Par la gestion des inscriptions, favoriser la mixité sociale par une sectorisation adaptée tout en tenant compte de la capacité des écoles.

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2 Préambule - Principes éducatifs Par la gestion des inscriptions, favoriser la mixité sociale par une sectorisation adaptée tout en tenant compte de la capacité des écoles. Mettre en adéquation les périmètres scolaires maternelles/élémentaires pour assurer une cohérence et une continuité éducative dans le temps et dans l'espace, et développer la préscolarisation précoce comme moyen de lutter contre l'échec scolaire. Paragraphe 1 Principes généraux Art 1.1 Code de l Education - Art L212.8 Inscrire son enfant à l école peut faire l objet, dans certains cas, d une demande de dérogation, soit en école publique lensoise hors secteur, soit par une scolarisation vers d autres communes. Art 1.2 Code de l Education Art L212.7 Lorsque la commune dispose de plusieurs écoles, la sectorisation scolaire est déterminée par le Conseil Municipal. Pour chaque secteur, la commune doit accueillir tous les élèves résidant prioritairement dans les écoles afférentes. Paragraphe 2 Principes particuliers Art Une démarche volontaire des familles : Toute demande doit être déposée par écrit, à l aide des imprimés remis par les services municipaux (annexe 1), datée et signée par les deux parents, sauf situations familiales particulières (séparation difficile, décès ). Art 2.2 Demandes de dérogations vers d autres communes : L imprimé d enregistrement de la demande doit être fourni par la commune de résidence, et non par la commune d accueil. Art 2.3 Réponses aux familles : Toute réponse, qu elle soit favorable ou défavorable sera réalisée exclusivement à l aide d un courrier écrit émanant du service de l Action Educative.

3 Paragraphe 3 les motifs (Art du code l Education et circulaire du 30/04/2002 relative aux dispositifs de l adaptation et de l intégration scolaires dans le 1 er degré) Art 3.1 Obligations professionnelles des parents nécessitant un mode de garde : - Grands parents résidant dans le périmètre scolaire de l école demandée - Nourrice - assistante maternelle résidant dans le périmètre scolaire de l école demandée. Art 3.2 Rapprochement de fratrie : Si les frère(s) et sœur(s) sont déjà scolarisé(es) dans l école demandée en dehors des enfants en classe de GS (grande section) pour la maternelle et en classe de CM2 pour l élémentaire. Si les frère(s) et sœur(s) sont déjà scolarisé(es) dans le groupe scolaire demandé en dehors des enfants en classe de CM2 pour l élémentaire, au moment de la formulation de la demande. Art 3.3 Raisons médicales : En cas de soins conséquents, le médecin spécialiste ou l établissement spécialisé se situe à proximité de l école demandée. Art 3.4 Classe d intégration scolaire : La demande de dérogation est remplacée par une inscription systématique dans l école demandée selon l avis émis par la commission de l Education Nationale afférente en la matière. Paragraphe 4 La décision municipale Art 4.1 Composition de la commission : Une commission composée de l Adjointe au Maire en chargée de l Education, de l Adjointe au Maire chargée des Affaires Familiales, d un représentant du cabinet du Maire et d un représentant de la Direction Générale délibère et décide d attribuer les avis favorables et défavorables dans le respect des 4 motifs sus mentionnés au paragraphe 3. Art 4.2 En dehors de ces 4 motifs : Les membres de la commission ont la possibilité d émettre des avis favorables en tenant compte de situations sociales familiales particulières. - Rapprochement du lieu de travail au regard d horaires de travail et de la distance importante. - Conflits de famille susceptibles de porter atteinte à la sécurité des enfants. - Conflits de voisinage susceptibles de perturber la vie quotidienne au sein de la famille. - Autres motifs présentés dans le cadre des demandes formulées par les familles nécessitant une réponse «humaine» appropriée.

4 Art 4.3 Dans le cadre d un refus des familles d accepter la décision : Prise en première instance par les membres de la commission des dérogations, une décision pourra être revue en deuxième instance par les membres de la commission, si les familles en expriment le besoin. Cette seconde décision, qu elle soit conforme à la première ou modifiée, sera considérée comme définitive. Art 4.4 En cas de changement de domicile : La scolarité des enfants peut se poursuivre dans l école. Toutefois, une demande de dérogation sera établie pour régularisation administrative. Paragraphe 5 La communication Art 5.1 Dès la demande formulée par les familles : Les familles sont informées que les décisions seront prises au terme des périodes d inscriptions prévues pour la prochaine rentrée de septembre. Art 5.2 Pour les demandes déposées en cours d année scolaire : La commission se réunie autant de fois que nécessaire pour un traitement administratif dans les meilleurs délais dans l intérêt des élèves. Art 5.3 Réponse aux familles : Toutes les réponses devront être transmises aux familles par écrit, courrier à la signature de l Adjointe au Maire chargée à l Education. Paragraphe 6 Les demandes de dérogation des lensois vers les autres communes Art 6.1 Les imprimés seront à retirer exclusivement auprès des services de la Ville de Lens, et non auprès de la commune de résidence. Art 6.2 En cas de réponse favorable de la Ville de Lens, un courrier sera adressé à la famille accompagné du dossier daté et signé par l Adjointe au Maire chargée à l Education. Art 6.3 Une réponse favorable induira la condition du versement de la participation financière au titre de la redevance scolaire de la part de la Ville de Lens à la commune d accueil, selon les taux en vigueur (sauf pour les communes pratiquant la réciprocité).

5 Art 6.4 En cas de réponse défavorable de la part de la Ville de Lens, trois situations sont envisagées : - soit, la commune d accueil refuse également l inscription de l enfant, mais la famille renouvelle une demande de dérogation vers une tierce commune ; ainsi une nouvelle étude en commission est à prévoir selon les dispositions des articles 6.1 à 6.3, - soit, la commune d accueil refuse également l inscription de l enfant, mais la famille renouvelle une demande dérogation vers une autre école lensoise ; ainsi une nouvelle étude en commission est à prévoir selon les dispositions des articles mentionnés dans les paragraphes 4 et 5, - soit, la commune d accueil accepte l inscription de l enfant ; mais la Ville de Lens ne procèdera pas au versement de la participation financière au titre de la redevance scolaire. Paragraphe 7 Les demandes de dérogation des extérieurs vers la commune de Lens Art 7.1 Les imprimés seront à retirer exclusivement auprès des services de la commune de résidence, et non auprès des services de la Ville de Lens. Art 7.2 En cas de réponse favorable de la Ville de Lens, un courrier sera adressé à la famille, et le dossier daté et signé par l Adjointe au Maire chargée de l Education sera transmis à la commune de résidence. Art 7.3 En cas de réponse défavorable de la Ville de Lens, deux situations sont envisagées : - soit la commune de résidence refuse l inscription de l enfant, mais la Ville de Lens accepte toutefois l inscription dans une école lensoise ; et ainsi la famille est invitée à inscrire son enfant dans l école demandée de la commune de Lens. Dans ce cas, la Ville de Lens ne pourra pas prétendre à la perception de la participation financière au titre de la redevance scolaire de la part de la commune de résidence, - soit, la commune de résidence accepte l inscription de l enfant ; et ainsi la famille est invitée à inscrire son enfant dans l école demandée de la commune de Lens. Art 7.4 Une réponse favorable induira la condition du versement de la participation financière au titre de la redevance scolaire de la part de la Ville de Lens à la commune d accueil, selon les taux en vigueur sauf si un accord à titre de réciprocité existe entre les deux communes.