,sinistres) Connaissance et compétence Connaissance générale Connaissance générale et professionnelle et spécifique de l assurance spécifique de la technique (surtout en règlement de sinistre) d assurance et du droit le droit, le marketing et la prévention des assurances Durée de la formation 3 ans à temps plein 1-2 ans temps plein Conditions d examen Examen écrit en 8 modules Examen écrit pour chaque module Reconnaissance de la Reconnue par l industrie de Qualification de base reconnue qualification sur le marché l assurance, autorisé par la profession. Reconnue par l Association de l assurance par le système d éducation nationale comme baccalauréat en administration des affaires Dispositif de formation pour l assurance européenne : Vers une harmonisation de l enseignement de l assurance en Europe? Page 120

121 Nom de la qualification Admission Antécédents professionnels Objectifs de cette formation Connaissance et compétence professionnelle Durée de la formation Conditions d examen Reconnaissance de la qualification sur le marché Diplôme en assurance École secondaire (Gymnasium) Pratique de l assurance (niveau non précisé) Travail indépendant dans différentes branches, 1 er niveau management ou spécialiste Connaissance générale de l assurance en particulier le management (risk management, souscription, réassurance) assurance transport 2 ans temps plein Examen écrit pour chaque module au Collège public d Oslo Reconnu par la profession comme formation pour des managers potentiels Cours donné en coopération avec le collège d Oslo en tant que programme d assurance spécial Page 121 Dispositif de formation pour l assurance européenne : Vers une harmonisation de l enseignement de l assurance en Europe?

122 PORTUGAL Associação Portuguesa de Seguradores (APS) Academia Portuguesa de Seguros Site Web: L association portugaise des assureurs APS, fondée en 1982, est une association à but non lucratif, représentant les compagnies d'assurance et de réassurance du marché portugais. L'un des objectif de l APS est de promouvoir la formation professionnelle pour le marché de l'assurance. Le Département de la formation est l'organe structurel de l'aps, qui engage à travers son Centre de formation en assurance, la formation professionnelle en assurance. La connexion entre le Département de la formation et le système de l'education nationale, est concrétisée par la reconnaissance de certains diplômes obtenus dans différents programmes de formation, équivalents à ceux du système public d'éducation. Les programmes de formation et d'éducation offerts par le Centre de formation en assurance sont complémentaires au système de formation interne développé par les compagnies d'assurance, plus concentrés sur la culture et l'image de l'entreprise, leurs produits d'assurance et la formation des agents. Nom de la qualification Diplôme général d assurance Diplôme national d assurance technique Admission Niveau A Certificat d études secondaires (obligatoire) Antécédents professionnels Employé d assurance sans expérience et qualification basique _ Objectifs de cette formation Connaître toutes les branches Connaître toutes les d assurance avec branches d assurance avec une certaine indépendance une certaine indépendance Connaissance et Formation générale En complément de cette compétence professionnelle d assurance qui permet formation théorique et aux étudiants de se familiariser pratique, cours d assurance avec les principes et la pratique spécifique sans besoin de de l assurance supervision Durée de la formation 1 année scolaire (temps partiel) 3 années scolaires Conditions d examen Sous la responsabilité de l APS Sous le contrôle de l Etat, Examen écrit pour chaque sujet sous la responsabilité de l APS, examens écrits et oraux pour chaque sujet Reconnaissance de Diplôme reconnu par la profession Diplôme reconnu par le la qualification sur le marché comme qualification basique Ministère de l éducation (niveau A) Qualification basique demandée par la profession Dispositif de formation pour l assurance européenne : Vers une harmonisation de l enseignement de l assurance en Europe? Page 122

123 Nom de la qualification Diplôme d assurances Diplôme d assurances spécialisées spécialisées Accidents et santé Gestion du risque Admission Niveau A Niveau A Antécédents professionnels 2 ans d expérience dans 2 ans d expérience dans le secteur de l assurance le secteur gestion du risque santé ou accidents Objectifs de cette formation Niveau de formation qui Niveau de formation qui permet permet de prendre de prendre la responsabilité la responsabilité d une équipe d une équipe dans le secteur dans le secteur de la santé gestion du risque ou l accident Connaissance et compétence Connaissance hautement qualifiée Connaissance hautement professionnelle des risques d assurance, qualifiée des risques être en mesure d identifier d assurance, être en mesure et trouver des solutions d identifier et trouver aux problèmes quotidiens des solutions aux problèmes quotidiens Durée de la formation 1 année scolaire 1 année scolaire Conditions d examen Sous la responsabilité Sous la responsabilité de l APS, de l APS, examen écrit pour examen écrit pour chaque sujet chaque sujet et un mémoire et un mémoire Reconnaissance de Reconnu par la profession Reconnu par la profession la qualification comme qualification spécialisée comme qualification spécialisée sur le marché Nom de la qualification Diplôme d assurance Diplôme d assurance spécialisé - Vie et Pensions spécialisé Economie et finances Admission Niveau A Niveau A Antécédents professionnels 2 ans d expérience dans 2 ans d expérience dans le secteur de l assurance le secteur de l assurance Vie et Pensions financière Objectifs de cette formation Niveau de formation qui Niveau de formation qui permet permet de prendre la de prendre la responsabilité responsabilité d une équipe d une équipe dans le secteur dans le secteur de la Vie et Pensions de l assurance financière Connaissance et compétence professionnelle Connaissance hautement Connaissance hautement qualifiée des risques d assurance qualifiée des risques Vie et Pensions, être en mesure d assurance financière, être en d identifier et trouver des solutions mesure d identifier et trouver aux problèmes quotidiens des solutions aux problèmes quotidiens Page 123 Dispositif de formation pour l assurance européenne : Vers une harmonisation de l enseignement de l assurance en Europe?

124 Nom de la qualification Diplôme d assurance Diplôme d assurance spécialisé - Vie et Pensions spécialisé Economie et finances Durée de la formation 1 année scolaire 1 année scolaire Conditions d examen Sous la responsabilité Sous la responsabilité de l APS, de l APS, examen écrit pour examen écrit pour chaque sujet chaque sujet et un mémoire et un mémoire Reconnaissance de Reconnu par la profession Reconnu par la profession la qualification sur le marché comme qualification spécialisée comme qualification spécialisée Nom de la qualification Diplôme technicien Diplôme technicien gestion prévention et sécurité des risques Admission Niveau A Niveau A Antécédents professionnels 3 ans d expérience dans 3 ans d expérience dans le secteur de l industrie l assurance ou de l assurance Objectifs de cette formation Le technicien prend Savoir prendre les décisions a responsabilité d une requises dans la gestion équipe en Prévention et Sûreté des risques Connaissance et Apporter des solutions aux Apporter des solutions aux compétence professionnelle problèmes complexes dans problèmes complexes dans le domaine de la prévention et le domaine de la gestion des de la sécurité risques Durée de la formation 3 mois à temps plein 3 mois à temps plein Conditions d examen Sous la responsabilité Sous la responsabilité de l APS, de l APS, examen écrit examen écrit pour chaque sujet pour chaque sujet et et présentation de rapport présentations de rapports Reconnaissance de la Diplôme reconnu par la profession Diplôme reconnu par les qualification sur le marché Autorités de contrôle et par la profession Dispositif de formation pour l assurance européenne : Vers une harmonisation de l enseignement de l assurance en Europe? Page 124

125 Nom de la qualification Diplôme de Gestion des Diplôme Sciences actuarielles assurances Hautes études non vie Admission Degré universitaire Degré universitaire Antécédents professionnels 3 ans d expérience professionnelle 3 ans d expérience dans dans l assurance l actuariat Objectifs de cette formation Développement des connaissance Spécialisation pour prendre des pour accéder aux postes responsabilités et les décisions de Direction et fonctions dans ce domaine de management Connaissance et compétence Le Manager en assurance a les L Actuaire non-vie a les professionnelle compétences pour gérer des compétences pour gérer des problèmes complexes et est problèmes complexes dans le capable de coordonner secteur de l actuariat non-vie le développement des opérations Durée de la formation 1 année scolaire 2 années (temps partiel) Conditions d examen Avec les représentants d une Sous la responsabilité de l APS université et de l APS et de l Institut national des Examens écrits par sujet Actuaires et présentation de rapports Examens écrits et présentation de rapport Reconnaissance de Diplôme reconnu par le Ministère Diplôme reconnu par les la qualification sur le marché de l éducation et par la profession Autorités de contrôle et par le comme une formation marché de l assurance de haut niveau Page 125 Dispositif de formation pour l assurance européenne : Vers une harmonisation de l enseignement de l assurance en Europe?

126 ESPAGNE Investigación Cooperativa Entre Entidades Aseguradoras (ICEA) Site Web: ICEA a été fondée le 1 Février Elle est la première association d'assurance des compagnies d assurance à se former en Espagne. ICEA a pour fonction d être le Service des Etudes du secteur des assurances espagnol, étant l'organisme responsable de la conduite et la publication de toutes les statistiques sectorielles. Il entreprend également des recherches sur les questions liées à la pratique d'assurance, dans le but d'analyser les tendances et les comportements du marché ; en plus de fournir un service de formation et de consultation sur les questions touchant au secteur assurantiel. ICEA a la médaille d'or du mérite de l'assurance et est membre de la Conférence européenne des institutions de formation professionnelle en assurance, composée 25 pays. A ce jour, ICEA a plus de 200 institutions membres, représentant 95 % des primes du secteur. Nom de la qualification Master Direction Cursus de Assurance (MDA) perfectionnement (CDP) Cours de développement Admission Degré universitaire Cours organisés pour les employés de compagnies d assurance, sur mesure ou standard. Plan Agrupado Sectorial de Seguros, financé par le Gouvernement Antécédents professionnels Professionnels de l assurance Formation «intra compagnie, ayant un niveau universitaire selon les critères de la compagnie Formation hors de la compagnie, ICEA définit ses critères selon le niveau des cours Objectifs de cette formation Le MDA donne accès à des postes Ce programme apporte des de hauts niveau de management connaissances dans la gestion, de direction la technique, l opérationnel, les produits d assurance et le commercial Connaissance et compétence Degré universitaire + Les compagnies d assurance professionnelle examen d entrée MDA ont leur système d évaluation Compétences linguistiques, pour les compétences de leurs informatiques et expérience employés dans la profession Durée de la formation 2 ans (900 h de cours) h cours de management 40 h management commercial Dispositif de formation pour l assurance européenne : Vers une harmonisation de l enseignement de l assurance en Europe? Page 126

127 Nom de la qualification Master Direction Cursus de Assurance ( MDA) perfectionnement (CDP) Cours de développement Conditions d examen Examens intermédiaires et 20h technique opérationnelle finaux dans toutes les matières, 8-20h sur les produits performances sur des Les étudiants sont examinés projets individuels sur la base de questions et le travail d'équipe est à choix multiples, pour classé, petit nombre d élèves évaluer leurs connaissances, par classe (maximum 30) des exercices ou des pratiques il y a aussi un système de cas. Les examens ont lieu d évaluation permanente en classe et sont surveillés Reconnaissance de la Le degré MDA est décerné Le certificat ICEA a le sceau qualification sur le marché par l'icea dans 2 sites prestigieux ICEA sur Madrid et Barcelone. le marché local. La MDA de Barcelone est reconnu par l université de Barcelone. Le MDA est un excellent moyen pour faire carrière dans l'assurance. Tous les diplômés MDA trouvent des emplois dans les entreprises d'assurance. Les professionnels qui suivent le cours trouvent que le programme multi-disciplinaire et le style de méthodologie école de commerce leur donne une meilleure vision l entreprise d'assurance. Page 127 Dispositif de formation pour l assurance européenne : Vers une harmonisation de l enseignement de l assurance en Europe?

128 Nom de la qualification Admission Antécédents professionnels réussi Objectifs de cette formation Connaissance et compétence professionnelle Durée de la formation Conditions d examen Reconnaissance de la qualification sur le marché Cursus à distance pour les employés (CDE) Ou pour les agents (CDA) Ces cours sont basés sur l'étude des textes publiés à l'icea Il existe deux certificats : - Certificat de compétence, et - Certificat d'expertise professionnelle Agents ou employés récemment entrés dans une compagnie d'assurance sont qualifiés pour suivre le certificat d'aptitude. Les candidats au certificat d'expertise professionnelle doivent avoir le certificat d'aptitude ou avoir un niveau équivalent de pratique de formation ou d'expérience, de l'avis de la société employeur Certificat de compétence : qualifie les étudiants à s'engager dans une carrière comme agent ou employé dans une entreprise d'assurance. Le programme offre une base minimum de connaissances des techniques d'assurance, fonctionnement d'entreprise, les techniques de vente et / ou service à la clientèle. Certificat de Compétences Professionnelles : Ce programme offre des connaissances de produits d'assurance, de souscription des risques, le traitement des sinistres, des méthodes de travail et l'organisation de la société. Aucune connaissance particulière n'est requise pour le certificat d'aptitude La durée du programme d'études certificat d'aptitude (4 sujets) est de 100 heures environ. La durée du programme de certificat d'étude professionnel Expertise dépend du nombre de sujets qui ont été pris (50 à 200 heures) Les élèves sont évalués sur la base de questions à choix multiples. ICEA a un générateur d'examen qui permet de se préparer à répondre à chaque situation, selon les sociétés et les sujets. Les examens se déroulent dans des conditions d'enseignement et sont supervisés. Les cours sur Internet offrent une évaluation continue et un test final. La législation espagnole en matière de formation d'assurance est très libérale. Elle laisse les entreprises former leurs employés et agents comme ils le souhaitent. En conséquence, il n'y a pas de définition officielle de "minimum de connaissances" pour la formation des agents ou employés en Espagne qui permet à ces programmes d'études d être officiellement normalisés. Le seul règlement juridique affecte "les courtiers d'assurance". ICEA n'offre pas ces programmes d'études. Le présent règlement n'affecte pas les agents d'assurance ou des employés, qui dépendent directement des compagnies d'assurance pour leur formation. En tant que tel, le certificat ICEA, ne bénéficie pas de reconnaissance officielle par l Autorité de contrôle (Dirección General de Seguros), mais il a le sceau prestigieux de l ICEA sur le marché local. Dispositif de formation pour l assurance européenne : Vers une harmonisation de l enseignement de l assurance en Europe? Page 128

129 PAYS-BAS NIBE-SVV Site Web: Leader dans le savoir-faire, NIBE-SVV est l'institut de la connaissance pour la banque, les assurances et l'industrie des placements. En tant que leader sur le marché chaque année sont formés professionnels de la finance avec plus de : 200 des programmes d'éducation de qualité 45 examens différents 60 publications En outre, il donne des conférences de haut niveau sur des thèmes actuels du marché. Les principaux clients business-to-business sont ABN AMRO / Fortis, Autoriteit Financiële Markten (AFM), Delta Lloyd, Institut néerlandais des valeurs mobilières (DSI), ING, SNS Reaal, et Rabobank. L institut est actif au niveau national et international. NIBE-SVV est entièrement détenu par les principaux partis de l'industrie des services financiers. Tous les produits sont développés par des connaissances et en coopération avec des professionnels et des spécialistes possédant une vaste expérience dans l'industrie. Cambridge financier anglais Ce cours d'apprentissage mixte est spécialement conçu pour les professionnels de la comptabilité et des finances au sein de la communauté internationale des affaires. Il permet aux étudiants de développer une compétence professionnelle dans la finance et en anglais. A qui s adresse cette formation? Pour les personnes qui souhaitent améliorer leurs compétences en communication en anglais financier. Pour les personnes qui songent à poursuivre une carrière en comptabilité et en finance ou pour les professionnels qui se sont déjà établis dans leur carrière. Pour les personnes qui travaillent au niveau international ou avec des clients internationaux. Finances et comptabilité pour des étudiants dont la langue maternelle n'est pas l'anglais. élèves de langue anglaise qui souhaitent améliorer leur capacité à utiliser l'anglais financier. Qu'apprend-on? Les individus qui complètent l'apprentissage de l'anglais Cambridge financier cours mixte auront plus dans un environnement comptable et financier. A l'issue du cours, les employés peuvent valider leurs compétences, le Cabridge International Certificate in Financial anglais (Cambridge ICFE) examen une qualification en anglais financier développée en partenariat avec Cambridge ESOL et de l'acca. Le niveau d'instruction : Cambridge financier anglais s'adresse à des étudiants avec un niveau B1/B2 (intermédiaire supérieur) de l'anglais sur le Cadre européen commun de référence pour les langues (CECR). Les étudiants qui fréquentent le cours ont besoin d'au moins un point de départ le niveau B1 en vue de compléter le cours avec succès. Tous les participants doivent passer un test d'admission : questions à choix multiples, la tâche d'écriture et interview réalisée par et par téléphone (20 ). Page 129 Dispositif de formation pour l assurance européenne : Vers une harmonisation de l enseignement de l assurance en Europe?

130 SUÈDE Éducation financière Site Web: Ifu Site Web: Nom de la qualification Assistante commerciale assurance Vie Courtiers Assurance Vie Admission Minimum enseignement Minimum enseignement secondaire supérieur secondaire supérieur (Gymnasium) (Gymnasium) Antécédents professionnels 6 mois dans une compagnie 6 mois chez un courtier ou d assurance service commercial d une compagnie Objectifs de cette formation Assistance commerciale Courtier en assurance Vie pour les agents et les courtiers en assurance Vie Service à la clientèle Connaissance et compétence Produits et règlementation Compétences commerciales, professionnelle Donner le meilleur conseil négociation, vente à la clientèle dans ce segment Savoir analyser les besoins du client, connaitre tous les assureurs et les produits sur le marché Durée de la formation 3 mois à temps partiel mois 12 j de cours théorique et stage 44 j cours théoriques dans un service commercial Stage chez un courtier Conditions d examen Écrit Écrit Reconnaissance de la Non réglementée par le Réglementée par les Autorités qualification sur le marché marché suédois. de contrôle. Reconnue par les compagnies Diplôme obligatoire d assurance et les courtiers pour être enregistré comme une bonne formation comme courtier Dispositif de formation pour l assurance européenne : Vers une harmonisation de l enseignement de l assurance en Europe? Page 130

131 Nom de la qualification Courtiers assurances dommages Certificat de sécurité Admission Minimum enseignement Minimum enseignement secondaire supérieur (Gymnasium) secondaire supérieur (Gymnasium) Antécédents professionnels 6 mois chez un courtier ou 6 mois d expérience dans service commercial le secteur financier d une compagnie Objectifs de cette formation Courtier assurance dommages Conseiller financier particulièrement dans les fonds de distribution Connaissance et compétence Compétences en communication, Compétences en communication professionnelle vente, négociation Savoir analyser vente et négociation les besoins du client Connaître tous les placements Connaître tous les assureurs du marché, leurs forces et les produits du secteur et leurs faiblesses Durée de la formation mois 6 mois 39 j cours théoriques 5 j cours théorique Stage chez un courtier 3 mois de stage Conditions d examen Écrit examen de cas à l oral Écrit dans les universités sous le contrôle de l association de sécurité suédoise Reconnaissance de la Réglementé par les Réglementé par l association qualification sur le marché Autorités de contrôle de sécurité suédoise. Ce Diplôme obligatoire pour être diplôme est reconnu par tous les enregistré comme courtier instituts financiers qui gèrent des Fonds Nom de la qualification Expert sinistre assurances Expert sinistres automobiles dommages lignes commerciales Admission Minimum enseignement Minimum enseignement secondaire supérieur (Gymnasium) secondaire supérieur (Gymnasium) Antécédents professionnels 6 mois d expérience 6 mois d expérience dans dans un service sinistre un service sinistre Objectifs de cette formation Régleur sinistre Régleur sinistre Règlement des sinistres dans Règlement des sinistres dans une compagnie ou indépendant une compagnie ou indépendant Connaissance et compétence Compétences en communication Compétences en communication professionnelle et négociation et négociation Durée de la formation mois mois Stage dans une compagnie Stage dans une compagnie d assurance ou chez d assurance ou chez un expert indépendant un expert indépendant Conditions d examen Écrit Écrit Reconnaissance de la Non réglementé par le marché Non réglementé par le marché qualification sur le marché suédois. Reconnu par suédois. Reconnu par les les compagnies d assurances compagnies d assurances et et les experts indépendants les experts indépendants Page 131 Dispositif de formation pour l assurance européenne : Vers une harmonisation de l enseignement de l assurance en Europe?

132 Nom de la qualification Agent assurance Vie Agent assurance non Vie lignes commerciales Admission Minimum enseignement Minimum enseignement secondaire supérieur secondaire supérieur (Gymnasium) (Gymnasium) Antécédents professionnels 6 mois service commercial 6 mois dans un service sinistres d une compagnie d assurance Objectifs de cette formation Agent d assurance Vie Agent d assurance non Vie, risques d entreprises Connaissance et compétence Compétences en communication Compétences en communication professionnelle et négociation. et négociation. Savoir analyser les besoins Savoir analyser les besoins d un client, donner un conseil sur d un client, donner un conseil la meilleure assurance sur la meilleure assurance et et réaliser la vente réaliser la vente Durée de la formation mois mois Stage en compagnie d assurance, Stage en compagnie service commercial d assurance, service commercial Conditions d examen Écrit Écrit et oral Reconnaissance de la Non réglementé par Non réglementé par qualification sur le marché le marché suédois. le marché suédois. Reconnu par les Reconnu par les compagnies d assurances compagnies d assurances Nom de la qualification Admission Antécédents professionnels Objectifs de cette formation Connaissance et compétence professionnelle Durée de la formation Conditions d examen Reconnaissance de la qualification sur le marché Agent assurances non vie lignes privées Minimum enseignement secondaire supérieur (Gymnasium) 5 mois dans une compagnie d assurance au service commercial Agent non vie, assurances auto et autres assurances privées Compétences en communication et négociation Savoir analyser les besoins d un client, donner un conseil sur la meilleure assurance et réaliser la vente sans aide mois Stage en compagnie d assurance au service commercial Écrit Non réglementé par le marché suédois Reconnu par les compagnies d assurances Dispositif de formation pour l assurance européenne : Vers une harmonisation de l enseignement de l assurance en Europe? Page 132

133 SUISSE Association pour la formation professionnelle en assurance (VBV) Site Web: Le VBV promeut et coordonne les sociétés de formation professionnelle dans le secteur de l'assurance suisse. Il détermine le contenu de la formation professionnelle dans les quatre niveaux de qualification : Certificat Fédéral de la Formation Professionnelle, intermédiaire d'assurance, brevet fédéral de l'enseignement supérieur formation professionnelle (formation professionnelle) et de l'assurance College of Higher EFP. Conformément à la législation suisse sur la formation professionnelle le VBV est responsable pour le contenu, l'organisation et l'exécution des examens. Nom de la qualification Certificat fédéral de la formation Les intermédiaires professionnelle en assurance d assurance VBV Admission Certificat d école secondaire Pas d exigence. Un minimum Antécédents professionnels Néant d expérience n est pas exigé Objectifs de cette formation Pour tous les travaux commerciaux Les intermédiaires d assurance, toutes branches, (sinistres, qualité du travail dans le règlements, conseils aux clients) domaine de l intermédiation Connaissance et compétence Savoir gérer les aspects Après avoir passé l examen professionnelle commerciaux et spécifiques le candidat doit être suffisamment professionnel, les clients doivent les percevoir comme des personnes qualifiées Durée de la formation 3 ans 3 mois Conditions d examen Sous le contrôle de l État dans VBV a été mandaté par le Bureau les écoles commerciales Fédéral privé des assurances Examen final, écrit et oral, pour mettre en place la qualification à la fin de l enseignement d intermédiaire en assurances L examen écrit et oral est organisé 2 fois par an par BVB. Le diplôme ne peut être délivré que par BVB Reconnaissance de la Qualification basique L enregistrement au registre qualification sur le marché pour un emploi dans l assurance, central fédéral est obligatoire généralement demandée pour tous les intermédiaires par les compagnies en assurance. Conditions pour s enregistrer : - réussir l examen ou formation équivalente - casier judiciaire vierge - RC professionnelle Remarques générales Un aspect important de la formation La Suisse n est pas membre de l UE professionnelle en Suisse est Depuis la Loi de , l Office l apprentissage. L étudiant est 3 j Fédéral des assurances privées en compagnie d assurance et contrôle les enregistrements 2 j à l école. Après avoir réussi des intermédiaires. La Suisse est l examen final, le candidat a ainsi en conformité avec un diplôme délivré par la Confédération la règlementation européenne. suisse et non par VBV Page 133 Dispositif de formation pour l assurance européenne : Vers une harmonisation de l enseignement de l assurance en Europe?

134 Nom de la qualification Certificat fédéral supérieur Enseignement supérieur de la formation professionnelle universitaire d assurance en assurance Admission Certificat fédéral de la formation Certificat fédéral de la formation professionnelle en assurance professionnelle en assurance ou diplôme équivalent et avoir ou diplôme équivalent et le certificat des intermédiairesvbv avoir le certificat des intermédiaires VBV Antécédents professionnels 2 ou 3 ans d expérience De 0 à 2 ans d expérience professionnelle dans le secteur professionnelle dans le secteur (dépend de la formation) (dépend de la formation) Objectifs de cette formation Prendre la responsabilité Responsabilités d une équipe, qualifie pour de management, collaborer aux prendre les décisions attendues process de Direction Spécialiste hautement qualifié Connaissance et Spécialiste hautement qualifié Généraliste de l assurance avec compétence professionnelle en assurance une connaissance croisée orientée économie et administration de l entreprise Durée de la formation 1,5 à 2 ans à temps partiel 3 ans à temps partiel (travail à 80 %) (travail 50 %) Conditions d examen Sous la responsabilité du Contrôles durant l année VBV contrôlé par l État scolaire pour passer en année 1 fois par an, écrit et oral supérieure Examen final, écrit et oral Reconnaissance de la Formation reconnue par la Formation récente (2007) qualification sur le marché profession et souvent demandée Le but est d obtenir la pour obtenir un poste dans reconnaissance des une compagnie d assurance compagnies d assurance et qu'elles utilisent cet enseignement comme un outil dans la planification et le développement de carrière de leurs salariés. Remarques générales Cette formation est modulaire. Qualification reconnue au niveau Ce système offre des facilités fédéral Cette formation est basée aux compagnies. sur les recommandations du La législation de la formation bureau fédéral de la formation professionnelle ne spécifie pas professionnelle et technologique de programme de formation fixe et des programmes d études. au niveau du certificat de spécialiste. La préparation des Le VBV s associe avec les écoles programmes d études est pour élaborer des programmes sous la responsabilité du VBV. de qualité. Après avoir réussi Pour les cours, VBV l examen final, le candidat travaille avec une école a un diplôme délivré par partenaire la Confédération suisse et non par VBV Dispositif de formation pour l assurance européenne : Vers une harmonisation de l enseignement de l assurance en Europe? Page 134

135 ROYAUME-UNI Le Chartered Insurance Institute (CII ) Site Web: Le CII est la première organisation professionnelle pour le secteur de l assurance et les services financiers. Avec quelque membres en exercice, le CII a une forte présence dans plus de 120 pays et a des affiliations avec plus de 60 instituts dans le monde. Le CII a été à l'avant-garde dans l'établissement de normes professionnelles pour l'industrie de l'assurance. Aujourd'hui, son éducation et son cadre de qualifications soutiennent le développement personnel et professionnel de l'assurance et des services financiers au niveau international. Il est dédié à la promotion de normes élevées en compétence et intégrité grâce à des formations pertinentes destinées aux employés à tous les niveaux et dans tous les secteurs. La CII fournit des normes de classe mondiale de l'éducation et un soutien aux professionnels à chaque étape de leur développement professionnel et personnel. Cela garantit que les diplômés du CII sont convenablement qualifiés pour une carrière réussie et efficace dans une concurrence en constante expansion dans le secteur de l assurance et des services financiers. Cours internationaux ACII - qualification des attachés - sans doute, la qualification professionnelle internationale la plus connue dans le monde. CIP - Certificat d'assurance Pratique - traduit en plusieurs langues et est devenue la norme internationale pour les techniciens de l'assurance et marché des services financiers. IFC - Assurance Foundation Certificate - fournir une formation de base en assurance non-vie et services à la clientèle. Certificat international de conseillers financiers - une qualification ET de référence spécifiquement développée pour le marché international afin de fournir la base de connaissances pour conseiller le public sur leur sécurité financière, y compris les soins de santé et les retraites. Cours de courte durée - le CII propose une gamme de cours de courte durée pertinente au niveau international dans des domaines aussi divers que l'assurance de la pollution et le transfert alternatif des risques. Page 135 Dispositif de formation pour l assurance européenne : Vers une harmonisation de l enseignement de l assurance en Europe?

136 Nom de la qualification Fellowship (FCII) Associateship (ACII) Admission ACII Enseignement secondaire avancé (6 ans) Qualification minimum Antécédents professionnels 5 ans d expérience 2 ans d expérience dans l assurance dans l assurance Objectifs de cette formation Professionnels, séniors, Professionnels, position position de management de management Connaissance et Connaissance professionnelle et Connaissances en gestion ; compétence professionnelle compétence dans le management principes généraux pour le développement personnel de l'assurance, le droit de l individu et des connaissances techniques spécialisées pertinentes pour l'emploi des candidats. Les disciplines techniques sont choisies par les candidats à partir d'une vaste gamme d'options. Durée de la formation Au moins 3 ans après ACII Les candidats étudient à leur rythme 80 h pour chaque sujet sont recommandées Conditions d examen Pas d examen Examen 10 3 h Les candidats doivent établir un Suivi de développement professionnel Possibilité de faire un mémoire Reconnaissance de Reconnue comme Reconnue comme haut la qualification sur le marché le plus haut niveau de qualification niveau de formation professionnelle dans l'assurance. Peut entrainer un avancement, Peut entrainer un avancement, une augmentation de salaire une augmentation de salaire Les courtiers, afin d être enregistré par le Conseil d'immatriculation aux Courtiers d assurance (IBRC) doivent avoir passé 4 ACII examens dont un sur le Courtage en assurances, les souscripteurs du Lloyd's doivent avoir suivi l'ensemble du programme ACII. Dispositif de formation pour l assurance européenne : Vers une harmonisation de l enseignement de l assurance en Europe? Page 136

137 Nom de la qualification Certificat pratique Certificat de la fondation de l assurance (MSTI) de l assurance Admission Études secondaires Aucun diplôme (4 ans) minimum Antécédents professionnels Objectifs de cette formation Assurance générale, Personnel de bureau, technique, administratif administratif Connaissance et Connaissances commerciales, Connaissance de base compétence professionnelle principes généraux de l'assurance, les principes de l'assurance, le droit et les pratiques. et connaissances techniques. Durée de la formation Les candidats étudient Les candidats étudient à leur rythme 80 h pour à leur rythme h chaque sujet pour chaque sujet sont recommandées sont recommandées Conditions d examen Examen 5 3 h Livre à choix multiples questions. Examen 2 heures. Livre 2 à 60 à choix multiples questions. Examen 2 heures. Reconnaissance de Qualification non obligatoire Qualification non obligatoire la qualification sur le marché mais utile pour obtenir mais conseillée car c est de l avancement, une augmentation une référence. de salaire. Les courtiers Elle peut être utilisée pour pour être enregistrés satisfaire à la règlementation par le IBRC doivent avoir réussi de formation le certificat de pratique d'assurance des intermédiaires non Vie ainsi que deux sujets de la ACII dont un sur le courtage en assurance Nom de la qualification Certificats IT professionnels Formation conseils Mortgage de l assurance (hypothèques) Admission Aucun diplôme requis Aucun diplôme requis Antécédents professionnels - - Objectifs de cette formation Spécialistes de l assurance ayant Conseils aux clients la responsabilité d applications IT sur les prêts hypothécaires Connaissance et Compréhension Compétence dans les conseils compétence professionnelle des applications TI en assurance donnés sur les prêts hypothécaires, les produits d assurance Durée de la formation Au rythme du candidat. Au moins Au rythme du candidat. Au moins 80 h sont recommandées 60 h sont recommandées Conditions d examen 3 h examen écrit, 3 h 50 questions questions + étude de cas + 2 études de cas Reconnaissance de Formation récente (2000) Qualification reconnue la qualification sur le marché Non obligatoire par le registre des conseils en hypothèque si le certificat de planification financière est acquis Page 137 Dispositif de formation pour l assurance européenne : Vers une harmonisation de l enseignement de l assurance en Europe?

138 Nom de la qualification Certificat avancé de conseil en Certificat de conseil en gestion gestion de patrimoine indépendant de patrimoine indépendant Admission Certificat de planification Aucun diplôme requis financière Antécédents professionnels Pas d expérience Pas d expérience professionnelle requise professionnelle requise Objectifs de cette formation Destinée aux conseils Destinée aux conseillers en investissement en produits financiers Niveau supérieur, spécialiste Connaissance et compétence Connaissances spécialisées Connaissance générale professionnelle dans les investissements des produits financiers, Options choisies par le candidat leur règlementation en fonction de ses besoins pour son poste Durée de la formation Au rythme du candidat. Au rythme du candidat. Au moins 120 h pour chaque Au moins 80 h pour chaque sujet sont recommandées sujet sont recommandées Conditions d examen 3 x 3 h examens écrits 2 x 2 h examen écrit Étude de cas obligatoire Reconnaissance de Reconnu par le FSA Reconnu par le FSA (autorité la qualification sur le marché (autorité de contrôle) pour les de contrôle) pour les sujets sujets sur la règlementation sur la règlementation Qualification non obligatoire mais Qualification demandée recommandée pour faire carrière par les employeurs pour les dans le conseil financier conseillers financiers Nom de la qualification Admission Antécédents professionnels Objectifs de cette formation Connaissance et compétence professionnelle Durée de la formation Conditions d examen Reconnaissance de la qualification sur le marché Certificat de conseiller financier international Aucun diplôme requis Aucune exigence d expérience professionnelle Investissements à longs termes pour les agents d assurance ou les conseillers financiers Connaissance des services financiers, de la règlementation, des véhicules de protection financière, épargne et investissement Au rythme du candidat, au moins 60 h sont recommandées 1 x 2 h avec 75 questions à choix multiples Qualification internationale Dispositif de formation pour l assurance européenne : Vers une harmonisation de l enseignement de l assurance en Europe? Page 138

139 Page 139 Dispositif de formation pour l assurance européenne : Vers une harmonisation de l enseignement de l assurance en Europe?

