CONVOCATION SÉANCE DU 5 MARS 2012

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1 CONVOCATION Le maire de la Commune de MONTCRESSON (Loiret) a convoqué le vingt-sept février deux mille douze, les membres du conseil municipal de MONTCRESSON pour tenir une réunion publique le lundi cinq mars deux mille douze à vingt heures à la mairie de MONTCRESSON. ORDRE DU JOUR : Attribution du marché pour l extension de la maison des associations Subventions Demande de réouverture d une pharmacie Attribution d une indemnité à un enseignant pour la classe de neige Certificat d urbanisme pour la vente de l ancien plateau scolaire Formation des élus Création d un poste de rédacteur territorial Suppression du poste d agent de maîtrise Transfert des certificats d urbanisme CUa Défense incendie aux Fourneaux Certificat d urbanisme : passage des réseaux et desserte Vente de biens communaux Devis divers Questions diverses SÉANCE DU 5 MARS 2012 L an deux mille douze, le lundi cinq mars à vingt heures, les membres du conseil municipal de MONTCRESSON, légalement convoqués, se sont réunis au lieu habituel de leurs séances, sous la présidence de Madame Chantal ANGEVIN, maire. Présents : Mme Chantal ANGEVIN, maire ; Mme Nadine ROSE, MM. Laurent CLARISSE, André PÉGUY, adjoints ; MM. Alain GERMAIN, Alain HECKLI, Mme Catherine PÉGUY, MM. Pierre BERTHAULT, Philippe GOUDOU, Mmes Stéphanie SÉNÉCHAL, Christiane MARIÉ, formant la majorité des membres en exercice. Absents excusés: Mr Philippe BARDET (pouvoir à Mme Chantal ANGEVIN), M. Philippe LÉPINE (pouvoir à Mr Laurent CLARISSE), Mr Guy MERCIER (pouvoir à Mme Nadine ROSE), Mr Arnaud MÉTIER. 1

2 Observations sur le précédent procès-verbal : Questions diverses informations données par Madame le Maire : Monsieur PÉGUY signale que le courriel adressé par le SIAEP à la Mairie de Montcresson le 20 janvier 2012 a été rédigé, en dehors de sa présence, à la demande de Monsieur Christian CHARPENTIER, à l issue d une réunion des maires, membres du SIAEP. Le Procès verbal est adopté à l unanimité En application de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Nadine ROSE a été élue secrétaire de séance. ORDRE DU JOUR ATTRIBUTION DU MARCHE POUR L EXTENSION DE LA MAISON DES ASSOCIATIONS Madame le Maire informe le Conseil du résultat du marché public à procédure adaptée concernant l extension de la maison des associations. Après enregistrement des pièces fournies par les candidats et du montant de leur offre, le Pouvoir Adjudicateur (Maire) a demandé au maître d œuvre, M. GUAY, bureau d études, mandaté par la commune d analyser les offres des entreprises et de présenter les résultats lors d une commission d appel d offres. La commission d appel d offres s est réunie le 16 janvier 2012 pour donner son avis sur l attribution du marché. Au vu du rapport d analyses présenté par le maître d œuvre, la commission a proposé de retenir les offres les mieux classées selon les critères fixés lors de la consultation à savoir : - Valeur technique : 40 % - Prix des prestations : 60 % Après en avoir délibéré, le Conseil à l unanimité se conforme au classement établi par la Commission d Appel d Offres, suit : - ARRÊTE, le tableau des offres retenues pour le marché comme 2

3 Lot Entreprises Estimation HT Montant de l offre HT 1 Démolition gros SO.GA.BAT œuvre VRD , ,19 2- Charpente MUGUET couverture 4 700, ,00 3- Menuiseries MOUSSET extérieures 5 800, ,00 4- Plâtrerie A.B.F , ,31 5- Plomberie PREFO GATINAISE 3 700, , Electricité EGP 9 000, , Peinture LEROY SEB DECO 4 600, , Carrelage ROGGIANI 3 400, ,61 TOTAUX , ,11 - AUTORISE Madame le Maire à signer toutes les pièces constitutives du marché pour la réalisation des travaux. SUBVENTIONS N ayant pas étudié en commission des finances les diverses subventions, le conseil municipal reporte le vote de ces dernières. CRÉATION D UNE OFFICINE DE PHARMACIE Madame le maire informe le conseil municipal qu elle vient de recevoir un arrêté de l Agence Régionale de Santé l informant de la cessation définitive d activité de l officine de pharmacie située au 13 rue de Verdun à compter du 1 er avril 2012, bâtiment appartenant à la commune. Suite à l importante demande des Montcressonnais, considérant d une part l arrivée des jeunes ménages avec enfants sur la commune qui possède une école maternelle et primaire, une garderie périscolaire, une cantine, sans oublier un médecin généraliste, d autre part une population vieillissante, sans moyens de locomotion, le conseil municipal : - DEMANDE la création d une officine de pharmacie à Montcresson. 3

