PROCES VERBAL DE CONSTAT du trente juillet 2010 de 14 heures à 16 heures 45.

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1 HUISSIER DE JUSTICE Isabelle AUCLAIR PROCES VERBAL DE CONSTAT du trente juillet 2010 de 14 heures à 16 heures 45. CIO c/ SCI JCCL Objectif sommaire : constater l état d un immeuble à usage mixte commercial et habitation. (Restaurant en rez de chaussée) Surface commerciale importante proche de stationnements spodiadiques. Situation : 45 mn de LIMOGES au sud, Saint Yrieix la Perche zone en périphérie du centre ville. Surface restaurant : 170 M² environ état correct défraichi, menuiseries en aluminium bon état. Surface habitation : 100 M² environ, mal distribuées Surface totale de l immeuble : M² selon métrage par spécialiste. 2, rue Jourdan BP SAINT YRIEIX LA PERCHE Téléphone Fax

2 RENSEIGNEMENTS RELATIFS AU CONSTAT Date (2010): trente juillet Lieu: 1 avenue André Desmoulins à SAINT YRIEIX LA PERCHE Objectif sommaire: établir un descriptif immobilier d'un bien appartenant à la SCI JCCL suite à un commandement aux fins de saisie immobilière RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX PARTIES EN PRESENCE Requérant: LE CREDIT INDUSTRIEL DE L OUEST CIC banque CIO- BRO) SA au capital de inscrite au RCS NANTES B , ayant son siège social à NANTES 2 avenue Jean-Claude Bonduelle Représentant sur place: absent Partie adverse: Monsieur CUBERTAFON Jacques Louis gérant de la SCI JCCL

3 PROCES VERBAL DE CONSTAT L'AN DEUX MILLE DIX Et le trente juillet de 14h00 à 16h45 A la demande de: - LE CREDIT INDUSTRIEL DE L OUEST CIC banque CIO-BRO) SA au capital de inscrite au RCS NANTES B , ayant son siège social à NANTES 2 avenue Jean-Claude Bonduelle Lequel m'expose: Qu il convient d établir un descriptif d un bien immobilier sis au 1, avenue André Desmoulins à SAINT YRIEIX LA PERCHE, appartenant à la SCI JCCL suite à un commandement aux fins de saisie immobilière délivré précédemment. Déférant à cette réquisition, Je, Isabelle AUC LAIR soussignée, Huis sier de Justice à la résidence de Saint - Yrieix-la-Perche (Haute-Vienne), 2 rue Jourdan Certifie m'être rendue spécialement ce jour sur les lieux suivants: - 1 avenue André Desmoulins à SAINT YRIEIX LA PERCHE Afin de procéder aux constatations matérielles, utiles et objectives suivantes: Description générale.

4 Il s agit d une maison construite dans les années 1950 en pierres parpaings et briques sur deux niveaux à proximité du centre ville. Chauffage électrique Toiture en bon état général avec tuiles plates Selon les déclarations de Mr CUBERTAFON il n y a pas de règlement de copropriété. I) REZ-DE-CHAUSSEE PARTIE COMMERCIALE : Grande salle de restaurant donnant une partie sur la rue et une autre à l arrière Mur : crépi et lambris Plafond : poutres apparentes 4 convecteurs Ouvertures : bon état en aluminium A) CUISINE : très sale Plafond : peinture écaillée à certains endroits Murs : moitié carrelage moitié peinture Présence de convecteurs Evier en inox Placards en formica aux murs Présence de deux chambres froides Arrivée de gaz de ville Présence d un compteur général pour l ensemble du bâtiment dans un petit réduit B) GARAGE ( qui a été séparé par une cloison pour faire une pièce supplémentaire dans la cuisine) Sol : ciment

5 Murs : parpaings et briques Porte : bois SALLE DE RESTAURANT A COTE DE LA CUISINE Murs : peintures usagées et lambris à moitié Insère en état de fonctionnement selon les dires de Mr CUBERTAFON avec double foyer Plafond : peinture TOILETTE : Un lavabo sur colonne Deux WC Mur : carrelage 2 ème partie LE BAR : Murs : peinture et lambris à moitié Bar en briques Petite chambre froide pour le bar avec plusieurs portes Sous le bar petit évier en inox 2 bacs CAVE ( à côté du bar) : Sol : terre battue Murs : pierres Absence d électricité 1 er ETAGE :

6 Accès à l étage par le bar escalier en bois Cage d escalier avec murs peints (murs lézardés sur un côté) Sur le palier : 1 ère pièce à gauche : Murs : tapisserie usagée et dans un angle présence de traces d humidité Sol : lino gondolé et usagé posé sur moquette en-dessous Un convecteur Deux ouvertures en aluminium donnant sur la rue principale Présence de prises électriques A droite autres pièces et une porte donnant accès au grenier 1 ère pièce à droite : Murs : crépi Présence de traces d humidité dans un angle Plafond : peinture sol : lino usagé un convecteur présence de prises électriques et téléphone une ouverture en aluminium bon état général donnant sur rue principale de cette pièce on a accès à une autre pièce dans le prolongement 2 ème pièce à droite : Sol : lino Murs : tapisserie qui se décolle à certains endroits Plafond : lambris peint Une ouverture donnant sur toit

7 Présence d un convecteur SALLE DE BAINS : Murs : carrelage au-dessus de la baignoire Bidet Un lavabo avec mobilier en bois Un WC Une baignoire Présence d un convecteur Une fenêtre châssis bois CUISINE : Sol : lino usagé Murs : tapisserie Cheminée avec foyer extérieur Cuisine avec placards en formica Evier 2 bacs Gaz de ville Trois ouvertures châssis en bois Un convecteur Escalier donnant à l étage sans rampe Un couloir donne accès à la terrasse TERRASSE :

8 Escalier ciment donnant accès à l extérieur sur la rue principale entrée de l escalier fermée par une porte en bois PIECES SOUS LE TOIT AMENAGEES ET MANSARDEES En haut de l escalier à droite : 1 ère pièce : Sol : lino bon état Murs : pierres peintes Plafond : lambris et poutres apparentes Placards avec portes coulissantes et tiroirs sur toute une longueur de mur Une ouverture donnant sur la terrasse Un velux bon état Un convecteur Prise électrique Pièce en haut de l escalier : Sol : lino bon état Murs : briques peintes et pierres Un convecteur Un velux en bon état Prises électriques Placards avec portes coulissantes et tiroir tout le long du mur Plafond : lambris et poutres apparentes Autre pièce au fond à gauche : Sol : lino bon état Murs : pierres apparentes et peintures Poutres apparentes

9 Prises électriques Un velux en bon état Un convecteur GRENIER accessible par le 1èr étage par un escalier (petit) Murs : pierres et briques Charpente bon état Velux très ancien Telles sont les constatations que j ai pu faire, Et de ce qui précède, J'ai dressé le présent procès-verbal de constat en deux originaux et deux copies supplémentaires, pour servir et valoir ce que de droit comprenant : 21 pages en recto 41 photos en deux exemplaires (négatifs déposés aux minutes de l étude)

10 et dont le coût est de: Emolument rémunérations libres Art 16.I du Tarif ( Décret du 12 décembre1996): 910,00 Transport Art 18-I: du Tarif 6,52 ( Décret du 12 décembre1996): Total Hors taxes 916,52 T.V.A 179,64 Taxe forfaitaire d enregistrement: 9,15 TOTAL en Euros 1 105,31 Soit TOTAL en Francs 7 250,36 Acte soumis à la taxe forfaitaire. Isabelle Auclair