Vous connaissez l attachement de nos organisations aux problèmes sociaux et la question des sans papiers.

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1 CFDT CGT UCP UNSA Paris, le 6 mai 2010 Adjointe au Maire de Paris Chargée de la Protection de l Enfance Et de la Prévention Spécialisée Madame M. EL KHOMRI Madame la Maire Adjointe, Vous connaissez l attachement de nos organisations aux problèmes sociaux et la question des sans papiers. Nous souhaitons attirer votre attention sur la situation des Mineurs Isolés Etrangers et de leur prise en charge de l Aide Sociale à l Enfance. Ces mineurs sont régulièrement sous la lumière médiatique tant leur situation est préoccupante. Actuellement, le service de l Aide Sociale à l Enfance du Département de Paris voit exploser les demandes de prises en charge au titre de la protection de l enfance. L arrivée importante de ce public a entraîné en 2002 la création d une cellule spécifique au sein du BASE, ainsi que la mise en place avec nos partenaires associatifs d un dispositif spécifique de mise à l abri, en lien avec l Etat. Depuis l année 2009, ce service a vu les présentations spontanées de ces jeunes exploser. Tous les jours, des jeunes se présentent à l ASE en demandant une protection. La Cellule d'accueil des Mineurs Isolés Etrangers, largement sous dimensionnée quant à ses missions de premier accueil, d évaluation et d orientation, a eu besoin de l appui de l ensemble des agents du BASE afin de répondre au mieux à ce public. Cette situation présentée dans un premier temps comme temporaire et solidaire avec la CAMIE perdure dans le temps, sans que les moyens nécessaires malgré des créations de postes ne soient alloués à cette administration. Vous n êtes pas sans connaître la situation de crise que vit le Bureau de l ASE. Nous souhaitons cependant attirer votre attention sur les effets que cela produit pour les jeunes et l impact sur les conditions de travail de l ensemble des agents, qui se sont exprimés dans une lettre-pétition à votre intention. Le Bureau de l ASE est chargé de la mise en œuvre de la protection de l enfance sur l ensemble du territoire parisien. Ce service est confronté quotidiennement à des problématiques psychosociales lourdes (maltraitance, précarité, pathologies mentales, rupture sociale, etc ). En lien avec de multiples partenaires (hôpitaux, justice, Brigade des mineurs, services sociaux, PMI, etc ), les agents tentent tous les jours de répondre au mieux aux besoins des enfants et des jeunes qui lui sont confiés. C est un service exigeant, qui nécessite une technicité importante, une réactivité et aussi une

