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1 l Enass Ecole nationale d assurances Dispositifs de formation pour l assurance européenne Vers une harmonisation de l enseignement de l assurance en Europe? Monique LEVY Ecole nationale d'assurances

2 SOMMAIRE Remerciements... 3 Résumé... 4 Executive Summary... 5 Mots clés... 6 Key words... 6 Introduction... 7 PARTIE I : Les dispositifs de formation existants Les métiers de l assurance : mission et formation I - L apprentissage La formation professionnelle Les titres et les diplômes Synthèse PARTIE II - Projets en cours d harmonisation L enseignement supérieur L enseignement professionnel L enseignement de l assurance Synthèse PARTIE III - Exigences européennes règlementaires en matière de formation Les intermédiaires d assurance Les exigences de solvabilité 2 en matière de compétence Vers un système d équivalence Conclusion Interviews Bibliographie Sites Web Table des matières Annexe 1 : Les formations professionnelles d assurance en Europe Annexe 2 : Répertoire des certifications professionnelles dans le domaine de l assurance par métier Dispositif de formation pour l assurance européenne : Vers une harmonisation de l enseignement de l assurance en Europe? Page 2

3 Remerciements Mes premiers remerciements vont à la Direction de Gan Eurocourtage pour avoir accepté que je reprenne un cursus de formation et pour l avoir financé. Mes remerciements vont également à mes collaborateurs qui ont du pallier à mon intermittence. En ce qui concerne la présente thèse, je tiens à remercier Jérémy Webber, Directeur de Groupama Université pour le temps qu il m a consacré malgré un emploi du temps très chargé. Je remercie également Olivier de Lagarde, Directeur Adjoint de l ENASS pour ses précieux conseils. Je remercie les collègues qui m ont soutenu et qui ont été mes premiers lecteurs, ils se reconnaitront. Je veux également remercier les personnes interviewées qui ont spontanément accepté de me rencontrer et de me faire part de leur opinion, sur le sujet de cette thèse professionnelle : Elisabeth Bauby, Sous-Direction des affaires sociales, FFSA, Pascale Di Rozario, Chaire Union européenne, CNAM, Jean-Pierre Daniel, Consultant, VIGIE, Pierre-Grégoire Marly, Professeur agrégé des facultés de Droit, Jean-Noel Guye - Directeur Risques Émergents, AA, Grégoire Dupont, Secrétaire général, ORIAS, Manfred Hesse, Directeur international, Gothaer (Cologne), Florence Marteil, Responsable de la conformité, Groupama Italie (Rome), Stéphane Dosne, Expert, Directeur du cabinet ROU, Franck Poindesseaux, Avocat, cabinet Norton Rose, Ursula Freuler-Buchel, Responsable de l enseignement, Insurance Institute of Switzerland (IIS) Zurich, Dimitris Gravaris, Responsable international - Interamerica - Athènes, Rudolf Mäusli, Responsable formation assurance et vente, La Mobilière Suisse (Berne), Mr Frédéric Jenny, professeur d économie à l ESSEC, membre du CORA, Ornulf Daler, Professeur à BI Norwegian School of Management (Oslo), Simon Verren, Responsable de l apprentissage, VBV - AFA, (Berne), Jeremy Mullen, Consultant au service des accréditations, Chartered Insurance Institute, Page 3 Dispositif de formation pour l assurance européenne : Vers une harmonisation de l enseignement de l assurance en Europe?