4 ATTRIBUTION D UNE INDEMNITE A UN ENSEIGNANT POUR LA CLASSE DE NEIGE. En regard de l encadrement des élèves de CM2 par Madame GRATKOWSKI, institutrice, pendant la durée du séjour en classe de neige (15 jours), le Conseil Municipal décide par 13 voix pour et 1 voix contre (Mr Goudou) : - d ATTRIBUER à Madame GRATKOWSKI, l indemnité prévue par l arrêté interministériel du 6 mai 1985 soit la somme de 520,20. La dépense est inscrite au compte 6218 du budget CERTIFICAT D URBANISME POUR LA VENTE DE L ANCIEN PLATEAU SCOLAIRE ET DU CHEMIN D ACCES. Afin de pouvoir vendre l ancien plateau scolaire et son chemin d accès, l ensemble cadastré D 256, il est nécessaire de déposer un certificat d urbanisme. Le conseil municipal demande à Madame le Maire de déposer ce certificat et l autorise à signer cette demande. FORMATION DES ÉLUS L article L du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que les membres d un conseil Municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Madame le Maire explique qu il convient de déterminer les orientations et les crédits ouverts à ce titre. Le Conseil décide que la somme correspondant à 10 % des indemnités allouées aux élus soit inscrite à l article 6535 du budget Un planning sera mis en place pour les formations en fonction des inscriptions, des disponibilités et du budget alloué. Pour information l Association des Maires n accepte que deux élus par commune à chaque formation proposée. CRÉATION D UN POSTE DE RÉDACTEUR Le poste de rédacteur chef occupé précédemment par Mme NÉROT n étant plus pourvu, Madame le Maire a nommé au 1 er avril 2012 Mme BRISSON par mutation sur un poste de rédacteur territorial. Ce poste n existant pas, il convient de le créer. Le Conseil Municipal par 9 voix pour, 4 contre (Mme Péguy, Mr Péguy, Mr Goudou, Mme Marié) et 1 abstention (Mr Berthault) 4

5 - VOTE la création d un poste de rédacteur territorial à temps plein à compter du 1 er avril SUPPRESSION DU POSTE D AGENT DE MAITRISE Madame le Maire informe le conseil municipal que la commission technique paritaire a émis le 24 janvier 2012 un avis favorable à la suppression du poste d agent de maîtrise. Suite à cet avis, le conseil municipal DÉCIDE de supprimer le poste d agent de maîtrise. NOUVELLE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION EN ADS Le maire rappelle à l assemblée que, suite au courrier du Préfet du Loiret en date du 10 mai 2011 concernant l évolution de certaines missions en matière d application du droit des sols, la DDT a proposé une nouvelle convention qui définit la répartition des responsabilités entre la commune et le service instructeur de la Direction Départementale des Territoires. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, - ACCEPTE la présente convention entre l État et notre commune, afin de définir les modalités de mise à disposition des services de l État pour l instruction des actes d urbanismes cités ci-après : - permis de construire - permis de démolir - permis d aménager - certificats d urbanisme «article L410-1b du code de l urbanisme» - déclarations préalables «complexes» L instruction des certificats d urbanisme «article L410-1a du code de l urbanisme» est à la charge de la commune ainsi que les déclarations préalables «simples». - DIT que cette convention prendra effet à partir du 1 er avril AUTORISE le maire à signer cette convention avec l État ainsi que tous les documents s y rattachant. 5

