FICHE PRATIQUE EAV N 1 ~ Période d Immersion ~

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1 FICHE PRATIQUE EAV N 1 ~ Période d Immersion ~ Qui Quoi Où Quand Comment La période d immersion peut permettre à des jeunes embauchés en EAV d effectuer des périodes de stage en dehors de leur structure employeuse, dans un ou plusieurs établissements. Elle est mise en place à la demande du prescripteur ou de l employeur et avec l accord du salarié. Le conseiller en charge de l accompagnement du jeune (ou l employeur) réalise la demande d immersion à l aide d un Cerfa. Dans tous les cas les deux parties doivent être signataires. La période d immersion peut intervenir à tout moment du parcours en cohérence avec le projet professionnel. Elle permet à un salarié en contrat aidé (notamment CUI) de passer du temps chez un autre employeur, afin d'y développer son expérience et ses compétences. Cette période d'immersion permettra au salarié de découvrir et d acquérir de nouvelles compétences ou expériences, mais aussi de confirmer un projet professionnel, de découvrir un nouveau secteur ou dans une perspective de recrutement (dans ce cas, elle ne constitue pas une période d essai). Si un établissement souhaite faire découvrir d autres services que celui où le jeune est affecté et dans la mesure où aucune modification de l identité juridique de la structure d accueil n a cours, il n y a pas besoin d effectuer de demande d immersion. Une immersion se fait prioritairement du secteur non marchand vers le secteur marchand mais il est possible d imaginer la découverte d une autre structure du secteur non marchand. Il n est pas possible d envisager une demande d immersion pour une entreprise du secteur marchand, vers une autre entreprise, sauf en faisant usage de «la mise à disposition». Les demandes d immersion sont gérées par l Agence de Services et de Paiement. Les demandes sont à adresser à cet organisme par l intermédiaire du Cerfa (version papier uniquement) et par courier. La demande d accord, formalisée par l envoi du Cerfa, doit être déposée au minimum deux mois avant la date de début de l immersion. Pour mettre en œuvre une période d immersion il convient de formaliser trois documents Le Cerfa Le document à utiliser est le même que celui en vigueur pour les CUI, il s agit du Cerfa intitulé «Mise en œuvre d une période d immersion pour un CUI». Il faut réaliser un Cerfa par jeune et par période d immersion (même si plusieurs périodes d immersion ont lieu dans la même structure). Le Cerfa est disponible sur le site de l ARML Espace Pro. Un avenant au contrat de travail Chaque période d immersion fait l objet d un avenant écrit au contrat de travail. Cet avenant peut prévoir la possibilité de réaliser plusieurs périodes d immersions auprès du même employeur. Il doit obligatoirement comporter les mentions définies par l arrête du 3 mars 2010, c'estàdire La reproduction des clauses et mentions de la convention de mise à disposition énumérées à

