Ci-après appelée «Responsable du service de garde en milieu familial» ou «Responsable» Ci-après appelé «Le Parent»

Transcription

1 ENTRE : nom et prénom adresse ville téléphone code postal Ci-après appelée «Responsable du service de garde en milieu familial» ou «Responsable» ET : nom et prénom adresse ville téléphone code postal Ci-après appelé «Le Parent» EN CONSÉQUENCE, LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT : Le service de garde en milieu familial est offert au La responsable du service de garde en milieu familial s engage à respecter les heures d ouverture de son service de garde qui sont de h. à h. du lundi au vendredi inclusivement. FRÉQUENTATION La présente entente est conclue pour la garde de : nom de l enfant Sa date de naissance : / / Date d entrée au service de garde : / / Ses jours et heures de fréquentation sont : (veuillez cocher) D L M M J V S AM AM AM AM AM AM AM PM PM PM PM PM PM PM SOIR SOIR SOIR SOIR SOIR SOIR SOIR Quotidiennement, la responsable inscrit sur la fiche d assiduité de l enfant ses présences et absences. Après avoir vérifié l exactitude des informations qui y sont mentionnées, le parent doit signer cette fiche aux quatre semaines, soit au plus tard le dernier vendredi de la période, avant h. 1

2 a) Absences de l enfant Les jours d absence de l enfant (pour raison de maladie ou autre) sont payables au tarif régulier. En cas d absence de l enfant, le parent doit aviser la responsable de service de garde en milieu familial avant h. b) Vacances de l enfant Chaque enfant fréquentant le service de garde de la responsable a droit à 4 semaines de vacances (20 jours consécutifs ou non) durant l année de référence (du 1 er avril au 31 mars de l année suivante), tel que recommandé par le Ministère. Le parent avertira la responsable au moins 1 mois à l avance des dates de vacances de l enfant. Ces jours de vacances sont payables au tarif régulier. Dans tous les cas, s il y a abus, la responsable ne pourra conserver au parent sa priorité d utilisation d une place à contribution réduite ou exemptée pour son enfant. DESCRIPTION DES SERVICES Chaque jour, la responsable de service de garde en milieu familial doit fournir au parent qui a payé sa contribution réduite pour la garde d un enfant de moins de 5 ans au 30 septembre de l année de référence : 1) des services de garde éducatifs continus s échelonnant sur un maximum de 10 heures par jour, pour un maximum annuel de 261 jours par année de référence ; 2) 2 collations nutritives et un repas complet établis selon le guide alimentaire canadien ; 3) le matériel servant à la fourniture du programme éducatif dispensé à l enfant. Pour sa part, le parent devra prendre connaissance et respecter les principes de fonctionnement du service de garde énoncés dans le document «Régie interne du service de garde en milieu familial». (voir annexe C) TARIFS ET FRAIS DIVERS a) Tarif journalier La responsable du service de garde en milieu familial étant reconnue par le Bureau coordonnateur du CPE l Attrait mignon, le parent bénéficie pour son enfant : (cocher) d une place à contribution réduite ; le montant à payer par le parent est de $ par semaine. d une exemption de contribution ; le montant à payer par le parent est de $ par semaine (une preuve devra être présentée à la responsable). Pour la durée de la présente entente, le montant total à payer par le parent à la responsable du service de garde en milieu familial est de $. (nombre de jours de fréquentation prévus pendant la durée de l entente de service X tarif journalier) b) Pénalité de retard Le parent s engage à respecter les heures d ouverture du service de garde prévues à la présente entente. En cas de retard, le parent, dans la mesure du possible, doit aviser la responsable. Ce retard entraînera la pénalité suivante : De plus, tout dépassement des 10 heures de fréquentation par jour prévues à la Loi, à l intérieur des heures d ouverture du service de garde, entraînera la pénalité suivante : Il est à noter que cette pénalité est calculée non pas à l heure d arrivée du parent retardataire mais bien à l heure de la sortie de celui-ci avec son enfant. 2

