Réunion technique aides financières collectives. 29 & 30 Juin 2015

Transcription

1 Réunion technique aides financières collectives 29 & 30 Juin

2 Ordre du jour Cafpro COF/Avenants : questionnaire administratif PSU Objectifs de la PSU Le calcul de la PSU Heures réalisées-heures facturées Les participations familiales Les jours de carence et de maladie Modulation des agréments et capacité théorique Contrats des familles Logiciel de badgeage Campagne d'actualisation 2

3 Réunion technique aides financières collectives Thème : Cafpro 3

4 Mode de calcul de la PSU Définition : La PSU est une aide au fonctionnement versée aux établissements d accueil du jeune enfant (EAJE). Le mode de calcul de la PSU : (Nombre d actes ouvrant droit X 66% du prix de revient - total des participations familiales déductibles) X Taux de régime général + 3 h de concertation X nb de places PMI X 66% du prix revient plafonné X Taux RG 4

5 LA PSU : participations des familles Définition des «participations financières des familles» : La participation financière des familles correspond à la part versée par les familles pour couvrir la prise en charge de l enfant pendant son temps de présence, y compris repas, soins d hygiène, dont les couches. Calcul des «participations financières des familles» : La participation financière des familles mensuelle est calculée comme suit : Ressources annuelles avant abattement Participation familiale = X taux d effort Calcul des «ressources annuelles avant abattement» : 5 Les ressources à prendre en compte pour calcul de la participation N sont celles de N-2.

6 Participations des familles : calcul Les alternatives : RESSOURCES ANNUELLES Avis d imposition Cafpro Bulletin paie, 6

7 Mode de calcul de la PF: avis imposition Option 1 : Avis d imposition 7 PF = ( ( ) =

8 Mode de calcul de la PF: Cafpro Option 2 : Cafpro 8

9 Mode de calcul de la PF : alternatives PARTICIPATIONS FAMILIALES Avis d imposition Cafpro Bulletin paie, 9 Fiabilité Immédiateté Dématérialisation Transfert responsabilité

10 Quelques éléments de contexte : L amélioration du service rendu à l usager est au cœur du projet de la branche Famille. Les Caf se sont engagées à développer l accessibilité à l information de leurs allocataires comme de leurs partenaires. S inscrivant dans cette démarche qualité, le service CAFPRO est un accès au fichier des allocataires, réservé à certains partenaires des Caf. 10

11 Cafpro permet la consultation en temps réel des dossiers allocataires un accès facile - rubrique partenaires / bailleurs une information disponible rapidement un usage strictement professionnel 11

12 Cafpro permet la consultation en temps réel des dossiers allocataires Chaque famille doit être informée de l utilisation possible de Cafpro par la crèche. Une autorisation d accès au dossier doit être signée par la famille. En cas de désaccord sur le montant des ressources indiquées dans Cafpro, les parents devront prendre contact avec les services administratifs de la Caf afin de régulariser leur dossier. Les participations familiales sont recalculées chaque année au 1er janvier après la mise à jour de Cafpro. 12

13 Un accès sécurisé Pour accéder aux dossiers des allocataires, l utilisateur doit impérativement être habilité par la Caf. Les codes d accès attribués par la Caf sont strictement personnels et confidentiels. En aucun cas, ces informations ne doivent être divulguées. Un contrôle est régulièrement opéré par la Caf pour s'assurer du respect des engagements. 13

14 Un service confidentiel Cafpro est régi par une convention de service entre la Caf et le partenaire. L utilisateur ne peut avoir accès qu aux informations dédiées au profil qui lui est attribué, et pour lequel il est habilité. Il est responsable des informations qu il consulte en accord avec l allocataire. Cafpro respecte les règles de confidentialité et a fait l objet d un avis favorable de la Cnil. 14

15 Portail Cafpro Toutes les connexions (fructueuses ou pas) sont enregistrées dans un Journal des accès, réservé aux Responsables Sécurité de la Caf. Les informations produites peuvent permettre de recenser d éventuelles irrégularités. Elles peuvent dans ce cas déboucher sur la mise sous surveillance de certains utilisateurs. 15