2 l article D du code du travail ; L indication que la période d immersion n a pas pour effet de suspendre le contrat de travail ni de modifier la rémunération du salarié ; L indication que le refus du salarié d effectuer une période d immersion ou sa décision d y mettre fin par anticipation ne peut fonder un licenciement, une sanction disciplinaire ou toute autre mesure discriminatoire." Une convention de mise à disposition Une convention de mise à disposition conclue à titre gratuit entre l'employeur du salarié sous contrat d'accompagnement dans l'emploi et l'employeur auprès duquel elle sera effectuée. Cette convention peut prévoir la possibilité d'effectuer plusieurs périodes d'immersion auprès d'un même employeur. La convention de mise à disposition comporte notamment les indications suivantes La référence à l'article L qui en détermine les conditions ; Les nom, prénom, adresse et date de naissance du salarié ; La nature des activités faisant l'objet de la convention ; Le lieu d'exécution, les horaires de travail, les dates de début et de fin de la période d'immersion ou, quand la convention le prévoit, des périodes d'immersion, et en ce cas les modalités de succession des périodes respectivement travaillées auprès de l'employeur et de l'employeur d'accueil ; Les conditions et modalités de rupture anticipée de la mise à disposition par l'une ou l'autre des parties à la convention ; La répartition des responsabilités, notamment en matière de formation à la sécurité et d'assurance contre le risque accidents du travail et maladies professionnelles, ainsi qu'en ce qui concerne l'exercice du pouvoir disciplinaire et des fonctions d'encadrement ; Les objectifs visés par l'immersion, tels que la découverte de métiers, la confirmation du projet professionnel, l'acquisition d'expériences et de compétences professionnelles ou toute autre finalité à visée professionnelle, à préciser ; Les modalités selon lesquelles la réalisation de ces objectifs est appréciée. Le contrat de travail du salarié n'est pas suspendu pendant la période d'immersion. Sa rémunération ne peut en aucun cas être modifiée. Remarques si la période d immersion n est pas prévue dans la convention initiale du CUI il n est pas nécessaire de réaliser un avenant à la convention individuelle du contrat aidé et une demande de période d immersion peut être effectuée sans aucune modification préalable. De la même manière, il n y a pas de conséquence si la convention initiale indique qu il est prévu de réaliser des périodes d immersion et qu aucune n est réalisée. Combien La durée d une période d immersion ne peut excéder 1 mois. La durée cumulée de l ensemble des périodes d immersions effectuée au cours de l EAV ne peut représenter plus de 25% de la durée totale du contrat. Il n y a pas de délais de carence prévu entre deux périodes d immersion. La durée hebdomadaire de travail pendant la période d immersion est en principe identique à celle prévue dans la convention initiale CUI. Si la durée hebdomadaire de travail au cours de l immersion est plus importante que la durée prévue au CUI, elle ouvre droit au paiement de ces heures et aux majorations légales pour heures supplémentaires ou à l octroi d un repos compensateur de remplacement dans les conditions fixées à l article L et suivants du code du travail 1. 1 Pour une CUI d une durée de 35 heures hebdomadaires, en revanche, si le CUI a une durée inférieure, les heures effectuées en plus, dites «heures complémentaires», sont payées et majorées mais ne peuvent pas être récupérées sous forme de repos compensateur.

3 MODELE de CERFA à UTILISER (Disponible sur le site de l ARML Espace Pro )

4 CUI EAV Exemple de convention de mise à disposition Période d'immersion ENTRE L EMPLOYEUR (du salarié sous contrat aidé) Dénomination Adresse Mail ET L EMPLOYEUR (auprès duquel la période d immersion est réalisée) Dénomination Adresse Mail Il est convenu ce qui suit D UNE PART, D AUTRE PART, Article 1 Mise à disposition à titre gratuit Les articles D à D du code du travail énoncent que les contrats d accompagnement dans l emploi (CAE) peuvent, aux fins de développer l expérience et la compétence du salarié en contrat aidé, prévoir une (ou plusieurs) période d immersion auprès d un autre employeur dans les conditions prévues à l article L du code du travail. En référence à cet article, la mise à disposition est consentie à titre gratuit. Article 2 Identité du salarié mis à disposition Mme, M. Né(e) le Demeurant Employeur à Article 3 Nature des activités exercées au sein de l entreprise d accueil La (ou le) salarié(e) exercera à titre principal les activités suivantes A titre spécifique le salarié pourra être amené à effectuer les activités suivantes

5 Article 4 Modalités d exécution de la Mise à disposition Le lieu d exécution de la mise à disposition est (à compléter siège social, localisation des chantiers si mobilité envisagée) Les horaires de travail sont les suivants, ils tiennent compte de l horaire hebdomadaire de travail fixé dans la convention initiale du CUIEAV Matinée (à compléter) Aprèsmidi (à compléter) La présente convention de mise à disposition est conclue du Le salarié s engage à signer chaque jour la fiche de présence mise à disposition sur le lieu de travail. L employeur du salarié mis à disposition et l'entreprise d'accueil s'informeront réciproquement de toute absence (maladie, formation...) du salarié mis à disposition. Pour toute difficulté, l entreprise est invitée à prendre contact avec le référent de la structure employeur. au Article 5 Résiliation de la convention de mise à disposition La mise à disposition peut prendre fin avant le terme fixé, à la demande de l employeur, de l entreprise d accueil ou du salarié mis à disposition. En cas de résiliation unilatérale, une notification écrite préalable sera effectuée. Article 6 Répartition des responsabilités Formation à la sécurité délivrée par l entreprise d accueil Le salarié mis à disposition bénéficie de la formation délivrée à tous les salariés de l entreprise d accueil. Cette formation à la sécurité a pour objet d instruire le salarié sur les précautions à prendre pour assurer sa propre sécurité et, le cas échéant, celle des autres personnes travaillant dans l établissement. Elle porte sur Les conditions de circulation dans l entreprise ; Les conditions d exécution du travail ; La conduite à tenir en cas d accident ou de sinistre (formation au poste de travail, risques liés à la circulation dans l entreprise, organisation des secours). Risques particuliers En cas d affectation sur un poste de travail présentant des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité, le salarié mis à disposition bénéficie d une formation renforcée à la sécurité ainsi que d un accueil et d une formation adaptés. La liste des postes de travail présentant des risques particuliers est établie par l employeur après avis du médecin du travail et du CHSCT ou, à défaut, des délégués du personnel (articles L et L du code du travail). Les équipements de protection fournis par l entreprise d accueil Les équipements de protection individuelle sont fournis par l entreprise d accueil. Les salariés ne doivent pas supporter la charge financière des équipements de protection individuelle. Survenance d un accident du travail En cas d accident survenant pendant et du fait de l exercice des activités objet de la mise à disposition, le salarié bénéficie de la couverture Accidents du Travail/Maladies Professionnelles au titre de son contrat de travail avec la structure employeur.

