Chapitre 7 : Le statut social du dirigeant

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1 Chapitre 7 : Le statut social du dirigeant En fonction de la forme juridique retenue et, le cas échéant, de son pourcentage de détention dans le capital de la société est suivants : le régime des travailleurs indépendants ou travailleurs non-salariés (TNS), et le régime général des salariés (dirigeants assimilés salariés). A. s Le tableau suivant indique juridique et, le cas échéant, de son pourcentage de détention dans le capital de la société : Dirigeants concernés Entrepreneur individuel (EIRL inclus) Gérant non associé EURL Gérant associé EURL Gérant non associé SARL Gérant minoritaire de SARL Gérant égalitaire de SARL Gérant ou collège de gérance majoritaire de SARL Associés et gérants associés de SNC Gérant non associé de SNC Dirigeants de SA Président de SAS/SASU Autres dirigeants de SAS/SASU Affiliés au régime social des indépendants Affiliés au régime général de la Sécurité Sociale Page 198

2 Dirigeants concernés Dirigeants de SCOP Associé de société civile professionnelle Professionnels libéraux exerçant en société civile Président d'association Associés de SCS Associés de SCA Membres de sociétés en participation Membres de sociétés de fait ayant une activité artisanale, industrielle ou commerciale Affiliés au régime social des indépendants Affiliés au régime général de la Sécurité Sociale B. Le statut TNS en détail Le régime des travailleurs indépendants (ou TNS) pratique un système de cotisation un peu spécial avec une réclamation de provisions de cotisations calculées sur la base des revenus antérieurs, puis Nous ne ré-aborderons pas le dispositif ACCRE qui a été étudié dans le chapitre 5 du livre. Ensuite, le régime TNS pour les professionnels libéraux fait spécifique. 1. Les cotisations durant la 1 ère Les cotisations sociales dues par le chef calculées sur une base forfaitaire car (aucun antécédent). ère Les cotisations du travailleur indépendant peuvent être acquittées, au choix, chaque mois ou chaque trimestre. La base de calcul des cotisations forfaitaires dues au titre de la 1 ère à 19% du plafond annuel de la sécurité sociale sauf quelques exceptions. Page 199

3 calculées sur une base forfaitaire égale à euros. s effectuées en 2015 sont Quelques particularités doivent être néanmoins prises en compte au titre de la 1 ère année la cotisation relative à -décès est calculée sur une base égale à 20% du plafond annuel de la sécurité sociale. la cotisation relative aux indemnités journalières est calculée sur une base égale à 40% du plafond annuel de la sécurité sociale. Pour la 1 ère égales à : (démarrant en 2015), les cotisations et contributions sociales sont euros pour un artisan, euros pour un commerçant. Les premiers règlements de cotisations sociales interviennent au minimum 90 jours après la entreprise. Enfin, le travailleur non salarié peut demander un report de paiement des cotisations relatives, puis un étalement du paiement de ces mêmes cotisations sur une durée maximale de 5 ans. 2. Les cotisations durant la 2 ème Les cotisatio 2 ème sont également calculées sur une base forfaitaire, comme pour la 1 ère année, sauf est un peu plus élevée. La base de calcul des cotisations pour la 2 ème annuel de la sécurité sociale sauf quelques exceptions. correspond à 27% du plafond Une disposition est prévue pour les artisans : les cotisations dues au titre de la retraite invalidité-décès pour la 2 ème ulées sur une base différente qui est égale à la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale. Au titre de la 2 ème sont égales à : (intervenant en 2015), les cotisations et contributions sociales euros pour un artisan, euros pour un commerçant. Page 200

4 la 2 ème ivité (27% du plafond annuel de la sécurité sociale), il peut demander une modification de la base de calcul des cotisations provisionnelles. Toutefois, 2 ème En fin de 2 ème sociales relatives à la 1 ère régularisation des cotisations si son revenu est inférieur à la base forfaitaire de la première année, un remboursement de cotisations est effectué dans la limite des cotisations minimales obligatoires (évoqué ici) ; si son revenu est supérieur, une régularisation de cotisations est due et le montant devra normalement être payé pour moitié sur novembre et pour moitié sur décembre de la 3. Les cotisations durant les années suivantes Lors de la 3 ème calculées sur la base de ses revenus définitifs de la première En fin de 3 ème sociales au titre de ses cotisations si son revenu est inférieur à la base forfaitaire de la première année, un remboursement de cotisations sera effectué dans la limite des cotisations minimales obligatoires (évoqué ici) ; si son revenu est supérieur, une régularisation de cotisations sera due et le montant devra normalement être payé pour moitié sur novembre et pour moitié sur décembre de la 2 ème Lors de la 3 ème faut se méfier du revenu servant de base (celui de la première le calcul des cotisations forfaitaires car il est courant que le chef ère année. Ainsi, la régularisation des cotisations relatives à la 3 ème année (qui intervient à la fin de la 4 ème Pour les années qui suivent, le même principe : entrainer des difficultés de trésorerie. 4 ème année : appels de cotisations calculés sur les revenus définitifs de la 2 ème année et régularisation des cotisations de la 3 ème Page 201

5 5 ème année : appels de cotisations calculés sur les revenus définitifs de la 3 ème année et régularisation des cotisations de la 4 ème e 4. Les cotisations TNS minimales Même aucune rémunération, de cotisations sociales. cotisations obligatoires. Celles-ci concernent : la maladie - maternité et les indemnités journalières, la retraite de base, la retraite complémentaire - décès. En 2015, les cotisations minimales annuelles sont égales à : à euros pour les artisans ; à euros pour les commerçants. minimales s et de CSG - CRDS. 5. Les cotisations TNS des professions libérales Les professionnels libéraux ont un régime social un peu spécifique : seules les cotisations dues e-maternité sont à verser au RSI. Ensuite, un autre partie des cotisations doit, vieillesse à un organisme spécifique. pour les architectes, les conseils, les ingénieurs, les formateurs et les enseignants, de la CAVEC Les cotisations versées au RSI Le taux des cotisations versées au RSI -maternité est égal à 6,5% de la base imposable. Une cotisation minimale de 247 euros est obligatoire pour Page 202