Contrôle de mise en service

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2 CONTEXTE REGLEMENTAIRE Contrôle de mise en service Exigence réglementaire en application de : l art. 18 du décret du 13 décembre 1999 l art. 15 de l arrêté du 15 mars 2000 Journée du 15 mars

3 CONTEXTE REGLEMENTAIRE Contrôle de mise en service requis pour : les équipements neufs les équipements en service suite à modification notable ou nouvelle installation Réalisation par un organisme habilité Journée du 15 mars

4 CONTEXTE REGLEMENTAIRE Equipements concernés par le contrôle de mise en service : les générateurs de vapeur les appareils à couvercle amovible à fermeture rapide (ACAFR) Journée du 15 mars

5 CONTENU DU CMS Contrôle de mise en service (art. 17) Vérification de la disponibilité du dossier descriptif et du dossier d exploitation Examen visuel externe Vérification de la présence des dispositifs de régulation et des accessoires de sécurité prévus dans la notice d instructions, ou à défaut, par le référentiel applicable Contrôle du respect par l exploitant des dispositions relatives aux assemblages Vérification de la qualification du personnel en charge de l exploitation Vérification de la disponibilité des consignes d exploitation et de sécurité et de leur conformité à la notice d instructions Vérification des dispositions prises pour protéger le personnel contre les émissions de fluide Journée du 15 mars

6 CONTENU DU CMS Contrôle de mise en service (art. 17) Complément pour les ACAFR Vérification de l affichage des consignes de sécurité à proximité de ces récipients Complément pour les générateurs de vapeur exploités APHP Vérification de l'organisation mise en place par l'exploitant (local voisin ou mitoyen) Complément pour les générateurs de vapeur exploités SPHP Vérification du respect par l exploitant des prescriptions du référentiel d exploitation (notice d instructions, norme ou cahier des charges reconnu) Journée du 15 mars

7 CONTENU DU CMS Modifications introduites par la révision de l arrêté du 15 mars 2000 Le contrôle de mise en service ne comporte plus : la vérification interne la vérification du fonctionnement des dispositifs de sécurité Journée du 15 mars

8 DOCUMENTATION La satisfaction des exigences réglementaires nécessite la constitution d une documentation : Dossier descriptif (art. 9a) > déclaration de conformité CE > notice d instructions Dossier d exploitation (art. 9b) Liste de désignation du personnel (art. 8) Consignes d exploitation pour les générateurs de vapeur (art. 6 6) Cette documentation est examinée et utilisée par l Organisme Habilité qui procède au CMS Journée du 15 mars

9 DOCUMENTATION Contenu de la déclaration de conformité CE nom et adresse du fabricant description de l équipement sous pression ou de l ensemble pour les ensembles, la liste des équipements sous pression qui les constituent ainsi que les procédures d'évaluation de la conformité appliquées le cas échéant, les autres spécifications techniques qui ont été utilisées Journée du 15 mars

10 DOCUMENTATION La notice d instructions doit : être disponible sous forme écrite ou informatique identifier le nom et l'adresse du fabricant mentionner la date d'édition ou la version être dans une langue compréhensible pour l'utilisateur (en français selon l art. 11 du décret du 13 décembre 1999) Journée du 15 mars

11 DOCUMENTATION Contenu de la notice d instructions Informations utiles à la sécurité pour la manutention, le montage, la mise en service, l utilisation, la maintenance et les contrôles à réaliser par l utilisateur Documents, plans et schémas nécessaires à une bonne compréhension de ces instructions Caractéristiques particulières de la conception déterminantes pour la durée de vie de l équipement (fluage, fatigue et corrosion) Marquage apposé Dangers d'utilisation erronée Essais à la mise en service Journée du 15 mars

12 DOCUMENTATION Dossier d exploitation (art. 9b) Il permet à l exploitant d enregistrer les opérations de surveillance réalisées tout au long de la vie de l équipement Support papier ou informatique Journée du 15 mars