16 Portail Cafpro :

17 Portail Cafpro Etape

18 Portail Cafpro 3 18

19 Portail Cafpro 4 19

20 Portail Cafpro 5 20

21 Portail Cafpro 6 (34 600/12)x Taux effort 21

22 Portail Cafpro Ressources annuelles imposables Il s'agit du montant des revenus annuels imposables avant l'application des abattements fiscaux, à savoir : Toutes les ressources annuelles imposables de l'année civile de référence au moment du calcul du quotient familial (revenus d'activité professionnelle et assimilés), des deux parents seulement : N'intégrant pas le report des déficits des années antérieures pour les employeurs et travailleurs indépendants, En prenant en compte les évaluations forfaitaires de ressources effectuées pour des prestations soumises à conditions de ressources, Déduction faite des pensions alimentaires versées, des cotisations volontaires de sécurité sociale et de la CSG déductible, En prenant en compte les pensions (et donc les pensions alimentaires reçues), retraites, rentes et autres revenus imposables. 22

23 Les demandes d accès Afin de bénéficier de ce service, vous Cafpro devez signer une convention avec la Caf des Yvelines dans le respect de l acte règlementaire CNIL. 23

24 Les demandes d accès Pour ce faire, il est nécessaire de nous adresser une demande écrite à : Caf des Yvelines PISF YVELINES CEDEX 9 Cafpro ou un mail à : laurence.descombes@cafyvelines.cnafmail.fr A réception de cette demande, nous vous adresserons par courrier : -une convention en double exemplaire, -des demandes individuelles d accès -un document permettant la désignation d un responsable habilitations -des demandes de suppression d accès à Cafpro 24

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32 Identifiants et mot de passe A réception de cette convention dûment signée par vos soins, les personnes habilitées recevront par e- mail leur identifiant et mot de passe personnels, ainsi qu une copie de la Convention de service Cafpro. Cafpro 32

33 Réunion technique aides financières collectives Thème : questionnaire administratif 33

34 Questionnaire administratif Champs fixes X Champs personnalisables 34

35 Questionnaire administratif Mail au partenaires Nominatif Formulaire dématérialisé Pas de PJ Base de données Publipostage Pas de resaisie Envoi des 2 ex de COF Fiabilité info 35

36 Questionnaire administratif

37 37 Questionnaire administratif

38 Questionnaire administratif Champs incrémentés automatiquement 38

39 Réunion technique aides financières collectives Thème : PSU 39

40 Ordre du jour Objectifs de la PSU Le calcul de la PSU Heures réalisées-heures facturées Les participations familiales Les jours de carence et de maladie Modulation des agréments et capacité théorique Contrats des familles Logiciel de badgeage Campagne d'actualisation 40

41 Les Objectifs de la PSU Les CAF contribuent au développement et au fonctionnement des établissements d accueil du jeune enfant (10 semaines à 5 ans révolus) Cinq objectifs majeurs de la prestation de service -Contribuer à la mixité des publics accueillis par l application d un barème institutionnel des participations familiales fixé par la CNAF -Mieux répondre aux besoins des familles en traduisant les réservations en heures dans un souci d accessibilité à tous -Optimiser les taux d occupation des EAJE en encourageant la pratique du multi-accueil, laquelle répond aux différents besoins des familles, -Faciliter la réponse aux besoins atypiques des familles et aux situations d urgence -Simplifier les modes de financement 41

42 Les types d accueil Régulier Besoins connus à l avance, récurrents. Signature obligatoire d un contrat d accueil entre la famille et le gestionnaire de la structure, Occasionnel Enfant connu de la structure et inscrit, besoin connu un peu à l avance, ponctuel, non récurrent. Pas de nécessité de contractualisation avec la famille, D urgence Besoins non connus à l avance. 42

43 Les conditions d ouverture de droit Autorisation de fonctionnement ou arrêté Nécessité d accessibilité à tous et affirmation de principes de neutralité, Prix de revient horaire inférieur à un seuil d exclusion Jusqu à 5 ans révolus Régime général ou assimilé Application du barème CNAF 43

44 Agrément et capacité théorique Agrément standard nombre de places agréées par la PMI est identique sur toute la durée d ouverture annuelle Nb jours X nb de places agréées X amplitude journalière d ouverture Agrément modulé : le nombre de places agréées par la PMI fluctue par plages horaires/selon les jours (Nb d heures d ouverture période 1 X nb de places agréées période 1) + ( nb d heures d ouverture période 2 X nb de places agréées période 2) Agrément modulé CNAF (( nb places agréées max 9h)+ (50% places agréées max (amplitude - 9h))) X nb de jours d ouverture annuelle 44