6 CONVENTION ENTRE L ETAT ET LA COMMUNE DE MONTCRESSON Mise à disposition des services de l État pour l instruction des demandes de permis et de déclarations préalables relatives à l occupation du sol Vu l ordonnance n du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d urbanisme, ratifiée par l article 6 de la loi n du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement. Vu le décret n du 5 janvier 2007 pris pour l application de l ordonnance n du 8 décembre 2005 relative aux permis de construire et aux autorisations d urbanisme (J.O. n 5 du 6 janvier 2007). Préambule En application de l article L du code de l urbanisme, le maire de la commune de MONTCRESSON peut disposer gratuitement des services déconcentrés de l État pour l étude technique de celles des demandes de permis ou des déclarations préalables qui lui paraissent justifier l assistance technique de ces services. Conformément à l article R du code de l urbanisme, la commune a décidé, par délibération de son conseil municipal du 5 mars 2012, de confier l instruction des autorisations et actes relatifs à l occupation du sol à la Direction Départementale des Territoires du Loiret (DDT 45). La présente convention s inscrit dans l objectif d amélioration du service rendu aux administrés à travers la clarification des procédures et une meilleure sécurité juridique. Elle vise à définir des modalités de travail en commun entre le maire, autorité compétente, et la DDT, service instructeur, qui, tout à la fois : - respectent les responsabilités de chacun d entre eux ; - assurent la protection des intérêts communaux ; - garantissent le respect des droits des administrés. Notamment, les obligations que le maire et la DDT s imposent mutuellement ci-après en découlent. ENTRE : L Etat, représenté par le Préfet du Loiret Et la commune de MONTCRESSON représentée par son maire ; IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : Article 1 Objet de la convention La présente convention a pour objet de définir les modalités de la mise et disposition de la DDT dans le domaine des autorisations et actes relatifs à l occupation du sol délivrés au nom de la commune de MONTCRESSON conformément à l article R du code de l urbanisme. Afin de permettre l instruction des dossiers déposés, la commune mettra à disposition les supports numériques de son document d urbanisme dont elle dispose. 6

7 Article 2 Champ d application La présente convention s applique à toutes les demandes déposées durant sa période de validité (à l exception de celles visées au point b ci-dessous), soit : - les autorisations d occupation du sol et les déclarations préalables visées aux articles L :21 L du code de l urbanisme, - les certificats d urbanisme visés à l article L du code de l urbanisme Elle porte sur : - l ensemble de la procédure d instruction des autorisations et actes entrant dans son champ d application, à compter du dépôt de la demande auprès de la commune jusqu à la notification par le maire de sa décision, - les actes d enregistrement des déclarations d ouverture de chantier, des déclarations d attestation d achèvement et de conformité des travaux, - le cas échéant sur le contrôle de cette conformité par récolement, a) Autorisations et actes dont la DDT assure l instruction : La DDT instruit les demandes d autorisations et actes relatifs à l occupation du sol déposés sur le territoire de la commune de MONTCRESSON, relevant de la compétence juridique et territoriale de la commune et cités ci-après : - Permis de construire, - Permis de démolir, - Permis d aménager, - Certificats d urbanisme article L b du CU - Déclarations préalables à l exception de celles énoncées au 2-b ci-dessous b) Autorisations et actes instruits par la commune : Les actes relatifs à l occupation du sol cités ci-dessous sont instruits par les services de la commune qui peuvent bénéficier, en tant que de besoin, d une assistance juridique et technique ponctuelle apportée gratuitement par la DDT, conformément à l article L du code de l urbanisme, dans les limites de sa disponibilité, soit : - Certificats d urbanisme article L a du CU - Déclarations préalables suivantes, hors secteurs protégés au titre des monuments historiques, des sites et des ZPPAUP (zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager) ou des AMVAP (aires de mise en valeur de l architecture et du patrimoine), - Travaux de ravalement, - Travaux, non soumis à permis de construire, ayant pour effet de modifier l aspect extérieur d un bâtiment existant, sans changement de destination et sans création de SHON, - Clôtures dans un secteur délimité par le P.L.U. (Plan Local d Urbanisme), en dehors des zones inondables couvertes ou non par le PPRI - Murs (autres que les murs de soutènement et de clôture de 2m de haut et plus), en dehors des zones inondables couvertes ou non par le PPRI c) Contrôle de la conformité des travaux (récolement) : Le récolement est assuré selon les modalités suivantes et par les moyens propres : - de la commune pour les cas de récolements non obligatoires 7

