Comment remplir votre dossier de première affiliation?

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1 Comment remplir votre dossier de première affiliation? Pour demander votre affiliation au régime de Sécurité sociale des auteurs, vous devez déclarer les revenus d auteur perçus au cours des deux années précédant l année au cours de laquelle votre dossier va nous parvenir. Si votre dossier nous parvient en 2017, l affiliation prendra effet au 1er janvier Les formulaires de déclaration de revenus devront être complétés au titre des années de revenus 2015 et 2016 et retournés à nos services avant la fin de l année Ces déclarations de revenus vont nous permettre de procéder à l examen de votre affiliation et au calcul des cotisations et contributions dont vous êtes redevable. Vous pourrez ainsi, d une part, bénéficier des prestations de l Assurance Maladie et prestations familiales et, d autre part, acquérir des droits à une pension de retraite en validant des trimestres d assurance vieillesse. IMPORTANT Pour l instruction de votre dossier, il est indispensable de joindre aux formulaires tous contrats et/ou justificatifs (notes de droits d auteur, relevés de droits...) permettant d apprécier votre activité ainsi que les copies intégrales de vos déclarations fiscales des années d activités déclarées. COMMENT REMPLIR CES FORMULAIRES? Nous vous communiquons ci-dessous les explications des renvois figurant sur les formulaires FORMULAIRE «Déclaration en vue de l immatriculation des Artistes Auteurs» Ce formulaire doit être dûment complété, daté et signé. FORMULAIRE «Déclaration de revenus et d activités des Artistes Auteurs» Encadré identification AUTEUR Complétez cet encadré avec vos numéro de Sécurité sociale, et, le cas échéant, votre pseudonyme. RUBRIQUE 1 : VOS REVENUS D ARTISTE AUTEUR Si vos revenus d auteur sont déclarés fiscalement en «traitements et salaires», vous devez inscrire le montant brut hors TVA résultant de l exploitation de vos œuvres avant toute retenue sociale. Si vos revenus d auteur sont déclarés fiscalement en «bénéfices non commerciaux», vous devez faire figurer dans cette colonne l un ou l autre de ces montants : - le montant brut des recettes, si vous avez opté pour le régime déclaratif spécial Micro BNC ; - le résultat fiscal (bénéfice ou déficit), si vous avez opté pour le régime de la déclaration contrôlée (formulaire fiscal n 2035). IMPORTANT Nous vous rappelons que dans le cas d une déclaration en «bénéfices non commerciaux», vous devez adresser, tous les ans, dès réception, la copie de votre avis d imposition. janvier 2017

2 RUBRIQUE 2 : VOS AUTRES REVENUS Vous devez indiquer ici, pour nous permettre de calculer vos cotisations d assurance vieillesse sans risque d erreur, le montant perçu en contrepartie de vos activités salariées uniquement. Le montant à renseigner est le total des bases plafonnées d assurance vieillesse qui figurent sur vos bulletins de salaires de l année. Vous pouvez retrouver ce montant annuel sur votre relevé personnel en ligne du site internet en vous y inscrivant. Les fonctionnaires en activité et cotisants aux régimes spéciaux (Opéra de Paris, Comédie Française...) ne sont plus dispensés de cotisation d assurance vieillesse (décret n du 16 juillet 2015 relatif aux règles d affiliation des personnes relevant de plusieurs régimes de Sécurité sociale). Vous indiquerez ici le montant des revenus résultant d une éventuelle activité non salariée exercée parallèlement à votre activité d auteur (royalties, droits voisins, gérant, profession libérale, auto-entrepreneurs...) Vous mentionnerez ici, s il y a lieu, le montant total des pensions et allocations perçues. Vous n omettrez pas de renseigner la rubrique «organismes payeurs». FORMULAIRE «Détail des droits d auteurs» Cette colonne doit faire apparaître le montant brut hors TVA de vos droits. Le total doit correspondre au montant porté «Colonne 1» du formulaire «Déclaration de revenus et d activités» si vos revenus d auteur sont déclarés fiscalement en «traitements et salaires». Si vos revenus d auteur ont été soumis lors de leur règlement au prélèvement de cotisations sociales par le diffuseur, vous indiquerez dans cette colonne le montant net que vous avez perçu (hors TVA) après ces prélèvements, qui correspondent aux assurances sociales, CSG, CRDS et contribution auteur formation professionnelle. Lorsqu aucune cotisation n a été prélevée sur certains de vos revenus d auteur (soit parce que ces revenus proviennent de l étranger, soit par méconnaissance de ses obligations par votre diffuseur), cette colonne doit rester vide. Vous devez obligatoirement indiquer dans cette colonne la nature de vos activités et leur mode de diffusion. Exemples : roman, traduction, illustration (édition), photographie (communication, presse, publicité, exposition ), scénario (cinéma, télévision, multimédia, bande dessinée ). Dans le cadre de diffusions de vos oeuvres par des entreprises de presse, veuillez préciser s il s agit de l utilisation d archives ou de travaux de commande. Veuillez adresser, exclusivement par voie postale, ces formulaires accompagnés : - de la copie de votre déclaration fiscale et avis d imposition des revenus et la copie de votre déclaration fiscale 2016 (n 2042 et le cas échéant n 2042C et n 2035) - ou le formulaire «Justificatif Fiscal» en dernière page de ce dossier - et la copie de votre attestation de droits (ou «attestation carte vitale»), délivrée par votre Caisse primaire d Assurance Maladie ou téléchargeable sur le site Les auteurs sont reçus à l AGESSA sans rendezvous du lundi au vendredi de 9h30 à 12h30 Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h30 à 12h30 et de 14h30 à 16h30 :