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47 Le calcul de la PSU La PSU : 66% du prix de revient horaire des EAJE, dans la limite d un plafond fixé par la CNAF, déduction faite des participations familiales Les actes concourant au calcul de la PSU : Actes réalisés : heures de présence effective de l enfant Actes facturés : heures facturées aux familles Actes ouvrant droit : il s agit des actes facturés, sous réserve de ne pas dépasser la capacité théorique d accueil par an Actes droit : actes ouvrant droit pondérés par le taux de régime général. 47

48 Le calcul de la PSU : exemple 1 ((Nombre d actes ouvrant droit X 66% du prix de revient) - participations familiales déductibles) X Taux RG + [3 h de concertation X nb de places PMI X 66% du prix revient plafonné X Taux RG] EXEMPLE : EAJE 50 Places Taux de régime général : 99% Taux de facturation : >117% Couches et repas fournis Prix plafond CNAF : 6,89 soit 66% = 4,59 Dépenses de fonctionnement : Nb d actes réalisés : h Prix de revient : / = 9,96 /h > 6,89 -> Base : 6,89 /h Nombre d actes ouvrant droit : et Nombre d actes payés Participations familiales : Participations familiales déductibles : (58 596,91 x (46 234/47 863)) Soit : (( X (66% x 6,89) ) X 99% = A ce résultat il faut ajouter les heures de concertation : 3h x 50 places x (66% x 6,89) x 99% = TOTAL : =

49 Le calcul de la PSU : exemple 2 Un même exemple avec un taux de PSU différent Prix plafond PSU 2014 Prix plafond PSU 2015 Prix plafond PSU 2016 Prix plafond PSU 2017 Evolution Taux de facturation <=107 %, couches et repas 4,77 5,02 5,27 5,52 Montant de la PSU % Taux de facturation >107 %, sans couches et repas Taux de facturation >107 % et<=117% couches et repas 4,69 4,82 4,97 5,12 Montant de la PSU % Taux de facturation >107 % et<=117% sans couches et repas Taux de facturation >117% couches et repas Montant de la PSU 4, , , , % Taux de facturation >117% sans couches et repas 4,55 4,55 4,55 4,55 - Montant de la PSU

50 Précisions sur la fourniture des repas Situation Fermeture le midi : pas de repas Ouverture en journée complète et fermeture le midi certains jours : repas fournis, Cocher repas fournis Repas fournis pour une partie des enfants ( accueil régulier) Cocher repas fournis Droit Montant minimum de la PSU ou revalorisé /taux de facturation Eligible à la revalorisation PSU si les couches sont aussi fournies Eligible à la revalorisation PSU si les couches sont aussi fournies La collation du matin n est pas obligatoire 50

51 Heures facturées - Heures réalisées Instruction technique N 10 du 03/02/2015 Le décompte des heures réalisées La circulaire n du 26 mars 2014 précise que «chaque demi heure commencée est comptabilisée tant du côté des heures réalisées que du côté des heures facturées». Ce principe doit être interprété de la manière suivante : Si un enfant arrive à 8h07, la demi heure entre 8h et 8h30 est comptabilisée. Si l enfant repart à 18h13, la demi heure entre 18h et 18h30 est comptabilisée. Ainsi, il convient de considérer que l enfant aura été présent de 8 h à 18h30 soit, 10h30 de présence. Ce principe s applique pour l ensemble des heures de présence hors et dans le contrat. 51

52 Heures facturées - Heures réalisées Instruction technique N 10 du 03/02/2015 Le décompte des heures facturées (pour l accueil régulier) Le principe de «toute heure contractualisée est due» continue de s appliquer (sauf les heures d absence déductibles). Au delà du contrat, chaque demi heure commencée est facturée. Exemple : Un contrat indique une arrivée à 9h00 et un départ à 16h00 Si l enfant arrive à 8h40 et repart à 15h20, les heures facturées seront comptées à partir de 8h30 jusqu à 16h00. 52

