Rapport annuel. Voir et prévoir

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1 Rapport annuel 09 Voir et prévoir

2 ww.gaa.qc.ca Dépôt légal - Bibliothèque et Archives nationales du Québec, 2010 Dépôt légal - Bibliothèque et Archives Canada, 2010

3 09Mot du président du Conseil d administration 3 Sommaire Mot du directeur général 5 L accès à l assurance automobile 6 Le Plan de répartition des risques 7 La tarification en assurance automobile 8 Le Fichier central des sinistres automobiles 8 Le Plan statistique automobile 10 La simplification du règlement des sinistres 11 Le Constat amiable : promotion dans les grandes villes du Québec 11 La Convention d indemnisation directe : une 13 e édition 11 L estimation en dommages automobiles 12 Les polices d assurance automobile : nouveaux produits 14 Les consommateurs : au cœur des services offerts 16 Le Centre d information sur les assurances 16 La campagne annuelle d éducation 18 Les membres et les comités : un maillon essentiel au GAA 20 Résultats financiers 21 Responsabilité de la direction à l égard de la présentation de l information financière 22 Rapport des vérificateurs 23 États financiers 24 Notes afférentes aux états financiers 30 Conseil d administration, comités et sous-comités du GAA 42 Liste du personnel du GAA 44

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5 Mot du président Dans le souci de répondre aux préoccupations de l heure, partagées par ses membres, le GAA a travaillé en 2009 sur deux dossiers importants touchant ses pratiques de gestion. Cela a touché d abord le fonctionnement de ses comités qui jouent un rôle prépondérant dans le processus de réflexion et de décision de notre organisme. Ce travail a amené le GAA à implanter en 2009 les nouvelles règles de gouvernance adoptées par le conseil relativement à la formation et au fonctionnement de chaque comité. Il en a résulté une révision de la composition de chaque comité. Grâce aux orientations privilégiées, le GAA s est donné des moyens d augmenter la représentativité de ses membres au sein de ses multiples comités et d assurer le respect des valeurs qu il s est données. Au niveau financier, le GAA a effectué en cours d année une analyse préliminaire des nouvelles normes comptables édictées par l International Financing Reporting Standards (IFRS), normes auxquelles sont assujetties les sociétés d assurance. Bien que le GAA ne soit pas contraint de s y conformer, les membres ont décidé d adopter les nouvelles règles concernant la divulgation, par voie de notes, de l information relative au Plan de répartition des risques (PRR). Précisons que les opérations financières du PRR s apparentent à celles d une compagnie d assurance. Afin d offrir un meilleur service à ses membres, le GAA a lancé en 2009 un nouveau site, unique et actualisé, qui leur est dédié. Grâce à «infozone», tous les renseignements, les guides, les bulletins, les statistiques, les outils et les applications informatiques relatifs à ses différents mandats et activités sont désormais regroupés «sous un même toit». En se dotant d un outil de référence électronique et d un mode de communication plus efficace avec ses membres de comités, le GAA pose ainsi un geste concret et favorable au développement durable. L année 2009 marquait aussi les trente ans d existence du Constat amiable. Cet anniversaire, le GAA a choisi de le souligner par une campagne de promotion tenue dans quatre grandes villes de la province. Les différentes activités réalisées auront permis de promouvoir l utilisation du Constat amiable et de rectifier certaines perceptions erronées en assurance automobile, un axe de communication privilégié par notre organisme pour éduquer le consommateur. Intéressé et actif en matière de prévention, le GAA a poursuivi sa participation à la Table de la sécurité routière en 2009 et a accepté de s associer à une émission spéciale, Fraction de seconde, diffusée en partenariat avec la Société de l assurance automobile du Québec pour sensibiliser la population à l importance de la sécurité routière. Au terme de cette année, je désire remercier les membres du conseil d administration et des différents comités pour leur présence et leur disponibilité, indispensables à l avancement de nos travaux. Je désire aussi remercier l équipe de direction et l ensemble des employés pour leur contribution remarquable à l accomplissement des mandats du GAA. Le président Jean Vincent Groupement des assureurs automobiles 3

6 S adapter est un art

7 Mot du directeur général Bien servir ses diverses clientèles en s adaptant à un environnement qui évolue constamment, tel est le leitmotiv de notre organisation depuis sa création en L année qui vient de se terminer n a pas fait exception à cette règle. Grâce au travail et à la persévérance des membres et des employés du GAA, l année s est soldée par la conclusion de trois dossiers importants, tant pour les consommateurs, les autorités réglementaires que les assureurs. Il s agit de la diffusion des nouvelles polices d assurance automobile, de l entrée en vigueur des nouvelles règles d attribution et de divulgation des sinistres au Fichier central des sinistres automobiles et, finalement, de l implantation de l outil permettant une meilleure uniformité des données sur les localisations statistiques contenues dans le Plan statistique automobile. En matière d estimation de dommages automobiles, l accent a été mis cette année sur les véhicules et les équipements lourds. Le Guide d estimation qui s y rattache a été entièrement revu et il a été décidé, pour mieux répondre aux besoins des membres, d ajouter dans l équipe des contrôleurs une personne dédiée à la qualification et à l encadrement des estimateurs spécialisés dans l évaluation des dommages à ce type de véhicules. Une organisation comme la nôtre ne saurait remplir ses mandats, se développer et relever les défis qui l attendent chaque année sans l apport et la contribution de ses employés. Comme tout employeur, le GAA s efforce de recruter les bonnes ressources et surtout, de les garder. En 2009, un projet sur l aménagement du temps de travail a été mis en place afin de répondre à une préoccupation de ses employés, soit la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle. Le taux de participation à ce projet, tout comme les résultats de notre plus récent sondage, nous confirment que nos employés sont satisfaits et heureux de travailler au GAA. Je tiens donc à saluer leur engagement quotidien à bien servir nos nombreux clients, tout en réservant des remerciements chaleureux à ceux et à celles pour qui l année 2009 marquait 25 ou 30 ans de loyaux services. En terminant, je désire également remercier tous nos membres, particulièrement ceux et celles qui siègent au conseil d administration et aux différents comités du GAA. Un merci également à nos partenaires, notamment ceux de l Autorité des marchés financiers et du ministère des Finances. Sans l apport de chacun d entre eux, le GAA ne pourrait tracer un bilan positif de ses réalisations à la fin de chaque année. Le directeur général Daniel Demers Groupement des assureurs automobiles 5