6 Le coût de l AT / MP est supporté intégralement par la structure employeur. Tout accident survenu pendant la mise à disposition fera l objet d une information détaillée (rapport d accident et enquête des représentants du personnel s ils existent) dans les 24 heures, par l entreprise d accueil afin que l employeur réalise les déclarations légales nécessaires. Article7 Objectifs visés par la période d immersion L objectif de cette période d immersion est (à compléter ou modifier) de vérifier en milieu de travail les aptitudes et capacités professionnelles de M., Mme (à compléter) au regard de la fiche de poste du salarié mis à disposition, d initier, le cas échéant, une procédure d embauche dans le cadre d un emploi pérenne dans une entreprise du secteur concurrentiel. Article 8 Suivi et évaluation de la période d immersion L entreprise d accueil s engage à suivre l évolution du bénéficiaire pendant la période d immersion. Des contacts réguliers sont assurés entre l employeur et le tuteur désigné par l entreprise d accueil. Le référent de la structure employeur est Le tuteur de l entreprise d accueil est Le conseiller à l emploi référent du jeune est L objectif est d apprécier tout au long de cette période d immersion que le ou la salarié(e) a acquis l autonomie et les aptitudes professionnelles. Un bilan sera effectué à l'issue de la période d immersion entre le jeune et l entreprise d accueil. Ce bilan servira tout au long de l Emploi d Avenir pour alimenter le dossier d engagement et de suivi et pour la préparation de la sortie de contrat, pour la structure employeur, le conseil référent à l emploi et le jeune. Article 9 Remise du document Cette convention est remplie en deux exemplaires dont le premier est conservé par l entreprise d accueil, le second par l employeur du salarié mis à disposition Fait à le L'employeur L'entreprise d'accueil

7 CUI EAV Exemple d avenant au contrat de travail Période d'immersion ENTRE LES SOUSSIGNES [Structure] Située à Représentée aux présentes par Ciaprès dénommé(e) «l Employeur» ET Madame/Monsieur Demeurant à N Sécurité Sociale Né(e) le Ciaprès dénommé(e) «le Salarié» IL EST CONVENU CE QUI SUIT à agissant en qualité de D UNE PART, D AUTRE PART, Article 1 Objet de l avenant au contrat de travail Dans le cadre d un CUIEAV, le Salarié peut bénéficier de la mise en place d une ou plusieurs périodes d immersion en entreprise. Article 2 Convention de mise à disposition Chaque période d'immersion fait l'objet d'une convention de mise à disposition à titre gratuit conclue entre l'employeur du CUIEAV et l'employeur d accueil auprès duquel elle sera effectuée. Cette convention peut prévoir la possibilité d'effectuer plusieurs périodes d'immersion auprès d'un même employeur. Article 3 Identité de l entreprise d accueil Entreprise Adresse du siège social N SIRET Activité principale Code NAF Article 4 Identité du salarié mis à disposition Mme, M. Né(e) le Demeurant Employeur à