4 Peter Haggenmueller, Directeur UNIQA et Secrétaire honoraire BOV Autriche (Salzburg), Matthias Stettler, Président de EFICERT (Berne). Un grand merci à l équipe de la Direction de la documentation de Groupama pour leur aide dans mes recherches. Enfin je remercie mes proches pour leur soutien inconditionnel et leur patience. Résumé Le challenge des assureurs pour ce vingt et unième siècle est de bien comprendre et maîtriser les risques connus et inconnus, raisonnables ou catastrophiques. Face à des risques de plus en plus complexes et à la mondialisation du secteur de l assurance, nous constatons que les emplois sont de plus en plus qualifiés et internationaux. Il nous a semblé pertinent d étudier les dispositifs de formation pour l assurance en Europe. Les institutions européennes ont instauré un marché du travail européen afin de développer la mobilité. Mais ce principe ne peut bien fonctionner que si la qualification des personnes est reconnue dans tous les pays de l Union Européenne. Le processus de Bologne a abouti à la création de l espace européen de l enseignement supérieur. Au niveau de l enseignement professionnel, des systèmes de crédits d apprentissage se sont mis en place et permettent le transfert, la capitalisation et la reconnaissance des acquis des apprentissages en Europe. La commission européenne a pris un certain nombre de mesures dans le secteur de l assurance qui ont des conséquences sur les compétences et la formation. La Directive 2002/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 décembre 2002 sur l intermédiation en assurance garantit le professionnalisme des intermédiaires, facilite l exercice transfrontalier et protège les consommateurs. Avec la Directive Solvabilité 2 qui doit entrer en vigueur en janvier 2013, la Commission européenne va réformer les règles garantissant la solvabilité des compagnies d assurance et de réassurance. La Directive exige un niveau de compétence et d honorabilité pour le système de gouvernance. La fonction actuarielle est placée au cœur de Solvabilité 2, la profession réfléchit à des normes communes européennes. Ces évolutions nous conduisent à penser que nous irons vers une harmonisation de l enseignement de l assurance mais pas dans l immédiat. Le marché unique de l assurance ne s est pas accompagné de l harmonisation du droit du contrat d assurance. Dispositif de formation pour l assurance européenne : Vers une harmonisation de l enseignement de l assurance en Europe? Page 4

5 Le Chartered Insurance Institute qui est la première organisation mondiale professionnelle pour le secteur des assurances, est opposé à toute notion de contrainte par voie de règlement sur la formation, les compétences et les qualifications. L Europe de l assurance représente 39 % de la part du marché mondial devant les Etats-Unis qui ont 30,5 %. Elle doit être en mesure de proposer un enseignement de haut niveau et doit favoriser les mobilités afin d affronter la rude concurrence mondiale. Nous préconisons d établir des équivalences permettant de reconnaître les certifications entre les pays et la création d un pôle européen d excellence qui enseignerait la notion et la gestion du risque. Executive Summary The challenge for insurers for the twenty-first century is to fully understand and control the known and unknown, reasonable or catastrophic risks. In the face increasingly complex risks and of globalisation of the insurance sector, we notice that the jobs are increasingly qualified and international. It seemed relevant to us to study the measures for teaching insurance in Europe. The European institutions have established a European job market in order to develop mobility. But this principle can only apply if the qualification of the people is recognised in all the countries of the European Union. The Bologna process led to the creation of a European area for Higher Education. At the level of professional training, systems of apprenticeship credits have been established allowing the transfer, capitalisation and the recognition of the experience of apprenticeships in Europe. The European commission has taken a certain number of measures in the insurance sector which have consequences for the skills and training. EC Directive 2002/92/ of the European Parliament and of the Council of 9 December 2002 about intermediation in insurance guarantees the professionalism of the intermediaries, facilitates trans-border working and protects consumers. With the Solvency 2 Directive, which must enter into effect in January 2013, the European Commission is going to reform the rules guaranteeing the solvency of insurance and reinsurance companies. The Directive requires a level of competence and honesty for the system of governance. The actuarial function is placed at the heart of Solvency 2 and the profession is thinking about common European standards. These changes lead us to think that we will move towards harmonisation of the teaching of insurance but not immediately. Page 5 Dispositif de formation pour l assurance européenne : Vers une harmonisation de l enseignement de l assurance en Europe?

6 The single market in insurance is not accompanies by harmonisation of insurance contract law. The Chartered Insurance Institute, which is the largest global professional organisation for the insurance sector, is opposed to any notion of constraint by means of regulations about training, skills and qualifications. The European insurance industry has a global market share of 39 % ahead of the Unites States which has 30.5 %. It must be capable of offering high level education and must encourage mobility in order to confront tough global competition. We recommend establishing equivalencies allowing the recognition of the certifications between countries and the creation of a European centre of excellence which would teach the notion and the management of risk. Mots clés Enseignement de l assurance, Europe, mobilité, harmonisation européenne de l enseignement, équivalences, solvabilité 2, compétence, gestion du risque, intermédiaires d assurance, actuaires. Key words: Insurance education, Europe, mobility, European harmonization of the education, equivalences, solvency 2, qualification, management of the risk, intermediaries of insurance, actuaries. Dispositif de formation pour l assurance européenne : Vers une harmonisation de l enseignement de l assurance en Europe? Page 6