8 L accès à l assurance automobile Le GAA et les assureurs automobiles du Québec ont développé au fil des ans deux mécanismes afin de faciliter et de garantir l accès à une assurance automobile à tout automobiliste québécois. Le premier mécanisme, géré par le Centre d information sur les assurances, vise essentiellement à garantir l accès à une assurance automobile. Bien que l assurance automobile obligatoire en soit une de responsabilité civile, les agents du Centre travaillent à obtenir l assurance répondant le mieux aux besoins et aux attentes des consommateurs qui font appel à leurs services. En 2009, les agents sont venus en aide à près de mille consommateurs qui ont ainsi pu souscrire une police d assurance automobile.

9 Le Plan de répartition des risques (PRR) Le deuxième mécanisme est le Plan de répartition des risques par lequel les assureurs partagent collectivement certains risques. PROCESSUS DE VÉRIFICATION : UNE APPROCHE PLUS PERSONNALISÉE Le GAA a introduit en 2009 un mode de vérification plus efficace et plus personnalisé des opérations de chaque assureur au Plan de répartition des risques. Grâce à ce nouveau processus, un compte rendu et un rapport sont remis à l assureur immédiatement après la visite ; celui-ci peut ainsi réagir promptement aux irrégularités qui ont été constatées et apporter, s il y a lieu, les corrections nécessaires. Il en résulte une plus grande efficacité, tant chez l assureur qu au GAA. LE PRR : UN VOLUME D ACTIVITÉS important Comme le démontre le graphique ci-bas, le volume de primes transportées au PRR s est maintenu sensiblement au même niveau au cours des cinq dernières années, à l exception de l année 2008 au cours de laquelle une hausse notable avait été enregistrée. L importance du transfert de risques au PRR année après année démontre à quel point cet outil est utilisé par les assureurs automobiles dans la gestion de leur portefeuille. Nul doute qu il constitue un mécanisme souple et efficace pour favoriser l accès à une assurance automobile à tout automobiliste québécois. Taux de sinistralité Volume de primes transportées au PRR de 2005 à Le taux de sinistralité du Plan de répartition des risques s établit à 77,6 % pour l année 2009, en hausse par rapport à celui de 2008 qui s élevait à 70,8 %. Soulignons que le taux de 2009 est semblable à celui observé en ,6 % Groupement des assureurs automobiles 7

10 La tarification en assurance automobile Le Groupement des assureurs automobiles s est vu confier par l Autorité des marchés financiers (AMF) deux mandats indispensables au bon fonctionnement de la tarification de l assurance automobile au Québec : la gestion du Fichier central des sinistres automobiles et celle du Plan statistique automobile. Le Fichier central des sinistres automobiles ENTRÉE EN VIGUEUR DES NOUVELLES RÈGLES DE TRANSMISSION ET DE DIVULGATION Les nouvelles règles de transmission et de divulgation des données du FCSA sont entrées en vigueur le 1 er avril Afin de s assurer que tous les intervenants touchés par ce changement en soient informés, le Groupement a mis en place un plan de communication qui aura permis de joindre les assureurs, les courtiers, les agents, les consommateurs et leurs associations respectives. Un nouveau dépliant a également été produit afin de réfléter les changements. Rappelons qu un des changements majeurs apportés se rapporte à l attribution d un sinistre à une seule personne, soit celle qui avait la garde du véhicule lors de l événement. Majeur, ce changement a requis des ajustements importants dans le processus d enquête du règlement d un sinistre chez les assureurs. L introduction de la notion de gardien du véhicule lors du sinistre constitue, sans conteste, une réponse concrète et positive de l Industrie à une demande des assurés qui l ont d ailleurs accueillie favorablement depuis son entrée en vigueur. VÉRIFICATION DE LA CONFORMITÉ : OFFICIALISATION DU PROGRAMME Le GAA a élaboré un programme de vérification de la conformité et de l utilisation des données du FCSA. Dans le cadre de ce programme, qui entrera en vigueur en janvier 2010, le GAA agira comme mandataire de l AMF pour s assurer que la consultation du FCSA se fasse en conformité avec les dispositions de la Loi sur l assurance automobile et des autres lois applicables. Celle-ci stipule en effet que la consultation ne peut se faire qu à des fins de classification et de tarification en vue de l émission ou du renouvellement d une police d assurance automobile. Rappelons que depuis 2007, dans le cadre d un projet d autovérification, le GAA travaille en collaboration avec les assureurs afin de vérifier leurs pratiques et leurs procédures dans le but de corriger celles jugées non-conformes à la loi. Tout au long de l année 2009, ce travail s est poursuivi et aura permis de constater une diminution des anomalies observées. 8 Rapport annuel 09

