REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT

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1 REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT Commission des Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs Protégés des Etablissements Publics Hospitaliers du Nord Pas de Calais. Avec le soutien de la FHF (Fédération Hospitalière de France) santé mentale) et de l ADESM (Association des établissements gérant des secteurs de 1

2 TABLE DES MATIERES Introduction.3 1) Les membres de la Commission..4 2) Les missions et objectifs de la Commission.7 3) Le fonctionnement de la Commission..9 2

3 INTRODUCTION : Suite à la loi N du 05 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (loi entrée en vigueur le 1 er janvier 2009), les mandataires judiciaires ont décidé de se réunir dans le cadre d un groupe d échange régional mis en place en mars 2008 entre professionnels de la fonction publique hospitalière. Les objectifs poursuivis sont pluriels : constituer un groupe référent auprès des magistrats et des instances tutélaires afin de faciliter les échanges dans le cadre de la réforme, favoriser les mutualisations dans un contexte de nécessaire optimisation des moyens et des organisations et dans un souhait de solidarité inter-établissement, harmoniser les pratiques et développer des outils communs tout en facilitant l échange de pratiques, faire reconnaître le métier de mandataire judiciaire à la protection des personnes 3

4 1) LES MEMBRES DE LA COMMISSION : -Les membres de cette commission sont tous mandataires judiciaires(ou suppléants) d une structure hospitalière ou Médico sociale publique de la région Nord Pas de Calais. Mandataires Judiciaires ( et suppléants) : NOM ETABLISSEMENT ADRESSE MAIL et TEL CAPRON yannick EPSM Lille Métropole d'armentieres Service des Personnes Protégées Rue du Général Leclerc BP ARMENTIERES Cedex ycapron@epsm-lille-metropole.fr Tél : CAUX Thierry CH de BOULOGNE sur MER Centre Psychotherapique Hopital DUCHENNE Rue Jacques Monod BOULOGNE SUR MER t.caux@ch-boulogne.fr Tél : Poste: 4917 CHRETIEN Fredy CHRU LILLE Les Bateliers 23 rue des bateliers LILLE Cedex fredy.chretien@chru-lille.fr Tél : DEMORY Delphine TOURCOING Cellule Hébergement Gériatrique 155 rue du Président Coty TOURCOING ddemory@ch-tourcoing.fr Tél : DESCOMBRIS Olivier ST AMAND LES EAUX 19 rue des Anciens d'afn ST AMAND LES EAUX odescombris@ch-saint-amand-leseaux.fr Tél : DESSAINT Valérie CAMBRAI 516 Avenue de Paris BP CAMBRAI Cedex v.dessaint@ch-cambrai.fr Tél : DUBOIS Dominique ROUBAIX 37 rue de barbieux BP ROUBAIX Cedex 1 dominique.dubois@chroubaix.fr Tél : DUBUISSON Sylvie EPSM de BAILLEUL 790 route de Locre BAILLEUL Sylvie.dubuisson@epsm-desflandres.com Tél : DUPIRE David ARRAS Boulevard Besnier BP ARRAS Cedex david.dupire@ch-arras.fr gerance.tutelle@ch-lens.fr Tél : DUTOIT Fabienne Centre Hospitalier intercommunal WASQUEHAL 2, rue Salvador Allende WASQUEHAL fdutoit@ch-wasquehal.fr Tél : Fax :

