Les aides à l emploi Check List

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Les aides à l emploi Check List"

Transcription

1 Les aides à l emploi Check List Décembre 2015 Depuis le 01/07/2014 certaines aides, auparavant fédérales, ont été régionalisées (ex. RGC travailleurs âgés, RGC activa ). Il est possible, qu à l avenir, ces aides soient soumises à des conditions différentes suivant la région d occupation du travailleur. Les informations reprises dans le présent document sont fournies par le Secrétariat social de façon simplifiée. Ce dernier ne peut être tenu responsable du manque d exhaustivité des informations. Pour plus de précisions ou pour obtenir des compléments d informations, veuillez nous contacter. Editeur responsable : Secrétariat social UCM, Jean-Benoît Le Boulengé, Chaussée de Marche 637, 5100 Wierde Date de dernière mise à jour : 20/12/2015 La reproduction, même partielle, des textes n est autorisée qu après accord écrit de l UCM et moyennant citation de la source. L UCM veille à la fiabilité des informations publiées, lesquelles ne pourraient toutefois pas engager sa responsabilité. SECRÉTARIAT SOCIAL UCM Association sans but lucratif Secrétariat social agréé d employeurs n 200 par AM du 04/07/1946 Siège social : Chaussée de Marche 637, 5100 Wierde, TVA BE

2 AIDES COMMUNES A TOUTES LES REGIONS Les forfaits repris ci-dessous sont à proratiser en fonction de l occupation trimestrielle effective du travailleur. 1. Réduction structurelle et Maribel social L employeur bénéficie d une réduction forfaitaire des cotisations sociales patronales. Secteur Réduction forfaitaire Supplément Secteur non marchand - Maribel social Commissions paritaires 319, 329, 330, 331 et 332 Entreprises de travail adapté Commission paritaire ,37 471,00 Autres secteurs 462,60 % supplémentaire si : - salaire de référence < salaire réel > ,80 % supplémentaire si : - salaire de référence < 7 225,00 - salaire réel > ,80 % supplémentaire si : - salaire de référence < 5 560,49 - salaire réel > ,07 Le Secrétariat social UCM calcule automatiquement la réduction 2. Réduction groupe cible premiers engagements A partir du 01/01/2016 (sous réserve de publication de l Arrêté Royal au Moniteur belge) L employeur qui engage son 1er travailleur entre le 01/01/2016 et le 31/12/2020 bénéficie d une exonération totale des cotisations sociales patronales à vie sur ce 1er travailleur. Il s agit d une exonération non plafonnée, non personnelle et d une durée illimitée. Les cotisations personnelles «travailleur» et les cotisations patronales spéciales sont maintenues (Ex. : cotisations pour le pécule de vacances, pour le fonds amiante, au FSE, etc ). Le Gouvernement a également prévu le renforcement des réductions de cotisations sociales existantes applicables à l engagement du 2ème au 5ème travailleur et leur extension à l engagement du 6ème travailleur. Réduction forfaitaire Durée 1 er travailleur Aucune cotisation patronale de base Illimitée dans le temps 2 ème travailleur trimestres trimestres 450,00 4 trimestres 3 ème travailleur trimestres 45 8 trimestres 4 ème travailleur trimestres 45 4 trimestres 5 ème travailleur 5 trimestres 40 4 trimestres 6 ème travailleur 5 trimestres 40 4 trimestres Le Secrétariat social UCM calcule automatiquement la réduction Pour les réductions applicables à l engagement du 2 ème au 6 ème travailleur, le droit aux réductions débute respectivement le trimestre d engagement des 1er, 2ème, 3ème, 4 ème, 5 ème ou 6 ème travailleurs. Elles peuvent être octroyées sur une période de 20 trimestres débutant le trimestre d engagement.

3 3. Réduction groupe cible jeunes travailleurs mineurs d âge L employeur bénéficie d une réduction forfaitaire des cotisations sociales patronales. Réduction forfaitaire Durée Jeunes mineurs Jusqu au 31/12 de l année des 18 ans Jusqu au 31/12 de l année des 18 ans Le Secrétariat social UCM calcule automatiquement la réduction 4. Réduction groupe cible jeunes majeurs L employeur bénéficie d une réduction forfaitaire des cotisations sociales patronales et d une allocation de travail, c est-à-dire une intervention de l Onem dans la rémunération nette du travailleur. Les jeunes majeurs sont les travailleurs à partir du 01/01de l année des 19 ans et jusqu au le trimestre des 26 ans. Profil de travailleur Réduction forfaitaire cotisations ONSS Allocation de travail mensuelle Très peu qualifié Pas de certificat de l enseignement secondaire inférieur Peu qualifié Pas de certificat de l enseignement secondaire supérieur Peu qualifié et d origine étrangère ou reconnu handicapé Moyennement qualifié maximum un certificat de l enseignement secondaire supérieur et au moins 6 mois d inscription au chômage en 9 mois 1 50 pendant 12 trimestres 35 pendant 6 40 mois Pendant 4 trimestres 1 50 pendant 8 trimestres 40 Pendant 4 trimestres 1 50 pendant 12 trimestres 35 pendant 6 40 mois Pendant 4 trimestres pendant 4 trimestres 40 Pendant 8 trimestres Le travailleur doit être en possession d une «carte de travail» valide. Le travailleur doit demander cette carte à l Onem dans les 30 jours de son engagement et avant le 31/01 de l année de ses 19 ans si, à la date de son engagement, il était mineur. Le contrat de travail doit être complété d une «annexe Activa» à remettre à l Onem dans les 4 mois de l engagement. 5. Réduction groupe cible travailleurs âgés L employeur bénéficie d une réduction forfaitaire des cotisations sociales patronales. Les travailleurs âgés sont les travailleurs de plus de 54 ans et dont la rémunération brute trimestrielle est < ,07. Profil de travailleur Réduction forfaitaire Allocation de travail mensuelle >54 ans le dernier jour du trimestre ans le dernier jour du trimestre 62 ans le dernier jour du trimestre ans le dernier jour du trimestre 80 Le Secrétariat social UCM calcule automatiquement la réduction

4 6. Réduction groupe cible travailleurs victimes d une restructuration L employeur bénéficie d une réduction forfaitaire des cotisations sociales patronales. Les travailleurs victimes d une restructuration sont les travailleurs licenciés dans le cadre d une restructuration et inscrits dans une cellule pour l emploi. Profil de travailleur Réduction forfaitaire Allocation de travail mensuelle < 45 ans Et salaire trimestriel < 5 560,49 45 ans Et salaire trimestriel < ,07 40 Le travailleur doit être en possession d une «carte de réduction restructurations» valide. Pendant 16 trimestres