11 FINANCEMENT DES CONSULTATIONS Le GAA a réintroduit en 2009 une facturation selon le modèle «utilisateur payeur». Ainsi, le coût marginal d une consultation est facturé à chaque assureur selon son volume d activités de consultation. Les autres coûts inhérents à la consultation du FCSA sont inclus dans la cotisation annuelle des assureurs membres, cotisation établie selon leur volume de primes. VRAISEMBLANCE DES DONNÉES : UN VOLUME DE CORRECTIONS IMPORTANT EN 2009 Dans le souci de toujours améliorer le processus de vraisemblance des données du FCSA, le GAA a introduit en 2009 de nouveaux critères de validation et a resserré les paramètres d acceptabilité des données transmises par les assureurs. Une baisse notable des demandes de consultation en 2009 Le FCSA a connu une baisse de près de 10 % de ses demandes de consultation de 2008 à Les assureurs et leurs courtiers mandataires, avec 99 % des demandes de consultation, continuent d être les plus grands utilisateurs du FCSA. Le volume de demandes de confirmation s est quant à lui maintenu en 2009 à un niveau similaire à celui enregistré depuis L évolution des demandes de confirmation depuis dix ans illustre par ailleurs une baisse significative du volume de demandes ; alors que celui-ci se situait à plus de demandes au début des années 2000, il s est stabilisé entre et depuis trois ans. Ces changements ont inévitablement généré un volume important de corrections, plus de , qui ont été apportées par les assureurs aux dossiers sinistres de leurs clients. Bien qu important, ce travail de vraisemblance contribue à une amélioration constante des données contenues au FCSA. Nombre de consultations, Nombre de demandes de confirmation, Groupement des assureurs automobiles 9

12 Le Plan statistique automobile (PSA) VRAISEMBLANCE DES DONNÉES DU PSA : UN TRAVAIL CONCLUANT De manière soutenue, le GAA effectue depuis quelques années différentes analyses comparatives des données transmises par chaque assureur. Ce processus continu permet de s assurer de la vraisemblance et par conséquent, de la qualité des données contenues dans le Plan statistique automobile. Grâce au travail effectué, les données publiées ont atteint un niveau de représentation inégalé. En effet, les données finales publiées pour 2008 comprenaient la quasi-totalité (99,5 %) du volume total d affaires en assurance automobile se rapportant à cette année-là. Fait encore plus concluant : pour la première fois, les données publiées reflétaient au moins 98,5 % du volume d affaires pour chaque catégorie de risque. Une telle représentativité confirme indéniablement l importance du travail accompli. PSA : NOUVEAUX RAPPORTS PUBLIÉS Afin de répondre aux besoins et attentes des assureurs, le GAA a publié de nouveaux rapports statistiques en Ces nouveaux rapports, qui constituent des sommaires de deux rapports très volumineux, permettent de mettre en évidence les données les plus significatives des rapports sources. Les utilisateurs ont désormais un accès rapide aux faits saillants de chaque publication. Comme à chaque année, l Agence statistique GAA a publié en 2009 les différents rapports du PSA selon les exigences établies. Les différents rapports publiés par l Agence permettent notamment à l AMF de suivre l évolution du marché de l assurance automobile au Québec et de publier annuellement son rapport sur la tarification en assurance automobile. UNIFORMISATION DES DONNÉES SUR LES LOCALISATIONS STATISTIQUES : IMPLANTATION DE L OUTIL Après plus de deux ans de travaux, le GAA a transmis les tables d information au cours de l année aux assureurs. Ce précieux outil leur permettra d associer plus facilement chaque risque assuré à la localisation statistique correspondante du Plan statistique automobile. Rappelons que la mise en place de ces tables vise à atteindre une uniformité dans la codification des différents territoires, ce qui entraînera une amélioration de la qualité des données statistiques s y rapportant. Les fichiers informatisés sont mis à jour annuellement et accessibles à l ensemble des assureurs. Évolution de la prime souscrite moyenne et du rapport sinistres à primes Prime souscrite moyenne ($) Rapport sinistres à primes (%) Prime souscrite moyenne ($) 600 $ 580 $ 560 $ 540 $ 520 $ 500 $ 480 $ 460 $ 440 $ 420 $ 400 $ 514 $ 540 $ 562 $ 581 $ 589 $ 579 $ 568 $ 566 $ 563 $ 554 $ 75 % 70 % 65 % 60 % 55 % 50 % 45 % Rapport sinistres à primes (%) Rapport annuel 09 Prime souscrite moyenne ($) Prime souscrite moyenne ($)

13 La simplification du règlement des sinistres Que ce soit la promotion du Constat amiable, la gestion de la Convention d indemnisation directe ou les différentes activités relatives à l estimation des dommages automobiles, ces différents mandats du GAA visent tous à faciliter le règlement d un sinistre. Le Constat amiable : promotion dans les grandes villes du Québec Afin de souligner les trente ans d existence du Constat amiable en 2009, le GAA, en collaboration avec le Bureau d assurance du Canada, a effectué une tournée dans quatre villes du Québec Montréal, Québec, Sherbrooke et Gatineau - afin d en promouvoir l utilisation. Dans chacune des villes, une conférence de presse a été organisée et une escouade formée de quatre agents promotionnels habillés en survêtement orange a distribué des Constats amiables aux automobilistes. Cette campagne a été également appuyée par la diffusion d un court message à la radio durant les heures de grande écoute. La campagne visait à démontrer que le Constat amiable est un outil à privilégier lors d un accident sans blessé car il est facile à utiliser et accélère le règlement d une réclamation. Grâce aux multiples entrevues réalisées, cette tournée aura permis de clarifier certaines perceptions relatives à l assurance des dommages matériels, notamment sur le processus d indemnisation et sur l attribution de la responsabilité lors d un accident. 13 La Convention d indemnisation directe : une 13 e édition Comme à chaque année, la Convention est révisée et mise à jour, ce qui a amené la publication de la 13 e édition en Réalisée en collaboration avec le service de police de chacune des villes visitées, la tournée aura permis d accorder une trentaine d entrevues aux médias régionaux et de distribuer plus de Constats amiables. Groupement des assureurs automobiles 11

