LOGÉAL IMMOBILIÈRE DIRECTION CLIENTELE RAPPORT ANNUEL 2012 DES ATTRIBUTIONS DE LOGEMENT. Direction Clientèle Rapport annuel 2012 des attributions

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1 DIRECTION CLIENTELE RAPPORT ANNUEL 2012 DES ATTRIBUTIONS DE LOGEMENT JUIN

2 SOMMAIRE INTRODUCTION LA COMMISSION D ATTRIBUTION ACTIVITE DES COMMISSIONS D ATTRIBUTION DEMANDES DE LOGEMENT, ATTRIBUTIONS ET MUTATIONS LES MODES D ACCÈS AUX LOGEMENTS FAVORISER L OBTENTION RAPIDE D UN LOGEMENT POUR LES PUBLICS PRIORITAIRES LA MOBILITE RÉGLEMENTATION LES DIFFERENTS FINANCEMENTS GLOSSAIRE

3 Aujourd hui le logement constitue le poste de dépenses le plus important pour les ménages ; les locataires y consacrent le quart de leurs revenus. Pour les familles, trouver un logement abordable est une priorité cruciale. INTRODUCTION Afin de garantir équité et transparence LOGÉAL IMMOBILIÈRE a organisé 72 commissions d attribution décentralisées en 2012 au sein de ses trois agences commerciales afin de répondre au mieux aux attentes des demandeurs. LOGÉAL IMMOBILIÈRE conformément à ses engagements Qualibail vous accompagne dans vos démarches : - Nous vous informons des règles et critères d attribution, - Nous accusons réception du dépôt de votre demande de logement sous 8 jours en vous précisant la suite qui y sera donnée, - Avant le passage en commission de votre dossier, un entretien découverte vous est proposé, - Nous vous informons sous 3 jours de la décision de la commission d attribution. 3

4 1. LA COMMISSION D ATTRIBUTION La commission d attribution est composée de membres désignés par le Conseil d administration de LOGÉAL IMMOBILIÈRE, de représentants des communes et des associations. Cette commission procède à l examen des demandes de logement conformément à la règlementation en vigueur (Article L.441 et suivants et R.441 et suivants du Code de la Construction et de l Habitation) dans un esprit de transparence et d objectivité. Conformément à la législation, cette commission est seule compétente pour attribuer tous les logements. Pour l année 2012, 72 commissions d attribution ont été organisées au sein des trois agences commerciales. Répartition des logements par agence commerciale Agence d'yvetot 3834 Agence du Grand-Rouen 2499 Agence de Pavilly

5 2. ACTIVITE DES COMMISSIONS D ATTRIBUTION Pour l année 2012, nos commissions d attribution de logements ont étudié dossiers. 600 Nombre de dossiers étudiés par mois % des communes participent activement aux travaux des commissions d attribution soit en assistant directement aux débats, soit en donnant un avis écrit. 3. DEMANDES DE LOGEMENT, ATTRIBUTIONS ET MUTATIONS LOGÉAL IMMOBILIÈRE gère les demandes de logements dans le respect du cadre réglementaire et des partenariats locaux. Les collaborateurs de LOGÉAL IMMOBILIÈRE ont enregistré demandes de logement qui restaient actives au 31 décembre Les commissions d attribution des logements ont procédé à attributions en 2012, 22,69 % d entre-elles étant des mutations de nos propres locataires au sein du patrimoine. Cette volonté active de proposer nos nouveaux logements en priorité à nos locataires afin de les orienter vers un logement mieux adapté à leurs besoins génère également la disponibilité des logements qu ils libèrent afin de satisfaire la demande externe. DEMANDES ATTRIBUTIONS MUTATIONS ,29 % ,69 % 278 RATIO ATTRIBUTIONS-DEMANDES RATIO MUTATIONS-ATTRIBUTIONS 5