8 - de la DDT pour tous les cas de récolements obligatoires définis à l article R du Code de l Urbanisme, soit : o Les établissements recevant du public (E.R.P.) o Les projets situés dans les secteurs à risques (P.P.R.I. et P.P.R.T.) o Les immeubles adossés à un monument classé, les immeubles inscrits. Pour la partie récolement assurée par la DDT, une évaluation périodique est organisée entre la commune et le service instructeur, portant sur le périmètre du contrôle ainsi que les moyens à y consacrer. Article 3 Responsabilités du maire Pour tous les actes et autorisations relatifs à l occupation des sols relevant de sa compétence et entrant dans le cadre de la présente convention de mise à disposition, le maire assure les tâches suivantes : a) Phase du dépôt de la demande : - Affectation d un numéro d enregistrement et délivrance d un récépissé au demandeur, - Affichage en mairie d un avis du depuis de la demande de permis ou de la déclaration, avant la fin du délai des 15 jours qui le suivent, - Si nécessaire, transmission immédiate et en tout état de cause dans un délai de 5 jours calendaires qui suit le dépôt, d un exemplaire de la demande au service territorial de l architecture et du patrimoine (STAP) ou à l architecte des bâtiments de France (A.B.F.), - Transmission, dans un délai de 5 jours calendaires qui suit le dépôt, au préfet d un exemplaire de la demande au titre du contrôle de légalité, ainsi que d un exemplaire supplémentaire si le projet est situé dans un site classé ou une réserve naturelle. Le maire informe sans délai la DDT des dates de transmissions précitées (ABF et Préfet). b) Phase de l instruction : - Transmission immédiate, et en tout état de cause dans un délai de 5 jours calendaires qui suit le dépôt, des autres exemplaires du dossier à la DDT pour instruction. - Dans les meilleurs délais, sans dépasser 15 jours calendaires pour les déclarations préalables et 30 jours calendaires pour les autres actes, transmission à la DDT de toutes instructions nécessaires, conformément aux dispositions de l article L du code de l urbanisme, ainsi que toutes informations utiles sur l existence des réseaux et leurs capacités à desservir le projet, l état de la voirie desservant le terrain et la sécurité de l accès, en indiquant les prescriptions éventuelles, les moyens existants ou prévus pour assurer la défense incendie, la proximité d établissements ou d installations générateurs de nuisances. - Notification au pétitionnaire, par les services de la mairie, par lettre recommandée avec demande d avis de réception, de la liste des pièces manquantes, de la majoration ou de la prolongation du délai d instruction (sur proposition de la DDT), avant la fin du 1 er mois. Une copie de cette lettre sera adressée au service instructeur. Le maire pourra également donner toute indication de nature à préciser ses réserves sur le projet de décision. La commune transmet les informations et les antériorités éventuelles, lorsqu un dossier antérieur a été instruit par la commune, notamment les Cua. 8