3 MODALITÉS DE PAIEMENT Les frais de garde devront être payés : (cocher) tous les vendredis, pour la semaine qui se termine ; tous les derniers vendredis du mois, pour le mois qui se termine les 1 er et 20 de chaque mois, pour la période qui se termine; autre : Les frais de garde pourront être acquittés de la ou des façons suivantes : (cocher) en argent comptant (à sa demande, un reçu sera remis au parent) un chèque au nom de la responsable du service de garde en milieu familial des chèques postdatés au nom de la responsable du service de garde en milieu familial. Tout chèque sans provision entraînera une pénalité de $. En cas de retard de paiement des frais de garde, un taux d intérêt de % sera appliqué à la somme due. À la fin de la première semaine de retard, un avis écrit sera remis au parent. Après 2 semaines de retard de paiement, un second avis écrit sera remis au parent et ce retard pourrait occasionner une résiliation de la présente entente si après les 5 jours ouvrables subséquents, le parent n a toujours pas effectué le règlement complet des frais de garde et des frais d intérêts courus. REÇUS POUR FINS D IMPÔTS A la fin de chaque année (avant le 28 février de l année suivante), deux reçus seront remis ou acheminés par la poste au parent relativement aux sommes totales payées et admissibles pour fins d impôts à chacun des paliers gouvernementaux (provincial et fédéral). Le parent devra aviser la responsable de tout changement d adresse afin qu elle puisse lui faire parvenir ses reçus dans les délais prescrits. Le parent devra également indiquer à la responsable le nom du parent au nom duquel elle doit faire les reçus. JOURS FÉRIÉS Le service de garde sera fermé durant les jours fériés suivants : (cocher) Confédération (1 er juillet) Jour de l An (1 er janvier)* Fête du travail (en septembre)* Action de grâce (en octobre)* Lundi de Pâques* Noël (25 décembre)* Fête de Dollar ou de la Reine (en mai)* Fête nationale du Québec (24 juin)* * ces 8 journées sont considérées comme fériées par le Ministère Dans le cas où le jour férié survient un week-end, celui-ci n est pas reportable. Ces congés fériés ne sont pas payables sont payables au tarif quotidien habituel. 3

4 VACANCES La responsable prévoit prendre au plus semaines de vacances annuelles et elle s engage à en aviser le parent le plus tôt possible ou au moins un mois à l avance. Les jours de vacances de la responsable ne sont pas payables sont payables au tarif quotidien habituel. ABSENCES Dans le cas d une absence de la responsable pour urgence, un(e) remplaçant(e) est toujours prévu(e). Elle peut également compter sur les services d une personne qui peut être appelé à la remplacer occasionnellement. MODIFICATION DE L ENTENTE Les parties peuvent, d un commun accord, apporter toute modification qu elles désirent pendant la durée de la présente entente en remplissant l annexe A prévue aux présentes. RÉSILIATION DE L ENTENTE a) Le parent qui désire mettre fin à la présente entente de service doit le faire au moyen du formulaire de résiliation (voir annexe B) ou d un autre avis écrit à cet effet. L entente sera résiliée à compter de l envoi du formulaire de résiliation. la responsable pourra exiger les sommes dues pour les services déjà rendus ainsi qu une pénalité correspondant à la moins élevée des sommes suivantes : 50$ 10% du prix des services prévus à la présente entente mais qui n ont pas été fournis. b) Exclusion d un enfant Dans le cas d une situation particulièrement problématique, grave et continue avec un enfant, la responsable et le parent travailleront de concert afin d améliorer la situation en bénéficiant du soutien pédagogique du personnel du bureau coordonnateur. Si aucune amélioration ne s avère possible, la responsable pourra décider de l exclusion de l enfant de son service de garde après un délai de 10 jours ouvrables pour le respect et la sécurité des autres enfants fréquentant le service de garde. En cas de situation dangereuse incontrôlable, l enfant est retiré immédiatement. DATE D ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE L ENTENTE DE SERVICE DE GARDE La date d entrée en vigueur de l entente de service est le / /. La présente entente de service est valide du / / au / /. La somme totale que les parents devront versée pour la durée du présent contrat est de 4