7 L Europe que nous bâtissons n est pas seulement celle de l euro, des banques et de l économie ; elle doit être aussi une Europe du savoir Déclaration au colloque de la Sorbonne, 25/05/1998 INTRODUCTION Avec la perspective d une Union Européenne de plus en plus intégrée, une mobilité plus importante et l obligation de faciliter ce mouvement, il nous a paru opportun de traiter le sujet de l enseignement de l assurance. L assurance faisant partie des professions les plus internationalisées, nous allons donc élargir notre analyse au-delà de nos frontières. L étude à l échelle mondiale serait trop vaste, nous nous limiterons donc à l Europe. À travers l histoire, les activités humaines ont généré une diversité de risques. L assurance a du s adapter à cette complexité croissante, elle a toujours accompagné l évolution du risque. On peut définir le risque comme une menace, une possibilité d évènement dommageable caractérisé par la gravité de ses conséquences possibles d une part et par sa probabilité de survenance d autre part. «L homme a eu recours à l assurance pour protéger ses biens depuis la fin du Moyen- Âge. L assurance est née de la mer avec le développement du commerce maritime et elle est devenue terrestre à la suite du grand incendie de Londres en Elle s est étendue à la protection des personnes dans la seconde moitié du VIII e siècle. Aujourd hui presque tout est assuré de manière invisible mais nécessaire.» (1) On définit l assurance comme le financement du risque mais nous pouvons nous interroger sur la notion du risque. Le risque d hier n est plus le même aujourd hui et sera autre demain. La sophistication de la réponse assurantielle entre l assurance d une part : automobile, habitation, des risques nucléaires, des satellites, des risques de la pétrochimie, (1) L encyclopédie de l assurance - F. Ewald - J.H. Lorenzi Page 7 Dispositif de formation pour l assurance européenne : Vers une harmonisation de l enseignement de l assurance en Europe?

8 du risque médical, du risque de pollution en passant par l assurance complémentaire maladie est sans commune mesure et démontre la complexité du sujet. En échange des cotisations perçues, l assureur inscrit au passif de son bilan un engagement appelé provisions mathématiques. En cas de sinistre, l assureur tient ses engagements et indemnise l assuré. En France, 1 616,60 milliards d euros d actifs sont gérés par les sociétés d assurance. (1) Face à ces risques de plus en plus complexes et ces sommes importantes à gérer nous nous interrogeons sur les métiers de l assurance et quels sont les dispositifs de l enseignement dans ce secteur? EUR Billions Europe Asie USA Autres Total (CEA Statistics N 42 - European Insurance in Figures - Novembre 2010) L Europe représente 39 % de la part du marché mondial devant les Etats-Unis qui ont 30,5 %. Afin d affronter la rude concurrence mondiale, l Europe doit être en mesure de proposer un enseignement de haut niveau. Primes encaissées en 2009 (en milliards d euros) (8 premiers pays) Royaume Uni France Allemagne Italie Pays Bas Espagne Suisse Belgique (CEA Statistics N 42 - European Insurance in Figures - Novembre 2010) Le nombre des compagnies d assurances a baissé durant les dix dernières années après la vague des fusions acquisitions des années (1) Rapport annuel FFSA 2009 Dispositif de formation pour l assurance européenne : Vers une harmonisation de l enseignement de l assurance en Europe? Page 8

9 Nombre de Compagnies d assurances (7 premiers pays) Royaume Uni 934 Allemagne 604 France 452 Suède 381 Pays-bas 320 Espagne 294 Italie 234 (CEA Statistics N 42 - European Insurance in Figures - Novembre 2010) Le nombre de salariés dans l assurance en Europe dépasse le million Nombre de salariés dans l assurance en 2009 (7 premiers pays) Allemagne Royaume Uni France Pays bas Suisse Espagne Italie (CEA Statistics N 42 - European Insurance in Figures - Novembre 2010) Le secteur est en plein développement et la demande de protection de la part de la population est de plus en plus forte face à des risques très variés et en pleine évolution. De ce fait, l assurance est un secteur actif qui recrute beaucoup, il y a plus d embauche dans le secteur des assurances que dans le secteur bancaire. En France, dans un contexte de forte crise financière, les entreprises ont poursuivi et même intensifié leurs embauches avec un taux record de nouveaux entrants de 9,9 % en (1) En 2009, les effectifs de la profession enregistrent une croissance de 1,5 % alors que le marché du travail français a été morose en Trois salariés sur quatre embauchés sont titulaires d un diplôme égal ou postérieur à bac + 2. Il faut noter une croissance des formations diplômantes de niveaux Bac+ 3 au détriment des Bac + 2 et moins. Cela confirme la tendance d élévation des niveaux de qualification des diplômes. En France, avec 41,8 % des effectifs, la part des cadres continue d augmenter et affiche un taux largement supérieur à la moyenne nationale interprofessionnelle qui se situe à 30 %. (1) Rapport 2009 de l Observatoire sur le Métiers des salariés de l Assurance Page 9 Dispositif de formation pour l assurance européenne : Vers une harmonisation de l enseignement de l assurance en Europe?