3 N o SÉCURITÉ SOCIALE DÉCLARATION EN VUE DE L IMMATRICULATION DES ARTISTES AUTEURS C.P.A.M. N o DE DOCUMENT C.R.A.M. CADRE RÉSERVÉ A LA C.P.A.M RÉGIME EFFET D IMMATRICULATION C.P.A.M. AFFILIATION C.P.A.M. PREST CENTRE PAIEMt VOLET 1 C.P.A.M. Volet 3 --> à conserver par l'organisme agréé LE DEMANDEUR (1) Monsieur Madame Mademoiselle NOM PRÉNOMS ÉPOUSE DE SEXE DATE DE NAISSANCE (1) (En capitales d imprimerie) - (Pour les femmes, indiquer sur cette ligne le de jeune fille) (Dans l ordre de l état civil) (En capitales d imprimerie) Masculin JOUR MOIS AN Féminin LIEU DE NAISSANCE (Pour Paris et LYON indiquer l arrondissement) Nationalité N o DÉPART. RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES CONCERNANT LA PERSONNE NÉE HORS DE FRANCE MÉTROPOLITAINE, QU IL S AGISSE DE PERSONNE DE NATIONALITÉ FRANÇAISE OU ÉTRANGÈRE (Joindre la photocopie de la pièce d état-civil sur laquelle vous avez relevé les informations ci-après) RÉSERVÉ C.P.A.M. RÉSERVÉ C.P.A.M. N o COMMUNE Pays de naissance Province Nom du père Nom de jeune fille de la mère Premier pré du père Premier pré de la mère ADRESSE PRÉCISE N o COMMUNE VOIE (Nature et de la voie) (Complément d adresse : villa, lieudit, lotissement, cité, résidence, bâtiment, escalier, étage) (Code postal) (Bureau distributeur : à indiquer s il est différent de la commune de résidence) DECLARE(rayer si vous n'êtes pas concerné) Avoir déjà fait l'objet d'une immatriculation à un régime d'assurance maladie quelconque au titre de : sous le numéro : et adresse de la caisse d'affiliation : SI VOUS EXERCEZ UNE AUTRE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, précisez laquelle : cachet de l'organisme agréé Fait, à, le signature : Date de dépôt de la demande d'affiliation à l'organisme agréé : IMPORTANT : la déclaration de revenus et d'activités doit être obligatoirement jointe à la présente déclaration. La loi du 6 janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés s applique aux réponses faites sur ce formulaire. Elle garantit un droit d accès et de rectification pour les données vous concernant auprès de votre organisme de Sécurité Sociale. (1) Mettre une croix dans la case de la réponse exacte. S. 1219