2 grande prudence dans les décisions à prendre. Les mineurs isolés étrangers sont aussi des mineurs à protéger. Ils sont en danger au quotidien, confrontés aux risques de la rue, de la prostitution, du racket, en plus du risque qu ils ont pris en entreprenant un voyage périlleux que tous ne réussissent pas. Concernant l accueil : Les agents reçoivent des familles, des enfants, des partenaires dans des conditions d accueil déplorables : absence de bureau d entretien, confidentialité non respectée, inadaptation des locaux pour des jeunes qui doivent parfois attendre plusieurs heures pour que l on puisse les recevoir et qui vivent le plus souvent à la rue dans des conditions précaires. Concernant la demande d admission : Il a été demandé aux permanences d accueil et d admission d accueillir un MIE en présentation spontanée chaque jour soit 7 à 8 jeunes. 50 % se voient soit refuser une admission immédiate selon les critères variables (absence de photo, acte d état civil non traduit), soit différer l admission en attente d une expertise d âge requis par le parquet des mineurs, ce qui peut prendre plusieurs jours voir plusieurs semaines. De plus, la Brigade des mineurs requise par le parquet donne de moins en moins de rendez-vous pour les expertises d âges entraînant en plus des difficultés éthiques des délais de plusieurs semaines. Ces décisions de refus ne sont pas toujours notifiées. L information sur les raisons du refus et sur les recours possibles n est pas formalisée malgré l obligation faite à l administration. C est donc un jeune sur 2 à qui l on demande de retourner dehors ou d attendre un rendez-vous d expertise. Il est encore arrivé récemment que face aux nombreuses demandes (plus de 10 par jour), il ait été demandé aux jeunes de revenir tôt le lendemain pour espérer être reçu dans le cadre de la permanence, le BASE étant incapable de les recevoir pour évaluer leur situation. La salle d attente était alors pleine (15 jeunes) dès 8 h 30 du matin. Les travailleurs sociaux de permanence doivent aussi traiter les mesures de justice de placement dans la journée, recherche un établissement, recevoir les jeunes et leurs familles. Concernant l admission : Pour 50 % des jeunes ayant obtenu une décision d admission, il faut mettre en place leur protection : mise à l abri, saisine du parquet et du magistrat, recherche d un établissement adapté à leur problématique. Sauf en cas de grande vulnérabilité, les agents n ont d autres solutions possibles dans la journée que de leur proposer un hébergement hôtelier. L admission implique ensuite un important travail administratif (ouverture de dossier, saisie informatique, demande d allocation financière, statut juridique, tutelle, demande d asile, recherche de scolarisation, etc ). Il faut savoir que dès le début de la prise en charge, la question de leur avenir se pose. Les 18 ans tombent comme un couperet. Si la tutelle ne s est pas faite faute de temps, c est la régularisation du jeune qui ne sera peut être pas possible. Cela interroge les agents car leur travail n est pas d accompagner ces jeunes vers la clandestinité.

3 Sur le plan sanitaire, ils font dans l urgence. Le premier rendez-vous avec un médecin sera pour l expertise d âge! Les vaccinations, le bilan global de santé, tout cela est reporté à plus tard. Le Bureau de l ASE n est plus en capacité d assurer ses missions de protection. Des efforts considérables son fait quotidiennement, à chacun des niveaux (travailleurs sociaux, gestionnaires, secrétariat, psychologues, CSE et responsable de secteur) mais ils ne peuvent que témoigner de leur impossibilité à effectuer leurs missions. Ces mineurs ne sont pas à moins protéger que les autres. La pénurie des moyens imposés à ce service entraîne une dégradation importante du service public rendu aux enfants parisiens les plus en difficultés et nous ne pouvons l accepter plus longtemps. Nous vous informons de la mise en place d un observatoire intersyndicale de la prise en charge des MIE et des conditions de travail et d accueil et ne manquerons pas de vous faire remonter les situations les plus représentatives de l incapacité à assurer ces mesures de protection. Nous évoquons avec les agents du Bureau de l ASE la possibilité d un mouvement de grève afin que nos revendications soient entendues. En voici une lise non exhaustive : La CAMIE doit pouvoir reprendre toute sa place au sein du Bureau de l ASE dans le traitement des situations des MIE : * Renforcement de la CAMIE afin de lui permettre d assurer ses missions : * Création de postes de travailleurs sociaux, personnels administratifs, psychologue et encadrant (adjoint au responsable de la CAMIE). * Création d un poste de juriste. En effet, le droit des étrangers est l un des droits les plus complexes et nécessite une technicité et une mise à jour des connaissances et des jurisprudences que les agents sont à ce jour incapable d avoir. * Des consignes claires et respectueuses du droit quant aux critères d admission et à la prise en charge des MIE. * Création d un service de suivi éducatif pour les jeunes hébergés à l hôtel. * Développement d établissement d accueil et de prise en charge pour les MIE. * Une prise en compte à travers le régime indemnitaire (NBI, IFRSTS, etc ) de l effort des agents depuis plusieurs mois pour effectuer au mieux leurs missions.

