ALLO DÉMÉNAGEMENT PERRUCHE

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1 (Préco) Dans un monde qui bouge sachons maîtriser nos mouvements le n 1 des déménageurs Garde-meubles Monte-meubles Voyages organisés Déménagements internationaux et outre-mer Vente de fournitures de déménagement Transferts administratifs ALLO DÉMÉNAGEMENT PERRUCHE Zone Artisanale DEVECEY Déménagement de particuliers NF 144 Délivrée par AFAQ AFNOR Certification BESANÇON Fax : rue Claude Chappe PONTARLIER Visites et Devis gratuits BESANCON 3 Rue Berthelot BP 1613 Tel : Fax: PONTARLIER 1. Rue de Mervil Tel Fax

2 la rénovation Et pourquoi pas? 39

3 RENSEIGNEZ-VOUS D ABORD...42 La contrainte du droit à construire L ancienne ferme de Fontain retrouve une seconde vie Quelles autorisations pour quels travaux? Évaluez l état de santé de votre bien L avant-contrat : un engagement Une rénovation à mi-chemin entre classique et contemporain L OPAH, UN OUTIL DE RÉNOVATION...50 Le Grand Besançon lance une OPAH Des aides financières pour les propriétaires et les bailleurs L HABITAT S ADAPTE AU HANDICAP...52 Les conseils de l ergothérapeute L exemple d un pavillon rénové pour une personne à mobilité réduite Chape flottante : Chape rapportée, généralement en mortier de ciment d au moins 3,5 cm d épaisseur, avec ou sans armature, coulée sur une dalle dont elle est isolée. Ce dispositif est utilisé par exemple pour obtenir une isolation aux bruits d impact ou en cas de présence d un système de chauffage au sol. Domotique : Technique de traitement automatique et informatique de différentes fonctions dans un bâtiment (gestion de l énergie, sécurité, communication ) et d échange d informations, y compris de l extérieur, nécessite un câblage de l édifice. Ferme : Assemblage d éléments triangulés supportant les pannes, les chevrons et la couverture de la maison. Loggia : Balcon couvert et non saillant par rapport à la façade. 40

4 La rénovation : un choix qui a du caractère Est-ce plus coûteux de rénover une maison plutôt que de construire? Vaste sujet, qui n appelle pas de réponse précise tant le nombre de paramètres qui entrent en ligne de compte est important. Tout dépend de ce qu on entend par rénover. S il s agit de mettre à nu une ferme comtoise de 300 m 2, il est probable que ce projet soit plus coûteux que de construire un pavillon de 100 m 2. En revanche, s il s agit d acquérir un bâtiment sain, à prix négocié, dans lequel il n y a qu à poser ses valises, alors le choix de la rénovation peut s avérer intéressant. En général, faire du neuf dans du vieux est rarement l option la plus économique. Les sommes engagées sont au moins égales à une construction clef en main. Tous les travaux démarrés viennent s ajouter au prix d acquisition du bien qui a séduit le nouveau propriétaire par son emplacement de choix, son caractère architectural et souvent son prix de vente. Lorsqu on achète une maison d occasion, l envie de la personnaliser finit toujours par s imposer même s il ne s agit que de changer les peintures. Les coûts de rénovation peuvent varier du simple au double. Mieux vaut se préparer aux mauvaises surprises quand on commence à démolir! Afin de savoir à quoi s en tenir, il est donc préférable d effectuer un diagnostic précis du bâtiment avec l aide d un professionnel avant de signer le compromis de vente. OPAH : Opération programmée d amélioration de l habitat. Ce dispositif, financé par les collectivités, s applique à un périmètre géographique donné. Dans le cadre d une OPAH, les particuliers peuvent bénéficier d aides financières pour rénover un logement sous conditions et de conseils techniques et financiers. Ragréage : Finition d un parement en béton (dalle ou voile) par bouchage des creux et masquage éventuel des défauts. Trémie:Videdans unplancher enconstructiondestiné par exemple au passage d une gaine, d un escalier... Ravoirage : Forme en béton rapportée sur une dalle pour y incorporer des canalisations. Avant de couler une chape, il n est pas rare que les gaines électriques soient noyées dans un ravoirage. Réseau séparatif : Réseau d assainissement comportant des canalisations différentes pour les eaux usées et pour les eaux pluviales. Par opposition au réseau unitaire. Xylophène : Produit de protection du bois contre les insectes xylophages, utilisé en imprégnation ou superficiellement. Source dictionnaire professionnel du B.T.P. (éditions Eyrolles) 41