53 Heures facturées - Heures réalisées Instruction technique N 10 du 03/02/2015 Le décompte des heures facturées (pour l accueil occasionnel) Les heures facturées sont égales aux heures réalisées. Ce principe s applique même dans le cas où l établissement pratique une réservation d heures, sauf si un délai de prévenance pour le désistement est prévu dans le règlement intérieur Ainsi, dans le cas où la famille prévient de son absence dans le cadre du délai de prévenance, les heures réservées et non réalisées, ne sont pas facturées. En revanche, dans le cas où une famille a réservé des heures mais ne prévient pas de son désistement dans le cadre du délai de prévenance, les heures réservées et non réalisées lui seront quand même facturées. 53

54 Heures facturées - Heures réalisées Exemple : Prenons le cas d un contrat de réservation commençant à 8h30 et finissant à 17h00 soit 8h30 d amplitude journalière. Cas n 1: l enfant arrive à 8h20 et repart à 17h15. Si je facture la ½ complémentaire, je retiens Si je ne facture pas la ½ complémentaire, je retiens Heures d arrivée réelles Heures facturées contractuelles Heures réalisées à déclarer Heures facturées à déclarer Heures réalisées à déclarer Heures facturées à déclarer Arrivée matin 8h20 8h30 8h00 8h00 8h30 8h30 Départ soir 17h15 17h00 17h30 17h30 17h00 17h00 Amplitude jour 8h55 8h30 9h30 9h30 8h30 8h30 54

55 Heures facturées - Heures réalisées Cas n 2 : l enfant arrive à 10h10 et repart à 17h15 Si je facture la ½ complémentaire, je retiens Si je ne facture pas la ½ complémentaire, je retiens Heures d arrivée réelles Heures facturées contractuelles Heures réalisées à déclarer Heures facturées à déclarer Heures réalisées à déclarer Heures facturées à déclarer Arrivée matin 10h10 8h30 10h00 8h30 10h00 8h30 Départ soir 17h15 17h00 17h30 17h30 17h00 17h00 Amplitude jour 7h05 8h30 7h30 9h00 7h00 8h30 55

56 Heures facturées - Heures réalisées Cas n 3 : l enfant arrive à 10h10 et repart à 16h45 Si je facture la ½ complémentaire, je retiens Si je ne facture pas la ½ complémentaire, je retiens Heures d arrivées réelles Heures facturées contractuelles Heures réalisées à déclarer Heures facturées à déclarer Heures réalisées à déclarer Heures facturées à déclarer Arrivée matin 10h10 8h30 10h00 8h30 10h00 8h30 Départ soir 16h45 17h00 17h00 17h00 17h00 17h00 Amplitude jour 6h35 8h30 7h00 8h30 7h00 8h30 56

57 Les participations familiales Définition : Part versée par les familles pour couvrir la prise en charge de l enfant pendant son temps de présence, y compris les repas et les soins d hygiène dont les couches Le tarif horaire est calculé à partir du taux d effort appliqué aux ressources. Le montant horaire est calculé au 1 er Janvier de chaque année. Calcul des participations familiales PF = (Ressources annuelles avant abattement /12 mois) X le taux d effort (barème CNAF) 57

58 Les participations familiales : taux d effort Le taux d effort selon le nombre d enfants et le type d accueil 58 La présence d un enfant en situation de handicap à charge de la famille, même si ce dernier n est pas accueilli dans l établissement, permet d appliquer le taux d effort immédiatement inférieur

59 Les participations familiales : majorations La réglementation : Les familles sont obligatoirement informées Quel que soit le statut du gestionnaire, une cotisation ou des frais d adhésion ou frais de dossiers peuvent être obligatoires pour fréquenter l établissement, dans la limite de 50 par famille et par an, Des prestations annexes sont possibles si elles sont ponctuelles et laissées au libre choix des familles, Tout autre type de majoration ne doit pas être encouragé.! Impact sur la PSU! 59

60 Les participations familiales : majorations jusqu à 50 de cotisation : inscriptions sur le compte au-delà des 50 : inscription sur le compte Exemple : 70 : 50 sur le compte (Non déduit) 20 sur le compte ( Déduction /PSU) 60

