Section 1 : Article 2

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1 DFCI : ARRETES PREVENTIFS FDF L ARRETE N du 26/02/13 : Réglementant l emploi du feu et le débroussaillement préventif des incendie de Forêt ; Section 1 : Article 2 EMPLOI DU FEU (Feux Artifices) : 5 critères : 1. La ZONE SENSIBLE ; 2. La DISTANCE ; 3. La PERIODE ; 4. Le VENT ; 5. Le RISQUE de POLUTION ATMOSPHERIQUE ;

2 DFCI : ARRETES PREVENTIFS FDF Section 1 - Article 3 : OU QUI QUOI?: ZONE SENSIBLE ; PROPRIETAIRES et SERVICES AUTORISES ; SOUMIS AUX OBLIGATIONS LEGALES DE DEBROUSSAILLEMENT ; REMANENTS et BRANCHAGES de COUPES FORESTIERES ; REMANENTS - BRANCHAGES et BOIS MORTS suite EVENEMENT NATUREL (Tempête) ; BRULAGES DIRIGES AU TITRE DE LA PREVENTION PAR SERVICE AUTORISE (SDIS ONF DDT CRPF ASSOCIATIONS FORESTIERES ou PASTORALES) ; FEUX TACTIQUES PAR LE COS DANS LE CADRE DE LA LUTTE FDF.

3 Espaces Sensibles : Terrains à l intérieur et jusqu à une distance de 200 mètres des bois, forêts, plantations, reboisement, landes, garrigues et maquis ;

4 Zone sensible : OUI ou NON? Nous sommes en Zone Agricole = NON Déchets verts agricoles : Ces déchets ne sont pas en tant que tels concernés par le RSD. Le préfet peut autoriser le brûlage de ces déchets pour des raisons agronomiques ou sanitaires (articles D et D681-5 du code rural et de la pêche maritime).

5 DFCI : ARRETES PREVENTIFS FDF L ARRETE N du 26/02/2013 : Réglementant l emploi du feu découle du code forestier ; Article L322-1 Sous réserve des dispositions de l'article L , il est défendu à toutes les personnes autres que les propriétaires de terrains boisés ou non, ou autres que les ayants droit de ces propriétaires, de porter ou d'allumer du feu sur ces terrains et jusqu'à une distance de 200 mètres des bois, forêts, plantations, reboisements, ainsi que des landes, maquis et garrigues soumis aux dispositions de l'article L

6 EMPLOI DU FEU : Réglementé pour les propriétaires et ayants droit par 3 critères : La DISTANCE - La PERIODE et Le VENT ; Période ROUGE ou DANGEREUSE : Juillet et Aout = INTERDIT; Période ORANGE ou a RISQUE ELEVE : Février et Mars = Autorisé si Déclaré ; Période VERTE ou à RISQUE moindre : Septembre à Janvier et Avril à Juin = Autorisé ; VENT FORT SUPERIEUR à 40 Km/h = Grosses branches et troncs des jeunes arbres agitées : INTERDIT VENT CALME INFERIEUR à 20 Km/h = AUTORISE avec PRUDENCE GSO PRS DFCI-SF

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8 tout brûlage est interdit lors d'épisodes de pollution de la qualité de l'air. Cette information est disponible sur le site internet : et l'arrêté inter-préfectoral n du 05 janvier 2011 définit la procédure d'information et d'alerte de la population en cas de pointe de pollution en région Rhône-Alpes,

9 Arrêté Inter Préfectoral n du 05 janvier 2011: : Suspension des écobuages Les écobuages en cours sont circonscrits à la zone déjà traitée et les nouveaux sont suspendues durant tout l épisode de pollution,

10 EMPLOI DU FEU en PERIODE ORANGE tant pour de l incération de végétaux COUPES ou sur PIEDS: Déclarer son intention en mairie 5 jours francs (minimum 48 H) avant l incinération ; Déclaration valable 30 jours ; Présence obligatoire du bénéficiaire sur le site ; Respecter les consignes de sécurité (Vent Pollution atmosphérique vitesse du vent Horaire d allumage : Après 09 H 00) ; Avertir le Centre de Traitement de l Alerte ( ) ; Détenir l exemplaire de déclaration sur le site ; Eteindre le feu avant la tombée de la nuit ; S assurer de sa complète extinction et refroidissement ;

11 DFCI - L ARRETE N du 26/02/13 : Incération de végétaux COUPES : 10 M 5 M 1 M 2 M 3 M 5M

12 Incération de végétaux SUR PIEDS VENT VENT

13 Incération de végétaux SUR PIEDS : VENT FEU 1 M 3 M GSO PRS DFCI-SF

14 VENT SOLEIL RELIEF 3 ELEMENTS PRIMORDIAUX A ANALYSER + - / 3

15 LE FEU DEGENERE TRES RAPIDEMENT SOYEZ TRES VIGILANT

16 DEROGATIONS Article 5 : dérogations pour l accueil du public Pendant la période rouge dans des foyers spécialement aménagés et par temps calme. Un arrêté préfectoral en précisera les modalités, de sécurité et de contrôle.

17 DEROGATIONS Article 13 : travaux Les personnes qui travaillent dans les espaces sensibles : Tout véhicule de chantier doit être équipé d un extincteur à poudre polyvalente de 6 kg minimum. Les moyens de désherbage thermiques relèvent de ces dispositions.

18 DEROGATIONS Article 13- Apiculture : L'emploi d'enfumoir est autorisé en période rouge : Disposer d'un extincteur à eau de 6 litres ou d'un dispositif de projection équivalent, à moins de 30 mètres. Débroussaillement réalisé sur rayon de 3 mètres minimum autour des ruches.

19 SANCTIONS du CODE FORESTIER : Article L Sont punis d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de ou de l'une de ces deux peines seulement, ceux qui ont causé l'incendie des bois, forêts, landes, maquis, plantations et reboisements d'autrui, par des feux allumés à moins de deux cents mètres de ces terrains, ou par des feux ou lumières portés ou laissés sans précautions suffisantes, ou par des pièces d'artifice allumées ou tirées par négligence ou imprudence. Ces pénalités peuvent être portées au double à l'encontre de ceux qui, sachant qu'ils viennent de causer un incendie dans les conditions mentionnées par le présent article, ne sont pas intervenus aussitôt pour arrêter le sinistre et, si leur action était insuffisante, n'ont pas averti immédiatement une autorité administrative ou de police.