Note Circulaire. LES DIFFÉRENTS DOCUMENTS D EXEMPTION DE LA T.V.A. (28 août 2013)

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1 Direction du Protocole P1.1 Note Circulaire LES DIFFÉRENTS DOCUMENTS D EXEMPTION DE LA T.V.A. (28 août 2013) Le Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement présente ses compliments à l ensemble des Missions diplomatiques et Postes Consulaires de Carrière installés en Belgique et a l honneur, en accord avec le Service Public Fédéral Finances, de les informer de ce qui suit concernant les différents documents de la T.V.A. qui peuvent être utilisés lors des achats ou l importation en exemption diplomatique par des Missions diplomatiques ou des Postes Consulaires de Carrière établis en Belgique et leurs personnels ayant droit. Le Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement saisit cette occasion pour renouveler à l ensemble des Missions diplomatiques et postes Consulaires de Carrière installés en Belgique les assurances de sa très haute considération. Aux Missions diplomatiques et Postes Consulaires de Carrière établis en Belgique

2 LES DIFFÉRENTS DOCUMENTS D EXEMPTION DE LA T.V.A. ET DES DROITS DE DOUANE TABLE DES MATIÈRES 1. Le Document usage 1.2 accord préalable du SPF Finances 1.3 procédure 2. Le Document usage 2.2 accord préalable du SPF Finances 2.3 procédure 3. Le Certificat usage 3.2 procédure 4. Identification du demandeur 5. Annexe.

3 1. Le Document Usage Ce document est utilisé pour obtenir les exemptions de la T.V.A. pour des achats réalisés en Belgique (dans les limites fixées dans la note circulaire sur les exonérations de la T.V.A. lien : voir annexe 2 ) pour l usage officiel (définition en point 4.1 de l annexe 1) de la mission à l exception des livraisons à caractère continu d eau, de gaz, d électricité, et les prestations de services de télécommunications et de télédistribution (voir note circulaire sur les livraisons continues lien : voir annexe Accord préalable du SPF Finances L approbation préalable du SPF Finances n est pas requise pour les opérations dans les limites fixées dans la note circulaire susmentionnée sur les exonérations de la T.V.A. Elle est requise pour : - l achat d un bâtiment officiel ; - les rénovations dans les bâtiments officiels, - l achat d une voiture (voir note circulaire concernant les véhicules diplomatiques lien : voir annexe 2); - l achat qui a un lien avec l organisation de réceptions officielles (voir note circulaire concernant les exonérations de la T.V.A.). 1.3 Procédure Ledit document (parfaitement lisible et dûment complété dans une des langues officielles utilisées en Belgique, c.-à-d. : le français, le néerlandais et l allemand) est remis au fournisseur ou au prestataire de services leur permettant de rédiger une facture hors taxes ou une note de crédit qui corrige la facture avec TVA. Le document 450 muni du cachet de la Mission diplomatique ou du Poste Consulaire de Carrière et de ses divers n de dossier (voir point 4) doit être contresigné par le Chef de la Mission diplomatique ou du Poste Consulaire de Carrière ou leur mandataire (pour ce dernier, l annexe 1 de la note circulaire concernant les délégations de signature doit être accepté par la Direction Protocole P1.1 voir lien : voir annexe 2). En annexe 1, on peut trouver la décision ministérielle ET du 1er mars 2007 (voir aussi ww.fisconetplus.be du SPF Finances) Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus, Services centraux - secteur T.V.A. concernant les documents 450 et 451. Ces documents peuvent être téléchargés sur le site du SPF Finances : (voir annexe 2). Seuls seront acceptés comme documents qui formalisent une demande d exemption de la T.V.A., les documents 450 mentionnant au recto en bas à gauche la mention «FOD SPF Fin » (version

4 2. Le Document Usage Ce document est utilisé pour obtenir les exemptions de la T.V.A. pour des achats réalisés en Belgique (dans les limites fixées dans la note circulaire sur les exonérations de la T.V.A. lien : voir annexe 2 - pour l usage personnel (définition au point 4.2 de l annexe 1) des diplomates, des fonctionnaires consulaires, du personnel administratif et technique et des employés consulaires des Missions diplomatiques et des Postes Consulaires de Carrière établis en Belgique. 2.2 Accord préalable du SPF Finances L approbation préalable du SPF Finances n est pas requise pour les opérations dans les limites fixées dans la note circulaire sur les exonérations de la T.V.A. Elle est requise pour l achat d une voiture (voir note circulaire concernant les véhicules diplomatiques lien : voir annexe 2). 2.3 Procédure Ledit document (parfaitement lisible et dûment complété dans une des langues officielles utilisées en Belgique, c.-à-d. : le français, le néerlandais et l allemand) est remis au fournisseur ou au prestataire de services leur permettant de rédiger une facture hors taxes ou une note de crédit qui corrige la facture avec TVA. Le document 451 muni du cachet de la Mission diplomatique ou du Poste Consulaire de Carrière et de ses divers n de dossier (voir point 4) doit être contresigné par le Chef de la Mission diplomatique ou du Poste Consulaire de Carrière ou leur mandataire (pour ce dernier, l annexe 1 de la note circulaire concernant les délégations de signature doit être accepté par la Direction Protocole P1.1, voir lien : voir annexe 2. En annexe 1, on peut trouver la décision ministérielle ET du 1er mars 2007 (voir aussi ww.fisconetplus.be du SPF Finances) Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus, Services centraux - secteur T.V.A. concernant les documents 450 et 451. Ces documents peuvent être téléchargés sur le site du SPF Finances : (voir annexe 2). Seuls seront acceptés comme documents qui formalisent une demande d exemption de la T.V.A., les documents 451 mentionnant au recto en bas à gauche la mention «FOD SPF Fin » (version