140 ANNEE 2 : RÉPERTOIRE DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES DANS LE DOMAINE DE L ASSURANCE PAR MÉTIER Métier : Conception Développement produits d assurances Intitulé : Actuaire Résumé du référentiel d emploi ou éléments de compétence acquis L actuaire identifie, mesure, tarife et gère les risques dans tous les secteurs de la société : risques qui concernent aussi bien le champ de l assurance que celui de la finance : Assurance et réassurance : assurances de personnes et assurances de dommages : corporels, biens, catastrophes naturelles, automobiles, responsabilité civile générale. Finance : activités de gestion de fonds, de négoce de titres, de gestion actif-passif de contrôle des risques dans le respect des normes réglementaires en vigueur. L actuaire, en tant que spécialiste de la gestion des risques est compétent pour : Réaliser l étude économique d un produit d assurance et prévoir sa tarification. Concevoir et mettre en œuvre les outils et les méthodes d analyse visant à la détermination des tarifs et des garanties. Effectuer des analyses statistiques sur les résultats techniques du contrat ou d un ensemble de contrats. Anticiper les risques financiers attachés à la création d un produit ou à la détention d un actif. Suivre les évolutions du marché et des produits concurrents. Mettre en œuvre les procédures de contrôle des risques, de gestion de portefeuille. Mettre en phase la gestion du passif avec celle de l actif d une compagnie ou d un établissement financier. Mettre en œuvre les méthodes d évaluation en vue de l application des normes réglementaires internationales. Secteurs d activité ou types d emplois accessibles par le détenteur de ce diplôme, ce titre ou ce certificat Actuariat et finance Compagnie d assurance ou de réassurance ; Etablissement financier ; Activité de conseil en libéral ; Actuaire Directeur technique ; Responsable de la gestion des risques ; Gestionnaire actif-passif ; Gestionnaire de fonds ; Négociateur dans une société de conseil en actuariat ou dans un cabinet international. Autorité responsable de la certification Université Claude Bernard (Villeurbanne, Rhône) Lyon I Qualité du(es) signataire(s) de la certification Président de l université de Lyon I, Code(s) NSF 313n Etudes économiques et financières Dispositif de formation pour l assurance européenne : Vers une harmonisation de l enseignement de l assurance en Europe? Page 140

141 Liens avec d autres certifications Accords européens ou internationaux Délocalisation des 1 ère et 2 ème années au Vietnam et de l ensemble de la certification à Beyrouth (Université Saint Joseph - Liban) Référence arrêté création (ou date 1 er arrêté enregistrement) Arrêté du 30 mars 2007 publié au Journal Officiel du 21 avril 2007 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles. Enregistrement pour deux ans, avec effet au 21 avril 2007, jusqu au 21 avril Références autres Arrêté du 23 juin 1998 publié au Journal Officiel du 7 juillet 1998 portant homologation de titres et diplômes de l enseignement technologique. L homologation prend effet à compter de Intitulé : Diplôme d actuaire. Arrêté du 17 mars 2003 publié au Journal Officiel du 27 mars 2003 portant homologation de titres et diplômes de l enseignement technologique. L homologation prend effet à compter du 1 er janvier 1970 et jusqu au 18 janvier Décret n du 19 février 2004 modifiant le décret n du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles (publié au Journal Officiel du 22 février 2004). La validité du titre est prorogée jusqu au 31 décembre Descriptif des composantes de la certification La certification se déroule sur 3 ans soit 6 semestres. L entrée en 1ère Année du diplôme d Actuaire se fait par voie de concours national organisé à l issue des CPGE scientifiques ou par admission sur titres. La formation est complétée par un stage de 14 semaines minimum. Les évaluations s effectuent sur le principe suivant : Contrôle terminal avec ou non un contrôle partiel par éléments constitutifs des UE. Validité des composantes acquises : 3 an(s) Conditions d inscription à la certification Oui Non Composition des jurys Après un parcours de formation sous statut d élève ou d étudiant Universitaires et professionnels En contrat d apprentissage Universitaires et professionnels Après un parcours de formation continue Universitaires et professionnels En contrat de professionnalisation Par candidature individuelle Universitaires et professionnels Par expérience dispositif VAE prévu en 2006 Jury de VAE composé d universitaires et de professionnels (25%) Accessible en Nouvelle Calédonie Accessible en Polynésie Française Statistiques 40 diplômés par an. Page 141 Dispositif de formation pour l assurance européenne : Vers une harmonisation de l enseignement de l assurance en Europe?

142 Lieu(x) de certification UNIVERSITÉ CLAUDE BERNARD LYON INSTITUT DE SCIENCE FINANCIÈRE ET D ASSURANCE (ISFA) Domaine Scientifique de Gerland 50 Avenue Tony Garnier LYON CEDE 07 Historique de la certification Ancien libellé : Diplôme d actuaire (Arrêté du 23 juin 1998 publié au Journal Officiel du 7 juillet 1998) Intitulé : Concepteur-développeur de produits et services d assurance Résumé du référentiel d emploi ou éléments de compétence acquis Les concepteurs-développeurs de produits et services d assurance conçoivent, mettent en œuvre et développent des produits et des services d assurance permettant de couvrir les risques liés à la vie humaine comme le décès, la maladie, la vieillesse et l invalidité, les risques provoqués par les particuliers (responsabilité civile, incendie, transport...) et les risques supportés par les entreprises (les risques politiques, les risques de guerre et les risques économiques), aussi bien en France qu en Europe ou bien dans un contexte d activité internationale. Responsable d équipes, ils sont souvent conduits à travailler en anglais et réalisent les principales activités suivantes : Ils diagnostiquent les besoins en assurance des particuliers et des entreprises ; Ils conçoivent des propositions adaptées aux besoins, en respectant le cadre juridique de l assurance et de l actuariat ; Ils développent les produits d assurance de leur organisation ; Ils conçoivent et développent des projets d amélioration de l organisation des activités et de gestion des produits et des projets, en maîtrisant notamment les techniques et logiciels informatiques. Les compétences attestées relèvent de six fonctions : 1 - Fonction Maîtrise de la réglementation et des techniques assurantielles Connaissance du secteur de l assurance Maîtrise de la réglementation et de l actuariat Maîtrise des techniques assurantielles 2 - Fonction Transverse de communication et de management Maîtrise de la communication professionnelle en anglais Connaissance et maîtrise de l organisation d une activité ou d un projet de développement Maîtrise du management d équipe 3 - Fonction Marketing et développement commercial Connaissance des produits de l assurance et de leur promotion Connaissance des réseaux de distribution Conception d une stratégie commerciale Dispositif de formation pour l assurance européenne : Vers une harmonisation de l enseignement de l assurance en Europe? Page 142

143 4 - Fonction Comptable et financière Connaissance des indicateurs et paramètres comptables et financiers Maîtrise des techniques d analyse et de contrôle financier Maîtrise de la technique du bilan comptable d une société d assurance 5 - Fonction Organisation et systèmes d information Connaissance en matière de conception et de budgétisation de projet Maîtrise des outils informatiques de gestion et de suivi de projet Maîtrise des outils informatiques bureautique et des outils d analyse des données 6 - Fonction Maîtrise des risques assurantiels Connaissance des enjeux et des produits des marchés de la retraite, de la santé et de la dépendance Connaissance des outils d analyse et de maîtrise des risques assurantiels Maîtrise des outils d appréciation de risques internationaux (risques politiques, risques de guerre et risques économiques) Maîtrise des outils d appréciation de risques de transport, de responsabilité civile et d incendie Secteurs d activité ou types d emplois accessibles par le détenteur de ce diplôme, ce titre ou ce certificat Ces cadres développent leurs compétences dans les compagnies d assurance, les mutuelles d assurance, les sociétés de courtage, de réassurance, de bancassurance et les départements assurance des grandes organisations de conseil et de service. Ils travaillent dans des entreprises françaises et internationales et encadrent de petites équipes. Les emplois occupés peuvent être : Souscripteur réassurance, Gestionnaire d actifs, Responsables d études actuarielles, Courtier d assurance. Autorité responsable de la certification École Nationale d Assurance (ENASS) Qualité du(es) signataire(s) de la certification Administrateur (trice) général(e) du CNAM, Administrateur (trice) général(e) du CNAM Cette certification fait l objet d une co-délivrance : tous les certificateurs doivent être signataires Code(s) NSF 313m Finances, banques, assurances (non indiquée ou autre) Liens avec d autres certifications Accords européens ou internationaux Accord avec la Fédération français des sociétés d assurance (FFSA) et accord avec l Académie des finances de Moscou pour accueillir des professionnels de l assurance dans le cursus de l Enass et reconnaissance de modules acquis. Page 143 Dispositif de formation pour l assurance européenne : Vers une harmonisation de l enseignement de l assurance en Europe?

144 Référence arrêté création (ou date 1 er arrêté enregistrement) Arrêté du 16 février 2006 publié au Journal Officiel du 5 mars 2006 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles. Enregistrement pour cinq ans, avec effet au 5 mars 2006, jusqu au 5 mars Références autres Arrêté du 17 mars 2003 publié au Journal Officiel du 27 mars 2003 portant homologation de titres et diplômes de l enseignement technologique. Observations : L homologation prend effet à compter du 1 er janvier 1998 et jusqu au 18 janvier Intitulé : Cadre supérieur de l assurance. Décret n du 19 février 2004 modifiant le décret n du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles (publié au Journal Officiel du 22 février 2004). La validité du titre est prorogée jusqu au 31 décembre Descriptif des composantes de la certification La certification s organise autour de cinq composantes a) La réalisation d un mémoire d approfondissement sur une problématique assurantielle dont la qualité est évaluée par un jury composé de professionnels. b) La production d un rapport écrit sur la mise en place d un projet professionnels et se composant d une note de synthèse, de compte- rendus d entretiens, d analyse de données. Ce rapport est évalué à l oral devant un jury comprenant au moins un professionnel de l assurance c) Des examens écrits (exercices pratiques, études de cas, calcul actuariel...) d) Un test d anglais : TOEIC ( Test of English for international communication ) e) La production d un rapport de stage professionnel d application composé de : la réalisation et l évaluation d un projet prouvant l acquisition pratiques des techniques assurantielles, la mise en perspective du projet professionnel en lien avec le travail réalisé durant le stage, l appréciation du tuteur professionnel en entreprise. Soutenance orale de ce mémoire devant un jury. Validité des composantes acquises : illimitée Conditions d inscription à la certification Oui Non Composition des jurys Après un parcours de formation sous statut d élève ou d étudiant Le jury est composé de trois membres : le directeur de l Enass un professionnel du secteur de la banque ou de l assurance le responsable pédagogique de la formation En contrat d apprentissage Idem Dispositif de formation pour l assurance européenne : Vers une harmonisation de l enseignement de l assurance en Europe? Page 144

145 Conditions d inscription à la certification Oui Non Composition des jurys Après un parcours de formation continue Le jury est composé de trois membres : le responsable du cycle de formation continue deux professionnels du secteur de la banque ou de l assurance En contrat de professionnalisation Idem Par candidature individuelle Le jury est composé de trois membres : le directeur de l Enass un professionnel du secteur de la banque ou de l assurance le responsable pédagogique de la formation Par expérience dispositif VAE prévu en 2002 Jury VAE du pôle de spécialité du titre comprenant 13 membres : 8 membres délibératifs (1 président, 4 formateurs/enseignants, 2 représentants professionnels et le responsable du titre) 5 membres invités de droit (le responsable VAE du pôle de spécialité, 1 représentant national de la VAE et 3 conseillers VAE Cnam) Accessible en Nouvelle Calédonie Accessible en Polynésie Française Statistiques 70 certifiés par an Lieu(x) de certification CNAM 292 rue Saint Martin Paris Lieu(x) de préparation à la certification déclarées par l organisme certificateur CNAM - ÉCOLE NATIONALE D ASSURANCE DU CNAM Historique de la certification Ancien libellé : Cadre supérieur de l assurance (Arrêté du 17 mars 2003 publié au Journal Officiel du 27 mars 2003) Page 145 Dispositif de formation pour l assurance européenne : Vers une harmonisation de l enseignement de l assurance en Europe?

146 Métier : Conseil clientèle en assurances Intitulé : BTS : Brevet de Technicien Supérieur Assurance Résumé du référentiel d emploi ou éléments de compétence acquis Le titulaire de ce BTS est appelé à exercer des activités à caractère commercial, technique et de gestion, de la souscription au règlement, en assurance de biens et de responsabilité ou en assurance de personnes, en relation avec tous types de clients. Une importante dimension de conseil et de relation avec la clientèle caractérise ces activités. En raison du caractère polyvalent de sa formation, le diplômé du BTS Assurance peut se voir confier différents types d activité: analyse de besoin, évaluation du risque, préconisation de mesures de prévention/protection ; élaboration, proposition, argumentation et valorisation de l offre contractuelle de produits ou services dans le cadre d une souscription ou d un règlement ; règlement de sinistres ou de prestations, prenant en compte les règles juridiques applicables, ainsi que les procédures internes à l entreprise ; gestion du contrat et du compte client ; surveillance de portefeuille. Secteurs d activité ou types d emplois accessibles par le détenteur de ce diplôme, ce titre ou ce certificat Entreprise d assurance, agence générale d assurances, cabinet de courtage d assurances, cabinet d expertises, entreprise industrielle ou commerciale, collectivité territoriale. Souscripteur, Conseiller, Téléconseiller, Gestionnaire, Rédacteur production, Collaborateur d agence, Technicien d assurance. Autorité responsable de la certification MINISTÈRE CHARGÉ DE L ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR Qualité du(es) signataire(s) de la certification Recteur de l académie, Recteur de l académie Modalités d élaboration de références CPC n 18 Code(s) NSF 313 Finances, banque, assurances, immobilier Liens avec d autres certifications Accords européens ou internationaux Référence du décret général Décret n du 9 mai 1995 portant règlement général du brevet de technicien supérieur Dispositif de formation pour l assurance européenne : Vers une harmonisation de l enseignement de l assurance en Europe? Page 146

147 Référence arrêté création (ou date 1er arrêté enregistrement) Arrêté du 30/03/07 première session en 2009 Descriptif des composantes de la certification Culture générale et souscription Langue vivante étrangère Environnement économique, juridique et managérial de l assurance Communication et gestion de la relation client Techniques d assurances Assurances de biens et de responsabilité Assurances de personnes et produits financiers Conduite et présentation d activités professionnelles Validité des composantes acquises : 5 ans Conditions d inscription à la certification Oui Non Composition des jurys Après un parcours de formation sous statut d élève ou d étudiant Le jury est présidé par un enseignantchercheur ou un inspecteur pédagogique régional de la spécialité. Il est composé à parts égales d enseignants et de membres de la profession intéressée par le diplôme. En contrat d apprentissage Idem Après un parcours de formation continue Idem En contrat de professionnalisation Idem Par candidature individuelle Idem Par expérience dispositif VAE Idem Accessible en Nouvelle Calédonie Accessible en Polynésie Française Statistiques Base Reflet Cereq Intitulé : DUT : Diplôme Universitaire de Technologie Techniques de commercialisation Résumé du référentiel d emploi Au quotidien, le commercial vend, achète et distribue des produits et des services. Il prend contact avec sa clientèle (particuliers ou professionnels) à partir de fichiers informatisés, et planifie ses rendez-vous. Il présente et propose les produits ou services de l entreprise et en négocie les conditions de vente et de services. Il assure le suivi commercial et administratif de la vente. Il prospecte de nouveaux clients à l aide d outils d information (répertoires d entreprise, bases de données commerciales, journaux professionnels). Il participe à la mise en place de la politique marketing (études de marché, promotion des ventes, campagnes publicitaires). Avec expérience, il recrute et anime une équipe de vendeurs. Page 147 Dispositif de formation pour l assurance européenne : Vers une harmonisation de l enseignement de l assurance en Europe?

148 Éléments de compétence acquis Savoir communiquer y compris dans une langue étrangère, Être dynamique et disponible, Avoir le goût du contact et savoir être à l écoute, Connaître les différents circuits de distribution, Savoir mettre en œuvre une politique commerciale, Savoir gérer un budget commercial, Savoir élaborer un argumentaire de vente, Être capable d analyser un marché sur le plan national et international et de détecter les opportunités, Savoir négocier avec ses interlocuteurs. Secteurs d activité ou types d emplois accessibles par le détenteur de ce diplôme, ce titre ou ce certificat Ce professionnel peut exercer son activité dans tous les secteurs d activités (industrie, commerce et services). Il peut exercer des fonctions d attaché commercial, de conseiller clientèle, d assistant commercial, de manager de rayon, de chef de produit, de chef de secteur, d acheteur. Avec expérience, il évolue vers des postes d encadrement : directeur des ventes, responsable marketing, manager de département, directeur de supermarché, chef de publicité. Autorité responsable de la certification MINISTÈRE CHARGÉ DE L ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR Qualité du(es) signataire(s) de la certification Président d université, Recteur de l académie Code(s) NSF 312 Commerce, vente Liens avec d autres certifications Accords européens ou internationaux Référence arrêté création (ou date 1 er arrêté enregistrement) B. O. du 30 juillet 1998 (Programmes pédagogiques nationaux). Arrêté du 20 juillet 1998 relatif à l organisation des études conduisant au diplôme universitaire de technologie de certaines spécialités Descriptif des composantes de la certification Animer et communiquer expression, psychosociologie de la communication, langues étrangères. Dispositif de formation pour l assurance européenne : Vers une harmonisation de l enseignement de l assurance en Europe? Page 148

149 Communiquer sur les marchés négociation vente-achat, communication commerciale. Connaître l entreprise et son environnement droit et entreprise, économie, organisation, stratégie et qualité, psychosociologie des organisations. Distribuer sur les marchés, distribution approche multi-canal, logistique, mercatique du point de vente, gestion et management de la force vente, techniques du commerce international. Maîtriser les outils de gestion mathématiques et statistiques appliquées, informatique et TIC, gestion comptable et financière. Acquérir la démarche mercatique mercatique fondamentale, mercatique stratégique et opérationnelle, mercatique directe, études et recherches commerciales, approche des marchés étrangers. Validité des composantes acquises : illimitée Conditions d inscription à la certification Oui Non Composition des jurys Après un parcours de formation sous statut d élève ou d étudiant Enseignants et professionnels En contrat d apprentissage Idem Après un parcours de formation continue Idem En contrat de professionnalisation Idem Par candidature individuelle Par expérience dispositif VAE Idem Accessible en Nouvelle Calédonie Accessible en Polynésie Française Page 149 Dispositif de formation pour l assurance européenne : Vers une harmonisation de l enseignement de l assurance en Europe?

150 Intitulé : DEUST : Diplôme d Études Universitaires Scientifiques et Techniques Droit des assurances Résumé du référentiel d emploi Le DEUST doit préparer tout particulièrement aux activités de gestionnaire de contrats et de dossiers d indemnisation tout en offrant aux étudiants sélectionnés une culture juridique générale qui leur permettra d évoluer tout au long de leur carrière. Un professionnel titulaire du DEUST informe, conseille et vend à une clientèle de particuliers des produits d assurances et d épargne. Après avoir établi un diagnostic des risques, il propose les offres adaptées aux besoins de ses clients. Il rédige les contrats d assurances soit par référence à des contrats préétablis, soit par application et adaptation de clauses-types selon leur degré de complexité (automobile, habitation, maladie...). Il examine régulièrement, avec ses clients, l évolution de leur situation personnelle et professionnelle, et modifie en conséquences leurs garanties ou leur propose de nouveaux contrats. En cas d événement dommageable (accident, incendie, dépôt de bilan...), il vérifie les garanties, apprécie les responsabilités, évalue le montant des dommages et verse les indemnités dues à l assuré ou aux victimes. Il doit être en mesure d agir dans le cadre contentieux en cas de différend avec un assuré ou avec un tiers et d exercer les recours que commande la gestion des dossiers d indemnisation. Il est également susceptible de tenir à jour le fichier clients et de démarcher une clientèle potentielle. Éléments de compétence acquis Faire preuve d autonomie, d organisation et de rigueur, Anticiper les besoins de la clientèle, Se montrer disponible face à des sollicitations fréquentes et variées, Pratiquer l anglais. Secteurs d activité ou types d emplois accessibles par le détenteur de ce diplôme, ce titre ou ce certificat Ce professionnel polyvalent exerce son activité en tant que gestionnaire de contrats, rédacteur chargé de l indemnisation, agent ou courtier d assurances. Réglementation d activités Le courtier en assurances doit posséder une carte professionnelle. Autorité responsable de la certification MINISTÈRE CHARGÉ DE L ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR Qualité du(es) signataire(s) de la certification Président d université, Recteur de l académie Code(s) NSF 313 Finances, banque, assurances, immobilier Dispositif de formation pour l assurance européenne : Vers une harmonisation de l enseignement de l assurance en Europe? Page 150

151 Liens avec d autres certifications Accords européens ou internationaux Référence arrêté création (ou date 1 er arrêté enregistrement) Arrêté du 16 juillet 1984 Descriptif des composantes de la certification Droit droit constitutionnel, droit administratif, droit civil des personnes et de la famille, droit pénal, droit des obligations, droit des biens, responsabilité civile, responsabilité administrative, droit du contrat d assurance, droit communautaire de l assurance, droit des affaires, droit des sûretés. Finances publiques et fiscalité générale Gestion de dossier sinistre Mathématiques financières Sciences économiques Techniques commerciales de vente Comptabilité, comptabilité de l assurance Expression, communication expression écrite et orale, informatique, anglais. Validité des composantes acquises : illimitée Conditions d inscription à la certification Oui Non Composition des jurys Après un parcours de formation Professeurs enseignant en DEUST sous statut d élève ou d étudiant 1 ère année et responsables de la formation En contrat d apprentissage Après un parcours de formation continue Idem En contrat de professionnalisation Par candidature individuelle Par expérience dispositif VAE prévu en 2002 Professeurs et professionnels Accessible en Nouvelle Calédonie Accessible en Polynésie Française Page 151 Dispositif de formation pour l assurance européenne : Vers une harmonisation de l enseignement de l assurance en Europe?

152 Intitulé : Licence Domaine : Droit,Économie, Gestion Mention : Administration Économique et Sociale Résumé du référentiel d emploi ou éléments de compétence acquis Ce professionnel : définit et propose une politique de ressources humaines adaptée à la stratégie de l établissement, met en œuvre la politique commerciale définie par la direction, négocie avec les clients importants, négocie des contrats et assure le suivi de son portefeuille de clients (banque et assurance), assure la gestion administrative courante d une société ou d une association, étudie les dossiers relevant des activités financières (législation, évolution des produits financiers). Le diplômé a acquis les compétences nécessaires sur les plans économique et juridique pour comprendre le fonctionnement des institutions sociales (administrations et entreprises). Il peut ainsi gérer les personnels et les compétences, définir et mettre en place : des stratégies d entreprise, les notions nécessaires en comptabilité et gestion financière lui permettant d assurer la gestion administrative des entreprises et des associations, banques, assurances, la maîtrise d outils informatiques (traitement de texte, Excel, Access) permettant la prospection, la gestion du temps, des tâches, un niveau en Anglais (niveau TOEIC) facilitant la négociation des contrats avec l étranger Secteurs d activité ou types d emplois accessibles par le détenteur de ce diplôme, ce titre ou ce certificat En raison de la nature interdisciplinaire de la formation AES (Economie, Droit et Gestion), le diplômé est un polyvalent qui peut occuper des emplois de cadres ou de chargés de missions, aussi bien dans les secteurs du public que du privé (secteurs industriels, secteur commercial, sociétés de service aux entreprises, collectivités locales ou territoriales, développement local, gestion des ressources humaines, groupes coopératifs, secteur associatif, enseignement ou administration), dans l administration des entreprises, des associations ou le management public. Emplois de cadres ou de chargés de missions. Autorité responsable de la certification Université Paul Cézanne(Aix-en-Provence) Aix-Marseille III, MINISTÈRE CHARGÉ DE L ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR Qualité du(es) signataire(s) de la certification Recteur de l académie, Président de l université d Aix-Marseille III Code(s) NSF 122 Economie, 128 Droit, sciences politiques, 314 Comptabilité, gestion Liens avec d autres certifications Accords européens ou internationaux Dispositif de formation pour l assurance européenne : Vers une harmonisation de l enseignement de l assurance en Europe? Page 152

153 Référence du décret général Arrêté du 23 avril 2002 relatif aux études universitaires conduisant au grade de licence NOR : MENS A Référence arrêté création (ou date 1 er arrêté enregistrement) Arrêté du 9 juillet 2008 enregistrée sous le numéro Référence du décret et/ou arrêté VAE Décret VAE, Code de l éducation : article L Descriptif des composantes de la certification La Licence s obtient après l évaluation de l acquisition : des approches économiques et juridiques du fonctionnement des entreprises et des administrations, de la connaissance des outils analytiques (théories économiques, théorie des différents droits) permettant de comprendre le fonctionnement de l entreprise, des approches économiques, psychosociales et managériales : économie du travail (analyse du marché du travail et théories du salaire) ; définition des compétences, gestion des hommes et des groupes ; théories des ressources humaines ; définition et évolution de la fonction RH, des outils d aide à la décision et NTIC : modèles de prévision ; outils bureautiques avancés ; nouvelles technologies de l information et de la communication, des outils de communication : anglais; communication et dialogue social, du droit du travail : relations individuelles de travail (contrat de travail ; droit de l embauche et du licenciement ; règles de paie dans le cadre de la mobilité internationale) relations collectives de travail (représentation du personnel et des employeurs ; la négociation collective ; conflits collectifs) de la gestion des relations avec les partenaires sociaux (analyse des conventions collectives ; présentation des partenaires sociaux régionaux) Durée du parcours : 6 semestres (180 crédits ECTS) Le volume horaire global est de : 357 à 384 heures en s1/2 (selon les options choisies) 360 à 414 heures en s3/4 (selon les options choisies) 435 à 441 heures en s5/6(selon les options choisies) Descriptif des composantes de la certification Semestre 1 (30 crédits) 10 : Introduction à l économie (9), 11 : Introduction au droit (6), 12 : Introduction à l entreprise et à la gestion (3), 13 : Méthodes quantitatives I - Informatique (9), 14: Expression écrite et orale (3) Page 153 Dispositif de formation pour l assurance européenne : Vers une harmonisation de l enseignement de l assurance en Europe?

154 Semestre 2 (30 crédits) 20 : Économie des marchés (9), 21 : Droit constitutionnel (3), 22 : Les comptes de l entreprise (6), 23 : Statistique descriptive (3), 24 : Anglais (3), 25 : Tutorat documentaire (3). Une option (3) parmi : 200 : Actualité économique et sociale, 201 : Démographie, 202 : Histoire des faits économiques, 203 : Économie sociale. Semestre 3 (30 crédits) 30 : Économie politique I (9), 31 : Droit des obligations (6), 32 : Comptabilité analytique et contrôle de gestion (6), 33 : Méthodes quantitatives II (3), 34 : Anglais (3). Une option (3) parmi : 300 : Histoire de la pensée économique I, 301 : Economie de la pauvreté. Semestre 4 (30 crédits) 40 : Économie politique II (6), 41 : Droit administratif (6), 42 : Management financier de l entreprise (6), 43 : Probabilités appliquées (3), 44 : Informatique (3). Deux options (3) parmi : 400 : Économie des médias, 401 : Économie et finances publiques, 402 : Histoire de la pensée économique II, 403 : Engagement étudiant. Semestre 5 (30 crédits) 50 : Croissance et Fluctuations (9), 51 : Comptabilité des sociétés (6), 52 : Droit commercial (3), 53 : Anglais (3), 54 : Économie du travail (3). Deux options(3) parmi : 500 : Fiscalité des personnes et du patrimoine, 501 : Les économies méditerranéennes, 502 : Économie de l entreprise, 503 : Histoire de la pensée économique I, 504 : Préparation IUFM. Dispositif de formation pour l assurance européenne : Vers une harmonisation de l enseignement de l assurance en Europe? Page 154

155 Semestre 6 (30 crédits) 60 : Choix financiers de la firme - Informatique de gestion (9), 61 : Droit du travail (6), 62 : Économie de la propriété intellectuelle (3), 63 : Grands problèmes économiques contemporains et relations économiques internationales (3). Trois options (3) parmi : 600 : Économie de la santé et de l éducation, 601 : Introduction à la philosophie économique, 602 : Économie industrielle, 603 : Histoire de la pensée économique II *, 604 : Préparation IUFM, 605 : Diagnostic et conjoncture économiques. Toute UE est définitivement acquise et capitalisable dès lors que l étudiant y a obtenu une note moyenne supérieure ou égale à 10/20. L acquisition de l UE entraîne l acquisition des crédits européens. Les éléments constitutifs (modules) des UE non validées dont la note est supérieure ou égale à 10/20 sont définitivement acquis mais ne donnent lieu à aucune attribution de crédits Un semestre d études (30 crédits) est acquis si la moyenne pondérée des UE qui le composent est supérieure ou égale à 10/20 La poursuite d études est de droit pour tout étudiant à qui il ne manque que la validation d un seul semestre Il y a compensation entre S1 et S2 Il y a compensation entre S3 et S4 Il y a compensation entre S1, S2, S3 et S4 Il y a compensation entre S5 et S6 Il y a compensation entre S1, S2, S3, S4, S5 et S6 pour obtenir la validation des 180 crédits et obtenir le grade de Licence Validité des composantes acquises : non prévue Conditions d inscription à la certification Oui Non Composition des jurys Après un parcours de formation Jury composé de 95 % d enseignants sous statut d élève ou d étudiant et 5 % de professionnels En contrat d apprentissage Après un parcours de formation continue Jury composé de 95 % d enseignants et 5 % de professionnels En contrat de professionnalisation Par candidature individuelle Jury composé de 95 % d enseignants et 5 % de professionnels Par expérience dispositif VAE Jury composé d enseignants et de professionnels conformément aux textes Accessible en Nouvelle Calédonie Accessible en Polynésie Française Page 155 Dispositif de formation pour l assurance européenne : Vers une harmonisation de l enseignement de l assurance en Europe?

156 Statistiques Création Historique Anciennement mention Administration Economique et Juridique Nombre d étudiants ayant obtenu leur diplôme : En : 86 (70%), soit 36 hommes et 50 femmes En : 101 (68%), soit 38 hommes et 63 femmes En : 116 (74%), soit 37 hommes et 79 femmes Autres sources d information [email protected] Lieu(x) de certification : Faculté d Economie Appliquée Université Paul Cézanne, Aix-en-Provence et Marseille Lieu(x) de préparation à la certification déclarés par l organisme certificateur Faculté d Economie Appliquée Université Paul Cézanne, Aix-en-Provence et Marseille Intitulé : MC4 : Mention Complémentaire Services financiers Résumé du référentiel d emploi ou éléments de compétence acquis Les titulaires de ce diplôme sont des chargés d accueil et de commercialisation de services financiers ou d assurance. Maîtrisant les techniques de communication, ils ont pour tâche principale d accueillir les clients, de déterminer leurs besoins afin d assurer la promotion d offres et de services commerciaux auprès d eux. Connaissant les produits financiers standard, ils renseignent, de conseillent et d effectuent la vente de solutions financières. Le cas échéant, ils orientent vers des conseillers spécialisés. Les opérations d ouverture, de gestion et de clôture de comptes de dépôt, d épargne, ou de crédit, entrent aussi dans leur domaine de compétence. Les agents de relation clientèle enregistrent les changements d adresses, les procurations les versements et les retraits. Ces assistants commerciaux réalisent également la mise à jour du fichier clientèle, recueillent et traitent les réclamations de premier niveau. Secteurs d activité ou types d emplois accessibles par le détenteur de ce diplôme, ce titre ou ce certificat Établissements financiers et bancaires, services financiers, compagnies d assurance. Agent administratif des opérations financières, chargé de clientèle, conseiller vente rapide, assistant clientèle, guichetier vendeur, guichetier spécialisé, chargé de clientèle Dispositif de formation pour l assurance européenne : Vers une harmonisation de l enseignement de l assurance en Europe? Page 156

157 Autorité responsable de la certification MINISTÈRE DE L ÉDUCATION NATIONALE Qualité du(es) signataire(s) de la certification Recteur de l académie Modalités d élaboration de références CPC n 18 Code(s) NSF 313 Finances, banque, assurances, immobilier Liens avec d autres certifications Accords européens ou internationaux Référence du décret général Articles D à D du Code de l Education. Référence arrêté création (ou date 1er arrêté enregistrement) B.O. n 30 du 25/07/ :00 Descriptif des composantes de la certification Communication professionnelle relation clientèle - Services financiers Environnement économique et juridique des services Validité des composantes acquises : 5 ans Conditions d inscription à la certification Oui Non Composition des jurys Après un parcours de formation Le jury est présidé par un inspecteur et sous statut d élève ou d étudiant composé à parts égales : d enseignants appartenant à l enseignement public ou privé ou exerçant en centre de formation d apprentis ou en section d apprentissage de professionnels employeurs et salariés correspondant au champ du diplôme. En contrat d apprentissage Le jury est présidé par un inspecteur et composé à parts égales : d enseignants appartenant à l enseignement public ou privé ou exerçant en centre de formation d apprentis ou en section d apprentissage de professionnels employeurs et salariés correspondant au champ du diplôme. Après un parcours de formation continue Le jury est présidé par un inspecteur et composé à parts égales : d enseignants appartenant à l enseignement public ou privé ou exerçant en centre de formation d apprentis ou en section d apprentissage de professionnels employeurs et salariés correspondant au champ du diplôme. Page 157 Dispositif de formation pour l assurance européenne : Vers une harmonisation de l enseignement de l assurance en Europe?