6 Les attributions de l année 2012 sont réparties de la façon suivante : attributions de logements du parc existant, 107 attributions de logements concernant une première mise en service. Nombre d'attributions 8,7% 91,3% Première mise en service Parc ancien Les attributions par type de logement sont réparties de la façon suivante : 855 attributions en logement collectif 295 attributions en logement individuel 75 attributions en logement mixte Type de logements attribués 24% 6% 70% collectifs individuel mixte 6

7 Dans le cadre de ses engagements de service Qualibail, LOGÉAL IMMOBILIÈRE recherche une solution de logement adaptée à l évolution de vos besoins : Lorsque votre composition de famille, votre situation professionnelle ou de santé évolue : sur demande écrite, nous vous contactons dans les 20 jours pour étudier les possibilités de votre mutation. 4. LES MODES D ACCÈS AUX LOGEMENTS Le Code de la Construction et de l Habitation prévoit que l Etat, les Collectivités Territoriales, leurs Etablissements Publics, les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale, les employeurs, les collecteurs de la participation des employeurs à l effort de construction, les Chambres de Commerce et d Industrie et les organisations à caractère désintéressé peuvent adresser des demandeurs de logement. Ces demandeurs sont positionnés sur des logements identifiés dans un ou plusieurs programmes ou sur l ensemble du patrimoine de logements locatifs du bailleur ou sur une combinaison de ces deux formules. Le total des logements dédiés par le Préfet au bénéfice des personnes prioritaires ne peut représenter plus de 30% du total des logements de la Société dont 5 % maximum au bénéfice des agents civils et militaires de l Etat. Le total des logements dédiés aux Collectivités Territoriales, aux Etablissements Publics les groupant et aux Chambres de Commerces et d Industrie en contrepartie de l octroi de la garantie financière des emprunts ne peuvent représenter plus de 20 % des logements de chaque programme. Le total des logements dédiés aux employeurs et collecteurs de la participation des employeurs à l effort de construction ne peut représenter plus de 50 % de chaque programme en contrepartie de prêts ou subventions. Ensemble du patrimoine 35% 65% Parc issu des contingents Autre parc 7

8 Les différents types de contingent 7% 22% 34% 37% 1% logement Préfecture Mairies Autres Attributions et contingents 37% 63% Attributions sur parc issu des contingents Attributions sur autres logements 5. FAVORISER L OBTENTION RAPIDE D UN LOGEMENT POUR LES PUBLICS PRIORITAIRES LOGÉAL IMMOBILIÈRE participe activement au relogement des personnes prioritaires. Dans cette optique, elle s est engagée à remplir les objectifs de l Accord Collectif Départemental d attribution. Cet accord est signé entre l Etat, le Département, l Union Sociale pour l Habitat, l Association Régionale des SEM et l ensemble des organismes HLM de chaque département. C est un engagement annuel quantifié, il permet de reloger les ménages connaissant des difficultés économiques et sociales. Les bailleurs sociaux de Seine Maritime avaient pour objectif de reloger 815 ménages. Le bilan 2012 démontre que les bailleurs de Seine Maritime ont répondu aux attentes de l Etat et du Département relogements ont été réalisés dont 261 mutations. LOGÉAL IMMOBILIÈRE a réalisé 94 attributions de logement au public relevant de l Accord Collectif Départemental pour un objectif de 70 relogements. 8

9 6. LA MOBILITE Taux de mobilité sur les communes de plus de 50 logements * : Cela prend en compte le nombre de relocation dans l année. Les ventes de logement ancien ne rentrent pas dans ce cadre. COMMUNES Nombre de logements Nombre d'attributions Taux de mobilité ARQUES LA BATAILLE ,21% BARENTIN ,66% BOLBEC ,72% BONSECOURS ,98% CANTELEU ,44% CANY BARVILLE ,59% CAUDEBEC EN CAUX ,10% CAUDEBEC-LES-ELBEUF ,29% CLEON ,41% DUCLAIR ,78% FAUVILLE EN CAUX ,71% FONTAINE LE DUN ,12% FONTAINE-LE-BOURG ,17% FREVILLE ,56% GRAINVILLE-LA-TEINTURIERE ,26% LA BOUILLE ,21% LE PETIT COURONNE ,61% LE TRAIT ,90% LILLEBONNE ,38% LUNERAY ,90% MALAUNAY ,90% MAROMME ,48% MONTVILLE ,11% NEVILLE ,14% NOTRE-DAME-DE-GRAVENCHON ,46% PAVILLY ,24% SAINTE-AUSTREBERTHE ,69% SAINT-EUSTACHE-LA-FORET ,84% SOTTEVILLE-LES-ROUEN ,43% SAINT- LEGER- DU- BOURG DENIS ,80% YAINVILLE ,33% YVECRIQUE ,15% YVETOT ,77% 9