10 Cinq familles de métier ont un taux de cadres supérieur à 80 %. Ce sont les secteurs de la conception et adaptation des produits, la gestion des actifs, l informatique et télécommunication, les études et conseils, la gestion et organisation. Les emplois sont de plus en plus intéressants, de plus en plus qualifiés et de plus en plus internationaux. Depuis la signature du Traité de Rome en 1957, instituant la Communauté européenne, le principe de l abolition, entre les états membres, des obstacles à la libre circulation des personnes (article 3) a été établi. Sa mise en œuvre a ainsi donné lieu à de multiples directives et recommandations. Ce principe prend appui sur la qualification des personnes. La question de la reconnaissance de la qualification renvoie, en général, à la possession de diplômes titres ou certificats (ou certifications), mais aussi, à l attestation d une expérience personnelle ou professionnelle probante. Fort de ce constat, afin de faciliter la mobilité et garantir un certain niveau de formation, il faudrait qu il y ait un standard commun ou des équivalences de l enseignement de l assurance en Europe. Comme nous l avons évoqué précédemment le Traité de Rome a institué la libre circulation des personnes mais également des services et des capitaux. La Libre Prestation de Service permet à une société d assurance d un Etat membre de souscrire des risques situés sur le territoire d un autre Etat membre, il lui suffit d en faire la demande auprès de ses autorités de contrôles. Mais compte tenu des contraintes juridiques et fiscales, ce principe est uniquement pratiqué par les grands groupes d assurances pour les risques d entreprise dans les programmes internationaux. Par la Directive 2002/92/CE du Parlement Européen sur l intermédiation d assurance applicable au 15 janvier 2005, la communauté européenne a règlementé le niveau de formation des intermédiaires d assurance afin de mieux protéger le consommateur. Toujours dans le même souci de protection, elle va imposer des nouvelle normes de solvabilité par La Directive, Solvabilité II, 2009/138/CE, du Parlement Européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l accès aux activités de l assurance et de la réassurance et leur exercice, qui doit entrer en application en janvier Cette Directive exige la compétence pour les fonctions clés qui sont les fonctions actuarielles, Audit interne, Risk management, Contrôle interne, Compliance, Gestion d actifs. Nous penchons pour une compétence et une éthique à tous les niveaux de l entreprise. Les assureurs doivent respecter une éthique qui porte des valeurs comme l honorabilité, la confiance, la compétence. Dispositif de formation pour l assurance européenne : Vers une harmonisation de l enseignement de l assurance en Europe? Page 10

11 Afin de répondre à ces exigences, on peut s interroger sur le niveau de formation des salariés, Comment enseigne-t-on l assurance dans les principaux pays d Europe? Comment développer le marché commun du travail dans ce secteur si les diplômes, les formations professionnelles ne sont pas reconnus entre les pays? Il faudrait harmoniser l enseignement de l assurance en Europe afin de faciliter les mobilités et faire ainsi face à la rude concurrence mondiale. Comment harmoniser l enseignement de l assurance en Europe sans harmonisation des droits du contrat d assurance? Les pays membres de l Union Européenne sont régis par des droits différents : Le droit romaniste s applique en France, au Bénélux, en Italie et en Espagne. Le droit germanique s applique en Allemagne, en Autriche, en Croatie, en Suisse, en Grèce et au Portugal Le droit scandinave s applique au Danemark, en Norvège, en Suède, en Finlande et en Islande Le Common law est appliqué au Royaume-Uni et en Irlande Un système mixte entre le droit civil et le Common law est appliqué en Ecosse, à Chypre et à Malte. Existe-t-il des diplômes européens? A ce jour, aucune autorité européenne ne peut délivrer un diplôme, un certificat ou un titre au nom de l Europe. Des organisations s orientent vers la construction de références au niveau de l ensemble ou d une partie des pays constitutifs de l Europe. En revanche, des dispositifs sont en place pour la reconnaissance des certifications nationales d un pays à l autre. Dans un premier temps, nous allons analyser les différents métiers de l assurance, faire un état des lieux sur l enseignement de l assurance dans différents pays d Europe au travers des trois dispositifs de formation qui sont l apprentissage, la formation professionnelle et les diplômes. Nous étudierons ensuite les règlementations prises par la Commission européenne sur l éducation au niveau de l enseignement supérieur, les projets de certification actuellement en cours d harmonisation au niveau de l enseignement professionnel et au niveau de l enseignement de l assurance. Dans une troisième partie, nous développerons les exigences européennes règlementaires en matière de formation, notamment à travers les Directives sur l intermédiation et Solvabilité 2 et démontrerons comment aller vers un système d équivalence. Page 11 Dispositif de formation pour l assurance européenne : Vers une harmonisation de l enseignement de l assurance en Europe?