158 Conditions d inscription à la certification Oui Non Composition des jurys En contrat de professionnalisation Le jury est présidé par un inspecteur et composé à parts égales : d enseignants appartenant à l enseignement public ou privé ou exerçant en centre de formation d apprentis ou en section d apprentissage de professionnels employeurs et salariés correspondant au champ du diplôme. Par candidature individuelle Le jury est présidé par un inspecteur et composé à parts égales : d enseignants appartenant à l enseignement public ou privé ou exerçant en centre de formation d apprentis ou en section d apprentissage de professionnels employeurs et salariés correspondant au champ du diplôme. Par expérience dispositif VAE Le jury est présidé par un inspecteur et composé à parts égales : d enseignants appartenant à l enseignement public ou privé ou exerçant en centre de formation d apprentis ou en section d apprentissage de professionnels employeurs et salariés correspondant au champ du diplôme. Accessible en Nouvelle Calédonie Accessible en Polynésie Française Statistiques : Base Reflet Cereq Intitulé : CQP : Certificat de Qualification Professionnelle Chargé(e) de clientèle Résumé du référentiel d emploi ou éléments de compétence acquis Le/La chargé(e) de clientèle est l interlocuteur privilégié du client. Il/Elle assure l interface entre le client, les différents services du cabinet et les compagnies d assurance. Il/Elle a pour mission notamment de conseiller l assuré dans la souscription du contrat et la gestion du sinistre, de garantir les résultats commerciaux et de générer de nouvelles affaires. Il/Elle est amené(e) à : concevoir en fonction des besoins du client de nouveaux programmes ; réaliser des études de tarification directement ou avec l appui de services supports ; prospecter commercialement en mettant en œuvre une stratégie commerciale spécifique ; coordonner une équipe sur un projet commercial en veillant à l atteinte des objectifs prévus. Le titulaire de la certification est capable de : étudier un contrat d assurance ; rédiger des cahiers des charges ; Dispositif de formation pour l assurance européenne : Vers une harmonisation de l enseignement de l assurance en Europe? Page 158

159 pratiquer la négociation, vendre ; concevoir et exploiter une base de données client ; observer les résultats techniques d une police ; expliquer la procédure et les étapes du règlement des sinistres ; apporter une réponse claire et didactique au client ; travailler en groupe ou en équipe ; analyser des situations et faire des diagnostics. Secteurs d activité ou types d emplois accessibles par le détenteur de ce diplôme, ce titre ou ce certificat Le/La chargé(e) de clientèle est amené(e) à travailler aussi bien dans des structures d intermédiation en assurances de type TPE ou PME (cabinets de courtage ou agences générales d assurances) que dans des structures plus importantes de courtage d assurance et même de compagnies d assurances. Les emplois occupés peuvent être : chargé(e) de clientèle ; gestionnaire technico-commercial ; responsable de bureau de production ; chargé(e) de relations avec la clientèle ; attaché(e) de clientèle. Réglementation d activités Le/La chargé(e) de clientèle exerçant l activité d intermédiation en assurance (art. L du code des assurances) doit satisfaire à des conditions d accès et d exercice (art L 512-5) fixées par les articles R et suivant du code des assurances. L arrêté ministériel du 18 février 2008 (art A et A du code des assurances), publié au JO du 23 février 2008, reconnaît les CQP inscrits au RNCP sous le Code NSF 313 comme permettant de justifier de la capacité professionnelle de niveau I, II et III de l intermédiation en assurances nécessaire pour exercer en tant qu intermédiaire d assurance. Autorité responsable de la certification Chambre Syndicale des Courtiers d Assurances (CSCA) Qualité du(es) signataire(s) de la certification Président, Président Convention(s) Cabinets de courtage d assurances et/ou de réassurances Code(s) NSF 313t Instruction de dossiers, traitements de flux et de produits financiers, 312t Négociation et vente Liens avec d autres certifications Accords européens ou internationaux Page 159 Dispositif de formation pour l assurance européenne : Vers une harmonisation de l enseignement de l assurance en Europe?

160 Texte réglementaire Articles A et A du code des assurances. Référence arrêté création (ou date 1er arrêté enregistrement) Arrêté du 28 janvier 2009 publié au Journal Officiel du 7 février 2009 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles. Enregistrement pour deux ans, sous l intitulé certificat de qualification professionnelle Chargé(e) de clientèle avec effet au 7 février 2009, jusqu au 7 février Descriptif des composantes de la certification La certification comprend quatre composantes : 1. conseil et assistance au client 2. relations avec les Assureurs 3. coordination des services et interface avec le client 4. gestion et développement du portefeuille Validité des composantes acquises : 5 ans Conditions d inscription à la certification Oui Non Composition des jurys Après un parcours de formation sous statut d élève ou d étudiant En contrat d apprentissage Après un parcours de formation continue 100% de professionnels En contrat de professionnalisation Idem Par candidature individuelle Par expérience dispositif VAE prévu en 2006 Idem Accessible en Nouvelle Calédonie Accessible en Polynésie Française Statistiques Depuis la création du CQP Chargé de clientèle, le Jury de certification s est réuni 2 fois (17/10/07 et 27/02/08) pour le délivrer au total à 11 candidats. Autres sources d information CSCA 91, rue Saint-Lazare Paris OPCASSUR 76/78, rue Saint-Lazare Paris Lieu(x) de certification Chambre Syndicale des Courtiers d Assurances (CSCA) 91, rue Saint -Lazare PARIS Tel: Fax: Dispositif de formation pour l assurance européenne : Vers une harmonisation de l enseignement de l assurance en Europe? Page 160

161 Lieu(x) de préparation à la certification déclarée par l organisme certificateur IFPASS - Institut de Formation de la Profession de l Assurance (anciennement Groupe École Nationale d Assurances) 8 rue Chaptal Paris Lieu : Paris, Strasbourg, Marseille, Bordeaux ESA (Ecole Supérieure de l Assurance) 95 Boulevard Voltaire PARIS Lieu : Paris Intitulé : CQP : Certificat de Qualification Professionnelle Chargé(e) de relation clientèle assurance Résumé du référentiel d emploi ou éléments de compétence acquis Dans le cadre d une société d assurances, le/la Chargé(e) de relation clientèle assurance procède au recueil d informations fiables pour analyser le besoin du client ou prospect en souscription ou indemnisation de risques standard. Selon les informations recueillies et dans le cadre de sa délégation : il/elle propose les produits d assurance correspondant aux besoins du client décelés lors de l entretien. Il procède en lien avec le système informatique à l acceptation du risque, puis il établit le contrat et assure éventuellement les activités de gestion liées à ce contrat ;,et/ou après avoir vérifié que la garantie souscrite couvre le sinistre déclaré, il/elle évalue le montant du dommage à l aide du système informatique, des informations recueillies du client et des prestataires extérieurs éventuels, puis il/elle propose et met en oeuvre les prestations prévues au contrat. Dans cette perspective, il/elle exerce les activités suivantes : 1. Entrer en relation avec le client ou prospect Identification du client ou prospect par rapport à une typologie de clientèle visant à adapter son comportement et son discours, dans le respect des règles d accueil. Recueil d un premier niveau d information permettant de qualifier le contact (souscription ou indemnisation de risques standard) ou de réorienter le client ou prospect. 2. Recueillir et analyser la demande ou le besoin Développement d un questionnement, recueil des éléments nécessaires au traitement de la demande ou du besoin. Détermination du besoin de souscription et/ou de la nature du sinistre déclaré. 3. Rechercher les solutions techniques liées à la vie du contrat dont l acceptation et/ou l indemnisation Identification des garanties à proposer et des conditions d acceptation du risque au regard de la demande formulée. Identification des conditions d indemnisation du contrat souscrit Contrôle de la concordance du besoin du client ou prospect à l offre de souscription et/ou d indemnisation du sinistre déclaré au regard des garanties souscrites Page 161 Dispositif de formation pour l assurance européenne : Vers une harmonisation de l enseignement de l assurance en Europe?

162 4. Proposer et argumenter l offre de garantie ou d indemnisation- valorisation des éléments de la proposition Étendue et montant des garanties au regard de la cotisation fixée, modalités d indemnisation au regard des garanties souscrites. Ajustement des conditions de garanties ou d indemnisation, le cas échéant. 5. Finaliser l entretien Récapitulation des éléments de l entretien et des décisions prises. Formulation d une offre additionnelle. Justification du refus d assurer le risque ou d indemniser en application de l offre contractuelle ou des garanties souscrites. Conclusion de l entretien. Enregistrement de l opération et lancement informatique de l émission des documents correspondants. Planification des opérations à mener dans le cadre du suivi. 6. Assurer le suivi client ou prospect Relance des clients auxquels un devis a été adressé. Suivi de la gestion des sinistres. Complément d information. Le titulaire de la certification est capable de : 1. Concernant les compétences communes de la relation clientèle assurance : établir une relation personnalisée en manifestant une attention particulière à la situation du client ou prospect ; gérer les comportements et situations de tension (stress, conflits, agressivité, etc.) ; expliquer les éléments techniques en langage compréhensible par le client ou prospect ; utiliser les différents applicatifs informatiques pour effectuer les opérations de traitement ; appliquer les procédures de contrôle ; gérer la relation au temps et faire face aux flux des demandes ; mettre en oeuvre les règles, procédures de gestion et de durées de traitement des opérations liées à la vie du contrat dont l acceptation et/ou l indemnisation. 2.Concernant les compétences spécifiques de la relation clientèle assurance : mettre en œuvre une procédure d accueil personnalisé dans le respect des règles fixées au niveau de l entreprise ; suivre une méthode de questionnement pour recueillir les informations techniques nécessaires au traitement de la demande de souscription ou d indemnisation ; valider la cohérence des déclarations du client ou prospect par la reformulation ; identifier et vérifier les conditions d acceptation du risque ou de réalisation de la garantie en cas de sinistre à partir des informations recueillies pouvant aboutir à une proposition ou un refus de garantie ou de prise en charge ; contrôler que la réponse fournie par l applicatif est en relation avec la demande du client ; présenter la solution définie ; Dispositif de formation pour l assurance européenne : Vers une harmonisation de l enseignement de l assurance en Europe? Page 162

163 argumenter les avantages de la solution ; ajuster la solution technique à la demande du client ou prospect dans les limites prévues ; identifier les motifs du refus par le client ou prospect ; formuler une synthèse de la solution technique retenue en reprenant l ensemble des éléments de la proposition ; faire une offre additionnelle en fonction de la situation ; expliquer la suite à donner à la solution technique (délais, documents à envoyer, etc.) ; expliquer clairement et de manière acceptable un refus de garantie par l assureur au client ou prospect, ou prendre acte du refus définitif par le client ou prospect ; conclure l entretien ; enregistrer les éléments nécessaires au suivi du client ou prospect et à la conduite des opérations nécessaires à l exécution de la prestation en liaison avec les prestataires internes et externes ; effectuer les opérations de relance (clients, prospects ou prestataires). Secteurs d activité ou types d emplois accessibles par le détenteur de ce diplôme, ce titre ou ce certificat Les secteurs d activité susceptibles d offrir un emploi aux titulaires du certificat de qualification professionnelle Chargé(e) de relation clientèle assurance sont ceux qui exercent à titre principal ou accessoire une activité d assurance portant sur la souscription et/ou l indemnisation de risques standard, peu important la taille de l entreprise. Les emplois occupés peuvent être : gestionnaire de contrats chargé(e) d indemnisation chargé(e) de souscription chargé(e) de clientèle conseiller clientèle Autorité responsable de la certification FFSA - GEMA Qualité du(es) signataire(s) de la certification FFSA - GEMA Modalités d élaboration de références Commission paritaire de la formation professionnelle et de l emploi des sociétés d assurances Convention(s) Sociétés d assurances Code(s) NSF 313t Instruction de dossiers, traitements de flux et de produits financiers Liens avec d autres certifications Accords européens ou internationaux Page 163 Dispositif de formation pour l assurance européenne : Vers une harmonisation de l enseignement de l assurance en Europe?

164 Référence arrêté création (ou date 1 er arrêté enregistrement) Arrêté du 28 janvier 2009 publié au Journal Officiel du 7 février 2009 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles. Enregistrement pour cinq ans, sous l intitulé certificat de qualification professionnelle Chargé(e) de relation clientèle assurance avec effet au 7 février 2009, jusqu au 7 février Descriptif des composantes de la certification La certification s organise autour de deux blocs de compétences intitulés respectivement compétences communes et compétences spécifiques. A) Nature des évaluations en fonction des compétences, aptitudes et connaissances à vérifier La nature des évaluations des compétences, aptitudes et connaissances doit s inscrire dans le respect des principes généraux d acquisition et l obtention du CQP suivants : Les compétences constitutives du CQP ne peuvent être évaluées qu en situation de travail. En conséquence, le suivi d une formation visant l acquisition des compétences du CQP ne peut en aucun cas aboutir à elle seule à l obtention du CQP. Une mise en pratique au sein de l entreprise des compétences composant la certification est indispensable pour évaluer in situ leur acquisition. En conséquence, en l absence d expérience professionnelle réelle, le CQP ne peut être délivré. Aucune durée minimum n est déterminée pour cette mise en pratique. Cependant, une certaine récurrence dans la mise en oeuvre des compétences constitutives du CQP est nécessaire et précisée par le référentiel. B) Modalités du processus d évaluation et de validation La démarche d évaluation permet d apprécier les compétences du candidat, que celles-ci soient acquises à la suite d actions de formation et d une mise en pratique au sein de l entreprise, ou bien par l expérience professionnelle et/ou extra-professionnelle dans le cadre d une validation des acquis de l expérience. À partir d une mise en situation professionnelle réelle, les compétences du candidat sont évaluées au regard du référentiel de certification lequel contient non seulement les compétences à évaluer, mais également les indicateurs de réussite. Les compétences constitutives du CQP sont évaluées en situation réelle selon une ou plusieurs des modalités suivantes : écoute et/ou enregistrement (dans le respect de la législation en vigueur concernant les enregistrements téléphoniques) d entretiens réels ; observation : en situation de travail. L évaluation a lieu dans le respect d une procédure soumise à l appréciation du jury de certification. Le jury valide ou non les résultats de l évaluation des compétences du candidat à partir du dossier de validation. En cas de non validation totale ou d une validation partielle des résultats, le jury est tenu d en préciser les motifs au regard des éléments du dossier. Validité des composantes acquises : 5 ans Dispositif de formation pour l assurance européenne : Vers une harmonisation de l enseignement de l assurance en Europe? Page 164

165 Conditions d inscription à la certification Oui Non Composition des jurys Après un parcours de formation sous statut d élève ou d étudiant En contrat d apprentissage Après un parcours de formation continue 38,5% de représentants des organisations de salariés 38,5% de représentants des organisations des employeurs 23% correspondant aux personnalités qualifiées En contrat de professionnalisation Idem Par candidature individuelle Par expérience dispositif VAE prévu en 2008 Idem Accessible en Nouvelle Calédonie Accessible en Polynésie Française Pour plus d informations Statistiques 13 certifiés en certifiés en 2008 Autres sources d information Accès direct à la brochure d information relative au certificat de qualification professionnelle Relation clientèle assurance : BROCHURCQP2006.pdf Accès direct à la brochure relative à la validation des acquis dans l assurance : BROCHUREVAE2006.pdf Accès direct au site du pôle VAE de l assurance Lieu(x) de certification Secrétariat de la Commission paritaire de la formation professionnelle et de l emploi des sociétés d assurances Fédération Française des sociétés d assurances 26 boulevard Haussmann Paris cedex 09 Intitulé : CQP : Certificat de Qualification Professionnelle Conseiller(ère) mutualiste Résumé du référentiel d emploi ou éléments de compétence acquis Le/La conseiller(ère) mutualiste conseille, promeut la gamme de produits de prestations et de services spécifiques à la mutuelle (complémentaire santé, prévoyance, épargne, retraite...) auprès d une clientèle de particuliers et d entreprises en réalisant des études spécifiques et un suivi de ses clients. Page 165 Dispositif de formation pour l assurance européenne : Vers une harmonisation de l enseignement de l assurance en Europe?

166 Il/Elle est plus particulièrement chargé(e) de : valoriser l image de l entreprise mutualiste auprès de ses adhérents, des prospects et des professionnels de santé, et entretenir un suivi relationnel avec différents partenaires, proposer des produits adaptés à chaque client, assurer une fonction constante de communication auprès des adhérents et des prospects, enrichir une base de données adhérents/propects. Le/La titulaire de la certification est capable de : établir une relation de qualité avec l interlocuteur en face à face, au téléphone ou par l intermédiaire d un courrier commercial, faciliter l expression de son interlocuteur, écouter, expliciter, détecter et analyser les risques à assurer chez les clients / prospects, répondre aux préoccupations de l adhérent ou du prospect de façon appropriée, traiter les demandes d informations et les objections, proposer des produits adaptés à chaque client, promouvoir et valoriser l image, les forces et les valeurs de l entreprise mutualiste auprès des adhérents, des prospects, des professionnels de santé dans les argumentaires, détecter et analyser les risques à assurer chez les clients / prospects, proposer un produit ou service adapté à la situation de l adhérent ou du prospect et argumenter sa proposition, conclure l entretien par un acte de vente, négocier les termes contractuels du service proposé, conseiller les prospects et clients sur le plan juridique et fiscal, conseiller les entreprises dans la mise en place de leurs régimes de protection sociale, établir et entretenir une relation de confiance avec son portefeuille d adhérents, identifier les potentialités de développement et d évolution des contrats, organiser son activité commerciale : prise de rendez-vous, relance... Secteurs d activité ou types d emplois accessibles par le détenteur de ce diplôme, ce titre ou ce certificat Le/La conseiller(ère) mutualiste est appelé(e) à exercer ses activités dans toutes les mutuelles appliquant le code de la mutualité. Les emplois occupés peuvent être : conseiller/conseillère mutualiste, conseiller/conseillère en assurances. Autorité responsable de la certification Observatoire de l emploi et des métiers en mutualité (OEMM) Qualité du(es) signataire(s) de la certification Président de la CPNEFP Mutualité Convention(s) Mutualité Dispositif de formation pour l assurance européenne : Vers une harmonisation de l enseignement de l assurance en Europe? Page 166

167 Code(s) NSF 312t Négociation et vente, 313t Instruction de dossiers, traitements de flux et de produits financiers Liens avec d autres certifications Accords européens ou internationaux Référence arrêté création (ou date 1 er arrêté enregistrement) Arrêté du 03 octobre 2007 publié au Journal Officiel du 13 octobre 2007 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles. Enregistrement pour deux ans, avec effet au 13 octobre 2007, jusqu au 13 octobre Référence du décret et/ou arrêté VAE Références autres Arrêté du 12 juillet 2010 publié au Journal Officiel du 22 juillet 2010 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles. Enregistrement pour deux ans, sous l intitulé Certificat de qualification professionnelle Conseiller(ère) mutualiste, avec effet au 22 juillet 2010, jusqu au 22 juillet Descriptif des composantes de la certification La certification comporte sept composantes principales : 1. Utilisation des techniques commerciales adaptées en face à face et au téléphone auprès d une clientèle de particuliers et d entreprises. 2. Analyse du marché et développement d un portefeuille d adhérents. 3. Valorisation de l image de l entreprise mutualiste auprès des adhérents des prospects et des professionnels de santé. 4. Intégration de la réglementation liée au code de la mutualité, à la santé et à la prévoyance, dans les situations de vente et de conseil auprès d une clientèle de particuliers et d entreprises. 5. Conseil en produits et services adaptés, à partir de sa connaissance des produits, des risques et des bénéficiaires. 6. Suivi et analyse de son activité commerciale en utilisant les outils de gestion administrative et commerciale. 7. Organisation de ses activités de conseiller(ère) mutualiste. N.B. : Dans tous les cas, un entretien d accueil et d orientation est prévu en amont afin d identifier les compétences déjà acquises qui pourront donner lieu à une évaluation et les compétences à acquérir qui feront l objet d une formation comportant des modules de formation en centre et des périodes en entreprise. Validité des composantes acquises : 5 ans Page 167 Dispositif de formation pour l assurance européenne : Vers une harmonisation de l enseignement de l assurance en Europe?

168 Conditions d inscription à la certification Oui Non Composition des jurys Après un parcours de formation sous statut d élève ou d étudiant En contrat d apprentissage Après un parcours de formation continue Deux représentants de l organisation patronale (UGEM) Deux représentants des organisations syndicales. En contrat de professionnalisation Idem Par candidature individuelle Idem Par expérience dispositif VAE prévu en 2007 Idem Accessible en Nouvelle Calédonie Accessible en Polynésie Française Statistiques 116 CQP Conseiller Mutualiste délivrés en CQP Conseiller Mutualiste délivrés depuis 2005 Lieu(x) de certification OEMM (Observatoire de l Emploi et des Métiers en Mutualité) 17 avenue Victor Hugo Paris Intitulé : Licence Professionnelle : Licence Professionnelle Assurance, banque, finance option conseiller clientèle particulier Résumé du référentiel d emploi ou éléments de compétence acquis Le conseil clientèle particulier analyse le patrimoine de ses clients, effectue des bilans personnalisés puis leur propose des solutions adaptées à chaque profil. Il effectue notamment des simulations pour les aider à choisir le meilleur placement ou les assiste dans la formulation d une demande de crédit. Il cherche à fidéliser sa clientèle et prospecte également de nouveaux clients afin de développer son portefeuille. Secteurs d activité ou types d emplois accessibles par le détenteur de ce diplôme, ce titre ou ce certificat Le conseiller clientèle particuliers travaille dans une agence d un réseau bancaire, de caisses d épargne ou d une compagnie d assurances. Autorité responsable de la certification Université de la Réunion Qualité du(es) signataire(s) de la certification Président de l université de La Réunion Modalités d élaboration de références CNESER Code(s) NSF 313 Finances, banque, assurances, immobilier Dispositif de formation pour l assurance européenne : Vers une harmonisation de l enseignement de l assurance en Europe? Page 168

169 Liens avec d autres certifications Accords européens ou internationaux Référence arrêté création (ou date 1 er arrêté enregistrement) Arrêté du 17/11/1999 publié au JO du 24/11/1999 et au BO n 44 du 9/12/1999 Descriptif des composantes de la certification La certification s obtient après une évaluation concernant les unités suivantes : Fondamentaux et environnement Environnement juridique : droit bancaire ; droit des assurances Techniques de communication : communication écrite et orale ; anglais Gestion de l information : réseaux GRC-SIAD Méthodes quantitatives : mathématiques financières ; calcul actuariel ; approche statistique du risque Connaissance du secteur Les acteurs du secteur : la firme bancaire ; la compagnie d assurance Environnement économique et financier : économie bancaire et des assurances ; monnaie et système monétaire ; opérations à l international, marché des changes Environnement fiscal : traitement des salaires ; revenus des professions non salariés ; foncier ; fiscalité des valeurs mobilières, plus value Marketing bancaire et des assurances : segmentation ; marketing mix ; tarification Gestion des risques : risques bancaires (particuliers, marchés, opérationnels) ; ratios prudentiels, allocations de fonds propres ; risques et assurances Connaissance du métier Optimisation du comportement commercial : travailler en équipe ; l acte de vente ; négociation commerciale ; centre d appel et plate-forme commerciale multimédia Produits et services pour les particuliers : compte de dépôt et moyen de paiement ; crédits à la consommation ; crédits immobiliers ; prévention et gestion risques particuliers ; épargne bancaire et non bancaire ; les assurances de biens, IARD, dommages divers ; les assurances de personnes (assurance vie, prévoyance, retraite, santé) Produits financiers, gestion de patrimoine : valeurs mobilières et bourse, produits dérivés, gestion collective OPCVM ; approche patrimoniale (transmission, approche globale, gestion de portefeuille) Approche bancaire des professionnels : marché des professionnels (le compte du professionnel) ; le risque du marché du professionnel (risque économique, financier, social et fiscal) ; produits et services pour les professionnels (moyens de paiement, placements, assurances) ; techniques de financement du professionnel (exploitation, investissements, international) Validité des composantes acquises : illimitée Page 169 Dispositif de formation pour l assurance européenne : Vers une harmonisation de l enseignement de l assurance en Europe?

170 Conditions d inscription à la certification Oui Non Composition des jurys Après un parcours de formation sous statut d élève ou d étudiant Personnes ayant contribué aux enseignements (loi n du 26 janvier 1984 modifiée sur l enseignement supérieur) En contrat d apprentissage Après un parcours de formation continue Idem En contrat de professionnalisation Idem Par candidature individuelle Par expérience dispositif VAE Enseignants-chercheurs et professionnels Accessible en Nouvelle Calédonie Accessible en Polynésie Française Intitulé : Licence Professionnelle Assurance, banque, finance option métiers de la retraite et de la prévoyance Résumé du référentiel d emploi ou éléments de compétence acquis Ce professionnel intervient en gestion administrative et en action commerciale dans le domaine de la retraite et de la prévoyance. Il gère les dossiers de prestations de prévoyance émanant des assurés, des entreprises ou des professionnels de la santé, dans le respect des procédures et des délais. Il calcule également les droits à la retraite (cadre/non cadre). Il intervient dans l organisation administrative et financière des principaux régimes de retraite. Secteurs d activité ou types d emplois accessibles par le détenteur de ce diplôme, ce titre ou ce certificat Ce professionnel travaille dans les organismes de retraite, d épargne et de prévoyance. Ce professionnel peut prétendre aux emplois suivants : gestionnaire de retraite, conseiller en épargne, attaché de clientèle, conseiller en prévoyance, chargé d études, conseiller en assurance, chargé d accueil... Autorité responsable de la certification UNIVERSITÉ D ANGERS, MINISTÈRE CHARGÉ DE L ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR Qualité du(es) signataire(s) de la certification Président de l université d Angers, Recteur de l académie Modalités d élaboration de références CNESER Code(s) NSF 313 Finances, banque, assurances, immobilier Liens avec d autres certifications Accords européens ou internationaux Dispositif de formation pour l assurance européenne : Vers une harmonisation de l enseignement de l assurance en Europe? Page 170

171 Référence arrêté création (ou date 1 er arrêté enregistrement) Arrêté du 17/11/1999 publié au JO du 24/11/1999 et au BO n 44 du 9/12/1999 Descriptif des composantes de la certification La certification s obtient après une évaluation concernant les unités suivantes : Enseignements fondamentaux : communication (anglais de spécialité, expression française écrite et orale) ; outils de gestion (informatique, mathématiques financières, techniques quantitatives) ; environnement économique (démographie) ; Enseignement professionnel : régimes de retraite (régime général de base) ; régimes complémentaires ; régimes de prévoyance ; suppléments pour la retraite ; Enseignement méthodologique : techniques juridiques et fiscales ; techniques bancaires ; techniques commerciales ; Projet tutoré ; Rédaction d un rapport de stage, soutenance devant jury. Validité des composantes acquises : 5 ans Conditions d inscription à la certification Oui Non Composition des jurys Après un parcours de formation sous statut d élève ou d étudiant Personnes ayant contribué aux enseignements (loi n du 26 janvier 1984 modifiée sur l enseignement supérieur) En contrat d apprentissage Après un parcours de formation continue Idem En contrat de professionnalisation Par candidature individuelle Par expérience dispositif VAE Enseignants-chercheurs et professionnels Accessible en Nouvelle Calédonie Accessible en Polynésie Française Intitulé : Licence Professionnelle Assurance, banque, finance spécialité Chargé de clientèle banque assurance particuliers Résumé du référentiel d emploi ou éléments de compétence acquis Ces professionnels gèrent et développent un portefeuille de clients particuliers dans le secteur de la bancassurance. Ils assurent la gestion administrative et le suivi des comptes des clients. Ils analysent les situations financières de la clientèle, mesurent les risques et définissent des solutions de financement et d assurance adaptées à la situation patrimoniale et fiscale des personnes et des sociétés : demande de financement, placements. Ils proposent crédits, placements ou produits d épargne. Ils montent des dossiers de demande de financement qu ils appuient auprès de la banque. Page 171 Dispositif de formation pour l assurance européenne : Vers une harmonisation de l enseignement de l assurance en Europe?

172 Secteurs d activité ou types d emplois accessibles par le détenteur de ce diplôme, ce titre ou ce certificat Ce professionnel peut prétendre aux emplois suivants : Chargé de clientèle Autorité responsable de la certification MINISTERE DE L EDUCATION NATIONALE, UNIVERSITE DE BOURGOGNE Qualité du(es) signataire(s) de la certification Président de l université de Bourgogne Modalités d élaboration de références CNESER Code(s) NSF 313 Finances, banque, assurances, immobilier Liens avec d autres certifications Accords européens ou internationaux Référence arrêté création (ou date 1 er arrêté enregistrement) Arrêté du 17/11/1999 publié au JO du 24/11/1999 et au BO n 44 du 9/12/1999 Descriptif des composantes de la certification La certification s obtient après une évaluation concernant les unités suivantes : Produits (d épargne, de placement, d assurances), crédits, services ; structures et organisation du système financier, environnement européen; valeurs mobilières et techniques boursières Gestion et développement du marché et de la clientèle : marketing des activités bancaires et d assurance ; distribution, modes de commercialisation et de suivi Analyse patrimoniale et financière : mathématiques financières ; droit civil, droit bancaire, droit des assurances, gestion des comptes des particuliers, crédits aux particuliers, tarification et clientèle de particuliers, transmission du patrimoine à titre gratuit, pratique de l approche globale, maîtrise du risque Relations clients : techniques d entretien ; pratique de négociation Langues et Informatique Validité des composantes acquises : non prévue Conditions d inscription à la certification Oui Non Composition des jurys Après un parcours de formation sous statut d élève ou d étudiant Personnes ayant contribué aux enseignements (loi n du 26 janvier 1984 modifiée sur l enseignement supérieur) En contrat d apprentissage Après un parcours de formation continue Idem En contrat de professionnalisation Idem Par candidature individuelle Dispositif de formation pour l assurance européenne : Vers une harmonisation de l enseignement de l assurance en Europe? Page 172

173 Conditions d inscription à la certification Oui Non Composition des jurys Par expérience dispositif VAE Enseignants-chercheurs et professionnels Accessible en Nouvelle Calédonie Accessible en Polynésie Française Intitulé : Licence Professionnelle Assurance, banque, finance spécialité Commercialisation de produits financiers pour les particuliers Résumé du référentiel d emploi ou éléments de compétence acquis Ce professionnel gère et développe un portefeuille de clients particuliers dans le secteur de la bancassurance. Il assure la gestion administrative et le suivi des comptes des clients. Il monte des dossiers de demande de financement qu il appuie auprès de la banque. Il analyse les situations financières de la clientèle, mesure les risques et définit des solutions de financement et d assurance adaptées à la situation patrimoniale et fiscale des personnes (demande de financement, placements...). Il propose crédits, placements ou produits d épargne. Secteurs d activité ou types d emplois accessibles par le détenteur de ce diplôme, ce titre ou ce certificat Ce professionnel exerce son acticité dans le secteur de la bancassurance. Il peut prétendre à un emploi de chargé de clientèle. Autorité responsable de la certification Université Sciences et techniques du Languedoc Montpellier II, MINISTÈRE CHARGÉ DE L ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR Qualité du(es) signataire(s) de la certification Recteur de l académie, Président de l université de Montpellier II Modalités d élaboration de références CNESER Code(s) NSF 313 Finances, banque, assurances, immobilier Liens avec d autres certifications Accords européens ou internationaux Référence du décret général Arrêté du 17/11/1999 publié au JO du 24/11/1999 Référence arrêté création (ou date 1 er arrêté enregistrement) Arrêté du 18/07/2007 Référence du décret et/ou arrêté VAE Décret n du 24/04/2002 publié au JO n 98 du 26/04/2002 Page 173 Dispositif de formation pour l assurance européenne : Vers une harmonisation de l enseignement de l assurance en Europe?

