Expérimentations territoriales d aide aux aidants, d actions intergénérationnelles

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1 Expérimentations territoriales d aide aux aidants, d actions intergénérationnelles

2 2 volets : I. Présentation et cadrage II. Critères de sélection I. Présentation et cadrage A. Cadrage Depuis maintenant plusieurs années, la collectivité départementale, pour la mise en œuvre de ses politiques de solidarité en direction des personnes âgées et des personnes handicapées, s est dotée de schémas départementaux : schéma gérontologique et schéma handicap 35. Parallèlement, le Département a toujours affirmé la priorité accordée au maintien à domicile et fait en sorte de permettre aux personnes âgées et aux personnes handicapées qui le peuvent et le souhaitent de vivre dans leur milieu de vie habituel sans être contraintes à recourir à l accueil en établissements et structures. Le schéma départemental de maintien à domicile s inscrit pleinement dans cette volonté. Il prévoit notamment le développement d actions, ainsi que des expérimentations en direction des aidants naturels et familiaux, ainsi que des initiatives visant à développer la solidarité entre les générations. Ainsi, le Conseil général d Ille-et-Vilaine, par le biais de ses agences départementales, souhaite susciter l émergence de projets territoriaux dans ces deux domaines. B. Caractéristiques B1. Public concerné a) S agissant des aidants naturels et familiaux Le maintien à domicile repose, lorsque la dépendance s installe, pour beaucoup, sur la présence et le soutien des proches, appelés aidants naturels ou aidants familiaux. Les expérimentations souhaitées ont pour principal objectif de permettre aux aidants d assumer leur rôle dans la durée, en leur octroyant la possibilité de préserver leur vie personnelle (déculpabiliser, s accorder du temps, préserver ses relations sociales ) en prévenant leur épuisement. En effet, assumer une fonction d aide représente un réel facteur de risque et fragilise l aidant tant sur le plan somatique que psychologique. Ces actions visent donc à permettre le maintien à domicile des personnes âgées dépendantes, malades chroniques et handicapées, qu ils ont à accompagner au quotidien dans des conditions matérielles, psychologiques et sociales, les meilleures possibles pour l ensemble du système familial. Cahier des charges page 2

3 b) S agissant des actions intergénérationnelles La solidarité intergénérationnelle n est pas seulement ascendante, mais concerne toutes les générations. Différents types d actions s inscrivent dans ce cadre aujourd hui, mais sont encore peu reconnues par les pouvoirs publics. De ce fait, les collectivités territoriales, en tant qu acteurs de proximité, ont un rôle primordial à jouer dans la mise en œuvre des actions à visée intergénérationnelle. Ces actions visent à soutenir, voire recréer du lien social. Elles peuvent prendre différentes formes : logement, loisirs, accompagnement dans les démarches c) S agissant de la lutte contre l isolement social L isolement social des personnes âgées et en situation de handicap est un facteur indéniable de la perte d autonomie et de l exclusion. Il entraine le plus souvent une dégradation de l état physique et psychique des personnes. Les actions pour la lutte contre l isolement visent à soutenir et accompagner l inclusion sociale. B2. Territoires d intervention et porteurs de projets Les actions devront être développées sur les territoires des agences départementales. Les Centres Locaux d Information et Coordination (CLIC), les établissements d hébergement et les services d aide à domicile pour personnes âgées ou personnes handicapées, les associations, les communes et/ou leur CCAS peuvent déposer un projet. B3. Objectifs L objectif du présent cahier des charges est de déterminer le cadre dans lequel les porteurs de projets locaux pourront solliciter un financement de la collectivité départementale. a) S agissant des aidants naturels et familiaux Les expérimentations qui seront retenues devront favoriser le soutien apporté aux aidants naturels ou familiaux à domicile. Ils pourront s articuler autour de différents axes : - Aide à la vie quotidienne, - Renforcement du lien social, animation, - Groupe de parole, - Formation b) S agissant des actions intergénérationnelles Les expérimentations pourront s articuler autour de différents axes : - logement intergénérationnel, - projets innovants faisant intervenir des générations plus jeunes auprès de personnes âgées, visant à développer de nouvelles solidarités entre les générations et stimulant les liens sociaux, Cahier des charges page 3