14 L estimation en dommages automobiles VÉHICULES ET ÉQUIPEMENTS LOURDS : REFONTE COMPLÈTE DU GUIDE DE L ESTIMATION Le comité de travail chargé de revoir l ensemble du Guide de l estimation se rapportant aux véhicules et équipements lourds a complété sa révision en cours d année, laquelle a reçu l aval du comité technique en estimation automobile. Bien que le nombre de réclamations ayant trait à ces véhicules demeure moins élevé que pour des automobiles, les coûts qui y sont associés sont importants. L importance de l estimation des dommages, préalable à la réparation, prend alors tout son sens. Afin d assurer un encadrement plus serré du travail d estimation s effectuant sur ces véhicules, le GAA a décidé en 2009 d ajouter à son équipe de contrôleurs une ressource dédiée à la vérification des dossiers d estimation se rapportant aux véhicules et équipements lourds. La mise à jour du Guide de même que l ajout d une telle expertise permettront au GAA de procéder à la qualification des estimateurs de dommages aux véhicules et équipements lourds et d assurer ainsi un meilleur contrôle de leur travail.

15 RÉVISIONS DIVERSES Comme à chaque année, le Guide de l estimateur a été revu et approuvé par le comité technique en estimation automobile. Des analyses ont débuté en cours d année sur l allocation du matériel de peinture afin d évaluer les coûts se rattachant à une nouvelle pratique dans les ateliers de carrosserie, l utilisation de la peinture à base d eau. L usage d une telle peinture vise à respecter la nouvelle règlementation fédérale, dont l entrée en vigueur est prévue en 2010, visant à limiter la teneur en polluants atmosphériques de certains produits. Le GAA a aussi procédé cette année à la révision de son cours Introduction à l estimation offert aux futurs estimateurs. VÉRIFICATION DES DOSSIERS D ESTIMATION Comme à chaque année, les contrôleurs du GAA ont procédé à la vérification de dossiers d estimations effectuées dans les Centres agréés, les établissements accrédités, les firmes indépendantes et chez les assureurs automobiles. En 2009, près de estimations ont ainsi été vérifiées, une augmentation de 10 % par rapport à Parmi les multiples dossiers, trois ont été soumis au comité de discipline en cours d année. Les lacunes ou les manquements qui ont été observés tout au long de l année ont amené le GAA à formuler des recommandations non seulement aux estimateurs concernés, mais à l ensemble de l Industrie. Ainsi, différents bulletins et rappels ont été effectués sur des sujets tels que les critères d utilisation de l imagerie électronique, les véhicules déclarés perte totale, le remplacement de renforts de pare-chocs endommagés et les allocations pour l agencement de couleurs. ASSURER UN MEILLEUR ENCADREMENT Soucieux d assurer un meilleur encadrement et de répondre aux besoins des estimateurs et de leur superviseur, le GAA a procédé à un sondage en Les résultats confirment leur grande satisfaction des outils et des services offerts (le Guide de l estimation, l assistance technique ou l expertise en estimation) de même que des vérifications faites par les contrôleurs de la qualité. Des rencontres personnalisées ont également été organisées avec le personnel œuvrant en estimation de dommages automobiles chez les assureurs et les firmes d estimation. Concluantes, ces rencontres permettent de rappeler le processus d établissement des normes et des procédures d estimation, d expliquer celles qui sont moins bien comprises, de répondre aux questions et aux préoccupations et, finalement, de traiter du Code de déontologie et du rôle du comité de discipline. BCA EXPERTISE : UNE PREMIÈRE COLLABORATION ENRICHISSANTE Le GAA a reçu en 2009 des représentants de BCA Expertise, une société française sans but lucratif qui détient une part importante du marché de l expertise en dommages automobiles en France. Cette rencontre, fort enrichissante pour les deux parties, aura permis de discuter et d échanger sur ce qui se fait ici et là-bas. Bien que la France demeure un marché nettement plus important que le Québec dans ce domaine, les échanges ont permis de constater que le processus d encadrement de la profession d estimateur et les normes d estimation qui ont été mis en place par le GAA ressemblent en plusieurs points à ce qui se fait en France. Cet exercice de comparaison s est avéré fort intéressant pour l amélioration et le développement de nouvelles pratiques et politiques au Québec. Groupement des assureurs automobiles 13

16 Les polices d assurance automobile : nouveaux produits REFONTE COMPLÈTE DE L AVENANT modification à l indemnisation Les polices d assurance automobile du Québec, autorisées par l Autorité des marchés financiers, ont été diffusées aux assureurs en 2009 et ont fait l objet de formation à Montréal et à Québec au cours de l année. L aboutissement de ce travail de longue haleine, piloté par le GAA, aura permis de clarifier les textes à plusieurs endroits et d apporter de multiples changements aux polices, notamment une refonte majeure de l avenant de «valeur à neuf» (F.A.Q. N 43 - Modification à l indemnisation). Une clause importante a ainsi été ajoutée aux avenants relatifs à l indemnisation lors d une perte totale (N 43D à 43F). Cet ajout, qui concerne les véhicules loués à long terme, garantira à l assuré le versement exclusif de la plus-value que procure cet avenant lors d une perte totale. ASSURANCE DE REMPLACEMENT : UN NOUVEAU PRODUIT À la demande de l Autorité des marchés financiers (AMF), le comité sur les normes et pratiques en assurance automobile et les spécialistes en assurance du GAA ont analysé et commenté en cours d année la Formule d assurance complémentaire pour dommages éprouvés par le véhicule assuré - Assurance de remplacement. Ce nouveau produit d assurance, élaboré par l AMF, vise à remplacer la Garantie de remplacement, un produit qui est vendu par les concessionnaires automobiles. Rappelons que l AMF a statué en cours d année que la Garantie de remplacement est une assurance. Par conséquent, comme tous les autres produits d assurance automobile, elle doit être autorisée par l AMF et souscrite auprès d une compagnie d assurance. Un nouvel avenant (F.A.Q. N 43F) a également été introduit et procurera à l assuré une indemnisation majorée en cas de perte totale, permettant ainsi de pallier l inflation. Les principales autres modifications comprennent l ajout d une garantie remboursant les frais des services d incendie, l augmentation du montant payable pour la location d un véhicule de remplacement lors d un vol entier et l arbitrage optionnel pour l assuré. Rappelons que ces nouvelles polices entreront en vigueur le 1 er février Rapport annuel 09