9 c) Notification de la décision et suite : - Notification au pétitionnaire, par les services de la mairie, de la décision conformément à la proposition de la DDT, par lettre recommandée, avec demande d avis de réception, avant la fin du délai d instruction ; simultanément, le maire informe la DDT de cette transmission, - Au titre du contrôle de légalité, transmission de la décision au préfet ; parallèlement, le maire en informe le pétitionnaire, - Réalisation du récolement lorsque celui-ci n est pas obligatoire (cf article 2c ci-dessus). Par ailleurs, le maire informe la DDT de toutes les décisions prises par la commune concernant l urbanisme et ayant une incidence sur le droit des sols : institution de taxes ou participations, modifications de taux, modifications ou révisions du document d urbanisme applicable (y compris les incorporations de servitudes), institution du droit de préemption urbain, etc. La commune transmet à la DDT les supports numériques à jour de son document d urbanisme. Article 4 Responsabilités de la D.D.T. La DDT assure l instruction réglementaire de la demande, à partir de sa transmission par le maire jusqu à la préparation et l envoi au maire du projet de décision. Dans ce cadre, elle assure les tâches suivantes : a) Phase de l instruction : - Détermination du délai d instruction au vu des consultations restant à lancer, - Vérification du caractère complet du dossier, - Si le dossier déposé justifie d un délai d instruction supérieur au délai de droit commun ou se révèle incomplet, proposition au maire, soit d une notification de pièces manquantes, soit d une majoration ou d une prolongation de délai, soit des deux, - Transmission de cette proposition au maire, accompagnée le cas échéant d une note explicative ; pour les permis, cet envoi est adressé 8 jours avant la fin du 1 er mois de l instruction, - Examen technique du dossier, notamment au regard des règles d urbanisme applicables au terrain considéré, - Consultation des personnes publiques, services ou commissions intéressées (autres que celles déjà consultées par le maire lors de la phase du dépôt de la demande). La DDT agit en concertation avec le maire et évoque le cas échéant avec lui les suites à donner aux avis recueillis. Ainsi, elle l informe de tout élément de nature à entraîner un refus d autorisation ou une opposition à la déclaration. A défaut de production de l ensemble des pièces manquantes dans le délai de 3 mois à compter de la réception de la lettre du maire notifiant lesdites pièces, la DDT informe le pétitionnaire, par courrier simple avec copie au maire, du rejet tacite de sa demande de permis ou d opposition en cas de déclaration. b) Phase de la décision : o o - Rédaction d un projet de décision tenant compte du projet déposé, de l ensemble des règles d urbanisme applicables et des avis recueillis ; dans les cas nécessitant un avis conforme de l A.B.F. et si celui-ci est négatif, proposition : Soit d une décision de refus, Soit d une décision de prolongation de trois mois du délai d instruction, si le maire décide de former un recours auprès du préfet de région contre cet avis. 9

10 - Transmission de cette proposition au maire, accompagné le cas échéant d une note explicative, suivie d un envoi des dossiers à annexer à l arrêté. Pour les permis, cet envoi se fait si possible dans le mois qui précède la fin du délai d instruction, et au plus tard dans les dix (10) jours qui précèdent la fin dudit délai. En cas de notification par le maire hors délai de sa décision, le service instructeur l informe des conséquences juridiques, financières et fiscales qui en découlent. c) Contrôle de la conformité des travaux récolement : - Réalisation des récolements obligatoires (cf. article 2 c ci-dessus), - Proposition au maire de la décision de non-conformité des travaux ou de l attestation de la non contestation de la conformité. Article 5 Modalités des échanges pendant la période d instruction des dossiers. Dans le souci de favoriser une réponse rapide au pétitionnaire, les transmissions et échanges par voie électronique seront privilégiés entre la commune, la DDT et les personnes publiques, services ou commissions consultées dans le cadre de l instruction. Article 6 Classement archivage statistiques taxes Un exemplaire de chacun des dossiers se rapportant aux autorisations et actes relatifs à l application du droit du sol, instruits dans le cadre de la présente convention, est classé et archivé à la DDT. La DDT assure la fourniture des renseignements d ordre statistique demandés à la commune en application de l article R du code de l urbanisme, pour les actes dont l instruction lui a été confiée. Le maire transmet à la DDT tous les éléments nécessaires au calcul des taxes pour les dossiers dont les services communaux assurent l instruction (cf article 2 b ci-dessus). Article 7 Recours gracieux A la demande du maire, la DDT peut lui apporter le cas échéant, et seulement en cas de recours gracieux, les informations et explications nécessaires sur les motifs l ayant amenée à établir sa proposition de décision. Toutefois, la DDT n est pas tenue à ce concours lorsque la décision contestée est différente de la proposition faite par elle en tant que service instructeur, et d une manière générale en cas d incompatibilité avec une mission assurée par ailleurs par la direction départementale des territoires ou un autre service de l État. Les dispositions du présent article ne sont valables que pendant la période de validité de la présente convention. Article 8 Dispositions financières En application de l article L du code de l urbanisme, cette mise à disposition de la DDT ne donne pas lieu à rémunération. La commune et la DDT assument les charges de fonctionnement liées à leurs obligations réciproques. 10