8 Article 5 Nature des activités exercées au sein de l entreprise d accueil La (ou le) salarié(e) exercera à titre principal les activités suivantes A titre spécifique le salarié pourra être amené à effectuer les activités suivantes Article 6 Modalités d exécution de la Mise à disposition Le lieu d exécution de la mise à disposition est (à compléter siège social, localisation des chantiers si mobilité envisagée) Les horaires de travail sont les suivants, ils tiennent compte de l horaire hebdomadaire de travail fixé dans le CUIEAV Matinée (à compléter) Aprèsmidi (à compléter) Le présent avenant au contrat de travail s applique du au, ce qui correspond à la période d immersion concernée. Le salarié s engage à signer chaque jour la fiche de présence mise à disposition sur le lieu de travail. L employeur du salarié mis à disposition et l'entreprise d'accueil s'informeront réciproquement de toute absence (maladie, formation...) du salarié mis à disposition. Pour toute difficulté, l entreprise est invitée à prendre contact avec le référent de la structure employeur. Article 7 Résiliation de la convention de mise à disposition La mise à disposition peut prendre fin avant le terme fixé, à la demande de l employeur, de l entreprise d accueil ou du salarié mis à disposition. En cas de résiliation unilatérale, une notification écrite préalable sera effectuée. Article 8 Répartition des responsabilités Formation à la sécurité délivrée par l entreprise d accueil Le salarié mis à disposition bénéficie de la formation délivrée à tous les salariés de l entreprise d accueil. Cette formation à la sécurité a pour objet d instruire le salarié sur les précautions à prendre pour assurer sa propre sécurité et, le cas échéant, celle des autres personnes travaillant dans l établissement. Elle porte sur Les conditions de circulation dans l entreprise ; Les conditions d exécution du travail ; La conduite à tenir en cas d accident ou de sinistre (formation au poste de travail, risques liés à la circulation dans l entreprise, organisation des secours). Si le salarié est affecté sur un poste présentant des risques particuliers, il doit bénéficier d une formation renforcée à la sécurité (articles L et L du code du travail).

9 Concernant les salariés de moins de 18 ans, certains travaux dangereux sont interdits (articles D et suivants du code du travail). Les équipements de protection fournis par l entreprise d accueil Les équipements de protection individuelle sont fournis par l entreprise d accueil. Les salariés ne doivent pas supporter la charge financière des équipements de protection individuelle. Survenance d un accident du travail En cas d accident survenant pendant et du fait de l exercice des activités objet de la mise à disposition, le salarié bénéficie de la couverture Accidents du Travail/Maladies Professionnelles au titre de son contrat de travail avec la structure employeur. Le coût de l AT / MP est supporté intégralement par la structure employeur. Tout accident survenu pendant la mise à disposition fera l objet d une information détaillée (rapport d accident et enquête des représentants du personnel s ils existent) dans les 24 heures, par l entreprise d accueil afin que l employeur réalise les déclarations légales nécessaires. Article 9 Objectifs visés par la période d immersion Les objectifs de cette période d immersion sont (à compléter ou modifier) de vérifier en milieu de travail les aptitudes et capacités professionnelles de M., Mme (à compléter) au regard de la fiche de poste du salarié mis à disposition, d initier, le cas échéant, une procédure d embauche dans le cadre d un emploi pérenne dans une entreprise du secteur concurrentiel. Article 10 Suivi et évaluation de la période d immersion L entreprise d accueil s engage à suivre l évolution du bénéficiaire pendant la période d immersion. Des contacts réguliers sont assurés entre l employeur et le tuteur désigné par l entreprise d accueil. Le référent de la structure employeur est Le tuteur de l entreprise d accueil est Le conseiller à l emploi référent du jeune est L objectif est d apprécier tout au long de cette période d immersion que le ou la salarié(e) a acquis l autonomie et les aptitudes professionnelles. Un bilan sera effectué à l'issue de la période d immersion entre le jeune et l entreprise d accueil. Ce bilan servira tout au long de l Emploi d Avenir pour alimenter le dossier d engagement et de suivi et pour la préparation de la sortie de contrat, pour la structure employeur, le conseil référent à l emploi et le jeune. Article 11 Continuité et Rémunération du contrat La période d'immersion n'a pas pour effet de suspendre le contrat de travail ni de modifier la rémunération du Salarié, laquelle reste à la charge de l Employeur du CUIEAV.

10 Article 12 Refus du Salarié d effectuer une période d immersion Le refus du Salarié d'effectuer une période d'immersion ou sa décision d'y mettre fin par anticipation ne peut fonder un licenciement, une sanction disciplinaire ou toute autre mesure discriminatoire. Article 13 Durée des périodes d immersion La durée maximale d une période d immersion ne peut excéder un mois et la durée cumulée des périodes d immersion réalisées ne peut dépasser 25% de la durée totale du contrat. Fait en deux exemplaires, A, le L Employeur Le Salarié Actualisé 13/12/2013