4 déclaration de revenus et d Activités des Artistes Auteurs en , bis rue de Bruxelles PARIS cedex 09 Tél. : identification Auteur réservé à L AgessA n d ordre code n sécurité sociale patronyme pseudonyme 1 vos revenus d Artiste-Auteur INDIqUEZ LA OU LES BRANCHES PROFESSIONNELLES DANS LESqUELLES VOUS EXERCEZ VOTRE ACTIVITE D'AUTEUR. Montant des revenus hors taxes tirés de ces activités SANS LES CENTIMES Vous déclarez fiscalement vos droits d auteur en traitements et salaires montant brut Hors tva Vous déclarez fiscalement vos droits d auteur en bénéfices non commerciaux recettes ou résultat fiscal PHOTOGRAPHIE ÉDITION (écrivain, traducteur, auteur de logiciels,...) ÉDITION (illustrateur) CINÉMA, AUDIOVISUEL, THÉâTRE, MULTIMÉDIA (réalisateur, scénariste, dramaturge, metteur en scène, dialoguiste, auteur de sites Internet,...) MUSIqUE (auteur, compositeur, chorégraphe,...) ARTS GRAPHIqUES ET PLASTIqUES (graphiste, graveur, peintre, sculpteur,...) 2 total des revenus d Artiste-Auteur vos Autres revenus Activités salariées salaire AnnueL y compris Les congés spectacles 2015 Montant de vos salaires 2015 communiqué par la CNAV. 3 Voir notice explicative Certaines professions, notamment les intermittents du spectacle, cotisent sur des bases forfaitaires inférieures au montant du salaire total. Corriger si le montant* pré-renseigné ci-dessus est inexact et joindre les justificatifs correspondants. 3 bis Voir notice explicative Le montant des salaires que vous corrigez doit correspondre aux revenus salariaux ayant servi de base de calcul de la cotisation vieillesse. Activités exercées de l employeur FONCTIONNAIRE D ÉTAT TITULAIRE OU COTISANT A UN REGIME SPECIAL 4 Voir notice explicative tournez svp * Ce montant est consultable sur le site L-drAAA-101

5 Activités non salariées REvEnuS AutRES que les SAlAiRES Et les DRoitS D AutEuR revenus perçus Voir notice explicative nature des rémunérations Activités exercées montant Avez-vous été affilié au régime social des indépendants (rsi) pour ces activités? oui non pension(s) - ALLocAtion(s) sommes perçues Voir notice explicative nature des rémunérations organisme(s) payeur(s) montant Pensions de retraite Pension de reversion Autres (chômage, allocations, RSA) cadre réservé A L organisme Agréé Avis éventuel de la Commission Professionnelle Avis favorable Avis défavorable Observations éventuelles des représentants de l Etat Ministère chargé de la Sécurité Sociale Ministère chargé de la Culture Motif du rejet :... Motif du rejet :... Nom et signature du Président de la Commission Nom(s) et signature(s) Je certifie sur l honneur que les renseignements ci-dessus sont exacts et m engage à fournir les justificatifs qui pourraient m'être demandés. Téléphone Fait à... le 2 0 Signature important : Joignez à l appui de cette déclaration (Art. R du Code de la Sécurité Sociale) la copie intégrale de vos déclarations fiscales de l année ou le justificatif fiscal ci-joint dûment complété daté et signé. Dès réception de votre avis d'imposition, vous devrez en adresser une copie à l'agessa.

6 Détail DES DroitS D auteur perçus En , bis rue de Bruxelles PARIS cedex 09 Tél. : identification auteur réservé à l agessa n D ordre code n SécUrité SocialE patronyme pseudonyme références DU DiffUSEUr montant DES DroitS D auteur activités ExErcéES nom et AdReSSe des PeRSonneS PhySIqueS ou MoRAleS AyAnT VeRSé les droits d AuTeuR MonTAnT BRuT (avant TVA et retenue des cotisations sociales) si le diffuseur a procédé au précompte MonTAnT net (perçu hors TVA après retenue des cotisations sociales) 7 8 nature exacte des AcTIVITéS et Mode de diffusion 9 total (ou sous-total) n oubliez pas de dater et signer ce formulaire au verso 7, 8, 9, Voir notice explicative L-DDAP-101