5 7. Réduction groupe cible travailleurs demandeurs d emploi de longue durée L employeur bénéficie d une réduction forfaitaire des cotisations sociales patronales et d une allocation de travail, c est-à-dire une intervention de l Onem dans la rémunération nette du travailleur. Les montants varient en fonction de : - L âge du travailleur engagé - La durée de son inscription comme demandeur d emploi - Son niveau d études Profil de travailleur : Âge et durée de l inscription comme demandeur d emploi Réduction forfaitaire Allocation de travail mensuelle < 25 ans 12 mois dans 18 mois 50 Pendant 16 mois 25 ans < 45 ans 12 mois dans 18 mois < 30 ans 6 mois dans 9 mois Et pas de CESS 1 50 Pendant 12 trimestres 50 Pendant 36 mois < 45 ans 24 mois dans 36 mois 36 mois dans 54 mois 60 mois dans 90 mois 1 jour et aptitude au travail réduite Pendant 9 trimestres Pendant 9 trimestres 40 Pendant 4 trimestres Pendant 9 trimestres 40 Pendant 12 trimestres 50 Pendant 16 mois 50 Pendant 24 mois 50 Pendant 30 mois 50 Pendant 36 mois Le travailleur doit être en possession d une «carte de travail» valide. Le travailleur doit demander cette carte à l Onem dans les 30 jours de son engagement Le contrat de travail doit être complété d une «annexe Activa» à remettre à l Onem dans les 4 mois de l engagement 45 ans 6 mois dans 9 mois 40 Pendant 16 trimestres 12 mois dans 18 mois Pendant 21 trimestres 18 mois dans 27 mois Pendant 21 trimestres 50 Pendant 30 mois 1 jour et aptitude au travail réduite 50 Pendant 36 mois

6 AIDES SPECIFIQUES A LA REGION WALLONNE Les forfaits repris ci-dessous sont à proratiser en fonction de l occupation trimestrielle effective du travailleur. Ces aides sont applicables aux travailleurs affectés à une Unité d établissement située en Région wallonne. Nom de l aide Caractéristiques PFI (Plan formation insertion) - Entreprises commerciales et industrielles ; - Professions libérales ; - Asbl. Stage de transition Prime à l emploi (Attention, ces informations sont divulguées sous réserves. La Région wallonne projette de modifier les conditions d octroi de cette prime pour tous les engagements opérés à partir du 1 er trimestre Le Secrétariat social UCM vous informera de la concrétisation de ce projet. Restez donc attentif et consultez régulièrement ucm.be) PTP (Programme de transition professionnelle) - Salaire limité à une prime de productivité ; [N.B. : Salaire croissant tout au long du contrat] - Chercheurs d emploi ; - Sans expérience dans l entreprise. - Entreprises privées ; - Secteur public ; - Asbl. Coût limité à 20/mois + frais de déplacement. - < 30 ans ; - Moyennement ou peu qualifié ; - À partir du 6 ème mois du stage d insertion. - Personnes physiques ou morales ; - Secteur privé ; - < 10 travailleurs à temps pleins ; [N.B. : Exception : Asbl] /1 er engagement ; ,00 / engagements supplémentaires. [N.B. : Max. 10 engagements] - Tous les travailleurs ; [N.B. : Exception : stagiaires et apprentis] - Pouvoirs publics ; - Asbl ; - Associations non commerciales. - Réduction des cotisations patronales; - Subsides. - Chômeurs complets s ; - Personnes pouvant bénéficier du revenu d'intégration sociale ou d'une aide sociale financière. Contrat tripartite (max. 6 mois) entre le stagiaire, l employeur et le Forem. A la fin du PFI obligation de poursuite d engagement pour une durée au moins égale à celle du PFI. Contrat tripartite (max. 6 mois) entre le stagiaire, l employeur et le Forem. Formulaire auprès de la Région Wallonne. L emploi doit être maintenu pendant 2 ans. Formulaire auprès du Forem

7 SESAM APE (Aide à la promotion de l emploi) - Personnes physiques : o Commerçants ; o Indépendants. - Personnes morales : o Sociétés commerciales ; o Groupements d intérêt économique. Prime forfaitaire dégressive accordée pendant 3 ans : la 1 ère année ; la 2 ème ; la 3 ème. Demandeurs d emploi inoccupés ou en période de préavis. - Asbl; - Organismes dotés de la personnalité juridique sans but de lucre et dont l objet est l aide aux entreprises ; - Sociétés de logement de service public ; - Agences immobilières sociales. - Points accordés par la Région (Max. 12 points) dont la valeur est de 2988,77 (montant 2015); - Réduction des cotisations patronales. Demandeurs d emploi inoccupés. Formulaire auprès de la Région Wallonne L emploi doit être maintenu pendant la durée d octroi de l aide et une période consécutive équivalente. Formulaire auprès de la Région Wallonne ou du Forem

8 AIDES SPECIFIQUES A LA REGION DE BRUXELLES CAPITALE Les forfaits repris ci-dessous sont à proratiser en fonction de l occupation trimestrielle effective du travailleur. Ces aides sont applicables aux travailleurs affectés à une Unité d établissement située en Région de Bruxelles-Capitale. Nom de l aide Caractéristiques FPI (Formation individuelle en entreprise) - Entreprises commerciales et industrielles ; - Professions libérales ; - Asbl. Stage de transition ACS PTP (Agents contractuels subventionnés) (Programme de transition professionnelle) - Salaire limité à une prime de productivité ; [N.B. : Salaire croissant tout au long du contrat] - Mais croissant tout au long du contrat. - Chercheurs d emploi ; - Aucune expérience dans l entreprise. - Entreprises privées ; - Secteur public ; - Asbl. Coût limité à 20/mois + frais de déplacement - < 30 ans ; - Moyennement ou peu qualifié ; - À partir du 6 ème mois du stage d insertion. - Organismes d intérêt public ; - Asbl ; - Associations de fait. - Subsides ; - Réduction des cotisations patronales. Chercheurs d emploi inoccupés. - Pouvoirs publics ; - Asbl ; - Associations non commerciales. - Subsides ; - Réduction des cotisations patronales. - Chômeurs complets s ; - Personnes pouvant bénéficier du revenu d'intégration sociale ou d'une aide sociale financière. Contrat tripartite (Max. 6 mois) entre le stagiaire, l employeur et Actiris A la fin du FPI obligation de poursuite d engagement pour une durée au moins égale à celle du FPI. Contrat tripartite (Max. 6 mois) entre le stagiaire, l employeur et Actiris Formulaire à compléter auprès d Actiris Formulaire à compléter auprès d Actiris

Focus Aides à l emploi formation LE FOREM Services aux Employeurs ASBL APEF / Fonds Social MAE Cinex- 21 octobre 2014

Focus Aides à l emploi formation LE FOREM Services aux Employeurs ASBL APEF / Fonds Social MAE Cinex- 21 octobre 2014 Focus Aides à l emploi formation LE FOREM Services aux Employeurs ASBL APEF / Fonds Social MAE Cinex- 21 octobre 2014 Didier Wiame - Responsable Conseil aux Employeurs Le Forem Namur- Emploi Des conseillers

