AIDES AUX TERRAINS D ACTIVITE

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1 DIRECTION DE L ECONOMIE ET DE L ENSEIGNEMENT SUPERIEUR RAPPORTEUR : M. HOULLEGATTE DÉLIBÉRATION D_2015_121 SÉANCE DU 26 JUIN 2015 AIDES AUX TERRAINS D ACTIVITE ADOPTION D UN REGLEMENT D INTERVENTION Les collectivités territoriales peuvent intervenir en matière d aides aux entreprises et tout particulièrement en matière d aide à l immobilier d entreprise. L intervention prend la forme de subventions, de rabais sur le prix de vente ou de location/location-vente de terrains nus ou aménagés ou de bâtiments neufs ou rénovés, selon des règles de plafonnement et de zonage (cf du Code Général des Collectivités Territoriales). Ces règles sont édictées par le droit européen codifié en droit interne par décret. Toute réduction de prix par rapport au prix de marché accordée par une collectivité territoriale à une entreprise sur le prix de vente d un terrain ou d un bâtiment est une aide au sens de la définition européenne. Dans ce cadre, et jusqu au 30 juin 2014, la Communauté urbaine intervenait en matière d aide à l acquisition de terrain d activité au travers de sa délibération n 2007/305 du 19 décembre 2007 basée sur les décrets relatifs aux aides à l investissement immobilier et aux zones d Aides à Finalité Régionale (AFR). Aujourd hui, cette délibération doit être reprise dans la mesure où un nouveau zonage a été adopté et traduit en droit français par décret n du 2 juillet 2014 relatif aux aides à finalité régionale et aux zones d aide à l investissement des PME. 1) La nouvelle réglementation Il existe deux types de zonage : les zones d'aide à Finalité Régionale et les zones d'aides à l'investissement. Les communes de : - Cherbourg-Octeville, - Tourlaville, - La Glacerie, sont en zone AFR alors que les communes d'equeurdreville-hainneville et de Querqueville sont en zone d'aide à l'investissement des PME. Concernant la zone d'aide à Finalité Régionale, les nouvelles règles édictées pointent particulièrement une diminution de l intensité des aides, un soutien plus orienté vers les petites et moyennes entreprises, une pondération de l intensité des aides lorsque les investissements sont supérieurs à 50 M d, une restriction des aides aux seules créations d activité ou aux extensions d établissements permettant la production de nouveaux produits, ainsi qu une liste des communes éligibles modifiée.

2 Comme pour la période précédente, les communes de Querqueville et d Equeurdreville-Hainneville sont en zones d aide à l investissement où l intensité des aides est moins élevée. A propos des intensités, les taux d intervention ont été légèrement diminués par rapport au règlement précédent. Ils sont aujourd hui les suivants : a) En zone AFR : - 10 % aux grandes entreprises mais à la condition que cela soit une diversification de la production, que l activité ne soit ni identique ni similaire à celle exercée précédemment au sein de l établissement ou à des investissements initiaux pour l extension d un établissement, - 20 % aux moyennes entreprises, - 30 % aux petites entreprises. Ces aides ne peuvent s appliquer notamment aux entreprises en difficulté. b) Hors zone AFR (zone d aide à l investissement des PME) : Hors de ces zones, les PME peuvent aussi bénéficier d une aide publique à l immobilier mais de moindre intensité en application de l article du CGCT qui prévoit deux possibilités d intervention : * En application du RGEC (règlement général d exemption par catégorie) n 651/2014 : - 10 % de la valeur vénale du terrain pour une entreprise moyenne - 20 % de la valeur vénale du terrain pour une petite entreprise * Ou en application du règlement de minimis (1) : - 20 % de la valeur vénale du terrain pour une entreprise moyenne et 30 % de la valeur vénale du terrain pour une petite entreprise mais dans la limite de euros par entreprise et sur une période de trois exercices fiscaux (ou euros pour une entreprise de transport). Afin de différencier les catégories d entreprises, la Commission européenne a défini dans sa recommandation 2003/361, les PME de la façon suivante : Catégorie d'entreprise Salariés Chiffre d'affaires ou Total du bilan Moyenne < millions d'euros 43 millions d'euros Petite < millions d'euros 10 millions d'euros Microentreprise < 10 2 millions d'euros 2 millions d'euros A noter qu une PME est définie comme indépendante à partir du moment où, ni son capital, ni ses droits de vote ne sont détenus à 25 % ou plus par une autre entreprise. (1) Aides de minimis : aides de faible montant qui ne sont pas considérées comme de nature à fausser la concurrence et qui sont dispensées sans obligation de notification et d autorisation préalable à leur mise en œuvre. Aide limitée à euros par entreprise et sur une période de trois exercices fiscaux ou euros pour une entreprise de transport.