5 Renseignez-vous sur le droit à construire Il arrive que la destination d un bâtiment ne puisse pas être modifiée. Le coup de cœur pour un bien immobilier dont on imagine changer la destination première impose le respect de certains principes législatifs. Créer un loft dans un bâtiment industriel, aménager sa maison de campagne dans une ancienne loge en pleine pâture, transformer une fromagerie en résidence principale, investir l ancienne cure du village La liste est longue des édifices dont on rêve parfois de changer la destination pour les transformer en une habitation originale. Les idées de projets sont parfois aussi étonnantes que saugrenues. Mais sont-elles toutes viables et réalisables? Il n est pas certain que l heureux propriétaire d un bâtiment industriel pour lequel il a eu le coup de foudre puisse le transformer en habitation. Avant de s engager dans l aventure,il faut s assurer auprès des services de l État compétents que le hangar industriel ou agricole puisse être transformé dans sa nature et son usage. On peut par exemple acheter une maison dans un superbe parc,vouloir créer une dépendance et s apercevoir qu on ne peut construire que 20 m 2. Par rapport aux anciennes fermes dans le Haut-Doubs, une grande partie d entre elles était alimentée par des citernes. On considère que si l habitation n est SAVOIR en+ ADIL contact p. 11 pas connectée au réseau d eau, d assainissement, qu il n y a pas de défense incendie, elle n est pas habitable dans le cas où le propriétaire veut faire du logement locatif. La municipalité peut vous demander de réaliser ces travaux préalables. On pourra donc toujours acheter, par contre pour le permis, cela peut poser problème noteunprofessionnel du bâtiment. Tournez-vous en priorité vers les services de votre mairie qui fournira un certificat d urbanisme mentionnant la situation précise du bien que vous envisagez d acheter. HABITAT COLLECTIF Informez la copropriété de vos travaux La vie en copropriété impose le respect de certaines règles lorsqu un des propriétaires envisage de réaliser des travaux dans son appartement. S il s agit juste d une opération d embellissement de l habitation comme peindre les murs, alors l occupant du logement n est pas tenu d en informer la copropriété. Néanmoins, par courtoisie, il peut prévenir ses voisins des éventuelles nuisances sonores liées au chantier, et nettoyer les parties communes de l immeuble (couloir, ascenseur) salies pendant les travaux. En revanche,si le propriétaire a un projet de rénovation important qui affecte les parties communes du bâtiment, alors il doit avoir l accord de la copropriété pour le réaliser.créer une ouverture dans un mur porteur par exemple, fermer un balcon par une véranda, impose d obtenir l autorisation préalable des autres copropriétaires. Dans le premier cas, le maître d ouvrage affecte en effet la solidité du bâtiment, tandis que dans le second, il modifie l esthétisme extérieur de l immeuble.l intéressé n a donc pas d autre choix que d inscrire sa demande à l ordre du jour de l assemblée générale des copropriétaires qui donnera ou non son accord. 42

