AFFAIRES EN DELIBERE
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- Amélie Auger
- il y a 7 ans
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1 RESULTATS DE L AUDIENCE DE FOND DU MARDI 22 NOVEMBRE 2016 (4 e Chambre) PRESIDENTE : Monsieur Djedjet-Golly Séraphin Bogard AUDIENCE DE CONTENTIEUX : ASSESSEURS : Messieurs FALLE Tcheya, DOSSO Ibrahima, AKPATOU Kouamé Serge et Mme TUO Odanhan épouse AKAKO GREFFIER : Maître N DOUA Niankon Marie-France N RG DEMANDEUR(S) DEFENDEUR(S) RESULTAT AFFAIRES EN DELIBERE /16 DOCTEUR CODO KEITA ELIETTE (SCPA LEXWAYS) COPHARCI (SCPA RAUX, AMIAN ET ASSOCIES) ET DERNIER RESSORT ; 1
2 -ME JUSTINE DOUYERE KONE AVANT-DIRE-DROIT AUTORISE DOCTEUR CODO KEITA ELIETTE A RAPPORTER LA PREUVE DU FAUX DE L ATTESTATION DE REJET DU CHEQUE N DATE DU 04 DECEMBRE 2013 EMIS A L ORDRE DE LA COPHARMCI ; /16 SOCIETE IMPRIMERIE DU PLATEAU (PICA) BRIDGE BANK GROUP-CI (BBG-CI) 2 ORDONNE LE DEPOT AU GREFFE DE LA PIECE ARGUEE DE FAUX, PREALABLEMENT VISE NE VARIETUR ; DESIGNE MR FALLE TCHEYA EN QUALITE DE JUGE CHARGEE DE CETTE ENQUETE ; RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES A L AUDIENCE PUBLIQUE DU 06/12/2016 ; RESERVE LES DEPENS.
3 (SCPA SAKHO YAPOBI FOFANA ET ASSOCIES) ET DERNIER RESSORT ; AVANT-DIRE DROIT DECLARE L ACTION DE LA SOCIETE IMPRIMERIE DU PLATEAU DITE PICA RECEVABLE COMME AYANT SATISFAIT A LA FORMALITE DE TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE PREALABLE ; RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES A L AUDIENCE DE CE JOUR POUR LA SUITE DE LA PROCEDURE ; RESERVE LES DEPENS /16 SOCIETE ACTION ASSISTANCE (ME GERMAIN TRE SIAGBE) OUATTARA ABDOULAYE ET AUTRE RESSORT ; DECLARE LA SOCIETE ACTION ASSISTANCE RECEVABLE EN SON OPPOSITION; 3
4 CONSTATE LA NON CONCILIATION DES PARTIES ; DIT LA SOCIETE ACTION ASSISTANCE MAL FONDEE EN SON OPPOSITION ; L EN DEBOUTE ; DIT LA DEMANDE EN RECOUVREMENT DE MR OUATTARA ABDOULAYE BIEN FONDEE ; CONDAMNE LA SOCIETE ACTION ASSISTANCE A LUI PAYER LA SOMME DE F CFA A TITRE DE CREANCE ; LA CONDAMNE AUX DEPENS 4
5 /16 COMOCI (SCPA RAUX, AMIAN ET ASSOCIES) CIMAF RESSORT ; DECLARE LA SOCIETE CONSTRUCTIONS MODERNES DE COTE D IVOIRE DITE COMOCI RECEVABLE EN SON OPPOSITION ; CONSTATE L ECHEC DE LA TENTATIVE DE CONCILIATION ; DIT LA SOCIETE COMOCI MAL FONDEE EN SON OPPOSITION ; L EN DEBOUTE ; DIT LA SOCIETE CIMENTS DE L AFRIQUE DITE CIMAF BIEN FONDEE EN SA DEMANDE EN RECOUVREMENT ; CONDAMNE LA SOCIETE COMOCI A LUI PAYER LA SOMME DE FCFA AU TITRE DE SA CREANCE ; CONDAMNE LA SOCIETE COMOCI AUX 5
6 DEPENS DE L INSTANCE /16 KOUAKOU FULGENCE KOUASSI (SCPA SOMBO KOUAO) OUATTARA APALOH HENRI EUGENE (SCPA PARIS VILLAGE) ET DERNIER RESSORT ; DECLARE MR KOUAKOU FULGENCE KOUASSI ET OUATTARA APALOH HENRI EUGENE RECEVABLES, RESPECTIVEMENT EN LEUR ACTION PRINCIPALE ET DEMANDES RECONVENTIONNELLES ; DIT MR KOUAKOU FULGENCE KOUASSI PARTIELLEMENT FONDE EN SON ACTION ; CONDAMNE MR OUATTARA APALOH HENRI EUGENE A LUI PAYER LA SOMME DE F CFA AU TITRE DU RELIQUAT DE SA CREANCE ; DIT MR OUATTARA APALOH HENRI EUGENE MAL FONDE EN SES 6