12 PARTIE I Les dispositifs de certification existants Quels sont les métiers de l assurance et comment est-on formé pour ces métiers? Actuaire : L actuaire définit les conditions de tarification des risques en s appuyant sur des statistiques. Il participe à la conception technique des produits d assurances, il décide des règles et barèmes de tarification applicables à chaque catégorie de risques. Il définit les conditions de rentabilité économique et financière des contrats et soutient techniquement les souscripteurs. L actuaire est très convoité par les sociétés d assurances, il est toujours dans une démarche de visionnaire dans la création de produits répondant à des problématiques émergentes tout en veillant à la rentabilité économique. Formation Diplôme d actuaire : certaines formations diplômantes permettent d obtenir le titre de membre associé de l Institut des actuaires. Pour les autres métiers de l actuariat, ceux-ci sont accessibles avec des formations spécialisées en actuariat, économétrie, mathématiques ou statistiques. Le niveau requis est variable selon le poste proposé : à partir de bac + 2 pour un technicien en actuariat, mais le plus souvent à un niveau supérieur ou égal à bac + 4 pour un poste de chargé d études actuarielles ou d actuaire. Agent général d assurance : L agent général est le représentant d une société d assurance dont il est le mandataire. Cette société lui apporte un soutien technique et commercial voire financier pour démarrer son activité. C est un chef d entreprise, il organise et gère librement son agence en ligne avec la stratégie de la société mandante. Il a un devoir de conseil auprès des clients, doit leur proposer des produits en fonction de leurs besoins, établir les contrats et accompagner les clients de la signature du contrat au versement des indemnités lors de la survenance d un sinistre. Formation Diplôme d enseignement supérieur ou expérience professionnelle équivalente plus une formation obligatoire prévue par la réglementation sur la présentation des opérations d assurance. Il n y a pas a priori de diplôme universitaire spécifique pour exercer ce métier, il existe des formations, le plus souvent dispensées par la société d assurances mandataire. Dispositif de formation pour l assurance européenne : Vers une harmonisation de l enseignement de l assurance en Europe? Page 12

13 Chargé d études marketing La règle, c est que le Général qui triomphe est celui qui est le mieux informé. (1) Le Chargé d études marketing a une mission de veille concurrentielle, il doit connaître et comprendre les attentes et les besoins du marché. Il analyse les évolutions commerciales, techniques, fiscales, juridiques, susceptibles d influer sur les produits et contrats d assurance Il préconise des actions marketing et assiste le chef de produit dans ses décisions. Il doit posséder une bonne maîtrise rédactionnelle et le goût de la communication Formation Le niveau de formation requis est le plus souvent supérieur ou égal à bac + 4/+ 5. École supérieure de commerce 3 ème cycle en marketing Statistique La connaissance du secteur des assurances peut être acquise lors d un stage. Chargé de clientèle Le Chargé de clientèle est un commercial à l écoute de ses interlocuteurs, il doit inspirer confiance et déceler les attentes et les besoins des clients. Il informe et conseille le client, il doit posséder des connaissances techniques. Ce métier est développé chez les courtiers ou les sociétés d assurances qui travaillent en direct avec les clients, sans passer par l intermédiaire d un agent général ou un courtier. Formation : Ce métier requiert une formation commerciale ou une formation technique en assurance, de niveau bac + 2 (DUT, BTS...). Chargé d indemnisation Ce métier requiert des qualités dans le domaine de la diplomatie, de la négociation, de l équité et une bonne connaissance des produits d assurance, à la fois sur le plan technique et juridique. Le chargé d indemnisation intervient à la suite d un sinistre pour en apprécier les circonstances, déterminer les responsabilités, évaluer le préjudice. (1) Sun Tzu, l art de la guerre Page 13 Dispositif de formation pour l assurance européenne : Vers une harmonisation de l enseignement de l assurance en Europe?

