LES CONTRATS EN ALTERNANCE POUR PERSONNES HANDICAPEES

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1 LES CONTRATS EN ALTERNANCE POUR PERSONNES HANDICAPEES AVANTAGES ACCORDES AUX ENTREPRISES QUI RECRUTENT EN CONTRAT D APPRENTISSAGE 1 / Exonération des cotisations sociales (charges sociales) L effectif de l entreprise s apprécie au 31 décembre précédant la date du début du contrat d apprentissage. 1.a. Entreprise de 11 salariés et plus, non inscrite au registre des entreprises pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Vous êtes exonérés des charges suivantes : cotisations patronales et salariales dues au titre des assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse), cotisations patronales d'allocations familiales, contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), contribution sociale généralisée (CSG), toutes les cotisations sociales salariales d'origine légale et conventionnelle ainsi que les charges fiscales et parafiscales, celles-ci étant calculées sur une assiette forfaitaire égale à la rémunération mensuelle minimale fixée en pourcentage du Smic sur la base de 169h par mois, diminuée de 11%. Cotisations restant dues : la cotisation AT/MP pour tous les contrats d apprentissage conclus à compter du 1er janvier 2007, la majoration complémentaire d accidents du travail la contribution de solidarité pour l autonomie (0,30%), la cotisation FNAL (0,10 % + 0,40 %), les cotisations patronales de retraite complémentaire, les cotisations patronales d'assurance chômage, les cotisations patronales d AGFF, la taxe de 8% (fonds de solidarité vieillesse), le cas échéant, le versement transport. Page 1

2 1.b. Entreprise de - de 11 salariés, OU inscrite au répertoire des métiers (ou au registre des entreprises pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle). Exonération de cotisations patronales (à l exclusion de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles), et salariales d origines légales et conventionnelles. Vous êtes exonérés des charges suivantes : - les cotisations patronales et salariales dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales, - la cotisation FNAL, - la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), - la contribution sociale généralisée (CSG), - les cotisations de retraite complémentaire (selon accord professionnel) à hauteur du taux minimum obligatoire, - la taxe d'apprentissage, - la taxe sur les salaires, - la participation au développement de la formation professionnelle et à l'effort de construction, - les cotisations d'assurance chômage, - le versement transport, le cas échéant, - la contribution solidarité pour l autonomie. Cotisations restant dues : Les cotisations AT/MP et les cotisations supplémentaires d accident du travail éventuellement dues. 2 / Non prise en compte des apprentis dans le calcul de l effectif Les apprentis ne sont pas pris en compte dans le calcul de l effectif de l entreprise pour l application des dispositions soumises à une condition de seuil. Ils le sont pour la tarification des risques d accidents du travail et de maladies professionnelles. Page 2

3 3 / Bonus Alternance (Pole Emploi) Pour les entreprises de plus de 250 salariés dépassant le seuil de 4 % d alternants. Les alternants concernés pour atteindre le seuil de 4 % : - contrats d apprentissage ; - contrats de professionnalisation ; - volontariat international en entreprise (VIE) ; - convention industrielle de formation par la recherche (Cifre). L aide est due pour la partie de l effectif d alternants comprise entre 4 % et 6 % de l effectif total. La demande Vous devez déposer la demande auprès de Pôle emploi avant le 30 septembre de l année au cours de laquelle l entreprise déclare son effectif pour le calcul de la taxe d apprentissage. La demande est accompagnée des éléments déclarés auprès de l organisme collecteur de la taxe d apprentissage (OCTA) et de l indication du nombre de salariés ouvrant droit à l aide. L aide est versée en un seul versement dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande. Le versement de l aide est subordonné au paiement des cotisations sociales et d assurance chômage. 4 / Crédit d impôt apprentissage Le crédit d'impôt concerne les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés selon le régime du bénéfice réel d'imposition et qui emploient des apprentis dont le contrat est d une durée minimale de 1 mois. Le crédit d'impôt est égal au nombre moyen annuel d'apprentis dont le contrat a atteint une durée minimale d'un mois multiplié par 1600 en règle générale dans les cas suivants : - Est un travailleur handicapé, - Est un apprenti sans qualification bénéficiant de l'accompagnement personnalisé, - Est un apprenti employé par une entreprise portant le label "entreprise du patrimoine vivant", - A signé son contrat d apprentissage dans les conditions prévues à l article L du code de l éducation, - A signé son contrat d apprentissage à l issue d un contrat de volontariat pour l insertion mentionné à l article L du code du service national ; Page 3

