Fiche N 6 : Les indemnités de licenciement. I- L indemnité minimum légale de licenciement

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1 Fiche N 6 : Les indemnités de licenciement Le salarié licencié est susceptible de se voir verser différentes indemnités en fonction des conditions de son licenciement. I- L indemnité minimum légale de licenciement Pour bénéficier de l'indemnité légale de licenciement, le salarié doit remplir les conditions suivantes : être en contrat à durée indéterminée ; être licencié sans avoir commis de faute grave ; avoir au moins un an d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur. (art. L du code du travail) L'indemnité prévue par le code du travail en faveur de ces salariés est une indemnité minimale. C'est-à-dire que cette indemnité légale sera versée : à défaut de dispositions de la convention collective, d'usages ou du contrat individuel de travail plus favorables. Les salariés liés par un contrat à durée déterminée ou un contrat d apprentissage n ont donc pas droit à cette indemnité. L indemnité n est pas due lorsque le licenciement est motivé par la faute grave ou lourde du salarié. C est à la date d envoi de la lettre de licenciement qu il faut se placer pour vérifier si le salarié a bien un an minimum d ancienneté. En revanche, pour le calcul du montant de l indemnité, l ancienneté totale s apprécie à la date de fin du préavis. SCP GERMAIN-PHION & SANTONI 1

2 Il faut tenir compte du travail effectif mais également des absences considérées comme telles, soit : absence à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle (art. L et L ) ; congé de maternité ou d'adoption (art. L ) ; congés payés annuels ; congé individuel de formation (art. L ), congé de formation économique, sociale et syndicale (art. L ) ; congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse (art. L ) ; congé de formation des jeunes travailleurs (art. L ) ; congés de présence parentale et parental d'éducation pour moitié (art. L , Cass. soc., 23 juin 2010, n ) ; congé de solidarité internationale (art. L ) ; congé de solidarité familiale (art. L ). L indemnité légale de licenciement est d ordre public, le salarié ne peut y renoncer, même partiellement. Elle ne constitue pas un salaire, mais des dommages et intérêts en vue de réparer le préjudice causé par le licenciement. Calcul de l indemnité légale Le montant de l indemnité de licenciement est de 1/5 de mois par année d ancienneté. Elle est majorée pour les salariés ayant plus de 10 ans d ancienneté. Elle est alors égale à 1/5 de mois par année d ancienneté, montant auquel il faut ajouter 2/15 de mois par année d'ancienneté au-delà de 10 ans. SCP GERMAIN-PHION & SANTONI 2

3 Calcul du salaire de référence Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est : le douzième de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant le licenciement ; ou, si cela est plus avantageux pour le salarié, le tiers des 3 derniers mois bruts, (étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, qui aura été versée au salarié pendant cette période, ne sera prise en compte que dans la limite d'un montant calculé prorata temporis). (article R du code du travail) Attention : le licenciement du salarié pour inaptitude à l'emploi suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle et l'impossibilité de reclassement ouvre droit à une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité légale de licenciement ou à l'indemnité conventionnelle si cette dernière est plus favorable. (article L du code du travail) SCP GERMAIN-PHION & SANTONI 3

4 II- L indemnité compensatrice de préavis Si l employeur dispense le salarié d effectuer son préavis, il lui doit une indemnité compensatrice de préavis, dite encore «indemnité de brusque rupture». (art. L du code du travail). Cette indemnité étant d ordre public, le salarié ne peut y renoncer par avance. Cette indemnité peut être cumulée par le salarié avec la rémunération tirée de son nouvel emploi. Calcul de l indemnité L'indemnité compensatrice de préavis est égale au salaire brut, assujetti au paiement par l'employeur des cotisations sociales, que le salarié aurait reçu s'il avait travaillé pendant la durée du préavis : - salaires et avantages, y compris l'indemnité de congés payés et les RTT qu aurait acquis le salarié Le montant de l'indemnité doit être calculé en fonction de la durée de travail contractuellement prévue. L'indemnité de préavis a un caractère forfaitaire, c'est-à-dire qu'elle est indépendante du préjudice subi. Aucun texte ne fixe la date de versement de l indemnité compensatrice de préavis. L employeur la paiera souvent suivant la périodicité observée pour les salaires qu elle remplace. SCP GERMAIN-PHION & SANTONI 4