5 3. Le Certificat 151 Nom exact : Certificat d exonération de la T.V.A. et/ou des droits d accise, Article 151 de la Directive 2006/112/CE et article 13 de la Directive 2008/118/CE. 3.1 Usage L'exemption de la T.V.A. et/ou des droits d'accises pour les achats réalisés dans un autre Etat membre de l Union européenne est accordée dans les mêmes limites que pour les achats effectués en Belgique (voir point 1.1 et point 2.1). 3.2 Procédure : Pour toute acquisition de biens ou prestation de services réalisée dans un autre état membre de l Union Européenne, l'acquéreur devra remettre au fournisseur étranger une demande d'exonération de la T.V.A. et/ou des droits d'accise validée, au moyen de ce Certificat 151. Pour les livraisons continues d eau, de gaz, d électricité, et les prestations de services de télécommunications et de télédistribution (voir note circulaire sur les livraisons continues lien : voir annexe 2 ); l utilisation du Certificat 151 est également requise en Belgique. Les demandes d'exonération devront toujours obtenir le VISA PREALABLE : des services centraux de l'administration générale des douanes et accises en ce qui concerne les biens soumis aux accises et à la T.V.A. et pour les véhicules ; des services centraux de l'administration générale de la fiscalité, secteur T.V.A. en ce qui concerne les autres biens et les autres prestations de services soumis à la T.V.A. avant d'être remises au fournisseur établi dans un autre état membre!!! Le Certificat 151 peut être téléchargé sur le site web du SPF Finances : Seuls seront acceptés comme documents qui formalisent les demandes d exemption de la T.V.A., les Certificats 151 mentionnant au recto en bas à gauche la mention «FOD SPF Fin » (version Ledit document doit être parfaitement lisible et complètement rempli et sans ratures, dans une des langues officielles utilisées en Belgique, c.-à-d. le français ou le néerlandais, ou l'allemand. Il ne peut pas être photocopié ou reproduit d'une autre manière. L achat en exonération est autorisé en complétant et en validant, au verso du Certificat 151, la case 6 «Certificat des autorités compétentes de l état membre d accueil». Un exemplaire est conservé lors de la validation et le deuxième est remis à l ayant droit. Il sera transmis par l ayant droit au fournisseur de biens établi ou au prestataire de services dans un autre état membre de l U.E., à titre de justification d une opération en exonération d accises et/ou de la T.V.A. au profit d un ayant droit établi en Belgique.

6 Le Certificat 151 doit toujours être introduit en deux exemplaires. Lorsqu'une validation immédiate de maximum 3 certificats est souhaitée, ces demandes peuvent être présentées directement à ce service durant les heures d'ouverture reprises cidessous. La demande d'exonération, en ce qui concerne les biens et les prestations de services soumise à la T.V.A., devra, être adressée ou présentée en deux exemplaires avec la facture pour validation à l'adresse suivante : SPF Finances, Administration générale de la fiscalité, Services centraux, Secteur T.V.A., Direction III/2, North Galaxy, A24, Boulevard du Roi Albert II, 33 boîte 25, 1030 BRUXELLES, Tél. : ou (Heures d ouverture : tous les jours ouvrables entre 9h et 11h30). En ce qui concerne les biens soumis aux accises et à la T.V.A. et pour les véhicules, la validation doit être faite à l'adresse suivante : SPF Finances, Administration générale des douanes et accises, Services centraux, North Galaxy, A8, Boulevard du Roi Albert II, 33 - boîte 37, 1030 BRUXELLES, Tél. : (Heures d ouverture : tous les jours ouvrables entre 9h et 11h30). En annexe 1, on peut trouver la décision ministérielle n ET du 1er mars 2007 du SPF Finances, Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus, Services centraux, Secteur T.V.A., concernant les modalités de remplissage notamment du Certificat Identification du demandeur (Numéro de dossier du demandeur) Afin de faciliter le traitement des demandes d'exonération de la T.V.A., il est indispensable d'indiquer sur tous les documents (c est-à-dire, les 151, 450 et 451) le numéro du dossier du demandeur, c.-à-d. le numéro du dossier de la Mission diplomatique ou du Poste Consulaire de Carrière en cas d'usage officiel, ou le numéro du dossier de la personne en cas d'usage personnel. La personne qui signe le document (usage officiel) ou le cosignataire (usage personnel) devra également mentionner son numéro de dossier personnel après son nom. On retrouve le numéro du dossier en procédant de la manière suivante : Pour des achats effectués dans le cadre d'un «usage officiel», il y a lieu de reprendre les 10 premiers caractères du numéro du dossier. Ce numéro se trouve au verso de toute carte d'identité délivrée par P1.1 à un membre du personnel officiel reconnu des Missions diplomatiques ou Postes Consulaires de Carrière. Ce numéro commence par une lettre, barre oblique, suivie de deux zéros, barre oblique, suivie de 2 zéros et de 3 chiffres, exemple : A/00/ Pour des achats effectués dans le cadre d un «usage personnel», il y a lieu de reproduire intégralement le numéro du dossier de l intéressé, exemple : A/00/00112/A1234/TI/00.