6 L ancienne ferme retrouve une seconde vie C est l histoire d une rénovation réussie à Fontain. Le propriétaire a confié les clefs du chantier à H.D.L. Pour lui, il a choisi une formule gagnant-gagnant. La charpente en chêne de la ferme du début XVIII ème menaçait de s effondrer mais Denis François, agriculteur, voulait sauver ce patrimoine hérité de ses parents. L affaire ne fut pas simple et le projet a mis une dizaine d années à mûrir. C était une ferme mitoyenne par le milieu avec deux granges, deux écuries et deux habitations se souvient le propriétaire. Après trois ans de travaux,la ferme s est transformée en deux maisons abritant l une,le logement de sa fille, et l autre, deux logements locatifs d environ 100 m 2 chacun. Celui du rez-de-chaussée est à loyer libre.le second,au 1 er,est un logement conventionné. Ma fille s est intéressée au projet. Elle était d accord pour investir dans une maison. Chacun a donc investi dans une partie de la ferme. Le permis a été déposé en février Les travaux ont débuté en février 2007 et se sont terminés en avril Tout a été mené de front. Dès le début, Denis François se rapproche des services d H.D.L. Ils ont fait les plans, mené les consultations et suivi de près tous les travaux en gérant les entreprises. Bien que très impliqué dans l affaire, il a préféré déléguer. Sans H.D.L., on n aurait pas eu de telles entreprises. Faire une consultation nécessite beaucoup de savoir-faire. C est impossible aujourd hui pour un privé. Il évoque le côté rassurant de cet accompagnement. "L avis d un technicien, ça porte. Ainsi,la charpente en chêne a finalement été remontée grâce à l intervention du technicien, quand les entreprises préconisaient une charpente en sapin. Bien sûr, cette maîtrise d œuvre assurée par H.D.L. a un coût (de 9 à 14 % du montant des travaux en fonction de la complexité du chantier). Pourtant, au final,le propriétaire s estime gagnant. Les tarifs REPÈRE : Montant des travaux pour les deux logements locatifs : euros T.T.C Coût de la maîtrise d œuvre H.D.L. : euros Subvention A.N.A.H. : euros. 43 L ancienne ferme a été entièrement rénovée. Une partie est dédiée à des logements locatifs. sont plus avantageux et les entreprises n ont pas le souci de la construction. Elles ne font qu exécuter les commandes.ce que je donne au maître d œuvre, je le récupère dans la consultation et le suivi des travaux. C est du temps gagné et une qualité des travaux assurée. Pour cette rénovation, Denis François a bénéficié d une subvention de l ADEME (agence de l environnement et de la maîtrise de l énergie) pour l installation d un chauffage géothermique collectif aux trois logements et d une aide de l A.N.A.H. (agence nationale de l habitat) pour le logement conventionné. Aujourd hui, il admire les nouvelles bâtisses. Sauver le patrimoine, ce n est pas rentable mais je suis très content. Il n y avait plus que trois habitants dans ce pâté de maisons. Maintenant, on est 12 et bientôt 15!

7 Quelles autorisations pour quels travaux? La réforme du permis de construire d octobre 2007 a apporté quelques modifications dans les formalités obligatoires à remplir avant d entamer certains travaux. La déclaration de travaux (D.T.) s appelle désormais déclaration préalable (D.P.). Les travaux de plus grande envergure restent soumis à l obtention du permis de construire (P.C.). À chaque initiative son autorisation. Abri de jardin Agrandissement Aménagements intérieurs Barbecues en dur Changement de destination d un bâtiment Clôture (grillage, haie ) Combles (aménagements sans modification de l espace extérieur) Combles (aménagements avec modification de l espace extérieur) Création d ouverture (nouvelles fenêtres, modification de portes ) Éolienne Garage (construction) Mur de clôture Piscine intérieure Aucune formalité en dessous de 2 m 2 de S.H.O.B. (surface hors œuvre brute). D.P.entre2m 2 et moins de 20 m 2 de S.H.O.B. P.C. si S.H.O.B. égale ou supérieure à 20 m 2. D.P. entre 2 m 2 et 20 m 2 de S.H.O.B. créée. P.C. si création de plus de 20 m 2 de S.H.O.B. Aucune formalité si les travaux ne touchent à l aspect extérieur, ne s accompagnent pas d un changement de destination, ne créent pas de niveau supplémentaire. Sinon, D.P. jusqu à 20 m 2 de S.H.O.B. créée ou P.C. au-dessus de 20 m 2 de S.H.O.B. créée. Aucune formalité si moins de 2 m 2 d emprise au sol. D.P. au-dessus de 2 m 2. D.P. même s il n y a pas de travaux. P.C. si modification des structures porteuses ou de la façade. Aucune formalité. D.P. si le secteur fait l objet d une protection spécifique (secteur sauvegardé, site inscrit ou classé, champ de visibilité d un monument historique ) ou si une délibération municipale l impose. Aucune formalité en dessous de 10 m 2 de S.H.O.B. transformée en S.H.O.N. (surface hors œuvre nette). D.P. si plus de 10 m 2 de S.H.O.B. transformée en S.H.O.N. D.P. quelle que soit la surface de S.H.O.N. créée. D.P. Aucune formalité si moins de 12 m de hauteur hors secteur sauvegardé ou site classé. P.C. à partir de 12 m de hauteur ou dans un secteur sauvegardé ou un site classé. D.P. jusqu à 20 m 2 de S.H.O.B. créée. P.C. si création de plus de 20 m 2 de S.H.O.B. Aucune formalité si moins de 2 m de hauteur. D.P. à partir de 2 m 2 de hauteur, ou quand le secteur fait l objet d une protection spécifique (secteur sauvegardé, site inscrit ou classé, champ de visibilité d un monument historique ) ou lorsqu une délibération municipale l impose. Aucune formalité si les travaux ne touchent pas à l aspect extérieur du bâtiment et ne s accompagnent pas d un changement de destination. Piscine extérieure Aucune formalité pour un bassin inférieur ou égal à 10 m 2. D.P. entre 10 m 2 et 100 m 2 pour un bassin découvert ou dont la couverture ne dépasse pas 1,80 m de hauteur. P.C. pour un bassin découvert de plus de 100 m 2 ou un bassin couvert dont la couverture dépasse 1,80 m de hauteur. Panneaux solaires Ravalement Surélévation Terrasse Véranda D.P. D.P. D.P.s ilyacréationouagrandissement d ouverture. P.C. s il n y a pas création ni agrandissement d ouverture. Aucune formalité si moins de 2 m 2 de S.H.O.B. D.P.entre2m 2 et 20 m 2 de S.H.O.B. Aucune formalité si moins de 2 m 2 de S.H.O.B. D.P. jusqu à 20 m 2 de S.H.O.B. P.C. si plus de 20 m 2 de S.H.O.B. 44 Source principale : Le Particulier, septembre 2007

