En Finlande, départ du syndicat Akava du bureau de représentation syndical bruxellois (10)

Transcription

1 novembre 2016 N 772

2 International (3-26) NÉGOCIATIONS CONVENTIONS COLLECTIVES En Afrique du Sud, accord salarial dans l'automobile (4) LÉGISLATION PROJETS DE LOI En Allemagne, projet de loi sur la publication d'informations non financières (5) En Belgique, modification des règles relatives au travail temporaire (8) Au Portugal, loi sur l'extension de la responsabilité solidaire des entreprises (13) Comparaison internationale : législation sur les risques psychosociaux au sein de l'union européenne et de l'aele (hors Suisse) (20) EMPLOI - FORMATION En Belgique, durcissement des règles relatives au chômage (6) En Espagne, emploi et entreprises étrangères (9) Emploi et questions sociales dans le monde 2016 : tendances pour les jeunes (18) SALAIRES CONDITIONS DE TRAVAIL En Suisse, bilan des accords salariaux (14) RELATIONS SOCIALES PARTENAIRES SOCIAUX En Finlande, départ du syndicat Akava du bureau de représentation syndical bruxellois (10) PROTECTION SOCIALE En Allemagne, projet de loi sur la retraite flexible (4) En Israël, réforme des régimes de retraite d'entreprise (12) En Turquie, réforme des retraites (17) DÉTACHEMENT IMMIGRATION PROFESSIONNELLE En Irlande, loi sur le détachement transnational de travailleurs (10) Au Royaume-Uni, réglementation sur le détachement transnational de travailleurs (13) En Turquie, loi sur l'immigration professionnelle (16) Nouvelles de Bruxelles (27-32) Statistiques (33-38) Document (39-58) Proposition des partenaires sociaux européens interprofessionnels sur le Socle européen des droits sociaux

3 En résumé Le 15 septembre dernier, l Organisation patronale des constructeurs automobiles et le Syndicat national des salariés de la métallurgie d Afrique du Sud ont signé un accord de salaires d une durée de trois ans. (p. 4). Le gouvernement allemand a adopté, miseptembre 2016, un projet de loi concernant la retraite flexible avec pour objectif de laisser aux salariés la possibilité de gérer eux-mêmes leur passage de la vie active à la retraite (p. 4). Le 21 septembre 2016, le gouvernement allemand a adopté un projet de loi concernant la publication d informations non financières par les entreprises (p. 5). Un arrêté royal du 11 septembre 2016 renforce les conditions d accès aux allocations chômage en Belgique (p. 6). Une loi du 30 août 2016 modifie les règles concernant le travail temporaire en Belgique (p. 8). Selon les données publiées en septembre 2016 par l Institut national de statistiques espagnol, les entreprises étrangères employaient 13,3 % des salariés en Espagne en 2014, soit le chiffre le plus élevé depuis 2008 (p. 9). Le syndicat finlandais représentant les cadres a annoncé, fin septembre dernier, son retrait du bureau de représentation des syndicats finlandais à Bruxelles (p. 10). Le 27 juillet dernier, sont entrées en vigueur en Irlande de nouvelles dispositions concernant le détachement transnational de salariés (p. 10). Au cours du premier semestre 2016, Israël a mis en place plusieurs changements concernant les régimes de retraite d entreprise, dont notamment une hausse des taux de cotisations minima obligatoires (p. 12). Au Portugal, de nouvelles dispositions concernant le travail temporaire et la responsabilité solidaire des entreprises sont entrées en vigueur le 22 septembre dernier (p. 13). De nouvelles dispositions, transposant strictement en droit britannique la directive européenne 2014/67 relative à l exécution de la directive 96/71 sur le détachement transnational, sont entrées en vigueur le 18 juin dernier au Royaume-Uni (p. 13). L office fédéral suisse des statistiques a publié, début octobre 2016, les résultats des négociations salariales conventionnelles pour l année Il en ressort une hausse moyenne de 0,4% des salaires effectifs (p. 14). En Turquie, les dispositions relatives à l immigration professionnelle ont été profondément modifiées par une loi datée d août 2016 (p. 16). Le 10 août 2016, le gouvernement turc a approuvé une réforme des retraites prévoyant l affiliation obligatoire de tous les salariés de moins de 45 ans à des régimes de retraite à cotisations définies (p. 17). Social International publie le résumé de l étude de l Organisation internationale du Travail sur les grandes évolutions en matière d emploi et de questions sociales pour les jeunes parue en septembre 2016 (p. 18)

4 Afrique du Sud Accord salarial dans l automobile Le 15 septembre dernier, l Organisation patronale des constructeurs automobiles (AMEO) et le Syndicat national des salariés de la métallurgie d Afrique du Sud (NUMSA) ont signé un accord de salaires d une durée de trois ans couvrant la période du 1 er juillet 2016 au 30 juin Les principaux éléments de cet accord, signé sans recours à la grève, sont les suivants : l augmentation globale de salaire est répartie sur 3 ans de la manière suivante : 10 % au 1 er juillet 2016 ; 8 % (ou l inflation + 1,5 %, le chiffre le plus élevé étant accordé) au 1 er juillet 2017 ; 8 % (ou l inflation + 1,5 %, le chiffre le plus élevé étant accordé) au 1 er juillet 2018 ; la prime de transport, actuellement fixée à ZAR par an (77,5 ), sera augmentée chaque année en ligne avec l augmentation accordée au 1 er juillet (cf. ci-dessus). Cette prime est versée une fois par an à tous les salariés payés à l heure. Elle ne sera pas due lorsque la prime versée par l employeur au titre des transports ou de la voiture de fonction est déjà supérieure à ce montant ; une augmentation de la prime pour travail d équipe de 20 % à la signature de l accord, de 21 % au 1 er juillet 2017, de 22 % au 1 er juillet 2018 et de 23 % au 30 juin Ces augmentations ne seront pas applicables lorsque l employeur verse déjà des primes supérieures aux nouveaux montants ; une compensation pour chômage partiel de 50 % du salaire de base les 20 premiers jours et de 30 % les 25 jours suivants. L employeur continuera à financer ce système à hauteur de 10 cents (0,06 ) par heure et des discussions doivent avoir lieu dans les entreprises pour trouver d autres sources de financement afin d accroître le montant de la prise en charge ; les signataires s engagent à développer une politique de logement. Les employeurs doivent contribuer à hauteur de 3 % de la masse salariale pour financer un fond d entreprise dédié au logement. Une prime forfaitaire de logement de ZAR (322,8 ) sera versée à chaque salarié primo-accédant à la propriété. De plus, les salariés propriétaires qui remboursent un emprunt ou les salariés ayant un projet de construction de logement auront droit à une prime de logement mensuelle de 500 ZAR (32,3 ). Sources : NUMSA (Syndicat national des salariés de la métallurgie d Afrique du Sud) / Texte de l accord salarial - septembre 2016