Plus en détail

LE FOREM VOUS CONSEILLE

LE FOREM VOUS CONSEILLE Aides fédérales à l emploi Gestion des offres d emploi FORMATIONS LE FOREM VOUS CONSEILLE Ressources humaines Aides à la formation Primes régionales PFI Forem Conseil Services aux Particuliers Services

Plus en détail

Vacances annuelles 2014

Vacances annuelles 2014 Vacances annuelles 2014 Les vacances approchent et la CSC veut, comme toujours, vous apporter aide et conseil en cette matière. Dans cette brochure, nous parcourons la législation relative à la date des

Plus en détail

ETUDE COMPAREE DE LA FISCALITE DU DON EN EUROPE

ETUDE COMPAREE DE LA FISCALITE DU DON EN EUROPE ETUDE COMPAREE DE LA FISCALITE DU DON EN EUROPE Pays Allemagne Belgique Espagne France Italie Royaume- Uni Suisse Bund (fédération) Régime général des OSBL Impôt sur le revenu Impôt sur les sociétés Impôt

Plus en détail

A12. La formation hors temps de travail S O M M A I R E. Z O O M P Se former pendant un arrêt maladie

A12. La formation hors temps de travail S O M M A I R E. Z O O M P Se former pendant un arrêt maladie 1 La formation hors Se former hors est une modalité particulière de formation qui nécessite un investissement personnel du salarié. Une formation peut se réaliser hors dans le cadre du plan de formation

Plus en détail

L'ouverture du compte épargne temps prend effet au premier jour du mois civil suivant la date de la demande du salarié.

L'ouverture du compte épargne temps prend effet au premier jour du mois civil suivant la date de la demande du salarié. PROJET D'ACCORD RELATIF AU COMPTE ÉPARGNE TEMPS DANS LES ORGANISMES DE SÉCURITÉ SOCIALE PRÉAMBULE Le protocole d accord du 1 er mars 2004 constitue un cadre fondateur du compte épargne temps au sein du

Plus en détail

Mesures spécifiques pour l emploi des séniors

Mesures spécifiques pour l emploi des séniors Mesures spécifiques pour l emploi des séniors Mesures pour l emploi des séniors Demandeurs d emploi Salariés Retraites Aide à l embauche des DE de 45 ans et plus Aides pour les DE de 50 ans et plus Période

Plus en détail

REGLEMENT. Subvention pour le redéveloppement des commerces et du logement dans les noyaux commerciaux

REGLEMENT. Subvention pour le redéveloppement des commerces et du logement dans les noyaux commerciaux Article 1er Définitions REGLEMENT Subvention pour le redéveloppement des commerces et du logement dans les noyaux commerciaux Les termes suivants sont définis comme suit dans le cadre de l application

Plus en détail

formation chômage Emploi et formation Santé permis de travail droits salaire contrat de travail recherche de travail équivalence de diplômes syndicats

formation chômage Emploi et formation Santé permis de travail droits salaire contrat de travail recherche de travail équivalence de diplômes syndicats droits contrat de travail chômage permis de travail formation indépendant recherche de travail équivalence de diplômes syndicats salaire Emploi et formation Santé Travailler permet de subvenir à vos besoins

Plus en détail

CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION LE GUIDE

CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION LE GUIDE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION LE GUIDE Toutes les informations essentielles pour préparer son alternance à l IAE Toulouse Aspects juridiques Aspects pédagogiques Aspects financiers Aspects administratifs

Plus en détail

Hypothèques. Directives pour l octroi de prêts garantis par gages immobiliers. Valable au 1er juillet 2015

Hypothèques. Directives pour l octroi de prêts garantis par gages immobiliers. Valable au 1er juillet 2015 Hypothèques Directives pour l octroi de prêts garantis par gages immobiliers Valable au 1er juillet 2015 Fondation de prévoyance ASMAC Kollerweg 32 Case postale 389 CH-3006 Berne N Téléphone: +41 31 350

Plus en détail

PROPOSITIONS SUR LE CHOMAGE

PROPOSITIONS SUR LE CHOMAGE PROPOSITIONS SUR LE CHOMAGE ORIENTATIONS DE BASE Le travail reste aujourd hui le meilleur, voire le seul moyen de reconnaissance sociale. Il offre dans un certain nombre de cas des possibilités d action

Plus en détail

1. PFI (plan formation insertion) ou FPI (formation professionnelle individuelle)

1. PFI (plan formation insertion) ou FPI (formation professionnelle individuelle) 1. PFI (plan formation insertion) ou FPI (formation professionnelle individuelle) Contexte de l application L objectif de la mesure est de permettre l insertion d un demandeur d emploi auprès d un employeur.

Plus en détail

Feuille info - travailleurs Avez-vous droit au complément de reprise du travail?

Feuille info - travailleurs Avez-vous droit au complément de reprise du travail? Feuille info - travailleurs Avez-vous droit au complément de reprise du travail? Communication importante sur la 6 ième réforme de l Etat Les informations contenues dans cette feuille info concernent des

Plus en détail

Fidulane. Comprendre les mécanismes de la paie PREMIERE PARTIE. Droit du travail et paie

Fidulane. Comprendre les mécanismes de la paie PREMIERE PARTIE. Droit du travail et paie Fidulane Comprendre les mécanismes de la paie PREMIERE PARTIE Droit du travail et paie LES CONDITIONS GENERALES DE LA PAIE TRAVAILLEURS SALARIES ET TRAVAILLEURS NON SALARIES SOURCES JURIDIQUES DE LA PAIE

Plus en détail

ALLOCATION RETOUR A L EMPLOI ( A.R.E.)

ALLOCATION RETOUR A L EMPLOI ( A.R.E.) RECTORAT DE BORDEAUX DRRH/DEPR ALLOCATION RETOUR A L EMPLOI ( A.R.E.) 1 - Les personnels concernés : Professeurs contractuels, vacataires, maîtres auxiliaires, délégués rectoraux, - maîtres d internat,

Plus en détail

RÉGIME PROFESSIONNEL OBLIGATOIRE DE PRÉVOYANCE (RPO) *

RÉGIME PROFESSIONNEL OBLIGATOIRE DE PRÉVOYANCE (RPO) * Annexes RPO (2.8) RÉGIME PROFESSIONNEL OBLIGATOIRE DE PRÉVOYANCE (RPO) * Article 1er - Objet Le présent règlement définit les garanties prévues par l'article 1-26 de la Convention Collective Nationale

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR, DE L OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES Décret n o 2007-1282 du 28 août 2007 relatif aux aides à l investissement immobilier

Plus en détail

LE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION

LE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION LE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail en alternance qui permet d'associer : - l'acquisition d'un savoir théorique en cours (enseignement général

Plus en détail

ALLOCATIONS DE DEMENAGEMENT ET DE LOYER

ALLOCATIONS DE DEMENAGEMENT ET DE LOYER DEPARTEMENT DU LOGEMENT Service «A.D.E.L.» Rue des Brigades d Irlande, 1 5100 JAMBES Tel. (081) 33 22 32 FORMULAIRE D Introductif de la demande Dossier:....../... Suivant le cas, joindre : Les documents

Plus en détail

Top-Hat Plus Plan Capiplan ou Capi 23 1

Top-Hat Plus Plan Capiplan ou Capi 23 1 1/5 Top-Hat Plus Plan Capiplan ou Capi 23 1 ENGAGEMENT INDIVIDUEL DE PENSION (branche 21) Type d assurance-vie Garanties Capiplan Assurance-vie avec taux d intérêt garanti sur les primes versées dans le

Plus en détail

D'autres questions? Vous souhaitez vérifier ou modifier les données vous concernant pour les allocations familiales?