5 SIGNATURE DE L ENTENTE DE SERVICE DE GARDE Le parent reconnaît avoir lu la présente entente de service de garde, avoir été correctement informé des conditions de garde et avoir librement consenti aux termes des présentes. Signé à le / / Signature du parent : Signature de la responsable : Doivent être jointes à la présente entente les annexes A et B, soit : «Modification(s) à l entente de service de garde» «Formulaire de résiliation» NB : En cas de garde partagée, deux ententes de service doivent être signées par chaque parent et remises à chacun des parties 5

6 ANNEXE A MODIFICATION(S) À L ENTENTE DE SERVICE DE GARDE Par la présente, les deux parties conviennent d apporter la ou les modifications ci-dessous mentionnées à l entente de service de garde signée à le / / et étant en vigueur jusqu au / /. En foi de quoi, les parties ont signé à le / / Signature du parent : Signature de la responsable : 6

7 ANNEXE B FORMULAIRE DE RÉSILIATION MENTION EXIGÉE PAR LA LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR (contrat de louage de services à exécution successive) Le consommateur (le parent) peut résilier le présent contrat à tout moment en envoyant la formule ci-annexée ou un autre avis à cet effet au commerçant (la responsable). Le contrat est résilié, sans autre formalité, dès l envoi de la formule ou de l avis. Si le consommateur résilie le présent contrat avant que le commerçant n ait commencé à exécuter son obligation principale, le consommateur n a aucuns frais ni pénalité à payer. Si le consommateur résilie le contrat après que le commerçant a commencé à exécuter son obligation principale, le consommateur n a à payer que : a) le prix des services qui lui ont été fournis, calculé au taux stipulé dans le contrat ; et b) la moins élevée des deux sommes suivantes : soit 50$, soit une somme représentant au plus 10% du prix des services qui ne lui ont pas été fournis. Dans les 10 jours qui suivent la résiliation du contrat, le commerçant doit restituer au consommateur l argent qu il lui doit. Le consommateur aura avantage à consulter les articles 190 à 196 de la Loi sur la protection du consommateur (L.R.Q., c. P-40.1) et, au besoin, à communiquer avec l Office de la protection du consommateur. Date d envoi du formulaire : / / À : LA RESPONSABLE DU SERVICE DE GARDE EN MILIEU FAMILIAL Nom : (en lettres moulées) Adresse : No rue ville code postal En vertu de l article 193 de la Loi sur la protection du consommateur, je résilie l entente de service conclue le / / à et ce, à compter du / /. DE : LE PARENT (nom en lettres moulées) Adresse : Signature du parent : no rue ville code postal 7

8 ANNEXE C RÉGIE INTERNE DU SERVICE DE GARDE EN MILIEU FAMILIAL INSCRIPTION Tous les enfants qui fréquentent le service de garde de la responsable doivent y être inscrits. L inscription est effectuée lors d une rencontre avec la responsable de service de garde en milieu familial (RSG) afin d évaluer les besoins des parents et de l enfant. À l inscription, les parents doivent remplir les documents suivants : la fiche d inscription; la fiche personnelle de l enfant; la fiche médicale de l enfant; le formulaire d autorisations parentales pour certains médicaments éventuellement nécessaires à votre enfant; les fiches d autorisation, s il y a lieu; le formulaire gouvernemental pour les parents éligibles à la contribution réduite ou à l exemption de la contribution réduite ainsi que fournir tous les documents exigés par le ministère. Les renseignements contenus dans les différentes fiches remplies lors de l inscription sont confidentiels et nul ne peut en donner ou recevoir communication écrite ou verbale, si ce n est avec l autorisation du titulaire de l autorité parentale. Les parents doivent aviser immédiatement la RSG de tout changement concernant les informations fournies lors de l inscription (ex : nouvelle adresse lors d un déménagement, nouvelle situation familiale suite à une séparation, personne autorisée à venir chercher l enfant, numéro de téléphone d urgence, etc.). Au moment de l inscription, les parents reçoivent une copie des présents règlements de régie interne de la RSG et doivent en prendre connaissance et les respecter en tout temps. RESPONSABILITÉS DE LA RESPONSABLE Offrir un environnement sécuritaire; Fournir des repas et collations nutritifs en conformité avec le guide alimentaire canadien. Le parent sera informé du menu du jour verbalement ou par écrit (ex. : affichage); Offrir un programme d activités à l intérieur et l extérieur (selon la température) favorisant la croissance et le développement des enfants; Fournir des jouets et de l équipement adaptés à l âge et aux divers besoins des enfants; Utiliser la télévision de façon limitée et présenter aux enfants des émissions qui peuvent être intégrées au programme éducatif; Superviser les enfants étroitement durant la journée et offrir à chacun d eux une attention individuelle; Informer les parents régulièrement sur les activités du service de garde, le développement et la progression de leur enfant et à tout autre propos les concernant; Utiliser les méthodes disciplinaires de tout bon parent. Les enfants ne seront pas humiliés et aucune punition corporelle ne sera administrée; Respecter la loi et les règlements sur les services de garde éducatifs à l enfance et toutes autres lois régissant d une façon ou d une autre, son service de garde. 8

