AIDES AUX TERRAINS D ACTIVITE

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "AIDES AUX TERRAINS D ACTIVITE"

Transcription

1 DIRECTION DE L ECONOMIE ET DE L ENSEIGNEMENT SUPERIEUR RAPPORTEUR : M. HOULLEGATTE DÉLIBÉRATION D_2015_121 SÉANCE DU 26 JUIN 2015 AIDES AUX TERRAINS D ACTIVITE ADOPTION D UN REGLEMENT D INTERVENTION Les collectivités territoriales peuvent intervenir en matière d aides aux entreprises et tout particulièrement en matière d aide à l immobilier d entreprise. L intervention prend la forme de subventions, de rabais sur le prix de vente ou de location/location-vente de terrains nus ou aménagés ou de bâtiments neufs ou rénovés, selon des règles de plafonnement et de zonage (cf du Code Général des Collectivités Territoriales). Ces règles sont édictées par le droit européen codifié en droit interne par décret. Toute réduction de prix par rapport au prix de marché accordée par une collectivité territoriale à une entreprise sur le prix de vente d un terrain ou d un bâtiment est une aide au sens de la définition européenne. Dans ce cadre, et jusqu au 30 juin 2014, la Communauté urbaine intervenait en matière d aide à l acquisition de terrain d activité au travers de sa délibération n 2007/305 du 19 décembre 2007 basée sur les décrets relatifs aux aides à l investissement immobilier et aux zones d Aides à Finalité Régionale (AFR). Aujourd hui, cette délibération doit être reprise dans la mesure où un nouveau zonage a été adopté et traduit en droit français par décret n du 2 juillet 2014 relatif aux aides à finalité régionale et aux zones d aide à l investissement des PME. 1) La nouvelle réglementation Il existe deux types de zonage : les zones d'aide à Finalité Régionale et les zones d'aides à l'investissement. Les communes de : - Cherbourg-Octeville, - Tourlaville, - La Glacerie, sont en zone AFR alors que les communes d'equeurdreville-hainneville et de Querqueville sont en zone d'aide à l'investissement des PME. Concernant la zone d'aide à Finalité Régionale, les nouvelles règles édictées pointent particulièrement une diminution de l intensité des aides, un soutien plus orienté vers les petites et moyennes entreprises, une pondération de l intensité des aides lorsque les investissements sont supérieurs à 50 M d, une restriction des aides aux seules créations d activité ou aux extensions d établissements permettant la production de nouveaux produits, ainsi qu une liste des communes éligibles modifiée.

2 Comme pour la période précédente, les communes de Querqueville et d Equeurdreville-Hainneville sont en zones d aide à l investissement où l intensité des aides est moins élevée. A propos des intensités, les taux d intervention ont été légèrement diminués par rapport au règlement précédent. Ils sont aujourd hui les suivants : a) En zone AFR : - 10 % aux grandes entreprises mais à la condition que cela soit une diversification de la production, que l activité ne soit ni identique ni similaire à celle exercée précédemment au sein de l établissement ou à des investissements initiaux pour l extension d un établissement, - 20 % aux moyennes entreprises, - 30 % aux petites entreprises. Ces aides ne peuvent s appliquer notamment aux entreprises en difficulté. b) Hors zone AFR (zone d aide à l investissement des PME) : Hors de ces zones, les PME peuvent aussi bénéficier d une aide publique à l immobilier mais de moindre intensité en application de l article du CGCT qui prévoit deux possibilités d intervention : * En application du RGEC (règlement général d exemption par catégorie) n 651/2014 : - 10 % de la valeur vénale du terrain pour une entreprise moyenne - 20 % de la valeur vénale du terrain pour une petite entreprise * Ou en application du règlement de minimis (1) : - 20 % de la valeur vénale du terrain pour une entreprise moyenne et 30 % de la valeur vénale du terrain pour une petite entreprise mais dans la limite de euros par entreprise et sur une période de trois exercices fiscaux (ou euros pour une entreprise de transport). Afin de différencier les catégories d entreprises, la Commission européenne a défini dans sa recommandation 2003/361, les PME de la façon suivante : Catégorie d'entreprise Salariés Chiffre d'affaires ou Total du bilan Moyenne < millions d'euros 43 millions d'euros Petite < millions d'euros 10 millions d'euros Microentreprise < 10 2 millions d'euros 2 millions d'euros A noter qu une PME est définie comme indépendante à partir du moment où, ni son capital, ni ses droits de vote ne sont détenus à 25 % ou plus par une autre entreprise. (1) Aides de minimis : aides de faible montant qui ne sont pas considérées comme de nature à fausser la concurrence et qui sont dispensées sans obligation de notification et d autorisation préalable à leur mise en œuvre. Aide limitée à euros par entreprise et sur une période de trois exercices fiscaux ou euros pour une entreprise de transport.

3 Lorsqu'une entreprise, à la date de clôture des comptes, constate un dépassement dans un sens ou dans un autre et sur une base annuelle, des seuils de l'effectif ou des seuils financiers, cette circonstance ne lui fait acquérir ou perdre la qualité de moyenne entreprise que si ce dépassement se produit pour deux exercices consécutifs (Règlement de la Commission du 6 août 2008 et Bulletin Officiel des Finances Publiques du 05 juin 2014). 2 - Proposition de règlement d intervention En fonction de ces zones, des taux d aides à l investissement sont possibles, en particulier pour fixer le pourcentage de rabais pouvant être accordés pour la vente de terrains, le prix étant fixé en fonction de France Domaine. Au vu de ces éléments, il est proposé d adopter la grille d intervention suivante modulée selon la création d'emploi et l'origine du projet. a) En zone AFR : Le dispositif d aide est pris en application du régime cadre exempté n SA relatif aux aides à finalités régionales pour la période , adopté sur la base du RGEC (règlement général d exemption par catégorie) n 651/2014 du 17 juin 2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 26 juin 2014 : Pour les micro et petites entreprises Effectif [1-49] Equivalent Temps Plein 6 à 10 CDI créés Supérieur à 10 CDI créés Pour les moyennes entreprises Effectif [50-249] Equivalent Temps Plein 6 à 10 CDI créés Supérieur à 10 CDI créés Pour grandes entreprises (*) Effectif >250 Equivalents Temps Plein Supérieur à 10 CDI créés 5 10 (*) L aide aux grandes entreprises n est désormais possible en AFR que s il s agit d une diversification de la production à la condition que l activité ne soit ni identique ni similaire à celle exercée précédemment au sein de l établissement ou d investissements initiaux pour l extension d un établissement. b) En zone d aide à l investissement des PME : Deux possibilités : le dispositif d aide adopté sur la base du RGEC ou le règlement de minimis. - Le dispositif d aide est pris en application du régime d aides exempté n SA relatif aux aides en faveur des PME pour la période , adopté sur la base du RGEC n 651/2014 du 17 juin 2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 26 juin 2014 : Pour les micro et petites entreprises Effectif [1-49] Equivalent Temps Plein 6 à 10 CDI créés Supérieur à 10 CDI créés Pour les moyennes entreprises Effectif [50-249] Equivalent Temps Plein 5 à 10 CDI créés 0 5 Supérieur à 10 CDI créés 5 10