8 Évaluez l état de santé d un bien Diagnostics obligatoires pour la vente Le plomb : Ce diagnostic est obligatoire pour touteslesventesconcernant lesimmeublesconstruits avant le 31 décembre Avant de vendre ou louer un bien, la législation impose d évaluer la bonne santé générale du logement en effectuant plusieurs diagnostics.un expert professionnel se charge de cette analyse et vérifie que le bâtiment en question est conforme à la législation en vigueur. Le diagnostic immobilier est obligatoire. Le notaire peut ne pas finaliser la vente en l absence de ces documents réglementaires. Par contre,ce n est pas parce que la présence d amiante a été détectée dans une maison qu elle ne peut pas être vendue. Le diagnostic a une valeur informative et permet à l acquéreur d acheter le bien en connaissance de cause. C est aussi une garantie pour le vendeur qui se protège du risque de vice caché. Après que le bien ait été vendu, il pourrait le cas échéant, se retourner contre l expert si de l amiante était découverte, alors que le diagnostic établi n en mentionnait pas la présence. Par ailleurs, pour obtenir un prêt à taux zéro, les organismes prêteurs exigent cet état des lieux complet. Mais face au diagnostic, la vente et la location ne sont pas égales. en+ SAVOIR ADIL contact p. 11 L amiante : Ce diagnostic est obligatoire pour la vente de tous les biens dont le permis de construire a été déposé avant le 1 er juillet Termites : Ce diagnostic n est pas obligatoire dans le Doubs. Il s applique pour les biens qui se situent dans des régions où le risque lié aux termites fait l objet d un arrêté préfectoral. Diagnostic Performances Énergétiques (D.P.E.) Ce diagnostic permet d évaluer la consommation énergétique du bien. Le système de chauffage utilisé et l isolation font partie des éléments pris en compte dans l analyse. Gaz :Ce diagnostic en vigueur depuis le 1 er novembre 2007 vérifie la conformité de toutes les installations au gaz naturel des biens immobiliers qui datent de plus de 15 ans. Risques naturels et technologiques : En vigueur depuis le 1 er juillet 2006,ce document doit être ajouté au dossier de vente d un bien. L acquéreur saura par exemple si le logement se situe par exemple dans une zone sensible aux inondations.la préfecture ou la mairie délivrent ce document. Électricité : Depuis le 1 er janvier 2009, le diagnostic de l installation électrique est obligatoire pour les logements qui ont plus de 15 ans. Diagnostics obligatoires pour la location Le plomb Diagnostic Performances Énergétiques (D.P.E.) Risques naturels et technologiques REPÈRE La loi Carrez Elle définit la surface habitable d un bien.dans les combles, un espace où la hauteur du plafond est inférieure à 1,80 m n est plus considéré comme habitable. La loi Carrez ne s applique que pour la vente d un bien en copropriété mais pas pour la vente d une maison individuelle. 45

