Université d Orléans Master II de droit des affaires français et international Cracovie

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1 1 Université d Orléans Master II de droit des affaires français et international Cracovie Contentieux administratif Le contentieux des actes administratifs Prof. zw Pierre Serrand Plan de cours et méthodologie Les étudiants doivent étudier les documents annexes, ainsi que les références mentionnées en gras. Ils doivent également préparer les exercices pratiques qui seront corrigés en cours, en appliquant les conseils de méthode qui sont donnés à la fin de ce document. Exercice n 1 : commentaire de CE, 29/06/2012, Association Promouvoir, req. n , AJDA, 2012, p (document n 14). Exercice n 2 : commentaire de CE, Sect., 21/03/2011, Commune de Béziers, req. n , AJDA, 2011, chron. p. 670 ; RFDA, 2011, p. 507, concl. E. Cortot-Boucher (document n 18). Introduction : le juge administratif Chapitre I. L organisation des juridictions administratives. Section I. Les juridictions administratives générales. I. Le Conseil d Etat. A. Organisation. B. Composition. II. Les autres juridictions administratives générales. A. Organisation. 1. Les tribunaux administratifs. 2. Les cours administratives d appel. B. Composition. Section II. Les juridictions administratives spécialisées. Chapitre II. Les différents types de juge administratif.

2 2 Section I. Le juge de l excès de pouvoir. I. Le recours pour excès de pouvoir (REP). A. Identification du REP B. Objet du REP. 1. L annulation. 2. L injonction. II. Le recours en appréciation de légalité. Section II. Le juge du plein contentieux. I. Le plein contentieux subjectif. II. Le plein contentieux objectif. Définition de l acte juridique. Distinction entre l acte administratif unilatéral et l acte administratif contractuel. Première partie : Le contentieux de l acte administratif unilatéral. Chapitre I. Contentieux direct ou par voie d action. Section I. Le contentieux devant le juge administratif du fond. Recours pour excès de pouvoir et déféré préfectoral. Sous-section I. La compétence du juge administratif et la nature de l acte attaqué. I. La compétence du juge administratif pour connaître des actes de nature administrative. A. Acte administratif et personne publique. B. Acte administratif et personne privée. 1. Personne privée et SPA. 2. Personne privée et SPIC. II. L incompétence du juge administratif pour connaître des actes d une autre nature. A. Les actes de gouvernement. 1. Identification. 2. Régime juridique. B. Les actes législatifs. C. Les actes juridictionnels. D. Les actes de droit privé. Sous-section II. La recevabilité du recours. I. L acte attaqué. A. La recevabilité du REP contre les actes décisoires. 1. La décision explicite. 2. La décision implicite. B. L irrecevabilité du REP contre les actes non décisoires. 1. Les circulaires et instructions.

3 3 2. Les directives. 3. Les mesures d ordre intérieur. II. Le requérant. A. La capacité pour agir. B. L'intérêt donnant qualité à agir. III. Le délai. A. Le déclenchement du délai. B. La durée du délai. IV. La requête. Sous-section III. Les moyens du recours. I. Les moyens de légalité externe. A. L incompétence. B. Le vice de procédure. C. Le vice de forme. II. Les moyens de légalité interne. A. Moyen relatif au contenu de l acte. B. Moyen relatif au but de l acte. C. Moyens relatifs aux motifs de l acte. 1. Les motifs de droit. 2. Les motifs de fait. Sous-section IV. Les effets du recours. I. Les effets de la saisine du juge. II. Les effets de la décision du juge. Section II. Le contentieux devant le juge administratif de l urgence. I. Le référé suspension. A. Le référé suspension «de droit commun». B. Les référés suspension propres à certains contentieux. 1. Le référé suspension/déféré préfectoral (art. L CGCT). 2. Le référé suspension/étude d impact (art. L C. env.). 3. Le référé suspension/enquête publique (art. L C. env.). II. Le référé liberté. A. Conditions. B. Pouvoirs du juge. Chapitre II. Contentieux indirect ou par voie d exception. Section I. Un contentieux administratif. I. Le juge de l'excès de pouvoir. A. Le recours en appréciation de légalité. B. L exception d illégalité. II. Le juge du plein contentieux. Section II. Un contentieux judiciaire. I. La compétence du juge civil.