13 PERSONNEL Arrêté du 15 mars 2000 art. 6 6 «L'exploitant doit disposer du personnel nécessaire à l'exploitation, à la surveillance et à la maintenance des équipements sous pression Il doit fournir à ce personnel tous les documents utiles à l'accomplissement de ces tâches» la ou les notices doivent être tenues, autant que de besoin, à la disposition du personnel les consignes d exploitation qui en découlent doivent être tenues à la disposition du personnel Journée du 15 mars

14 PERSONNEL Arrêté du 15 mars 2000 art. 8 «Le personnel chargé de la conduite d'équipements sous pression doit être informé et compétent [ ] Pour les équipements sous pression répondant aux critères de l'article 15 ( 1) du présent arrêté, ce personnel doit être formellement reconnu apte à cette conduite par leur exploitant et périodiquement confirmé dans cette fonction» La reconnaissance de l aptitude doit notamment être basée sur la connaissance de la notice et des consignes d exploitation qui en découlent Journée du 15 mars

15 CMS D UN ACAFR Contrôle de mise en service d un ACAFR : Identifier les accessoires et dispositifs de sécurité Repérer les protocoles d essai de ces dispositifs Repérer les périodicités recommandées y compris pour l inspection des parties chaudronnées S assurer que l exploitant a désigné le personnel apte à exploiter l équipement Journée du 15 mars

16 CMS D UN GENERATEUR Mise en service d un générateur de vapeur : Identifier les dispositifs de sécurité et s assurer de leur bon état Repérer les protocoles d essai de ces dispositifs Repérer les périodicités recommandées S assurer que l exploitant a traduit les prescriptions de la notice en consignes d exploitation à l usage du personnel désigné S assurer que l exploitant a désigné le personnel apte à exploiter l équipement Journée du 15 mars

17 CMS D UN GENERATEUR SPHP Contrôle de mise en service d un générateur de vapeur exploité SPHP Identifier les dispositifs de sécurité spécifiques de l exploitation SPHP Repérer les protocoles d essai correspondants Définir les opérations de suivi du traitement et du conditionnement d eau S assurer que l exploitant a traduit ces différentes prescriptions en consignes d exploitation à l usage du personnel désigné Identifier les supports d enregistrements retenus par l exploitant Journée du 15 mars

18 VALIDATION PAR ORGANISME A l issue du contrôle de mise en service satisfaisant, l expert de l organisme habilité : appose le poinçon de l organisme émet une attestation et un rapport de contrôle de mise en service Journée du 15 mars

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20 CONTEXTE REGLEMENTAIRE Vérification initiale en marche Exigence réglementaire en application de : l art. 12 de l arrêté du 15 mars 2000 Journée du 15 mars

21 CONTEXTE REGLEMENTAIRE Vérification initiale en marche requise pour : les générateurs de vapeur exploités SPHP les appareils à couvercle amovible à fermeture rapide suite à leur première mise en service Journée du 15 mars

22 CONTEXTE REGLEMENTAIRE Vérification initiale en marche réalisée : durant le troisième trimestre qui suit le premier contrôle de mise en service d un équipement par un organisme habilité La vérification initiale ne peut être confondue avec la première inspection périodique Journée du 15 mars

23 CONTENU DE LA VERIFICATION Opérations de la vérification initiale en marche Vérification de la tenue du dossier d exploitation Examen visuel externe Examen visuel des accessoires et dispositifs de sécurité Vérification du fonctionnement des dispositifs de sécurité pouvant être testés en marche Journée du 15 mars

24 DOCUMENTATION Examen de la tenue du dossier d exploitation (cas du générateur exploité SPHP) Périodicités de réalisation des essais des dispositifs spécifiques au mode d exploitation SPHP Suivi du traitement et conditionnement d eau Tenue des enregistrements Journée du 15 mars

25 DETAILS DE LA VERIFICATION Vérification du fonctionnement des dispositifs de sécurité Réalisation des essais suivant préconisations de la notice et/ou du référentiel En l absence de préconisations, les essais sont réalisés suivant notice du fabricant du limiteur et/ou procédures internes à l exploitant Cette opération peut être réalisée lors du CMS si demandée contractuellement par l exploitant Journée du 15 mars

26 Merci de votre attention Journée du 15 mars