9 Avant-contrat : un engagement Préalablement à la vente, vous signez un avant-contrat qui est généralement passé sous seing privé, c est-à-dire, sous simple signature du vendeur et de l acquéreur. Il détermine d ores et déjà les conditions dans lesquelles se fera la vente. Sa signature vous engage ainsi que le vendeur. La rédaction d un avant-contrat La rédaction d un avant-contrat est donc extrêmement importante, vous avez intérêt à la confier à un professionnel : notaire ou tout autre conseil accepté par le vendeur et par vous-même. L avant-contrat peut être : Soit une promesse unilatérale de vente : le vendeur vous fait une offre de vente par laquelle il vous donne une option sur son logement pendant un délai clairement précisé. Si elle est passée sous seing privé,la promesse unilatérale de vente doit être impérativement enregistrée dans un délai de dix jours à compter de son acceptation, au bureau d enregistrement de votre domicile. Soit un compromis de vente ou promesse synallagmatique, qui correspond à une vente ferme et vous engage au même titre que le vendeur, sauf clause prévoyant, sous certaines conditions, un désistement unilatéral ou réciproque. Évitez de signer une offre ou une promesse unilatérale d achat :elle vous engage fermement à acquérir le logement sans engager le vendeur, tant qu il ne vous a pas donné son accord sur la proposition que vous lui avez faite. Si toutefois vous êtes conduit à signer un tel engagement, exigez que ce soit pour un délai précis et le plus bref possible (quelques jours au maximum). En tout état de cause, si vous signez une offre ou une promesse d achat avec ou sans l intermédiaire d un professionnel, aucune somme ne peut vous être demandée. en+ SAVOIR ADIL contact p. 11

10 Contenudel avant-contrat Un maximum de précisions Prenez le temps d analyser le contenu de l avantcontrat dans le détail. N hésitez pas à poser des questions au vendeur (ou au professionnel chargé de la transaction) : vous pouvez avec son accord faire modifier les clauses qui vous paraissent défavorables. Veillez à ce qu y figure le maximum de précisions, notamment : L état civil complet et précis du vendeur et l origine de propriété du logement. Le prix. La description détaillée du logement,de ses équipements et annexes, y compris les accessoires promis verbalement et éventuellement la superficie en m 2.Vous avez intérêt à demander que soit annexé un plan signé par les deux parties correspondant au relevé exact du logement. La condition suspensive relative à l obtention des prêts que vous avez sollicités. Les servitudes privées éventuelles : servitude de passage, existence de canalisations ou câbles souterrains, par exemple. La situation hypothécaire du logement. L existence éventuelle d un bail en cours. La date de la signature du contrat de vente définitif devant notaire et la date de prise de possession du logement. Lemontant deshonorairesdel intermédiairechargé de la transaction et à qui en incombe le paiement. Les clauses concernant l état du bâti. Lorsque le vendeur est un professionnel, sachez qu une clause dans le contrat le déchargeant de toute responsabilité en cas de vices cachés est sans effet. Mention de la superficie Si vous achetez un logement dans un immeuble en copropriété :la superficie de la partie privative (sans les annexes, caves, et garages ) dès lors qu elle est au moins égale à 8 m 2, doit obligatoirement figurerdans tout avant-contrat et dans tout acteauthentique. À défaut de mention de la superficie, vous pouvez demander au juge la nullité de l acte,au plus tard dans le délai d un mois à compter de la signature de l acte authentique. Vous pouvez demander la nullité de l avant-contrat sans attendre l acte authentique,en revanche lorsque la superficie a été omise dans l avant-contrat mais figure dans l acte authentique, vous ne pouvez plus invoquer la nullitédelavente. Si la superficie réelle mesurée conformément à la réglementation est inférieure de plus de 5 % à la superficie indiquée dans l acte authentique, vous pouvez, dans le délai maximum d un an à compter de l acte authentique, demander au juge une diminution du prix au prorata du nombre de m 2 manquants. Exemple : Un acte de vente mentionne une superficie de 100 m 2. Prix de vente : euros - la superficie réelle = 94 m 2 : vous êtes en droit de demander une diminution du prix de 6 %, soit 9 146,94 euros - la superficie réelle = 95 m 2 : pas de diminution de prix La superficie de la partie privative du lot à prendre en compte est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d une hauteur inférieure à 1,80 m. Conditions suspensives facultatives Vous pouvez avoir intérêt à faire inclure dans l avantcontrat des conditions suspensives qui vous assurent que la vente ne se réalisera que si,par exemple : vous avez obtenu un certificat d urbanisme préopérationnel qui ne fasse pas apparaître de contraintes nuisant à votre projet, le logement est libre de toute hypothèque, ou dans le cas contraire, le montant de l hypothèque ne dépasse pas le prix de vente convenu, les différents droits de préemption (des collectivités locales ou du locataire dans certains cas) ne sont pas exercés, vous avez revendu votre précédent logement. Si vous n obtenez pas le ou les prêts que vous avez demandés ou si l une des conditions suspensives que vous avez eu la précaution de faire inscrire dans l avant-contrat, joue, l avant-contrat est annulé et les sommes que vous avez versées vous sont alors obligatoirement remboursées. 47