4 Madame l Adjointe au Maire, nous sollicitons une audience afin d évoquer avec vous notre analyse de la situation et les mesures urgentes à y apporter. En vous remerciant de nous l accorder sans tarder, nous vous prions d agréée, Madame l Adjoint au Maire, nos salutations distinguées Pour la CFDT Pour la CGT Pour l UCP Pour l UNSA Mireille BAKOUZOU Nicolas LEFEBVRE Michel Le Roy Frédérique MARECHAL Copies à : Mme GUEYDAN, Directrice de la DASES Mme GRIMAULT, Sous-Directrice de la SDFAE M. PAJOT, Chef de Bureau du BASE

5 europeecologie.eu 16 juin 2010 Visite du dispositif parisien de mise à l abri et d hébergement des mineurs isolés étrangers : un exemple pour le Calaisis? par Hélène Flautre, députée européenne (Verte, Nord-Pas-de-Calais) Ce déplacement fait suite à notre visite à la Maison du jeune réfugié en date du 30 avril dernier. Ce vendredi 11 juin 2010, étaient présentes Catherine Bourgeois (Conseillère régionale), Monique Delannoy (La Belle Etoile - Calais), Lily Boillet (Terre d errance). Hélène Flautre (Députée européenne) était excusée. Ces visites visent à s enquérir du fonctionnement d une partie du dispositif parisien d accueil, de maraude, de mise à l abri et d hébergement afin de mieux comprendre ses rouages et déterminer ce qui serait le plus adapté au Calaisis. A quelques pas du métro Jaurès, l Armée du Salut distribue quotidiennement les repas. Deux longues files, femmes et hommes séparés, patientent inlassablement chaque jour pour l obtention d un repas. En contrebas, le long du Canal St martin, plusieurs campements abritent de nombreux migrants, en grande majorité d origine afghane. Accompagnée de France Terre d Asile, la délégation peut échanger quelques mots avec les migrants sur leur situation. Certains d entre eux étaient à Calais quelques mois plus tôt, d autres y seront dans quelques jours. Si peu de mineurs sont vraisemblablement présents, c est qu ils ont rendez-vous Place du Colonel Fabien un peu plus tard dans la soirée. Là, les travailleurs sociaux des associations chargées de ces maraudes se livrent à un exercice périlleux : déterminer la minorité de ces personnes. Avec pour cela, le jugement sur le faciès comme seul instrument. En cas de surnombre, seuls 25 d entre eux seront "sélectionnés" pour une mise à l abri immédiate, les locaux ne permettant pas un plus large accueil. Ce système force les enfants à démontrer leur minorité en montrant des "taskera", pièces d identité afghanes, très vite accusées d être fausses. Par chance, ce jour, 25 jeunes considérés comme mineurs attendent, ce qui permet d assurer la mise à l abri de tous pour cette nuit-là. Ces 25 jeunes sont donc ensuite amenés à l Espace Solidarité et Insertion "Maison du Partage", établissement géré par l Armée du Salut. Cette simple pièce de 30m2, dotée de sanitaires et de douches, permet à ces jeunes de se restaurer et ensuite dormir à l abri. Réquisitionné dans le cadre du dispositif Versini, il sert le jour de centre d accueil pour les SDF, ce qui les oblige à quitter les lieux le matin pour 7h30. Toutefois, le local parait inadapté à l accueil de nuit : chaque soir, après le repas, les tables sont poussées pour laisser place aux matelas. Imposé à l Armée du Salut par la DDASS durant l hiver , cet accueil reste précaire tant pour les jeunes que pour les travailleurs qui voient leur contrat renouvelé au jour le jour depuis cet hiver là. Les travailleurs sociaux de FTDA n ont pas plus de dix minutes, avec traducteur, pour discuter avec les jeunes - au moins les nouveaux. Il s agit alors de déterminer les plus motivés pour rester en France, lesquels verront leur dossier suivi avec vigueur et se verront proposer un hébergement à l AMIE (Accueil pour Mineurs Isolés Etrangers), dans la limite des places disponibles. La visite se poursuit ensuite à l AMIE, situé près de la gare de l Est. Cette structure d hébergement est gérée par France Terre d Asile et financée par le département, la région Ile de France et dans une