9 RESPONSABILITÉS DES PARENTS Informer la RSG si le départ de leur(s) enfant(s) se fait exceptionnellement avec une personne dont le nom ne figure pas dans la fiche personnelle de l enfant; Informer la RSG de toute absence, maladie ou changement important dans la vie de l enfant; Informer la RSG de tout problème de santé de l enfant; Apporter à la RSG les vêtements et autres articles demandés pour le soin de son enfant; En cas de divorce ou de séparation, fournir à la RSG une copie du jugement de la Cour mentionnant, si besoin est, le nom des personnes non-autorisées à venir chercher leur(s) enfant(s); Prévenir systématiquement la RSG si une visite exceptionnelle (grand-maman, tante, parrain, etc.) est prévue; De plus, il est interdit de fumer en tout temps au service de garde de la RSG ainsi que de venir chercher un enfant en état d ébriété ou sous l influence de matière illicite. MATÉRIEL À FOURNIR PAR LES PARENTS Au service de garde de la RSG, les articles suivants sont nécessaires au bon fonctionnement et au bien-être de l enfant : (cocher) vêtements de rechange (chandail à manches longues et courtes, sous-vêtements, pantalon, short, bas, deux paires de mitaines, etc.); couches en quantité suffisante, serviettes humides et piqué ; des bavoirs pour les enfants qui en ont besoin; un chapeau ou une casquette, en été; une tuque, en hiver (il est à noter qu aucun foulard ne sera accepté; un cache-cou est de beaucoup préférable et sécuritaire); un tablier protecteur pour la peinture, à manches longues; un toutou, une «doudou», ou tout autre objet consolateur pour l enfant; si nécessaire, l acétaminophène, les gouttes salines, la crème à base de zinc, le pédialyte. autres : Advenant que des vêtements de rechange soient prêtés à l enfant, les parents doivent les rapporter propres au service de garde, et ce, le plus tôt possible. L enfant doit avoir un sac identifié où on trouvera ses vêtements de rechange ainsi que des vêtements appropriés à la température extérieure afin que celui-ci puisse participer aux jeux extérieurs avec plaisir et en toute sécurité. PROCÉDURES QUOTIDIENNES D ARRIVÉE ET DE DÉPART Procédure d arrivée : Procédure de départ : Le parent doit déshabiller son enfant au vestiaire à son arrivée. Le parent doit donner les informations pertinentes à la RSG concernant son enfant (déjeuner, fièvre, humeur, médicament, etc.) Le parent doit habiller son enfant au vestiaire lors de son départ. Le parent peut s informer sur le vécu journalier de son enfant auprès de la RSG ou prendre connaissance du journal de bord de l enfant. Si un parent ne peut venir chercher son enfant, il doit absolument en aviser la RSG. Toutefois, elle ne pourra laisser partir l enfant avec une tierce personne sans une autorisation écrite du parent. La sécurité de l enfant en dépend. 9