7 2015 références DU DiffUSEUr montant DES DroitS D auteur activités ExErcéES nom et AdReSSe des PeRSonneS PhySIqueS ou MoRAleS AyAnT VeRSé les droits d AuTeuR si le diffuseur a procédé au précompte MonTAnT BRuT MonTAnT net (avant TVA et retenue (perçu hors TVA après retenue des cotisations sociales) des cotisations sociales) 7 8 nature exacte des AcTIVITéS et Mode de diffusion 9 total important Si vous déclarez vos droits d auteur fiscalement en Bnc et si le total du montant brut de vos droits diffère du montant des recettes déclarées fiscalement, veuillez expliquer la nature de cette différence : Remboursement de frais Si cette différence ne correspond pas à des remboursements de frais, vous devez obligatoirement compléter le cadre «activités non salariées» du formulaire de déclaration de revenus et d activités. 7, 8, 9, Voir notice explicative Signature du déclarant : Je soussigné(e), certifie sur l honneur que les renseignements ci-dessus sont exacts et complets et m engage à fournir les justificatifs qui pourraient m'être demandés. fait à... le 2 0

8 déclaration de revenus et d Activités des Artistes Auteurs en , bis rue de Bruxelles PARIS cedex 09 Tél. : identification Auteur réservé à L AgessA n d ordre code n sécurité sociale patronyme pseudonyme 1 vos revenus d Artiste-Auteur INDIqUEZ LA OU LES BRANCHES PROFESSIONNELLES DANS LESqUELLES VOUS EXERCEZ VOTRE ACTIVITE D'AUTEUR. Montant des revenus hors taxes tirés de ces activités SANS LES CENTIMES Vous déclarez fiscalement vos droits d auteur en traitements et salaires montant brut Hors tva Vous déclarez fiscalement vos droits d auteur en bénéfices non commerciaux recettes ou résultat fiscal PHOTOGRAPHIE ÉDITION (écrivain, traducteur, auteur de logiciels,...) ÉDITION (illustrateur) CINÉMA, AUDIOVISUEL, THÉâTRE, MULTIMÉDIA (réalisateur, scénariste, dramaturge, metteur en scène, dialoguiste, auteur de sites Internet,...) MUSIqUE (auteur, compositeur, chorégraphe,...) ARTS GRAPHIqUES ET PLASTIqUES (graphiste, graveur, peintre, sculpteur,...) 2 total des revenus d Artiste-Auteur vos Autres revenus Activités salariées salaire AnnueL y compris Les congés spectacles 2016 Montant de vos salaires 2016 communiqué par la CNAV. 3 Voir notice explicative Certaines professions, notamment les intermittents du spectacle, cotisent sur des bases forfaitaires inférieures au montant du salaire total. Corriger si le montant* pré-renseigné ci-dessus est inexact et joindre les justificatifs correspondants. 3 bis Voir notice explicative Le montant des salaires que vous corrigez doit correspondre aux revenus salariaux ayant servi de base de calcul de la cotisation vieillesse. Activités exercées de l employeur FONCTIONNAIRE D ÉTAT TITULAIRE 4 Voir notice explicative tournez svp * Ce montant est consultable sur le site L-drAAA-101

9 Activités non salariées REvEnuS AutRES que les SAlAiRES Et les DRoitS D AutEuR revenus perçus Voir notice explicative nature des rémunérations Activités exercées montant Avez-vous été affilié au régime social des indépendants (rsi) pour ces activités? oui non pension(s) - ALLocAtion(s) sommes perçues Voir notice explicative nature des rémunérations organisme(s) payeur(s) montant Pensions de retraite Pension de reversion Autres (chômage, allocations, RSA) cadre réservé A L organisme Agréé Avis éventuel de la Commission Professionnelle Avis favorable Avis défavorable Observations éventuelles des représentants de l Etat Ministère chargé de la Sécurité Sociale Ministère chargé de la Culture Motif du rejet :... Motif du rejet :... Nom et signature du Président de la Commission Nom(s) et signature(s) Je certifie sur l honneur que les renseignements ci-dessus sont exacts et m engage à fournir les justificatifs qui pourraient m'être demandés. Téléphone Fait à... le 2 0 Signature important : Joignez à l appui de cette déclaration (Art. R du Code de la Sécurité Sociale) la copie intégrale de vos déclarations fiscales de l année ou le justificatif fiscal ci-joint dûment complété daté et signé. Dès réception de votre avis d'imposition, vous devrez en adresser une copie à l'agessa.