11 En particulier, les frais d affranchissement des courriers envoyés par le maire aux pétitionnaires (notification de la majoration ou de la prolongation des délais d instruction, de la liste des pièces manquantes et des décisions) sont à la charge de la commune (cf art. 3 ci-dessus). A l inverse, toutes les dépenses d affranchissement réalisées dans le cadre de l instruction pour des courriers envoyés par la DDT (consultations des personnes publiques, services ou commissions intéressées, information du pétitionnaire du rejet tacite de sa demande en l absence de production, dans le délai de 3 mois, des pièces manquantes) sont à la charge de cette dernière. Article 9 Entrée en vigueur de la convention et modalités de sa résiliation La présente convention prendra effet à compter du 1 er avril La présente convention peut-être dénoncée à tout moment par chacune des parties, après avis motivé, par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un préavis de six mois. DÉFENSE INCENDIE AUX FOURNEAUX Madame le Maire informe le conseil qu un permis de construire situé aux Fourneaux a été refusé au vu de l avis défavorable du Service Départemental d Incendie et Secours. Après avoir été constater sur place avec le service du SDIS, il s avère que pour donner une suite favorable à ce dossier la pose d une citerne incendie serait à envisager. Si le terrain choisi est situé en zone UC, tout l environnement est soit en zone A (réservée aux activités agricoles) ou en zone N (zone naturelle qu il convient de protéger). Considérant la zone du Plan Local d Urbanisme et le coût d une citerne enterrée, le conseil municipal REFUSE d installer une réserve incendie aux Fourneaux. CERTIFICAT D URBANISME PASSAGE DES RÉSEAUX ET DESSERTE Madame le Maire informe le conseil que les services de la Direction Départementale du Territoire demandent, suite à un certificat d urbanisme référencé CUb situé 9 chemin des Harles, si la commune de Montcresson donne son accord pour le passage des réseaux et l accès pour la desserte du projet sachant que le passage de la parcelle D256 nous appartient. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, NE DONNE PAS SON ACCORD pour le passage des réseaux et l accès sur la parcelle communale D 256. VENTE DE BIENS COMMUNAUX Madame le Maire informe le conseil qu elle vient de recevoir un courrier d un administré qui souhaiterait acheter l ancienne boucherie et ses dépendances pour y créer un commerce de restauration rapide. 11

12 Le conseil municipal, dont le souhait a toujours été de conserver en cet endroit un commerce de bouche, accueille favorablement cette demande. Le prix, selon l avis des domaines, est fixé à euros. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, dans sa majorité : - MAINTIENT l idée de conserver un commerce de bouche - FIXE le prix de la vente à euros avec un engagement de mise en sécurité de l ensemble du bâtiment DEVIS DIVERS Le conseil municipal examine en séance divers devis ; certains éléments étant manquants, ces dossiers seront réétudiés en commission de travaux avant d en délibérer en conseil municipal. Seul le devis des établissements RONDINO d un montant TTC de concernant la fourniture de jeux destinés au parc municipal est retenu. L imputation se fera au 2181 du budget primitif 2012 pourvu en conséquence. QUESTIONS DIVERSES Madame le maire : - Signale la présence d un cirque au stade pour une semaine, - Informe qu un dossier concernant le Schéma Régional du Climat, de l Air et de l Énergie est à disposition des élus en mairie. L ensemble du conseil est invité à le consulter. Sans réponse de notre part d ici le 23 avril, il sera considéré comme favorable - Signale qu elle a été informée de la vente d une parcelle d une contenance de 19 ares située aux Vallées, appartenant à la Fondation d Auteuil pour un montant de euros, honoraires de négociation inclus. Le conseil souhaite que le maire adresse un courrier à Maître Bucheton lui signalant que nous serions intéressés par cette acquisition : en effet, cette parcelle jouxte la station d épuration. Par contre, il paraît à l assemblée que le prix de euros l hectare serait plus approprié, ce qui en fixerait l acquisition à 570 euros. - Informe les élus que la date butoir pour voter les budgets est arrêtée au 15 avril - Rend compte de la réunion du conseil d école du 10 février qui signalait entre autres, les remontées humides au niveau des toilettes des filles en primaire 12

