Guide pratique genevois. Assistance juridique

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1 Guide pratique genevois Assistance juridique Edition janvier 2011

2 Sommaire Sommaire Préambule 3 1. Qu est-ce que l assistance juridique? 4 2. Qui peut bénéficier de l assistance juridique? 5 3. Comment solliciter l assistance juridique? 6 4. Examen de la demande 7 5. Texte de référence et lien 10

3 Préambule Préambule Attention: le Greffe de l assistance juridique n est pas un bureau de consultation juridique et n est pas ouvert au public. Il assure une permanence téléphonique de 10h à 12h ( )

4 Qu est-ce que l assistance juridique? Qu est-ce que l assistance juridique? C est une aide à toute personne physique dont les ressources sont insuffisantes pour assurer la défense de ses intérêts, qui consiste principalement dans la prise en charge des frais d un conseil juridique et la dispense d avancer les frais dus à l Etat. L assistance juridique judiciaire prend en charge les frais causés par une procédure judiciaire civile ou administrative qui se déroule dans le canton et couvre notamment les honoraires du conseil juridique nommé-e d office si son intervention s avère nécessaire et les frais relatifs au recours à une médiation en lien avec une procédure judiciaire. L assistance juridique extrajudiciaire prend en charge les honoraires du conseil juridique nommé d office pour assister une personne dans une démarche nonjudiciaire qu elle ne peut effectuer sans son aide et dont aucun autre service social ne peut se charger. Elle couvre également les frais relatifs au recours à une médiation en dehors d une procédure judiciaire. L assistance juridique ne prend pas en charge les amendes et la participation aux frais de la partie adverse fixée dans le jugement. L assistance juridique, qui peut être totale ou partielle, n est en principe pas gratuite et peut être assortie du versement d une participation mensuelle valant remboursement anticipé des prestations de l Etat. Pendant toute la durée de la procédure la personne bénéficiaire est tenue de verser les mensualités dont le montant est fixé dans la décision d octroi et qui seront déduites du décompte final établi à la fin de la procédure.

5 Qui peut bénéficier de l assistance juridique? Toute personne physique qui est obligée de faire appel à un-e avocat-e pour des conseils juridiques, pour intenter une procédure ou se défendre dans une procédure dont elle fait l objet, et qui n a pas les moyens de rémunérer ses services, peut solliciter l assistance juridique. Dans certaines conditions, il en va de même en ce qui concerne les frais engendrés par le recours à une médiation. Qui peut bénéficier de l assistance juridique?

6 Comment solliciter l assistance juridique? Comment solliciter l assistance juridique? Le formulaire adéquat en matière civile et administrative est à disposition de toute personne requérante à la Loge du Palais de justice (aux deux entrées), au Greffe du Tribunal civil (3ème étage, 1ère cour) ainsi que sur le site internet du Pouvoir judiciaire. La personne requérante doit dûment compléter et signer ce formulaire, joindre les justificatifs requis et faire parvenir le tout au Greffe de l par poste ou le déposer au Greffe du Tribunal civil. Dans la mesure où la personne requérante a déjà pris contact avec un-e avocate qui est d accord de s occuper de son affaire, elle doit indiquer son nom sur le formulaire. A défaut, un- avocat ou une avocate lui est nommé-e d office en cas d octroi de l assistance juridique.

7 Examen de la demande Le Greffe de l instruit la requête et rend une décision d octroi ou de refus, succinctement motivée et susceptible de recours, qui est communiquée tant à la personne requérante qu à son conseil juridique. Il fixe également dans la décision d octroi le montant de la mensualité due pendant toute la durée des démarches ou de la procédure jusqu à l établissement du décompte final. Examen de la demande Pour prendre sa décision, il se base sur la situation financière du ménage de la personne requérante (revenus et charges fixes, minimum vital, fortune) d une part, et d autre part sur les chances de succès du procès à intenter.

8 Texte de référence et lien Texte de référence - Règlement sur l assistance juridique E L assistance juridique sur le site internet du pouvoir judiciaire

9 Adresses utiles Greffe de l assistance juridique Place du Bourg-de-Four 3 Bâtiment C Case postale Genève 3 Adresses utiles Tél. +41 (0) (de 10 à 12h) Fax +41 (0)

10 Guide pratique genevois Edition janvier 2011