17 Faire route ensemble

18 Les consommateurs Au cœur des services offerts Le centre d information sur les assurances Au fil des ans, le GAA a travaillé activement à développer différents services afin d aider le consommateur lors de la souscription d une assurance automobile ou le règlement d une demande d indemnité. Les agents du Centre d information sur les assurances sont là pour informer le consommateur, l accompagner dans ses démarches, intervenir auprès de son assureur et lui offrir, au besoin, le service de médiation Fidèle à la mission du Centre, les agents ont répondu à plus de appels en assurance automobile en L assurance automobile demeure, et de loin, la catégorie d assurance générant le plus d appels. Appels traités au Centre d information en 2009 Demandes d information en assurance automobile, Automobile 61 % Habitation 27 % Autres 12 % Rapport annuel

19 En 2009, les agents ont répondu à plus de questions. Comme le démontre le tableau ci-contre, les principaux sujets de questionnement ont trait aux sinistres, notamment au règlement d une demande d indemnité ou au dossier contenu au Fichier central des sinistres automobiles. SUJETS DE QUESTIONNEMENT EN ASSURANCE AUTOMOBILE EN 2009 * Sujet général Nombre de questions Proportion Principaux sujets Sinistres et règlement % o Collision (B2) d une réclamation o Perte totale Fichier central % o Procédure de consultation des sinistres automobiles o Procédure de confirmation Accès à l assurance automobile % o Non-paiement de la prime Contrat d assurance automobile % o Résiliation par l assuré o Résiliation par l assureur Tarification % o Critères de tarification o Surprime Autres % o Comment s assurer Total % * Pour chaque appel, plusieurs questions sont abordées. Ceci explique que le nombre de questions excède le nombre d appels. Un niveau de satisfaction élevé encore cette année Afin de s assurer que le service offert au Centre d information corresponde aux standards de qualité élevés qui font sa réputation, un sondage de satisfaction est effectué à chaque mois auprès des consommateurs. Encore cette année, les consommateurs sont nombreux à exprimer leur grande satisfaction à l endroit du Centre. Plus de 96 % d entre eux se disent satisfaits ou très satisfaits de la courtoisie de l agent et du temps qui leur a été consacré. Plus de 91 % des clients considèrent aussi que l agent maîtrisait son sujet et qu il leur a donné l heure juste. Un tel niveau de satisfaction traduit non seulement une qualité du service rendu, mais également une expertise dans le contenu des renseignements et des conseils donnés par les agents. Groupement des assureurs automobiles 17

20 LA CAMPAGNE ANNUELLE D ÉDUCATION Le GAA a poursuivi en 2009, en collaboration avec le Bureau d assurance du Canada, sa campagne annuelle visant à éduquer le consommateur, tout en réaffirmant le rôle du BAC et du GAA comme organismes de référence en matière d assurance de dommages au Québec. Deux nouvelles capsules destinées au Web ont été conçues et visent toujours à interpeller l internaute sur sa connaissance et sa compréhension de l assurance. Cette campagne, qui fait appel à plusieurs médias, aura permis de joindre et d éduquer les consommateurs via la télévision, la radio, le Web et la publicité imprimée. Un dossier spécial a d ailleurs été produit et inséré dans le Guide de l auto publié par la revue Protégez-vous et tiré à exemplaires. Elle aura permis d attirer plus de visiteurs uniques sur le site infoassurance.ca Campagne Web : récipiendaire d un prix international La campagne Web du BAC-GAA «Connaissez-vous vos assurances?» a remporté le prix 2009 de la meilleure campagne publicitaire intégrée, catégorie Assurance, dans le cadre d une compétition internationale organisée par la Web Marketing Association. la meilleure campagne publicitaire intégrée 18 Rapport annuel 09

21 XPRESS INFOASSURANCE : UN NOMBRE RECORD D ABONNÉS Grâce à une importante campagne promotionnelle, l Xpress Infoassurance, publiée mensuellement, a atteint en fin d année un nombre record de abonnés, une augmentation substantielle de 118 % par rapport à L infolettre a également fait peau neuve avec une nouvelle image graphique en En privilégiant des textes courts et percutants, cet outil permet au GAA et au BAC de communiquer directement avec le consommateur et de le sensibiliser à différents sujets propres à l assurance et à la prévention. GAA et SAAQ : une association pour promouvoir la sécurité routière Le GAA s est s associé en 2009 à la Société de l assurance automobile du Québec dans le cadre d une émission spéciale, Fraction de seconde, visant à promouvoir la sécurité routière et à favoriser une réflexion sur les comportements routiers des automobilistes québécois. Cette émission, diffusée le 18 novembre, Journée nationale des victimes de la route, aura permis de joindre près d un million de téléspectateurs. «Votre assureur automobile s associe à cette émission et vous souhaite moins de drames, moins de peine, moins d accidents». Groupement des assureurs automobiles 19

