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1 AFFAIRES GÉNÉRALES ET POLITIQUE GENERAL AFFAIRS AND POLICY Doc. prél. No 11 Prel. Doc. No 11 février / February 2010 SUIVI DES ACTIVITÉS DE LA CONFÉRENCE EN MATIÈRE DE MÉDIATION établi par le Bureau Permanent * * * REVIEW OF ACTIVITIES OF THE CONFERENCE IN REGARD TO MEDIATION drawn up by the Permanent Bureau Document préliminaire No 11 à l intention du Conseil d avril 2010 sur les affaires générales et la politique de la Conférence Preliminary Document No 11 for the attention of the Council of April 2010 on General Affairs and Policy of the Conference Permanent Bureau Bureau Permanent 6, Scheveningseweg 2517 KT The Hague La Haye The Netherlands Pays-Bas telephone téléphone +31 (70) fax télécopieur +31 (70) courriel website site internet

2 SUIVI DES ACTIVITÉS DE LA CONFÉRENCE EN MATIÈRE DE MÉDIATION établi par le Bureau Permanent * * * REVIEW OF ACTIVITIES OF THE CONFERENCE IN REGARD TO MEDIATION drawn up by the Permanent Bureau

3 3 Élaboration d un Guide de bonnes pratiques sur la médiation en vertu de la Convention de La Haye de 1980 sur l enlèvement d enfants 1. Dans ses Conclusions et Recommandations 1 de mars / avril 2009, le Conseil sur les affaires générales et la politique de la Conférence a réaffirmé sa décision prise lors de la réunion d avril 2008, relative à l élaboration d un Guide de bonnes pratiques sur la médiation en vertu de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants. 2. Des consultations avec un groupe d experts sur la médiation internationale en matière familiale sont en cours. Deux études sur ce thème, préparées par la Conférence de La Haye ces dernières années, servent de base au travail des experts. Il s agit de la «Note relative au développement de la médiation, de la conciliation et de moyens similaires en vue de faciliter les solutions négociées entre les parties dans les contentieux familiaux transfrontières impliquant des enfants dans le cadre de la Convention de La Haye de 1980», établie par Sarah Vigers, ancienne Collaboratrice juridique du Bureau Permanent, Document préliminaire No 5 d octobre 2006 (disponible sur le site Internet de la Conférence, à l adresse < >, sous les rubriques «Travaux en cours» puis «Enlèvement d enfants») et de l «Étude de faisabilité sur la médiation transfrontière en matière familiale», établie par le Bureau Permanent, Document préliminaire No 20 de mars 2007 (disponible sur le site Internet de la Conférence, à l adresse < >, sous les rubriques «Travaux en cours» puis «Affaires générales»). 3. Les experts ont reçu un projet de présentation du Guide de bonnes pratiques sur la médiation et devraient y répondre par des observations d ici avril Un projet de guide sera ensuite évoqué avec le Groupe d experts lors d une réunion à La Haye au second semestre La version finale du projet sera diffusée auprès des Membres de la Conférence de La Haye et des autres États contractants à la Convention de 1980 sur l enlèvement d enfants et à la Convention de 1996 concernant la protection des enfants, qui pourront à leur tour formuler des observations avant qu elle ne soit présentée à la Commission spéciale sur le fonctionnement pratique des Conventions de La Haye de 1980 et 1996, lors de sa prochaine réunion en Conclusions et Recommandations adoptées par le Conseil sur les affaires générales et la politique de la Conférence (31 mars 2 avril 2009) : «Le Conseil réaffirme sa décision prise lors de la réunion d avril 2008, relative à la médiation transfrontière en matière familiale. Il approuve la proposition du Bureau Permanent de soumettre à l étude des Membres le Guide de bonnes pratiques sur la médiation dans le cadre de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l enlèvement international d enfants avant début 2010, puis à l approbation de la Commission spéciale sur le fonctionnement pratique de la Convention de 1980 sur l enlèvement d enfants et de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, lors de sa prochaine réunion en 2011». Ce document est disponible sur le site de Internet de la Conférence, à l adresse < >, sous les rubriques «travaux en cours» puis «Affaires générales».