6 moindre mesure l Etat. Le bâtiment, loué à FTDA, appartient à la régie immobilière de la Ville de Paris. Son fonctionnement est lui financé uniquement par le Département de Paris. On y compte 25 chambres individuelles, espace d accueil, cuisine, salle d activité, etc. Cette structure est donc complémentaire à celle d accueil de jour où sont dispensées les activités éducatives, culturelles et sportives. Tous les jeunes y résidant ont été au préalable pris en charge par le dispositif de mise à l abri «Versini» et font l objet d une admission à l ASE (Aide sociale à l enfance). Toutefois, celle-ci ne serait pas automatique mais conditionnée aux bons résultats en termes d intégration, de stabilisation et d apprentissage du jeune, jugés à la discrétion des travailleurs sociaux. Suite à cette visite quelques interrogations subsistent. Si ce système est effectivement impressionnant au vu des moyens mis en œuvre, notamment dans les locaux, il peut laisser perplexe sur la sélection opérée par les travailleurs sociaux qui, face aux limites des structures, choisissent ceux qui mériteraient de bénéficier de ce système. Cette sélection semble aussi être opérée pour que les jeunes présentés au juge garantissent une stabilité et une certaine capacité d intégration qui puissent garantir la "réussite" de ce système et sa pérennité. Dans ces conditions, qu advient-il des jeunes dits «difficiles» à savoir les moins stables, les plus abimés par l errance, ceux qui se scarifient, ceux qui font les marioles pour se changer les idées, ceux aguerris à la loi du plus fort, les violents, les timides? Pour tous ceux qui n ont pas été signalés, il n existe aucune perspective de régularisation à leur majorité. Aussi, le risque n est-il pas aussi que les jeunes - du moins ceux assez forts pour envisager de rester dans les conditions actuelles- végètent trop longtemps sans signalement, ce qui les amènerait vite à leur majorité, où ils devront reprendre la route car rien n aura été mis en place pour leur régularisation, ou vivre clandestinement. C est d ailleurs ce qui se passe au Royaume-Uni où beaucoup de jeunes sont très bien accueillis dans des centres qui proposent des activités. Mais puisque qu aucune demande d asile n est entreprise, ni aucune procédure de régularisation ouverte, quel sera le sort de ces jeunes à leur 18 ans? Sans aucun doute l expulsion, ce qui rend leurs efforts d adaptation et d intégration vains. Enfin, ce dispositif est-il transposable en l état dans le Calaisis? Sur Paris, FTDA embauche un effectif humain important, notamment pour faire les maraudes : en sera t il de même sur le Calaisis? Comment se déroulera le signalement au juge? Comment obtiendront-ils les OPP (Ordres de Placement Provisoire) nécessaires à la suite des dossiers de régularisation? De nombreuses questions subsistent qui se doivent d être discutées entre les acteurs locaux, politiques comme associatifs. Ce système ne doit pas faire office de vitrine laissant les nombreux jeunes qui n entrent pas dans ses cases sur le côté. L intérêt du mineur doit toujours prévaloir sur toute autre considération, notamment celle de gestion de flux migratoires.