4 Ces régimes ne peuvent s appliquer aux entreprises en difficulté, ou encore, à la production agricole, la transformation et la commercialisation des produits agricoles, la pêche, l aquaculture, la construction navale notamment. Ces aides peuvent cependant être cumulées avec des aides de minimis si le cumul ne conduit pas à une intensité d aide excédant celles autorisées. - Ou en application du règlement de minimis (limitée à un plafond de 200 k sur 3 ans) : Pour les micro et petites entreprises Effectif [1-49] Equivalent Temps Plein 6 à 10 CDI créés Supérieur à 10 CDI créés Pour les moyennes entreprises Effectif [50-249] Equivalent Temps Plein 5 à 10 CDI créés 0 10 Supérieur à 10 CDI créés Pour les grandes entreprises Effectif >250 Equivalents Temps Plein Supérieur à 10 CDI créés 5 10 A noter que ce régime peut ici s appliquer aux entreprises en difficulté, mais non aux secteurs d activité de la pêche et de l aquaculture, de transformation et de commercialisation de produits agricoles notamment. c) L engagement des entreprises et le contrôle des aides En zone AFR comme en zone d aide à l investissement, les règlements stipulent que les aides allouées doivent avoir un effet incitatif. Au sens de ces règlements, une aide est réputée avoir un effet incitatif si le bénéficiaire a présenté une demande d aide écrite à l organisme qui octroie l aide avant le début des travaux. Cette demande d aide écrite doit comporter le nom et la taille de l entreprise, une description du projet, sa localisation, les coûts, le type d aide sollicité et le montant. L investissement et les emplois doivent être maintenus pendant une période de trois ans pour les petites et moyennes entreprises, et cinq ans pour les grandes entreprises et ce, à compter de la date à laquelle l emploi a été pourvu. A cet égard, un délai de 3 ans suivant l achèvement de l investissement est prévu pour la réalisation effective des embauches promises. Quant au montant de l aide, il est calculé par référence à la valeur vénale du terrain. En cas de non-respect des engagements dans les délais impartis, les aides perçues devront être remboursées au prorata des emplois effectivement créés. Comme le stipule l article L du CGCT, les aides peuvent être attribuées de manière indirecte à une entreprise par l intermédiaire d un maître d ouvrage, public ou privé, qui peut être par exemple, un crédit-bailleur. Elles doivent donner lieu à l établissement d une convention entre la collectivité et l entreprise bénéficiaire et ce, afin de formaliser les modalités d octroi et les engagements de l entreprise à créer les emplois. A noter que lorsqu une collectivité octroie des aides de minimis, il lui revient de s assurer du respect des plafonds d aide autorisés. Ainsi une mention particulière sera incluse dans la convention par laquelle l entreprise attestera respecter les règles de cumul et dégager ainsi, l organisme d octroi de toute responsabilité. Quant au contrôle a posteriori, il sera effectué par les services communautaires. Un suivi des conventions signées sera mis en place afin de vérifier en particulier, la réalité des engagements des entreprises en matière d emplois notamment. Enfin, il convient de rappeler que depuis la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, c est à la Région que revient d établir un bilan annuel quantitatif et qualitatif des aides et régimes d aides mis en œuvre par les collectivités territoriales. La CUC participe à la réalisation de ce bilan en indiquant à la Région, les aides qu elle a versées l année précédente.

5 Ceci étant exposé, vu l avis favorable du Bureau de Communauté urbaine du 15 juin 2015, le Conseil est invité à : - adopter ce règlement d intervention, - autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à intervenir à la signature des conventions d aide, - à dire que les dépenses seront individualisées. PJ : régime d intervention antérieur pour information Le Président, Benoit ARRIVE

6 Régime d intervention antérieur pour information

Règlement EXPOSE PREALABLE I. CRITERES D ELIGIBILITE

Règlement EXPOSE PREALABLE I. CRITERES D ELIGIBILITE Règlement EXPOSE PREALABLE Avec un taux de chômage moyen variant entre 1,2 et 1,5 points supérieurs à la moyenne régionale, le bassin d emploi de La Rochelle a vu depuis la crise de 2008 la dynamique des

Plus en détail

REGLEMENT D ATTRIBUTION

REGLEMENT D ATTRIBUTION Aide à l Investissement Immobilier des Entreprises REGLEMENT D ATTRIBUTION (validé par le Conseil Communautaire du 29 juin 2017) Vu la loi NOTRe n 2015-991 sur la Nouvelle Organisation Territoriale de

Plus en détail

Approche opérationnelle des aides d Etat. 18 mars 2015

Approche opérationnelle des aides d Etat. 18 mars 2015 Approche opérationnelle des aides d Etat 18 mars 2015 Sommaire 1- Animation et montage du projet 2- Instruction du projet 3- Sélection du projet 4- Mise en œuvre du projet et clôture 2 Animation et montage

Plus en détail

IMPULSION DEVELOPPEMENT REGLEMENT D ATTRIBUTION

IMPULSION DEVELOPPEMENT REGLEMENT D ATTRIBUTION IMPULSION DEVELOPPEMENT REGLEMENT D ATTRIBUTION Le présent règlement abroge et remplace le règlement Impulsion Développement adopté le 23 juin 2016 et les règlements «Avance régionale à l entreprise Tourisme»

Plus en détail

Aide départementale à l'emploi Insertion

Aide départementale à l'emploi Insertion Nature et objectif de l'aide L Aide Départementale à l Emploi Insertion est un dispositif qui a pour objectif d encourager la création d emplois seinomarins dans les entreprises sur tout le territoire

Plus en détail

REGLEMENT CADRE RELATIF AUX ACTIONS ECONOMIQUES TERRITORIALISEES

REGLEMENT CADRE RELATIF AUX ACTIONS ECONOMIQUES TERRITORIALISEES REGLEMENT CADRE RELATIF AUX ACTIONS ECONOMIQUES TERRITORIALISEES Le règlement cadre «actions économiques territorialisées» (AET) fixe les lignes directrices des aides consacrées au projet de développement

Plus en détail

Aide à l'immobilier d'entreprise

Aide à l'immobilier d'entreprise Nature et objectif de l'aide L aide Départementale s inscrit dans le cadre du contrat d objectifs (voir annexe) conclu avec l entreprise à la suite de la présentation de son projet global de développement.