4 - actions de partenariat initiées par des établissements scolaires, structures petite enfance et associations de jeunesse envers des structures accueillant des personnes âgées. c) S agissant de la lutte contre l isolement social Les actions qui seront retenues devront favoriser : - le repérage des personnes isolées - la création et le maintien du lien social - l accompagnement et l intégration vers la vie sociale locale B4. Modalités de mise en œuvre Les actions devront s inscrire dans un projet territorial impliquant plusieurs acteurs locaux et concerner un nombre significatif de personnes âgées et/ou personnes handicapées. Les agences départementales pourront s appuyer, lors de l instruction des demandes, sur différents critères de sélection (voir annexe). Dans tous les cas, elles solliciteront l avis du CODEM du ou des secteur(s) concerné(s) qui pourrait(ent) être amené(s) à prioriser ces dernières en fonction de leur intérêt au regard des besoins de leur territoire. Le dossier de demande de subvention devra contenir les documents suivants : - Présentation de la structure qui porte le projet, - Présentation détaillée du projet, et notamment : les objectifs poursuivis, le public concerné, les modalités de mise en œuvre, le calendrier, les modalités d évaluation, - Plan de financement de l action à mettre en œuvre. Les projets retenus par les agences départementales seront soumis, selon les règles en vigueur, pour décision à la Commission permanente du Conseil général. B5. Modalités de financement Les projets ne pourront faire l objet d une participation départementale que s ils bénéficient d un cofinancement, notamment d au moins une autre collectivité publique. L instruction des demandes de subventions portera sur les demandes d un montant égal ou supérieur à 250 euros. Les projets retenus pourront se voir accorder un financement dans la limite de trois années consécutives, au regard de l évaluation annuelle qui sera réalisée. Les projets dont le territoire d intervention concerne deux agences départementales pourront bénéficier d un financement de chacune d entre elles, dès lors que celles-ci les auront, en concertation, retenus comme prioritaires. Dépôt des demandes de subvention : Chaque année, à compter de l année 2012, les porteurs de projets devront déposer leur demande avant le 31 mars, simultanément à l agence et au CODEM dont ils relèvent. L avis du CODEM sera transmis à l agence pour le 31 mai. Cahier des charges page 4

5 B6. Modalités d évaluation Le promoteur devra prévoir dans le contenu de son projet les modalités d évaluation de l action à mener. Il devra communiquer les résultats de cette évaluation à l agence départementale dans les trois mois qui suivent la fin de l action. Lorsque l action sera pluriannuelle, un bilan intermédiaire devra être fourni à l agence départementale chaque année. Chaque année, une consolidation de l ensemble des opérations sera réalisée à l échelle du Département, afin de favoriser la mutualisation et le retour d expériences. Cahier des charges page 5

6 II. Critères de sélection Thèmes Critères indicatifs de sélection Evaluation et analyse des besoins Aspect expérimental et novateur du projet Ancrage local Projet Résonnance territoriale du projet Modalités de mise en œuvre du projet Modalités d évaluation du projet Coordination avec les partenaires locaux Modalités de coordination et implication des acteurs locaux Modalités de pilotage du projet, expérience du promoteur, connaissance du territoire Modalités de gouvernance Viabilité financière du projet Capacité de mise en œuvre Présentation d un calendrier de travail Cahier des charges page 6

7 DOSSIER COMPLET A TRANSMETTRE PAR MAIL AVANT LE 31 MARS de l année en cours Personnes en charge des dossiers : Agence du pays de Saint Malo : Agence du pays de Brocéliande : Agence du pays de Fougères : Agence du pays des Vallons de Vilaine Agence du pays de Redon : Agence du Pays de Vitré : Agence du pays de Rennes Le présent dossier constitue une demande de subvention et n engage pas le Conseil général à donner son accord. Les bénéficiaires d une aide du Conseil général s engagent à indiquer : «avec le soutien du Conseil général d Ille-et-Vilaine», à apposer le logo de la collectivité sur l ensemble des publications de communication qu ils utilisent et à envoyer au Conseil général des invitations pour les actions qu ils subventionnent. PRESENTATION DE LA STRUCTURE Nom de la structure :... Situation juridique (1) :... Adresse :... Code postal :... Commune :... Responsable de la structure Nom et prénom :... N de téléphone :... Fonction :... Mail :... Personne en charge du dossier administratif (si elle est différente du responsable légal) Nom et prénom : Fonction :... N de téléphone : Mail :... (1) Préciser : Association loi 1901, SARL, EPCI, commune, Cahier des charges page 7