10 REPAS Un repas complet et deux collations nutritives sont fournis quotidiennement aux enfants. Le choix des aliments est fait en fonction du guide alimentaire canadien. L horaire de ceux-ci est comme suit: (Cocher) h. Déjeuner h. Collation A.M. h. Dîner h. Collation P.M. h. Souper h. Collation soir Un menu est : affiché dans le service de garde; remis le vendredi de chaque semaine aux parents; transmis de vive voix aux parents. De plus, les besoins spéciaux des enfants en matière d alimentation (diète spéciale, allergie, religion, etc.) sont respectés au service de garde de la RSG. Dans tous les cas, les parents devront fournir à la RSG une liste détaillée des aliments interdits et apporter à celle-ci les aliments de substitution nécessaires à l enfant pour la journée. Les parents devront fournir pour les poupons et les enfants qui en ont besoin, les purées ainsi que les biberons de lait maternisé requis pour la journée jusqu à ce que l enfant puisse manger la nourriture offerte au service de garde (vers mois) Les bonbons et autres friandises pourront être distribués aux enfants exceptionnellement lors d occasions spéciales. ENFANTS MALADES Pour le bien-être de l enfant et afin d assurer la protection des autres personnes fréquentant le service de garde, la RSG s en remet aux principes suivants, tels que recommandés dans «La santé des enfants dans les services de garde éducatifs» : Les parents doivent : avertir la RSG de la maladie de l enfant; préciser le diagnostic si connu; collaborer au respect de la présente politique. La RSG doit : assurer les mesures d hygiène dans son service de garde (lavage des mains, désinfection du mobilier et des jouets, ); informer les parents de l état de l enfant; collaborer avec la famille pour une rapide réinsertion au groupe. En cas de maladie contagieuse, l exclusion de l enfant du service de garde est justifiée si : la période de contagiosité est facilement identifiable; le risque de transmission est important; la maladie est suffisamment sérieuse, par exemple, en cas de grippe (influenza). La durée de l exclusion sera la plus courte possible et dépendra de la maladie identifiée ou des recommandations du médecin. En absence de diagnostic, le parent devra garder son enfant à la maison si celui-ci : a des diarrhées abondantes; vomit; n est pas capable de prendre part aux activités régulières; 10

11 fait de la fièvre à 39 C ou plus; présente des rougeurs non expliquées. Dans tous ces cas, une consultation médicale est fortement recommandée. Aussi, la RSG s engage à respecter l article 102 du RÈGLEMENT SUR LES SERVICES DE GARDE ÉDUCATIFS À L ENFANCE qui stipule : «S il survient une maladie ou un accident sérieux, un membre du personnel de garde, ( ) doit réclamer immédiatement l assistance médicale nécessaire, notamment en communiquant avec un médecin ou en se rendant à l établissement offrant des services d urgence le plus près. Cette personne doit avertir le plus tôt possible le parent ou toute autre personne que ce dernier a désigné dans la fiche d inscription prévue à l article 22 de la loi. L enfant doit alors être isolé du groupe et être constamment accompagné d un adulte.» ADMINISTRATION DE MÉDICAMENTS (réf. : article 116 du RÈGLEMENT SUR LES SERVICES DE GARDE ÉDUCATIFS À L ENFANCE) Si un enfant requiert des médicaments, ceux-ci devront être fournis par le parent. Le médicament doit être prescrit par un médecin et doit être dans son contenant original avec l indication de la prescription sur le contenant. Le parent devra informer la RSG des mesures à prendre et devra également compléter une «fiche d administration d un médicament». Il est entendu que l on entend par «médicament» tout produit pouvant être utilisé pour soulager un enfant, même si celui-ci est en vente libre dans les pharmacies (ex : calamine, sirop pour la toux, médicament homéopathique, pastilles, crème pour les mains, baume pour les lèvres, etc.) Deux médicaments régis par un protocole peuvent être administré par la RSG sans l autorisation d un médecin. Il s agit de l acétaminophène et de l insectifuge. Les parents doivent toutefois signer le protocole se rapportant au médicament afin de donner l autorisation à la RSG d administrer le dit médicament.. La RSG devra toujours suivre les directives inscrites au protocole lors de l administration de l un de ces médicaments. Dans le cas des solutions orales d hydratation (ex : Pédialyte), des gouttes nasales salines (ex : Salinex), de la crème pour le siège à base de zinc (ex : Zincofax) et de la crème solaire sans PABA, la responsable pourra les utiliser si le parent lui en a donné l autorisation écrite. AUTRES 11