Plus en détail

Entreprises : Les aides publiques en faveur de la relocalisation en France

Entreprises : Les aides publiques en faveur de la relocalisation en France Entreprises : Les aides publiques en faveur de la relocalisation en France Les outils d aide à la relocalisation en France Dans un contexte économique difficile, les politiques incitent les entreprises

Plus en détail

AIDES A LA RESTAURATION DE LA CONTINUITE ECOLOGIQUE VOLET 1 TOUS BENEFICIAIRES

AIDES A LA RESTAURATION DE LA CONTINUITE ECOLOGIQUE VOLET 1 TOUS BENEFICIAIRES Février 2016 AIDES A LA RESTAURATION DE LA CONTINUITE ECOLOGIQUE VOLET 1 TOUS BENEFICIAIRES Les bénéficiaires Tous les propriétaires de seuil ou barrage en rivière, quels que soient leurs statuts et l

Plus en détail

Ce régime a vocation à s appliquer sur l ensemble du territoire national.

Ce régime a vocation à s appliquer sur l ensemble du territoire national. Régime cadre exempté de notification N X66/2008 relatif aux aides aux services de conseil en faveur des PME et aides à la participation des PME aux foires Les autorités françaises ont informé la Commission

Plus en détail

REDUCTION D ISF EN FAVEUR DE L INVESTISSEMENT DANS LES PME

REDUCTION D ISF EN FAVEUR DE L INVESTISSEMENT DANS LES PME N 63 FISCAL n 9 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 23 mai 2008 ISSN 1769-4000 REDUCTION D ISF EN FAVEUR DE L INVESTISSEMENT DANS LES PME L essentiel : La loi du 21 août 2007 en faveur du travail,

Plus en détail

AIDE A L IMMOBILIER INVESTISSEMENT IMMOBILIER POUR LES TRES PETITES ENTREPRISES ET LES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES - TPE/PME

AIDE A L IMMOBILIER INVESTISSEMENT IMMOBILIER POUR LES TRES PETITES ENTREPRISES ET LES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES - TPE/PME AIDE A L IMMOBILIER INVESTISSEMENT IMMOBILIER POUR LES TRES PETITES ENTREPRISES ET LES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES - TPE/PME ARTICLE 1 er : FINALITES Règlement d Application La finalité de ce dispositif

Plus en détail

Les aides aux entreprises en faveur de l emploi : cadre juridique

Les aides aux entreprises en faveur de l emploi : cadre juridique Les aides aux entreprises en faveur de l emploi : cadre juridique Catherine Bergeal Directrice des affaires juridiques Ministères financiers 20 novembre 2012 1 Cadre juridique des aides publiques en matière

Plus en détail

AIDES D ETAT : Document d aide à la décision pour les bénéficiaires

AIDES D ETAT : Document d aide à la décision pour les bénéficiaires AIDES D ETAT : Document d aide à la décision pour les bénéficiaires Ce document vise à fournir un instrument d aide à la correcte saisie de l annexe obligatoire concernant les Aides d Etat pour les bénéficiaires

Plus en détail

Règlement départemental d intervention relatif au dispositif e-transformation77

Règlement départemental d intervention relatif au dispositif e-transformation77 Règlement départemental d intervention relatif au dispositif e-transformation77 ARTICLE 1 Dispositif départemental d aide au développement des usages numériques pour les petites et moyennes entreprises

Plus en détail

Cadre d intervention régional «Fonds de 1 er secours»

Cadre d intervention régional «Fonds de 1 er secours» Cadre d intervention régional «Fonds de 1 er secours» 1. Préambule Le Schéma Régional de Développement Economique, d Innovation et d Internationalisation (SRDEII) présente l ambition forte d emmener les

Plus en détail

LES FONDS STRUCTURELS EUROPÉENS

LES FONDS STRUCTURELS EUROPÉENS LES FONDS STRUCTURELS EUROPÉENS QUE SONT LES FONDS STRUCTURELS? La Stratégie Europe 2020 se traduit par le financement par l UE de plusieurs centaines de programmes couvrant tous les domaines du développement

Plus en détail

Le dispositif B.E.R. 5 ans d exonérations * * Sous conditions

Le dispositif B.E.R. 5 ans d exonérations * * Sous conditions www.ardennes-developpement.com Le dispositif B.E.R. 5 ans d exonérations * * Sous conditions Les Ardennes, quelques avantages compétitifs Accédez à un bassin de 110 millions d habitants, à moins d une

Plus en détail

Règlement d intervention de la Région. Fonction n 9 : actions économiques. Sous-fonction n 91 : interventions économiques transversales

Règlement d intervention de la Région. Fonction n 9 : actions économiques. Sous-fonction n 91 : interventions économiques transversales 2013 Règlement d intervention de la Région Fonction n 9 : actions économiques Sous-fonction n 91 : interventions économiques transversales Programme n 03 : Je me développe Actions annuelles Contrat de

Plus en détail

Economie générale du RGEC

Economie générale du RGEC FICHE 4 Economie générale du Certaines aides réputées compatibles sont exemptées de notification à la Commission. La nature de ces aides est précisée dans des règlements dits d exemption (à la procédure

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : FCPE1420666D Intitulé du texte : Décret relatif aux modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis non établis en France.