14 Il vérifie que les garanties souscrites s appliquent à l événement survenu et détermine les responsabilités. Il évalue le montant des dommages et règle les sommes dues à l assuré ou à la victime. Il peut intervenir dans le cadre contentieux lors d un différend avec un tiers victime ou avec un assuré ; dans ce cas, il prépare l argumentation et les instructions pour les avocats, il exerce les recours et exécute les décisions. Formation L indemnisation nécessite une formation juridique avec le plus souvent une spécialisation en droit des assurances. Selon le poste proposé et la complexité des sinistres à gérer, le niveau requis varie de bac + 2 (BTS assurance, DUT carrière juridiques option assurance...) à bac + 4 ou plus (maîtrise de droit privé, 3 ème cycle en droit des assurances...). Conseiller en assurance Ce commercial conseille et vend des produits d assurances, il doit inspirer confiance et comprendre les besoins des clients. C est un métier de terrain, voire d occupation de terrain, qui nécessite un enthousiasme et une énergie sans cesse renouvelés. Il gère et développe un portefeuille de clients dans une zone géographique délimitée. Il fait la prospection, conseille, négocie et conclut la vente des contrats. Le suivi des sinistres est également important pour s assurer de leur bonne fin et de la satisfaction du client, indispensable pour établir une relation durable. Mobile géographiquement, il fait partie d un réseau encadré et est animé par un inspecteur commercial. Formation Le métier de conseiller en assurance requiert une formation commerciale de niveau bac + 2 (DUT, BTS...). Dispositif de formation pour l assurance européenne : Vers une harmonisation de l enseignement de l assurance en Europe? Page 14

15 Courtier d assurances Commerçant inscrit au registre du commerce et des sociétés, il représente les clients auprès des sociétés d assurances. Certains courtiers sont spécialisés dans des niches (objets d art, le sport, la construction, les risques d entreprises, etc.). Le courtier ne vend pas directement de contrats d assurances à ses clients. Il les aide à en acheter. En cela, son rôle de conseil est essentiel. Il a une grande connaissance du marché de l assurance et se tient informé de ses évolutions. Il aide ses clients à formuler leurs besoins et les guide dans le choix d un contrat. Indépendant des sociétés d assurances, il sélectionne parmi les produits du marché les offres les mieux adaptées aux spécificités de ses clients. Dans sa pratique, il est également amené à innover en concevant des contrats sur-mesure pour répondre à des demandes particulières. Il lance des appels d offre auprès de sociétés d assurances et négocie les conditions tarifaires. Il accompagne les clients, de la signature du contrat au versement des indemnités en cas de sinistre. Formation Diplôme d enseignement supérieur ou expérience professionnelle équivalente plus une formation obligatoire prévue par la réglementation des opérations d assurances. Expert d assurances L expert en assurance commence sa carrière professionnelle dans un secteur autre que l assurance dans lequel il acquiert une connaissance particulière dans un domaine. Dans les contrats en risques d entreprises, il est d usage de donner la garantie expert d assuré afin de permettre à l assuré de défendre au mieux ses intérêts. Il intervient après le sinistre pour estimer le montant des dommages. Il est mandaté par la société d assurances (expert d assureur) ou par l assuré pour défendre ses intérêts (expert d assuré) : avant la souscription d un contrat pour effectuer les expertises préalables de bâtiments, matériels industriels, objets d art, etc., pour estimer la valeur des biens à garantir, notamment lorsque ceux-ci présentent des caractéristiques particulières ; après un sinistre pour en déterminer les causes, vérifier les circonstances et estimer le montant des dommages ou du préjudice subi, en conformité avec le contrat souscrit. Page 15 Dispositif de formation pour l assurance européenne : Vers une harmonisation de l enseignement de l assurance en Europe?