D'autres questions? Vous souhaitez vérifier ou modifier les données vous concernant pour les allocations familiales? BP 10020 1070 ANDERLECHT Téléphone: 02 643 18 11 E-mail: infokbaf@attentia.be COURRIER IMPORTANT Allocations familiales après l obligation scolaire Etudiants Année académique 20-20 Vous recevez ce document

Plus en détail

Protection de la vie privée des étudiants à l égard des traitements de données à caractère personnel

Protection de la vie privée des étudiants à l égard des traitements de données à caractère personnel U N I V E R S I T É L I B R E D E B R U X E L L E S, U N I V E R S I T É D ' E U R O P E Protection de la vie privée des étudiants à l égard des traitements de données à caractère personnel Texte approuvé

Plus en détail

CHEQUES-VACANCES : REGIME SOCIAL DES CONTRIBUTIONS PATRONALES

CHEQUES-VACANCES : REGIME SOCIAL DES CONTRIBUTIONS PATRONALES N 111 - SOCIAL n 30 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 23 août 2011 ISSN 1769-4000 L essentiel CHEQUES-VACANCES : REGIME SOCIAL DES CONTRIBUTIONS PATRONALES Le dispositif du chèque-vacances

Plus en détail

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. EXTRAIT DES DÉCISIONS DE LA COMMISSION PERMANENTE Séance du 17 juillet 2009 DOSSIER N 2009 C07 A 31 106

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. EXTRAIT DES DÉCISIONS DE LA COMMISSION PERMANENTE Séance du 17 juillet 2009 DOSSIER N 2009 C07 A 31 106 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Politique : - Ressources humaines Programme : Opération : EXTRAIT DES DÉCISIONS DE LA COMMISSION PERMANENTE Séance du 17 juillet 2009 DOSSIER N 2009 C07 A 31 106 Objet : Frais de déplacement

Plus en détail

INFORMATION CONCERNANT LA REMUNERATION DE L ASSISTANT(E) MATERNEL(LE) Textes de Références légales :

INFORMATION CONCERNANT LA REMUNERATION DE L ASSISTANT(E) MATERNEL(LE) Textes de Références légales : Thonon-les-Bains, le 14 janvier 2016 INFORMATION CONCERNANT LA REMUNERATION DE L ASSISTANT(E) MATERNEL(LE) Textes de Références légales : Convention Collective Nationale de travail des Assistants Maternels

Plus en détail

Critères de prise en charge. TPE (1 à 9 salariés) INTERPROFESSION REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON Lettre générale du 12 avril 2012

Critères de prise en charge. TPE (1 à 9 salariés) INTERPROFESSION REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON Lettre générale du 12 avril 2012 Critères de prise en charge TPE (1 à 9 salariés) INTERPROFESSION REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON Lettre générale du 12 avril 2012 Applicables aux dossiers de formation à compter du 1er janvier 2013 5 000 HT

Plus en détail

CIRCULAIRE AGFisc N 33/2013

CIRCULAIRE AGFisc N 33/2013 CIRCULAIRE AGFisc N 33/2013 CS Service Public Fédéral FINANCES Administration générale de la FISCALITE Services centraux Procédure de taxation et Obligations Ci.RH.842/629.821 OBJET: Impôts sur les revenus.

Plus en détail

TABLEAU DE BORD au 1 er Avril 2014

TABLEAU DE BORD au 1 er Avril 2014 TABLEAU DE BORD au 1 er Avril 2014 Dernière mise à jour Avril 2014 ENFANTS DE MOINS DE 20 ANS Allocation d Education de l Enfant Handicapé (AEEH) Allocation de base : 129.99 /mois Compléments mensuels

Plus en détail

Guide Synthétique. Des Mesures pour l Emploi. Région Aquitaine En partenariat avec

Guide Synthétique. Des Mesures pour l Emploi. Région Aquitaine En partenariat avec Guide Synthétique Des Mesures pour l Emploi Région Aquitaine En partenariat avec Édito Ce guide est à destination des entreprises du secteur marchand. 2 Il présente les différentes mesures pour l emploi

Plus en détail

DIRECTION D ADMINISTRATION DES AFFAIRES

DIRECTION D ADMINISTRATION DES AFFAIRES Vous trouverez ci - joint le formulaire de demande ainsi qu un règlement en vue de l obtention d un prêt pour l achat ou la construction d un logement. Le formulaire et les différents documents requis

Plus en détail

que le Conseil désire encourager la revitalisation de secteurs de la

que le Conseil désire encourager la revitalisation de secteurs de la PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ NICOLET-YAMASKA MUNICIPALITÉ DE ST-ZÉPHIRIN-DE-COURVAL RÈGLEMENT N O 01-2013 DÉCRÉTANT L ÉTABLISSEMENT D UN PROGRAMME D AIDE À LA REVITALISATION ET À

Plus en détail

Filière administrative

Filière administrative Filière administrative LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Notice d information Mise à jour le : 11/04/2016 de Rédacteur Territorial Textes de référence : - Décret n 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut

Plus en détail

GRECE. La protection sociale en Europe - GRECE 1

GRECE. La protection sociale en Europe - GRECE 1 GRECE Les dépenses de protection sociale en Grèce représentent 24,5% du PIB. Le système grec est de logique bismarckienne, mais évolue depuis 1980 avec la mise en place d un service national de santé,

Plus en détail

1400500 Déménagement

1400500 Déménagement Commission paritaire du transport et de la logistique 1400500 Déménagement Allocation lors de la mise à la pension... 2 Les frais de sélection médicale... 4 Indemnité d'éloignement... 4 Indemnité de séjour...