174 Descriptif des composantes de la certification Cette certification s obtient après une évaluation concernant les unités suivantes : Produits (d épargne, de placement, d assurances), crédits, services ; structures et organisation du système financier, environnement européen ; valeurs mobilières et techniques boursières ; Gestion et développement du marché et de la clientèle : marketing des activités bancaires et d assurance ; distribution, modes de commercialisation et de suivi ; Analyse patrimoniale et financière : mathématiques financières ; droit civil, droit bancaire, droit des assurances, gestion des comptes des particuliers, crédits aux particuliers, tarification et clientèle de particuliers, transmission du patrimoine à titre gratuit, pratique de l approche globale, maîtrise du risque ; Relations clients : techniques d entretien ; pratique de négociation ; Langues et Informatique ; Projet tutoré ; Stage. Validité des composantes acquises : non prévue Conditions d inscription à la certification Oui Non Composition des jurys Après un parcours de formation sous statut d élève ou d étudiant Personnes ayant contribué aux enseignements (Loi n du 26 janvier 1984 modifiée sur l enseignement supérieur) En contrat d apprentissage Idem Après un parcours de formation continue Idem En contrat de professionnalisation Idem Par candidature individuelle Par expérience dispositif VAE Enseignants-chercheurs et professionnels Accessible en Nouvelle Calédonie Accessible en Polynésie Française Métier : Courtage en assurances Intitulé : BTS : Brevet de technicien supérieur Assurance Résumé du référentiel d emploi ou éléments de compétence acquis Le titulaire de ce BTS est appelé à exercer des activités à caractère commercial, technique et de gestion, de la souscription au règlement, en assurance de biens et de responsabilité ou en assurance de personnes, en relation avec tous types de clients. Une importante dimension de conseil et de relation avec la clientèle caractérise ces activités. En raison du caractère polyvalent de sa formation, le diplômé du BTS Assurance peut se voir confier différents types d activité: Analyse de besoin, évaluation du risque, préconisation de mesures de prévention/protection. Dispositif de formation pour l assurance européenne : Vers une harmonisation de l enseignement de l assurance en Europe? Page 174

175 Élaboration, proposition, argumentation et valorisation de l offre contractuelle de produits ou services dans le cadre d une souscription ou d un règlement. Règlement de sinistres ou de prestations, prenant en compte les règles juridiques applicables, ainsi que les procédures internes à l entreprise. Gestion du contrat et du compte client Surveillance de portefeuille. Secteurs d activité ou types d emplois accessibles par le détenteur de ce diplôme, ce titre ou ce certificat Entreprise d assurance, agence générale d assurances, cabinet de courtage d assurances, cabinet d expertises, entreprise industrielle ou commerciale, collectivité territoriale. Souscripteur, Conseiller, Téléconseiller, Gestionnaire, Rédacteur production, collaborateur d agence, Technicien d assurance. Autorité responsable de la certification MINISTÈRE CHARGÉ DE L ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR Qualité du(es) signataire(s) de la certification Recteur de l académie Modalités d élaboration de références CPC n 18 Code(s) NSF 313 Finances, banque, assurances, immobilier Liens avec d autres certifications Accords européens ou internationaux Référence du décret général Décret n du 9 mai 1995 portant règlement général du brevet de technicien supérieur Référence arrêté création (ou date 1 er arrêté enregistrement) Arrêté du 30/03/07 première session en 2009 Descriptif des composantes de la certification Culture générale et souscription ; Langue vivante étrangère Environnement économique, juridique et managérial de l assurance Communication et gestion de la relation client Techniques d assurances Assurances de biens et de responsabilité Assurances de personnes et produits financiers Conduite et présentation d activités professionnelles Validité des composantes acquises : 5 an(s) Page 175 Dispositif de formation pour l assurance européenne : Vers une harmonisation de l enseignement de l assurance en Europe?

176 Conditions d inscription à la certification Oui Non Composition des jurys Après un parcours de formation sous statut d élève ou d étudiant Le jury est présidé par un enseignantchercheur ou un inspecteur pédagogique régional de la spécialité. Il est composé à parts égales d enseignants et de membres de la profession intéressée par le diplôme. En contrat d apprentissage Idem Après un parcours de formation continue Idem En contrat de professionnalisation Idem Par candidature individuelle Idem Par expérience dispositif VAE Idem Accessible en Nouvelle Calédonie Accessible en Polynésie Française Intitulé : DEUST : Diplôme d Études Universitaires Scientifiques et Techniques Droit des assurances Résumé du référentiel d emploi Le DEUST doit préparer tout particulièrement aux activités de gestionnaire de contrats et de dossiers d indemnisation tout en offrant aux étudiants sélectionnés une culture juridique générale qui leur permettra d évoluer tout au long de leur carrière. Un professionnel titulaire du DEUST informe, conseille et vend à une clientèle de particuliers des produits d assurances et d épargne. Après avoir établi un diagnostic des risques, il propose les offres adaptées aux besoins de ses clients. Il rédige les contrats d assurances soit par référence à des contrats préétablis, soit par application et adaptation de clausestypes selon leur degré de complexité (automobile, habitation, maladie...). Il examine régulièrement, avec ses clients, l évolution de leur situation personnelle et professionnelle, et modifie en conséquences leurs garanties ou leur propose de nouveaux contrats. En cas d événement dommageable (accident, incendie, dépôt de bilan...), il vérifie les garanties, apprécie les responsabilités, évalue le montant des dommages et verse les indemnités dues à l assuré ou aux victimes. Il doit être en mesure d agir dans le cadre contentieux en cas de différend avec un assuré ou avec un tiers et d exercer les recours que commande la gestion des dossiers d indemnisation. Il est également susceptible de tenir à jour le fichier clients et de démarcher une clientèle potentielle. Éléments de compétence acquis Faire preuve d autonomie, d organisation et de rigueur ; Anticiper les besoins de la clientèle ; Se montrer disponible face à des sollicitations fréquentes et variées ; Pratiquer l anglais. Dispositif de formation pour l assurance européenne : Vers une harmonisation de l enseignement de l assurance en Europe? Page 176

177 Secteurs d activité ou types d emplois accessibles par le détenteur de ce diplôme, ce titre ou ce certificat Ce professionnel polyvalent exerce son activité en tant que gestionnaire de contrats, rédacteur chargé de l indemnisation, agent ou courtier d assurances. Réglementation d activités Le courtier en assurances doit posséder une carte professionnelle. Autorité responsable de la certification MINISTÈRE CHARGÉ DE L ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR Qualité du(es) signataire(s) de la certification Président d université, Recteur de l académie Code(s) NSF 313 Finances, banque, assurances, immobilier Liens avec d autres certifications Accords européens ou internationaux Référence arrêté création (ou date 1 er arrêté enregistrement) Arrêté du 16 juillet 1984 Descriptif des composantes de la certification Droit : droit constitutionnel ; droit administratif ; droit civil des personnes et de la famille ; droit pénal ; droit des obligations ; droit des biens ; responsabilité civile ; responsabilité administrative ; droit du contrat d assurance ; droit communautaire de l assurance ; droit des affaires ; droit des sûretés Finances publiques et fiscalité générale Gestion de dossier sinistre Mathématiques financières ; sciences économiques Techniques commerciales de vente Comptabilité, comptabilité de l assurance Expression, communication : expression écrite et orale ; informatique ; anglais Validité des composantes acquises : illimitée Conditions d inscription à la certification Oui Non Composition des jurys Après un parcours de formation sous statut d élève ou d étudiant Professeurs enseignant en DEUST 1 ère année et responsables de la formation En contrat d apprentissage Après un parcours de formation continue Idem En contrat de professionnalisation Par candidature individuelle Par expérience dispositif VAE prévu en 2002 Professeurs et professionnels Accessible en Nouvelle Calédonie Accessible en Polynésie Française Page 177 Dispositif de formation pour l assurance européenne : Vers une harmonisation de l enseignement de l assurance en Europe?

178 Intitulé : Licence Professionnelle Assurance, banque, finance option banque assurance Résumé du référentiel d emploi ou éléments de compétence acquis Ce professionnel analyse la situation financière d un client, apprécie les risques, mène des négociations, fait une offre adaptée de produits bancaires et d assurance. Il prospecte et fidélise leurs portefeuilles de clients dont il suit la situation. Il accueille et renseigne la clientèle française et étrangère pour laquelle il réalise des actions commerciales. Il peut être amené à former des collègues aux techniques commerciales et bancaires. Il peut aussi assurer les services courants au guichet (virements, chèques...) dans les agences de petite taille. Secteurs d activité ou types d emplois accessibles par le détenteur de ce diplôme, ce titre ou ce certificat Secteurs de la banque et de l assurance. Ce professionnel peut prétendre aux métiers suivants : Conseiller de clientèle Chargé de clientèle d affaires Autorité responsable de la certification MINISTÈRE DE L ÉDUCATION NATIONALE, UNIVERSITÉ DE POITIERS Qualité du(es) signataire(s) de la certification Président de l université de Poitiers, MINISTÈRE DE L ÉDUCATION NATIONALE Modalités d élaboration de références CNESER Code(s) NSF 313 Finances, banque, assurances, immobilier Liens avec d autres certifications Accords européens ou internationaux Référence arrêté création (ou date 1 er arrêté enregistrement) Arrêté du 17/11/99 publié au JO du 24 novembre 1999 et au BO n 44 du 09 décembre 99 Descriptif des composantes de la certification La certification s obtient après une évaluation concernant les unités suivantes : Élargissement des connaissances du secteur Bancassurance : Maîtrise des produits et services de la Bancassurance, Appréhender la situation patrimoniale d un particulier et construire une offre appropriée. Dispositif de formation pour l assurance européenne : Vers une harmonisation de l enseignement de l assurance en Europe? Page 178

179 Mise en œuvre dans les métiers de conseillers de clientèle : Construire un entretien en approche globale, négocier dans le cadre d un entretien d approche globale, gérer et développer la clientèle. Formation générale : Apprendre à se former pour développer ses compétences : méthodologie ; transmettre son savoir et son savoir-faire ; communiquer dans une langue étrangère, s ouvrir à l Europe Validité des composantes acquises : non prévue Conditions d inscription à la certification Oui Non Composition des jurys Après un parcours de formation sous statut d élève ou d étudiant Personnes ayant contribué aux enseignements (Loi n du 26 janvier 1984 modifiée sur l enseignement supérieur) En contrat d apprentissage Idem Après un parcours de formation continue Idem En contrat de professionnalisation Idem Par candidature individuelle Par expérience dispositif VAE Enseignants-chercheurs et professionnels Accessible en Nouvelle Calédonie Accessible en Polynésie Française Intitulé : Licence Professionnelle : Licence Professionnelle Assurance, banque, finance spécialité Assurance et gestion de patrimoine Résumé du référentiel d emploi ou éléments de compétence acquis En tant que chargé de clientèle assurance dans une entreprise d assurance ou une banque, ce professionnel assure la gestion commerciale et le développement d un portefeuille d assurés, particuliers ou entreprises, avec une compétence technique d analyse des demandes et de proposition des contrats les mieux adaptés. Il peut assurer la gestion administrative et commerciale d une petite structure. En tant que gestionnaire de patrimoine, et dans un cadre élaboré par la hiérarchie, il conduit un premier diagnostic patrimonial et propose à la clientèle les produits de placement les mieux adaptés. Il maîtrise les aspects techniques et juridiques des contrats d assurance. Il connaît et respecte les responsabilités et les engagements des entreprises d assurance. Il a les compétences commerciales, techniques et juridiques nécessaires à la négociation d un contrat d assurance et au développement d une politique commerciale. Il est apte à mener un premier diagnostic patrimonial et à commercialiser des produits financiers d assurance-vie ou de placements collectifs. Page 179 Dispositif de formation pour l assurance européenne : Vers une harmonisation de l enseignement de l assurance en Europe?

180 Secteurs d activité ou types d emplois accessibles par le détenteur de ce diplôme, ce titre ou ce certificat Ce professionnel a vocation à travailler en agences indépendantes ou membres d un réseau en assurance ou dans la banque. Il peut prétendre à un emploi de : Négociateur en assurance : courtier en assurance, agent en assurance Gestionnaire d une agence d assurance : directeur de bureau ou de délégation, agent général (avec expérience). Autorité responsable de la certification MINISTERE CHARGE DE L ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, UNIVERSITE DE SAVOIE Qualité du(es) signataire(s) de la certification Recteur de l académie, Président de l université de Savoie-Chambéry Modalités d élaboration de références CNESER Code(s) NSF 313 Finances, banque, assurances, immobilier Liens avec d autres certifications Accords européens ou internationaux Référence du décret général Arrêté du 17/11/1999 relatif à la licence professionnelle publié au JO du 24/11/1999 Référence arrêté création (ou date 1 er arrêté enregistrement) Arrêté du 26/07/2007 Référence du décret et/ou arrêté VAE Décret n du 24/04/2002 publié au JO du 26/04/2002 Descriptif des composantes de la certification Cette certification s obtient après une évaluation concernant les unités suivantes : Pratique professionnelle l assurance, aspects techniques et juridiques : contrat d assurance, responsabilité, assurance des biens assurance des personnes, assurance des particuliers, assurance des entreprises... Marketing et relation client : marketing des activités tertiaires, gestion d équipe de vente, négociation, communication, développement personnel et relations humaines. Gestion d une structure de commercialisation dans le secteur de l assurance. Introduction à la gestion de patrimoine. Travaux encadrés : mémoire, projet de groupe. Projet tutoré. Stage. Validité des composantes acquises : illimitée Dispositif de formation pour l assurance européenne : Vers une harmonisation de l enseignement de l assurance en Europe? Page 180

181 Conditions d inscription à la certification Oui Non Composition des jurys Après un parcours de formation sous statut d élève ou d étudiant Personnes ayant contribué aux enseignements (loi n du 26/01/1984 modifiée sur l enseignement supérieur) En contrat d apprentissage Après un parcours de formation continue Idem En contrat de professionnalisation Par candidature individuelle Par expérience dispositif VAE prévu en 2006 Enseignants-chercheurs et professionnels Accessible en Nouvelle Calédonie Accessible en Polynésie Française Intitulé : Licence Professionnelle Assurance, banque, finance spécialité Bancassurance Résumé du référentiel d emploi ou éléments de compétence acquis Ce professionnel maîtrise une large palette d opérations pour répondre à tous les besoins exprimés par le client dans des secteurs d activités variés (services, industrie, artisanat, agriculture, professions libérales). Ses principales compétences sont les suivantes : Évaluation de la situation financière du client Appréciation du risque client Définition d une offre globale en produits bancaires et d assurance correspondant au profil client Négociation avec le client. Il maîtrise des outils directement exploitables de même que des connaissances qui lui permettent d évoluer progressivement vers d autres métiers (par exemple la gestion du patrimoine) ou d exercer, à terme, des responsabilités d encadrement. Dans cette logique, il maîtrise les enjeux généraux de l entreprise (enjeux stratégiques, financiers, etc...), et l utilisation de nouveaux outils et de nouvelles logiques de commercialisation (banques sans guichets, offres internet, etc...). Cette maîtrise des savoirs faire (enjeux métiers et enjeux fonctionnels) s accompagne d une réflexion sur les savoirs être qu ils impliquent. La capacité à gérer des activités et des projets, le travail en équipe, et plus généralement l insistance sur l autonomie et la rigueur sont traités avec une importance équivalente à celle des aspects techniques. Secteurs d activité ou types d emplois accessibles par le détenteur de ce diplôme, ce titre ou ce certificat Ce professionnel travaille dans les secteurs de la banque, de l assurance, et plus largement avec tous types d intermédiaires financiers. Il peut prétendre aux emplois suivants : Chargé de clientèle Conseillers gestionnaire de clientèle Page 181 Dispositif de formation pour l assurance européenne : Vers une harmonisation de l enseignement de l assurance en Europe?

182 Autorité responsable de la certification Université du Sud Toulon - Var (USTV), MINISTÈRE CHARGÉ DE L ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR Qualité du(es) signataire(s) de la certification Recteur de l académie, Président de l université de Toulon Code(s) NSF : 313 Finances, banque, assurances, immobilier Liens avec d autres certifications Accords européens ou internationaux Référence du décret général : Arrêté du 17/11/1999 publié au JO du 24/11/1999 et au BO du 09/12/1999 Référence arrêté création (ou date 1er arrêté enregistrement) : Arrêté ministériel du 11 juillet 2008 sous le numéro Référence du décret et/ou arrêté VAE : Décret n du 24/04/2002 publié au JO du 26/04/2002 Descriptif des composantes de la certification : Langages fondamentaux Connaissance du secteur Connaissance du métier Mises en situation professionnelle Projet tutoré Stage Validité des composantes acquises : non prévue Conditions d inscription à la certification Oui Non Composition des jurys Après un parcours de formation sous statut d élève ou d étudiant Personnes ayant contribué aux enseignements (loi n du 26 janvier 1984 modifiée sur l enseignement supérieur) En contrat d apprentissage Après un parcours de formation continue Idem En contrat de professionnalisation Idem Par candidature individuelle Idem Par expérience dispositif VAE Enseignants-chercheurs et professionnels Accessible en Nouvelle Calédonie Accessible en Polynésie Française Dispositif de formation pour l assurance européenne : Vers une harmonisation de l enseignement de l assurance en Europe? Page 182

183 Intitulé : Licence Professionnelle Assurance, banque, finance spécialité Chargé de clientèle professionnelle Résumé du référentiel d emploi ou éléments de compétence acquis Ce professionnel est un conseiller-gestionnaire qui traite la totalité des besoins d une clientèle de professionnels (financement d investissement, dépenses courantes, couverture et gestion des risques). Pour cela il : analyse la situation financière et les besoins du client, construit une offre adaptée à ces besoins, assure la commercialisation des produits bancaires mais aussi d assurance, très souvent complémentaires voire indissociables. Ses compétences sont de nature technique mais aussi relationnelle et organisationnelle : évaluer la situation financière d un client, apprécier le risque, négocier avec le client travailler en autonomie au sein d une agence. Secteurs d activité ou types d emplois accessibles par le détenteur de ce diplôme, ce titre ou ce certificat Ce professionnel exerce son activité dans le secteur de la banque et des assurances. Il peut prétendre à un emploi de : Chargé de clientèle Autorité responsable de la certification Qualité du(es) signataire(s) de la certification Université Toulouse I Capitole, MINISTÈRE Président de l université de Toulouse III, CHARGÉ DE L ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, Président de l université de Toulouse I, Université Paul Sabatier (Toulouse) Toulouse III Recteur de l académie Modalités d élaboration de références CNESER Code(s) NSF 313 Finances, banque, assurances, immobilier Liens avec d autres certifications Accords européens ou internationaux Référence du décret général Arrêté du 17/11/1999 publié au JO du 24/11/1999 Référence arrêté création (ou date 1 er arrêté enregistrement) Arrêté du 18/07/2007 Référence du décret et/ou arrêté VAE Décret n du 24/04/2002 publié au JO n 98 du 26/04/2002 Page 183 Dispositif de formation pour l assurance européenne : Vers une harmonisation de l enseignement de l assurance en Europe?

184 Descriptif des composantes de la certification : Cette certification s obtient après une évaluation concernant les unités suivantes : Économie bancaire Marketing bancaire Cadre juridique de l activité bancaire Cadre fiscal de l activité bancaire Gestion financière et boursière Connaissance de l entreprise Projet tutoré Stage Validité des composantes acquises : 3 an(s) Conditions d inscription à la certification Oui Non Composition des jurys Après un parcours de formation sous statut d élève ou d étudiant Personnes ayant contribué aux enseignements (Loi n du 26 janvier 1984 modifiée sur l enseignement supérieur) En contrat d apprentissage Idem Après un parcours de formation continue Idem En contrat de professionnalisation Idem Par candidature individuelle Par expérience dispositif VAE Enseignants-chercheurs et professionnels Accessible en Nouvelle Calédonie Accessible en Polynésie Française Intitulé : Licence Professionnelle Assurance, banque, finance spécialité Commercialisation de produits et de services financiers Résumé du référentiel d emploi ou éléments de compétence acquis Ce professionnel est un conseiller - chargé de clientèle particuliers et entreprises, dans le domaine de l assurance et la gestion de patrimoine et dans celui des produits et services financiers, tant pour les établissements de crédit que pour les entreprises d assurance. Il est apte à commercialiser les produits et services financiers et d assurance d un établissement financier. Il a des compétences commerciales (interpréter une typologie de clientèle, établir un plan de prospection, définir un argumentaire en adéquation avec la politique commerciale), juridiques et fiscales (droit du crédit et des sûretés, fiscalité personnelle et professionnelle, droit matrimonial et successoral), financières (produits et services de placement, de crédit et de financement, analyse financière) et en assurance (IARD, assurance des personnes, gestion patrimoniale). Il maîtrise le marketing transactionnel et relationnel : il est capable de fonder la transaction sur une relation de confiance permettant de fidéliser la clientèle, le coût d attraction d un nouveau client étant supérieur à la fidélisation d un client actuel. Dispositif de formation pour l assurance européenne : Vers une harmonisation de l enseignement de l assurance en Europe? Page 184

185 Secteurs d activité ou types d emplois accessibles par le détenteur de ce diplôme, ce titre ou ce certificat Ce professionnel exerce son activité dans une banque ou une compagnie d assurance. Il peut prétendre à un emploi de : Cadre des marchés financiers (conseiller financier, attaché commercial, chargé de clientèle, conseiller en patrimoine) Responsable d exploitation bancaire Cadre commercial de la banque (conseiller en crédit bancaire, conseiller en patrimoine) Cadre des services techniques des assurances (responsable d exploitation en assurance, agent général courtier en assurance, inspecteur régleur, inspecteur sinistre, inspecteur commercial, inspecteur indemnisation corporelle, chargé de clientèle, conseiller commercial, gestionnaire / rédacteur, gestionnaire de portefeuille, expert assurés, expert compagnie) Autorité responsable de la certification UNIVERSITÉ DE SAVOIE Qualité du(es) signataire(s) de la certification Président de l université de Savoie-Chambéry, Recteur de l académie Modalités d élaboration de références CNESER Code(s) NSF 313 Finances, banque, assurances, immobilier Liens avec d autres certifications Accords européens ou internationaux Référence du décret général Arrêté du 17/11/1999 relatif à la licence professionnelle publié au JO du 24/11/1999 Référence arrêté création (ou date 1 er arrêté enregistrement) Arrêté du 26/07/2007 Référence du décret et/ou arrêté VAE Décret n du 24/04/2002 publié au JO du 26/04/2002 Descriptif des composantes de la certification Cette certification s obtient après une évaluation concernant les unités suivantes : Pratique de l activité (connaître les pratiques du métier) Management des activités professionnelles Langages fondamentaux Environnement économique et financier Projet tutoré Stage Page 185 Dispositif de formation pour l assurance européenne : Vers une harmonisation de l enseignement de l assurance en Europe?

186 Validité des composantes acquises : illimitée Conditions d inscription à la certification Oui Non Composition des jurys Après un parcours de formation sous statut d élève ou d étudiant Personnes ayant contribué aux enseignements (loi n du 26/01/1984 modifiée sur l enseignement supérieur) En contrat d apprentissage Idem Après un parcours de formation continue Idem En contrat de professionnalisation Par candidature individuelle Idem Par expérience dispositif VAE Enseignants-chercheurs et professionnels Accessible en Nouvelle Calédonie Accessible en Polynésie Française Intitulé : Licence Professionnelle assurance, banque, finances spécialité Assurances Résumé du référentiel d emploi ou éléments de compétence acquis Ce professionnel doit : Comprendre et diagnostiquer les demandes des prospects et des clients ; Cibler les actions et mettre en place une stratégie commerciale ; Sensibiliser et convaincre les clients potentiels ; Analyser et proposer les meilleurs produits d assurances ; Constituer et gérer un portefeuille de clients ; Utiliser ses connaissances juridiques fondamentales pour l analyse des différents contrats d assurance et des différentes situations de sinistres ; Accompagner ses clients de la souscription d un contrat au règlement des indemnités. Il maîtrise les fondements juridiques et les techniques de l assurance et de maîtriser les techniques commerciales propres à ce secteur d activité. Secteurs d activité ou types d emplois accessibles par le détenteur de ce diplôme, ce titre ou ce certificat Secteurs d activité Le titulaire pourra exercer bon nombre de fonctions, particulièrement à caractère commercial, dans le domaine des assurances. Type d emplois accessibles Le diplômé pourra exercer des fonctions d agent général d assurances, de chargé de clientèle courtage, de commercial de compagnies d assurances, de conseiller, d inspecteur. Réglementation d activités La présentation d opérations d assurances requiert l obtention d une carte professionnelle établie au nom de l intermédiaire Art. R Code des Assurances délivrée par l employeur au mandant Art. R514-3 Dispositif de formation pour l assurance européenne : Vers une harmonisation de l enseignement de l assurance en Europe? Page 186

187 Autorité responsable de la certification Université de Rouen (Mont-Saint-Aignan, Seine-Maritime), MINISTÈRE CHARGÉ DE L ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR Qualité du(es) signataire(s) de la certification Recteur de l académie, Président de l université de Rouen, MINISTÈRE CHARGÉ DE L ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR Code(s) NSF 313 Finances, banque, assurances, immobilier Liens avec d autres certifications Accords européens ou internationaux Référence du décret général Arrêté du 17 novembre 1999 relatif à la licence professionnelle publié au JO du 24 novembre Référence arrêté création (ou date 1 er arrêté enregistrement) Arrêté du 31 janvier 2006 relatif aux habilitations de l Université de Rouen à délivrer des diplômes nationaux. A compter de l année universitaire , l établissement est habilité à délivrer la LP Assurances. Référence du décret et/ou arrêté VAE Décret n du 24 avril référence à la loi de modernisation sociale n du 17 janvier Descriptif des composantes de la certification L enseignement est divisé en 5 unités d enseignement : connaissances juridiques fondamentales (15 ECTS) acquis fondamentaux de l assurance (19 ECTS) acquis fondamentaux de la gestion d assurance (12 ECTS) Les deux dernières unités d enseignement consistent en la rédaction d un projet tutoré (4 ECTS) et l accomplissement d un stage (10 ECTS) donnant lieu à la soutenance d un rapport. Validité des composantes acquises : non prévue Conditions d inscription à la certification Oui Non Composition des jurys Après un parcours de formation sous statut d élève ou d étudiant Équipe pédagogique En contrat d apprentissage Après un parcours de formation continue Équipe pédagogique En contrat de professionnalisation Par candidature individuelle Par expérience dispositif VAE Universitaires et professionnels Accessible en Nouvelle Calédonie Accessible en Polynésie Française Page 187 Dispositif de formation pour l assurance européenne : Vers une harmonisation de l enseignement de l assurance en Europe?

188 Statistiques 35 à 50 étudiants par promotion Autres sources d information Lieu(x) de certification Université de Rouen Lieu(x) de préparation à la certification déclarée par l organisme certificateur Pôle Universitaire des Sciences du tertiaire - Rouen Intitulé : Licence Professionnelle Commerce spécialité Marketing des produits financiers et d assurance Résumé du référentiel d emploi ou éléments de compétence acquis Ce professionnel conseille et gère les clientèles des établissements financiers (particuliers et professionnels) et des compagnies d assurance. Il conçoit et prépare des actions commerciales en matière d assurance et de produits financiers. Il analyse les situations individuelles et conçoit des offres produits adaptées. Il fidélise la clientèle par un suivi régulier et un conseil adapté (placements financiers, gestion de patrimoine, assurances des biens et des personnes...). Il maîtrise les opérations bancaires courantes, les produits de placement et les produits financiers et d assurance ainsi que leurs particularités. Il maîtrise les techniques de conduite d une négociation commerciale en matière de produits d assurance et de produits financiers Il est capable de cibler une clientèle potentielle en fonction des stratégies de développement produit. Il maîtrise les techniques de prospection dans les domaines de la banque et de l assurance. Secteurs d activité ou types d emplois accessibles par le détenteur de ce diplôme, ce titre ou ce certificat Ce professionnel exerce son activité dans des établissements bancaires, des agences d assurance, des cabinets de courtage et des filiales financières de grands groupes (grande distribution). Il peut prétendre à un emploi de : chargé de clientèle conseiller en assurance ou en gestion de patrimoine Autorité responsable de la certification Université du Littoral - Côte d Opale (ULCO), MINISTÈRE CHARGÉ DE L ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR Qualité du(es) signataire(s) de la certification Recteur de l académie, Président de l université du Littoral, Recteur de l académie Dispositif de formation pour l assurance européenne : Vers une harmonisation de l enseignement de l assurance en Europe? Page 188

189 Modalités d élaboration de références CNESER Code(s) NSF 313 Finances, banque, assurances, immobilier Liens avec d autres certifications Accords européens ou internationaux Référence du décret général Arrêté du 17/11/99 relatif à la licence professionnelle publié au JO du 24/11/99 Référence arrêté création (ou date 1 er arrêté enregistrement) Arrêté du 16/11/06 Référence du décret et/ou arrêté VAE Décret n du 24/04/02 publié au JO n 98 du 26/04/02 Descriptif des composantes de la certification La certification s obtient après une évaluation concernant les unités suivantes : UE 0 : Harmonisation des connaissances UE 1 : Environnement des métiers de la banque et de l assurance UE 2 : Outils et techniques bancaires UE 3 : Activités et produits bancaires UE 4 : Applications professionnelles UE 5 : Projet tutoré UE 6 : Stage Validité des composantes acquises : illimitée Conditions d inscription à la certification Oui Non Composition des jurys Après un parcours de formation sous statut d élève ou d étudiant Personnes ayant contribué aux enseignements (Loi n du 26 janvier 1984 modifiée sur l enseignement supérieur) En contrat d apprentissage Idem Après un parcours de formation continue Idem En contrat de professionnalisation Par candidature individuelle Idem Par expérience dispositif VAE prévu en 2005 Enseignants-chercheurs et professionnels Accessible en Nouvelle Calédonie Accessible en Polynésie Française Page 189 Dispositif de formation pour l assurance européenne : Vers une harmonisation de l enseignement de l assurance en Europe?

190 Intitulé : Licence Professionnelle Commerce spécialité Marketing et commercialisation des services Résumé du référentiel d emploi ou éléments de compétence acquis Ce professionnel est un commercial qui développe les ventes de produits financiers. Il prospecte, développe et suit un portefeuille de clients. Familier des techniques liées à la vente de produits de la bancassurance, il assure la négociation de ces produits auprès d une clientèle diversifiée et assure également la mise en œuvre des contrats en résultants. Il assure la gestion administrative et opérationnelle des dossiers. Il est apte à négocier. Il est capable d utiliser les sources d information fournies par les organismes financiers et bancaires. Il a la fibre commerciale et maîtrise les différents produits proposés. Il maîtrise les notions d environnement et de concurrence. Secteurs d activité ou types d emplois accessibles par le détenteur de ce diplôme, ce titre ou ce certificat Ce professionnel exerce son activité au sein d organismes bancaires et/ou financiers. Il peut prétendre à un emploi de : Attaché de clientèle particuliers Attaché de clientèle professionnels (après quelques années d expérience) Responsable de bureau (après quelques années d expérience) Directeur d agence (après quelques années d expérience) Autorité responsable de la certification CCI DE SAINT-ETIENNE/MONTBRISON - CCFP (IFV) Qualité du(es) signataire(s) de la certification Président de la CCI, Recteur de l académie, Président de l université de Saint-Etienne Modalités d élaboration de références CNESER Code(s) NSF 312 Commerce, vente, 313 Finances, banque, assurances, immobilier Liens avec d autres certifications Accords européens ou internationaux Référence du décret général Arrêté du 17/11/1999 relatif à la licence professionnelle publié au JO du 24/11/1999 Référence arrêté création (ou date 1 er arrêté enregistrement) Arrêté du 19/07/2007 Dispositif de formation pour l assurance européenne : Vers une harmonisation de l enseignement de l assurance en Europe? Page 190

191 Référence du décret et/ou arrêté VAE Décret n du 24/04/2002 publié au JO n 98 du 26/04/2002 Descriptif des composantes de la certification Cette certification s obtient après une évaluation concernant les unités suivantes : Connaissance de l environnement bancaire Négociation et prospection Connaissance d outils d aide à la gestion Connaissance des produits (titres, crédit, plans de financement, épargne, prévoyance) Projet tutoré Stage Validité des composantes acquises : illimitée Conditions d inscription à la certification Oui Non Composition des jurys Après un parcours de formation sous statut d élève ou d étudiant En contrat d apprentissage Personnes ayant contribué aux enseignements (Loi n du 26 janvier 1984 modifiée sur l enseignement supérieur) Après un parcours de formation continue Idem En contrat de professionnalisation Idem Par candidature individuelle Idem Par expérience dispositif VAE Enseignants-chercheurs et professionnels Accessible en Nouvelle Calédonie Accessible en Polynésie Française Intitulé : MASTER Domaine : Droit Économie Gestion, Mention : Droit des Affaires, Spécialité : Droit du Transport Terrestre Résumé du référentiel d emploi ou éléments de compétence acquis Ce professionnel est un spécialiste du droit du transport terrestre. Il : conseille l entreprise liée à l activité du transport terrestre (ferroviaire, routier, fluvial), quant à la négociation et la rédaction des contrats avec les différents acteurs de la chaîne du transport ; conseille l entreprise sur la réglementation sociale des transporteurs (durée effective du travail en transport routier, savoir appliquer la réglementation des temps de conduite et de repos,) ; élabore les procédures que les différents agents de la chaîne transport devront s appliquer à respecter afin de se conformer aux prescriptions légales et contractuelles du droit du transport terrestre ; traite le contentieux quand intervient un litige, détermine, selon les règles de délimitation de responsabilité, aux vues des éléments qui lui sont fournis la responsabilité des acteurs, négocie à l amiable ou engage les actions en vue de la réparation du dommage ; instruit un dossier de gestion de sinistre. Page 191 Dispositif de formation pour l assurance européenne : Vers une harmonisation de l enseignement de l assurance en Europe?