Plus en détail

Le dispositif B.E.R. 5 ans d exonérations * * Sous conditions

Le dispositif B.E.R. 5 ans d exonérations * * Sous conditions www.ardennes-developpement.com Le dispositif B.E.R. 5 ans d exonérations * * Sous conditions Les Ardennes, quelques avantages compétitifs Accédez à un bassin de 110 millions d habitants, à moins d une

Plus en détail

Zones Franches Urbaines

Zones Franches Urbaines Zones Franches Urbaines Découvrez le tout nouveau régime ZFU Gwanaëlle MAZINGUE Avocat Cité de la Cosmétique 13/03/2012 Sommaire Introduction: Un dispositif incitatif reconduit A. Un bilan encourageant

Plus en détail

Convention de Partenariat Aides au développement de l Aéroport d Epinal-Mirecourt Lignes Aériennes régulières

Convention de Partenariat Aides au développement de l Aéroport d Epinal-Mirecourt Lignes Aériennes régulières Convention de Partenariat Aides au développement de l Aéroport d Epinal-Mirecourt Lignes Aériennes régulières ENTRE : Le DÉPARTEMENT DES VOSGES représenté par son Président, Christian PONCELET, d une part,

Plus en détail

REGLEMENT D INTERVENTION

REGLEMENT D INTERVENTION REGLEMENT D INTERVENTION Fonds de Solidarité Territorial (FST) Soutien de l Agglomération d Agen au financement des projets communaux structurants et intéressant le développement de son territoire SOMMAIRE

Plus en détail

MODELE DE CONVENTION PORTANT DECISION DE SUBVENTION

MODELE DE CONVENTION PORTANT DECISION DE SUBVENTION Direction de la Population Agée et des Personnes Handicapées Avril 2010 MODELE DE CONVENTION PORTANT DECISION DE SUBVENTION ENTRE Le Département de la Seine-Saint-Denis, représenté par le Président du

Plus en détail

Fiche technique particularités fiscales en Corse

Fiche technique particularités fiscales en Corse Fiche technique particularités fiscales en Corse Cette fiche de présentation et chacune des fiches techniques qui suivent ont été élaborées par la Direction des Services Fiscaux de Corse-du-sud pour être

Plus en détail

CNDS et financement des activités d accompagnement éducatif au titre de l année scolaire

CNDS et financement des activités d accompagnement éducatif au titre de l année scolaire ANNEXE 1 CNDS et financement des activités d accompagnement éducatif au titre de l année scolaire 2007-2008 1. Modalités de mise en place des crédits du CNDS Au titre de l année scolaire 2007-2008, le

Plus en détail

Panorama du crédit impôt recherche (R&D et innovation)

Panorama du crédit impôt recherche (R&D et innovation) Panorama du crédit impôt recherche (R&D et innovation) Le crédit d impôt recherche, ci-après désigné «CIR», est une mesure de soutien aux activités de recherche et développement, communément appelé «R&D»,

Plus en détail

REGLEMENT RELATIF A L ACCES AUX NOUVEAUX MARCHES A L INTERNATIONAL

REGLEMENT RELATIF A L ACCES AUX NOUVEAUX MARCHES A L INTERNATIONAL REGLEMENT RELATIF A L ACCES AUX NOUVEAUX MARCHES A L INTERNATIONAL Bases juridiques - Vu le règlement général d exemption par catégorie N 800/2008 adopté par la commission le 6 août 2008 - Vu le règlement

Plus en détail

Jeune entreprise innovante. Club Challenge + 9 novembre 2O1O

Jeune entreprise innovante. Club Challenge + 9 novembre 2O1O Jeune entreprise innovante Club Challenge + 9 novembre 2O1O 1 Quelques chiffres 12 500 12 000 11 500 11 000 10 500 10 000 9 500 9 000 8 500 8 000 7 500 7 000 6 500 6 000 4,154 G 12 949 Déclarants 5 500

Plus en détail

Les programmes Interreg à l égard des règles d aides d Etat. Bob Feidt Service des aides d Etat Ministère de l Economie

Les programmes Interreg à l égard des règles d aides d Etat. Bob Feidt Service des aides d Etat Ministère de l Economie Les programmes Interreg à l égard des règles d aides d Etat Bob Feidt Service des aides d Etat Ministère de l Economie Sommaire I. L objectif des règles d aides d Etat II. III. IV. La définition d une

Plus en détail

REGLEMENT D INTERVENTION

REGLEMENT D INTERVENTION REGLEMENT D INTERVENTION Fonds de Solidarité Territorial (FST) Soutien de l Agglomération d Agen au financement des projets communaux structurants et intéressant le développement de son territoire SOMMAIRE

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR, DE L OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES Décret n o 2007-1282 du 28 août 2007 relatif aux aides à l investissement immobilier

Plus en détail

La mesure s adresse à des entreprises situées en Corse (siège social), elle concerne :

La mesure s adresse à des entreprises situées en Corse (siège social), elle concerne : -1- Objectifs généraux. Le présent règlement d aide a pour objectif de : - soutenir des entreprises en Corse, telles que définies au paragraphe 2.1 ci-dessous, dans leurs efforts de recrutement afin de

Plus en détail

Fonds d Intervention pour les Services, l Artisanat et le Commerce (FISAC)

Fonds d Intervention pour les Services, l Artisanat et le Commerce (FISAC) Fonds d Intervention pour les Services, l Artisanat et le Commerce (FISAC) Définition Le FISAC est un outil d accompagnement des évolutions des secteurs du commerce, de l artisanat et des services. Il

Plus en détail

SOUTIEN AUX PROJETS DE DEVELOPPEMENT AGROALIMENTAIRES (TYPE D OPERATION 04.02

SOUTIEN AUX PROJETS DE DEVELOPPEMENT AGROALIMENTAIRES (TYPE D OPERATION 04.02 SOUTIEN AUX PROJETS DE DEVELOPPEMENT AGROALIMENTAIRES (TYPE D OPERATION 04.02.02 DU PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT RURAL REGIONAL NORD ET PAS-DE- CALAIS) CADRAGE GENERAL POUR 2016/2017 Date limite de réception

Plus en détail

OBJET : Aide de FranceAgriMer en faveur d investissements réalisés pour la transformation des plantes à parfum, aromatiques et médicinales.