5 NOM ETABLISSEMENT ADRESSE MAIL et TEL GUENA Christelle EPSM des Flandres de BAILLEUL 790 route de Locre BAILLEUL Tél : LECART Sylvie LISIAK Denis SECLIN EPSM Lille Métropole d'armentieres Rue des Maronniers BP SECLIN Cedex Service des Personnes Protégées Rue du Général Leclerc BP ARMENTIERES Cedex Sylvie.lecart@ch-seclin.fr Tél : dlisiak@epsm-lille-metropole.fr Tél : MARTEL Philippe EPSM de St VENANT 20 rue de Busnes ST VENANT pmartel@epsm-stvenant.fr Tél : MOLMY Christine CH de CALAIS EHPAD La Roselière Bd des justes CALAIS c.molmy@ch-calais.fr Tél : PETILLON Vanessa EHPAD de HAZEBROUCK EHPAD Le Clos des Tilleuls 1 rue de l'hôpital HAZEBROUCK petillon@ch-hazebrouck.fr Tél : POTTIER Valérie ARMENTIERES Maison de Cure Médicale 18 rue Foch ARMENTIERES v.pottier@ch-armentieres.fr Tél : RAMBUR Géraldine IDAC de CAMIERS Institut Départemental Albert Calmette Route de Widehem CAMIERS grambur@ch-idac-camiers.fr Tél : SOBANIAK Yannick WATTRELOS 30 rue du Dr Fleming WATTRELOS y.sobaniak@ch-wattrelos.com Tél : STRZEMINSKI Anne -Marie CH de HENIN BEAUMONT BP HENIN BEAUMONT CEDEX am.strzeminski@ch-henin.fr TIRLEMONT Delphine VALENCIENNES Maison Retraite La Rhônelle 6 rue Davaine VALENCIENNES tirlemont-d@ch-valenciennes.fr Tél : VEZILIER Colette SOMAIN 61 bis rue Joseph BOULIEZ BP SOMAIN c.vezilier@ch-somain.fr Tél :

6 Les Membres Invités Permanents : NOM ETABLISSEMENT ADRESSE Fonction MAIL et TEL ANTOINE Julie BARINCOU Paul HALOS Joseph KLOECKNER Séverine LANNOY Joris LENS CHRU LILLE EPSM Lille Métropole d'armentieres EPSM Lille Métropole d'armentieres SECLIN Centre Montgre 41 rue H.Mailly LENS 2 Av Oscar Lambret LILLE Cedex Rue du Général Leclerc BP ARMENTIERES Cedex Rue du Général Leclerc BP ARMENTIERES Cedex Rue des Maronniers BP SECLIN Cedex Directrice Adjointe de la Filière Gériatrique Directeur des affaires juridiques Représentant de L'ADESM et Directeur Général Directrice de la DRUQ Assistant Juridique jantoine@ch-lens.fr Tél : Paul.barincou@chrulille.fr Tél : jhalos@epsm-lillemetropole.fr Tél : skloeckner@epsm-lillemetropole.fr Tél : Joris.lannoy@ch-seclin.fr PLANQUE jean-noel TIRMARCHE Josiane Les membres De la FHF SECLIN Consultante Bureau Administratif La Source Rue des Maronniers BP SECLIN Cedex Adjoint Administratif jean-noel.planque@chseclin.fr Tél : Tutelles.tirmarche@gm ail.com Tél : Les Magistrats Les médecins Le Vice Procureur Les juristes Les référents tutélaires Nos partenaires Les trésoriers 6

7 2) Les missions et objectifs de la Commission : A) Information / Formation : * Développer l information de notre fonction de Mandataire Judiciaire auprès des usagers, des familles, des équipes soignantes, des services sociaux, et de nos partenaires. * Intervenir comme formateur auprès des organismes de formation des mandataires judiciaires afin de faire valoir nos compétences et pratiques du métier. * Favoriser, avec l aval des directions des établissements concernés, l intervention de membres de la COMAJEPH en tant que membres du jury d examen dans les organismes de formation, et également la formation des futurs professionnels en accueillant des stagiaires Mandataires Judiciaires. B) Rôle d Interface : * ADESM / FHF : - Invitation des référents régionaux de l ADESM et de la FHF aux réunions de la COMAJEPH et remontée par les membres de la COMAJEPH des propositions faites en séance - Association de membres de la COMAJEPH aux réunions thématiques portant sur la réforme de la protection des personnes qui seraient organisées par l ADESM ou la FHF, - Transmission des bilans annuels de la COMAJEPH aux référents régionaux ADESM et FHF * DRJSCS /ARS :(Direction Régionale de la Jeunesse des Sports et Cohésion Sociale ; Agence Régionale de Santé) - Faciliter, par des échanges réguliers entre la COMAJEPH et les instances tutélaires, la mise en application de la réforme - Favoriser la participation de membres de la COMAJEPH à l élaboration des schémas et programmes régionaux sanitaires et médico-sociaux. * MAGISTRATS / PROCUREUR : -Faire remonter les difficultés. -Faciliter la résolution des problèmes -Echanger sur nos pratiques -Faire valoir nos compétences et spécificités du métier de Mandataire Judiciaire public. *ETABLISSEMENTS / TRESORERIES : - Faciliter la mise en application de la réforme. 7