192 Ce professionnel maîtrise le droit international, communautaire et interne du droit routier, fluvial et ferroviaire. Il est le garant de ces règles dans la rédaction de contrats liant les différents acteurs du transport terrestre. Il maîtrise les règles de sécurité et de sûreté dans les différents modes de transport des voyageurs et des marchandises. Il contrôle et permet l application de ces règles dans l entreprise de transport, dans laquelle il travaille. Il maîtrise les dispositions en matière d assurance transport lui permettant d instruire et de suivre un dossier de gestion de sinistres Il a des connaissances en droit du transport maritime, aérien et multimodal nécessaires à la compréhension des situations et litiges ; une marchandise empruntant souvent plusieurs modes de transport. Il maîtrise la réglementation concernant le droit social applicable aux transporteurs routiers, de manière à contrôler son application dans l entreprise de transport Le diplômé maîtrise les règles liées aux ventes internationales (Application de la convention de Vienne, incoterms, liners terms, calculs de temps de planche, de chargement) en vue de déterminer les coûts et les meilleurs schémas de transports entre l affrètement et lignes régulières. Secteurs d activité ou types d emplois accessibles par le détenteur de ce diplôme, ce titre ou ce certificat Entreprises de transports de marchandises et de voyageurs ferroviaires, fluviales, routier Auxiliaires de transport, Assurances, Barreau, Expertise, Gestion des risques transport, Grande distribution, Voyagistes. Directeur juridique des entreprises de transports Juristes, rédacteurs des compagnies d assurances maritimes Avocats sous réserve de l obtention du CAPA Experts transport Chargé d études documentaires du Ministère de l Écologie, du Développement et de l aménagement durables (sur concours) Autorité responsable de la certification Université Paul Cézanne(Aix-en-Provence) Aix-Marseille III, MINISTÈRE CHARGÉ DE L ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR Qualité du(es) signataire(s) de la certification Président de l université de Marseille III, Recteur de l académie, MINISTÈRE CHARGÉ DE L ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR Code(s) NSF 128 Droit, sciences politiques Liens avec d autres certifications Accords européens ou internationaux Référence du décret général Arrêté du 25 avril 2002 publié au JO du 27 avril 2002 Référence arrêté création (ou date 1 er arrêté enregistrement) Arrêté du 21 octobre 2008 réf : Dispositif de formation pour l assurance européenne : Vers une harmonisation de l enseignement de l assurance en Europe? Page 192

193 Référence du décret et/ou arrêté VAE Code de l éducation article L Descriptif des composantes de la certification La durée du parcours du Master est de deux années soit 4 semestres. Elle est structurée en 10 unités d enseignement (UE) pour un volume horaire de 660 heures (360 heures en M1 (dont 288 h d enseignement juridique, 48 h de TD sur les matières juridiques et 24 heures de langue étrangère sous forme de TD et 300 heures d enseignements en M2, hors stage Semestre - 1 : 30 crédits UE 1 - L étudiant choisit 2 matières assorties de TD parmi les suivantes (12 crédits ) : Comptabilité générale, droit de la concurrence, droit des contrats d affaires, Fiscalité de l entreprise I. UE 2 - L étudiant choisit 6 matières, exceptées celles sélectionnées en TD, parmi les suivantes (18 crédits ) : Comptabilité générale, Contentieux privé international, Contrats spéciaux du travail, Droit aérien, Droit bancaire et boursier, droit de la concurrence, Droit de la consommation et du crédit, Droit de la propriété littéraire et artistique, Droit de l environnement, Droit des associations, Droit des assurances, Droit des contrats d affaires, Droit des instruments de paiement, Droit et science, Droit fiscal international et européen, Droit international privé, Droit public et privé des biens, Fiscalité de l entreprise I, Grands principes de droit processuel, Histoire des obligations, Politique de santé dans l entreprise, Principes des contrats spéciaux publics et privés, Sécurité sociale et protection sociale. Semestre - 2 : 30 crédits UE 3 - L étudiant choisit 2 matières assorties de TD parmi les suivantes (12 crédits) : Droit des entreprises en difficulté, Droit du commerce international, Fiscalité de l entreprise II, Principes d analyse comptable et financière. UE 4 - L étudiant choisit 2 matières, exceptées celles sélectionnées en TD, parmi les suivantes (6 crédits ) : Contentieux social, Droit comparé et européen des obligations, Droit de la propriété industrielle, Droit des contrats publics, Droit des entreprises en difficulté, Droit des nouvelles technologies, Droit du commerce international, Droit économique du sport, Droit fiscal comparé, Droit maritime, Droit pénal des affaires, Droit public économique, Droit rural et des groupements agricoles, Economie de l entreprise et des relations de travail, Fiscalité de l entreprise II, Principes d analyse comptable et financière. UE 5 - Tutorat (6 crédits) : rapport de stage ou rapport de recherche. UE 6 - L étudiant choisit une langue parmi les 4 suivantes (6 crédits) : anglais, allemand, espagnol, italien. Lors des deux premiers semestres, l étudiant acquiert des pré-requis nécessaires à l accès à la spécialité Droit du Transport terrestre Liste des pré-requis : Droit aérien, droit de la concurrence, Droit des assurances, Droit des contrats d affaires, Droit international privé, Droit du commerce international, Droit maritime Les étudiants doivent choisir au moins 3 de ces matières pour remplir les conditions attachées aux pré-requis nécessaires à l accès au diplôme Page 193 Dispositif de formation pour l assurance européenne : Vers une harmonisation de l enseignement de l assurance en Europe?

194 Semestre - 3 : 30 crédits UE 1-18 crédits : Activités des entreprises de transport terrestre Cours : Transport ferroviaire Droit interne ; Transport ferroviaire ; Droit communautaire et international ; Transport routier Droit interne ; Transport routier ; Droit communautaire international ; Transport fluvial ; Assurances transport UE 2-6 crédits ;Le transport terrestre dans le monde des transports Droit du Transport maritime, transport aérien, transport multimodal UE 3-6 crédits ;Environnement du Transport terrestre Ventes internationales (Convention de Vienne et Incoterms), Géographie et économie du transport terrestre ; Droit social du transport terrestre ; Droit pénal du transport terrestre ; Pratique du Transport terrestre Semestre - 4 : 30 crédits UE 4-30 crédits ; Professionnalisation Mémoire, Stage de 3 mois (mémoire et stage) Certification Semestres 1 et 2 La validation des semestres 1 et 2 (30 crédits chacun) se fait soit par l obtention et la capitalisation de chacune des UE qui le compose, soit par compensation entre les UE qui le compose, soit par compensation entre les UE du semestre L année d étude est validée (60 crédits) soit par l obtention et la validation de chacun des semestres qui la composent, soit par compensation entre les S1 et S2 du M1. Il n y a pas de note éliminatoire Semestre 3 et 4 La certification s obtient de la manière suivante : UE 1-1 épreuve écrite de 5 heures, UE 2-1 épreuve orale en droit du transport aérien et 1 épreuve orale en droit du transport maritime UE 3 - Contrôle continu portant sur 2 matières tirées au sort parmi les modules composant l UE3, UE 4 - Soutenance du mémoire et rapport de stage Un semestre d études (30 crédits) est validé soit par l obtention et la capitalisation de chacune des unités d enseignement qui le composent soit par compensation entre les unités du semestre. Une année d études est validée (60 crédits) par compensation entre les deux semestres qui la composent. Le bénéfice des composantes acquises est illimité. A l issue de cette formation, le candidat a validé 120 crédits qui s ajoutent aux 180 crédits de la licence, soit au total 300 crédits européens. Validité des composantes acquises : non prévue Conditions d inscription à la certification Oui Non Composition des jurys Après un parcours de formation sous statut d élève ou d étudiant Jury composé de 50% d enseignants et 50% de professionnels En contrat d apprentissage Dispositif de formation pour l assurance européenne : Vers une harmonisation de l enseignement de l assurance en Europe? Page 194

195 Conditions d inscription à la certification Oui Non Composition des jurys Après un parcours de formation continue Jury composé de 50% d enseignants et 50% de professionnels En contrat de professionnalisation Par candidature individuelle Jury composé de 50% d enseignants et 50% de professionnels Par expérience dispositif VAE Jury composé de 50% d enseignants et 50% de professionnels Accessible en Nouvelle Calédonie Accessible en Polynésie Française Statistiques Création dans le domaine Droit Economie Gestion Anciennement Master domaine Droit avec les statistiques suivantes (année de création) : 6 admis, 1 homme - 5 femmes : 11 admis, 4 hommes - 7 femmes, : 8 admis, 1 homme - 7 femmes Lieu(x) de certification Aix en Provence Lieu(x) de préparation à la certification déclarée par l organisme certificateur Faculté de Droit et de Science politique d Aix-Marseille III 3, Avenue Robert-Schuman Aix-en-Provence cedex 1 Métier : Direction d exploitation en assurances Intitulé : Licence Professionnelle Assurance, banque, finance spécialité Assurance et gestion de patrimoine Résumé du référentiel d emploi ou éléments de compétence acquis En tant que chargé de clientèle assurance dans une entreprise d assurance ou une banque, ce professionnel assure la gestion commerciale et le développement d un portefeuille d assurés, particuliers ou entreprises, avec une compétence technique d analyse des demandes et de proposition des contrats les mieux adaptés. Il peut assurer la gestion administrative et commerciale d une petite structure. En tant que gestionnaire de patrimoine, et dans un cadre élaboré par la hiérarchie, il conduit un premier diagnostic patrimonial et propose à la clientèle les produits de placement les mieux adaptés. Il maîtrise les aspects techniques et juridiques des contrats d assurance. Il connaît et respecte les responsabilités et les engagements des entreprises d assurance. Page 195 Dispositif de formation pour l assurance européenne : Vers une harmonisation de l enseignement de l assurance en Europe?

196 Il a les compétences commerciales, techniques et juridiques nécessaires à la négociation d un contrat d assurance et au développement d une politique commerciale. Il est apte à mener un premier diagnostic patrimonial et à commercialiser des produits financiers d assurance-vie ou de placements collectifs. Secteurs d activité ou types d emplois accessibles par le détenteur de ce diplôme, ce titre ou ce certificat Ce professionnel a vocation à travailler en agences indépendantes ou membres d un réseau en assurance ou dans la banque. Il peut prétendre à un emploi de : Négociateur en assurance : courtier en assurance, agent en assurance Gestionnaire d une agence d assurance : directeur de bureau ou de délégation, agent général (avec expérience). Autorité responsable de la certification MINISTÈRE CHARGÉ DE L ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, UNIVERSITÉ DE SAVOIE Qualité du(es) signataire(s) de la certification Recteur de l académie, Président de l université de Savoie-Chambéry Modalités d élaboration de références CNESER Code(s) NSF 313 Finances, banque, assurances, immobilier Liens avec d autres certifications Accords européens ou internationaux Référence du décret général Arrêté du 17/11/1999 relatif à la licence professionnelle publié au JO du 24/11/1999 Référence arrêté création (ou date 1 er arrêté enregistrement) Arrêté du 26/07/2007 Référence du décret et/ou arrêté VAE Décret n du 24/04/2002 publié au JO du 26/04/2002 Descriptif des composantes de la certification Cette certification s obtient après une évaluation concernant les unités suivantes : Pratique professionnelle l assurance, aspects techniques et juridiques : contrat d assurance, responsabilité, assurance des biens assurance des personnes, assurance des particuliers, assurance des entreprises... Marketing et relation client : marketing des activités tertiaires, gestion d équipe de vente, négociation, communication, développement personnel et relations humaines. Gestion d une structure de commercialisation dans le secteur de l assurance Introduction à la gestion de patrimoine Dispositif de formation pour l assurance européenne : Vers une harmonisation de l enseignement de l assurance en Europe? Page 196

197 Travaux encadrés : mémoire, projet de groupe Projet tutoré Stage Validité des composantes acquises : illimitée Conditions d inscription à la certification Oui Non Composition des jurys Après un parcours de formation sous statut d élève ou d étudiant Personnes ayant contribué aux enseignements (loi n du 26/01/1984 modifiée sur l enseignement supérieur) En contrat d apprentissage Après un parcours de formation continue Idem En contrat de professionnalisation Par candidature individuelle Par expérience dispositif VAE prévu en 2006 Enseignants-chercheurs et professionnels Accessible en Nouvelle Calédonie Accessible en Polynésie Française Intitulé : Licence Professionnelle Assurance, banque, finance spécialité Commercialisation de produits et services financiers pour les professionnels Résumé du référentiel d emploi ou éléments de compétence acquis Ces commerciaux assurent le suivi d un portefeuille de clients constitués d artisans, de PME, d entreprises agricoles, de professions libérales, d associations pour lesquels ils développent une véritable analyse des besoins préalable à tout conseil. Ils analysent les situations financières et évaluent les risques. Ils définissent des solutions de financement et d assurance adaptées à la situation patrimoniale et fiscale des personnes et des sociétés. Ils proposent crédit, placements ou produits d épargne. Ils montent des dossiers de demande de financement qu ils appuient auprès de la banque. Secteurs d activité ou types d emplois accessibles par le détenteur de ce diplôme, ce titre ou ce certificat Ce professionnel peut prétendre aux métiers suivants : Chargés de clientèle professionnelle Autorité responsable de la certification MINISTÈRE DE L ÉDUCATION NATIONALE, UNIVERSITÉ DE MONTPELLIER 1 Qualité du(es) signataire(s) de la certification Président de l université de Montpellier II, MINISTÈRE DE L ÉDUCATION NATIONALE, Président de l université de Montpellier I Modalités d élaboration de références CNESER Code(s) NSF 313 Finances, banque, assurances, immobilier Page 197 Dispositif de formation pour l assurance européenne : Vers une harmonisation de l enseignement de l assurance en Europe?

198 Liens avec d autres certifications Accords européens ou internationaux Référence arrêté création (ou date 1 er arrêté enregistrement) Arrêté du 17/11/99 publié au JO du 24 novembre 1999 et au BO n 44 du 09 décembre 99 Descriptif des composantes de la certification La certification s obtient après une évaluation concernant les unités suivantes : Langages fondamentaux : négociation commerciale ; droit bancaire et successions ; communication ; anglais bancaire Approche du marché : marchés financiers ; marketing des services financiers ; différents marchés des professionnels ; création d entreprises Approche du métier : fiscalité du particulier ; analyse financière ; analyse du risque professionnel ; les produits (moyen de paiement, collecte, crédit, assurance ) ; mathématiques financières ; transmission du patrimoine professionnel ; aspects sociaux et fiscaux du professionnel ; gestion de clientèle Validité des composantes acquises : illimitée Conditions d inscription à la certification Oui Non Composition des jurys Après un parcours de formation sous statut d élève ou d étudiant Personnes ayant contribué aux enseignements (Loi n du 26 janvier 1984 modifiée sur l enseignement supérieur) En contrat d apprentissage Après un parcours de formation continue Idem En contrat de professionnalisation Par candidature individuelle Par expérience dispositif VAE Enseignants-chercheurs et professionnels Accessible en Nouvelle Calédonie Accessible en Polynésie Française Intitulé : Licence Professionnelle : Licence Professionnelle Assurance, banque, finance spécialité Métiers de l assurance Résumé du référentiel d emploi ou éléments de compétence acquis Ce professionnel occupe une fonction d agent de maîtrise ou bien de cadre et fait preuve d une autonomie dans son poste, où il a souvent la responsabilité technique de portefeuilles de clients et de produits d assurance en lien avec un département d entreprise ou au sein d une agence. De profil polyvalent, il connaît les produits de l épargne, de l assurance ainsi que la totalité des services financiers proposés par son organisation aux particuliers et aux entreprises. Dans son activité, il est conduit à : diagnostiquer des besoins en assurance des particuliers et des entreprises et apprécier les risques présentés par les différents clients, Dispositif de formation pour l assurance européenne : Vers une harmonisation de l enseignement de l assurance en Europe? Page 198

199 proposer les produits et services adaptés dans le respect de la règlementation de l assurance ; gérer et suivre les produits et services assurantiels afin de tenir à jour les contrats d assurance ; animer une petite équipe d agents administratifs et de techniciens chargés de la souscription de risques, de la rédaction de sinistres complexes. Secteurs d activité ou types d emplois accessibles par le détenteur de ce diplôme, ce titre ou ce certificat Les titulaires de la certification sont recrutés dans des compagnies d assurance, des mutuelles, des sociétés de conseil spécialisées. Ils sont adjoints ou assistants de directeurs ou bien dans certains cas, directement responsables de bureaux de proximité. Ce professionnel peut prétendre aux métiers suivants : souscripteur de risques d entreprise, chef de produit en assurance incendie-accident-risque divers, responsable de bureau (de proximité, de groupe sinistre, de développement...), manager de proximité. chargé(e) de mission d assurances, chargé(e) d études techniques (assurances), Autorité responsable de la certification Conservatoire national des arts et métiers (CNAM) Qualité du(es) signataire(s) de la certification Directeur, Administrateur(trice) général(e) du CNAM Modalités d élaboration de références CNESER Code(s) NSF 313 Finances, banque, assurances, immobilier Liens avec d autres certifications Accords européens ou internationaux Référence arrêté création (ou date 1 er arrêté enregistrement) Arrêté du 17/11/99 publié au JO du 24 novembre 1999 et au BO n 44 du 09 décembre 99 Descriptif des composantes de la certification La certification s obtient après une évaluation concernant les unités suivantes : Epreuves écrites (dont tests d anglais, informatique et fondamentaux de l assurance) attestant des connaissances fondamentales nécessaires à l exercice du métier ; Exercices pratiques de mise en application, des comptes rendus d études de cas dans le cadre du contrôle continu ; Production et soutenance devant un jury d un projet de groupe, tutoré et d un mémoire professionnel individuel. Validité des composantes acquises : non prévue Page 199 Dispositif de formation pour l assurance européenne : Vers une harmonisation de l enseignement de l assurance en Europe?

200 Conditions d inscription à la certification Oui Non Composition des jurys Après un parcours de formation sous statut d élève ou d étudiant Personnes ayant contribué aux enseignements (Loi n du 26 janvier 1984 modifiée sur l enseignement supérieur) En contrat d apprentissage Idem Après un parcours de formation continue Idem En contrat de professionnalisation Idem Par candidature individuelle Idem Par expérience dispositif VAE Enseignants-chercheurs et professionnels Accessible en Nouvelle Calédonie Accessible en Polynésie Française Intitulé : Licence Professionnelle Assurance, banque, finances spécialité Assurances Résumé du référentiel d emploi ou éléments de compétence acquis Ce professionnel doit : Comprendre et diagnostiquer les demandes des prospects et des clients ; Cibler les actions et mettre en place une stratégie commerciale ; Sensibiliser et convaincre les clients potentiels ; Analyser et proposer les meilleurs produits d assurances ; Constituer et gérer un portefeuille de clients. Ce professionnel doit : Utiliser ses connaissances juridiques fondamentales pour l analyse des différents contrats d assurance et des différentes situations de sinistres ; Accompagner ses clients de la souscription d un contrat au règlement des indemnités. Il maîtrise les fondements juridiques et les techniques de l assurance et de maîtriser les techniques commerciales propres à ce secteur d activité. Secteurs d activité ou types d emplois accessibles par le détenteur de ce diplôme, ce titre ou ce certificat Secteurs d activité Le titulaire pourra exercer bon nombre de fonctions, particulièrement à caractère commercial, dans le domaine des assurances. Type d emplois accessibles Le diplômé pourra exercer des fonctions d agent général d assurances, de chargé de clientèle courtage, de commercial de compagnies d assurances, de conseiller, d inspecteur. Réglementation d activités La présentation d opérations d assurances requiert l obtention d une carte professionnelle établie au nom de l intermédiaire Art. R Code des Assurances délivrée par l employeur au mandant Art. R514-3 Dispositif de formation pour l assurance européenne : Vers une harmonisation de l enseignement de l assurance en Europe? Page 200

201 Autorité responsable de la certification Université de Rouen (Mont-Saint-Aignan, Seine-Maritime), MINISTÈRE CHARGÉ DE L ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR Qualité du(es) signataire(s) de la certification Recteur de l académie, Président de l université de Rouen, MINISTÈRE CHARGÉ DE L ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR Code(s) NSF 313 Finances, banque, assurances, immobilier Liens avec d autres certifications Accords européens ou internationaux Référence du décret général Arrêté du 17 novembre 1999 relatif à la licence professionnelle publié au JO du 24 novembre Référence arrêté création (ou date 1 er arrêté enregistrement) Arrêté du 31 janvier 2006 relatif aux habilitations de l Université de Rouen à délivrer des diplômes nationaux. A compter de l année universitaire , l établissement est habilité à délivrer la LP Assurances. Référence du décret et/ou arrêté VAE Décret n du 24 avril référence à la loi de modernisation sociale n du 17 janvier Descriptif des composantes de la certification L enseignement est divisé en 5 unités d enseignement : connaissances juridiques fondamentales (15 ECTS) acquis fondamentaux de l assurance (19 ECTS) acquis fondamentaux de la gestion d assurance (12 ECTS) Les deux dernières unités d enseignement consistent en la rédaction d un projet tutoré (4 ECTS) et l accomplissement d un stage (10 ECTS) donnant lieu à la soutenance d un rapport. Validité des composantes acquises : non prévue Conditions d inscription à la certification Oui Non Composition des jurys Après un parcours de formation sous statut d élève ou d étudiant Équipe pédagogique En contrat d apprentissage Après un parcours de formation continue Équipe pédagogique En contrat de professionnalisation Par candidature individuelle Par expérience dispositif VAE Universitaires et professionnels Accessible en Nouvelle Calédonie Accessible en Polynésie Française Page 201 Dispositif de formation pour l assurance européenne : Vers une harmonisation de l enseignement de l assurance en Europe?

202 Statistiques 35 à 50 étudiants par promotion Lieu(x) de certification Université de Rouen Lieu(x) de préparation à la certification déclarée par l organisme certificateur Pôle Universitaire des Sciences du tertiaire - Rouen Intitulé : MASTER Droit, Économie, Gestion Mention : Droit Privé, sciences criminelles et carrières judiciaires ; Spécialité : Droit notarial Résumé du référentiel d emploi ou éléments de compétence acquis Le titulaire du Master Droit Notarial de l Université Montpellier I peut exercer les activités suivantes : il prépare les actes relatifs aux régimes matrimoniaux, aux successions et aux opérations immobilières ; il reçoit les clients pour la signature des actes ; il apprécie les conséquences civiles et fiscales des opérations financières sur le patrimoine des clients et optimise ces conséquences ; il prépare l aspect juridique des opérations de promotion et de commercialisation immobilière ; il explique à la clientèle les diagnostics techniques réalisés sur les biens immobiliers ; il vérifie les droits et les pouvoirs des propriétaires sur les biens (pour s assurer qu ils ont le droit de les louer ou de les vendre) ; il met en place les contrats de locations. À terme : il gère une entreprise notariale (gestion du personnel, des fournisseurs, des charges et de la comptabilité). Le titulaire du Master Droit Notarial de l Université Montpellier I : maîtrise les matières spécialisés nécessaires à l exercice de la profession de notaire : droit de l immobilier, droit fiscal appliqué aux opérations notariales (et notamment aux questions immobilières), droit de l urbanisme, droit des contrats, droit des obligations, droit de la famille, droit patrimonial de la famille, droit des personnes, droit international privé de l activité notariale, droit des sûretés notariales. maîtrise les techniques rédactionnelles lui permettant de bâtir des actes sur mesure, adaptés à des situations atypiques maîtrise les techniques d expression orale maîtrise les techniques de veille juridique et de recherche de l information lui permettant de se tenir à jour de l évolution continue des matières notariales maîtrise la technique contractuelle maîtrise la comptabilité maîtrise la déontologie notariale Dispositif de formation pour l assurance européenne : Vers une harmonisation de l enseignement de l assurance en Europe? Page 202

203 est capable de négocier est capable de prévenir et de résoudre les problèmes juridiques Secteurs d activité ou types d emplois accessibles par le détenteur de ce diplôme, ce titre ou ce certificat Le titulaire du Master 2 Droit Notarial sera le plus souvent amené à exercer dans le secteur juridique, toutefois il pourra également exercer ses compétences dans les secteurs financier et immobilier. Il peut exercer les métiers suivants : clerc de notaire à terme notaire diplômé et notaire salarié titulaire d un office notarial (fonction subordonnée à l acquisition de cette charge ou à l attribution d une création d office notarial par concours) gestionnaire de patrimoine au sein d un service bancaire spécialisé gestionnaire de patrimoine au sein d un service d assurance spécialisé juriste dans une entreprise de promotion immobilière ou dans une agence immobilière responsable d exploitation en assurance Autorité responsable de la certification Qualité du(es) signataire(s) de la certification MINISTÈRE CHARGÉ DE L ENSEIGNEMENT Président de l université de Montpellier I, SUPÉRIEUR, UNIVERSITÉ DE MONTPELLIER 1 Recteur de l académie Code(s) NSF 128 Droit, sciences politiques Liens avec d autres certifications Accords européens ou internationaux Référence arrêté création (ou date 1 er arrêté enregistrement) Arrêté du 25 avril 2002 publié au JO du 27 avril Arrêté d habilitation du Master 2 Droit notarial : n du 27 mars Descriptif des composantes de la certification L octroi du diplôme du Master 2 Droit notarial s effectue après une formation en 4 semestres. A l Université Montpellier 1, Le Master 1 Parcours Droit du patrimoine est le parcours recommandé pour accéder au Master 2 Droit notarial. Néanmoins les candidatures sont ouvertes à toute personne titulaire d un Master 1 de droit privé ou de fiscalité. Une sélection des candidats est effectuée sur dossiers. M1 PARCOURS RECOMMANDÉ DROIT DU PATRIMOINE Semestre 1 UE obligatoires avec TD obligatoires : UE Droit civil : Régimes matrimoniaux (6C) UE Droit commercial : Bancaire (6C) Page 203 Dispositif de formation pour l assurance européenne : Vers une harmonisation de l enseignement de l assurance en Europe?

204 UE optionnelles avec TD (1 UE à choisir) : UE Droit civil : Sûretés (6C) UE Droit international privé (6C) UE Procédure pénale (6C) UE optionnelles (3 UE à choisir) : UE Droit de la copropriété (4C) UE Droit des marchés et contrats de construction (4C) UE Histoire du droit de la famille (4C) UE Comptabilité (4C) UE Droit des assurances (4C) UE Droit de la concurrence approfondi (4C) UE Droit de l environnement (4C) Semestre 2 UE obligatoires avec TD obligatoires : UE Droit civil : Successions (6C) UE Droit commercial : Procédures collectives (6C) UE optionnelles avec TD (1 UE à choisir) : UE Droit de la promotion immobilière (6C) UE Droit de l urbanisme (6C) UE Procédure civile (6C) UE optionnelles (3 UE à choisir) : UE Fiscalité des affaires et du patrimoine (4C) UE Droit rural (4C) UE Responsabilité et assurance construction (4C) UE Droit de l urbanisme (4C) UE Droit de la promotion immobilière (4C) UE Insertion professionnelle (stage ou langues ou Mémoire - 4C) M2 DROIT NOTARIAL Présentation des UE : UE Conférences professionnelles (6 C ECTS), assiduité UE Droit civil notarial 1 : droit patrimonial de la famille (6 C ECTS), UE Droit de crédit et des sûretés (10 C ECTS), UE Droit civil approfondi : les obligations (6 C ECTS), UE Droit civil notarial 2 : aspects de droit international privé, droit des personnes, technique contractuelle, (6 C ECTS), UE Droit fiscal : fiscalité immobilière (6 C ECTS), UE Droit commercial : droit et fiscalité des groupements (6 C ECTS), UE Droit immobilier (4 C ECTS), UE Travaux collectifs et stage obligatoire de 6 semaines (10 C ECTS) Modalités de contrôle des connaissances Master 1 Parcours Droit du patrimoine : Les examens comportent des épreuves terminales et de contrôle continu. Les connaissances sont évaluées : par un contrôle continu pour les travaux dirigés et les langues vivantes Dispositif de formation pour l assurance européenne : Vers une harmonisation de l enseignement de l assurance en Europe? Page 204

205 par un examen terminal, écrit ou oral à la fin de chaque semestre pour les autres matières. Master 2 Droit notarial: Epreuves écrites et orales, contrôle continu. Validité des composantes acquises : non prévue Conditions d inscription à la certification Oui Non Composition des jurys Après un parcours de formation sous statut d élève ou d étudiant Personnes ayant contribué aux enseignements (Loi n du 26 janvier 1984 modifiée sur l enseignement supérieur). En contrat d apprentissage Après un parcours de formation continue Personnes ayant contribué aux enseignements (Loi n du 26 janvier 1984 modifiée sur l enseignement supérieur). En contrat de professionnalisation Par candidature individuelle Par expérience dispositif VAE Enseignants chercheurs et professionnels (Décret du 24 avril 2002). Accessible en Nouvelle Calédonie Accessible en Polynésie Française Statistiques : Le master droit notarial accueille en moyenne chaque année entre 25 et 30 étudiants. Métier : Expertise risques en assurances Intitulé : Licence Professionnelle Assurance, banque, finances spécialité Assurances Résumé du référentiel d emploi ou éléments de compétence acquis Ce professionnel doit : Comprendre et diagnostiquer les demandes des prospects et des clients Cibler les actions et mettre en place une stratégie commerciale Sensibiliser et convaincre les clients potentiels Analyser et proposer les meilleurs produits d assurances Constituer et gérer un portefeuille de clients. Ce professionnel doit : Utiliser ses connaissances juridiques fondamentales pour l analyse des différents contrats d assurance et des différentes situations de sinistres Accompagner ses clients de la souscription d un contrat au règlement des indemnités Page 205 Dispositif de formation pour l assurance européenne : Vers une harmonisation de l enseignement de l assurance en Europe?

206 Il maîtrise les fondements juridiques et les techniques de l assurance et de maîtriser les techniques commerciales propres à ce secteur d activité. Secteurs d activité ou types d emplois accessibles par le détenteur de ce diplôme, ce titre ou ce certificat Secteurs d activité Le titulaire pourra exercer bon nombre de fonctions, particulièrement à caractère commercial, dans le domaine des assurances. Type d emplois accessibles Le diplômé pourra exercer des fonctions d agent général d assurances, de chargé de clientèle courtage, de commercial de compagnies d assurances, de conseiller, d inspecteur. Réglementation d activités La présentation d opérations d assurances requiert l obtention d une carte professionnelle établie au nom de l intermédiaire Art. R Code des Assurances délivrée par l employeur au mandant Art. R514-3 Autorité responsable de la certification Université de Rouen (Mont-Saint-Aignan, Seine-Maritime), MINISTÈRE CHARGÉ DE L ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR Qualité du(es) signataire(s) de la certification Recteur de l académie, Président de l université de Rouen, MINISTÈRE CHARGÉ DE L ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR. Code(s) NSF 313 Finances, banque, assurances, immobilier Liens avec d autres certifications Accords européens ou internationaux Référence du décret général Arrêté du 17 novembre 1999 relatif à la licence professionnelle publié au JO du 24 novembre Référence arrêté création (ou date 1 er arrêté enregistrement) Arrêté du 31 janvier 2006 relatif aux habilitations de l Université de Rouen à délivrer des diplômes nationaux. A compter de l année universitaire , l établissement est habilité à délivrer la LP Assurances. Référence du décret et/ou arrêté VAE Décret n du 24 avril référence à la loi de modernisation sociale n du 17 janvier Descriptif des composantes de la certification L enseignement est divisé en 5 unités d enseignement : connaissances juridiques fondamentales (15 ECTS) acquis fondamentaux de l assurance (19 ECTS) acquis fondamentaux de la gestion d assurance (12 ECTS) Dispositif de formation pour l assurance européenne : Vers une harmonisation de l enseignement de l assurance en Europe? Page 206

207 Les deux dernières unités d enseignement consistent en la rédaction d un projet tutoré (4 ECTS) et l accomplissement d un stage (10 ECTS) donnant lieu à la soutenance d un rapport. Validité des composantes acquises : non prévue Conditions d inscription à la certification Oui Non Composition des jurys Après un parcours de formation sous statut d élève ou d étudiant Équipe pédagogique En contrat d apprentissage Après un parcours de formation continue Équipe pédagogique En contrat de professionnalisation Par candidature individuelle Par expérience dispositif VAE Universitaires et professionnels Accessible en Nouvelle Calédonie Accessible en Polynésie Française Pour plus d informations Statistiques 35 à 50 étudiants par promotion Lieu(x) de certification Université de Rouen Lieu(x) de préparation à la certification déclarée par l organisme certificateur Pôle Universitaire des Sciences du tertiaire - Rouen Intitulé : Licence Professionnelle Management des organisations spécialité Gestion des risques financiers en petites et moyennes organisations Résumé du référentiel d emploi ou éléments de compétence acquis Ce professionnel assure l inventaire général des risques financiers et de leurs effets et met en place d outils de maîtrise. Il prend en charge les opérations de placement ou d emprunt, choisit des modes de financement et négocie avec les banques. Il vérifie la solvabilité des clients, fixe des lignes de crédit, prend des garanties et veille aux échéances de paiement et au recouvrement. Selon la taille de la structure, ces fonctions pourront éventuellement être cumulées ou être exercées conjointement à des fonctions de gestion financière, de gestion comptable, de gestion administrative des ventes... Il comprend les enjeux de la gestion des risques. Il est capable de mettre en œuvre les savoirs techniques de son domaine de spécialité (ingénierie financière gestion des clients). Il est apte à présenter, organiser et développer un projet et à mettre en place un travail d équipe. Page 207 Dispositif de formation pour l assurance européenne : Vers une harmonisation de l enseignement de l assurance en Europe?