4 5 / La prime d apprentissage (Région Alsace) pour tous les établissements du secteur privé et public de de 11 salariés La prime d apprentissage : Le montant maximal de la prime est de 1000 par apprenti (e) pour chaque année du cycle de formation. Modalités de versement Cette aide correspond au temps non passé par le jeune en entreprise (du fait du temps de formation en CFA). Aide généralement perçue en fin d'année scolaire, fin juin. Le CFA transmet à la Région les documents prouvant l'assiduité (ou non) de l'apprenti en cours. Calcul par rapport aux absences en CFA : La prime à l apprentissage n est pas due : Au-delà de 15% d absences irrecevables, Au-delà de 40% d absences totales (irrecevables + recevables) Le refus d attribution de l aide est notifié par la Région à l employeur. Page 4

5 6 / Taxe d apprentissage 6.a. Exonération si : - L entreprise emploie min 1 apprenti / an - ET si votre masse salariale est inférieure à 6 x le SMIC annuel 6.b. Pour les entreprises dont l effectif se situe entre 0 et 250 salariés, qui ne bénéficient pas de l exonération Taux normal de la taxe d apprentissage en Alsace (peu importe le nombre de salariés en contrat d alternance) = 0,26 % 1 x la masse salariale (taxe d apprentissage) + 0,18 % x la masse salariale (contribution au développement de l apprentissage) = 0,44 % * la masse salariale 6.c. Pour les entreprises d au moins 250 salariés Si le nombre moyen annuel de salariés en alternance (contrat app ou pro) est supérieur à 3 % x effectif 2 annuel moyen de l entreprise Taux normal de la taxe d apprentissage en Alsace = 0,26 % 3 x la masse salariale (taxe d apprentissage) + 0,18 % x la masse salariale (contribution au développement de l apprentissage) = 0,44 % x la masse salariale Si le nombre moyen annuel de salariés en alternance (contrat app ou pro) est inférieur à 3 % x effectif annuel moyen de l entreprise. Taux majoré de la taxe d apprentissage = 0,312 % 4 x la masse salariale + 0,18 % x la masse salariale (contribution au développement de l apprentissage) = 0,492 % * la masse salariale. 1 Taux national normal par comparaison = 0,5 % 2 L effectif à prendre en compte est celui de l entreprise (SIREN). Pas celui de l établissement. 3 Taux national normal par comparaison = 0,5 % 4 Taux national majoré par comparaison = 0,6 % Page 5

6 7 / Le contrat d apprentissage aménagé (pour personnes handicapés) Pour faciliter la formation du jeune handicapé, certaines règles du contrat d apprentissage sont aménagées sur les points suivants : - la durée du contrat, - déroulement de la formation. En outre, la conclusion d un tel contrat ouvre droit, en plus des avantages normalement liés au contrat d apprentissage (exonération de cotisations, aide à l embauche, crédit d impôt apprentissage ), à des aides spécifiques tant pour l employeur, que pour l apprenti ou le CFA. 7.a Bénéficiaires Peut conclure un contrat d apprentissage aménagé, un jeune travailleur reconnu handicapé par la Commission des droits et de l autonomie des personnes handicapées (CDAPH). 7.b Durée du contrat La limite d âge supérieure d entrée en apprentissage est en principe fixée à 25 ans. Toutefois, il peut être dérogé à cette limite d âge lorsque le contrat d apprentissage est souscrit par une personne à laquelle la qualité de travailleur handicapé a été reconnue ; dans ce cas, il n y a pas de limite d âge supérieure. 7.c Déroulement de la formation La formation peut se dérouler normalement dans tout CFA ou section d apprentissage. Mais, en cas de difficultés liées au handicap, l une des solutions suivantes peut être mise en œuvre : - Aménagements pédagogiques, sur autorisation du recteur d Académie ou du Directeur régional de l agriculture et de la forêt et après avis de la commission des droits et de l autonomie des personnes handicapées. - Organisation de la formation dans un CFA (ou section d apprentissage) adapté aux personnes handicapées, conventionné à cet effet par l État ou la région, - Mise en place de cours par correspondance sur autorisation du recteur ou du directeur régional de l agriculture et de la forêt. - En outre, lorsque l état de l apprenti handicapé l exige, l enseignement donné dans le CFA ou la section d apprentissage en vue de conduire au diplôme prévu au contrat est réparti sur une période de temps égale à la durée normale d apprentissage pour la formation considérée, augmentée d un an au plus. Dans ce cas, la durée de l apprentissage est prolongée d un an au plus, et le pourcentage du Smic pris en compte pour le calcul de la rémunération est majoré, pendant la période de prolongation, de 15 points par rapport à celui appliqué avant cette période. 7.d Aide spécifique En plus des aides accordées dans le cadre de tout contrat d apprentissage, il est prévu une prime de l État d un montant de 520 fois le SMIC horaire brut applicable au premier jour du mois de juillet compris dans la première année d apprentissage, versée en deux fois, à l issue de la 1ère et de la 2e année d apprentissage. Page 6

