Faisons le. point... La règle de droit. L ordre juridique

Transcription

1 Faisons le? La règle de droit point...? L ordre juridique

2 Des institutions?? Des procédures

3 ? Des compétences Une hiérarchie?

4 Les sources du droit (chap. 4)

5 Qu est-ce qu une source de droit? notion? exemples? esquisser un schéma?

6 Qu est-ce qu une source de droit? sources formelles : les actes ou documents dans lesquels les règles de droit trouvent leur origine et puisent leur autorité

7 Qu est-ce qu une source de droit? Connaître la source formelle permet de connaître : la formulation exacte de la règle de droit l autorité de la règle de droit (en connaissant l auteur : législateur, administration, juge...) le champ d application de la règle de droit le contexte de la règle de droit

8 Il y a 3 types de sources écrites. La législation l acte de l autorité publique qui édicte une règle de droit La jurisprudence l ensemble des décisions de justice (le droit dit par les juges) + la coutume La doctrine (source non écrite) l enseignement et la discussion du droit

9 La législation La loi (sens large) : acte de l autorité publique qui édicte des règles de droit Caractéristiques : écrite et publiée (texte authentique) règles générales et abstraites règles durables oeuvre du pouvoir politique

10 La législation dans l ordre juridique interne : la Constitution la loi les normes réglementaires au niveau européen les traités le droit dérivé : règlements, directives,... au niveau international

11 La législation (droit interne) La Constitution Les règles premières de l ordre juridique : fonde l Etat, l ordre politique primauté (interne) fixe les grands principes

12 La Constitution belge (Texte coordonné du 17 février 1994) TITRE Ier DE LA BELGIQUE FÉDÉRALE, DE SES COMPOSANTES ET DE SON TERRITOIRE Art. 1er La Belgique est un État fédéral qui se compose des communautés et des régions.

13 La Constitution belge (Texte coordonné du 17 février 1994) TITRE II DES BELGES ET DE LEURS DROITS Art. 10 Il n'y a dans l'état aucune distinction d'ordres. Les Belges sont égaux devant la loi (...).

14 La Constitution belge (Texte coordonné du 17 février 1994) TITRE II DES BELGES ET DE LEURS DROITS Art. 19 La liberté des cultes, celle de leur exercice public, ainsi que la liberté de manifester ses opinions en toute matière, sont garanties, sauf la répression des délits commis à l'occasion de l'usage de ces libertés.

15 La Constitution belge (Texte coordonné du 17 février 1994) TITRE III DES POUVOIRS Art. 33 Tous les pouvoirs émanent de la Nation. Ils sont exercés de la manière établie par la Constitution.

16 La Constitution belge (Texte coordonné du 17 février 1994) TITRE III DES POUVOIRS Art. 36 Le pouvoir législatif fédéral s'exerce collectivement par le Roi, la Chambre des représentants et le Sénat.

17 La Constitution belge (Texte coordonné du 17 février 1994) TITRE III DES POUVOIRS Art. 37 Au Roi appartient le pouvoir exécutif fédéral, tel qu'il est réglé par la Constitution.

18 La Constitution belge (Texte coordonné du 17 février 1994) TITRE III DES POUVOIRS Art. 38 Chaque communauté a les attributions qui lui sont reconnues par la Constitution ou par les lois prises en vertu de celle-ci.

19 La Constitution belge (Texte coordonné du 17 février 1994) TITRE III DES POUVOIRS Art. 40 Le pouvoir judiciaire est exercé par les cours et tribunaux.

20 La Constitution belge (Texte coordonné du 17 février 1994) TITRE VIII DE LA RÉVISION DE LA CONSTITUTION Art. 195 Le pouvoir législatif fédéral a le droit de déclarer qu'il y a lieu à la révision de telle disposition constitutionnelle qu'il désigne. (...)

21 La législation (droit interne) Les lois (au sens strict) : acte du pouvoir législatif fédéral loi matérielle / formelle le Moniteur belge (travaux préparatoires)

22 Le Moniteur belge :

23

24

25

26 La législation (droit interne) La Cour constitutionnelle contrôle la conformité de la loi à la Constitution (annulation) Le Conseil d Etat contrôle la conformité des normes réglementaires à la loi et à la Constitution (annulation) Les cours et tribunaux contrôlent la conformité des normes réglementaires à la loi (mais pas à la Constitution - art. 159 Const.)

27 La législation (droit interne) Les lois (au sens strict) : lois spéciales : conditions spéciales de majorité et de quorum (Const, art. 4, al. 3) Objet : fixe les compétences des régions et communautés (Les lois spéciales de réformes institutionnelles du 8 août 1980)

28 La législation (droit interne) Les lois (au sens strict) : les codes : la codification : loi ou série de lois qui énonce de manière structurée un ensemble de règles relatives à une branche du droit ou à une matière Code civil (Napoléon) Code judiciaire (1967)! différent d un code (privé)

29 La législation (droit interne) Les lois (au sens strict) : les lois coordonnées : pouvoir attribué au Roi (L. 13 janv. 1961) codification a minima opérée par un A.R. (arrêté royal) Lois coordonnées sur le Conseil d Etat (p. ex.)

30 La législation (droit interne) Les lois (au sens strict) : les lois-cadres : indique les principes d une matière délègue au pouvoir exécutif le soin d édicter des règles précises (en vertu de l art. 105 Const.) loi ordinaire - les A.R. ont valeur réglementaire

31 La législation (droit interne) Les lois (au sens strict) : les lois-interprétatives : met fin à une incertitude ou à une controverse sur le sens d une loi interprétation authentique effet rétroactif

32 La législation (droit interne) Les décrets actes du pouvoir législatif des institutions fédérées : Région Wallonne, Communauté française, région flamande... peut modifier la loi dans les domaines de compétences de l entité fédérée

33 La législation (droit interne) Les ordonnances de la Région de Bruxelles- Capitale : actes de portée législative... valeur comparable à la loi (// décret) contrôle de la Cour constitutionnelle (// décret) Contrôle supplémentaire des cours et tribunaux (conformité Const. et l. spéc.)

34 La législation (droit interne) Les arrêtés-lois actes du pouvoir législatifs pris par le Roi ou le gouvernement dans des circonstances extraordinaires : le Roi Albert Ier et son gouvernement prennent des actes de portée législative : le gouvernement à Londres (le Roi prisonnier) prend des actes de portée législative

35 La législation (droit interne) Les arrêtés-lois validation a posteriori par la Cour de cassation expression du principe de la continuité de l Etat et du service public