208 Secteurs d activité ou types d emplois accessibles par le détenteur de ce diplôme, ce titre ou ce certificat Ce professionnel peut prétendre à un emploi de : Gestionnaire de risques Gestionnaire de trésorerie Gestionnaire des comptes clients Chargé d affaires entreprises Chargé d affaires professionnels Autorité responsable de la certification Université Paul Sabatier (Toulouse) Toulouse III Qualité du(es) signataire(s) de la certification Président de l université de Toulouse III, Recteur de l académie Modalités d élaboration de références CNESER Code(s) NSF 310 Spécialités plurivalentes des échanges et de la gestion, 313 Finances, banque, assurances, immobilier, 314 Comptabilité, gestion Liens avec d autres certifications Accords européens ou internationaux Référence du décret général Arrêté du 17/11/1999 publié au JO du 24/11/1999 Référence arrêté création (ou date 1 er arrêté enregistrement) Arrêté du 27/07/2007 Référence du décret et/ou arrêté VAE Décret n du 24/04/2002 publié au JO n 98 du 26/04/2002 Descriptif des composantes de la certification Cette certification s obtient après une évaluation concernant les unités suivantes : Pôle d adaptation et enseignements fondamentaux Environnement du risque Ingénierie financière Gestion des risques clients Projet tutoré Stage Validité des composantes acquises : non prévue Dispositif de formation pour l assurance européenne : Vers une harmonisation de l enseignement de l assurance en Europe? Page 208

209 Conditions d inscription à la certification Oui Non Composition des jurys Après un parcours de formation sous statut d élève ou d étudiant Personnes ayant contribué aux enseignements(loi n du 26 janvier 1984 modifiée sur l enseignement supérieur) En contrat d apprentissage Après un parcours de formation continue idem En contrat de professionnalisation idem Par candidature individuelle idem Par expérience dispositif VAE Enseignants-chercheurs et professionnels Accessible en Nouvelle Calédonie Accessible en Polynésie Française Métier : Indemnisations en assurances Intitulé : Licence Professionnelle Assurance, banque, finance spécialité Commercialisation de produits et de services financiers Résumé du référentiel d emploi ou éléments de compétence acquis Ce professionnel est un conseiller - chargé de clientèle particuliers et entreprises, dans le domaine de l assurance et la gestion de patrimoine et dans celui des produits et services financiers, tant pour les établissements de crédit que pour les entreprises d assurance. Il est apte à commercialiser les produits et services financiers et d assurance d un établissement financier. Il a des compétences commerciales (interpréter une typologie de clientèle, établir un plan de prospection, définir un argumentaire en adéquation avec la politique commerciale), juridiques et fiscales (droit du crédit et des sûretés, fiscalité personnelle et professionnelle, droit matrimonial et successoral), financières (produits et services de placement, de crédit et de financement, analyse financière) et en assurance (IARD, assurance des personnes, gestion patrimoniale). Il maîtrise le marketing transactionnel et relationnel : il est capable de fonder la transaction sur une relation de confiance permettant de fidéliser la clientèle, le coût d attraction d un nouveau client étant supérieur à la fidélisation d un client actuel. Secteurs d activité ou types d emplois accessibles par le détenteur de ce diplôme, ce titre ou ce certificat Ce professionnel exerce son activité dans une banque ou une compagnie d assurance. Il peut prétendre à un emploi de : Cadre des marchés financiers (conseiller financier, attaché commercial, chargé de clientèle, conseiller en patrimoine) Responsable d exploitation bancaire Cadre commercial de la banque (conseiller en crédit bancaire, conseiller en patrimoine) Page 209 Dispositif de formation pour l assurance européenne : Vers une harmonisation de l enseignement de l assurance en Europe?

210 Cadre des services techniques des assurances (responsable d exploitation en assurance, agent général courtier en assurance, inspecteur régleur, inspecteur sinistre, inspecteur commercial, inspecteur indemnisation corporelle, chargé de clientèle, conseiller commercial, gestionnaire / rédacteur, gestionnaire de portefeuille, expert assurés, expert compagnie) Autorité responsable de la certification Université DE SAVOIE Toulouse III Qualité du(es) signataire(s) de la certification Président de l université de Savoie-Chambéry, Recteur de l académie Modalités d élaboration de références CNESER Code(s) NSF 313 Finances, banque, assurances, immobilier Liens avec d autres certifications Accords européens ou internationaux Référence du décret général Arrêté du 17/11/1999 relatif à la licence professionnelle publié au JO du 24/11/1999 Référence arrêté création (ou date 1 er arrêté enregistrement) Arrêté du 26/07/2007 Référence du décret et/ou arrêté VAE Décret n du 24/04/2002 publié au JO du 26/04/2002 Descriptif des composantes de la certification Cette certification s obtient après une évaluation concernant les unités suivantes : Pratique de l activité (connaître les pratiques du métier) Management des activités professionnelles Langages fondamentaux Environnement économique et financier Projet tutoré Stage Validité des composantes acquises : illimitée Conditions d inscription à la certification Oui Non Composition des jurys Après un parcours de formation sous statut d élève ou d étudiant Personnes ayant contribué aux enseignements (loi n du 26/01/1984 modifiée sur l enseignement supérieur) En contrat d apprentissage Idem Après un parcours de formation continue Idem Dispositif de formation pour l assurance européenne : Vers une harmonisation de l enseignement de l assurance en Europe? Page 210

211 Conditions d inscription à la certification Oui Non Composition des jurys En contrat de professionnalisation Par candidature individuelle Idem Par expérience dispositif VAE Enseignants-chercheurs et professionnels Accessible en Nouvelle Calédonie Accessible en Polynésie Française Métier : Rédaction et gestion en assurances Intitulé : BTS : Brevet de technicien supérieur Assurance Résumé du référentiel d emploi ou éléments de compétence acquis Le titulaire de ce BTS est appelé à exercer des activités à caractère commercial, technique et de gestion, de la souscription au règlement, en assurance de biens et de responsabilité ou en assurance de personnes, en relation avec tous types de clients. Une importante dimension de conseil et de relation avec la clientèle caractérise ces activités. En raison du caractère polyvalent de sa formation, le diplômé du BTS Assurance peut se voir confier différents types d activité: analyse de besoin, évaluation du risque, préconisation de mesures de prévention / protection. élaboration, proposition, argumentation et valorisation de l offre contractuelle de produits ou services dans le cadre d une souscription ou d un règlement. règlement de sinistres ou de prestations, prenant en compte les règles juridiques applicables, ainsi que les procédures internes à l entreprise. gestion du contrat et du compte client surveillance de portefeuille. Secteurs d activité ou types d emplois accessibles par le détenteur de ce diplôme, ce titre ou ce certificat Entreprise d assurance, agence générale d assurances, cabinet de courtage d assurances, cabinet d expertises, entreprise industrielle ou commerciale, collectivité territoriale. Souscripteur, Conseiller, Téléconseiller, Gestionnaire, Rédacteur production, collaborateur d agence, Technicien d assurance. Autorité responsable de la certification MINISTÈRE CHARGÉ DE L ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR Qualité du(es) signataire(s) de la certification Recteur de l académie Modalités d élaboration de références CPC n 18 Code(s) NSF 313 Finances, banque, assurances, immobilier Page 211 Dispositif de formation pour l assurance européenne : Vers une harmonisation de l enseignement de l assurance en Europe?

212 Liens avec d autres certifications Accords européens ou internationaux Référence du décret général Décret n du 9 mai 1995 portant règlement général du brevet de technicien supérieur Référence arrêté création (ou date 1 er arrêté enregistrement) Arrêté du 30/03/07 première session en 2009 Descriptif des composantes de la certification Culture générale et souscription Langue vivante étrangère Environnement économique, juridique et managérial de l assurance Communication et gestion de la relation client Techniques d assurances Assurances de biens et de responsabilité Assurances de personnes et produits financiers Conduite et présentation d activités professionnelles Validité des composantes acquises : 5 ans Conditions d inscription à la certification Oui Non Composition des jurys Après un parcours de formation sous statut d élève ou d étudiant Le jury est présidé par un enseignantchercheur ou un inspecteur pédagogique régional de la spécialité. Il est composé à parts égales d enseignants et de membres de la profession intéressée par le diplôme. En contrat d apprentissage Idem Après un parcours de formation continue Idem En contrat de professionnalisation Idem Par candidature individuelle Idem Par expérience dispositif VAE Idem Accessible en Nouvelle Calédonie Accessible en Polynésie Française Intitulé : DUT : Diplôme universitaire de technologie Carrières juridiques Résumé du référentiel d emploi ou éléments de compétence acquis L assistant juridique exerce des fonctions juridiques, voire comptables et commerciales. Auprès des avocats et des officiers ministériels, il assure les fonctions classiques de secrétariat juridique (élaboration de courriers sur la base de directives, transcription en informatique, secrétariat téléphonique, renseignement de la clientèle...). Il peut aussi être impliqué dans la gestion de dossiers spécifiques. Dispositif de formation pour l assurance européenne : Vers une harmonisation de l enseignement de l assurance en Europe? Page 212

213 Au sein des entreprises privées, sa fonction dépend de la taille de l entreprise. De façon générale, il assiste le directeur juridique ou le directeur des ressources humaines dans l exercice de ses responsabilités, y compris souvent dans le traitement de dossiers spécifiques (ex : recouvrement de créances, instruction de dossiers de sinistres, gestion du personnel...) et la gestion des relations avec les autres départements de l entreprise et les conseils externes de celles-ci (avocats, assureurs, experts...). Dans les assurances, il évalue, tarifie les risques et accepte de les couvrir, il établit des contrats d assurance et en assure la gestion, il instruit les dossiers de la déclaration du sinistre jusqu au règlement de l indemnité (avec chiffrage des dommages, recours contre les tiers...). Cela vaut pour les assurances de biens comme pour les assurances de personnes. Dans les banques et les organismes de crédit, il s occupe de la gestion des dossiers précontentieux et contentieux. Il lance et met en œuvre les procédures contentieuses. Sa formation le destine aussi à instruire les dossiers de prêts et à les suivre avec mise en place de garanties. Au-delà, il peut également être chargé de l accueil et du conseil de la clientèle. Le diplômé CJ par la voie des concours accède à divers postes dans la fonction publique. Utiliser les principales techniques juridiques, comptables et de gestion ainsi que les technologies de l information et de la communication. Esprit d analyse, rigueur, sens de l organisation et des responsabilités. Capacité d écoute et de dialogue. Secteurs d activité ou types d emplois accessibles par le détenteur de ce diplôme, ce titre ou ce certificat Ce professionnel exerce des fonctions de secrétaire juridique dans un cabinet d avocats, d officiers ministériels (notaires, huissiers...), d assistant juridique dans les entreprises, des fonctions de souscripteur, de rédacteur de production et de rédacteur de règlements de sinistres dans les assurances, de collaborateur dans les banques, ou encore d agent immobilier. Il peut aussi prétendre à exercer ses compétences dans la fonction publique. Autorité responsable de la certification MINISTÈRE CHARGÉ DE L ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR Qualité du(es) signataire(s) de la certification Président d université, Recteur de l académie Code(s) NSF 345 Application des droits et statuts des personnes Liens avec d autres certifications Accords européens ou internationaux Référence arrêté création (ou date 1 er arrêté enregistrement) L arrêté du (paru au BO du Ministère EN le ) renvoie aux textes suivants : Décret du mod. not. Art 4 ; Arrêté du modifié ; Arrêté du de création du DUT Carrières juridiques B. O. du 18 décembre 1997 (Programmes pédagogiques) Page 213 Dispositif de formation pour l assurance européenne : Vers une harmonisation de l enseignement de l assurance en Europe?

214 Descriptif des composantes de la certification Disciplines juridiques : Droit privé : droit civil, droit commercial, droit processuel, droit social Droit public : institutions publiques françaises et européennes, droit administratif Économie gestion : Comptabilité et gestion : gestion prévisionnelle, comptabilité des sociétés, analyse financière, gestion de l entreprise Economie d entreprise Fiscalité Informatique, bureautique Techniques d expression et de communication : Techniques d expression générale : communication écrite, communication orale Méthodes et outils de la communication juridique Une langue obligatoire Matières optionnelles : Institutions financières (banque et assurance) Juriste d entreprise Administration publique Spécificités de l Enseignement : Il est demandé aux étudiants de travailler sur un projet tutoré (le plus souvent réparti sur les 2 années d enseignement). En outre, un stage professionnalisant de 10 semaines est prévu. Validité des composantes acquises : non prévue Conditions d inscription à la certification Oui Non Composition des jurys Après un parcours de formation sous statut d élève ou d étudiant Enseignants et professionnels En contrat d apprentissage Enseignants et professionnels Après un parcours de formation continue Enseignants et professionnels En contrat de professionnalisation Idem Par candidature individuelle Par expérience dispositif VAE Enseignants et professionnels Accessible en Nouvelle Calédonie Accessible en Polynésie Française Intitulé : DEUST : Diplôme d Études Universitaires Scientifiques et Techniques Assistant juridique Résumé du référentiel d emploi ou éléments de compétence acquis Ce professionnel est chargé, dans le cadre d une structure dédiée au droit, de préparer le travail du professionnel qu il assiste et de lui en communiquer les résultats. Dans ce cadre et sous son contrôle : il travaille en équipe avec des juristes de haut niveau qu il assiste ; il recherche et vérifie les textes appropriés aux faits juridiques ; il recherche les informations nécessaires au traitement et au suivi des dossiers ou au déroulement des procédures ; Dispositif de formation pour l assurance européenne : Vers une harmonisation de l enseignement de l assurance en Europe? Page 214

215 il rédige les actes juridiques courants et accomplit les formalités nécessaires aux procédures ; il assiste aux réunions de travail et apporte une aide à la mise en œuvre des décisions. Il maîtrise les fondamentaux du droit. Il est capable de comprendre un texte juridique ou judiciaire, d analyser un problème juridique et de développer un raisonnement juridique. Il maîtrise les méthode des recherches documentaires sur support papier et électronique. Il maîtrise les techniques d expression écrite et orale. Secteurs d activité ou types d emplois accessibles par le détenteur de ce diplôme, ce titre ou ce certificat Ce professionnel exerce son activité dans un cabinet d avocat, une étude notariale, un cabinet de conseil juridique, une entreprise publique ou privée, une institution judiciaire, une association de conseil en droit (consommateurs, handicapés..), une compagnie d assurance ou encore une mutuelle. Il peut prétendre à un emploi de : Technicien des services administratifs Rédacteur juridique Clerc dans un cabinet d avocat Sous réserve de réussir un concours administratif, il peut aussi rentrer dans la filière du greffe. Autorité responsable de la certification MINISTÈRE CHARGÉ DE L ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR Qualité du(es) signataire(s) de la certification Recteur de l académie, Président de l université de Montpellier I Modalités d élaboration de références CNESER Code(s) NSF 128 Droit, sciences politiques, 345 Application des droits et statuts des personnes Liens avec d autres certifications Accords européens ou internationaux Référence du décret général Arrêté du 16 juillet 1984 Référence arrêté création (ou date 1 er arrêté enregistrement) Arrêté du 18/07/2007 Référence du décret et/ou arrêté VAE Décret n du 24/04/2002 publié au JO n 98 du 26/04/2002 Page 215 Dispositif de formation pour l assurance européenne : Vers une harmonisation de l enseignement de l assurance en Europe?

216 Descriptif des composantes de la certification Cette certification s obtient après une évaluation concernant les unités suivantes : 1 ère année : Acquisition des bases, approfondissement Droit civil Droit pénal Droit public Droit commercial Organisation juridictionnelle Comptabilité Informatique et bureautique Langues Techniques d expression EPS (épreuve facultative) 2 ème année : Approfondissement, professionnalisation Droit civil Droit social Droit budgétaire et fiscal Droit commercial Droit communautaire Procédure et voies d exécution Langues Organisation et gestion informatiques Recherche documentaire Stage Validité des composantes acquises : non prévue Conditions d inscription à la certification Oui Non Composition des jurys Après un parcours de formation sous statut d élève ou d étudiant Personnes ayant contribué aux enseignements (Loi n du 26 janvier 1984 modifiée sur l enseignement supérieur) En contrat d apprentissage Après un parcours de formation continue Idem En contrat de professionnalisation Par candidature individuelle Par expérience dispositif VAE Enseignants-chercheurs et professionnels Accessible en Nouvelle Calédonie Accessible en Polynésie Française Intitulé : DEUST : Diplôme d études Universitaires Scientifiques et Techniques Commercialisation des produits financiers Résumé du référentiel d emploi ou éléments de compétence acquis Les banques et les assurances proposent des produits et des services de plus en plus diversifiés. La fonction commerciale y est maintenant essentielle. Dispositif de formation pour l assurance européenne : Vers une harmonisation de l enseignement de l assurance en Europe? Page 216

217 Le chargé de clientèle est l interlocuteur privilégié d un client avec sa banque ou sa compagnie d assurances. Il vend des produits et des services financiers (livret jeune, plan épargne-logement, cartes de crédit, assurance vie...) les plus adaptés à la demande des clients, en s efforçant d atteindre les objectifs fixés par le directeur de l agence. Il accueille les particuliers sur rendez-vous ou les conseille par téléphone. Il tient régulièrement ses clients au courant de l état de leur compte et les avertit en cas de découvert. Il aborde également les problèmes patrimoniaux avant d orienter ses clients, si besoin est, vers un spécialiste. Il prépare les dossiers de demande de crédit, juge la solvabilité et le sérieux des demandeurs, et analyse les risques financiers pour la banque. Si les demandes de crédits excédent les compétences de l agence, il les transfère à l analyste de crédit. Il négocie les conditions avec eux et se charge de la signature du contrat. Il effectue de nombreuses opérations courantes : ouverture de comptes, encaissement des chèques et cotisations, virements, simulation (remboursement de crédit), tri des clients selon plusieurs critères... Responsable d un portefeuille de clients, il cherche à fidéliser sa clientèle et à la développer en prospectant de nouveaux clients dont le profil (âge, profession, revenu...) correspond à la cible de la banque. Être à l écoute de ses clients Argumenter pour vendre les produits et services Se tenir au courant de l évolution des marchés Supporter des relations parfois tendues avec les clients Capacité à travailler en équipe Sens du résultat Secteurs d activité ou types d emplois accessibles par le détenteur de ce diplôme, ce titre ou ce certificat Ce professionnel travaille dans le domaine technico-commercial orienté vers la gestion de patrimoine et l analyse financière. Il exerce son activité dans les banques et les compagnies d assurance. Autorité responsable de la certification MINISTÈRE CHARGÉ DE L ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR Qualité du(es) signataire(s) de la certification Président d université, Recteur de l académie Code(s) NSF 313 Finances, banque, assurances, immobilier Liens avec d autres certifications Accords européens ou internationaux Référence arrêté création (ou date 1 er arrêté enregistrement) Arrêté du 16 juillet 1984 Page 217 Dispositif de formation pour l assurance européenne : Vers une harmonisation de l enseignement de l assurance en Europe?

218 Descriptif des composantes de la certification Négociation commerciale ; marketing, organisation commerciale, vente, négociation ; gestion ; économie générale ; monnaie ; institutions financières, marchés financiers, environnement boursier ; anglais Techniques des banques et assurances : analyse financière ; gestion du patrimoine ; comptabilité, finances ; caractéristiques des instruments et produits ; crédits aux particuliers ; mathématiques financières et statistiques ; informatique ; économie et droit des assurances Droit des sociétés ; droit des affaires et procédures collectives ; droit des obligations, contrats droit bancaire ; aspects juridiques des produits ; fiscalité générale, fiscalité des produits ; statuts professionnels ; droit social Validité des composantes acquises : 2 ans Conditions d inscription à la certification Oui Non Composition des jurys Après un parcours de formation sous statut d élève ou d étudiant Enseignants et socio-professionnels En contrat d apprentissage Après un parcours de formation continue En contrat de professionnalisation Par candidature individuelle Par expérience dispositif VAE prévu en 2002 Enseignants et socio-professionnels Accessible en Nouvelle Calédonie Accessible en Polynésie Française Intitulé : CQP : Certificat de Qualification Professionnelle Gestionnaire assurances de personnes Résumé du référentiel d emploi ou éléments de compétence acquis Le gestionnaire assurances de personnes a pour mission d assurer pour les clients la production et la gestion administrative des contrats d assurances de personnes (prévoyance, santé, vie, retraite) depuis l analyse du besoin et l évaluation du risque, jusqu au règlement des prestations ou sinistres, en fonction d une procédure pré-définie. Ses principales activités sont : recueillir les demandes exprimées par les clients et préparer un projet à partir des différents contrats standard ; en cas de besoins spécifiques, consulter plusieurs compagnies et proposer un ou deux projets pour étude de tarification ; mettre en place le contrat et procéder à l enregistrement de l adhésion de l assuré ; générer les appels à cotisation et envoyer les bordereaux aux échéances prévues ; procéder au règlement ou contrôler le règlement de l assureur. Le titulaire de la certification est capable de : analyser les produits et les garanties en fonction des informations collectées déterminer les clauses essentielles d un contrat et le processus de mise en œuvre ; vérifier les assiettes de cotisation ; mettre à jour le contrat (modification, clôture, mouvement d adhésion) ; Dispositif de formation pour l assurance européenne : Vers une harmonisation de l enseignement de l assurance en Europe? Page 218

219 conseiller, informer, répondre à un assuré, un bénéficiaire ou un responsable des ressources humaines (RH) sur les niveaux de garanties ; vérifier le montant des prestations à payer par rapport aux garanties ; calculer des indemnités, des remboursements en fonction des textes contractuels ou réglementaires. Secteurs d activité ou types d emplois accessibles par le détenteur de ce diplôme, ce titre ou ce certificat Le gestionnaire assurances de personnes est amené à travailler aussi bien dans des structures d intermédiation en assurances de type TPE ou PME (cabinets de courtage ou agences générales d assurances) que dans des structures plus importantes de courtage d assurance et même de compagnies d assurances. Les emplois occupés peuvent être : gestionnaire assurances de personnes, rédacteur assurances de personnes, gestionnaire technico-commercial. Réglementation d activités Le gestionnaire assurances de personnes exerçant l activité d intermédiation en assurance (art. L du code des assurances) doit satisfaire à des conditions d accès et d exercice (art L 512-5) fixées par les articles R et suivant du code des assurances. L arrêté ministériel du 18 février 2008 (art A et A du code des assurances), publié au JO du 23 février 2008, reconnaît les CQP inscrits au RNCP sous le Code NSF 313 comme permettant de justifier de la capacité professionnelle de niveau I, II et III de l intermédiation en assurances nécessaire pour exercer en tant qu intermédiaire d assurance. Autorité responsable de la certification Chambre Syndicale des Courtiers d Assurances (CSCA) Qualité du(es) signataire(s) de la certification Président Convention(s) Cabinets de courtage d assurances et/ou de réassurances Code(s) NSF 313t Instruction de dossiers, traitements de flux et de produits financiers Liens avec d autres certifications Accords européens ou internationaux Texte réglementaire Articles A et A du code des assurances. Référence arrêté création (ou date 1 er arrêté enregistrement) Arrêté du 28 janvier 2009 publié au Journal Officiel du 7 février 2009 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles. Enregistrement pour deux ans, Page 219 Dispositif de formation pour l assurance européenne : Vers une harmonisation de l enseignement de l assurance en Europe?

220 sous l intitulé certificat de qualification professionnelle Gestionnaire assurances de personnes avec effet au 7 février 2009, jusqu au 7 février Descriptif des composantes de la certification La certification comporte trois composantes majeures : 1. souscription du contrat 2. gestion du contrat 3. règlement des prestations/du contrat Validité des composantes acquises : 5 ans Conditions d inscription à la certification Oui Non Composition des jurys Après un parcours de formation sous statut d élève ou d étudiant En contrat d apprentissage Après un parcours de formation continue 100% de professionnels En contrat de professionnalisation Idem Par candidature individuelle Par expérience dispositif VAE prévu en 2006 Idem Accessible en Nouvelle Calédonie Accessible en Polynésie Française Statistiques Depuis la création du CQP gestionnaire assurances de personnes, le Jury de certification ne s est pas encore réuni. La première promotion n ayant pas pris fin. Lieu(x) de certification Chambre Syndicale des Courtiers d Assurances (CSCA) 91 Rue Saint-Lazare PARIS Tel: Fax: Lieu(x) de préparation à la certification déclarée par l organisme certificateur IFPASS - Institut de Formation de la Profession de l Assurance (anciennement Groupe Ecole Nationale d Assurances) 8 Rue Chaptal Paris LIEU : Paris, Strasbourg, Marseille, Bordeaux ESA (Ecole Supérieure de l Assurance) 95 Boulevard Voltaire PARIS LIEU : Paris AF2A 64 Rue de Miromesnil Paris LIEU : Paris, Lille, Strasbourg, Lyon, Toulouse, Bordeaux, Nantes Dispositif de formation pour l assurance européenne : Vers une harmonisation de l enseignement de l assurance en Europe? Page 220

221 Intitulé : CQP : Certificat de Qualification Professionnelle Gestionnaire de sinistre incendie accident risques divers (IARD) Résumé du référentiel d emploi ou éléments de compétence acquis Le gestionnaire de sinistre IARD est chargé de conseiller et d assister le client dans la gestion d un sinistre en instruisant le dossier pour un règlement au mieux de ses intérêts et dans le respect du contrat. Ses principales activités sont : suivre et instruire les dossiers de sinistres ; vérifier les garanties mises en jeu et déterminer les responsabilités éventuelles et évaluer les dommages ; procéder au règlement du sinistre et effectuer les négociations si nécessaire et participer à la rédaction des protocoles de transaction ; réaliser, présenter et assurer le suivi des statistiques de sinistres. Le titulaire de la certification est capable de : - analyser un contrat et le bien fondé de la déclaration sinistre ; déterminer la procédure applicable à un sinistre donné ; analyser les éléments nécessaires à la rédaction d une transaction ; appliquer les procédures de règlement en tenant compte de la délégation donnée ; identifier ses partenaires et leurs besoins en matière d information. Secteurs d activité ou types d emplois accessibles par le détenteur de ce diplôme, ce titre ou ce certificat Le Gestionnaire de sinistre IARD est amené à travailler aussi bien dans des structures d intermédiation en assurances de type TPE ou PME (cabinets de courtage ou agences générales d assurances) que dans des structures plus importantes de courtage d assurance et même de compagnies d assurances. Les emplois occupés peuvent être : gestionnaire de sinistre IARD rédacteur sinistres risques particuliers rédacteur sinistres risques entreprises souscripteur risques rédacteur dommage Réglementation d activités Le gestionnaire de sinistre IARD exerçant dans le domaine de l intermédiation en assurance (art. L du code des assurances) devrait satisfaire à des conditions d accès et d exercice (art L 512-5) fixées par les articles R et suivant du code des assurances. L arrêté ministériel du 18 février 2008 (art A et A du code des assurances), publié au JO du 23 février 2008, reconnaît les CQP inscrits au RNCP sous le Code NSF 313 comme permettant de justifier de la capacité professionnelle de niveau I, II et III de l intermédiation en assurances nécessaire pour exercer en tant qu intermédiaire d assurance. Page 221 Dispositif de formation pour l assurance européenne : Vers une harmonisation de l enseignement de l assurance en Europe?

222 Autorité responsable de la certification Chambre Syndicale des Courtiers d Assurances (CSCA) Qualité du(es) signataire(s) de la certification Président Convention(s) Cabinets de courtage d assurances et/ou de réassurances Code(s) NSF 313t Instruction de dossiers, traitements de flux et de produits financiers Liens avec d autres certifications Accords européens ou internationaux Texte réglementaire Articles A et A du code des assurances. Référence arrêté création (ou date 1 er arrêté enregistrement) Arrêté du 28 janvier 2009 publié au Journal Officiel du 7 février 2009 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles. Enregistrement pour cinq ans, sous l intitulé certificat de qualification professionnelle Gestionnaire de sinistre production incendie accident risques divers (IARD) avec effet au 7 février 2009, jusqu au 7 février Références autres Arrêté modificatif du 10 avril 2009 publié au Journal Officiel le 21 avril 2009 portant sur l intitulé de la certification. Descriptif des composantes de la certification La certification comporte trois composantes majeures : 1. suivi et instruction des dossiers de sinistres 2. gestion de la relation client pendant le sinistre 3. processus d indemnisation Validité des composantes acquises : 5 an(s) Conditions d inscription à la certification Oui Non Composition des jurys Après un parcours de formation sous statut d élève ou d étudiant En contrat d apprentissage Après un parcours de formation continue 100% de professionnels En contrat de professionnalisation Idem Par candidature individuelle Par expérience dispositif VAE prévu en 2006 Idem Accessible en Nouvelle Calédonie Accessible en Polynésie Française Dispositif de formation pour l assurance européenne : Vers une harmonisation de l enseignement de l assurance en Europe? Page 222

223 Statistiques Depuis la création du CQP gestionnaire de sinistre IARD, le Jury de certification s est réuni 1 fois (06/07/07) pour le délivrer au total à 3 candidats en VAE. Autres sources d information CSCA 91 Rue Saint-Lazare Paris OPCASSUR 76/78 Rue Saint-Lazare Paris Lieu(x) de certification Chambre Syndicale des Courtiers d Assurances (CSCA) 91 Rue Saint -Lazare PARIS Tel: Fax: Lieu(x) de préparation à la certification déclarée par l organisme certificateur IFPASS - Institut de Formation de la Profession de l Assurance (anciennement Groupe Ecole Nationale d Assurances) 8 Rue Chaptal Paris LIEU : Paris, Strasbourg, Marseille, Bordeaux ESA (Ecole Supérieure de l Assurance) 95 Boulevard Voltaire PARIS LIEU : Paris AF2A 64 Rue de Miromesnil Paris LIEU : Paris, Lille, Strasbourg, Lyon, Toulouse, Bordeaux, Nantes Intitulé : Licence Professionnelle Activités juridiques spécialité : assistant juridique Résumé du référentiel d emploi ou éléments de compétence acquis Ce professionnel est chargé(e), dans le cadre d une structure dédiée au droit, de préparer le travail du professionnel qu il ou elle assiste et de lui en communiquer les résultats. Dans ce cadre et de manière autonome, il ou elle : - recherche les informations nécessaires au traitement et au suivi des dossiers ou au déroulement des procédures recherche et vérifie les textes appropriés au contentieux juridique ; rédige les actes juridiques complexes, accomplit les formalités nécessaires aux procédures ; utilise les bases de données juridiques, notamment sous support électronique ; conçoit des bibles de rédaction automatique d actes ; Page 223 Dispositif de formation pour l assurance européenne : Vers une harmonisation de l enseignement de l assurance en Europe?

224 analyse et synthétise des documents de nature juridique ; assure une fonction de veille, notamment électronique ; encadre le travail de collaborateurs. Pour mener à bien ses activités, l assistant(e) juridique est capable de : - poser les bonnes questions juridiques rechercher l information sur tous supports, notamment électroniques (banques de données) ; organiser et analyser les informations ; rédiger des conclusions et les exposer ; créer des outils informationnels électroniques tels fichiers de données, bibles d actes, synallagmathèques ; travailler en réseau avec d autres collaborateurs pour échanger les informations ; L assistant(e) juridique doit avoir une parfaite maîtrise des outils informatiques et de leurs usages. Il ou elle maîtrise les concepts juridiques, les méthodes de classement électronique des dossiers. Secteurs d activité ou types d emplois accessibles par le détenteur de ce diplôme, ce titre ou ce certificat Le titulaire de la Licence Professionnelle Assistant juridique sera amené à exercer en cabinet d avocat, étude notariale, cabinet de conseil juridique, entreprise publique ou privée, institutions judiciaires, éditions juridiques, associations de conseil en droit (consommateurs, handicapés..), compagnies d assurances, mutuelles. Il peut exercer en tant que : Assistant juridique Collaborateur juridique Rédacteur juridique Assistant de direction Technicien des services administratifs Autorité responsable de la certification Qualité du(es) signataire(s) de la certification MINISTERE CHARGE DE L ENSEIGNEMENT Président de l université de Montpellier I, SUPERIEUR, UNIVERSITE DE MONTPELLIER 1 Recteur de l académie Code(s) NSF 128g Droit fiscal ; Droit des affaires ; Droit pénal ; Droit de l environnement ; Droit de la santé ; Droit de la sécurité et de la défense ; Droit du transport etc Liens avec d autres certifications Accords européens ou internationaux Référence arrêté création (ou date 1 er arrêté enregistrement) Arrêté du 17/11/1999 publié au JO du 24/11/1999 et au BO n 44 du 9/12/1999. Arrêté d habilitation de la licence professionnelle assistant juridique : n de première habilitation : Renouvellement : par arrêté du 18 juillet Dispositif de formation pour l assurance européenne : Vers une harmonisation de l enseignement de l assurance en Europe? Page 224

225 Référence du décret et/ou arrêté VAE Décret du 24 avril Descriptif des composantes de la certification UE1 : recherche documentaire (10 crédits) Méthode de classement et de traitement de l information juridique Constitution de banques de données juridiques, gestion électronique de documents Méthodes d interrogation : dialogue homme/machine et langages juridiques Recherche d informations : supports papier et magnétiques Mise en place d une veille juridique adaptée Utilisation des banques de données existantes pour la recherche d informations juridiques. UE2 : communication (7 crédits) Expression écrite et orale, expression non verbale, conduite de réunion Présentation d écrits : rapports, mémoires, comptes rendus, dossiers Langues étrangères : espagnol et anglais juridiques UE3 : système d information juridique : méthodes et outils (10 crédits) modélisation d un système d information conception, réalisation et exploitation d une base de données outils et méthodes pour la diffusion de l information introduction à la mise en place d un réseau de partage de données initiation au travail collaboratif initiation à la sécurité des systèmes d information UE4 : droit du traitement de l information (5 crédits) Droit de la preuve : signature électronique, actes authentiques, transactions Droit des traitements d informations personnelles Droit de l internet Positionnement face aux problèmes et enjeux de l utilisation des TIC UE5 : Formalités et procédures (4 crédits) procédure : actes de procédure, suivi, formalités, voies de recours gestion des contrats informatiques archivage numérique UE6 : projet tutoré (10 crédits) UE7 : Stage de 12 semaines (14 crédits) Modalités de contrôle des connaissances Exercices pratiques et contrôle continu (UE 1 et 3), épreuve écrite (UE 3 et 5), épreuve orale (UE 2) Validité des composantes acquises : illimitée Validité des composantes acquises : non prévue Page 225 Dispositif de formation pour l assurance européenne : Vers une harmonisation de l enseignement de l assurance en Europe?