OBJET : Aide de FranceAgriMer en faveur d investissements réalisés pour la transformation des plantes à parfum, aromatiques et médicinales. DÉCISION DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DE FRANCEAGRIMER Animation des filières Animation des filières Délégation nationale de Volx BP 8 25 rue Maréchal Foch 04130 VOLX FILIERES/VOLX/D 2011-76 du 29 décembre 2011

Plus en détail

Les exonérations Mise à jour en janvier 2011

Les exonérations Mise à jour en janvier 2011 Mise à jour en janvier 2011 Les entreprises présentent au sein d une peuvent bénéficier d exonérations fiscales et sociales. Celles-ci ont pour but d encourager et de soutenir le développement des entreprises

Plus en détail

DU : Création du Fonds de transition ESS Accord cadre régional IAE

DU : Création du Fonds de transition ESS Accord cadre régional IAE CONSEIL REGIONAL D LE DE FRANCE 12 RAPPORT N CR 162-16 DU : Création du Fonds de transition ESS Accord cadre régional IAE LE CONSEIL -DE-FRANCE VU Le règlement (UE) n 1407/2013 de la Commission européenne

Plus en détail

L offre d intervention du FIPHFP en matière d accessibilité bâtimentaire

L offre d intervention du FIPHFP en matière d accessibilité bâtimentaire L offre d intervention du FIPHFP en matière d accessibilité bâtimentaire Version du 14/09/2016 L offre d intervention du FIPHFP en matière d accessibilité bâtimentaire 1 Sommaire SOMMAIRE... 2 L ACCESSIBILITE

Plus en détail

AIDE AUX GÎTES DE GROUPES LABELLISÉS

AIDE AUX GÎTES DE GROUPES LABELLISÉS AIDE AUX GÎTES DE GROUPES LABELLISÉS En vue de développer la capacité et la qualité de l'hébergement touristique sur le territoire hautmarnais, le conseil général apporte son soutien financier aux maîtres

Plus en détail

Régime cadre exempté de notification N SA relatif aux aides

Régime cadre exempté de notification N SA relatif aux aides Régime cadre exempté de notification N SA.40424 relatif aux aides destinées à remédier aux dommages causés par certaines calamités naturelles pour la période 2014-2020 Les autorités françaises ont informé

Plus en détail

TERRITOIRES ENTREPRENEURS

TERRITOIRES ENTREPRENEURS TERRITOIRES ENTREPRENEURS Les conditions et les modalités d application du dispositif d exonération d impôt sur les bénéfices en ZFU varient selon la date de création ou l implantation de l entreprise

Plus en détail

AIDES A L'IMMOBILIER D'ENTREPRISES INVESTISSEMENT IMMOBILIER

AIDES A L'IMMOBILIER D'ENTREPRISES INVESTISSEMENT IMMOBILIER AIDES A L'IMMOBILIER D'ENTREPRISES INVESTISSEMENT IMMOBILIER 1.7 1. Chapitre budgétaire : 20414 93 0407301 AP 436 2042 93 0407301 AP 436 2. Principe : Pour l'application de ce régime d'aide la valeur vénale

Plus en détail

2.2 - Investissements des industries agroalimentaires valorisation et développement de produits agricoles

2.2 - Investissements des industries agroalimentaires valorisation et développement de produits agricoles 2.2 - Investissements des industries agroalimentaires valorisation et développement de produits agricoles 2.2.1. Investissements agroalimentaires BASES REGLEMENTAIRES - Code Général des Collectivités Territoriales

Plus en détail

DÉLIBÉRATION N CR

DÉLIBÉRATION N CR CONSEIL RÉGIONAL D ÎLE-DE-FRANCE 1 DÉLIBÉRATION N CR 2017-137 DÉLIBÉRATION N CR 2017 137 DU 6 JUILLET 2017 AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ DE L'AIR : DISPOSITIF D'ACCOMPAGNEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES

Plus en détail

Le Nouveau Cadre Juridique de l Investissement

Le Nouveau Cadre Juridique de l Investissement Ministère du Développement, de l'investissement et de la Le Nouveau Cadre Juridique de l Investissement 28 Mars 2017 1 1. CADRE GÉNÉRAL 2. PRÉSENTATION DE LA LOI DE L INVESTISSEMENT 3. DISPOSITIONS DE

Plus en détail

REGLEMENT DEPARTEMENTAL DES AIDES AUX TIERS

REGLEMENT DEPARTEMENTAL DES AIDES AUX TIERS REGLEMENT DEPARTEMENTAL DES AIDES AUX TIERS Ce règlement s applique aux demandes d attributions de subventions déposées après le 1er janvier 2013. Le présent règlement précise : - le champ d application

Plus en détail

LA RÈGLEMENTATION DES AIDES D ETAT

LA RÈGLEMENTATION DES AIDES D ETAT LA RÈGLEMENTATION DES AIDES D ETAT PÉRIODE 2014-2020 05/2016 SOMMAIRE 1- Les textes de références 2- La modernisation des aides d Etat 3- Les critères de compatibilité des aides 4- Rôle du CGET en matière

Plus en détail

REGLEMENT RELATIF A L ACCES AUX NOUVEAUX MARCHES ET A L INTERNATIONAL

REGLEMENT RELATIF A L ACCES AUX NOUVEAUX MARCHES ET A L INTERNATIONAL REGLEMENT RELATIF A L ACCES AUX NOUVEAUX MARCHES ET A L INTERNATIONAL Bases juridiques - Vu le règlement général d exemption par catégorie N 800/2008 adopté par la Commission le 6 août 2008 - Vu le régime

Plus en détail

le développement de l activité avec accroissement du chiffre d affaires ;

le développement de l activité avec accroissement du chiffre d affaires ; REGLEMENT RELATIF A L AIDE AU RECRUTEMENT D UN ADJOINT D EXPLOITATION Version : 15 décembre 2011 VU : - les lignes directrices de la communauté concernant les aides d Etat dans le secteur agricole et forestier

Plus en détail

Economie générale du RGEC

Economie générale du RGEC FICHE 4 FICHE 4 Economie générale du Certaines aides réputées compatibles sont exemptées de notification à la Commission. La nature de ces aides est précisée dans des règlements dits d exemption (à la

Plus en détail

UNION EUROPEENNE. Les aides d Etat. SGFM Février 2017

UNION EUROPEENNE. Les aides d Etat. SGFM Février 2017 UNION EUROPEENNE Les aides d Etat SGFM Février 2017 Sommaire La définition de «l aide d Etat» Le raisonnement à tenir Les quatre situations possibles La définition au sens du droit de l UE de l activité