10 Détail DES DroitS D auteur perçus En , bis rue de Bruxelles PARIS cedex 09 Tél. : identification auteur réservé à l agessa n D ordre code n SécUrité SocialE patronyme pseudonyme références DU DiffUSEUr montant DES DroitS D auteur activités ExErcéES nom et AdReSSe des PeRSonneS PhySIqueS ou MoRAleS AyAnT VeRSé les droits d AuTeuR MonTAnT BRuT (avant TVA et retenue des cotisations sociales) si le diffuseur a procédé au précompte MonTAnT net (perçu hors TVA après retenue des cotisations sociales) 7 8 nature exacte des AcTIVITéS et Mode de diffusion 9 total (ou sous-total) n oubliez pas de dater et signer ce formulaire au verso 7, 8, 9, Voir notice explicative L-DDAP-101

11 2016 références DU DiffUSEUr montant DES DroitS D auteur activités ExErcéES nom et AdReSSe des PeRSonneS PhySIqueS ou MoRAleS AyAnT VeRSé les droits d AuTeuR si le diffuseur a procédé au précompte MonTAnT BRuT MonTAnT net (avant TVA et retenue (perçu hors TVA après retenue des cotisations sociales) des cotisations sociales) 7 8 nature exacte des AcTIVITéS et Mode de diffusion 9 total important Si vous déclarez vos droits d auteur fiscalement en Bnc et si le total du montant brut de vos droits diffère du montant des recettes déclarées fiscalement, veuillez expliquer la nature de cette différence : Remboursement de frais Si cette différence ne correspond pas à des remboursements de frais, vous devez obligatoirement compléter le cadre «activités non salariées» du formulaire de déclaration de revenus et d activités. 7, 8, 9, Voir notice explicative Signature du déclarant : Je soussigné(e), certifie sur l honneur que les renseignements ci-dessus sont exacts et complets et m engage à fournir les justificatifs qui pourraient m'être demandés. fait à... le 2 0

12 JUStificatif fiscal année 2016 formulaire à compléter lorsque vous ne pouvez pas EncorE JoinDrE la copie DE votre Déclaration fiscale 21, bis rue de Bruxelles PARIS cedex 09 Tél. : identification auteur réservé à l agessa n D ordre code n SécUrité SocialE patronyme pseudonyme Ce document doit être le reflet de votre déclaration fiscale et doit donc être conforme à celle-ci. Si vous avez opte pour l EtalEmEnt SElon l article 100 BiS DU code general DES impots, cochez ici traitements Et SalairES (déclaration n 2042) traitements Et SalairES autres revenus imposables (Indemnités chômage ) pensions Et retraites a B c revenus non commerciaux professionnels Si vous êtes au régime déclaratif spécial ou micro-bnc (déclaration n 2042c) vos recettes (Recettes brutes sans déduire aucun abattement) D Si vous êtes au régime de la déclaration contrôlée (déclaration n 2035) vos recettes (annexe a) Bénéfice * résultat fiscal (annexe B) Déficit plus-value à long terme E f g h! Renseignez à la fois vos recettes et votre résultat fiscal * Si vous avez opté pour l Article 100 bis du CGI indiquez le bénéfice réel avant étalement des revenus Déclare sur l honneur que les montants portés sur cette déclaration sont conformes à ceux portés sur mes déclarations fiscales de l année de référence. Fait à... le 2 0 Signature du déclarant Vous pouvez consulter et rectifier les données des fichiers vous concernant auprès du Directeur de l organisme agrée compétent (loi n du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n du 6 août 2004 / Informatique et Libertés). La loi rend passible d une amende et (ou) d emprisonnement quiconque se rend coupable de fraude ou de fausse déclaration (articles L377-1 du Code de la Sécurité Sociale et du Code Pénal). l-jf101