22 Les membres et les comités : un maillon essentiel au GAA Pour remplir adéquatement ses mandats et réaliser l ensemble de ses activités, le Groupement des assureurs automobiles peut compter sur la collaboration de ses assureurs membres et sur la participation des personnes siègeant à l un ou l autre de ses multiples comités (voir listes pages 42 et 43). Grâce à la disponibité et l engagement de toutes ces personnes, le GAA peut non seulement compter sur une expertise inestimable, mais il s assure également de prendre des orientations et des décisions qui sont ancrées dans le marché de l assurance automobile au Québec. En 2009, à la suite de l adoption de ses nouvelles règles de gouvernance, le GAA a revu l ensemble de ses comités et en a révisé la liste des participants. Cet exercice aura permis une saine rotation des membres siègeant à l un ou l autre des comités. Le tout s est réalisé en s assurant d avoir une représentativité des différentes compagnies, une expertise selon la nature du mandat du comité et également, une continuité des travaux effectués au sein du comité. INFOZONE : UN NOUVEAU SITE POUR LES MEMBRES DU GAA Le GAA a refait entièrement la section de son site Web dédiée à ses membres et à ses partenaires. Plus complet et convivial, infozone regroupe sous un même toit tous les renseignements, les guides, les bulletins, les statistiques, les outils et les applications informatiques relatifs aux différents mandats et aux activités du Groupement. Assurance automobile, Convention d indemnisation directe, Plan statistique automobile, Fichier central des sinistres automobiles, Estimation en dommages automobiles et Plan de répartition des risques, tous les sujets sont abordés dans le nouveau site qui est désormais la porte d entrée de tout ce qui se fait au GAA. infozone.gaa.qc.ca 20 Rapport annuel 09

23 Résultats financiers

24 RESPONSABILITÉ DE LA DIRECTION À L ÉGARD DE LA PRÉSENTATION DE L INFORMATION FINANCIÈRE Les états financiers du Groupement des assureurs automobiles contenus dans le présent rapport annuel sont la responsabilité de la direction et ont été approuvés par le conseil d administration. Les états financiers ont été dressés par la direction conformément aux principes comptables généralement reconnus du Canada. Les états financiers renferment certains montants fondés sur l utilisation d estimations et de jugements. La direction a établi ces montants de manière raisonnable, afin d assurer que les états financiers sont présentés fidèlement, à tous égards importants. L information financière présentée ailleurs dans le rapport annuel est concordante avec les états financiers. Le Groupement des assureurs automobiles maintient des systèmes de contrôles internes comptables et administratifs de grande qualité, moyennant un coût raisonnable. Ces systèmes ont pour objet de fournir un degré raisonnable de certitude que l information financière est pertinente, exacte et fiable et que l actif du Groupement des assureurs automobiles est correctement comptabilisé et bien protégé. Le conseil d administration est chargé de s assurer que la direction assume ses responsabilités à l égard de la présentation de l information financière et il est l ultime responsable de l examen et de l approbation des états financiers. Le conseil s acquitte de cette responsabilité principalement par l entremise de son comité de vérification. Le comité de vérification est nommé par le conseil. Le comité rencontre périodiquement la direction, ainsi que les vérificateurs externes, afin de discuter des contrôles internes exercés sur le processus de présentation de l information financière, des questions de vérification et des questions de présentation de l information financière, de s assurer que chaque partie remplit correctement ses fonctions et d examiner les états financiers et le rapport des vérificateurs externes. Le comité fait part de ses constatations au conseil lorsque ce dernier approuve la publication des états financiers à l intention des membres. Les états financiers ont été vérifiés, au nom des membres, par les vérificateurs externes, Ernst & Young, s.r.l./s.e.n.c.r.l, conformément aux normes de vérification généralement reconnues du Canada. Les vérificateurs externes ont librement et pleinement accès au comité de vérification. Daniel Demers Directeur général Jacques Drapeau Directeur des finances 22 Rapport annuel 09 GAA

25 RAPPORT DES VÉRIFICATEURS Aux membres du Groupement des assureurs automobiles Nous avons vérifié le bilan du Groupement des assureurs automobiles [le «Groupement»] au 31 décembre 2009 et les états des revenus et des dépenses du Fonds général, des cotisations des assureurs agréés du Fonds général, des revenus et des dépenses et du surplus du Fonds de développement et des flux de trésorerie du Groupement de l exercice terminé à cette date. Nous avons aussi vérifié l état de la participation du Fonds du Plan de répartition des risques pour la période de douze mois terminée le 30 novembre La responsabilité des états financiers et de l état de la participation du Fonds du Plan de répartition des risques incombe à la direction du Groupement. Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur ceux-ci en nous fondant sur notre vérification. Notre vérification a été effectuée conformément aux normes de vérification généralement reconnues du Canada. Ces normes exigent que la vérification soit planifiée et exécutée de manière à fournir l assurance raisonnable que les états financiers sont exempts d inexactitudes importantes. La vérification comprend le contrôle par sondages des éléments probants à l appui des montants et des autres éléments d information fournis dans les états financiers. Elle comprend également l évaluation des principes comptables suivis et des estimations importantes faites par la direction, ainsi qu une appréciation de la présentation d ensemble des états financiers. À notre avis, ces états financiers donnent, à tous les égards importants, une image fidèle de la situation financière du Groupement au 31 décembre 2009, des résultats de son exploitation et de ses flux de trésorerie pour l exercice terminé à cette date et des opérations du Fonds du Plan de répartition des risques pour la période de douze mois terminée le 30 novembre 2009 selon les principes comptables généralement reconnus du Canada. Comptables agréés Montréal, Canada le 29 janvier CA auditeur permis nº Groupement des assureurs automobiles 23