Plus en détail

CONCOURS DE REDACTEUR TERRITORIAL (Bac) et CONCOURS DE REDACTEUR PRINCIPAL de 2 ème classe (Bac +2)

CONCOURS DE REDACTEUR TERRITORIAL (Bac) et CONCOURS DE REDACTEUR PRINCIPAL de 2 ème classe (Bac +2) ADMINISTRATIVE 3440, route de Neufchâtel B.P. 72 76233 BOIS-GUILLAUME Cedex Tél. : 02 35 59 7 Fax : 02 35 59 94 63 www.cdg76.fr FILIERE ADMINISTRATIVE CONCOURS DE REDACTEUR TERRITORIAL (Bac) et CONCOURS

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3117 Convention collective nationale IDCC : 843. BOULANGERIE-PÂTISSERIE (Entreprises

Plus en détail

CONVENTION DE STAGE BTS MANAGEMENT DES UNITES COMMERCIALES

CONVENTION DE STAGE BTS MANAGEMENT DES UNITES COMMERCIALES CONVENTION DE STAGE BTS MANAGEMENT DES UNITES COMMERCIALES Entre les Soussignés : LTP CARCADO-SAISSEVAL 121 Boulevard Raspail 75006 PARIS 01 45 48 43 46 Représenté par le Chef d Etablissement Monsieur

Plus en détail

Déclaration d affiliation

Déclaration d affiliation Déclaration d affiliation 1. L affilié(e) ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF AGREEE PAR L ARRETE ROYAL DU 27 DECEMBRE 1967 Chaussée de Marche, 637-5100 NAMUR - Wierde : 081/32.06.11 - Fax : 081/30.74.09 Adr.

Plus en détail

Ce projet est cofinancé par l Union Européenne. L Europe s investit dans votre avenir. (PO-FSE)

Ce projet est cofinancé par l Union Européenne. L Europe s investit dans votre avenir. (PO-FSE) DOSSIER DE DEMANDE DE BOURSE SANITAIRE ET SOCIALE REGIONALE Ce projet est cofinancé par l Union Européenne. L Europe s investit dans votre avenir. (PO-FSE) Nom de l Etablissement : Adresse : Téléphone

Plus en détail

PANORAMA DES MESURES POUR L EMPLOI

PANORAMA DES MESURES POUR L EMPLOI MÉTROPOLE JANVIER 2016 PANORAMA DES MESURES POUR L EMPLOI POLE-EMPLOI.FR FORMER AVANT L EMBAUCHE ACTION DE FORMATION PRÉALABLE AU RECRUTEMENT (AFPR) Demandeurs d emploi inscrits auprès de Pôle emploi,

Plus en détail

5 AUTRES IDÉES POUR RÉDUIRE SES IMPÔTS

5 AUTRES IDÉES POUR RÉDUIRE SES IMPÔTS 5 AUTRES IDÉES POUR RÉDUIRE SES IMPÔTS Il existe de multiples aides fiscales liées à la famille, d autres aux personnes dépendantes ou encore aux dons et cotisations. Revue de détail. 1- SE FAIRE AIDER

Plus en détail

La protection sociale du créateur ou repreneur d entreprise

La protection sociale du créateur ou repreneur d entreprise La protection sociale du créateur ou repreneur d entreprise AOUT 2014 Artisan Commerçant Industriel 1 Au programme Enregistrer votre entreprise Votre protection sociale obligatoire Les prestations Les

Plus en détail

Favoriser. L Emploi. en Wallonie. Service public de Wallonie. Equiper. Encourager. Soutenir. Promouvoir. Les écoles en informatique.

Favoriser. L Emploi. en Wallonie. Service public de Wallonie. Equiper. Encourager. Soutenir. Promouvoir. Les écoles en informatique. Service public de Wallonie Favoriser Equiper Les écoles en informatique Soutenir les activités créatrices d emploi Promouvoir L insertion professionnelle L Emploi Encourager La formation professionnelle

Plus en détail

Le régime fiscal des associations loi 1901

Le régime fiscal des associations loi 1901 Le régime fiscal des associations loi 1901 1 Sommaire I) Le principe de la fiscalité associative II) Comment déterminer son statut fiscal III) Les impôts IV) Les exonérations possibles V) Les factures

Plus en détail

TRAVAIL EMPLOI FORMATION

TRAVAIL EMPLOI FORMATION TRAVAIL EMPLOI FORMATION Contrat aidé MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE, DE L INDUSTRIE ET DE L EMPLOI MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE ET DE LA SOLIDARITÉ Direction de la sécurité sociale

Plus en détail

CQP VENDEUR CONSEIL PRODUITS BIOLOGIQUES L ALTERNANCE, C EST GAGNANT!

CQP VENDEUR CONSEIL PRODUITS BIOLOGIQUES L ALTERNANCE, C EST GAGNANT! Le seul centre de formation continue dédié aux commerces de l alimentation de détail CQP VENDEUR CONSEIL EN PRODUITS BIOLOGIQUES L ALTERNANCE, C EST GAGNANT! 14 rue des Fillettes 75018 PARIS tel : 01 55

Plus en détail

Master en alternance dans l enseignement supérieur. Vade mecum à destination des étudiant(es)

Master en alternance dans l enseignement supérieur. Vade mecum à destination des étudiant(es) Master en alternance dans l enseignement supérieur Vade mecum à destination des étudiant(es) Préambule Ce document ne préjuge pas de l évolution des législations ni de l indexation et/ou des modifications

Plus en détail

L EMPLOI L ACCES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (FPT)... 1 PRESENTATION DU STATUT DE LA FPT... 4 LA REMUNERATION... 5

L EMPLOI L ACCES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (FPT)... 1 PRESENTATION DU STATUT DE LA FPT... 4 LA REMUNERATION... 5 L EMPLOI L ACCES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (FPT)... 1 PRESENTATION DU STATUT DE LA FPT... 4 LA REMUNERATION... 5 L ACCES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (FPT) Le concours est la règle de

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N 2005-077

LETTRE CIRCULAIRE N 2005-077 PARIS, le 03/05/2005 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2005-077 OBJET : Frais professionnels décisions du Conseil d Etat du 29/12/2004 TEXTE A ANNOTER

Plus en détail

Farde Spéciale. Chapitre 11. LES DÉCORATIONS. Farde Spéciale. Edition 2012. version 01/2012

Farde Spéciale. Chapitre 11. LES DÉCORATIONS. Farde Spéciale. Edition 2012. version 01/2012 Farde Spéciale Toutes les informations administratives de la Fédération Musicale du Luxembourg Belge Edition 2012 Chapitre 11. LES DÉCORATIONS 1 Chapitre 11. LES DÉCORATIONS Les pin s de FMLB Les différentes

Plus en détail

ALLOCATIONS DE DEMENAGEMENT ET DE LOYER Arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999.