3 Lorsqu'une entreprise, à la date de clôture des comptes, constate un dépassement dans un sens ou dans un autre et sur une base annuelle, des seuils de l'effectif ou des seuils financiers, cette circonstance ne lui fait acquérir ou perdre la qualité de moyenne entreprise que si ce dépassement se produit pour deux exercices consécutifs (Règlement de la Commission du 6 août 2008 et Bulletin Officiel des Finances Publiques du 05 juin 2014). 2 - Proposition de règlement d intervention En fonction de ces zones, des taux d aides à l investissement sont possibles, en particulier pour fixer le pourcentage de rabais pouvant être accordés pour la vente de terrains, le prix étant fixé en fonction de France Domaine. Au vu de ces éléments, il est proposé d adopter la grille d intervention suivante modulée selon la création d'emploi et l'origine du projet. a) En zone AFR : Le dispositif d aide est pris en application du régime cadre exempté n SA relatif aux aides à finalités régionales pour la période , adopté sur la base du RGEC (règlement général d exemption par catégorie) n 651/2014 du 17 juin 2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 26 juin 2014 : Pour les micro et petites entreprises Effectif [1-49] Equivalent Temps Plein 6 à 10 CDI créés Supérieur à 10 CDI créés Pour les moyennes entreprises Effectif [50-249] Equivalent Temps Plein 6 à 10 CDI créés Supérieur à 10 CDI créés Pour grandes entreprises (*) Effectif >250 Equivalents Temps Plein Supérieur à 10 CDI créés 5 10 (*) L aide aux grandes entreprises n est désormais possible en AFR que s il s agit d une diversification de la production à la condition que l activité ne soit ni identique ni similaire à celle exercée précédemment au sein de l établissement ou d investissements initiaux pour l extension d un établissement. b) En zone d aide à l investissement des PME : Deux possibilités : le dispositif d aide adopté sur la base du RGEC ou le règlement de minimis. - Le dispositif d aide est pris en application du régime d aides exempté n SA relatif aux aides en faveur des PME pour la période , adopté sur la base du RGEC n 651/2014 du 17 juin 2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 26 juin 2014 : Pour les micro et petites entreprises Effectif [1-49] Equivalent Temps Plein 6 à 10 CDI créés Supérieur à 10 CDI créés Pour les moyennes entreprises Effectif [50-249] Equivalent Temps Plein 5 à 10 CDI créés 0 5 Supérieur à 10 CDI créés 5 10

4 Ces régimes ne peuvent s appliquer aux entreprises en difficulté, ou encore, à la production agricole, la transformation et la commercialisation des produits agricoles, la pêche, l aquaculture, la construction navale notamment. Ces aides peuvent cependant être cumulées avec des aides de minimis si le cumul ne conduit pas à une intensité d aide excédant celles autorisées. - Ou en application du règlement de minimis (limitée à un plafond de 200 k sur 3 ans) : Pour les micro et petites entreprises Effectif [1-49] Equivalent Temps Plein 6 à 10 CDI créés Supérieur à 10 CDI créés Pour les moyennes entreprises Effectif [50-249] Equivalent Temps Plein 5 à 10 CDI créés 0 10 Supérieur à 10 CDI créés Pour les grandes entreprises Effectif >250 Equivalents Temps Plein Supérieur à 10 CDI créés 5 10 A noter que ce régime peut ici s appliquer aux entreprises en difficulté, mais non aux secteurs d activité de la pêche et de l aquaculture, de transformation et de commercialisation de produits agricoles notamment. c) L engagement des entreprises et le contrôle des aides En zone AFR comme en zone d aide à l investissement, les règlements stipulent que les aides allouées doivent avoir un effet incitatif. Au sens de ces règlements, une aide est réputée avoir un effet incitatif si le bénéficiaire a présenté une demande d aide écrite à l organisme qui octroie l aide avant le début des travaux. Cette demande d aide écrite doit comporter le nom et la taille de l entreprise, une description du projet, sa localisation, les coûts, le type d aide sollicité et le montant. L investissement et les emplois doivent être maintenus pendant une période de trois ans pour les petites et moyennes entreprises, et cinq ans pour les grandes entreprises et ce, à compter de la date à laquelle l emploi a été pourvu. A cet égard, un délai de 3 ans suivant l achèvement de l investissement est prévu pour la réalisation effective des embauches promises. Quant au montant de l aide, il est calculé par référence à la valeur vénale du terrain. En cas de non-respect des engagements dans les délais impartis, les aides perçues devront être remboursées au prorata des emplois effectivement créés. Comme le stipule l article L du CGCT, les aides peuvent être attribuées de manière indirecte à une entreprise par l intermédiaire d un maître d ouvrage, public ou privé, qui peut être par exemple, un crédit-bailleur. Elles doivent donner lieu à l établissement d une convention entre la collectivité et l entreprise bénéficiaire et ce, afin de formaliser les modalités d octroi et les engagements de l entreprise à créer les emplois. A noter que lorsqu une collectivité octroie des aides de minimis, il lui revient de s assurer du respect des plafonds d aide autorisés. Ainsi une mention particulière sera incluse dans la convention par laquelle l entreprise attestera respecter les règles de cumul et dégager ainsi, l organisme d octroi de toute responsabilité. Quant au contrôle a posteriori, il sera effectué par les services communautaires. Un suivi des conventions signées sera mis en place afin de vérifier en particulier, la réalité des engagements des entreprises en matière d emplois notamment. Enfin, il convient de rappeler que depuis la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, c est à la Région que revient d établir un bilan annuel quantitatif et qualitatif des aides et régimes d aides mis en œuvre par les collectivités territoriales. La CUC participe à la réalisation de ce bilan en indiquant à la Région, les aides qu elle a versées l année précédente.

5 Ceci étant exposé, vu l avis favorable du Bureau de Communauté urbaine du 15 juin 2015, le Conseil est invité à : - adopter ce règlement d intervention, - autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à intervenir à la signature des conventions d aide, - à dire que les dépenses seront individualisées. PJ : régime d intervention antérieur pour information Le Président, Benoit ARRIVE

6 Régime d intervention antérieur pour information