26 Bilan Au 31 décembre $ $ ACTIF Fonds général Espèces et quasi-espèces Encaisse [note 3] Placements à court terme Débiteurs Assureurs Fichier central des sinistres automobiles Droits des centres d estimation Bureau d assurance du Canada [note 5] Autres Intérêts à recevoir À recevoir du Fonds du Plan de répartition des risques Frais payés d avance Placements à usage restreint [note 4] Immobilisations [note 6] Actifs incorporels [note 7] Fonds de développement Encaisse 169 Intérêts à recevoir À recevoir du Fonds général Placements [note 4] Fonds du Plan de répartition des risques Encaisse À recevoir des assureurs Voir les notes afférentes aux états financiers. Au nom du conseil, Administrateur Administrateur 24 Rapport annuel 09 GAA

27 Bilan (suite) Au 31 décembre $ $ PASSIF Fonds général Créditeurs et frais courus Revenus perçus d avance Avantage incitatif relatif à un bail À payer au Fonds de développement À payer au Bureau d assurance du Canada [note 5] Obligation et charge à payer relatives aux avantages sociaux futurs [notes 4 et 8] Excédent des revenus et des cotisations provisoires sur les dépenses, à payer aux assureurs agréés Fonds de développement Contributions des assureurs agréés Fonds du Plan de répartition des risques À payer aux assureurs À payer au Fonds général SURPLUS Fonds de développement Excédent cumulé des revenus sur les dépenses [note 1] Engagements [note 10] Voir les notes afférentes aux états financiers. Groupement des assureurs automobiles 25

28 État de la participation du fonds du Plan de répartition des risques Pour la période de douze mois terminée le 30 novembre $ $ Primes encaissées et transportées Sinistres payés et transportés Remises sur les primes encaissées et transportées Utilisation des cotisations des participants Frais nets imputés par le Fonds général [note 9] Taxe de vente provinciale Intérêts créditeurs (584) (13 177) Sinistres, remises et cotisations perçues des participants Montant net remboursé aux (reçu des) participants ( ) Provisions pour sinistres et frais de règlement [note 11] Résultats techniques du Plan de répartition des risques [note 12] Voir les notes afférentes aux états financiers. Cet état tient compte des opérations transportées au cours de la période de douze mois terminée le 30 novembre 2009 relativement à l ensemble des années d assurance. 26 Rapport annuel 09 GAA

29 États des revenus et des dépenses du fonds général Pour l exercice terminé le 31 décembre $ $ REVENUS Services connexes aux assureurs Recouvrement net de dépenses Bureau d assurance du Canada [note 5] Revenus d intérêts Revenus Formation Gain sur dispositions d immobilisations Droits des centres d estimation et des accrédités DÉPENSES Salaires et avantages sociaux Consultations au Fichier central des sinistres automobiles Publicité et relations publiques Loyer, électricité et taxes Honoraires professionnels Dépenses générales de bureau Développement et entretien des systèmes Amortissement des immobilisations Frais de déplacement Matériel et perfectionnement technique Poste et messagerie Téléphone Entretien d équipement Frais de comités et des administrateurs Amortissement des actifs incorporels Excédent des dépenses sur les revenus avant imputation au Fonds du Plan de répartition des risques Imputation au Fonds du Plan de répartition des risques [note 9] Excédent des dépenses sur les revenus de l exercice Voir les notes afférentes aux états financiers. Groupement des assureurs automobiles 27

30 État des cotisations des assureurs agréés du fonds général Pour l exercice terminé le 31 décembre $ $ Excédent des revenus et des cotisations provisoires sur les dépenses à payer aux assureurs agréés, au début de l exercice Remboursement aux assureurs agréés ( ) ( ) Excédent des dépenses sur les revenus de l exercice ( ) ( ) Transfert du Fonds de développement Cotisations provisoires des assureurs agréés Excédent des revenus et des cotisations provisoires sur les dépenses à payer aux assureurs agréés, à la fin de l exercice Voir les notes afférentes aux états financiers. État des revenus et des dépenses et du surplus du fonds de développement Pour l exercice terminé le 31 décembre $ $ REVENUS Intérêts sur placements DÉPENSES Excédent des revenus sur les dépenses Surplus au début de l exercice Transfert au Fonds général (61 999) Surplus à la fin de l exercice Voir les notes afférentes aux états financiers. 28 Rapport annuel 09 GAA

31 État des flux de trésorerie Pour l exercice terminé le 31 décembre $ $ ACTIVITÉS D EXPLOITATION Rentrées de fonds Cotisations provisoires des assureurs agréés Excédent des dépenses sur les revenus du Fonds général ( ) ( ) Remboursement aux assureurs agréés ( ) ( ) Excédent des revenus sur les dépenses du Fonds de développement Éléments hors caisse : Amortissement des immobilisations Amortissement des actifs incorporels Gain sur dispositions d immobilisations (5 145) Amortissement de l avantage incitatif relatif à un bail (27 414) (27 411) Variation nette des éléments hors caisse d actif et de passif : Débiteurs et frais payés d avance Intérêts à recevoir (1 405) (3 137) Créditeurs et frais courus, revenus perçus d avance et autres soldes à payer (15 476) Comptes des assureurs ( ) Flux de trésorerie liés aux activités d exploitation ( ) ACTIVITÉS D INVESTISSEMENT Acquisitions de placements ( ) ( ) Dispositions de placements Acquisitions d immobilisations ( ) ( ) Acquitisions d actifs incorporels (98 801) (33 438) Dispositions d immobilisations Flux de trésorerie liés aux activités d investissement (42 063) ( ) ACTIVITÉS DE FINANCEMENT Remboursement de contributions des assureurs agréés ( ) (40 000) Encaissement de contributions des assureurs agréés Flux de trésorerie liés aux activités de financement ( ) (40 000) Variation des espèces et quasi-espèces ( ) Espèces et quasi-espèces, au début de l exercice Espèces et quasi-espèces, à la fin de l exercice Les espèces et quasi-espèces sont composées de l encaisse du Fonds général, du Fonds de développement et du Fonds du Plan de répartition des risques et des placements très liquides [dont la durée est initialement fixée à trois mois ou moins et qui sont constatés au coût, montant qui se rapproche de la valeur marchande]. Voir les notes afférentes aux états financiers. Groupement des assureurs automobiles 29