226 Conditions d inscription à la certification Oui Non Composition des jurys Après un parcours de formation sous statut d élève ou d étudiant Enseignants chercheurs, intervenants et professionnels ayant contribué aux enseignements (Loi n du 26 janvier 1984 modifiée sur l enseignement supérieur). En contrat d apprentissage Après un parcours de formation continue Enseignants chercheurs, intervenants et professionnels ayant contribué aux enseignements (Loi n du 26 janvier 1984 modifiée sur l enseignement supérieur). En contrat de professionnalisation Par candidature individuelle Par expérience dispositif VAE Enseignants chercheurs et professionnels (Décret du 24 avril 2002). Accessible en Nouvelle Calédonie Accessible en Polynésie Française Statistiques 1 ère ouverture en septembre 2004 Nombre d inscrits par année Une vingtaine Durée moyenne de recherche d emploi L insertion professionnelle s effectue à près de 50% suite au stage, ou dans les trois mois suivant l obtention du diplôme Intitulé : Licence Professionnelle Assurance, banque, finance option chargé de clientèle particuliers Les conseillers de clientèle gèrent et développent un portefeuille de clients dans le secteur de la bancassurance. Deux spécialités sont possibles : le marché des particuliers et le marché des professionnels. Ils assurent la gestion administrative et le suivi des comptes des clients. Ils analysent les situations financières de la clientèle, mesurent les risques et font des propositions de produits ou de services adaptées aux besoins de leurs clients : demande de financement, placements. Ils négocient. Secteurs d activité ou types d emplois accessibles par le détenteur de ce diplôme, ce titre ou ce certificat Ces professionnels travaillent dans les banques, les compagnies d assurances, les sociétés de réassurance, les fonds de pension, les caisses de retraite, les sociétés de gestion de portefeuille, les sociétés spécialisées dans l épargne salariale, les centres de gestion, les cabinets comptables, les organismes de conseil, les SSII (sociétés de services et d ingénierie informatique)... Dispositif de formation pour l assurance européenne : Vers une harmonisation de l enseignement de l assurance en Europe? Page 226

227 Ce professionnel peut prétendre aux emplois suivants : Chargé de clientèle particulier Conseiller clientèle Autorité responsable de la certification Université de Nanterre Université Paris Ouest Nanterre La Défense Paris Qualité du(es) signataire(s) de la certification Président de l université de Paris - Nanterre Modalités d élaboration de références CNESER Code(s) NSF 313 Finances, banque, assurances, immobilier Liens avec d autres certifications Accords européens ou internationaux Référence arrêté création (ou date 1 er arrêté enregistrement) Arrêté du 17/11/99 publié au JO du 24 novembre 1999 et au BO n 44 du 09 décembre 99 Descriptif des composantes de la certification La certification s obtient après une évaluation concernant les unités suivantes : Élargissement des connaissances du secteur bancassurance : maîtriser les produits et services de la bancassurance ; appréhender la situation patrimoniale d un particulier et construire une offre appropriée Mise en œuvre dans les métiers de conseillers de clientèle : conduire un entretien en approche globale ; négocier dans le cadre d un entretien d approche globale ; gérer et développer la clientèle Formation générale Projet tutoré Stage Validité des composantes acquises : non prévue Conditions d inscription à la certification Oui Non Composition des jurys Après un parcours de formation sous statut d élève ou d étudiant Personnes ayant contribué aux enseignements (loi n du 26 janvier 1984 modifiée sur l enseignement supérieur) (Non accessible pour l université de Brest) En contrat d apprentissage Idem Après un parcours de formation continue Idem En contrat de professionnalisation Idem Par candidature individuelle Par expérience dispositif VAE Enseignants-chercheurs et professionnels Accessible en Nouvelle Calédonie Accessible en Polynésie Française Page 227 Dispositif de formation pour l assurance européenne : Vers une harmonisation de l enseignement de l assurance en Europe?

228 Intitulé : Licence Professionnelle Assurance, banque, finance option marché des particuliers Résumé du référentiel d emploi ou éléments de compétence acquis Dans le domaine des assurances, ce professionnel vend des produits standardisés de son groupe (produits d épargne, contrats d assurances...). Il reçoit, renseigne, conseille les assurés sur tous les produits, sur le choix des garanties, droit et remboursement. Il peut aussi assurer le montage technique et administratif des contrats ou régler des sinistres simples. Il prospecte par démarchage une clientèle potentielle. Dans le domaine bancaire, il accueille, visite, prospecte et développe une clientèle de particuliers qui constitue son fonds de commerce. Il conseille les clients, leur propose des produits ou des services financiers adaptés à leurs besoins et octroie les crédits de sa compétence. Il peut aussi assurer les services courants au guichet (virements, chèques...) dans les agences de petite taille. Secteurs d activité ou types d emplois accessibles par le détenteur de ce diplôme, ce titre ou ce certificat Ce professionnel peut prétendre aux métiers suivants : - Conseiller-gestionnaire de clientèle sur le marché des particuliers Autorité responsable de la certification MINISTERE DE L EDUCATION NATIONALE, Université de Nancy II Qualité du(es) signataire(s) de la certification Président de l université de Nancy II, MINISTERE DE L EDUCATION NATIONALE Modalités d élaboration de références CNESER Code(s) NSF 313 Finances, banque, assurances, immobilier Liens avec d autres certifications Accords européens ou internationaux Référence arrêté création (ou date 1 er arrêté enregistrement) Arrêté du 17/11/99 publié au JO du 24 novembre 1999 et au BO n 44 du 09 décembre 99 Descriptif des composantes de la certification La certification s obtient après une évaluation concernant les unités suivantes : Environnement bancaire : les acteurs du système bancaire et financier ; environnement financier et risques ; environnement juridique ; environnement fiscal Pratique de l activité bancaire : les produits aux particuliers ; la prévention et la gestion des risques nés de la relation avec les particuliers ; les produits d épargne bancaires et non bancaires ; les produits financiers ; l activité d assurance ; l approche patrimoniale du client Outils bancaires : mathématiques financières ; informatique ; anglais bancaire et financier ; la communication professionnelle ; l optimisation du comportement commercial Validité des composantes acquises : non prévue Dispositif de formation pour l assurance européenne : Vers une harmonisation de l enseignement de l assurance en Europe? Page 228

229 Conditions d inscription à la certification Oui Non Composition des jurys Après un parcours de formation sous statut d élève ou d étudiant Personnes ayant contribué aux enseignements (Loi n du 26 janvier 1984 modifiée sur l enseignement supérieur) En contrat d apprentissage Idem Après un parcours de formation continue Idem En contrat de professionnalisation Idem Par candidature individuelle Par expérience dispositif VAE Enseignants-chercheurs et professionnels Accessible en Nouvelle Calédonie Accessible en Polynésie Française Statistiques 25 bénéficiaires du titre par an en moyenne. Lieu(x) de préparation à la certification déclarée par l organisme certificateur UFR Faculté de droit, sciences économiques et gestion 13 Place Carnot Nancy cedex Centre de Formation d Apprentis des métiers de la banque et de la finance, 6 Rue des Michottes Nancy Historique de la certification Diplôme créé en septembre 2001 Intitulé : Licence Professionnelle Assurance, banque, finance spécialité Chargé de clientèle professionnelle Résumé du référentiel d emploi ou éléments de compétence acquis Ce professionnel est un conseiller-gestionnaire qui traite la totalité des besoins d une clientèle de professionnels (financement d investissement, dépenses courantes, couverture et gestion des risques). Pour cela il : analyse la situation financière et les besoins du client construit une offre adaptée à ces besoins assure la commercialisation des produits bancaires mais aussi d assurance, très souvent complémentaires voire indissociables. Ses compétences sont de nature technique mais aussi relationnelle et organisationnelle : évaluer la situation financière d un client, apprécier le risque, négocier avec le client travailler en autonomie au sein d une agence. Page 229 Dispositif de formation pour l assurance européenne : Vers une harmonisation de l enseignement de l assurance en Europe?

230 Secteurs d activité ou types d emplois accessibles par le détenteur de ce diplôme, ce titre ou ce certificat Ce professionnel exerce son activité dans le secteur de la banque et des assurances. Il peut prétendre à un emploi de : Chargé de clientèle Autorité responsable de la certification Qualité du(es) signataire(s) de la certification Université Toulouse I Capitole, MINISTÈRE Président de l université de Toulouse III, CHARGÉ DE L ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, Président de l université de Toulouse I, Université Paul Sabatier (Toulouse) Toulouse III Recteur de l académie Modalités d élaboration de références CNESER Code(s) NSF 313 Finances, banque, assurances, immobilier Liens avec d autres certifications Accords européens ou internationaux Référence du décret général Arrêté du 17/11/1999 publié au JO du 24/11/1999 Référence arrêté création (ou date 1 er arrêté enregistrement) Arrêté du 18/07/2007 Référence du décret et/ou arrêté VAE Décret n du 24/04/2002 publié au JO n 98 du 26/04/2002 Descriptif des composantes de la certification Cette certification s obtient après une évaluation concernant les unités suivantes : Économie bancaire Marketing bancaire Cadre juridique de l activité bancaire Cadre fiscal de l activité bancaire Gestion financière et boursière Connaissance de l entreprise Projet tutoré Stage Validité des composantes acquises : 3 an(s) Dispositif de formation pour l assurance européenne : Vers une harmonisation de l enseignement de l assurance en Europe? Page 230

231 Conditions d inscription à la certification Oui Non Composition des jurys Après un parcours de formation sous statut d élève ou d étudiant Personnes ayant contribué aux enseignements (Loi n du 26 janvier 1984 modifiée sur l enseignement supérieur) En contrat d apprentissage Idem Après un parcours de formation continue Idem En contrat de professionnalisation Idem Par candidature individuelle Par expérience dispositif VAE Enseignants-chercheurs et professionnels Accessible en Nouvelle Calédonie Accessible en Polynésie Française Intitulé : Licence Professionnelle Assurance, banque, finance spécialité gestion juridique des contrats d assurance Résumé du référentiel d emploi ou éléments de compétence acquis En tant que rédacteurs sinistre, ces professionnels vérifient que les garanties souscrites s appliquent bien aux sinistres déclarés et les mettent en œuvre. Ils apprécient, le cas échéant, les responsabilités. Avec l appui des experts, ils évaluent les dommages puis ils décident de leur prise en charge ou de leur partage avec les autres sociétés. Ils calculent le montant des indemnisations avant de s occuper du règlement des sommes dues. En cas de litiges, ces professionnels formés au juridique engagent des procédures en liaison avec les experts et les avocats. Ils préparent l argumentation et les instructions pour les avocats, exercent les recours nécessaires et suivent le règlement des contentieux. Secteurs d activité ou types d emplois accessibles par le détenteur de ce diplôme, ce titre ou ce certificat Ce professionnel peut prétendre aux emplois suivants : Rédacteur sinistre Autorité responsable de la certification MINISTÈRE DE L ÉDUCATION NATIONALE, Université Panthéon Sorbonne Paris I Qualité du(es) signataire(s) de la certification Président de l université de Paris II, MINISTÈRE DE L ÉDUCATION NATIONALE, Président de l université de Paris I Modalités d élaboration de références CNESER Code(s) NSF 345 Application des droits et statuts des personnes Liens avec d autres certifications Accords européens ou internationaux Page 231 Dispositif de formation pour l assurance européenne : Vers une harmonisation de l enseignement de l assurance en Europe?

232 Référence arrêté création (ou date 1 er arrêté enregistrement) Arrêté du 17/11/99 publié au JO du 24 novembre 1999 et au BO n 44 du 09 décembre 99 Descriptif des composantes de la certification La certification s obtient après une évaluation concernant les unités suivantes : Unités fondamentales : Mise à niveau : Les grands principes juridiques ; introduction à la pratique de l assurance ; La loi de 1930 ; la loi Badinter ; les conventions professionnelles Le droit des contrats ; les contrats d assurance sur le vie ; la responsabilité civile ; la prévoyance Unités complémentaires : Comptabilité ; technique des règlements de sinistre ; règlements particuliers :sinistre auto ou multi-risque habitation ; informatique ; anglais ; traitement des sinistres corporel ; synthèse des éléments qui permettent de régler un sinistre ; expression écrite et orale Validité des composantes acquises : illimitée Conditions d inscription à la certification Oui Non Composition des jurys Après un parcours de formation sous statut d élève ou d étudiant Personnes ayant contribué aux enseignements (loi n du 26 janvier 1984 modifiée sur l enseignement supérieur) En contrat d apprentissage Après un parcours de formation continue Idem En contrat de professionnalisation Par candidature individuelle Par expérience dispositif VAE Enseignants-chercheurs et professionnels Accessible en Nouvelle Calédonie Accessible en Polynésie Française Intitulé : Licence Professionnelle : Licence Professionnelle Assurance, banque, finances spécialité Assurances Résumé du référentiel d emploi ou éléments de compétence acquis Ce professionnel doit : Comprendre et diagnostiquer les demandes des prospects et des clients Cibler les actions et mettre en place une stratégie commerciale Sensibiliser et convaincre les clients potentiels Analyser et proposer les meilleurs produits d assurances Constituer et gérer un portefeuille de clients. Ce professionnel doit : Utiliser ses connaissances juridiques fondamentales pour l analyse des différents contrats d assurance et des différentes situations de sinistres Accompagner ses clients de la souscription d un contrat au règlement des indemnités Dispositif de formation pour l assurance européenne : Vers une harmonisation de l enseignement de l assurance en Europe? Page 232

233 Il maîtrise les fondements juridiques et les techniques de l assurance et de maîtriser les techniques commerciales propres à ce secteur d activité. Secteurs d activité ou types d emplois accessibles par le détenteur de ce diplôme, ce titre ou ce certificat Secteurs d activité Le titulaire pourra exercer bon nombre de fonctions, particulièrement à caractère commercial, dans le domaine des assurances. Type d emplois accessibles Le diplômé pourra exercer des fonctions d agent général d assurances, de chargé de clientèle courtage, de commercial de compagnies d assurances, de conseiller, d inspecteur. Réglementation d activités La présentation d opérations d assurances requiert l obtention d une carte professionnelle établie au nom de l intermédiaire Art. R Code des Assurances délivrée par l employeur au mandant Art. R514-3 Autorité responsable de la certification Université de Rouen (Mont-Saint-Aignan, Seine-Maritime), MINISTÈRE CHARGÉ DE L ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR Qualité du(es) signataire(s) de la certification Recteur de l académie, Président de l université de Rouen, MINISTÈRE CHARGÉ DE L ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR Code(s) NSF 313 Finances, banque, assurances, immobilier Liens avec d autres certifications Accords européens ou internationaux Référence du décret général Arrêté du 17 novembre 1999 relatif à la licence professionnelle publié au JO du 24 novembre Référence arrêté création (ou date 1 er arrêté enregistrement) Arrêté du 31 janvier 2006 relatif aux habilitations de l Université de Rouen à délivrer des diplômes nationaux. À compter de l année universitaire , l établissement est habilité à délivrer la LP Assurances. Référence du décret et/ou arrêté VAE Décret n du 24 avril Référence à la loi de modernisation sociale n du 17 janvier Descriptif des composantes de la certification L enseignement est divisé en 5 unités d enseignement : connaissances juridiques fondamentales (15 ECTS) acquis fondamentaux de l assurance (19 ECTS) acquis fondamentaux de la gestion d assurance (12 ECTS) Page 233 Dispositif de formation pour l assurance européenne : Vers une harmonisation de l enseignement de l assurance en Europe?

234 Les deux dernières unités d enseignement consistent en la rédaction d un projet tutoré (4 ECTS) et l accomplissement d un stage (10 ECTS) donnant lieu à la soutenance d un rapport. Validité des composantes acquises : non prévue Conditions d inscription à la certification Oui Non Composition des jurys Après un parcours de formation sous statut d élève ou d étudiant Équipe pédagogique En contrat d apprentissage Après un parcours de formation continue Équipe pédagogique En contrat de professionnalisation Par candidature individuelle Par expérience dispositif VAE Universitaires et professionnels Accessible en Nouvelle Calédonie Accessible en Polynésie Française Statistiques 35 à 50 étudiants par promotion Autres sources d information Lieu(x) de certification Université de Rouen Lieu(x) de préparation à la certification déclarée par l organisme certificateur Pôle Universitaire des Sciences du tertiaire - Rouen Intitulé : MASTER Domaine : Droit Économie Gestion, Mention : Droit des Affaires, Spécialité : Droit du Transport Terrestre Résumé du référentiel d emploi ou éléments de compétence acquis Ce professionnel est un spécialiste du droit du transport terrestre il : Conseille l entreprise liée à l activité du transport terrestre (Ferroviaire, routier, fluvial), quant à la négociation et la rédaction des contrats avec les différents acteurs de la chaîne du transport Conseille l entreprise sur la réglementation sociale des transporteurs (durée effective du travail en transport routier, savoir appliquer la réglementation des temps de conduite et de repos,) Élabore les procédures que les différents agents de la chaîne transport devront s appliquer à respecter afin de se conformer aux prescriptions légales et contractuelles du droit du transport terrestre Traite le contentieux quand intervient un litige, détermine, selon les règles de délimitation de responsabilité, aux vues des éléments qui lui sont fournis la Dispositif de formation pour l assurance européenne : Vers une harmonisation de l enseignement de l assurance en Europe? Page 234

235 responsabilité des acteurs, négocie à l amiable ou engage les actions en vue de la réparation du dommage Instruit un dossier de gestion de sinistre Ce professionnel maîtrise le droit international, communautaire et interne du droit routier, fluvial et ferroviaire. IL est le garant de ces règles dans la rédaction de contrats liant les différents acteurs du transport terrestre. Il maîtrise les règles de sécurité et de sûreté dans les différents modes de transport des voyageurs et des marchandises. Il contrôle et permet l application de ces règles dans l entreprise de transport, dans laquelle il travaille. Il maîtrise les dispositions en matière d assurance transport lui permettant d instruire et de suivre un dossier de gestion de sinistres Il a des connaissances en droit du transport maritime, aérien et multimodal nécessaires à la compréhension des situations et litiges ; une marchandise empruntant souvent plusieurs modes de transport. Il maîtrise la réglementation concernant le droit social applicable aux transporteurs routiers, de manière à contrôler son application dans l entreprise de transport Le diplômé maîtrise les règles liées aux ventes internationales (Application de la convention de Vienne, incoterms, liners terms, calculs de temps de planche, de chargement) en vue de déterminer les coûts et les meilleurs schémas de transports entre l affrètement et lignes régulières. Secteurs d activité ou types d emplois accessibles par le détenteur de ce diplôme, ce titre ou ce certificat Entreprises de transports de marchandises et de voyageurs ferroviaires, fluviales, routier Auxiliaires de transport, Assurances, Barreau, Expertise, Gestion des risques transport, Grande distribution, Voyagistes, Directeur juridique des entreprises de transports Juristes, rédacteurs des compagnies d assurances maritimes, Avocats sous réserve de l obtention du CAPA, Experts transport, Chargé d études documentaires du Ministère de l Ecologie, du Développement et de l aménagement durables (sur concours). Autorité responsable de la certification Université Paul Cézanne(Aix-en-Provence) Aix-Marseille III, MINISTÈRE CHARGÉ DE L ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR Qualité du(es) signataire(s) de la certification Président de l université de Marseille III, Recteur de l académie, Président de l université d Aix-Marseille III, MINISTÈRE CHARGÉ DE L ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR Code(s) NSF : 128 Droit, sciences politiques Liens avec d autres certifications Accords européens ou internationaux Référence du décret général Arrêté du 25 avril 2002 publié au JO du 27 avril 2002 Référence arrêté création (ou date 1er arrêté enregistrement) Arrêté du 21 octobre 2008 réf : Référence du décret et/ou arrêté VAE Code de l éducation article L Page 235 Dispositif de formation pour l assurance européenne : Vers une harmonisation de l enseignement de l assurance en Europe?

236 Modalités d accès à cette certification Descriptif des composantes de la certification : La durée du parcours du Master est de deux années soit 4 semestres. Elle est structurée en 10 unités d enseignement (UE) pour un volume horaire de 660 heures (360 heures en M1 (dont 288 h d enseignement juridique, 48 h de TD sur les matières juridiques et 24 heures de langue étrangère sous forme de TD et 300 heures d enseignements en M2, hors stage Semestre - 1 : 30 crédits UE 1 - l étudiant choisit 2 matières assorties de TD parmi les suivantes (12 crédits ) : Comptabilité générale, droit de la concurrence, droit des contrats d affaires, Fiscalité de l entreprise I. UE 2 - l étudiant choisit 6 matières, exceptées celles sélectionnées en TD, parmi les suivantes (18 crédits ) : Comptabilité générale, Contentieux privé international, Contrats spéciaux du travail, Droit aérien, Droit bancaire et boursier, droit de la concurrence, Droit de la consommation et du crédit, Droit de la propriété littéraire et artistique, Droit de l environnement, Droit des associations, Droit des assurances, Droit des contrats d affaires, Droit des instruments de paiement, Droit et science, Droit fiscal international et européen, Droit international privé, Droit public et privé des biens, Fiscalité de l entreprise I, Grands principes de droit processuel, Histoire des obligations, Politique de santé dans l entreprise, Principes des contrats spéciaux publics et privés, Sécurité sociale et protection sociale. Semestre - 2 : 30 crédits UE 3 - l étudiant choisit 2 matières assorties de TD parmi les suivantes (12 crédits) : Droit des entreprises en difficulté, Droit du commerce international, Fiscalité de l entreprise II, Principes d analyse comptable et financière. UE 4 - l étudiant choisit 2 matières, exceptées celles sélectionnées en TD, parmi les suivantes (6 crédits ) : Contentieux social, Droit comparé et européen des obligations, Droit de la propriété industrielle, Droit des contrats publics, Droit des entreprises en difficulté, Droit des nouvelles technologies, Droit du commerce international, Droit économique du sport, Droit fiscal comparé, Droit maritime, Droit pénal des affaires, Droit public économique, Droit rural et des groupements agricoles, Economie de l entreprise et des relations de travail, Fiscalité de l entreprise II, Principes d analyse comptable et financière. UE 5 - Tutorat (6 crédits) : rapport de stage ou rapport de recherche. UE 6 - l étudiant choisit une langue parmi les 4 suivantes (6 crédits) : anglais, allemand, espagnol, italien. Lors des deux premiers semestres, l étudiant acquiert des pré-requis nécessaires à l accès à la spécialité Droit du Transport terrestre Liste des pré-requis : Droit aérien, droit de la concurrence, Droit des assurances, Droit des contrats d affaires, Droit international privé, Droit du commerce international, Droit maritime Les étudiants doivent choisir au moins 3 de ces matières pour remplir les conditions attachées aux pré requis nécessaires à l accès au diplôme Dispositif de formation pour l assurance européenne : Vers une harmonisation de l enseignement de l assurance en Europe? Page 236

237 Semestre - 3 : (30 crédits) UE 1-18 crédits -Activités des entreprises de transport terrestre Cours : Transport ferroviaire Droit interne ; Transport ferroviaire ;- Droit communautaire et international ; Transport routier? Droit interne ; Transport routier ; Droit communautaire international ; Transport fluvial ; Assurances transport UE 2-6 crédits Le transport terrestre dans le monde des transports Droit du Transport maritime, transport aérien, transport multimodal UE 3-6 crédits Environnement du Transport terrestre Ventes internationales (Convention de Vienne et Incoterms), Géographie et économie du transport terrestre ; Droit social du transport terrestre ; Droit pénal du transport terrestre ; Pratique du Transport terrestre Semestre - 4 : (30 crédits) UE 4 : 30 crédits Professionnalisation Mémoire, Stage de 3 mois (mémoire et stage) CERTIFICATION Semestres 1 et 2 La validation des semestres 1 et 2 (30 crédits chacun) se fait soit par l obtention et la capitalisation de chacune des UE qui le compose, soit par compensation entre les UE qui le compose, soit par compensation entre les UE du semestre L année d étude est validée (60 crédits) soit par l obtention et la validation de chacun des semestres qui la composent, soit par compensation entre les S1 et S2 du M1. Il n y a pas de note éliminatoire Semestre 3 et 4 La certification s obtient de la manière suivante : UE 1 : 1 épreuve écrite de 5 heures, UE 2 : 1 épreuve orale en droit du transport aérien et 1 épreuve orale en droit du transport maritime, UE 3 : Contrôle continu portant sur 2 matières tirées au sort parmi les modules composant l UE3, UE 4: Soutenance du mémoire et rapport de stage. Un semestre d études (30 crédits) est validé soit par l obtention et la capitalisation de chacune des unités d enseignement qui le composent soit par compensation entre les unités du semestre. Une année d études est validée (60 crédits) par compensation entre les deux semestres qui la composent. Le bénéfice des composantes acquises est illimité. A l issue de cette formation, le candidat a validé 120 crédits qui s ajoutent aux 180 crédits de la licence, soit au total 300 crédits européens. Validité des composantes acquises : illimitée Validité des composantes acquises : non prévue Conditions d inscription à la certification Oui Non Composition des jurys Après un parcours de formation sous statut d élève ou d étudiant Jury composé de 50% d?enseignants et 50% de professionnels En contrat d apprentissage Page 237 Dispositif de formation pour l assurance européenne : Vers une harmonisation de l enseignement de l assurance en Europe?

238 Conditions d inscription à la certification Oui Non Composition des jurys Après un parcours de formation continue Jury composé de 50% d enseignants et 50% de professionnels En contrat de professionnalisation Par candidature individuelle Jury composé de 50% d enseignants et 50% de professionnels Par expérience dispositif VAE Jury composé de 50% d enseignants et 50% de professionnels Accessible en Nouvelle Calédonie Accessible en Polynésie Française Statistiques Création dans le domaine Droit Economie Gestion Anciennement Master domaine Droit avec les statistiques suivantes : (année de création) : 6 admis, 1 Hommes - 5 Femmes : 11 admis, 4 hommes - 7 femmes, : 8 admis, 1 homme - 7 femmes Lieu(x) de certification Aix en Provence Lieu(x) de préparation à la certification déclarée par l organisme certificateur Faculté de Droit et de Science Politique d Aix-Marseille III 3 Avenue Robert Schuman Aix-en-Provence cedex 1 Intitulé : MASTER Droit, Economie, Gestion Mention : Droit de l entreprise Spécialité : Droit de la Protection Sociale Résumé du référentiel d emploi ou éléments de compétence acquis Le titulaire d un Master professionnel Droit de la protection sociale est chargé, dans le cadre d une structure dédiée au droit ou non, d analyser et de gérer les problématiques de droit de la protection sociale qu il identifie et de proposer des solutions adaptées à l environnement dans lequel il (ou le client) évolue. Dans ce cadre et de façon autonome, il : détecte et analyse les problématiques juridiques aigües mesure parfaitement les enjeux de celles-ci ainsi que leurs contraintes propose des solutions adaptées à la situation rencontrée met en oeuvre les moyens permettant d y remédier participe, anime et/ou coordonne, au besoin, le groupe de travail constitué à cet effet présente et analyse les stratégies adoptées par lui ainsi que leur résultats propose des répliques ou des parades à des stratégies concurrentes dirige la ou les structures dédiées aux problématiques de droit de la protection sociale crée, développe et dirige une fonction de veille juridique, notamment électronique participe au recrutement de collaborateurs dédiés aux missions placées sous sa responsabilité. Dispositif de formation pour l assurance européenne : Vers une harmonisation de l enseignement de l assurance en Europe? Page 238

239 Pour mener à bien ces activités, le titulaire du master Droit de la protection sociale est capable de : organiser une veille juridique sur les questions et problématiques liées au droit de la protection sociale analyser un dossier juridique complexe, en faire une synthèse et se poser les bonnes questions préparer un argumentaire juridique se rapportant aux problématiques juridiques et économiques préalablement identifiées organiser et proposer une stratégie juridique adaptée aux enjeux que comporte le dossier pris en charge, avec la faculté d exposer et d expliquer ce choix rédiger un acte juridique complexe animer une équipe, une réunion ou un groupe de travail sur un thème dédié à la protection sociale (en français ou dans une langue étrangère) concevoir et animer une formation sur un thème de droit de la protection sociale (en français ou dans une langue étrangère) participer à la rédaction d un ouvrage collectif, d une revue de presse ou d un article en vue d une publication. Secteurs d activité ou types d emplois accessibles par le détenteur de ce diplôme, ce titre ou ce certificat Le titulaire du Master Droit de la protection sociale exerce essentiellement en entreprise privée (sociétés, mutuelles, institutions de prévoyance et de retraite, compagnies d assurance, etc.) ainsi qu en cabinet d avocats, d auditeurs ou de conseils ou en profession libérale.ils peuvent également s accomplir dans une administration, une collectivité territoriale, une entreprise publique, une association ou une organisation (syndicale, solidaire, internationale gouvernementale ou non). Ce professionnel peut prétendre aux métiers suivants : Responsable juridique, Directeur des ressources humaines, Avocat ou Conseil spécialisé en droit de la protection sociale, Juriste d assurance, Responsable de rédaction juridique, Auditeur en protection sociale, Expert en droit de la protection sociale. Autorité responsable de la certification MINISTERE CHARGE DE L ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, UNIVERSITE DE MONTPELLIER 1 Qualité du(es) signataire(s) de la certification Président de l université de Montpellier I, Recteur de l académie, Président de l université de Montpellier I Code(s) NSF 128 Droit, sciences politiques, 315 Ressources humaines, gestion du personnel, gestion de l emploi Liens avec d autres certifications Accords européens ou internationaux Référence arrêté création (ou date 1 er arrêté enregistrement) Arrêté du 25 avril 2002 publié au JO du 27 avril Référence arrêté actuel : Arrêté d habilitation du Master 2 professionnel Droit de la Protection Sociale : n du 27 mars Page 239 Dispositif de formation pour l assurance européenne : Vers une harmonisation de l enseignement de l assurance en Europe?

240 Référence du décret et/ou arrêté VAE Décret du 24 avril Descriptif des composantes de la certification L octroi du diplôme du Master 2 professionnel Droit de la Protection Sociale s effectue après une formation en 4 semestres. À l Université Montpellier I, le Master 1 Parcours Droit social est le parcours recommandé pour accéder au Master 2 professionnel Droit de la Protection Sociale. Néanmoins les candidatures sont ouvertes à toute personne titulaire d un Master 1 en droit social, droit de l entreprise et des affaires ou en droit privé général ou encore, en AES, option développement social ou droit social. Une sélection des candidats est effectuée sur dossiers à l issue des deux premiers semestres par un jury composé, outre du responsable de la formation, d enseignants ou de professionnels participant à la formation. M1 PARCOURS RECOMMANDE DROIT SOCIAL Semestre 1 UE obligatoires avec TD obligatoires : UE Droit civil : Sûretés (6C) UE Protection sociale 1 (6C) UE optionnelles avec TD (1 UE à choisir) : UE Droit social international et européen (6C) UE Droit international privé (6C) UE Droit commercial : Bancaire (6C) UE optionnelles (3 UE à choisir) : UE Droit social international et européen (4C) UE Droit pénal du travail (4C) UE Droit de la concurrence (4C) UE Histoire des relations de travail (4C) UE Droit des assurances (4C) UE Droit de la santé (4C) Semestre 2 UE obligatoires avec TD obligatoires : UE Droit commercial : Procédures collectives (6C) UE Protection sociale 2 (6C) UE optionnelles avec TD (1 UE à choisir) : UE Droit du travail approfondi (6C) UE Droit patrimonial de la famille (6C) UE Procédure civile (6C) UE optionnelles (3 UE à choisir) : UE Droit du travail approfondi (4C) UE Fiscalité des affaires et du patrimoine (4C) UE Droit de l action sanitaire et sociale (4C) UE Contentieux du travail (4C) UE Droit patrimonial de la famille (4C) UE Procédure civile (4C) UE Insertion professionnelle (stage ou langues ou Mémoire - 4C) Dispositif de formation pour l assurance européenne : Vers une harmonisation de l enseignement de l assurance en Europe? Page 240

241 M2 DROIT DE LA PROTECTION SOCIALE Premier semestre UE1 Droit de la sécurité sociale (5 C) UE2 Droit de la protection sociale d entreprise (5 C) UE3 Comptabilité et fiscalité des entreprises (5 C) UE4 Pratique du droit social européen et international (4 C) UE5 Histoire de la sécurité sociale et des relations sociales (3 C) UE6 Contentieux de la Sécurité sociale (3 C) UE7 Stage professionnel 1-9 semaines minimum (5 C) Second semestre UE8 Droit et pratique de la PSC (6 C) UE9 Droit et pratique des rémunérations collectives (6 C) UE10 Informatique et logiciels de paye (4 C) UE11 Langues étrangères appliquées (4 C) UE12 Mémoire (5 C) UE13 stages professionnel 2-9 semaines minimum chacun (5 C) Modalités contrôle des connaissances Master 1 Parcours Droit public général/droit de l entreprise et des affaires/droit social. Les examens comportent des épreuves terminales et de contrôle continu.les connaissances sont évaluées : par un contrôle continu pour les travaux dirigés et les langues vivantes par un examen terminal, écrit ou oral à la fin de chaque semestre pour les autres matières. Master 2 droit de la protection sociale : Les examens comportent des épreuves terminales et de contrôle continu.les connaissances sont évaluées : par un contrôle continu pour les travaux pratiques de comptabilité et fiscalité des entreprises (UE3), d informatique et logiciels de paye (UE10) et de langues étrangères appliquées (UE11) ainsi que le mémoire (UE12) par une épreuve de grand oral pour l appréciation des stages professionnels (UE7) et par un examen terminal, écrit ou oral, à la fin de chaque semestre pour les autres matières. Validité des composantes acquises : illimitée Validité des composantes acquises : non prévue Conditions d inscription à la certification Oui Non Composition des jurys Après un parcours de formation sous statut d élève ou d étudiant Personnes ayant contribué aux enseignements (Loi n du 26 janvier 1984 modifiée sur l enseignement supérieur). En contrat d apprentissage Page 241 Dispositif de formation pour l assurance européenne : Vers une harmonisation de l enseignement de l assurance en Europe?

