PRINCIPAUX TEXTES APPLICABLES AUX INCORPORES DE FORCE DANS L ARMEE ALLEMANDE

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1 PRINCIPAUX TEXTES APPLICABLES AUX INCORPORES DE FORCE DANS L ARMEE ALLEMANDE Liste non exhaustive Ces textes sont consultables au CEDOC de la Fondation * Ordonnance du 24 août 1942 du chef de l administration civile du Reich Wagner, introduisant une ordonnance du 23 août 1942 du Ministre de l Intérieur du Reich Frick, relative à la nationalité allemande en Alsace, en Lorraine et au Luxembourg. * Ordonnance du 25 août 1942 du chef de l administration civile du Reich Wagner, introduisant le service militaire en Alsace * Ordonnance du 29 août 1942 du chef de l administration civile du Reich Burckel introduisant le service militaire en Lorraine, et octroyant la nationalité allemande * Ordonnance N du 10 mars 1945 portant application aux anciens militaires alsaciens et lorrains des pensions militaires fondées sur le décès ou l invalidité. * Ordonnance N du 11 mai 1945 réglant la situation des prisonniers de guerre, déportés politiques et travailleurs non volontaires rapatriés. * Ordonnance N du 18 octobre 1945 portant modification de l ordonnance N du 11 mai 1945 réglant la situation des prisonniers de guerre, déportés politiques et travailleurs non volontaires rapatriés. * Ordonnance N du 2 novembre 1945 relative aux décès des militaires et civils «morts pour la France». * Décret N du 26 novembre 1946 portant règlement d administration publique pour l exécution de l ordonnance N du 10 mars 1945 portant application aux anciens militaires alsaciens et lorrains des pensions militaires fondées sur le décès ou l invalidité. * Arrêtés du 4 juin 1947 complétant les arrêtés des 20 février et 21 mars 1947 instituant une commission consultative des opérations de rapatriement tardifs et fixant la composition de cette commission.

2 2 * Loi N du 10 mars 1948 complétant la loi N du 30 octobre 1946 attribuant aux évadés la médaille des évadés et les droits y afférents. * Arrêté du 22 août 1952 fixant les conditions d attribution de la carte du combattant aux Alsaciens et aux Mosellans qui ont été incorporés de force dans la Wehrmacht au cours de la guerre * Décret N du 10 novembre 1952 abrogeant le décret N 48-6 du 3 janvier 1948 et instituant une commission interdépartementale pour les départements du Haut- Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. * Loi N du 20 février 1953 portant amnistie en faveur des Français incorporés de force dans les formations militaires allemandes. * Arrêté du 10 mai 1954 portant suppression des commissions de contrôle des prisonniers, déportés et internés et fixant la composition et les conditions de fonctionnement de la commission interdépartementale itinérante pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. * Circulaire N 1137 / SDF/ du 11 mai 1954 relative à l application du décret N du 10 novembre 1952 abrogeant le décret N 48-6 du 3 janvier 1948 et instituant une commission interdépartementale pour les départements du Haut-Rhin, du Bas- Rhin et de la Moselle, et de l arrêté en date du 10 mai * Loi N du 7 août 1957 validant les services accomplis par les Français dans les armées alliées au cours de la guerre ainsi que ceux qu ils ont dû accomplir sous l empire de la contrainte dans l armée et la gendarmerie allemandes, et les services militaires accomplis par les étrangers antérieurement à l acquisition de la nationalité française. * Instruction N 3648 P. M. / 1 B relative à l application de l article 2 de la loi N du 7 août 1957 validant les services accomplis par les Français dans les armées alliées au cours de la guerre ainsi que ceux qu ils ont dû accomplir sous l empire de la contrainte dans l armée et la gendarmerie allemandes, et les services militaires accomplis par les étrangers antérieurement à l acquisition de la nationalité française. * Arrêté du 4 mars 1958 relatif aux conditions d attribution de la carte du combattant aux Alsaciens et aux Mosellans qui ont été incorporés de force dans l armée allemande au cours de la guerre * Loi de finances pour 1972 (N du 29 décembre 1971). Article 52 modifiant l article 2 de la loi N du 8 août 1957 : bénéfice de campagne accordé aux IF titulaires de la carte du combattant). * Décret N du 20 juin 1972 pour l application de l article 52 de la loi de finances pour 1972.