16 Formation Diplôme d études supérieures spécifiques au domaine de compétence complété par une formation juridique et technique sur l assurance et ses produits. Gestionnaire actif-passif Le gestionnaire de portefeuille doit gérer au mieux les actifs de la société. Il doit être bien au fait des évolutions de l environnement économique. Il analyse les engagements de la société d assurances produits par son activité commerciale et ses résultats techniques. Il gère le bilan en suivant l évolution des comptes d actifs. Il étudie les différents comptes de la société d assurances pour la mise en place des stratégies financières Il participe à la communication des résultats financiers de la société en relation avec les directions comptables. Formation Diplômes de l enseignement supérieur (bac + 5 minimum) : École de commerce et d ingénieur, option finance 3 ème cycle en gestion financière Diplôme d actuaire... Inspecteur commercial Après un parcours réussi dans le commercial, il organise et anime un réseau de commerciaux ou d intermédiaires, agents ou courtiers. L inspecteur commercial est donc à la fois un homme de terrain, un manager et un gestionnaire. Il assure un soutien technique et commercial à son équipe ou aux intermédiaires. Il fixe les objectifs, conçoit les plans d actions commerciales. Il établit des tableaux de bord pour suivre les résultats commerciaux. Il recrute et forme les commerciaux ou les intermédiaires. Formation Pour exercer ce métier, il faut un diplôme de niveau bac +4 commercial, technique ou juridique. Dispositif de formation pour l assurance européenne : Vers une harmonisation de l enseignement de l assurance en Europe? Page 16

17 Des aptitudes dans la vente et la relation client sont indispensables. Quelques années d expériences commerciales sont requises. Souscripteur Le souscripteur décide ou non de prendre un risque et en détermine les conditions. Il doit posséder un sens de l analyse, des aptitudes dans la négociation et le commercial et de solides connaissances techniques et juridiques. Il analyse le risque en fonction des éléments que lui a transmis l intermédiaire. Il détermine les conditions du contrat : garanties, tarifications, exclusions, etc. Il négocie les conditions avec les commerciaux, les intermédiaires, voire les clients. Formation Le souscripteur est généralement titulaire d un diplôme de niveau bac + 5 (écoles d ingénieurs, 3ème cycle en droit des assurances, école supérieure de commerce ou 3ème cycle universitaire spécialisé finances, diplôme de l ENASS). Formation Domaines de diplômes les plus fréquents* pour chaque famille de métiers A - Conception et adaptation de Produits Mathématiques et sciences 15,2 % Spécialités plurivalentes des services 14,4 % Commerce, vente, marketing, distribution 14,1 % Finances, banques, assurances, immobiliers 11,1 % B - Contrôle technique et Prévention Droit et sciences politiques 13,7 % Finances, banques, assurances, immobilier 12,3 % Formations générales 10,3 % C - Gestion des contrats Formations générales 24,0 % Droit et sciences politiques 18,0 % Finances, banques, assurances, immobilier 17,0 % D - Commercial Commerce, vente, marketing, distribution 23,8 % Formations générales 18,2 % Finances, banques, assurances, immobilier 11,2 % E - Comptabilité Comptabilité, gestion 45,1 % Formations générales 22,3 % Finances, banques, assurances, immobilier 11,2 % F - Réassurance Comptabilité, gestion 26,2 % Formations générales 11,9 % Finances, banques, assurances, immobilier 11,8 % Spécialités plurivalentes des services 10,4 % Page 17 Dispositif de formation pour l assurance européenne : Vers une harmonisation de l enseignement de l assurance en Europe?

18 G - Administration Formations générales 47,9 % Secrétariat, bureautique 16,6 % H - Secrétariat et assistanat Secrétariat, bureautique 44,7 % Formations générales 21,9 % I - Communication Spécialités plurivalentes de la communication et information 17,5 % Formations générales 12,8 % Commerce, vente, marketing, distribution 11,7 % J - Gestion des actifs Finances, banques, assurances, immobilier 19,0 % Comptabilité, gestion 18,1 % Formations générales 11,8 % K - Informatique et télécommunications Informatique, traitement de l information, réseaux de transmissions 41,1 % Mathématiques et sciences 14,7 % Formations générales 14,3 % L - Études et conseil Droit et sciences politiques 34,4 % Formations générales 11,5 % M - Gestion et organisation Comptabilité, gestion 17,6 % Formations générales 13,2 % Finances, banques, assurances, immobilier 11,8 % N - Logistique Formations générales 39,7 % Secrétariat, bureautique 12,6 % P - Ressources humaines Formations générales 17,3 % Ressources humaines, organisation du travail 13,1 % Comptabilité, gestion 12,3 % R - Direction Droit et sciences politiques 17,6 % Mathématiques et sciences 16,9 % Commerce, vente, marketing, distribution 10,0 % * Fréquence supérieure à 10 % (pour les 69,9 % de répondants) Rapport 2010 de l Observatoire sur les Métiers des salariés de l Assurance (données au 31/12/2009). Les métiers de l assurance sont en pleine évolution, plus ouverts vers l extérieur. Le secteur est en restructuration, trois grandes familles de métiers progressent, celle du Management, de la Technique (actuaire) et des Commerciaux. Nous allons à présent analyser l enseignement de l assurance en Europe au travers des trois systèmes de formation qui sont l apprentissage, la formation professionnelle et les diplômes. Dispositif de formation pour l assurance européenne : Vers une harmonisation de l enseignement de l assurance en Europe? Page 18