7 8 / Aides à l embauche Agefiph Aide au contrat d apprentissage pour l employeur : Embauche d'une personne handicapée en contrat d'apprentissage d'au moins 6 mois. Durée du contrat Montant de l aide Agefiph Nombre d échéances Dates de versement des échéances Montant de l échéance De 6 à 11 mois En début de contrat 1500 = à 12 mois En début de contrat ère en début de contrat 3000 De 12 à 18 mois ème sur présentation du bulletin de salaire du 13 ème mois ère en début de contrat 4000 De 18 à 24 mois ème sur présentation du bulletin de salaire du 13 ème mois ère en début de contrat 4000 De 24 à 30 mois ème sur présentation du bulletin de salaire du 13 ème mois 3 ème sur présentation du salaire du 25 ème mois ère en début de contrat 4000 De 30 à 36 mois ème sur présentation du bulletin de salaire du 13 ème mois 3 ème sur présentation du salaire du 25 ème mois Page 7

8 Aide au contrat d apprentissage pour la personne : - Contrat de 6 à 11 mois : Le montant est doublé (3 000 ) si le salarié est âgé de 45 ans et plus. - Contrat de 12 mois et plus : Le montant est doublé (6 000 ) si le salarié est âgé de 45 ans et plus. Aide à la pérennisation du contrat d apprentissage pour l employeur : Embauche d'une personne handicapée sans délai entre la fin du contrat d'apprentissage et la signature d'un CDI ou CDD supérieur ou égal à 12 mois. - Pour un CDI à temps plein : Pour un CDI à temps partiel (16h hebdo mini) : Pour un CDD d au moins 12 mois à temps plein : Pour un CDD d au moins 12 mois à temps partiel : Attention : pour les contrats conclus après le 1 er janvier 2012, l aide n est pas mobilisable si le contrat initial a déjà donné lieu à un versement de l Agefiph (vérifier l éligibilité à l AIP). Page 8

9 9 / Aide au Tutorat Pour faciliter l insertion de la personne handicapée, l accompagner dans sa prise ou reprise de poste, l Agefiph met en place : Aide à la fonction tutorale : Financement de l intervention d une ressource interne à l entreprise : pour les CDI et les CDD de 12 mois et + (80h max d intervention au coût de 25 l heure) pour les CDD inférieur à 12 mois (40h max d intervention au coût de 25 l heure). Aide à la formation du tuteur : Financement de formation du tuteur réalisée obligatoirement par un OF extérieur à l entreprise : Attention : la demande d aide au tutorat doit parvenir à l Agefiph en amont de la date démarrage de l action. 10 / Rémunération de l apprenti Année d exécution du contrat Age de l apprenti ans ans 21 ans et + 1 ère année 25 % 41 % 53 % 2 ème année 37 % 49 % 61 % 3 ème année 53 % 65 % 78 % Page 9

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