5 III- L indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Le licenciement sans cause réelle et sérieuse est un licenciement injustifié, sans motif réel et sérieux. Les sanctions applicables sont récapitulées dans le tableau suivant : Effectif et ancienneté Entreprises de moins de 11 salariés. Entreprises de 11 salariés et plus : salariés ayant moins de 2 ans d'ancienneté, salariés ayant 2 ans d'ancienneté et plus. Sanctions Dommages-intérêts selon préjudice. Dommages-intérêts selon préjudice. Réintégration si accord des parties ou Indemnité : 6 mois de salaire minimum + (en toute hypothèse) Remboursement à Pôle emploi (ex-assedic) de 6 mois d indemnité de chômage au maximum. Le licenciement ne peut conduire à la réintégration du salarié contre la volonté de l employeur mais seulement à des dommages et intérêts. La réparation du licenciement injustifié, quelle qu en soit la forme, peut se cumuler avec l indemnité compensatrice de préavis et l indemnité de licenciement (art. L al. 3). SCP GERMAIN-PHION & SANTONI 5

6 IV- L indemnité pour licenciement nul Le juge peut annuler le licenciement dans certains cas prévus par la loi ou en cas de violation d une liberté fondamentale. Les cas prévus par la loi sont notamment les licenciements prononcés en méconnaissance des dispositions relatives aux thèmes suivants : - Non-discrimination ; - Droit de grève ; - Protection accordée aux victimes d accidents du travail ou de maladies professionnelles ; - Femmes enceintes ; - Victimes ou témoins de harcèlement moral ou sexuel ; - Représentants du personnel ; - Salariés licenciés en l absence d un plan de sauvegarde de l emploi ou en application d un plan nul [ ] En cas de licenciement nul, le salarié peut demander sa réintégration au sein de l entreprise. S il ne souhaite pas sa réintégration ou qu elle est impossible, le salarié a droit, quelle que soient son ancienneté et la taille de l entreprise, aux indemnités de rupture (indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, indemnité de pour avis) ainsi qu à une indemnité au moins également à 6 mois de salaire au titre du caractère illicite du licenciement. SCP GERMAIN-PHION & SANTONI 6

7 V- L indemnité pour licenciement irrégulier Le licenciement prononcé sans qu ait été respectée la procédure de licenciement (convocation à un entretien préalable, délai de notification de la lettre etc) n est pas nul. Le salarié a cependant droit à la réparation de son préjudice. Le tableau ci-après récapitule les sanctions applicables (RP = représentants du personnel) : Effectif de l'entreprise Irrégularités sanctionnées moins de 11 salariés 11 et + sans RP 11 et + avec RP Défaut d'indication sur conseiller du salarié dans la lettre de convocation (entreprises sans RP) 1 mois de salaire (max.) 1 mois de salaire (max.) Hypothèse exclue Autres irrégularités de procédure Dommagesintérêts si préjudice Selon ancienneté du salarié : < 2 ans : dommagesintérêts si préjudice, 2 ans : 1 mois de salaire (maxi) L'indemnité due au salarié dont le licenciement est irrégulier en la forme a une nature juridique complexe : à la fois dommages-intérêts visant à réparer le préjudice causé mais surtout sanction, l'inobservation d'une formalité ne faisant pas nécessairement subir de préjudice réel au salarié ; elle comporte donc comme une sanction, un maximum : son montant est plafonné à un mois de salaire (art. L du code du travail). ATTENTION : L'indemnité due au salarié, dont le licenciement est irrégulier en la forme, ne peut être accordée que si le licenciement est justifié par une cause réelle et sérieuse. Les deux indemnités ne se cumulent pas (Cass. soc., 24 janv. 1996, n o , Cass. soc., 12 mars 2008, n o ). SCP GERMAIN-PHION & SANTONI 7