13 - Informe que le plan guide communal est en cours de réalisation, suite au protocole d accord d édition gratuite «PLAN-GUIDE COMMUNAL TOURISTIQUE» signé entre la commune et Média Plus Communication. - Signale des travaux de reprofilage sur la route départementale 117 sur les communes de Solterre, Cortrat et Montcresson qui auront lieu du 10 au 27 avril - Donne lecture d un courrier d une administrée signalant le stationnement gênant (camions) au niveau du chemin menant au lotissement dit «du chemin des Vignes» : le conseil envisage la pose d une clôture, une demande d alignement sera à faire. - Informe l assemblée que le Conseil Général a attribué à la commune une subvention de euros pour la salle des associations sportives - Rend compte de la réunion de la Communauté de Communes du 8 février signalant les divers travaux routiers (route secteur Champlevreau : réalisation d un enrobé coulé à froid avec un élargissement du virage de la Motte lotissement de la Bonne Dame : réalisation d un bi-couche gravillonné rue du Moulin de Tours : réalisation d un enrobé à froid) dont le démarrage des travaux sur l ensemble de la 4C est prévu le 21 mai pour se terminer le 3 août. Lors des travaux à la Bonne Dame, le marquage au sol sera réalisé aux frais de la commune. - Signale que le président d Arts et Passions demande s il serait possible d installer dans le pièce du fond de la salle communale des néons couleur du jour : les élus sont d accord, il faudra juste se rendre sur place pour les positionner. A titre personnel, il demande s il n est pas possible de buser le fossé qui se trouve à l angle de sa propriété, rue de Mocquepoix car lors des grosses pluies, sa maison étant en contrebas, il reçoit les eaux de la route (à avoir également sur place). - Rend compte de la réunion concernant le Vélo-route à laquelle elle a assisté : toutes les discussions autour de ce dossier auront lieu en 2012 pour qu en 2013 les dossiers soient montés. Pour information une halte avec tables et chaises serait créée dans la portion face à la reculée des Sablons et des panneaux installés aux intersections RD 117 et sortie à l écluse du Moulin de Tours. - Signale que Mmes PHILIBERT et BARDET seraient intéressées, l une par le support de la machine à coudre de la salle communale, l autre par la machine en elle-même : cette machine n étant pas utilisée, le conseil accepte mais demande en contre-partie un don de 50 euros pour le tout. - Informe l assemblée de la réunion présentant l avancée des travaux commencés en 2011 autour de l étang du Marsin qui s est tenue le 20 février salle communale - Précise que les tours de garde pour les élections seront établis lors du prochain conseil municipal. 13

14 Madame ROSE informe les élus que le relevage des 15 tombes par l entreprise DÉPÉE est terminé et que la facture sera inférieure au devis. Par contre l ossuaire étant plein, il va falloir penser à en créer un nouveau. Elle va s occuper de la reprise des concessions en état d abandon. Monsieur GERMAIN signale que la boîte aux lettres rue du Moulin de Tours a été enlevée : le conseil demande si on peut la remettre près de l abri-bus, à l entrée de cette même rue. Il signale également que le fossé dans la descente de la rue du Moulin de Tours est à nettoyer : l information sera transmise au service technique. Il faudra ensuite voir par exemple l entreprise Saunier pour faire des poutres de rive ce qui permettrait l écoulement des eaux. Il rappelle aussi que le grenier du Relais Point Lecture est à nettoyer et qu il faudra l'isoler en posant de la laine de verre. Mme PÉGUY demande, les beaux jours arrivants, la possibilité d ouvrir les WC du parc : le conseil est d accord mais le problème du nettoyage de ces toilettes est à résoudre. Elle demande la date de la fin des travaux (vers la fin mars) et propose l'organisation d'une porte ouverte au public (oui, il restera à en fixer la date) Mr BERTHAULT ira voir l état de la clôture du local technique Mme SÉNÉCHAL signale qu une bouche d'égout située rue de la cave est décalée (mettre un morceau de chambre à air en-dessous pour la caler) Mr HÉCKLI, délégué à la prévention routière, donne des informations nouvelles : - les disques de stationnement sont à changer (demander des disques européens : coût 3 euros dans les centres automobiles) - obligation d avoir un éthylotest dans les voitures au 1 er juillet prochain - les GPS ne doivent plus signaler les radars. Il informe également l assemblée qu il s est rendu le 1 er février au Relais du Miel pour la réunion concernant le SAGE de Beauce. Les personnes présentes ont décidé de déposer une motion commune. La séance est levée à 22h20 14