7 DEMANDES RECONVENTIONNELLES ; L EN DEBOUTE ; CONDAMNE MR OUATTARA APALOH HENRI EUGENE AUX DEPENS /16 SOCIETE SAHAM ASSURANCE CI (SCPA PARIS VILLAGE) LE CAPITAINE COMMANDANT LE NAVIRE MSC ARBATAY PUIS MSC LUCIA -COMPAGNIE MEDITERANEEN RESSORT ; DECLARE L ACTION DE LA SOCIETE SAHAM ASSURANCES COTE D IVOIRE RECEVABLE COMME AYANT SATISFAIT A LA CONDITION DE TENTAIVE DE REGLEMENT AMIABLE DU LITIGE ; RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES A L AUDIENCE DE CE JOUR POUR LA 7
8 /16 LA SOCIETE CODIPAC (SCPA PARIS VILLAGE) -LE CAPITAINE COMMANDANT DU NAVIRE CIELO DI CASA BLANCA COMPAGNIE CMA CGM SUITE DE LA PROCEDURE ; RESERVE LES DEPENS. RESSORT ; DECLARE IRRECEVABLE L ACTION DE LA SOCIETE CODIPAC POUR DEFAUT DE TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE PREALABLE ; CONDAMNE LA DEMANDERESSE AUX DEPENS /16 PAPIGRAPH-CI (SCPA KONE N GUESSAN KIGNELMAN) /16 SOCIETE LA COQUILLE (ME KONAN ACHILLE) LA MANUTENTION CLIMATISATION ET TECHNIQUE DITE MCT SOCIETE ATC COMAFRIQUE DESISTEMENT DP 29/11/2016 8
9 /16 SOCIETE ALPHA CONSTRUCTION GROUP (ME BOA OLIVIER THIERRY) OUEDRAOGO AMADE ET DERNIER RESSORT ; AVANT-DIRE -DROIT DECLARE LA SOCIETE ALPHA CONSTRUCTION GROUPE RECEVABLE EN SON ACTION COMME AYANT SATISFAIT A LA CONDITION DE TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE PREALABLE ; RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES A L AUDIENCE DE CE JOUR POUR LA SUITE DE LA PROCEDURE ; RESERVE LES DEPENS /16 SOCIETE ALPHA CONSTRUCTION GROUP (ME BOA OLIVIER DEMBA IBRAHIMA 9 ET DERNIER RESSORT ;
10 THIERRY DECLARE LA SOCIETE ALPHA CONSTRUCTION GROUPE RECEVABLE EN SON ACTION COMME AYANT SATISFAIT A LA CONDITION DE TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE PREALABLE ; RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES A L AUDIENCE DE CE JOUR POUR LA SUITE DE LA PROCEDURE ; RESERVE LES DEPENS /16 SOCIETE EAGLE COTE D IVOIRE LE GROUPE BIBT CETI IMPORT EXPORT ME FOFANA INZA 10 ET DERNIER RESSORT ; CONSTATE LA DECHEANCE DE LA SOCIETE EAGLE COTE D IVOIRE DE SON DROIT DE FAIRE OPPOSITION CONTRE L ORDONNANCE D INJONCTION DE PAYER N 3107/2016, RENDUE LE 15 SEPTEMBRE 2016 PAR LA JURIDICTION PRESIDENTIELLE DU
11 /16 SANGARE SATIKI (ME SANGARE MINATA) ME NASSA NIANGORAN JEAN LOUIS SOCIETE GNANTEKRA SERVICES TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, SON OPPOSITION IRRECEVABLE ; LA CONDAMNE AUX DEPENS. COTRADICTOIREMENT, A L EGARD DES DEFENDEURS EN PREMIER ET DERNIER RESSORT ; DECLARE L ACTION DE MR SANGARE SATIKI IRRECEVABLE POUR DEFAUT DE TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE PREALABLE ; LE CONDAMNE AUX DEPENS /16 N GUESSAN KOUADIO PATRICE SOCIETE SN-EGC 11 ET DERNIER RESSORT ; DECLARE MR N GUESSAN KOUADIO PATRICE IRRECEVABLE EN SON
12 (ME KAKOU GNADE) ACTION POUR DEFAUT DE TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE PREALABLE; LE CONDAMNE AUX DEPENS. AFFAIRES POUR ETRE MISES EN DELIBERE /16 SOCIETE AFRICA OIL (CABINET A.FADIKA ET ASSOCIES) /16 LA SOCIETE SAHAM ASSURANCE COTE D IVOIRE (SCPA PARIS VILLAGE) SOCIETE LES CARRIERES IVOIRIENNES (ME BAMBA MICHELINE) 1-LE CAPITAINE COMMANDANT LE NAVIRE MANDALAY STAR PUIS QUEEN QUAY 2-LA COMPAGNIE DELMAS ET AUTRES (ME BOUA DANIELLE) D 29/11/2016 D 29/11/