32 Notes afférentes aux états financiers 31 décembre LE GROUPEMENT Le Groupement des assureurs automobiles [le «Groupement»] est constitué en corporation aux termes de la Loi sur l assurance automobile du Québec [la «Loi»]. Le Groupement : doit établir un mécanisme propre à permettre à tout propriétaire d une automobile de trouver un assureur agréé auprès de qui il peut contracter l assurance de responsabilité prévue par la Loi ; doit établir ou agréer des centres d estimation chargés de faire l évaluation des dommages subis par une automobile ; est responsable de la qualification des personnes désirant agir à titre d estimateurs ; doit établir une convention d indemnisation directe relative à : l indemnisation directe du préjudice matériel subi par un assuré lors d un accident d automobiles ; l évaluation des dommages subis par des automobiles et à l expertise nécessaire ; l établissement d un barème de circonstances d accident pour le partage de la responsabilité du propriétaire de chaque automobile impliquée ; la constitution d un conseil d arbitrage pour décider des différends entre assureurs agréés et naissant de l application de la convention ; l exercice du droit de subrogation entre assureurs. En plus de ses obligations légales, le Groupement peut : établir un centre ayant pour fonction de procéder à des études et à des recherches en matière d évaluation et de réparation d automobiles accidentées ; établir des formules de constat d accident et de règlement de sinistres à l usage de tous les assureurs agréés ; établir ou agréer des centres de règlement des sinistres ; informer le public, notamment quant aux mandats du Groupement ; agir à titre d agence autorisée afin de recueillir pour l Autorité des marchés financiers les données statistiques [Plan statistique automobile] et les renseignements déterminés par l Autorité concernant l expérience en assurance automobile au Québec d un assureur, ainsi que l expérience en conduite automobile des personnes assurées par ce dernier [Fichier central des sinistres automobiles]. Le Groupement n est pas assujetti à l impôt sur le revenu conformément à un article de la Loi de l impôt sur le revenu du Canada et à une disposition analogue de la Loi sur les impôts du Québec. 30 Rapport annuel 09 GAA

33 Notes afférentes aux états financiers 31 décembre LE GROUPEMENT [suite] Présentation des états financiers Fonds général L état des revenus et des dépenses du Fonds général présente les revenus connexes et les dépenses administratives du Groupement relatifs aux services offerts à ses membres. Une partie de l excédent des dépenses sur les revenus du Fonds général est imputé au Fonds du Plan de répartition des risques, comme il est décrit à la note 9. L état des cotisations des assureurs agréés du Fonds général présente les cotisations provisoires établies à partir du budget d exploitation autorisé en début d exercice par le conseil d administration et perçues des assureurs membres au cours de l exercice. Il détaille la manière dont a été utilisé l excédent ou dont a été comblé le déficit de cotisations de l exercice précédent et détermine le solde de cotisations à recevoir des (ou à payer aux) assureurs agréés en comparant le montant des cotisations provisoires de l exercice avec l excédent des dépenses sur les revenus du Fonds général. Fonds de développement Les contributions versées par les assureurs agréés afin de devenir membres du Groupement sont comptabilisées dans le Fonds de développement. Ces contributions, de $ par membre, sont remboursables, sur décision du conseil d administration, aux termes des règlements généraux du Groupement. Les contributions des assureurs agréés à la fin de l exercice comprennent les contributions initiales versées par chaque assureur agréé au Groupement. Une partie de ces contributions est employée pour financer l acquisition par le Fonds général des immobilisations utilisées par le Groupement pour le bénéfice de ses membres. Le solde des contributions est investi dans des placements, présentés dans le Fonds de développement. L état des revenus et des dépenses du Fonds de développement présente les revenus et les dépenses relatifs à ces placements ainsi que les gains et les pertes sur dispositions de placements. Le conseil d administration du Groupement a pris la décision de conserver les revenus nets de placement au sein du Fonds de développement. Le transfert des surplus au Fonds général ou le remboursement du déficit du Fonds de développement doit être autorisé par voie de résolution du conseil d administration. Fonds du Plan de répartition des risques L état de la participation au Fonds du Plan de répartition des risques [«PRR»] présente le montant des primes encaissées et transportées par les membres du 1 er décembre 2008 au 30 novembre 2009, le montant des sinistres payés et transportés durant cette période, compte tenu des remises sur primes encaissées et transportées octroyées aux assureurs agréés. Cet état présente également le montant des cotisations imputées au Fonds du Plan de répartition des risques par le Fonds général pour couvrir les dépenses d exploitation du Plan de répartition des risques, pour une période de douze mois se terminant le 30 novembre. L excédent (le déficit) de résultat dégagé par le Fonds du Plan de répartition des risques est remboursé (réclamé) aux assureurs agréés sur une base mensuelle. Groupement des assureurs automobiles 31