Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions comptables fiscales juridiques sociales de gestion

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1 FICHE CONSEIL Rigoureux et Créatif Précis et Imaginatif Gérance minoritaire ou majoritaire? Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions comptables fiscales juridiques sociales de gestion Annœullin Gravelines - Dunkerque Lens Orchies Seclin Wasquehal Réf. : DEV/O/FC/015/10-15/OC Nom du Document : GERANCE MINORITAIRE OU MAJORITAIRE? Chemin d accès 2- DEVELOPPER\FICHES CONSEIL\JURIDIQUE Note d information non contractuelle. L attention du lecteur est attirée sur le fait que la législation est sujette à évolution et qui lui appartient de Page : 1/9

2 L essentiel sur Pendant longtemps, le statut de gérant majoritaire de SARL a été le plus défavorable des statuts de dirigeant, tant au niveau fiscal que social. A contrario, le statut de gérant minoritaire qui permet au gérant de bénéficier de la protection sociale des salariés sans en avoir le statut, était considéré comme la meilleure formule en raison de la qualité de la couverture sociale que ce statut était censé procurer au gérant. Des évolutions successives ont modifié le statut de gérant majoritaire, à tel point qu aujourd hui ce statut semble plus avantageux par certains aspects que celui de gérant minoritaire ou égalitaire. En effet, ce statut permet un contrôle total de la SARL tout en bénéficiant à la fois d une couverture sociale adaptée, d une économie de cotisations sociales et d un traitement fiscal identique à celui du gérant minoritaire. En tous les cas, une étude précise du choix du statut accompagnée d'une simulation chiffrée est fortement recommandée pour prendre une décision en toute connaissance de cause. Page : 2/9

3 Gérant majoritaire : un statut juridique devenu plus intéressant Un contrôle plus efficace de la SARL Pour mémoire, rappelons que le gérant majoritaire se distingue du gérant minoritaire par le fait qu il détient, seul ou avec son conjoint et ses enfants mineurs, plus de 50% des parts sociales de la SARL. Le statut de gérant majoritaire permet de clarifier et d assainir la situation juridique de la SARL, en assurant au dirigeant un contrôle majoritaire ou total de la SARL et en évitant l entrée au capital «d associés de complaisance». Une responsabilité légèrement plus importante La responsabilité du gérant majoritaire est identique à celle du gérant minoritaire : En matière de responsabilité fiscale, en cas de manœuvre frauduleuse ou de manquements aux obligations fiscales, le gérant d une SARL peut être déclaré solidairement responsable des impôts de la société. En matière de responsabilité relative aux cotisations sociales, les cotisations sociales obligatoires appelées au nom du gérant majoritaire sont considérées comme des dettes personnelles, engagées pour les besoins du ménage : le recouvrement peut donc être effectué non seulement sur les biens communs, mais aussi sur les biens propres des deux époux. En revanche, les gérants minoritaires ne sont pas responsables personnellement du paiement des cotisations sociales patronales relatives aux salaires, y compris sur leur propre rémunération. En matière de responsabilité pénale ou en cas de difficultés financières de l entreprise, la responsabilité du gérant majoritaire est la même que celle du gérant minoritaire. En conclusion, la gérance majoritaire permet : D éviter les situations juridiques artificielles comprenant des «associés de complaisance» De retrouver le contrôle de la société Mais augmente légèrement la responsabilité du gérant Page : 3/9

4 Faut-il conserver le statut de gérant minoritaire? Le statut de gérant majoritaire permet de réaliser des économies de charges sociales Le gérant majoritaire, à la différence du gérant minoritaire, n est pas salarié de l entreprise mais relève du statut des TNS : Travailleurs Non Salariés. Les cotisations sociales des TNS sont moins élevées que les prélèvements sociaux du régime salarié. En effet, pour un dirigeant non salarié commerçant, le taux de cotisation global (calculé sur sa rémunération nette perçue) sera de l ordre : de 45% à hauteur du plafond annuel de la sécurité sociale, de 30 % entre 2 et 3 plafonds de sécurité sociale. Pour un dirigeant salarié, le taux de cotisation global (calculé sur sa rémunération brute, c est-à-dire avant déduction des cotisations sociales salariales) sera de plus de 45%. Si l'on ajoute les cotisations salariales, le taux global de cotisations sociales représente environ 85% du salaire net. Le poids des cotisations sociales pour le dirigeant salarié va donc être important par rapport à son revenu disponible (revenu net après impôt sur le revenu). La simulation jointe le confirme. Elle compare le niveau de revenu disponible entre un dirigeant affilié au régime T.N.S (gérant majoritaire de S.A.R.L) et un dirigeant ayant un statut social assimilé à celui d un salarié comme le gérant minoritaire de S.A.R.L. (dans l hypothèse où le dirigeant est marié avec 2 enfants et que lui et son épouse ne perçoivent aucun autre revenu par ailleurs). STATUT TNS STATUT SALARIE ECART Enveloppe disponible pour la rémunération du dirigeant Charges sociales totales obligatoires Rémunération nette perçue Rémunération imposable (avec CSG/CRDS non déductible) Abattement 10% Revenu soumis au calcul de l impôt sur le revenu Impôt sur le revenu (barème fiscal pour revenus parts tranche 14%) REVENU DISPONIBLE Page : 4/9