ALLOCATIONS DE DEMENAGEMENT ET DE LOYER Arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999. FORMULAIRE D Introductif de la demande Dossier:.../... DIVISION DU LOGEMENT SERVICE «A.D.E.L.» Rue des Brigades d Irlande 1 5100 JAMBES (081) 33.22.32 ALLOCATIONS DE DEMENAGEMENT ET DE LOYER Arrêté du

Plus en détail

Les contrats de professionnalisation dans le Master 2 Diagnostic économique des organisations et pilotage de la performance

Les contrats de professionnalisation dans le Master 2 Diagnostic économique des organisations et pilotage de la performance Pour investir dans l avenir en redonnant un nouveau souffle aux effectifs, en renforçant la compétitivité, en poursuivant le développement de l entreprise. Pour favoriser le développement de compétences

Plus en détail

Statuts de l ONCF. adoptés lors du 18 e congrés des 20 et 21 janvier 2011 à Reims ORPHELINAT NATIONAL DES CHEMINS DE FER DE FRANCE

Statuts de l ONCF. adoptés lors du 18 e congrés des 20 et 21 janvier 2011 à Reims ORPHELINAT NATIONAL DES CHEMINS DE FER DE FRANCE ORPHELINAT NATIONAL DES CHEMINS DE FER DE FRANCE Statuts de l ONCF adoptés lors du 18 e congrés des 20 et 21 janvier 2011 à Reims Statuts de l ONCF - page 1 sommaire CHAPITRE I : Création - But Article

Plus en détail

Congé-éducation-payé pour les élèves de la formation professionnelle en Relation d Aide par le Toucher - Belgique

Congé-éducation-payé pour les élèves de la formation professionnelle en Relation d Aide par le Toucher - Belgique Congé-éducation-payé pour les élèves de la formation professionnelle en Relation d Aide par le Toucher - Belgique La législation a prévu un droit au congé-éducation payé pour les salariés du secteur privé.

Plus en détail

Allocation de Relogement

Allocation de Relogement Direction du Logement Rue du Progrès, 80 bte 1 1035 Bruxelles Allocation de Relogement Notice Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 novembre 2013 paru au Moniteur Belge du 23.12.2013

Plus en détail

5 - REPRISE ET READMISSION D'INDEMNISATION

5 - REPRISE ET READMISSION D'INDEMNISATION BRH 2000 RH 3 chap.5 5 - REPRISE ET READMISSION D'INDEMNISATION La reprise d'indemnisation consiste à attribuer le reliquat des allocations de chômage afférentes à une précédente période d'indemnisation

Plus en détail

DEMANDE DE STAGE DE TRANSITION EN ENTREPRISE

DEMANDE DE STAGE DE TRANSITION EN ENTREPRISE DEMANDE DE STAGE DE TRANSITION EN ENTREPRISE (Réservé au FOREm) DATE DE RECEPTION... /. / N ST:. CPFI :........ (Réservé au FOREm) Entreprise :... N ERASME :. Stagiaire :... N ERASME :... Offre :... N

Plus en détail

TITRE I : TERMINOLOGIE

TITRE I : TERMINOLOGIE Version juin 2013 RÈGLEMENT DES PRÊTS À CONSENTIR PAR LE FONDS DU LOGEMENT DES FAMILLES NOMBREUSES DE WALLONIE (FONDS AB) À DES PROPRIÉTAIRES POUR LA RÉHABILITATION ET LA RESTRUCTURATION DE BIENS IMMOBILIERS

Plus en détail

4. Vous pouvez bénéficier des services proposés par les Relais Assistantes Maternelles (R.A.M.).

4. Vous pouvez bénéficier des services proposés par les Relais Assistantes Maternelles (R.A.M.). 4. Les conditions d'exercice Formation, salaire, indemnités, sécurité sociale, régime fiscal. En tant qu'assistants maternels vous bénéficiez de droits précis, car d'une part vous êtes agréé, et d'autre

Plus en détail

PUBLIEE EN 2001 / MISE A JOUR EN 2016 SÉCURITÉ SOCIALE PLAFONDS, COTISATIONS ET PRELEVEMENTS. Année 2016 OBLIGATOIRES

PUBLIEE EN 2001 / MISE A JOUR EN 2016 SÉCURITÉ SOCIALE PLAFONDS, COTISATIONS ET PRELEVEMENTS. Année 2016 OBLIGATOIRES PUBLIEE EN 2001 / MISE A JOUR EN 2016 SÉCURITÉ SOCIALE PLAFONDS, COTISATIONS ET PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES Année 2016 Réf. : Article L.417-1 du Code des communes. Loi 2005.1579 du 19 décembre 2005 de financement

Plus en détail

EXPERTS COMPTABLES CCN 3020 IDCC 787 Pour toutes les actions débutant le 01/01/2015

EXPERTS COMPTABLES CCN 3020 IDCC 787 Pour toutes les actions débutant le 01/01/2015 2015 CCN 3020 IDCC 787 Pour toutes les actions débutant le 01/01/2015 1 2 3 4 5 Compte Personnel de Formation ATTENTION : CES CRITÈRES SONT SUSCEPTIBLES D'ETRE MODIFIÉS EN COURS D'ANNÉE Les demandes de

Plus en détail

APPRENTIS BASES DE COTISATIONS SOCIALES 2016

APPRENTIS BASES DE COTISATIONS SOCIALES 2016 APPRENTIS BASES DE COTISATIONS SOCIALES 2016 Références Code du travail Loi n 92-675 du 17 juillet 2015 portant diverses dispositions relatives à l apprentissage et à la formation professionnelle Arrêté

Plus en détail

Tableau n 1 : Evaluation forfaitaire des avantages en nature

Tableau n 1 : Evaluation forfaitaire des avantages en nature Tableau n 1 : Evaluation forfaitaire des avantages en nature AVANTAGES EN NATURE Evaluation forfaitaire pour 2016 Nourriture Titres restaurant Evaluation minimale : 9,40 par jour ou 4,70 par repas Exonération

Plus en détail

Dossier de presse... Le dispositif «embauche PME» en Saône-et-Loire

Dossier de presse... Le dispositif «embauche PME» en Saône-et-Loire Dossier de presse... Le dispositif «embauche PME» en Saône-et-Loire LE DISPOSITIF «EMBAUCHE PME» Le Président de la République a annoncé le lundi 18 janvier 2016 une nouvelle aide à l embauche pour les

Plus en détail

DIRECTIVES RELATIVES À LA PERCEPTION DE L IMPÔT À LA SOURCE 2012

DIRECTIVES RELATIVES À LA PERCEPTION DE L IMPÔT À LA SOURCE 2012 DIRECTIVES RELATIVES À LA PERCEPTION DE L IMPÔT À LA SOURCE 2012 1. Personnes soumises à l impôt à la source A teneur des articles 108 ss de la loi fiscale du 10 mars 1976 (LF), les personnes suivantes

Plus en détail

Loi modifiant la Loi sur l assurance automobile

Loi modifiant la Loi sur l assurance automobile DEUXIÈME SESSION TRENTE-CINQUIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 429 Loi modifiant la Loi sur l assurance automobile Présentation Présenté par M. Jacques Brassard Ministre des Transports Éditeur officiel

Plus en détail

Guide retraite complémentaire Agirc et Arrco cumul emploi et retraite complémentaire. n o 5. emploi retraite complémentaire

Guide retraite complémentaire Agirc et Arrco cumul emploi et retraite complémentaire. n o 5. emploi retraite complémentaire Guide retraite complémentaire Agirc et Arrco cumul emploi et retraite complémentaire Guide salariés n o 5 mars 2016 Cumul emploi retraite complémentaire Sommaire La retraite, en bref... 3 Points clés...