10 7. RÉGLEMENTATION Les loyers des logements HLM conventionnés sont fixés dans la limite d un loyer plafond. Ils sont réservés à des personnes dont les ressources n excèdent pas, pour l ensemble des personnes vivant au foyer, le plafond correspondant à la somme des revenus fiscaux de référence au titre de l année N- 2 (soit 2010 pour 2012). Catégorie de ménages Plafond de ressources annuelles PLUS PLA (intégration & insertion) PLS Une personne seule Deux personnes sans personne à charges sauf jeune ménage Trois personnes ou une pers. seule avec une pers. à charge ou jeune ménage sans pers. à charge Quatre personnes ou une pers. seule avec deux pers. à charge Cinq personnes ou une pers. seule avec trois pers. à charge Six personnes ou une pers. seule avec quatre pers. à charge Par personne supplémentaire D un point de vue pratique, 64% des français peuvent prétendre à un logement social. Ensuite, les ressources sont strictement contrôlées. En cas d augmentation générant un dépassement des plafonds réglementaires, les locataires concernés doivent acquitter un surloyer. 10

11 8. LES DIFFERENTS FINANCEMENTS Le Prêt Locatif Social (PLS) Les opérations financées par des PLS ont vocation à accueillir des ménages dont les ressources excèdent celles requises pour accéder aux logements financés par les prêts PLUS et qui rencontrent des difficultés pour trouver un logement sur le marché privé, en particulier dans des zones de marché tendu. Il s agit donc de logement dit «intermédiaire» ; les plafonds sont supérieurs de 30 % à ceux du PLUS Rouen rue Saint Julien 12 logements collectifs dont 8 PLS Le Prêt Locatif à Usage Social (PLUS) Le PLUS est le principal dispositif de financement du logement social. Il vise une mixité d occupation : sur un programme donné, 30 % au moins des logements sont obligatoirement attribués à des personnes dont les ressources sont inférieures ou égales à 60 % du plafond de ressources, 10 % pour revenus supérieurs de 20 % maximum aux plafonds (PLUS majoré). En outre, il donne lieu à des aides spécifiques (subvention de l état, taux de TVA réduit et exonération de la TFPB) et ouvre des droits à des prêts distribués par la Caisse des Dépôts et Consignations. Arques-La-Bataille - rue Gabriel d Estrées 28 logements locatifs PLUS Le Prêt Locatif Aidé d Insertion (PLAI) Créé par la loi Besson en 1991, il a pour but de favoriser l accès au logement des personnes les plus démunies dont les ressources sont inférieures à 60 % des plafonds PLUS. Bois Guillaume rue de Neufchâtel 2 logements locatifs PLAI 11

12 9. GLOSSAIRE H.L.M Habitation à Loyer Modéré C.A.L Commission d Attribution des Logements MUTATION INTERNE Il s agit d une attribution de logement à un demandeur déjà locataire de LOGEAL IMMOBILIERE MOBILITÉ Il s agit du nombre de logements libérés dans l année (y compris les mutations internes) ROTATION Il s agit du nombre de logements libérés dans l année (hors mutation interne) C.C.H Code de la Construction et de l Habitation U.S.H Union Sociale pour l Habitat S.E.M Société d Economie Mixte T.F.P.B Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties 12