11 Une rénovation à mi-chemin entre contemporain et tradition Un couple de bisontins a rénové un petit pavillon des années cinquante en y apportant une touche contemporaine grâce à la construction d une extension bois qui jouxte le bâtiment existant. La maison de famille était en piteux état lorsque Claire et Michel se sont décidés à la rénover avant de s y installer. Le petit pavillon des années cinquante, d à peine 70 m 2,était mal en point.une fissure béante en façade, une toiture dégradée, trois pièces étriquées et décrépies,une salle de bain aménagée sommairement dans un appentis jouxtant le bâtiment, bref, ce logement avait besoin d un sérieux toilettage pour devenir confortable. Nous avons voulu rénover tout en conservant l esprit de cette maison de famille raconte Claire.Face à l ampleur de la tâche, le couple a décidé de faire appel à un architecte. Nous ne regrettons pas ce choix, ni au niveau des idées qu il nous a apportées que du budget qui a été respecté ( euros ht) ajoute-t-elle.claire et Michel ont de bonnes raisons d être satisfaits car le résultat est réussi. La maison a été parfaitement rénovée et la surface habitable étendue par un jeu d architecture harmonieux. Dès le départ, nous voulions une extension en bois. Comme la maison est vieille, nous estimions que cela apporterait une touche tendance et décalée. Le corps d origine du bâtiment a donc été restauré dans le respect de la volumétrie. Ensuite, l annexe ossature bois d une surface de 30 m 2,avecdevastes surfaces vitrées,est venue s y greffer.l ensemble est élégant,cohérent.de l extérieur,la maison autrefois décrépie à l allure d un foyer chaleureux et engageant, avec ses larges rideaux de couleur prune qui tombent le long des vitres. Nous avons considéré que cette extension serait le lieu du repas.cet espace a été conçu pour qu à l intérieur, on se sente proche de la nature. En faisant des choses simples et malgré un budget contenu, nous sommes parvenus à réaliser une maison performante également en économie d énergie explique OlivierTardy,l architecte qui a suivi le projet. Il a été à notre écoute. Nous nous sommes beaucoup rencontrés, il nous a présenté une maquette du projet.nous savions où nous allions d autant que tout a été refait : l isolation, la toiture,bref,elle a été mise à nu se souvient Claire. Les travaux ont duré un an. Au regard de la complexité du projet, le couple ne regrette pas d avoir délégué le chantier à un architecte. Il a géré tous les corps de métier et les a coordonnés.il s est occupé des appels d offres. Pour nous qui ne connaissions rien en bâtiment,c était important de pouvoir s appuyer sur un professionnel sourit-elle. Il est donc normal qu en s installant dans leur nouvelle maison, Claire et Michel se soient sentis chez eux. L extension en bois a été goudronnée. Le noir permettait de créer un contraste avec l enduit du bâtiment d origine, et le goudron protège le bois et évite aux propriétaires de devoir l entretenir. (Photo : Nicolas WALTEFAUGLE) 48