Plus en détail

PROCEDURES DE GESTION DES ACTES ADMINISTRATIFS --------------

PROCEDURES DE GESTION DES ACTES ADMINISTRATIFS -------------- REPUBLIQUE GABONAISE ------------------ Union-Travail-Justice MINISTERE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ------------------------- SECRETARIAT GENERAL ----------- DIRECTION GENERALE

Plus en détail

Fiche info Service carrières

Fiche info Service carrières Fiche info Service carrières Stagiaire de l enseignement Thème : Recrutement novembre 15 Textes de référence : Loi n 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, Loi

Plus en détail

Le contrat d apprentissage

Le contrat d apprentissage Le contrat d apprentissage Alterner périodes d enseignement général, technologique et professionnel en centre de formation d apprentis(cfa) et périodes de travail en entreprise. Le contrat d apprentissage

Plus en détail

POLITIQUE 08-05 POLITIQUE CONCERNANT LA VENTE DE BIENS ET SERVICES PRODUITS PAR LES ÉLÈVES EN FORMATION PROFESSIONNELLE OBJET : ÉNONCÉ :

POLITIQUE 08-05 POLITIQUE CONCERNANT LA VENTE DE BIENS ET SERVICES PRODUITS PAR LES ÉLÈVES EN FORMATION PROFESSIONNELLE OBJET : ÉNONCÉ : POLITIQUE 08-05 SECRÉTARIAT GÉNÉRAL SOURCE Ressources matérielles CIBLE TITRE : POLITIQUE CONCERNANT LA VENTE DE BIENS ET SERVICES PRODUITS PAR LES ÉLÈVES EN FORMATION PROFESSIONNELLE SECTEUR RÉSOLUTION

Plus en détail

Pouvez-vous racheter ou régulariser. des droits pour la retraite? À JOUR AU

Pouvez-vous racheter ou régulariser. des droits pour la retraite? À JOUR AU Pouvez-vous racheter ou régulariser des droits pour la retraite? À JOUR AU 1 er mars 2007 Vous avez fait des études supérieures et/ou vous avez peu cotisé certaines années? Si vous le souhaitez, vous pouvez

Plus en détail

11.023 é Frais de formation et de perfectionnement. Imposition des frais. Loi

11.023 é Frais de formation et de perfectionnement. Imposition des frais. Loi Session d'été 0 e-parl 6.06.0 4:47 - -.03 é Frais de formation et de perfectionnement. Imposition des frais. Loi Projet du du 4 mars 0 Décision du du 6 juin 0 Adhésion au projet, sauf observation Loi fédérale

Plus en détail

Tarifs pour radiodiffuseurs et l offre en ligne de programmes radio

Tarifs pour radiodiffuseurs et l offre en ligne de programmes radio Tarifs pour radiodiffuseurs et l offre en ligne de programmes radio 2012 Table des matières TABLE DES MATIERES 2 OBTENIR UNE AUTORISATION. 3 PRENDRE CONTACT. 3 PRINCIPES GENERAUX.. 4 EMISSIONS FM d éditeurs

Plus en détail

Les mesures d accompagnement lors de licenciement économique

Les mesures d accompagnement lors de licenciement économique Les mesures d accompagnement lors de licenciement économique L employeur doit favoriser le reclassement des salariés lors de licenciement économique Lorsqu une entreprise met en place un plan de licenciement

Plus en détail

Circulaire du 2 novembre 2010

Circulaire du 2 novembre 2010 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique NOR : MTSF1024195C Circulaire du 2 novembre 2010 Relative aux modalités d accueil des élèves de l enseignement secondaire

Plus en détail

Montant des principales prestations soumises à revalorisation

Montant des principales prestations soumises à revalorisation Montant des principales prestations soumises à revalorisation 1 Prestations maladie de prévoyance 1.1 PSA Au 1 er avril de chaque année, en fonction du taux de revalorisation des pensions. Montant : 4752

Plus en détail

FICHE THÉMATIQUE Le congé de reclassement dans le cadre d un projet personnel

FICHE THÉMATIQUE Le congé de reclassement dans le cadre d un projet personnel C FICHE THÉMATIQUE Le congé de reclassement dans le cadre d un projet personnel Vous partez dans le cadre d un projet personnel? Air France vous informera sur le congé de reclassement et vous le proposera

Plus en détail

Prévoyance Avenant n 06-15

Prévoyance Avenant n 06-15 Convention collective nationale des Acteurs du Lien Social et Familial : centres sociaux et socioculturels, associations d accueil de jeunes enfants, associations de développement social local Prévoyance

Plus en détail

Inventaire des principales mesures d aide à l emploi 2014

Inventaire des principales mesures d aide à l emploi 2014 Inventaire des principales mesures d aide à l emploi 2014 Editeur responsable : Grégor Chapelle, Boulevard Anspach 65-1000 Bruxelles - 02/2014 Cet inventaire des principales mesures en faveur de l emploi

Plus en détail

Circulaire relative au citoyen de l UE et aux membres de sa famille : modifications des conditions d ouverture du droit à l aide sociale.

Circulaire relative au citoyen de l UE et aux membres de sa famille : modifications des conditions d ouverture du droit à l aide sociale. A Mesdames les Présidentes et Messieurs les Présidents des centres publics d action sociale Service Votre lettre du Vos références Nos références date Annexe(s) Avis Juridique et Support à la Politique

Plus en détail

FILIERE ANIMATION. CONCOURS D ANIMATEUR TERRITORIAL (BAC) et CONCOURS D ANIMATEUR PRINCIPAL de 2 ème classe (BAC + 2)

FILIERE ANIMATION. CONCOURS D ANIMATEUR TERRITORIAL (BAC) et CONCOURS D ANIMATEUR PRINCIPAL de 2 ème classe (BAC + 2) FILIERE ANIMATION CONCOURS D ANIMATEUR TERRITORIAL (BAC) et CONCOURS D ANIMATEUR PRINCIPAL de 2 ème classe (BAC + 2) I - Catégorie et composition... 2 II - Les fonctions... 2 III - Les conditions d accès...

Plus en détail

Sommaire. Chapitre 1 : la création du statut VDI. Chapitre 2 : le VDI : un statut mixte. Chapitre 3 : le VDI mode d emploi.