13 (ME KOUADIO KOUAME EUGENE) /16 SOCIETE TOLES IVOIRE (ME MOULARE THOMAS CASIMIR) /16 MR HAIDARA IGOUMO (SCPA N GOAN ASMAN ET ASSOCIES) SOCIETE ENLTREPRISE AKISSI CONSTRUCTION (SCPA L. D. O) 1-SOCIETE AFRICAINE D ECHANGES COMMERCIAUX (AFRECO) 2-SOCIETE NOUVELLE SAFAL (ME GUIRO ET ASSOCIES) D 29/11/2016 D 29/11/2016 AFFAIRE ANCIENNE /16 B MAROLYHE DIFFUSION MATERIAUX DE CONSTRUCTION SARL LA SOCIETE ECULINE ACULINE D 29/11/
14 (SCPA KLEMET SAWADOGO) AFFAIRES NOUVELLES /16 LA SOCIETE INTERNATIONALE DE TRANSPORT ET D OPERATION RARITIME (SCPA LEBOUATH & KONE) /16 DAME NIAVA WAHON FLORENCE (ME KOUADJO FRANCOIS) /16 FOUNGBE VASSOULEYMANE LA SOCIETE AUTO CARE, SARL (ME CHARLES CAMILLE AKESSE) SOCIETE NATIONALE AVIATION SERVICE (NAS IVOIRE) MR TOUBOUI BI GOULI JULIEN R 06/12/2016 POUR LA TENTATIVE DE CONCILIATION, CONFIE AU JUGE DOSSO D 29/11/2016 SUR LA RECEVABILITE R 23/11/2016 DEVANT LA 3 ième CHAMBRE POUR ATTRIBUTION 14
15 /16 MR TRAORE ADAMA (ME MARIELLE-ANGE KOUABENAN) /16 MR OKEREKE PRINCE BENSON EBERE /16 LA SOCIETE FUJIAN NOR S INVESTMENT (SCPA LOLO-DIOMANDE OUATTARA ET ASSOCIES) /16 LA SOCIETE ALLIANZ MALI ASSURANCES (ME ANTOINE GEOFFROY KONAN) /16 LA SOCIETE IVOIRIENNE D ENTRETIEN ROUTIER ET LA SOCIETE IVOIRIENNE DE MENAGE ET D INDUSTRIES DIVERS EN ABREGE SOCIAM 1/GROUP FED COTE D IVOIRE EN ABREGE FED- CI ET AUTRE LA SOCIETE LOG IVOIRE 1-LA SOCIETE GLOBAL MAMUTENTION 2/LA SOCIETE TRAORE AMADOU TRANSPORT 3/LA SOCIETE NESTLE COTE D IVOIRE 1-LA SOCIETE UNIVERSELLE INDUSTRIE D 06/12/2016 SUR LA RECEVABILITE ET SUR LE FOND R 25/11/2016 DEVANT LA 2 ème CHAMBRE POUR ATTRIBUTION D 06/12/2016 SUR LA RECEVABILITE ET SUR LE FOND D 29/11/2016 SUR LA RECEVABILITE D 29/11/
16 TRANSPORT DITE SIERTRA /16 LA SOCIETE IVOIRIENNE D OPERATION MARITIME DITE MOVIS-CI (SCPA FNKC) /16 LA SOCIETE CIVIILE IMMOBILIERE NAUTIE- IVOIRE SERVICES /16 KOUASSI GOHIGO PAULINE EPOUSE SEHIA (ME YAUBAUD A. NOEL) LA SOCIETE ROYAL IVOIRE 1-LA SOCIETE DE PECHERIE ROYALE 2-LA SOCIETE GLOBAL MANUTENTION COTE D IVOIRE DITE GMCI CABINET D ETUDE TECHNIQUES DE MONTAGES DES DOSSIERS D URBANISME ET CONSTRUCTION (GTMC) R 28/11/2016 DEVANT LA 5 ème CHAMBRE POUR ATTRIBUTION R 24/11/2016 DEVANT LA 1 ère CHAMBRE POUR ATTRIBUTION R 25/11/2016 DEVANT LA 2 ème CHAMBRE POUR ATTRIBUTION 16
17 /16 LA SOCIETE CODIPAC (SCPA PARIS VILLAGE) 1-CAPITAINE COMMANDANT DU NAVIRE «MSC OLIVIER» 2/COMPAGNIE MAERSK LINEA/S D 29/11/2016 SUR LA RECEVABILITE Arrêté à trente-deux (32) affaires, les présents résultats. Abidjan, le mercredi 23 Novembre 2016 Le Greffier 17
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RESULTAT DE L AUDIENCE DE CONTENTIEUX DU LUNDI 26 JANVIER 2015 5 éme CHAMBRE PRESIDENT: ASSESSEURS: Mr. TRAORE BAKARY MONSIEUR BAGROU ISIDORE MADAME MATTO JOCELYNE DJEHOU MONSIEUR OKOUE EDOUARD MONSIEUR
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