8 C) Partenariat : * Avec l aval des directions des établissements concernés, favoriser la continuité des missions du service public, en proposant une solution aux établissements dont le Mandataire Judiciaire subit une absence prolongée, grâce à la mise en place de convention inter-établissements. * Avec l aval des directions des établissements concernés, proposer les prestations et compétences des membres de la COMAJEPH aux établissements publics périphériques de plus de 80 lits ne disposant pas encore d un Mandataire Judiciaire. D) Echange et harmonisation des pratiques : * Création d un forum pour développer et faciliter les échanges et la communication entres les membres de la COMAJEPH. * Soutien et aide aux collègues en difficultés. * Uniformisation des documents de travail ( DIPM, Notice d'information ) * Élaboration de protocoles communs * Réflexion éthique * Échange d outils innovants mis en place par les établissements * Formulation d avis ou de propositions d améliorations * Analyse conjointe, avec l appui de juristes si besoin, des questions juridiques * Organisation de séances de travail thématiques, en fonction des problèmes rencontrés lors de la gestion des dossiers, avec si besoin, l intervention de professionnels qualifiés E) Valorisation du métier : * Faire valoir les compétences et spécificités du métier de Mandataire Judiciaire public hospitalier et médico-social. Favoriser la reconnaissance d un statut unique de Mandataire Judiciaire Hospitalier tenant compte des responsabilités assumées et de la formation suivie. 8

9 F) LES GROUPES DE TRAVAIL : GROUPE FORMATION INFORMATION INTERVENTION : -C'est intervenir auprès de divers organismes (Tutélaires, CEMEA, IRTS.) -Monsieur LISIAK Denis -Monsieur DAUTHIEU Alain -Monsieur SOBANIAK Yannick -Madame VEZILIER Colette -Monsieur PLANQUE Jean-Noël GROUPES FICHES TECHNIQUES : -C'est uniformiser les documents de travail et création de fiches et documents communs sur différents thèmes. Groupe 1 : Madame DUTOIT Fabienne Monsieur CAPRON Yannick Monsieur LISIAK Denis Madame POTTIER Valérie Madame GUENA Christelle Groupe 2 : Monsieur MARTEL Philippe Madame BOUXIN Micheline Monsieur DUPIRE David Madame DESSAINT Valérie Madame MALFAIT Sandrine Groupe 3 : Madame VEZILIER Colette Madame REGHAISSIA Samia Monsieur DESCOMBRIS Olivier Monsieur SOBANIAK Yannick Groupe 4 : Monsieur CHRETIEN Fredy Monsieur DAUTHIEU Alain Madame LECART Sylvie Monsieur PLANQUE Jean-Noel Madame DUBOIS Dominique Madame DEMORY Delphine 9

