Partie 1 : Analyse du dossier documentaire Partie 2 : Rédaction de l étude

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1 Contexte professionnel : Titulaire du baccalauréat professionnel, vous travaillez dans une PME spécialisée dans la commercialisation d abris de piscine. Depuis quinze ans, le chiffre d affaires et la renommée de l entreprise n ont cessé de progresser. En effet, l entreprise, leader sur la région, est réputée pour son savoir-faire. Pourtant, votre responsable s inquiète de l arrivée de deux nouveaux concurrents sur la zone d activité. Aussi, il vous demande réaliser une étude sur les pratiques anticoncurrentielles. Votre responsable a commencé à constituer un dossier documentaire dont vous prenez connaissance. Document 1 : Cartel du poulet: Vingt et un industriels condamnés à 15 millions d amende pour «entente illicite» Document 2 : Une condamnation record pour GOOGLE Document 3 : Missions de la DGCCRF Document 4 : La concurrence déloyale Partie 1 : Analyse du dossier documentaire 1. Analysez les documents 1 à 4 et complétez les tableaux des annexes 1 à A l aide de vos connaissances et des documents, expliquez les concepts et expressions soulignés dans les documents : - «l autorité de la concurrence» - «abus de position dominante» - «la lutte contre les contrefaçons» - «les comportements déloyaux» - «le préjudice» 3. Votre collaborateur vous soumet trois nouveaux documents (document 5, 6 et 7). Vous avez un regard critique et vous écartez un de ces documents de votre étude. Justifiez votre choix. Partie 2 : Rédaction de l étude Vous rédigez, à présent, l étude structurée (avec le plan apparent) et argumentée (deux pages maximum). Vous utiliserez vos connaissances ainsi que le dossier documentaire, en veillant à illustrer vos propos avec des situations vécues ou observées en milieu professionnel. Votre étude répondra à la problématique et aux consignes de votre collaborateur : «A partir de quel moment peut-on dire qu une pratique est anticoncurrentielle et déloyale?» Pour répondre à cette question, vous présenterez : Les différentes pratiques anticoncurrentielles et déloyales Les autorités de régulation de la concurrence sur le plan national et européen.

2 Document 1 : Cartel du poulet: Vingt et un industriels condamnés à 15 millions d amende pour «entente illicite» Ils se sont engraissés sur le dos du poulet. L autorité de la concurrence a annoncé, ce mercredi, avoir condamné vingt et un industriels du secteur de la volaille et deux fédérations professionnelles à une amende de 15,2 millions d euros pour «entente illicite». Les marques LDC (Loué, Le Gaulois), Duc et Gastronome figurent notamment dans la ligne des sociétés visées. Elles ont été condamnées pour s'être concertés de manière coordonnée «en vue de réduire l'incertitude dans le cadre de leurs négociations commerciales» avec la grande distribution entre 2001 et 2007, a souligné l'autorité. Les faits n ont pas été contestés L'entreprise la plus lourdement sanctionnée est LDC Sablé, avec 5 millions d'euros de pénalité. Le volailler LDC a réalisé un chiffre d'affaires de 3,02 milliards d'euros sur son exercice décalé Le gendarme de la concurrence précise toutefois avoir minoré le montant de l'ensemble des amendes, car «la plupart des entreprises n'ont pas contesté les faits» et pour tenir compte des difficultés rencontrées par la filière. Les amendes ont également été réduites car les industriels ont pris l'engagement auprès de l'autorité de créer une véritable interprofession de la filière de la volaille, afin de pallier son manque d'organisation actuel pour faire face aux crises. Document 2 : Une condamnation record pour GOOGLE Extrait du 3/12/2015. Extrait de

3 Document 3 : Missions de la DGCCRF La DGCCRF a pour mission de contribuer à l'efficacité économique, au bénéfice des consommateurs. Cette mission est entre autre la régulation concurrentielle des marchés. Elle permet de garantir les conditions d'un fonctionnement équilibré et transparent des marchés La DGCCRF agit par : la lutte contre les ententes et les abus de position dominante (la DGCCRF peut proposer au Ministre de saisir l'autorité de la concurrence), le contrôle des concentrations afin de garantir l'existence de structures concurrentielles dans le tissu économique, la lutte contre les pratiques commerciales déloyales pour assurer notamment la loyauté des relations entre les fournisseurs et les distributeurs, l'examen de la situation de la commande publique pour en assurer l'accès équitable et transparent, la lutte contre les contrefaçons. Document 4 : La concurrence déloyale Extrait de du 31/08/2015 Extrait de

4 Document 5 : Saisie de contrefaçons par type de produits en France Extrait de du 17/03/2015 Document 6 : Les 24 heures de l innovation 2015 Extrait de

5 Document 7 : La politique européenne de la concurrence L'Union européenne s'est développée sur la base d'un marché intérieur au sein duquel la concurrence est libre et non faussée. C est pourquoi les entreprises sont tenues de suivre certaines règles nécessaires au bon fonctionnement du marché. L'Union européenne s'est développée sur la base d'un marché intérieur au sein duquel la concurrence est libre et non faussée. C est pourquoi les entreprises sont tenues de suivre certaines règles nécessaires au bon fonctionnement du marché. La Commission européenne est responsable de la politique européenne de la concurrence. Elle est chargée de faire respecter ces règles qui bénéficient à la fois aux consommateurs, qui ont accès aux prix du marché, et aux entreprises, qui doivent veiller à rester compétitives. La Commission possède un pouvoir très étendu en la matière, auquel les Etats membres ont consenti. Par ailleurs, l'union européenne n'exclut pas des limitations aux règles de concurrence, notamment pour des motifs d'intérêt général. La politique de concurrence se divise généralement en six catégories. Deux concernent principalement les entreprises officiant dans le marché intérieur : La lutte contre les pratiques anticoncurrentielles des entreprises, de par les ententes et les abus de position dominante Le contrôle des concentrations des entreprises Deux concernent l attitude des Etats : Le contrôle des monopoles d Etat Le contrôle des aides d Etat Deux concernent les limitations aux règles de la concurrence et les services publics nationaux : Les services d intérêt économique général La libéralisation des services postaux Extrait de du 30/10/2014

6 Annexe 1 : TABLEAU D ANALYSE DU DOCUMENT 1 (à compléter et à rendre avec la copie) Titre du document Source Date Nature du document Idées principales

7 Annexe 2 : TABLEAU D ANALYSE DU DOCUMENT 2 (à compléter et à rendre avec la copie) Titre du document Source Date Nature du document Idées principales

8 Annexe 3 : TABLEAU D ANALYSE DU DOCUMENT 3 (à compléter et à rendre avec la copie) Titre du document Source Date Nature du document Idées principales

9 Annexe 4 : TABLEAU D ANALYSE DU DOCUMENT 4 (à compléter et à rendre avec la copie) Titre du document Source Date Nature du document Idées principales