Sommaire. Chapitre 1 : la création du statut VDI. Chapitre 2 : le VDI : un statut mixte. Chapitre 3 : le VDI mode d emploi. Sommaire Chapitre 1 : la création du statut VDI La loi de 1993 Chapitre 2 : le VDI : un statut mixte Statut social Statut fiscal Chapitre 3 : le VDI mode d emploi Les droits et les obligations Le VDI et

Plus en détail

La nouvelle CCNT 2010

La nouvelle CCNT 2010 La nouvelle CCNT 2010 Principales nouveautés (partie I) 1. Aperçu Le dossier ci-après présente des explications concernant la durée de travail hebdomadaire, les congés, la réglementation sur les heures

Plus en détail

LE DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION

LE DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION LE DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION Synthèse Le droit individuel à la formation (DIF) a pour objectif de permettre à tout salarié de se constituer un crédit d'heures de formation de 20 heures par an, cumulable

Plus en détail

RSA. Obligations? et vos. Droits. Quels sont. revenu de Solidarité active. vos SOLIDARITÉ ET FAMILLE. à l usage des particuliers et professionnels

RSA. Obligations? et vos. Droits. Quels sont. revenu de Solidarité active. vos SOLIDARITÉ ET FAMILLE. à l usage des particuliers et professionnels RSA revenu de Solidarité active Quels sont Droits vos Obligations? et vos SOLIDARITÉ ET FAMILLE à l usage des particuliers et professionnels 2 Vous êtes allocataire du RSA, ou, vous venez d en faire la

Plus en détail

Plan social destiné au personnel sous CCT

Plan social destiné au personnel sous CCT Plan social destiné au personnel sous CCT Novembre 2015 Sommaire Chapitre 1: Généralités, champ d'application 4 1 Aperçu 4 2 Principes 4 3 Champ d'application et durée de validité 4 Chapitre 2: Modification

Plus en détail

FO BRANCHE BANQUE POPULAIRE

FO BRANCHE BANQUE POPULAIRE FO BRANCHE BANQUE POPULAIRE R.S CHSCT D.S IPBP C.E D.P RSS C.I.E Guide P ratique du Salarié FO Vous êtes salarié(e) de la Branche Banque Populaire La taille et la complexité de son organisation ne permettent

Plus en détail

L ADIL 75 VOUS INFORME

L ADIL 75 VOUS INFORME L ADIL 75 VOUS INFORME DOSSIER LOGEMENT ET HANDICAP Voici les principales mesures concernant le logement des personnes handicapées : normes à respecter, financement des travaux ou d une acquisition, fiscalité,

Plus en détail

6.02 Etat au 1 er janvier 2010

6.02 Etat au 1 er janvier 2010 6.02 Etat au 1 er janvier 2010 Allocation de maternité Femmes ayant droit à l allocation 1 A droit à cette allocation toute femme dont le statut professionnel, à la naissance de l enfant, correspond à

Plus en détail

Nom de l établissement :... Adresse :... Code Postal :... Ville :... Nom et prénom :... Fonction :... M./Mme/Melle Nom et prénom :...

Nom de l établissement :... Adresse :... Code Postal :... Ville :... Nom et prénom :... Fonction :... M./Mme/Melle Nom et prénom :... MINIMUM REQUIS CONVENTION DE STAGE ERASMUS 2010-2011 Programme d éducation et de formation tout au long de la vie Convention de stage conclue entre : L établissement d envoi : Nom de l établissement :...

Plus en détail

Réglementation, facteurs de risque, obligations employeur, droit des salariés. Janvier 2016

Réglementation, facteurs de risque, obligations employeur, droit des salariés. Janvier 2016 Le dispositif ispositifpénibilité pénibilité Réglementation, facteurs de risque, obligations employeur, droit des salariés Janvier 2016 Le contexte réglementaire Loi et champs d application Contexte réglementaire

Plus en détail

Service juridique juin 2013. La sécurisation du PASS-FONCIER sous forme de bail à construction et de prêt

Service juridique juin 2013. La sécurisation du PASS-FONCIER sous forme de bail à construction et de prêt La sécurisation du PASS-FONCIER sous forme de bail à construction et de prêt Le dispositif de sécurisation est précisé notamment par l arrêté du 10 août 2009 fixant les conditions des garanties de rachat

Plus en détail

MONITEUR-EDUCATEUR ET INTERVENANT FAMILIAL TERRITORIAL

MONITEUR-EDUCATEUR ET INTERVENANT FAMILIAL TERRITORIAL Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l Isère 416 rue des Universités CS 50097 38402 St Martin d Hères Cedex Tél. 04.76.33.20.30 Fax 04.56.38.87.07 Site internet : www.cdg38.fr e-mail

Plus en détail

BAREME DES ALLOCATIONS FAMILIALES

BAREME DES ALLOCATIONS FAMILIALES A. LOI GENERALE DES ALLOCATIONS FAMILIALES Barème à l'indice pivot 101,02 (Base 2013 = 100) en vigueur à partir du 01/06/2016 Adapatation du barème au nouvel indice pivot I. ALLOCATIONS FAMILIALES DE BASE

Plus en détail

LE NOUVEAU CADRE D'EMPLOIS DES REDACTEURS TERRITORIAUX

LE NOUVEAU CADRE D'EMPLOIS DES REDACTEURS TERRITORIAUX CATEGORIE B Note d information N 2012-49 du 10 septembre 2012 LE NOUVEAU CADRE D'EMPLOIS DES REDACTEURS TERRITORIAUX REFERENCES Décret n 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre

Plus en détail

Le décès d un. Démarches et délais

Le décès d un. Démarches et délais Le décès d un proche Démarches et délais La mort d'une personne aimée est une des plus grandes épreuves de la vie, à laquelle nous serons, un jour ou l'autre, tous confrontés. Source d'une grande souffrance,

Plus en détail

AIDE A L AMELIORATION DE L HABITAT POUR DES PERSONNES AGEES OU HANDICAPEES REGLEMENT D OCTROI D UNE AIDE FINANCIERE

AIDE A L AMELIORATION DE L HABITAT POUR DES PERSONNES AGEES OU HANDICAPEES REGLEMENT D OCTROI D UNE AIDE FINANCIERE AIDE A L AMELIORATION DE L HABITAT POUR DES PERSONNES AGEES OU HANDICAPEES REGLEMENT D OCTROI D UNE AIDE FINANCIERE Préambule : La Communauté de Communes du Chardon Lorrain a inscrit dans son projet de

Plus en détail

Objet: projet d accord de coopération entre les Centres publics d action sociale et l Office du travail de la Communauté germanophone (A/2010/002)

Objet: projet d accord de coopération entre les Centres publics d action sociale et l Office du travail de la Communauté germanophone (A/2010/002) 1/11 Avis n 07/2010 du 17 mars 2010 Objet: projet d accord de coopération entre les Centres publics d action sociale et l Office du travail de la Communauté germanophone (A/2010/002) La Commission de la

Plus en détail