5 L écart est donc significatif en ce qui concerne le revenu disponible. Toutefois, il ne faut pas s arrêter au seul coût mais également comparer le niveau des prestations servies par chacun des deux régimes. La protection sociale du gérant majoritaire est moins favorable que celle du gérant minoritaire En ce qui concerne les prestations maladie et maternité, le niveau de remboursement des deux régimes est similaire. En revanche, les prestations servies pour un assimilé salarié peuvent être potentiellement plus intéressantes en ce qui concerne la retraite complémentaire, et surtout en ce qui concerne la prévoyance. En effet, en cas d incapacité de travail ou d invalidité, un dirigeant assimilé salarié (gérant minoritaire de SARL) bénéficiera d une rente versée par la sécurité sociale égale à 30 % (invalidité partielle) ou 50% (invalidité totale) de son salaire. De plus, en fonction des dispositions de la convention collective applicable, le dirigeant salarié bénéficiera d une rente supplémentaire versée par la caisse de prévoyance, ce qui lui permettra en règle générale de maintenir le niveau de sa rémunération à un niveau situé entre 80 et 100 % de sa rémunération. En cas d invalidité partielle, un dirigeant affilié au régime T.N.S des industriels et commerçants (gérant majoritaire) ne bénéficiera que d une pension égale à 30% de son revenu professionnel moyen (correspondant aux cotisations versées au cours des 10 années civiles d assurance dont la prise en considération est la plus avantageuse pour l assuré). En cas d invalidité totale et définitive, la pension versée à ce même dirigeant T.N.S ne sera égale qu à 50% du revenu professionnel moyen calculé dans les mêmes conditions, avec un minimum de par an. Le dirigeant T.N.S ne bénéficie donc pas d un complément de rente lui permettant de maintenir un niveau de rémunération convenable En cas de décès, le capital décès versé par la sécurité sociale aux ayants-droits du dirigeant salarié est égal à 90 fois le gain journalier de base des 3 derniers mois (dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale). De plus, il bénéficie d un capital versé par la caisse de prévoyance obligatoire pour les cadres égal à trois années de salaire. Pour un T.N.S commerçant, le montant du capital décès est fixé à 20% du plafond annuel de la Sécurité Sociale, soit en En conclusion, le régime salarié est plus coûteux que le régime du Travailleur Non Salarié, mais la protection sociale (prévoyance) et la retraite complémentaire est plus intéressante pour le gérant minoritaire de SARL. Page : 5/9

6 Le gérant majoritaire peut souscrire avantageusement des contrats supplémentaires Sous réserve d être en bonne santé, souscrire des contrats facultatifs peut se révéler aussi avantageux que de profiter de la couverture sociale du salarié tout en réalisant globalement une économie non négligeable de l ensemble des cotisations sociales. Depuis la loi Madelin du 11 février 1994, les primes versées au titre des contrats souscrits auprès des sociétés d assurance ou des mutuelles en matière de contrats de Prévoyance Santé, Invalidité Décès et Retraite Complémentaire, sont fiscalement déductibles dans une certaine limite : Différents régimes facultatifs Planchers de déduction des cotisations versées Plafond des droits à déduction Assurance vieillesse 10% du plafond annuel de la sécurité sociale 10% du plafond annuel moyen de sécurité sociale + 15% du bénéfice imposable compris entre une fois et huit fois le plafond de la sécurité sociale. Prévoyance 7% du plafond annuel de la sécurité sociale Somme de 7 % du plafond de sécurité sociale et de 3,75 % du bénéfice imposable, sans que le total puisse excéder 3% de huit fois le plafond de la sécurité sociale. Perte d'emploi 2,5% du plafond annuel de la sécurité sociale Limite la plus favorable entre 1,875% du bénéfice imposable dans la limite de huit fois le plafond de la sécurité sociale ou 2,5% du plafond de la sécurité sociale. Page : 6/9