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13 Vous rénovez dans le Grand Besançon : Jusqu en 2012, les propriétaires occupants et les propriétaires bailleurs peuvent bénéficier d une aide publique pour rénover leur logement dans le cadre de l O.P.A.H. engagée par le Grand Besançon. La communauté d agglomération du Grand Besançon vient d engager une O.P.A.H. sur son territoire. Les 59 communes du Grand Besançon sont donc concernées par cette opération programmée d amélioration de l habitat qui court jusqu en avril Avec la contribution du Conseil général et l A.N.A.H. (Agence nationale de l habitat),la collectivité mobilise environ 2 millions d euros chaque année sur trois ans afin d inciter les propriétaires occupants et les propriétaires bailleurs à rénover leur bien immobilier. Le Grand Besançon a la volonté de lutter contre l habitat indigne,de résorber la vacance,d encourager la création de logements économes qui intègrent les principes de développement durable et de favoriser l accessibilité aux logements pour permettre par exemple le maintien à domicile des personnes âgées précise Robert Stepourjine,Vice-Président délégué à l Habitat. Selon l étude préalable à l O.P.A.H. près de 21 % des logements locatifs privés situés dans le Grand Besançon sont jugés inconfortables au sens où ils sont dépourvus d au moins un des trois éléments de confort que sont une salle d eau,un chauffage central et des toilettes. L O.P.A.H. vaut pour tous les travaux à l exception des travaux d embellissement comme la peinture, et des travaux lourds considérés comme de la construction neuve précise Emmanuelle Perrin, chargée d opérations à H.D.L. (Habitat et Développement Local du Doubs). Cet organisme a été retenu par le Grand Besançon pour organiser et suivre l O.P.A.H.Pendant toute cette période, les professionnels d H.D.L. vont guider les propriétaires dans leur projet, les conseiller, réaliser les études de faisabilité le cas échéant et constituer les dossiers de demandes de subventions. Ce service est entièrement gratuit! La collectivité souhaite que l O.P.A.H.permette de réhabiliter 140 logements locatifs et 440 résidences principales. Pour les propriétaires occupants les aides sont soumises à conditions de ressources ce qui n est pas le cas pour les propriétaires bailleurs qui peuvent obtenir jusqu à 80 % d aides du montant du projet. En contrepartie de ces aides,le bailleur doit seulement s engager à appliquer un loyer conventionné à l A.P.L. pendant neuf ans. Pour tous renseignements sur l opération, contactez le service Habitat du Grand Besançon et pour tous projets, appelez directement H.D.L.. BESANÇON (siège social) Espace Jean Jaurès 30 rue du Caporal Peugeot BESANÇON Tél Fax Communauté d'agglomération du Grand Besançon La City - 4 rue Gabriel Plançon BESANÇON CEDEX Tél fax Consultez notre site: 50

14 profitez de L O.P.A.H. Exemple propriétaire occupant : Adaptation d une salle de bain pour personnes âgées Travaux TTC 5500 Subvention CAGB 2100 Exemple propriétaire bailleur : Rénovation d'un logement locatif en logement à loyer conventionné : électricité, salle de bain, isolation intérieure, finitions Coût HT HT Maîtrise d'oeuvre HT FINANCEMENT ANAH prime vacance CAGB