Plus en détail

QUESTIONS SOCIALES DIVERSES

QUESTIONS SOCIALES DIVERSES SOCIAL N 10 SOCIAL N 5 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 27 janvier 2004 QUESTIONS SOCIALES DIVERSES I ORDONNANCE DE SIMPLIFICATION DES FORMALITES A LA CHARGE DES TRES PETITES ENTREPRISES

Plus en détail

ETUDES DE FAISABILITÉ AUDIT ENERGÉTIQUE COE SIMULATION THERMIQUE DYNAMIQUE SYSTEME DE MANAGEMENT DE L ENERGIE

ETUDES DE FAISABILITÉ AUDIT ENERGÉTIQUE COE SIMULATION THERMIQUE DYNAMIQUE SYSTEME DE MANAGEMENT DE L ENERGIE DÉLIBÉRATION N 2015CR076 DU 16/10/2015 Territoire d'intervention : Poitou-Charentes Date de fin de validité du dispositif : 31/12/2016 ETUDES DE FAISABILITÉ AUDIT ENERGÉTIQUE COE SIMULATION THERMIQUE DYNAMIQUE

Plus en détail

Développement de l emploi Sportif en Lorraine

Développement de l emploi Sportif en Lorraine D O S S I E R P. S. E. / L. E. Développement de l emploi Sportif en Lorraine Notice technique E L I G I B I L I T E Structures bénéficiaires : les associations sportives agréées les comités départementaux

Plus en détail

NOUVELLES DISPOSITIONS CONCERNANT LA PRIME DE SERVICE ET DE RENDEMENT (filière technique)

NOUVELLES DISPOSITIONS CONCERNANT LA PRIME DE SERVICE ET DE RENDEMENT (filière technique) F I C H E P R A T I Q U E C D G 5 0 NOUVELLES DISPOSITIONS CONCERNANT LA PRIME DE SERVICE ET DE RENDEMENT (filière technique) L E S S E N T I E L Le décret et l arrêté du 5 janvier 1972, fondements juridiques

Plus en détail

CAHIER DES CHARGES APPEL À PROJETS ESS CONTRAT CORSE ASSOCIATION

CAHIER DES CHARGES APPEL À PROJETS ESS CONTRAT CORSE ASSOCIATION CAHIER DES CHARGES APPEL À PROJETS ESS CONTRAT CORSE ASSOCIATION En application de la délibération n 14/242 AC de l Assemblée de Corse approuvant le deuxième plan régional de soutien au secteur de l Economie

Plus en détail

INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS LOCAUX

INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS LOCAUX Rémunération N 5 7 août 2015 INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS LOCAUX Références Loi n 92-108 modifiée du 3 février 1992 relative aux conditions d exercice des mandats locaux Loi n 2015-366 du 31 mars 2015

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : AFSA1607477D Intitulé du texte : Décret portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA) Ministère à l origine de la

Plus en détail

MESURE 121 C 4 : INVESTISSEMENTS DE TRANSFORMATION A LA FERME

MESURE 121 C 4 : INVESTISSEMENTS DE TRANSFORMATION A LA FERME MESURE 121 C 4 : INVESTISSEMENTS DE TRANSFORMATION A LA FERME Bases réglementaires communautaires Article 26 du Règlement (CE) n 1698/2005 Articles 17, 43 et 55 du Règlement (CE) n 1974/200 6 Article 3

Plus en détail

SENSIBILISATION, PROMOTION ET ACCOMPAGNEMENT DE LA TPE ET DE L'ESS

SENSIBILISATION, PROMOTION ET ACCOMPAGNEMENT DE LA TPE ET DE L'ESS 9 - ACTION ECONOMIQUE 91 - Interventions économiques transversales SENSIBILISATION, PROMOTION ET ACCOMPAGNEMENT DE LA TPE ET DE L'ESS 40.16 PROGRAMME(S) 91.17 - Economie sociale et solidaire 94.04 - TPE

Plus en détail

AIDE DEPARTEMENTALE EN FAVEUR DES ENTREPRISES POUR LE RACCORDEMENT AU TRES HAUT DEBIT

AIDE DEPARTEMENTALE EN FAVEUR DES ENTREPRISES POUR LE RACCORDEMENT AU TRES HAUT DEBIT AIDE DEPARTEMENTALE EN FAVEUR DES ENTREPRISES POUR LE RACCORDEMENT AU TRES HAUT DEBIT DOSSIER DE DEMANDE DE PARTENARIAT 1 1 CONSEIL GENERAL DES VOSGES Guichet THD des professionnels Mission Aménagement

Plus en détail

Aide à la numérisation des salles de cinéma

Aide à la numérisation des salles de cinéma CULTURE ET PATRIMOINE Aide à la numérisation des salles de cinéma Objet Mettre en œuvre un dispositif de soutien à l équipement de projection numérique des salles de cinéma du territoire, afin d accompagner

Plus en détail

ANNEXE 2. Rapport sur les dépenses consacrées aux aides d'état en Notice. Délai : 31 mai 2016

ANNEXE 2. Rapport sur les dépenses consacrées aux aides d'état en Notice. Délai : 31 mai 2016 ANNEXE 2 Rapport sur les dépenses consacrées aux aides d'état en 2015 Notice Règles générales Délai : 31 mai 2016 I. Cette collecte de données répond aux exigences concernant la communication de rapports

Plus en détail

Dispositif d appui-conseil en ressources humaines (TPE-PME)

Dispositif d appui-conseil en ressources humaines (TPE-PME) Dispositif d appui-conseil en ressources humaines (TPE-PME) Demande individuelle d entreprise (Dossier à renseigner pour chaque entreprise/ établissement souhaitant bénéficier d un accompagnement, et à

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : AFSH1512373D NOR : AFSH1512377D NOR : AFSH1512368A Intitulé des textes : - Projet de décret portant statuts particuliers des corps des personnels de rééducation

Plus en détail

OBJECTIFS BÉNÉFICIAIRES DE L AIDE CRITÈRES D ÉLIGIBILITÉ. [Texte]

OBJECTIFS BÉNÉFICIAIRES DE L AIDE CRITÈRES D ÉLIGIBILITÉ. [Texte] Impulsion Export Règlement d attribution Le présent règlement abroge et remplace le règlement Impulsion Conseil adopté le 23 juin 2016. Il est applicable pour les aides attribuées à compter du 1 er mars

