PUBLICITE ET SANTE. Les principes du droit

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1 PUBLICITE ET SANTE Les principes du droit

2 INTRODUCTION Recours à la publicité dans des domaines limités : - alcool - tabac - produits alimentaires Objectifs poursuivis : - intérêt de santé publique - prévention

3 Perméabilité du domaine de la santé Immixtion du droit de la concurrence : - logique européenne : notion de service économique - logique nationale : OQOS, T2A Glissement de la logique de patient vers celle de client : - Influence du droit américain - Concept d éducation thérapeutique (loi HPST)

4 PARTIE I - LE DEFAUT DE CADRE JURIDIQUE STRICT DELIMITANT LE RECOURS A LA PUBLICITE

5 I-A : NOTION DE PUBLICITE Pas de définition juridique unique Recherche d éléments de définition épars

6 En droit communautaire Directive 2004/27/CE du 31 mars 2004 : Distinction «publicité» et «information» Directive 2006/114/CE du 12 décembre 2006 : «toute forme de communication faite dans le cadre d une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale dans le but de promouvoir la fourniture de biens ou de services, y compris les biens immeubles, les droits et les obligations»

7 En droit interne Article L du code de l environnement : «Constitue une publicité ( ), toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention». Article 1 er du décret du 27 mars 1992 : «toute forme de message télévisé diffusé contre rémunération ou autre contrepartie en vue soit de promouvoir la fourniture de biens ou services ( ), dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale ou de profession libérale, soit d'assurer la promotion commerciale d'une entreprise publique ou privée.» Cour de cassation, crim : «qu'en effet constitue une publicité, au sens de l'article 44 de la loi du 29 décembre 1973, tout moyen d'information destiné à permettre à un client potentiel de se faire une opinion sur les résultats qui peuvent être attendus du bien ou du service qui lui est proposé»

8 En droit de la santé Lutte contre l alcoolisme (article L CSP) Lutte contre le tabagisme (article L CSP) Médicaments à usage humains (article L CSP) Devoirs généraux des médecins (article R CSP) Les cliniques de chirurgie esthétique (L CSP) Les dons et produits du corps humain (L CSP) Les laboratoires de biologie médicale (L CSP)

9 Ce qu il faut en déduire La notion de publicité est indépendante de son support. «toute forme de message», «toute forme d'information», «toute forme de communication commerciale» La publicité renvoie à l'idée de commerce, à la notion de client. Elle a pour but d'attirer le plus grand nombre à utiliser le produit ou le service sur lequel porte l'information. Les autorités distinguent, la notion de publicité de celle d'information. Elles n indiquent néanmoins pas les caractéristiques de cette distinction.

10 la publicité c est Fonction informative Fonction commerciale information du consommateur information visant à réaliser la promotion d un produit ou service

11 Un système juridique hétéroclite INTERDICTION AUTORISATION SOUS CONDITIONS ex : les médecins, les chirurgiens dentistes, les sages femmes ex : les médicaments - soumis à prescription ou non - personne visée par la publicité : professionnel de santé ou non.

12 I-B- CARACTERISTIQUES DE LA PUBLICITE Article L du code de la consommation : la publicité ne doit pas être trompeuse. Article L du code de la consommation : la publicité comparative doit être objective.

13 PARTIE II ETABLISSEMENTS DE SANTE ET PUBLICITE

14 II- A PRINCIPE Pour les personnes privées : Cour de cassation, 5 juillet 2006 : Interdiction explicite de la publicité indirecte Pour les personnes publiques : Principe de spécialité, obstacle à la publicité

15 II-B- APPLICATIONS PRATIQUES Est de la publicité : - plaque professionnelle voyante - distribution de tracts N est pas de la publicité : - distribution d un communiqué scientifique - journée portes ouvertes (sous certaines limites)

16 Nos préconisations Admettre la publicité si elle est : - informative - objective, claire, complète, exacte et vérifiable

17 La publicité pourrait porter sur : - les informations administratives nécessaires aux patients et aux clients (adresse, n de téléphone, spécialités, horaires, etc.) ; - les actions de santé publique menées, - les actions d éducation pour la santé, - les actions de prévention, de médecine préventive, - les résultats des réflexions menées en interne sur les questions éthiques posées par l accueil et la prise en charge médicale - les mesures prises pour garantir la sécurité sanitaire, - les systèmes mis en place permettant d assurer la qualité de la stérilisation des dispositifs médicaux, - les examens de diagnostic, les traitements proposés (soins préventifs, curatifs, palliatifs), - les obligations du service public hospitalier : égalité (recevoir tous les malades), continuité (ouverture permanente), - les établissements de replis, - la participation à des réseaux de santé,

18 Il ne devrait pas y avoir de restrictions de supports : - réalisation de campagnes d informations locales, à titre d exemple auprès des médecins généralistes incluant les témoignages d infirmières, de chercheurs reconnus, de malades ayant séjourné à l hôpital ; - présentation de l établissement à des associations ; - envoi de nouvelles à la presse ; - création d un site internet ; - création de logos ; - brassage avec le grand public à l occasion d expositions, de journées portes ouvertes ; - réalisation de campagnes d affichage

19 CONCLUSION Nécessité de légiférer : Proposition de la FHF Un modèle calqué sur le service public d éducation? Evolution à venir : Question posée au législateur pour les établissements de chirurgie esthétique Une évolution législative à surveiller