61 Les jours de carence La règlementation Accueil régulier : Déduction possible à compter du premier jour d absence : - éviction de la crèche par le médecin de la crèche - hospitalisation de l enfant - fermeture de la crèche Ces heures d absence ne sont pas facturées Déduction à compter du 4 ème jour d absence, en cas de maladie supérieure à trois jours (CM) Délai de carence (1 er jour +2 jours calendaires suivants) 61

62 Les jours de carence VRAI ou FAUX Exemple 1 Un enfant fréquente la crèche les lundis, mercredis, vendredis. Il est malade lundi. - carence sur les jours d accueil (lundi mercredi et vendredi)? - carence le lundi, mardi et mercredi et décompte le vendredi? Il faut en effet prendre comme point de départ le premier jour d'absence de l'enfant à la crèche puis compter les deux jours calendaires qui suivent. Exemple 2 Un enfant présent 5j/semaine, malade le vendredi. - Carence commence le vendredi, samedi et dimanche et décompte à partir de lundi? - Carence commence le vendredi, lundi, mardi et on décompte à partir de mercredi? Le délai de carence commence le vendredi + 2 jours calendaires (samedi et dimanche). Le décompte commence le lundi. 62

63 63 Contrat des familles

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65 65 Contrat

66 Contrat : clauses spécifiques Les parents s engagent à : - régler ce volume d heures réservées et non les heures effectivement réalisées, sauf si elles sont supérieures respecter les obligations mentionnées dans le règlement intérieur. Les règles à appliquer en cas d absences sont les suivantes : Les seules déductions possibles à compter du premier jour d'absence sont - hospitalisation de l enfant - éviction par le médecin de la structure - maladie supérieure à 3 j - fermeture exceptionnelle de la structure Le montant de la participation familiale ne sera réactualisé qu en cas de changement de : - situation familiale : naissance-couple ou séparation-divorce-décès - situation économique : reprise ou cessation d activité-chômage En cas d absence imprévue de l enfant, l EAJE doit être prévenu avant 9 h. Les dates d absences des enfants doivent être communiquées à la direction dans le mois qui précède son absence pour un meilleur fonctionnement de la structure. 66

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68 Toutefois, les gestionnaires peuvent, s ils le souhaitent, appliquer des mesures plus favorables aux familles, visant à diminuer le nombre d heures facturées (par exemple déduction avant le quatrième jour d absence). Dans ce cas, les heures non facturées n ouvrent pas droit à la Psu. 68

69 Logiciel Rappel : Il est obligatoire d enregistrer les heures de présence et les heures facturées De nombreux établissements optent pour un enregistrement informatique sécurisation des données aide à la gestion Différents logiciels existent avec des fonctionnalités différentes Définition des besoins Critères de choix polyvalence ou non (PE, enfance), Taille de la structure et le nombre de structures gérées Coût Retour d expérience des partenaires 69

70 Des aides financières à l investissement Fonds d accompagnement à la PSU : 178 millions d euros pour améliorer le service rendu aux familles pour financer des aides à l investissement : - construction d une cuisine, ou achat d équipements pour réchauffer les repas non préparés sur place (four, réfrigérateur). Montant de l aide : /place maximum, dans la limite de 80% maximum des dépenses subventionnables. - construction d un local de stockage des couches. Montant de l aide : /place maximum, dans la limite de 80% maximum des dépenses subventionnables. - pour l achat ou le remplacement d un logiciel de gestion ou d un système automatisé de comptage des présences. Montant de l aide :80 % de la dépense engagée. 70

71 Des aides financières à l investissement Plan de rénovation des établissements (PRE) les établissements devant procéder à des travaux de mises aux normes ou opérer des rénovations ( 3700 /place) 71

72 Campagne actualisation : outils Suivi mensuel de l'activité Outil d'aide pour l'actualisation Heures Réalisées Heures Facturées Participations familiales PF moyenne Janvier #DIV/0! Février #DIV/0! Mars #DIV/0! Avril #DIV/0! Mai #DIV/0! Juin #DIV/0! Total Juillet #DIV/0! Août #DIV/0! Septembre #DIV/0! Total Octobre #DIV/0! Novembre #DIV/0! Décembre #DIV/0! Total général #DIV/0! Actualisation au 1er juillet Données connues Extrapolation Actualisation au 1er octobre Données connues Données connues Extrapolation Extrapolation 72

73 Nous vous remercions de votre attention 73