7 La Prévoyance Santé Afin de compléter efficacement le régime obligatoire qui, nous l avons vu précédemment, désavantage quelque peu le gérant majoritaire, les contrats facultatifs de Prévoyance Santé permettent de se protéger plus efficacement que le régime de base (remboursement à 100% des frais médicaux par exemple). Le degré de couverture est bien sûr variable en fonction du type de contrat souscrit et selon la compagnie d assurance ou de la mutuelle sollicitée. Ces cotisations sont bien sûr déductibles fiscalement pour le gérant majoritaire mais ne sont toutefois pas déductibles du revenu fixé pour le calcul des cotisations sociales obligatoires et de la CSG/CRDS. La Prévoyance Incapacité et Invalidité Les contrats de Prévoyance Invalidité ou Décès sont nombreux et variés sur le marché et ils sont adaptables selon les besoins du gérant. Ils peuvent par exemple être assortis de rente «orphelin», «éducation». La cotisation annuelle dépend de l âge du gérant et du niveau d indemnité journalière ou de rente d invalidité souhaitée. Le Décès Comme cela a été évoqué au paragraphe 2.2, les capitaux décès servis par les régimes obligatoires des TNS sont très faibles : 20% du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 634 uros pour Il est donc important de compléter cette prestation : Par un contrat d assurance décès. Il est important de souscrire un contrat garantissant le décès, contrat par lequel l assureur s engage à payer un capital à un ou plusieurs bénéficiaires au décès de l assuré si ce décès survient pendant la période indiquée au contrat. Il existe deux types de contrats en cas de décès : les contrats dits «temporaire décès», prévoyant un terme généralement fixé au départ à la retraite de l assuré, et les contrats dits «vie entière» qui garantissent le paiement d un capital au décès de l assuré quelle qu en soit la date. La Retraite Complémentaire Le gérant minoritaire cotise en matière de retraite : Au régime de base Aux régimes complémentaires obligatoires ARRCO (non cadre) et AGIRC (cadre). Ces régimes obligatoires sont tous des régimes dits «de répartition», avec les incertitudes que connaissent ces régimes. Il peut également souscrire des contrats facultatifs relevant des articles 82 et 83 du CGI. Ces contrats lui permettent de cotiser auprès de régimes de «capitalisation». Mais ce sont des contrats collectifs. Il s'appliquent donc à une catégorie de bénéficiaire et non pas au seul chef d'entreprise. Page : 7/9

8 Le gérant majoritaire peut lui aussi souscrire des contrats facultatifs afin de compléter ses revenus futurs. Il s'agit de contrats individuels : Contrats souscrits dans le cadre de la loi Madelin. Il lui est d ailleurs conseillé de le faire afin de compléter la retraite qui sera servie par les régimes obligatoires. Ces contrats facultatifs relèvent des contrats dits de «capitalisation». Afin de compenser les régimes complémentaires dont il bénéficierait en qualité de gérant minoritaire (statut cadre), il doit allouer des cotisations plus importantes sur ces régimes facultatifs, avec la garantie de capitalisation que ces contrats lui apportent. A l heure de la retraite, l ancien gérant perçoit une rente viagère qui est fiscalement imposable. Contrats souscrits dans le cadre de l assurance vie : Le gérant majoritaire peut également compléter ses revenus différés en souscrivant des contrats d assurance vie. A noter : Les primes versées dans le cadre de ces contrats ne sont pas déductibles. Ces contrats permettent de bénéficier au terme d une prestation servie soit sous la forme d une rente viagère, soit sous la forme d un capital, non imposable. o Bien que les primes ne soient pas déductibles, ces contrats peuvent se révéler intéressants, en effet le choix de la sortie en capital permet de faire face l année du départ en retraite : A la brusque diminution des revenus Au paiement des différents impôts, plus-values et impôt sur le revenu, liés à la dernière année d activité et aux opérations de cessations d activité. Page : 8/9

9 Recommandations En synthèse Le choix pour la gérance minoritaire dans l unique but de bénéficier du statut d'un assimilé salarié ne se justifie plus. En effet, le statut de gérant majoritaire permet, en souscrivant des contrats complémentaires «Loi Madelin» : De conserver ou retrouver le contrôle de la société De réaliser des économies pour la société De bénéficier d une protection sociale aussi avantageuse et mieux adaptée à chaque situation De disposer d'une protection sociale sur mesure D investir une fraction plus importante de ses revenus dans une retraite complémentaire volontaire par capitalisation ou dans l assurance vie De bénéficier d un revenu disponible avant impôt plus important Bien évidemment, chaque cas est un cas d espèce qui nécessite une étude approfondie et spécifique. En effet, de multiples paramètres sont à prendre en considération pour choisir le meilleur statut. En plus de ceux évoqués dans le présent document, il convient de tenir compte également : De l âge et de la carrière professionnelle Du niveau de rémunération De l état de santé du dirigeant et du contexte familial Nous vous proposons d étudier votre situation dans le cadre d une mission spécifique destinée à choisir le statut le mieux adapté à vos souhaits et vos intérêts Page : 9/9