10 GROUPE RESEAU : -C'est la création d'un groupe réseau, envoi de courrier dans d'autres établissements, personnes déférentes pour faire intervenir différents professionnels. -Monsieur SOBANIAK Yannick -Monsieur LISIAK Denis GROUPE RECONNAISSANCE METIER : -C'est faire valoir une reconnaissance de la profession et des autres statues auprès de diverses instances. -Monsieur SOBANIAK Yannick -Madame REGHAISSIA Samia 3) FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION : A) LES REPRESENTANTS DE LA COMMISSION : Afin de faciliter les échanges avec les établissements et instances tutélaires, la Commission se dote de représentants ayant pour rôle de : présenter la COMAJEPH et ses missions auprès des instances tutélaires relayer les propositions de la COMAJEPH auprès des établissements par le biais de l ADESM et de la FHF La nomination des représentants (un représentant régional et 2 suppléants ) pour une période 3 ans renouvelable est réalisée à l issue d une séance dédiée (point obligatoirement inscrit à l ordre du jour) à laquelle sont conviés tous les membres de la Commission. Le vote est réalisé à main levée. En cas de souhait du représentant ou de l un de ses suppléants de mettre fin à ses fonctions, il doit en faire part aux membres de la commission, soit en adressant un courrier au siège, soit en venant expliquer sa démarche en séance. Les représentants de la Commission ont été élus le 15 décembre

11 1) Secrétaire de la COMAJEPH : -Mr CAPRON Yannick Suppléant du Mandataire Judiciaire de l EPSM Lille Métropole d Armentières. Son suppléant : -Mme LECART Sylvie Mandataire Judiciaire du CH de SECLIN. 1) Les représentants du Pas de Calais : -Mr DUPIRE Davis Mandataire Judiciaire du CH de LENS et ARRAS. Son suppléant : -Mr MOREAUX Christophe Mandataire Judiciaire du CH de BAPAUME. 2) Les représentants du Nord : -Mr LISIAK Denis Mandataire Judiciaire de l EPSM Lille Métropole d Armentières. Ses Suppléants : -Mme DUTHOIT Fabienne Mandataire Judiciaire du CH de WASQUEHAL. -Mr SOBANIAK Yannick Mandataire Judiciaire du CH de WATTRELOS B) LES REFERENTS DES TRIBUNAUX : Afin de faciliter les échanges avec les magistrats, la Commission se dote d un référent par Tribunal ayant pour rôle de : * Informer le Tribunal d Instance des missions de la COMAJEPH. * Assister tout collègue en difficulté auprès du Tribunal de ressort. * Échanger avec les magistrats du Tribunal pour l amélioration des pratiques. La nomination des référents (un référent par Tribunal) pour une période 3 ans renouvelable est réalisée à l issue d une séance dédiée (point obligatoirement inscrit à l ordre du jour) à laquelle sont conviés tous les membres de la Commission. Le vote est réalisé à main levée et tient compte de la fréquence des échanges entre chaque mandataire judiciaire et les différents tribunaux de la région, au regard des mesures gérées. En cas de souhait d un référent de mettre fin à ses fonctions, il doit en faire part aux membres de la commission, soit en adressant un courrier au siège, soit en venant expliquer sa démarche en séance. 11

12 Liste des tribunaux concernés par les Mandataires Judiciaires de la Commission : -Tribunal d Instance de LILLE -Tribunal d instance de TOURCOING -Tribunal d instance de ROUBAIX -Tribunal d instance de VALENCIENNES -Tribunal d instance de HAZEBROUCK -Tribunal d instance de DOUAI -Tribunal d instance de AVESNES SUR HELPE -Tribunal d instance de DUNKERQUE -Tribunal d instance de LENS -Tribunal d instance de ARRAS -Tribunal d instance de BETHUNE C) ORGANISATION DES REUNIONS DE LA COMMISSION : L ordre du jour de la réunion est adressé par le secrétaire de la COMAJEPH ou son suppléant 15 jours avant la séance par voie électronique. Un compte-rendu de chaque séance est adressé aux membres de la Commission ainsi qu aux référents régionaux de la FHF et de l ADESM. Fréquence : -Les réunions des membres de la COMAJEPH sont fixées trimestriellement sur le temps de travail des Mandataires Judiciaires. -A la demande de la majorité de ses membres, des réunions de travail supplémentaires sur des thèmes particuliers peuvent être organisées. Lieu : 12

13 - Les réunions auront lieu à l EPSM Lille Métropole d Armentières sauf exception. Adresse du siège de la Commission : COMAJEPH Mail : EPSM Lille Métropole Rue du Général Leclerc BP ARMENTIERES Cedex Tél du secrétariat :