Plus en détail

APPEL À PROJETS «INNOVATION ET MODERNISATION DES CENTRES NAUTIQUES» CAHIER DES CHARGES

APPEL À PROJETS «INNOVATION ET MODERNISATION DES CENTRES NAUTIQUES» CAHIER DES CHARGES APPEL À PROJETS «INNOVATION ET MODERNISATION DES CENTRES NAUTIQUES» CAHIER DES CHARGES 1. Contexte et objectifs visés par l appel à projets : Le Schéma Régional de l Economie et de l Emploi durable (SREED),

Plus en détail

- Mmes et MM. les Préfets de Région - Mmes et MM. les DRAAF

- Mmes et MM. les Préfets de Région - Mmes et MM. les DRAAF MINISTERE DE L AGRICULTURE ET DE LA PECHE Direction des Pêches Maritimes et de l Aquaculture Sous-Direction de l Aquaculture et de l économie des pêches Bureau de la Pisciculture et de la Pêche Continentale

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : VJSV1516019D Intitulé du texte : Décret portant modification du décret n 2013-54 du 15 janvier 2013 relatif au montant de l aide financière de l Etat

Plus en détail

Département intercommunalité et territoires 7 janvier 2012 MCG - HG

Département intercommunalité et territoires 7 janvier 2012 MCG - HG Département intercommunalité et territoires 7 janvier 2012 MCG - HG Loi n 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d agglomération (Publiée

Plus en détail

REGLEMENT D INTERVENTION DISPOSITIF EN FAVEUR DE LA MODERNISATION DE L ARTISANAT, DU COMMERCE ET DES SERVICES EN MILIEU RURAL

REGLEMENT D INTERVENTION DISPOSITIF EN FAVEUR DE LA MODERNISATION DE L ARTISANAT, DU COMMERCE ET DES SERVICES EN MILIEU RURAL REGLEMENT D INTERVENTION DISPOSITIF EN FAVEUR DE LA MODERNISATION DE L ARTISANAT, DU COMMERCE ET DES SERVICES EN MILIEU RURAL Article 1 Champ d application Le présent document a pour objet de préciser

Plus en détail

COMMUNAUTE DE L AGGLOMERATION HAVRAISE (CODAH) SAS ECOMOTION FRANCE

COMMUNAUTE DE L AGGLOMERATION HAVRAISE (CODAH) SAS ECOMOTION FRANCE COMMUNAUTE DE L AGGLOMERATION HAVRAISE (CODAH) SAS ECOMOTION FRANCE Construction d une unité de production d'ester méthylique d acides gras (carburant renouvelable) à partir de graisses animales et d huiles

Plus en détail

I. Exonérations et abattements sur les bénéfices (CGI art. 44 octies et 44 octies A)

I. Exonérations et abattements sur les bénéfices (CGI art. 44 octies et 44 octies A) ZZONEE FFRRAANCCHEE UURRBBAA IINEE :: MODDEE DD EEMPPLLOII Certains quartiers défavorisés correspondant selon le cas à des quartiers de plus de 8 500 ou 10 000 habitants, compris en règle générale dans

Plus en détail

DISPOSITIF A.R.M.E ANTICIPATION REDRESSEMENT MUTATIONS ECONOMIQUES. REGLEMENT D ATTRIBUTION Aides aux entreprises et aux territoires

DISPOSITIF A.R.M.E ANTICIPATION REDRESSEMENT MUTATIONS ECONOMIQUES. REGLEMENT D ATTRIBUTION Aides aux entreprises et aux territoires Annexe 7 DISPOSITIF A.R.M.E ANTICIPATION REDRESSEMENT MUTATIONS ECONOMIQUES REGLEMENT D ATTRIBUTION Aides aux entreprises et aux territoires OBJECTIFS Ce dispositif s inscrit en cohérence avec la politique

Plus en détail

Dossier de candidature

Dossier de candidature Investissements d Avenir Véhicules et transports du futur Initiative PME 2015 Dossier de candidature Nom du projet Secteur Routier / Ferroviaire / Maritime ou fluvial Durée du projet (en mois) Date de

Plus en détail

GRAND EST - AIDES INCITATIVES A LA PRATIQUE EN ZONES FRAGILISEE DES INTERNES EN MEDECINE

GRAND EST - AIDES INCITATIVES A LA PRATIQUE EN ZONES FRAGILISEE DES INTERNES EN MEDECINE GRAND EST - AIDES INCITATIVES A LA PRATIQUE EN ZONES FRAGILISEE DES INTERNES EN MEDECINE Délibération N 16SP-3141 du 15/12/2016. Direction : Direction de l Environnement et de l Aménagement - Service Santé.

Plus en détail

Rapport pour le conseil régional SEPTEMBRE 2016

Rapport pour le conseil régional SEPTEMBRE 2016 Rapport pour le conseil régional SEPTEMBRE 2016 Présenté par Valérie PECRESSE Présidente du conseil régional d'ile-de-france SOUTIEN EXCEPTIONNEL A L ACHAT DE SEMENCES POUR LA RECOLTE 2017 CR 189-16 CONSEIL

Plus en détail

ACTIONS DU CONSEIL GENERAL DU LOIRET EN FAVEUR DE LA DEMOGRAPHIE MEDICALE. Diverses dispositions ont ainsi été votées par l Assemblée départementale :

ACTIONS DU CONSEIL GENERAL DU LOIRET EN FAVEUR DE LA DEMOGRAPHIE MEDICALE. Diverses dispositions ont ainsi été votées par l Assemblée départementale : ACTIONS DU CONSEIL GENERAL DU LOIRET EN FAVEUR DE LA DEMOGRAPHIE MEDICALE En décembre 2009, le Conseil général du Loiret a confirmé son dispositif d aides visant à renforcer l attractivité du Loiret auprès

Plus en détail

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2016 : LES MESURES INTÉRESSANT LES EMPLOYEURS

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2016 : LES MESURES INTÉRESSANT LES EMPLOYEURS Groupement des Métiers de l Imprimerie ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- JANVIER 2016 NOTE N 149 LOI DE FINANCEMENT DE LA

Plus en détail

POURQUOI un Appel à Manifestation d Intérêt USINE DU FUTUR?