4 4 Groupe de travail sur la médiation dans le cadre du Processus de Malte 4. Suite aux Conclusions et Recommandations 2 du Conseil sur les affaires générales et la politique de la Conférence de mars / avril 2009, dans le cadre du Processus de Malte, un Groupe de travail a été mis en place et a débuté ses travaux afin de promouvoir le développement de structures de médiation dans le but d aider à la résolution des conflits transfrontières concernant le droit de garde ou le droit d entretenir le contact avec les enfants impliquant des États parties à la Convention de 1980 sur l enlèvement d enfants et des États non parties. 5. La recommandation visant à mettre en place ce Groupe de travail sur la médiation découlait d une proposition du Canada, qui avait été débattue et approuvée lors de la Troisième conférence de Malte sur les questions transfrontières de droit de la famille tenue à St. Julian s (Malte) en mars 2009 (information disponible sur le site Internet de la Conférence, à l adresse < >, sous les rubriques «Espace Enlèvement d enfants» puis «Séminaires judiciaires»). 6. En juin 2009, les réunions de coordination entre le Bureau Permanent de la Conférence de La Haye et le Canada, qui avait accepté de diriger la mise en place du Groupe de travail, avaient débouché sur l identification (à partir de facteurs démographiques) d un petit groupe d États qui participeraient au projet. Six États contractants à la Convention de 1980 sur l enlèvement d enfants (Allemagne, Australie, Canada, Etats-Unis d Amérique, France et le Royaume-Uni) et six États non contractants (Égypte, Inde, Jordanie, Malaisie, Maroc et Pakistan) ont été invités à nommer un expert. En outre, quelques experts indépendants ont été invités à rejoindre le Groupe de travail. Il a été décidé que le Groupe de travail, qui serait coprésidé par Mme Lillian Thomsen (Canada) et M. Jillani, juge (Pakistan), fonctionnerait initialement par le biais de conférences téléphoniques et d échanges de courriers électroniques, et qu une première réunion ne serait organisée que plus tard. Parallèlement, tous les autres États participant au Processus de Malte, ainsi que les Membres de la Conférence de La Haye, sont tenus informés de l avancement des travaux du Groupe de travail et ont à tout moment la possibilité de formuler des observations et des recommandations. Il est prévu que les autres États puissent par la suite participer plus activement à ses travaux et que les structures de médiation établies par le Groupe de travail puissent servir de modèle à un groupe d États élargi. 7. La première conférence téléphonique du Groupe de travail, organisée par le Canada, s est déroulée en présence d interprètes anglais-français le 30 juillet Des experts d Allemagne, d Australie, du Canada, d Égypte, des États-Unis d Amérique, de France, d Inde, de Malaisie, du Pakistan et du Royaume-Uni, ainsi que deux experts indépendants et le Bureau Permanent de la Conférence de La Haye, y ont participé. Un questionnaire détaillé sur les structures et services existants en matière de médiation avait été remis aux membres du Groupe de travail en prévision de la conférence téléphonique. Les réponses à ce questionnaire sont disponibles sur le site Internet de la Conférence, à l adresse < >, sous les rubriques «Travaux en cours» puis «Enlèvement d enfants». 2 Conclusions et Recommandations adoptées par le Conseil sur les affaires générales et la politique de la Conférence (31 mars 2 avril 2009) : «Dans le cadre du Processus de Malte, et sous réserve de la disponibilité des ressources nécessaires, le Conseil autorise la mise en place d un Groupe de travail afin de promouvoir le développement de structures de médiation dans le but d aider à la résolution des conflits transfrontières relatifs [au droit de garde et au droit d entretenir le contact avec les enfants]. Le Groupe de travail serait composé d experts issus de plusieurs États impliqués dans le Processus de Malte, dont deux États parties à la Convention de 1980 sur l enlèvement d enfants, et des États non-parties. Il comprendrait, en outre, des experts indépendants. Le Bureau Permanent tiendra les Membres informés de l avancement des travaux». Ce document est disponible sur le site Internet de la Conférence, à l adresse < >, sous les rubriques «Travaux en cours» puis «Affaires générales».

5 5 8. Lors de cette première conférence téléphonique, les membres du Groupe de travail ont convenu que l établissement de points de contact (centraux) facilitant l accès à la médiation constituait une étape essentielle en vue de la mise en œuvre de structures de médiation efficaces dans leurs pays respectifs. Constatant la nécessité d élaborer des mécanismes pratiques garantissant une médiation rapide, équitable et abordable, assurée par des médiateurs formés en matière familiale internationale, le Groupe de travail a reconnu l importance de débattre davantage de questions telles que les calendriers, les coûts, les modèles de médiation appropriés, la disponibilité de conseils juridiques destinés aux parties, ainsi que la façon de garantir le respect de l accord de médiation et son caractère exécutoire dans les pays concernés. C est dans cet esprit que les membres du Groupe de travail se sont engagés à réunir des informations sur la question du caractère exécutoire des accords de médiation dans leurs pays respectifs, ainsi que des exemples de conflits transfrontières en matière familiale résolus par la voie de la médiation dans leur pays, sous forme d étude de cas présentant notamment des informations sur les modèles de médiation utilisés dans chaque cas. 9. Suite à cette première réunion, un second questionnaire a été établi, s intéressant cette fois-ci au caractère exécutoire des accords de médiation. Les réponses à ce questionnaire sont elles aussi disponibles sur le site Internet de la Conférence, à l adresse < >, sous les rubriques «Travaux en cours» puis «Enlèvement d enfants». Par ailleurs, un formulaire permettant de communiquer des études de cas a été remis au Groupe de travail afin de recueillir des exemples de médiation dans des conflits familiaux internationaux impliquant des enfants. Il a toutefois été décidé que les études de cas présentées par les membres du Groupe de travail, bien qu anonymes, seraient traitées confidentiellement, car les faits relatés pouvaient permettre d identifier les familles concernées. 10. Le 29 octobre 2009, la deuxième conférence téléphonique du Groupe de travail a eu lieu, organisée une fois encore par le Canada, et toujours en présence d interprètes anglais-français. Des experts d Allemagne, d Australie, du Canada, d Égypte, des États- Unis d Amérique, de France, de Malaisie, du Pakistan et du Royaume-Uni, deux experts indépendants et le Bureau Permanent de la Conférence de La Haye y ont participé. Le Groupe de travail a décidé de rédiger un document sur les structures de médiation, portant notamment sur l accès à la médiation, l établissement de points d entrée et le caractère exécutoire des accords de médiation. 11. Une troisième conférence téléphonique devrait se tenir en mars ou avril De plus amples renseignements sur l avancement des travaux du Groupe de travail sont disponibles dans l «Espace Enlèvement d enfants» du site Internet de la Conférence, à l adresse < >. 12. Le Bureau Permanent souhaiterait réitérer ses remerciements au Canada et à l Australie pour le soutien qu ils ont apporté à ce projet.

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