15 Ergothérapeute, un métier en plein essor Julie Dalègre est ergothérapeute à l Espace seniors de Baume-les-Dames. Sa mission : aider au maintien à domicile des personnes âgées du secteur. Julie Dalègre,comment peut-on définir votre métier? Julie Dalègre : C est une profession paramédicale qui évolue constamment. Nous sommes environ six mille en France à l exercer soit dans les centres de rééducation soit comme agent territorial, ce qui est mon cas. Dans les deux cas, on vise l autonomie de la personne quel que soit son handicap et son âge. Je ne m occupe que des personnes âgées, mais la question se pose aussi pour les enfants ou les accidentés.beaucoup de mes dossiers sont montés par le Conseil général du Doubs dans le cadre du dispositif de la vie autonome des personnes âgées. Certains viennent aussi sur les conseils de leur médecin. Concrètement comment intervenez-vous? Julie Dalègre : Avant tout, je dois procéder à une évaluation globale de la situation. Je vais voir les gens, je relève leurs difficultés motrices, cognitives et tout ce qui perturbe leur vie au quotidien. Il me faut référencer leurs différents besoins dans leur vie professionnelle comme dans leurs loisirs. Il faut y répondre de manière juste et adaptée. Une personne qui a des difficultés à se laver n a pas forcément besoin d aménager son habitat. Une aide humaine ou technique peut être suffisante. L intervention la plus courante pour nous, c est l installation d un siège pivotant dans la salle de bains. C est donc à vous de décider du type d aide à mettre en place? Julie Dalègre : Oui. J interviens pour la pause de barres d appuis comme pour le remplacement d une baignoire par une douche de plain-pied ou l installation d un siège monte-escaliers. Si la situation nécessite un aménagement,un maître d œuvre est missionné. Chez nous,les compétences techniques sont apportées par H.D.L. Les devis des artisans doivent répondre à mon cahier des charges. Attention, je ne choisis pas la couleur des carrelages et des peintures. Les personnes le font dans une gamme donnée. Elles peuvent choisir autre chose mais elles financent alors le supplément. Il faut 12 à 18 mois pour instruire un dossier de subventions. Les aides sont accordées en fonction des revenus du demandeur et couvrent donc partiellement ou totalement le coût du maintien à domicile. en+ SAVOIR HDL contact p L ergothérapeute accompagne les personnes âgées qui perdent de la mobilité et de la motricité.

16 Quand la maison s adapte à ses propriétaires Avec la vieillesse, les personnes âgées sont souvent contraintes d'adapter leur logement à leurs difficultés. Quand les escaliers deviennent de véritables remparts infranchissables, il faut trouver des solutions. en+ SAVOIR HDL contact p. 14 Un monte-escalier a été installé, et la douche a été également agencée pour accueillir une personne à mobilité réduite. Michel et Marcelle ont tous les deux dépassé les 80 ans. Leur maison avec étage "qui doit avoir une centaine d années" n était plus vraiment adaptée mais ils n envisageaient pas pour autant de faire leurs valises pour un autre logement. L an dernier, avec le soutien de l Espace seniors, ils ont fait installer un siège monte escaliers. L aménagement est surtout destiné à Michel dont l'âge a fatigué les articulations."c est bien pratique" admet-il."avant, il montait marche par marche et redescendait à l envers. C était dangereux. Maintenant, il n hésite plus à remonter quand il oublie quelque chose" renchérit sa femme, ravie, précisant au passage que "pour les papiers et les demandes de subventions, c est notre fille qui s est occupée de tout ". Aujourd hui,c est pour suivre un autre chantier que Julie Dalègre leur rend visite. À l étage, la salle de bains est en pleine transformation. Le bidet est remplacé par un WC et la baignoire par une large douche de plain-pied. Une barre d appui relevable est déjà en place "même si Michel et Marcelle n en ont pas besoin pour l instant. Il est préférable de tout faire maintenant" souligne l ergothérapeute, cahier des charges en main. Elle inspecte les lieux et échange avec l artisan présent.elle explique aussi comment positionner les barres d appui, démonstration à la clé. "Plus on est penché en avant pour les attraper, plus c est facile de se relever". Marcelle et sa fille écoutent attentivement. Les travaux sont d envergure et "délicats". Une barre d appui mal placée est inutile et une barre de douche trop basse très gênante. Ce n est donc pas la norme mais la longueur du bras de Marcelle qui compte. En redescendant, petite halte devant la nouvelle porte des toilettes du rez-de-chaussée. "Elle a été élargie et s ouvre maintenant sur l extérieur" note Julie Dalègre. "En effet, avec une porte s ouvrant sur l intérieur, en cas de chute, il faut appeler les pompiers". Encore un élément pour rassurer Marcelle qui conclut par un joyeux "on va bien y arriver à force". Arriver à rester longtemps dans leur maison? Sûrement. 53

Les obligations du vendeur

Les obligations du vendeur Elaboré en Mars 2008. Modifications éventuelles : nous contacter. Philippe TOCQUEVILLE - Nicolas MELON - Notaires Associés d'une Société Titulaire d'un Office Notarial - 9 Rue des Arènes BP 95236 49052

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