POURQUOI un Appel à Manifestation d Intérêt USINE DU FUTUR? APPEL A MANIFESTATION D INTERET USINE DU FUTUR Appel à manifestation d intérêt pour accompagner la modernisation des entreprises industrielles régionales POURQUOI un Appel à Manifestation d Intérêt USINE

Plus en détail

DISPOSITIF D'AIDE A L'IMPLANTATION ET AU DEVELOPPEMENT D'ENTREPRISES. Règlement d'intervention

DISPOSITIF D'AIDE A L'IMPLANTATION ET AU DEVELOPPEMENT D'ENTREPRISES. Règlement d'intervention DISPOSITIF D'AIDE A L'IMPLANTATION ET AU DEVELOPPEMENT D'ENTREPRISES Base juridique Règlement d'intervention Délibération de l'assemblée départementale du 15 décembre 2011 Convention Région Rhône Alpes

Plus en détail

Règles d intervention du régime cadre d aides publiques en faveur des petites et moyennes entreprises n XS

Règles d intervention du régime cadre d aides publiques en faveur des petites et moyennes entreprises n XS Règles d intervention du régime cadre d aides publiques en faveur des petites et moyennes entreprises n XS-259-2007 Le règlement communautaire d exemption n 70/2001 concernant l application des articles

Plus en détail

$Lo\< 0. L e 1 5 JU L Document mis en distribution

$Lo\< 0. L e 1 5 JU L Document mis en distribution ASSEMBLÉE DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE ----- Papeete, le Commission de l économie, des finances, du budget et de la fonction publique $Lo\< 0 Document mis en distribution L e 1 5 JU L 2016 RAPPORT relatif

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N

LETTRE CIRCULAIRE N Montreuil, le 13/12/2010 ACOSS DIRECTION DE LA REGLEMENTATION, DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE LETTRE CIRCULAIRE N 2010-111 OBJET : Exonération applicable dans les zones de restructuration de la défense

Plus en détail

CONFÉRENCE DE LANCEMENT DU RÉACTEURS 3D Mardi 15 novembre Présentation comparée de dispositifs fiscaux en faveur de l investissement

CONFÉRENCE DE LANCEMENT DU RÉACTEURS 3D Mardi 15 novembre Présentation comparée de dispositifs fiscaux en faveur de l investissement CONFÉRENCE DE LANCEMENT DU RÉACTEURS 3D Mardi 15 novembre 2016 Présentation comparée de dispositifs fiscaux en faveur de l investissement 0 CONFÉRENCE DE LANCEMENT DU RÉACTEURS 3D Mardi 15 novembre 2016

Plus en détail

DELIBERATION N JUIN 2014

DELIBERATION N JUIN 2014 DELIBERATION N 14-585 27 JUIN 2014 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE Participation de la Région à l'augmentation de capital de la SAS PACA EMERGENCE Convention Bulletin de souscription Affectation d'autorisation

Plus en détail

AIDE A LA REINDUSTRIALISATION CAHIER DES CHARGES

AIDE A LA REINDUSTRIALISATION CAHIER DES CHARGES AIDE A LA REINDUSTRIALISATION CAHIER DES CHARGES PROJETS D EXCELLENCE INDUSTRIELLE & PROJETS DE CROISSANCE ET DEVELOPPEMENT Au sein du Programme d investissements d avenir (PIA), le dispositif de l Aide

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE Cette fiche d impact concerne uniquement l article 1 du décret, relatif au contrat d insertion dans la vie sociale (CIVIS) NOR : ETSD1519801D Intitulé du texte

Plus en détail

«Accompagner la transformation du bois dans les zones rurales (scieries) »

«Accompagner la transformation du bois dans les zones rurales (scieries) » Type d opération 641 du programme de développement rural de la région Centre Val de Loire : «Accompagner la transformation du bois dans les zones rurales (scieries) 2015-2020» Appel à projets campagne

Plus en détail

Structures d Insertion par l Activité Economique (SIAE) RÈGLEMENT D ATTRIBUTION DES AIDES FINANCIÈRES

Structures d Insertion par l Activité Economique (SIAE) RÈGLEMENT D ATTRIBUTION DES AIDES FINANCIÈRES Structures d Insertion par l Activité Economique (SIAE) RÈGLEMENT D ATTRIBUTION DES AIDES FINANCIÈRES Préambule Le présent règlement tient compte des objectifs poursuivis par les SIAE, à savoir : - insérer

Plus en détail

Micro-entreprises, PME et grandes entreprises : quelle définition?

Micro-entreprises, PME et grandes entreprises : quelle définition? Micro-entreprises, PME et grandes entreprises : quelle définition? Publié le 21 septembre 2015 - Dernière mise à jour le 27 septembre 2017 Classification pour les statistiques de l'insee FICHE PRATIQUE

Plus en détail

I / Les modalités de gestion des subventions globales : l obligation d un suivi budgétaire

I / Les modalités de gestion des subventions globales : l obligation d un suivi budgétaire Ministère de l intérieur, de l outre-mer et des collectivités territoriales Direction générale des collectivités locales Bureau des budgets locaux et de l analyse financière Bureau des interventions économiques

Plus en détail

DESFISCALISATION OUTRE-MER

DESFISCALISATION OUTRE-MER DESFISCALISATION OUTRE-MER Introduction Dans cette conférence, nous allons axer notre analyse sur les dispositifs d aides à l investissement productifs outre-mer: Article 199 undecies B du CGI et article

Plus en détail

Réduction d ISF et souscription au capital de PME

Réduction d ISF et souscription au capital de PME Réduction d ISF et souscription au capital de PME Les contribuables qui souscrivent au capital d une PME soit directement, soit par l intermédiaire d un holding ou de fonds (FIP ou FCPI), peuvent bénéficier

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : INTD1405705A Intitulé du texte : arrêté ministériel relatif aux tenues des agents de police municipale pris en application de l article L.511-4 du code

Plus en détail

LISTE DES CONCOURS ATTRIBUES A DES TIERS

LISTE DES CONCOURS ATTRIBUES A DES TIERS LISTE DES CONCOURS ATTRIBUES A DES TIERS Fiche n 5 Définition Il s agit des subventions directes ou indirectes versées sous forme monétaire ou en nature sous la forme de prestations par exemple : prêt

Plus en détail

CONVENTION N 2010-XXXX

CONVENTION N 2010-XXXX CONVENTION N 2010-XXXX ENTRE LA RÉGION DES PAYS DE LA LOIRE Représentée par le Président du Conseil Régional Monsieur Jacques AUXIETTE, Dûment habilité à signer la présente convention par la délibération

Plus en détail