242 Conditions d inscription à la certification Oui Non Composition des jurys Après un parcours de formation continue Personnes ayant contribué aux enseignements (Loi n du 26 janvier 1984 modifiée sur l enseignement supérieur). En contrat de professionnalisation Par candidature individuelle Par expérience dispositif VAE Enseignants chercheurs et professionnels (Décret du 24 avril 2002). Accessible en Nouvelle Calédonie Accessible en Polynésie Française Statistiques Nombre de diplômés des années antérieures : Le Master accueille chaque année entre 25 et 30 étudiants (32 en 2008/2009), tous reçus. La moyenne du temps d insertion professionnelle est de moins d un mois après l obtention du diplôme. Tous les diplômés trouvent très facilement un emploi dans le domaine pour lequel ils ont été formés. Ils disposent également d un niveau de rémunération et d une progression de carrière très intéressants. Master classé pour la deuxième année consécutive meilleur master français en droit social par le cabinet SMBG (http/// Autres sources d information <br /> <br /> Métier : Études actuarielles en assurances Intitulé : Licence Professionnelle Commerce spécialité Études de marché Résumé du référentiel d emploi ou éléments de compétence acquis Ce professionnel prend en charge la conduite d enquête sur le terrain dans le cadre d études qualitatives ou quantitatives, la réalisation d analyse concurrentielle, l animation d une base de données marketing (saisie et extraction) et la détection de données aberrantes, la réalisation de statistiques simples afin de répondre à des questions marketing ou la présentation des résultats clés et intéressants d une analyse pour un chef de produit ou de marque. Il assure l interface entre différents intervenants : des fournisseurs de données (des services internes aux entreprises comme les services comptables ou financiers et des structures externes comme une société de services ou de sondage) et les utilisateurs de ces études de marché. Il entretient des réseaux relationnels et une relation de service avec des clients pour le compte d un institut d études ou avec les différentes entités d une même enseigne. Dispositif de formation pour l assurance européenne : Vers une harmonisation de l enseignement de l assurance en Europe? Page 242

243 Il développe deux fonctions principales et détient les compétences et capacités méthodologiques et techniques associées : la conception, la gestion et le traitement d études de marché simples (connaissances appliquées des bases du marketing et du comportement des consommateurs, connaissance des bases d analyse et d interprétation des données collectées (données quantitatives et qualitatives), maîtrise de la bureautique et des logiciels de traitement et de représentation des données, maîtrise des indicateurs statistiques, maîtrise des techniques de traitements statistiques simples univariés et multivariés, maîtrise de l interprétation de traitements simples univariés et multivariés) l interface relationnelle entre des fournisseurs de données et des clients d études de marché (connaissance opérationnelle du fonctionnement d un service d études de marché, capacité à représenter un système relationnel d acteurs autour d une étude de marché et la situer dans son environnement, maîtrise des principales problématiques marketing d un client et des méthodes pour les identifier). Secteurs d activité ou types d emplois accessibles par le détenteur de ce diplôme, ce titre ou ce certificat Ce professionnel travaille dans des sociétés d études marketing, de sondage, ou dans des départements d études (banque, organisme financier, grande entreprise de production de biens et services, administration publique, collectivité territoriale, organisme professionnel, chaîne de magasins, agence de communication. Il peut prétendre à un emploi de : Chargés d études junior Autorité responsable de la certification Conservatoire national des arts et métiers (CNAM) Qualité du(es) signataire(s) de la certification Administrateur(trice) général(e) du CNAM, Recteur de l académie Modalités d élaboration de références CNESER Code(s) NSF 312 Commerce, vente Liens avec d autres certifications Accords européens ou internationaux Référence du décret général Arrêté du 17/11/1999 publié au JO du 24/11/1999 Référence arrêté création (ou date 1 er arrêté enregistrement) Arrêté du 10/04/2008 Référence du décret et/ou arrêté VAE Décret n du 24/04/2002 publié au JO n 98 du 26/04/2002 Page 243 Dispositif de formation pour l assurance européenne : Vers une harmonisation de l enseignement de l assurance en Europe?

244 Descriptif des composantes de la certification : Cette certification s obtient après une évaluation concernant les unités suivantes : Techniques de recueil et de traitements de données Concepts de base en marketing Concepts de base en sociologie Test BULAT niveau 1 Projet tutoré Stage Validité des composantes acquises : non prévue Conditions d inscription à la certification Oui Non Composition des jurys Après un parcours de formation sous statut d élève ou d étudiant Personnes ayant contribué aux enseignements (Loi n du 26 janvier 1984 modifiée sur l enseignement supérieur) En contrat d apprentissage Idem Après un parcours de formation continue Idem En contrat de professionnalisation Idem Par candidature individuelle Idem Par expérience dispositif VAE Enseignants-chercheurs et professionnels Accessible en Nouvelle Calédonie Accessible en Polynésie Française Intitulé : Licence Professionnelle Management des organisations option statistique commerciale Résumé du référentiel d emploi ou éléments de compétence acquis Ce statisticien est le collaborateur de chargé d études commerciales et marketing. Il crée et exploite des bases de données commerciales et en extraie des informations pertinentes pour les décideurs. Il contribue à traduire les enjeux opérationnels en outils d aide à la décision. Il met aussi en œuvre des outils statistiques pour évaluer les résultats des actions commerciales. Secteurs d activité ou types d emplois accessibles par le détenteur de ce diplôme, ce titre ou ce certificat Ce professionnel travaille dans les banques, les assurances, les sociétés de vente à distance, de grande distribution, les PME-PMI... Il peut prétendre aux emplois suivants : collaborateur de statisticien commercial statisticien collaborateur de chargé d études en assurances. Autorité responsable de la certification MINISTÈRE DE L ÉDUCATION NATIONALE, UNIVERSITÉ DE POITIERS Qualité du(es) signataire(s) de la certification Président de l université de Poitiers, MINISTÈRE DE L ÉDUCATION NATIONALE Dispositif de formation pour l assurance européenne : Vers une harmonisation de l enseignement de l assurance en Europe? Page 244

245 Modalités d élaboration de références CNESER Code(s) NSF 114 Mathématiques Liens avec d autres certifications Accords européens ou internationaux Référence arrêté création (ou date 1 er arrêté enregistrement) Arrêté du 17/11/1999 publié au JO du 24/11/1999 et au BO n 44 du 9/12/1999 Descriptif des composantes de la certification La certification s obtient après une évaluation concernant les unités suivantes : Outils et méthodes informatiques : modélisation des données ; utilisation d une base de données ; data management Outils et méthodes statistiques : collecte, préparation, fiabilisation et enrichissement des données ; analyse des données et modélisation linéaire ; techniques statistiques spécifiques à l action commerciale Outils et méthodes de développement personnel et professionnel : anglais commercial ; techniques d expression ; mises en perspectives juridiques (droit de la propriété intellectuelle et bases de données, informatique et libertés) ; mises en perspectives économiques (économie de l immatériel, cycle de l information) Statistiques appliquées : marketing et marketing des services ; étude de marchés ; techniques de l action commerciale Validité des composantes acquises : illimitée Conditions d inscription à la certification Oui Non Composition des jurys Après un parcours de formation sous statut d élève ou d étudiant Personnes ayant contribué aux enseignements (loi n du 26 janvier 1984 modifiée sur l enseignement supérieur) En contrat d apprentissage Après un parcours de formation continue Idem En contrat de professionnalisation Par candidature individuelle Par expérience dispositif VAE Enseignants-chercheurs et professionnels Accessible en Nouvelle Calédonie Accessible en Polynésie Française Page 245 Dispositif de formation pour l assurance européenne : Vers une harmonisation de l enseignement de l assurance en Europe?

246 Intitulé : Licence Professionnelle : Licence Professionnelle Management des organisations spécialité Chargé(e) d études statistiques Résumé du référentiel d emploi ou éléments de compétence acquis Ce professionnel met en place et assure le suivi d études statistiques nécessitant la conception et l administration d un questionnaire ou l extraction de données dans des bases existantes. Il peut utiliser des données et des concepts de la statistique publique (RP, SIRENE...). Il met en œuvre des analyses statistiques à partir de ces bases de données (statistique descriptive, tests, modélisation statistique, analyses multivariées, data-mining, prévision...). Il met en relation des données de différentes sources pour répondre à des questions précises. Il procède à l analyse documentée et à la rédaction des résultats statistiques obtenus. Il met en évidence leur signification et cartographie les résultats. Il a les compétences techniques en informatique et en statistique pour mettre en place une étude, exploiter de grandes bases de données, analyser un problème avec les outils statistiques adéquats et exploiter les données géographiques. Il a les compétences en sciences humaines (sociologie, géographie humaine...) pour comprendre comment se structure la société (ou le groupe social d intérêt). Il a des compétences en marketing. Il est capable de rédiger et de communiquer pour expliciter les résultats et argumenter une perspective. Secteurs d activité ou types d emplois accessibles par le détenteur de ce diplôme, ce titre ou ce certificat Ce professionnel peut prétendre à un emploi de chargé d études statistiques. Il exerce son activité dans plusieurs domaines et types d organisations : Gestion des entreprises : banques et sociétés de crédit, mutuelles, dont les services marketing et gestion du risque client sont très demandeurs d études statistiques sur la clientèle (ou les adhérents) grande distribution, avec la généralisation des systèmes de cartes de fidélité informatisées qui permettent d établir de grandes bases de données sur les clients, dont l exploitation est en plein essor cabinets d études privés et sociétés de sondages services marketing et clientèles de grandes sociétés, centres de contact client Politiques publiques : politiques sociales (retraites, chômage, santé, etc.), organismes sociaux (CAF, CPAM, ANPE, MSA...) ; aménagement et gestion des territoires (collectivités territoriales, agences d urbanisme, transports publics, observatoires régionaux, tourisme) ; bureaux d études, cabinets de conseil, instituts de sondages ayant des activités dans ces domaines. Dispositif de formation pour l assurance européenne : Vers une harmonisation de l enseignement de l assurance en Europe? Page 246

247 Autorité responsable de la certification Qualité du(es) signataire(s) de la certification MINISTERE CHARGE DE L ENSEIGNEMENT Président de l université de Lyon I, SUPERIEUR, Université Claude Bernard Recteur de l académie, (Villeurbanne, Rhône) Lyon I Président de l université de Lyon II Modalités d élaboration de références CNESER Code(s) NSF 114 Mathématiques Liens avec d autres certifications Accords européens ou internationaux Référence du décret général Arrêté du 17/11/1999 relatif à la licence professionnelle publié au JO du 24/11/1999 Référence arrêté création (ou date 1 er arrêté enregistrement) Arrêté du 07/11/2007 Référence du décret et/ou arrêté VAE Décret n du 24/04/2002 publié au JO n 98 du 26/04/2002 Descriptif des composantes de la certification Cette certification s obtient après une évaluation concernant les unités suivantes : Statistique Informatique Domaines d application Communication Projet tutoré Stage Validité des composantes acquises : illimitée Conditions d inscription à la certification Oui Non Composition des jurys Après un parcours de formation sous statut d élève ou d étudiant En contrat d apprentissage Personnes ayant contribué aux enseignements (Loi n du 26 janvier 1984 modifiée sur l enseignement supérieur) Après un parcours de formation continue Idem En contrat de professionnalisation Idem Par candidature individuelle Par expérience dispositif VAE Enseignants-chercheurs et professionnels Accessible en Nouvelle Calédonie Accessible en Polynésie Française Page 247 Dispositif de formation pour l assurance européenne : Vers une harmonisation de l enseignement de l assurance en Europe?

248 Intitulé : Licence Professionnelle Management des organisations spécialité Gestion des risques financiers en petites et moyennes organisations Résumé du référentiel d emploi ou éléments de compétence acquis Ce professionnel assure l inventaire général des risques financiers et de leurs effets et met en place d outils de maîtrise. Il prend en charge les opérations de placement ou d emprunt, choisit des modes de financement et négocie avec les banques. Il vérifie la solvabilité des clients, fixe des lignes de crédit, prend des garanties et veille aux échéances de paiement et au recouvrement. Selon la taille de la structure, ces fonctions pourront éventuellement être cumulées ou être exercées conjointement à des fonctions de gestion financière, de gestion comptable, de gestion administrative des ventes... Il comprend les enjeux de la gestion des risques. Il est capable de mettre en œuvre les savoirs techniques de son domaine de spécialité (ingénierie financière et gestion des clients). Il est apte à présenter, organiser et développer un projet et à mettre en place un travail d équipe. Secteurs d activité ou types d emplois accessibles par le détenteur de ce diplôme, ce titre ou ce certificat Ce professionnel peut prétendre à un emploi de : Gestionnaire de risques Gestionnaire de trésorerie Gestionnaire des comptes clients Chargé d affaires entreprises Chargé d affaires professionnels Autorité responsable de la certification Université Paul Sabatier (Toulouse) Toulouse III Qualité du(es) signataire(s) de la certification Président de l université de Toulouse III, Recteur de l académie Modalités d élaboration de références CNESER Code(s) NSF 310 Spécialités plurivalentes des échanges et de la gestion, 313 Finances, banque, assurances, immobilier, 314 Comptabilité, gestion Liens avec d autres certifications Accords européens ou internationaux Référence du décret général Arrêté du 17/11/1999 publié au JO du 24/11/1999 Référence arrêté création (ou date 1 er arrêté enregistrement) Arrêté du 27/07/2007 Dispositif de formation pour l assurance européenne : Vers une harmonisation de l enseignement de l assurance en Europe? Page 248

249 Référence du décret et/ou arrêté VAE Décret n du 24/04/2002 publié au JO n 98 du 26/04/2002 Descriptif des composantes de la certification Cette certification s obtient après une évaluation concernant les unités suivantes : Pôle d adaptation et enseignements fondamentaux Environnement du risque Ingénierie financière Gestion des risques clients Projet tutoré Stage Validité des composantes acquises : non prévue Conditions d inscription à la certification Oui Non Composition des jurys Après un parcours de formation sous statut d élève ou d étudiant Personnes ayant contribué aux enseignements (Loi n du 26 janvier 1984 modifiée sur l enseignement supérieur) En contrat d apprentissage Après un parcours de formation continue Idem En contrat de professionnalisation Idem Par candidature individuelle Idem Par expérience dispositif VAE Enseignants-chercheurs et professionnels Accessible en Nouvelle Calédonie Accessible en Polynésie Française Intitulé : Licence Professionnelle Systèmes informatiques et logiciels option statistique et informatique pour la santé Résumé du référentiel d emploi ou éléments de compétence acquis De manière générale, ce professionnel identifie les données médicales et sanitaires pertinentes. Il les analyse avec les principaux outils logiciels de la statistique et du datamining. Il construit ainsi des indicateurs. Son activité dépend également beaucoup du lieu d exercice. Dans l industrie pharmaceutique, il assiste un bio-statisticien et contribue à la recherche de nouveaux traitements. Dans les organismes de gestion de la santé publique, il participe, sous la direction d un ingénieur, à la surveillance de la santé de la population et à la recherche épidémiologique. Secteurs d activité ou types d emplois accessibles par le détenteur de ce diplôme, ce titre ou ce certificat Ce professionnel travaille dans l industrie pharmaceutique, les organismes sociaux (mutuelles, assurance-maladie), les organismes de gestion de la santé publique, les centre hospitaliers et autres centres de soins (cliniques). Page 249 Dispositif de formation pour l assurance européenne : Vers une harmonisation de l enseignement de l assurance en Europe?

250 Il exerce le métier de statisticien-informaticien, de chargé d études, d assistant de recherche épidémiologique, de data-manager, de technicien supérieur d information médicale... Autorité responsable de la certification Université de Bretagne Sud (UBS), MINISTÈRE CHARGÉ DE L ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR Qualité du(es) signataire(s) de la certification Recteur de l académie, Président de l université de Bretagne Sud - Lorient Modalités d élaboration de références CNESER Code(s) NSF 326 Informatique, traitement de l information, réseaux de transmission Liens avec d autres certifications Accords européens ou internationaux Possibilité de suivre un parcours international conduisant à deux diplômes : Bachelor of science Statistics and computing (Sheffield Hallam University, GB) + Licence professionnelle Référence arrêté création (ou date 1 er arrêté enregistrement) Arrêté du 17/11/99 publié au JO du 24 novembre 1999 et au BO n 44 du 09 décembre 99 Descriptif des composantes de la certification La certification s obtient après une évaluation concernant les unités suivantes : Statistique : analyse discriminante, régression logistique ; analyse de données (classification, segmentation, arbres, association) ; qualité des données ; analyse de durées censurées ; statistiques géographiques ; plans d expérience en recherche clinique Informatique : principes et concepts d architecture, sécurité ; modélisation des systèmes d information (Merise, UML, OLAP) ; application pour le data-mining ; principes et concepts en architecture décisionnelle Santé : épidémiologie ; études descriptives et analytiques (transversales, cas-témoins, cohortes) ; études d évaluation (dépistage, diagnostic, qualité de vie) ; recherche clinique ; essais et bonnes pratiques cliniques ; les différentes phases de la recherche clinique (II, III et IV) et leur réglementation, les différents intervenants et leur rôle dans la recherche clinique ; santé publique (les centres de soins et les organismes sociaux ; le système de santé en France, les différents acteurs ; les établissements (gestion, système d information, nomenclatures, tableaux de bord et indicateurs...) ; qualité du service rendu par un établissement de soins (évaluation, accréditation, confidentialité, déontologie, éthique...) Expression, communication : synthèse de réunion, prise de parole, rédaction d un rapport, exposé scientifique ; anglais technique écrit et oral dans le domaine de la santé Dispositif de formation pour l assurance européenne : Vers une harmonisation de l enseignement de l assurance en Europe? Page 250

251 Validité des composantes acquises : illimitée Conditions d inscription à la certification Oui Non Composition des jurys Après un parcours de formation sous statut d élève ou d étudiant Personnes ayant contribué aux enseignements (Loi n du 26 janvier 1984 modifiée sur l enseignement supérieur) En contrat d apprentissage Après un parcours de formation continue Idem En contrat de professionnalisation Par candidature individuelle Par expérience dispositif VAE Enseignants-chercheurs et professionnels Accessible en Nouvelle Calédonie Accessible en Polynésie Française Intitulé : Licence Professionnelle Systèmes informatiques et logiciels spécialité Gestion et traitement statistique des bases de données Résumé du référentiel d emploi ou éléments de compétence acquis Ce professionnel conçoit et met en œuvre des bases et des entrepôts de données (data warehouse) adaptés aux besoins de l entreprise. Il gère l exploitation statistique de ces données et produit des indicateurs (tableaux de bord) dans une optique de prise de décision. Il traduit les enjeux stratégiques en outils opérationnels. Il réalise notamment des analyses prévisionnelles et des rapports d étude. Il conçoit des sites web dynamiques, il met à profit les moyens modernes pour diffuser et publier l information. Il évalue ensuite le résultat des actions réalisées. Il est apte à concevoir et gérer des bases de données et leur interfaçage Web, à élaborer des analyses statistiques de données et à rédiger des rapport d études. Secteurs d activité ou types d emplois accessibles par le détenteur de ce diplôme, ce titre ou ce certificat Ce professionnel exerce son activité dans tous les secteurs d activités où la maintenance de données et leur traitement statistique est prépondérant : bureaux d études, industries automobile, agroalimentaire ou pharmaceutique, établissements financiers, banques, établissements commerciaux et assureurs, services de recherches, services informatiques... Il peut prétendre à un emploi de : Statisticien d entreprise Statisticien d assurance) Biostatisticien Concepteur de base de données Technicien de base de données Page 251 Dispositif de formation pour l assurance européenne : Vers une harmonisation de l enseignement de l assurance en Europe?

252 Autorité responsable de la certification Université de la Méditerranée (Marseille) Aix-Marseille II, MINISTÈRE CHARGÉ DE L ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR Qualité du(es) signataire(s) de la certification Recteur de l académie, Président de l université d Aix-Marseille II Modalités d élaboration de références CNESER Code(s) NSF 326 Informatique, traitement de l information, réseaux de transmission Liens avec d autres certifications Accords européens ou internationaux Référence du décret général Arrêté du 17/11/1999 publié au JO du 24/11/1999 et au BO n 44 du 9/12/1999 Référence arrêté création (ou date 1 er arrêté enregistrement) Arrêté du 11/07/2008 Référence du décret et/ou arrêté VAE Décret n du 24/04/2002 publié au JO n 98 du 26/04/2002 Descriptif des composantes de la certification : La certification s obtient après une évaluation concernant les unités suivantes : Outils statistiques Outils Informatiques Unité métier Projet tutoré Stage Validité des composantes acquises : illimitée Conditions d inscription à la certification Oui Non Composition des jurys Après un parcours de formation sous statut d élève ou d étudiant Personnes ayant contribué aux enseignements (Loi n du 26 janvier 1984 modifiée sur l enseignement supérieur) En contrat d apprentissage Idem Après un parcours de formation continue Idem En contrat de professionnalisation Idem Par candidature individuelle Idem Par expérience dispositif VAE Enseignants-chercheurs et professionnels Accessible en Nouvelle Calédonie Accessible en Polynésie Française Dispositif de formation pour l assurance européenne : Vers une harmonisation de l enseignement de l assurance en Europe? Page 252

253 Intitulé : Titre ingénieur : Titre ingénieur Ingénieur diplômé de l Ecole polytechnique universitaire de Lille de l Université Lille I (Polytech Lille), spécialité Génie informatique et statistique. Résumé du référentiel d emploi ou éléments de compétence acquis Description des emplois et activités visés Comme l ensemble des écoles du réseau Polytech, l Ecole polytechnique de l Université de Lille 1 a vocation à former et certifier des ingénieurs reconnus dans leur champ technologique spécifique. La pédagogie mise en œuvre par le réseau conduit à la capitalisation de compétences métier spécifiques. Le département Génie informatique et statistique de l Ecole polytechnique de Lille forme des ingénieurs polyvalents du traitement de l information, sous ses aspects informatique et statistique, au service des fonctions de l entreprise. De part le caractère essentiellement transversal de l informatique et des statistiques, ces ingénieurs ont la capacité de pouvoir exploiter des compétences multiples dans un large panel de secteurs d activités : en tant qu ingénieur informaticien maîtrisant les grands systèmes d information, les bases de données et architectures logicielles, les systèmes informatiques et les réseaux, le développement des services sur les réseaux, le génie logiciel. en tant qu ingénieur maîtrisant les mathématiques appliquées et techniques quantitatives en particulier en statistiques, analyse de données, modélisation et simulation de processus, mathématiques financières, prévision, scoring. en tant qu ingénieur détenant une bonne connaissance des domaines d application principalement en économie et gestion des entreprises, aide à la décision, finance et ingénierie financière, marketing. Les grands domaines d application sont : Informatique, Systèmes d information, Mathématiques, Modélisation Description des compétences évaluées et attestées Dimension générique propre à l ensemble des titres d ingénieur. La certification implique la vérification des qualités suivantes : 1. Aptitude à mobiliser les ressources d un large champ de sciences fondamentales. 2. Connaissance et compréhension d un champ scientifique et technique de spécialité. 3. Maîtrise des méthodes et des outils de l ingénieur : identification et résolution de problèmes, même non familiers et non complètement définis, collecte et interprétation de données, utilisation des outils informatiques, analyse et conception de systèmes complexes, expérimentation. 4. Capacité à s intégrer dans une organisation, à l animer et à la faire évoluer : engagement et leadership, management de projets, maîtrise d ouvrage, communication avec des spécialistes comme avec des non-spécialistes. 5. Prise en compte des enjeux industriels, économiques et professionnels : compétitivité et productivité, innovation, propriété intellectuelle et industrielle, respect des procédures qualité, sécurité. 6. Aptitude à travailler en contexte international : maîtrise d une ou plusieurs langues étrangères, sûreté, intelligence économique, ouverture culturelle, expérience internationale. Page 253 Dispositif de formation pour l assurance européenne : Vers une harmonisation de l enseignement de l assurance en Europe?

254 7. Respect des valeurs sociétales : connaissance des relations sociales, environnement et développement durable, éthique. Dimension spécifique au Réseau Polytech Les Ecoles d ingénieurs du Réseau Polytech ont vocation à former et certifier des ingénieurs : ayant des compétences métier largement reconnues dans leur champ technologique spécifique ; dotés d une grande ouverture d esprit, d une adaptabilité et d une réactivité très importante du fait d un fort brassage des cultures (largeur du champ de recrutement tant au niveau du profil qu au niveau social) ; aptes à diffuser dans le tissu industriel une culture recherche acquise par la proximité de laboratoires aux activités de recherche technologique et scientifique reconnues par les instances nationales ; ayant de bonnes connaissances en sciences humaines, économiques et sociales, fruit d un partenariat privilégié avec les Instituts d Administration des Entreprises (IAE), composantes des universités. Dimension spécifique à la spécialité Génie informatique et statistique : L ingénieur de cette spécialité est en particulier destiné à intégrer le secteur tertiaire. Ceci nécessite certaines connaissances, capacités ou aptitudes particulières développées dans la certification : maîtrise de l informatique et des statistiques et bonne connaissance des domaines d application. Compétences transversales Capacité à appréhender le secteur tertiaire en maitrisant les notions fondamentales en économie, gestion, finances, marketing... Capacité à gérer un projet depuis l élaboration du cahier des charges jusqu à la réalisation. L ingénieur en génie informatique et statistique doit enfin pouvoir appliquer ces compétences transversales, en tant qu ingénieur informaticien ou en tant qu ingénieur maîtrisant les mathématiques appliquées et les statistiques. Secteurs d activité ou types d emplois accessibles par le détenteur de ce diplôme, ce titre ou ce certificat Secteurs d activité des jeunes diplômés Les diplômés exercent leur activité dans les organismes financiers, les compagnies d assurance, les grandes administrations, la grande distribution, la gestion informatique de PME/PMI, le marketing, le transport et la logistique. Grandes fonctions de l ingénieur diplômé Les professionnels peuvent prétendre aux emplois d ingénieur informaticien maîtrisant les grands systèmes d information, les bases de données et architectures logicielles, les systèmes informatiques et les réseaux, le développement des services sur les réseaux, le génie logiciel ; ingénieur statisticien maîtrisant les mathématiques appliquées et les techniques quantitatives. Dispositif de formation pour l assurance européenne : Vers une harmonisation de l enseignement de l assurance en Europe? Page 254

255 Autorité responsable de la certification Qualité du(es) signataire(s) de la certification École Polytechnique Universitaire (Lille) École Polytechnique Universitaire (Lille) Polytech Lille, Recteur de l Académie de Lille, Polytech Lille Président de l université de Lille 1, Directeur de l école Modalités d élaboration de références CTI Code(s) NSF 326 Informatique, traitement de l information, réseaux de transmission, 114 Mathématiques Liens avec d autres certifications Certifications reconnues en équivalence : L obtention du diplôme d ingénieur entraîne l attribution du grade de Master Accords européens ou internationaux Les étudiants ont la possibilité de préparer un double diplôme à l étranger, notamment en Chine (Pour plus d informations, consulter le site internet de l école). Référence arrêté création (ou date 1 er arrêté enregistrement) Code de l éducation Art L deuxième alinéa Décret du 30 août 1999 modifié Décret du 22 mars 2001 Décret n du 4 avril 2002 relatif à l Ecole Polytechnique Universitaire de Lille, publié au JO n 82 du 7 avril 2002 p Arrêté du 29 mars 2005 relatif à la liste des écoles habilitées à délivrer un titre d ingénieur diplômé, publié au J.O n 123 du 28 mai 2005 Organisation des enseignements et leur évaluation Dans toutes les écoles du réseau Polytech, le cursus conduisant au diplôme d ingénieur est organisé en 10 semestres après le baccalauréat selon le schéma : les six derniers semestres correspondant au cycle ingénieur proprement dit. Semestres 1 à 4 (2 années) Plusieurs types de cursus ou parcours post-bac ouvrent l accès aux cycles ingénieurs des Polytech après quatre semestres de scolarité : Des cursus externalisés : classes préparatoires des lycées, parcours licence (L2), DUT... A l issue de ces cursus, les élèves sont recrutés sur concours. Un parcours spécifique offert aux bacheliers scientifiques par les écoles du réseau Polytech : Parcours des écoles d Ingénieurs Polytech (PeiP) ( rubrique écoles en 5 ans). Ce parcours comporte un enseignement dans un parcours de Licence (L1 et L2) associant sciences fondamentales, technologies et formation générale, des enseignements spécifiques et un accompagnement individuel (tutorat) des élèves-ingénieurs. À l issue des 2 années, les étudiants ayant validé leur PeiP ont un accès direct, et de droit, à une école du réseau Polytech. Page 255 Dispositif de formation pour l assurance européenne : Vers une harmonisation de l enseignement de l assurance en Europe?

256 Semestres 5 à 10 (3 années de cycle ingénieur) Chaque semestre est validé de droit lorsque la moyenne de l étudiant est supérieure à 12/20. Il peut y avoir compensation entre 2 semestres d une même année. Au cours des 3 années de formation d ingénieur une part grandissante est laissée au travail en autonomie au travers de projets et d enseignements tutorés. De plus, chaque année un stage est à réaliser. La durée du stage augmente avec l avancement dans la formation (minimum 4 semaines en 1 ère année, 6 semaines en 2 e année, 4 mois en 3 e année). Unités d enseignement et évaluation L évaluation au cours d un semestre tient compte des différents types d enseignement. Ainsi, en fonction des semestres, l évaluation peut comporter des examens à faire en temps limité, des projets à réaliser seul ou en groupe, des stages (qui sont évalués, entre autre par la rédaction d un rapport de stage et la réalisation d une soutenance). Modalités d obtention du diplôme Pour l obtention du diplôme il est exigé, en langue anglaise, un niveau B2 supérieur défini dans le cadre CEL (B1 en formation continue). Validité des composantes acquises : 2 ans Conditions d inscription à la certification Oui Non Composition des jurys Après un parcours de formation sous statut d élève ou d étudiant Directeur de l école, responsables des spécialités, enseignant-chercheurs, enseignants, professionnels. En contrat d apprentissage Après un parcours de formation continue Directeur de l école, responsables des spécialités, enseignant-chercheurs, enseignants, professionnels. En contrat de professionnalisation Par candidature individuelle Par expérience dispositif VAE prévu en 2007 Directeur de l école, correspondant VAE de l école, enseignants-chercheurs, enseignants, professionnels - Dispositif prévu en 2007 Accessible en Nouvelle Calédonie Accessible en Polynésie Française Statistiques 7056 diplômés de Polytech Lille depuis la création dont 180 dans la spécialité Génie informatique et Statistiques. Polytech Lille diplôme 350 ingénieurs par an dont 40 dans cette spécialité. Dispositif de formation pour l assurance européenne : Vers une harmonisation de l enseignement de l assurance en Europe? Page 256

257 Thèse soutenue en 2011 pour l obtention du MBA Manager d entreprise d assurances Sous la direction de : Jérémy WEBBER Président du Jury : François EWALD Une école est un lieu de production et de diffusion de connaissances. L Ecole nationale d assurances s organise pour répondre le mieux possible à cette mission en direction de ses élèves d abord, mais aussi de la profession de l assurance et de ses partenaires : les «séminaires innovation» animés par les auditeurs du Centre des Hautes Etudes d Assurance (CHEA), permettent aux professionnels de suivre les grandes innovations en assurance telles qu on peut les observer à l étranger ; les «dialogues de l Enass» éclairent l actualité par le débat avec une personnalité remarquable ; «les travaux de l Enass», que nous lançons aujourd hui, sont destinés à faire bénéficier la profession des travaux menés au sein de l Enass par ses professeurs et ses élèves, à tous les niveaux, dans la mesure où les jurys qui les ont évalués ont noté leur qualité et leur originalité. Ces travaux vous seront adressés par Internet, certains d entre eux pouvant faire l objet d un tirage sur papier ou même, être édités. Nous souhaitons que toutes ces initiatives vous soient profitables. François Ewald Directeur de l Ecole nationale d assurances