19 1 - L Apprentissage L apprentissage est la première méthode d enseignement, de transmission du savoir. Les premières formes d apprentissage remontent au Moyen-Age avec les corporations Apprentis- Compagnons - Maîtres. En France cette formation a longtemps eu une image négative de faible qualification. S appuyant sur l exemple de ses pays voisins comme l Allemagne ou la Suisse, le gouvernement français a pris des mesures pour développer l apprentissage afin de l étendre à tous les secteurs et favoriser ainsi l insertion des jeunes dans le monde du travail. Le président de la République, Nicolas Sarkozy, a donné une mission aussi claire que difficile à Nadine Morano, Ministre de la formation professionnelle : passer de apprentis aujourd hui à en ((1) A - Les lois et accords mis en place pour l Apprentissage Accords internationaux Une convention sur l enseignement technique et professionnel est adoptée le 10 novembre 1989 (UNESCO - OIT)- Les Etats contractants conviennent que la présente convention s applique à toutes les formes et tous les niveaux de l enseignement technique et professionnel, qu il soit dispensé par des établissements d enseignement d une part et des entreprises en rapport avec le monde du travail d autre part. Les articles suivants étendent la convention à l éducation générale complémentaire et aux cours d éducation continue et de formation pour adultes Accords européens Conclusion du Conseil Européen et des ministres de l Education concernant le développement de l Apprentissage ouvert et à distance dans la Communauté Européenne. 25 novembre 2003 Résolution du Conseil Européen sur le thème Faire de l école un lieu d apprentissage ouvert pour prévenir et combattre le décrochage scolaire et le malaise des jeunes et favoriser leur inclusion sociale. Paru au JO n C295 du 5/12/2003 (1) Les échos du 14/01/2011 Page 19 Dispositif de formation pour l assurance européenne : Vers une harmonisation de l enseignement de l assurance en Europe?

20 Accords en France Loi n du 16/07/1971 Article 1 er - Généralités - L apprentissage est une forme d éducation. Il a pour but de donner à des jeunes travailleurs, ayant satisfait à l obligation scolaire, une formation générale, théorique et pratique en vue de l obtention d une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme de l enseignement technologique. Cette formation qui fait l objet d un contrat, est assurée pour partie dans une entreprise, pour partie dans un centre de formation. Le législateur estime nécessaire de promouvoir une nouvelle conception des formations initiales par apprentissage. Cette loi va institutionnaliser l apprentissage car elle transforme son rapport avec les entreprises d une part et avec l enseignement technique d autre part. L apprentissage devient une filière d éducation et doit déboucher sur un diplôme. L apprenti est un jeune travailleur en formation, lié par contrat à l entreprise et suivant des cours dans un centre de formation d apprentis (CFA). Il s agit d un contrat tripartite entre l apprenti, l entreprise et le centre de formation. La formation en alternance est une voie très efficace d insertion dans l emploi, elle est plébiscitée par les entreprises et les étudiants car le jeune acquiert à la fois une formation et une expérience professionnelle. L apprentissage est financé par la taxe d apprentissage, un impôt payé par les entreprises et qui est calculé sur la base de la masse salariale. B - Le contrat d apprentissage et le contrat de professionnalisation (1) Formations en alternance : différences entre contrat d apprentissage et contrat de professionnalisation La formation en alternance est basée sur une succession de périodes d acquisition de savoir-faire en entreprise et de périodes de formation théorique. Il existe deux types de formations en alternance : le contrat d apprentissage et le contrat de professionnalisation, qui ont chacun leur public et leurs objectifs. Dans tous les cas, un contrat d alternance est passé entre l alternant et l employeur. Le contrat d alternance (apprentissage ou professionnalisation) est généralement un contrat à durée déterminée (CDD) dont la durée varie selon le métier ou la qualification préparé. L alternance couvre un éventail large de diplômes d un niveau post-bac à bac +5 (BTS, licence professionnelle, master professionnel, diplôme d ingénieur). (1) Dispositif de formation pour l assurance européenne : Vers une harmonisation de l enseignement de l assurance en Europe? Page 20

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