4 4 II. La compétence du juge pénal. Commentaire du document n 14 : CE, 29/06/2012, Association Promouvoir, req. n , AJDA, 2012, p Seconde partie : Le contentieux du contrat administratif. Chapitre I. Le contentieux provoqué par les parties au contrat. Section I. Le juge du contrat. I. Le contentieux de la validité du contrat. II. Le contentieux de l exécution du contrat. A. Un contentieux contractuel. 1. Un pouvoir de réparation. 2. Un pouvoir d annulation. 3. Un pouvoir d injonction. B. Un contentieux extracontractuel. Section II. Le juge de l excès de pouvoir. I. La recevabilité du REP. II. Les conséquences du REP. Chapitre II. Le contentieux provoqué par les tiers au contrat. Section I. Le contentieux susceptible d être provoqué par tous les tiers. I. Les actes détachables du contrat. A. La recevabilité du REP. B. Les conséquences du REP. II. Les contrats. Section II. Le contentieux ne pouvant être provoqué que par les tiers intéressés. I. Le juge du contrat. A. Les concurrents évincés. B. Le préfet. II. Le juge des référés. A. Le référé précontractuel. 1. Conditions. 2. Pouvoirs du juge. B. Le référé contractuel. 1. Conditions. 2. Pouvoirs du juge. Commentaire du document n 18 : CE, Sect., 21/03/2011, Commune de Béziers, req. n , AJDA, 2011, chron. p. 670 ; RFDA, 2011, p. 507, concl. E. Cortot-Boucher.

5 5 Méthodologie du commentaire d arrêt Il est conseillé de procéder en 6 étapes. 1) Lire attentivement l'arrêt à plusieurs reprises. 2) Relever les faits, la procédure (noter de quelle juridiction émane l'arrêt - Tribunal administratif, Cour administrative d appel, Conseil d Etat - et en quelle formation il a été rendu - Assemblée, Section), les moyens invoqués par les requérants, et la réponse du juge, c'est-à-dire la solution retenue. 3) Mentionner directement sur le texte de l arrêt ou sur une feuille à part toutes les idées ou réflexions suscitées par l arrêt. 4) Elaboration du plan. Soit il y a deux problèmes juridiques, ce qui peut donner lieu à deux parties ; soit il y en a trois, ce qui peut donner lieu à 3 parties. Généralement il y a un seul problème juridique important. Il faut alors évacuer les problèmes juridiques accessoires dans l'introduction (en montrant que ces problèmes ont été vus) et se concentrer sur le problème central. S'il n'y a qu'un problème juridique (ce qui est le cas le plus souvent), il est possible d'adopter la construction suivante (en masquant cette construction par des intitulés adaptés) : I- Cadrage et contenu de la solution A- Etat du droit antérieur B- Solution rendue et fondement de la solution II- Portée de la solution A- Commentaire juridique de la solution. Situer la solution par rapport au droit antérieur. Critiques (positives ou négatives). B- Avenir de la solution. Généralement le plan suit la démarche et la logique de l'arrêt. 5) Introduction. Elle doit comprendre les éléments suivants : Phrase d'attaque. Le plus simple est de préciser en une phrase le principal apport de l'arrêt. Présentation des faits et de la procédure. L objectif est de montrer l enjeu pratique de l arrêt. Présentation des problèmes accessoires (compétence du juge, recevabilité...), qui ne seront plus abordés par la suite. Présentation du ou des problèmes juridiques importants soulevés par l arrêt. Il faut insister sur l'enjeu de l'arrêt. Il est possible de poser des questions. Annonce du plan. 6) Rédaction du commentaire. Il faut formaliser le plan, c est-à-dire mentionner des parties (I, II) et des sous-parties (A, B). Il faut faire des transitions c est-à-dire, à la fois annoncer les sous-parties et justifier le passage d une partie à l autre. L objectif est qu il y ait un fil directeur qui guide le lecteur car il faut faire une démonstration en indiquant d où on part et où on souhaite arriver.

6 6 Le commentaire d arrêt est un exercice difficile. Deux écueils sont à éviter : 1 Disserter autour du thème abordé par l arrêt en oubliant l arrêt. Il est par conséquent conseillé de citer au moins une fois l arrêt dans chaque sous-partie. 2 Se contenter de paraphraser l arrêt sans le commenter. Il est alors conseillé de faire preuve d imagination en posant des questions et de faire l effort de donner un avis, qu il soit positif ou négatif.