5 Allemagne Projet de loi sur la retraite flexible Mi-septembre, le gouvernement a adopté un projet de loi concernant la retraite flexible, appelée «Flexirente». L objectif de ce projet de loi est de permettre aux salariés de gérer eux-mêmes leur passage de la vie active à la retraite selon les modalités qui leur conviennent le mieux. Ce projet de loi voit le jour après près de deux ans de travaux au sein de la grande coalition au pouvoir. Il devrait être adopté par le Parlement au cours de l automne et entrer en vigueur en Contexte Le gouvernement allemand fait le constat que de plus en plus de travailleurs allemands atteignant l âge légal de départ à la retraite font le choix de continuer à travailler. En effet, fin 2014, selon les chiffres de l assurance vieillesse et de l Agence fédérale pour l emploi, plus d un million de personnes continuaient à travailler alors qu elles avaient atteint l âge de départ à la retraite. Les raisons d un tel choix sont multiples. Certains salariés indiquent vouloir continuer à travailler pour rester en forme, d autres pour maintenir leur vie sociale, pour transmettre leur expérience ou encore pour augmenter leurs revenus. Le nombre de retraités souhaitant continuer à travailler ou en capacité de le faire ne cesse de croître. Ceci s explique également par l augmentation de l espérance de vie. Un homme qui a 60 ans aujourd hui peut espérer vivre encore 21,5 ans et une femme 25 ans. Toutefois, il existe également des gens qui souhaiteraient continuer à travailler mais qui ne le peuvent plus. Pour le gouvernement allemand, il est important de prendre en compte ces réalités différentes et de faciliter la transition entre la vie active et la retraite pour ces différents groupes de personnes. Une transition individualisée Les personnes qui souhaitent réduire leur temps de travail avant l âge de départ à la retraite ou qui souhaitent demander une retraite partielle auront, en application du projet de loi, plusieurs possibilités. En effet, actuellement, un salarié qui fait le choix de partir en retraite anticipée et de toucher une retraite partielle (Teilrente) voit le montant de sa pension fortement réduit s il accepte des petits travaux rémunérés pour compléter ses revenus. Il est à noter que la «Teilrente» visée par le projet de loi est une forme particulière de retraite anticipée. Elle permet au salarié de toucher une pension de retraite réduite tout en continuant à travailler. Toutefois, les conditions de cumul d une pension de retraite et d un salaire sont, dans ce cadre, très restrictives. En effet, actuellement, un salarié qui est parti en retraite anticipée ne peut, pendant cette période, qu occuper un minijob rémunéré 450 par mois. Celui qui dépasse plusieurs fois ce plafond dans l année voit sa pension réduite d au moins un tiers pendant un an. Selon le dépassement, cette réduction peut être de la moitié voire des deux-tiers de la pension. Le projet de loi assouplit les conditions de cumul d un emploi avec une pension de retraite partielle. En effet, il ne subsistera qu un plafond de annuels pour les revenus supplémentaires. En dessous de celui-ci, le salarié continuera à toucher sa pension sans réduction. Au-delà, la pension sera réduite à hauteur de 40 % des revenus supplémentaires. Il est à noter que cette forme de retraite anticipée est peu utilisée. Selon les chiffres de l assurance retraite, seules personnes sont actuellement concernées par ce dispositif. Les personnes souhaitant partir plus tôt en retraite pourront verser plus facilement et plus tôt (à partir de 50 ans) des cotisations supplémentaires pour amortir la décote à laquelle elles seront soumises. Par ailleurs, les salariés ayant atteint l âge légal de départ à la retraite (à savoir actuellement 65 ans et cinq mois) souhaitant continuer à travailler, qu ils aient décidé de faire valoir leur droit à la retraite ou non, continueront à cotiser à la retraite et à acquérir des points de retraite, ce qui leur permettra d améliorer le montant de leur pension. Actuellement, ces salariés continuent à cotiser à la retraite sans acquérir de droits supplémentaires.

6 Enfin, les employeurs n auront plus à cotiser à l assurance chômage pour les salariés retraités. Cette mesure sera toutefois limitée à cinq ans. Une meilleure information des salariés Le projet de loi prévoit une information des salariés concernant ces différentes possibilités. À ce titre, l information concernant la retraite, que chaque salarié reçoit à 55 ans, sera complétée. Elle précisera les conséquences pour les salariés d une retraite anticipée ou d une poursuite de l activité au-delà de l âge de départ à la retraite. Sources : Gouvernement allemand / CIDAL / Frankfurter Allgemeine Zeitung - septembre 2016