3 3 * Décret N du 18 janvier 1973 déterminant les règles et les barèmes pour la classification et l évaluation des invalidités résultant des infirmités et des maladies contractées par des militaires ou assimilés au cours de la captivité subie dans certains camps ou lieux de détention. * Décision, interministérielle du 28 mars 1973 fixant les modalités d application de l article 52 de la loi de finances pour 1972 et du décret N du 20 juin 1972 permettant l attribution de bénéfices de campagnes aux incorporés de force dans l armée allemande, lorsque ceux-ci sont titulaires de la carte du combattant. * Arrêt du Conseil d Etat du 16 novembre 1973 sieur Kocher. * Note de synthèse anonyme datée de 1974 relative à la reconnaissance de la qualité d incorporé de force dans l armée allemande et dans les formations paramilitaires. (documents interne à l administration des anciens combattants communiqué par la Direction Interdépartementale des AC de Strasbourg). * Décret N du 20 novembre 1977 complétant le décret N du 18janvier 1973 déterminant les règles et les barèmes pour la classification et l évaluation des infirmités et maladies contractées par des militaires ou assimilés au cours de la captivité subie dans certains camps ou lieux de détention. * Décret N du 16 avril 1981 modifiant le décret N du 18 janvier 1973, complété par le décret N du 20 septembre 1977, déterminant les règles et les barèmes pour la classification et l évaluation des infirmités et maladies contractées par des militaires ou assimilés au cours de la captivité subie dans certains camps ou lieux de détention. * Rapport du 9 février 1979 soumis par MM. Moeller et Hoeffel à Monsieur le Président de la République Française et à M. le Chancelier de la République Fédérale d Allemagne. * Avis du Conseil d Etat du 10 juillet 1979 confirmant la jurisprudence Kocher, et assimilant les incorporés de force dans les formations paramilitaires allemandes placées sous commandement militaire et ayant participé à des combats aux incorporés de force dans la Wehrmacht. * Décret N du 6 avril 1981 modifiant le décret N du 18 janvier 1973, complété par le décret N du 20 septembre 1977, déterminant les règles et les barèmes pour la classification et l évaluation des infirmités et maladies contractées par des militaires ou assimilés au cours de la captivité subie dans certains camps ou lieux de détention.

4 4 * Instruction N 70 BCTL du 20 juillet 1981 relative à l examen des demandes de reconnaissance de la qualité d incorporé de force dans l armée allemande et des demandes de carte du combattant. * Décret du 28 septembre 1981 portant reconnaissance d une fondation de droit local. * Arrêté du 2 mai 1984 relatif à la suppression des commissions départementales de contrôle des prisonniers, déportés et internés et à la composition et aux conditions de fonctionnement de la commission interdépartementale itinérante pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. * Publication en date du 18 juin 1984 au Bundesgesetzblatt de l accord francoallemand du 31 mars * Décret N du 16 juillet 1984 portant publication de l accord du 31 mars 1981 entre le gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d Allemagne portant une contribution de la République fédérale d Allemagne pour la fondation «Entente franco-allemande». * Circulaire DIR / CAB N 3089 du 18 avril 1985 relative à la reconnaissance de la qualité d incorporé de force dans l armée allemande aux Françaises et aux Français d Alsace et de Moselle affectés contre leur gré en qualité de Luftwaffenhelfer et helferinnen. * Circulaire DIR / CAB N 4093 du 20 novembre 1985 relative à la reconnaissance de la qualité d incorporé de force dans l armée allemande aux Françaises et aux Français d Alsace et de Moselle affectés contre leur gré en qualité de Flackhelfer et Flackhelferinnen. * Arrêté du 28 septembre 1988 modifiant l arrêté du 25 mars 1955 portant nomination des représentant des associations des incorporés de force dans les formations militaires allemandes à la commission interdépartementale itinérante pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. * Circulaire N 45- BC / TL du 20 janvier 1989 relative aux conditions d instruction des demandes de certificat portant reconnaissance de la qualité d incorporé de force dans l armée allemande.

5 5 * Note GD /CAB / CT 92/76 en date du 08 janvier 1992 du Secrétaire d état aux anciens combattants rappelant l application stricte des circulaires du 18 avril 1985 et 20 novembre * Note GD / CAB / CT en date du 25 mai 1992 du directeur de cabinet su SEAC rappelant que le certificat portant reconnaissance de la qualité d incorporé de force dans l armée allemande peut être délivrés pur les formations annexes aux LWH (Fliergerhelferin, Luftwaffenhelferin, Marinhelferin et Wehrmachthelferin). * Note du 15 avril 1994 (sans référence) du directeur de cabinet du SEAC confirmant l attribution du certificat portant reconnaissance de la qualité d incorporé de force dans l armée allemande à des Stabshelferninnen. * Arrêté du 12 août 1994 modifiant l arrêté du 10 mai 1954 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission interdépartementale itinérante. * Arrêté du 7 décembre 1994 complétant l arrêté du 28 septembre 1988 modifiant l arrêté du 25 mars 1955 modifié portant nomination des représentants des associations des incorporés de force dans les formations militaires allemandes à la commission interdépartementale itinérante pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. * Circulaire CAB / CT / AD / BO / N 2738 du 12 mars 1998 relative à la reconnaissance de la qualité d incorporé de force aux jeunes gens requis par la Wehrmacht dans la «Poche de Colmar». * Circulaire CAB / CT / AD / BO / N 2743 du 12 mars 1998 relative à la reconnaissance de l qualité d incorporé de force au titre des services dans le RAD. * Circulaire CAB / CT / AD / BO / N 114 du 1 er février 1999 complétant la circulaire CAB / CT / AD / BO / N 2743 du 12 mars 1998.