8 PRESENTATION DU PROJET * Cette présentation succincte du projet ne dispense pas l envoi du dossier complet. Intitulé du projet : Public ciblé : Territoire en lien avec l action : Objectifs en lien avec les critères du cahier des charges : Aides aux aidants (1) A caractère intergénérationnel (1) Isolement social (1) (1) cocher la case correspondante Partenaires et leur rôle : Présentation succincte du projet : - constat de départ - objectifs - calendrier et lieu de mise en place de l action - critères d évaluation (quantitative et qualitative) Cahier des charges page 8

9 BUDGET PREVISIONNEL DU PROJET (budget équilibré en dépenses et en recettes) DEPENSES Montant en euros RECETTES Montant en euros Charges spécifiques au Ressources propres au projet projet Prestations de services Achats Matières et fournitures Services extérieurs Locations Entretien Assurances Transports Déplacements Subventions Etat (précisez les ministères) CNASEA Région(s) Département(s) Commune(s) Fonds européens Financement propre de l Association Repas Communication (affiches, affranchissements, frais impression etc ) Autres/Divers (précisez) Salaires et Charges de personnel (1) Autres recettes (précisez) : Total des dépenses 0 Total des recettes 0 Contributions volontaires en nature Prestations en nature Personnels bénévoles Contributions volontaires en nature Prestations en nature Personnels bénévoles TOTAL 0 TOTAL (1) Préciser pour chaque type de charges, sa nature, le taux horaire, le nombre d heures. 0 Cahier des charges page 9

10 PIECES COMPLEMENTAIRES A JOINDRE IMPERATIVEMENT AU DOSSIER AVANT LE 31 MARS Avis du CODEM RIB Dossier de présentation du projet (en version informatique) Bilan financier de l action (à transmettre avec demande de subvention) Bilan qualitatif et quantitatif INFORMATION SUR LE SUIVI DU DOSSIER : Le projet pourra faire l objet d une présentation devant l instance de validation de l agence départementale concernée. Les décisions interviendront entre juin et octobre. Toute fausse déclaration est passible de peines d emprisonnement et d amendes prévues par les articles et du Code pénal. Les informations recueillies font l objet d un traitement informatique. Conformément à la loi n du 6 janvier 1978, «Informatique et liberté», relative à l information, aux fichiers et aux libertés, vous bénéficiez d un droit d accès. Il s exerce auprès du service auprès duquel vous avez déposé votre dossier. Je, soussigné, certifie avoir pris connaissance du cahier des charges (cf annexe) certifie que le dossier de demande est complet et que l ensemble de ces informations est exact et sincère, à Le Nom du responsable et cachet éventuel : Cahier des charges page 10

11 BILAN QUALITATIF ET QUANTITATIF Bilan à fournir l année qui suit l octroi de la subvention. Objectifs de départ Objectifs atteints Nombre de séances : Nombre de participants : Quels outils d évaluation? Evaluation par le porteur de projet : Cahier des charges page 11

12 Evaluation par l intervenant extérieur : Evaluation par les participants : questionnaire de satisfaction? Si oui, résultats Difficultés rencontrées : Perspectives, suite à donner au projet : Cahier des charges page 12

13 BILAN FINANCIER DEPENSES Montant en euros RECETTES Montant en euros Charges spécifiques au Ressources propres au projet projet Prestations de services Achats Matières et fournitures Services extérieurs Locations Entretien Assurances Transports Déplacements Subventions Etat (précisez les ministères) CNASEA Région(s) Département(s) Commune(s) Fonds européens Financement propre de l Association Repas Communication (affiches, affranchissements, frais impression etc ) Autres/Divers (précisez) Salaires et Charges de personnel (1) Autres recettes (précisez) : Total des dépenses 0 Total des recettes 0 Contributions volontaires en nature Prestations en nature Personnels bénévoles Contributions volontaires en nature Prestations en nature Personnels bénévoles TOTAL 0 TOTAL (1) Préciser pour chaque type de charges, sa nature, le taux horaire, le nombre d heures. 0 Cahier des charges page 13