7 BUREAU DE L ASE, BUREAU SINISTRÉ! Face à la situation catastrophique du Bureau de l Aide Sociale à l Enfance, on peut désormais parler ouvertement de maltraitance institutionnelle : quelques exemples : Postes vacants, incapacité à recruter, turn over en nette accélération, arrêts maladies liés aux conditions de travail, démission, contrôle au domicile d agents en arrêts justifiés etc. Pression inacceptable sur les congés (pas à jour dans vos rapports? pas de signatures de vos congés!) Enquête Hygiène et Sécurité sur un secteur en grande souffrance Explosion de la charge de travail pour l ensemble des agents Dégradation des conditions d accueils des mineurs et de leurs familles Saturation du dispositif d accueil des mineurs Menace d application du comptage en ½ situation contrairement aux engagements Incapacité à exercer les mesures de protection ordonnées par les juges Jeunes sans suivi éducatif pendant plusieurs mois Le 1 er secteur déconcentré (20 ème ) est dans une situation déplorable, il reste un encadrant sur 4, 10 travailleurs sociaux sur 16, l équipe de gestionnaire et de secrétariat laissé à l abandon P E N D A N T C O M B I E N D E T E M P S L E D E P A R T E M E N T D E P A R I S V A - T - I L L A I S S E R P O U R R I R L A S I T U A T I O N? Q U A T T E N D N O T R E A D M I N I S T R A T I O N P O U R R E A G I R? O Ù E S T L E M A I R E D E P A R I S? Union Syndicale des Fonctionnaires et des Salariés des Services Publics Territoriaux de Paris (actifs et retraités) Bourse du Travail 3 Rue du Château d'eau PARIS Fax : CGT.Syndicat@paris.fr

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11 Mineurs isolés étrangers : l Etat doit prendre en compte la situation d urgence à Paris 07/10/2011 Romain Lévy, adjoint au maire de Paris chargé de la protection de l enfance, a rencontré cette semaine le Garde des Sceaux, en présence de Claudy Lebreton, président de l assemblée des départements de France, et de Claude Bartolone, président du Conseil Général de Seine-Saint-Denis, afin de trouver des réponses à l accueil des mineurs étrangers isolés. En effet, Paris et la Seine-Saint- Denis sont les deux départements les plus concernés par la question des Mineurs Etrangers Isolés, puisqu ils regroupent près de la moitié de tous ces jeunes en France. Lors de cette rencontre, le Garde des Sceaux a proposé au seul département de Seine-Saint-Denis de travailler rapidement à un dispositif de répartition des mineurs sur plusieurs départements, Pourtant, toute solution qui serait envisagée sans prendre en compte le caractère d urgence auquel Paris est confronté (alors qu il regroupe près de 25% de tous les MIE en France) serait vouée à l échec. Paris est en effet le département qui accueille le plus de mineurs étrangers isolés en France, soit 1700 actuellement (leur nombre ayant doublé en deux ans), pour un coût s élevant à 70 millions d euros en 2010, contre 40 millions d euros en De plus, l Etat, pourtant compétent au titre des politiques migratoires et d accueil humanitaire comme l a rappelé l Assemblée des Départements de France (ADF) cette semaine, ne propose pour ces jeunes arrivant sur le territoire parisien que 100 places de mise à l abri depuis 2003, sans augmenter les capacités d accueil, alors même que le nombre de ces jeunes ne cesse d augmenter ces dernières années. Pour compenser ce manque de places de mise à l abri, et alors que cela ne relève pas de ses obligations légales, Paris a du créer 125 places supplémentaires. En outre, il rappelle que l Etat lui doit 102 millions d euros au titre de l accueil des mineurs étrangers isolés (conformément aux dispositions de la loi du 5 mars 2007) mais n a versé pour l heure que euros sur cette somme. Dans ce contexte, le département de Paris demande à l Etat : de prendre en compte le caractère d urgence auquel Paris est confronté, comme il entend le faire pour la Seine-Saint-Denis ; de réunir en urgence l ensemble des Ministres concernés par ce dossier, en plus du Garde des Sceaux, afin de trouver des solutions cohérentes à cette question ; de mobiliser immédiatement le Fonds national de la protection de l enfance, pour soutenir les départements confrontés à un nombre important de mineurs étrangers isolés. Ce Fonds, créé par la loi du 5 mars 2007, est doté en 2011 de près de 83 millions d euros de crédits.

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